Conseil Municipal - CM 14 12 2021

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Conseil Municipal - CM 14 12 2021 Document publié le Vendredi 5 novembre 2021 par la commune d'Envermeu. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 14 12 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Assurance, 1

1) INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL ……….………………………

2) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE .………….…………………………………

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3) PROCÈS VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION – APPROBATION ….…….…………. 04

4) COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES – DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE ………………………………………………………………………………………….

5) DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DE L’EAU SEINE AVAL (SIDESA) – DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE ……………………………..

6) DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE ………………………………………………………

7) RESTAURATION DES VITRAUX DE L’GLISE NOTRE-DAME – DEMANDE DE SUBVENTION …………………………………..……………………………………………………….

8) PERSONNEL COMMUNAL ………………………………………………………………………... * MISE EN ŒUVRE DU COMPTE-EPARGNE TEMPS ………………………………………… * PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – DEBAT DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE ……………………………………………………………………………………. * SERVICES TECHNIQUES – CREATION D’UN POSTE D’AGENT NON TITULAIRE …… * SERVICES ADMINISTRATIFS – CREATON DE POSTE …………………………………….

9) PISCINE SCOLAIRE – CONVENTION AVEC LA SOCIETE VERT MARINE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021-2022 …………………………………………………………………….

10) DÉCISIONS PRISES SUIVANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DONNÉES À M. LE MAIRE …………………………………………………………………………………………………….

11) INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES …………………………………………………..

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Le dix décembre deux mil vingt et un, convocation du Conseil Municipal pour sa séance ordinaire du quatorze décembre deux mil vingt et un.

Le Maire,

Patrick LEROY.

Date de convocation :

10/12/2021

Date d’affichage :

10/12/2021

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 15

Jusqu’à la question n°2

---

En exercice : 19

Présents : 17

Votants : 17

A partir de la question n°3

---

En exercice : 19

Présents : 18

Votants : 18

A partir de la question n°6

L’an deux mil vingt et un le quatorze décembre, dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrick LEROY, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Jérôme HAUGUEL 1er adjoint, Mme Cécile BRUGOT 2ème adjoint à compter de la question n°3, M. Alexandre SALFRAND 3ème Adjoint, Mme Brigitte TESSAL 4ème adjoint, M. François MÉNIVAL 5ème adjoint, Mme Anne-Catherine EMERALD, M. Patrice DELEAU, Mme Corinne CRESSY, Mme Christelle SAUVAGE, M. Sébastien BOUTIGNY à compter de la question n°7, M. Bruno LECONTE à compter de la question n°4, M. Michel MÉNIVAL, Mme Françoise VASSARD, Mme Louisette HAUTOT, Mme Dominique JEANNOT, Mme Annita HAMON, M. Michel THOMAS.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Cécile BRUGOT 2ème adjoint jusqu’à la question n°2, Mme Blandine ROQUIGNY, M. Sébastien BOUTIGNY jusqu’à la question n°6, M. Bruno LECONTE jusqu’à la question n°3.

ABSENTS :

Secrétaire de séance : M. François MENIVAL.

1) INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

La séance est ouverte sous la présidence de M. le Maire.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L.270 du code électoral prévoit que le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, remplace le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Ainsi, la réception de la démission d’un conseiller municipal par le maire a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste. Il convient de désigner le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste déposée à la préfecture. Le remplaçant n’a pas obligation d’être du même sexe que la personne dont le siège est devenu vacant.

Il expose à l’Assemblée qu’il a reçu la démission de de M. Ludovic OCTAU de son mandat de Conseiller Municipal. Conformément à l’article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et M. le Sous-Préfet en a été informé.3

Cette démission confère par conséquent la qualité de conseiller municipal à M. Michel THOMAS. M. le Maire déclare M. Michel THOMAS installé dans ses fonctions de Conseiller Municipal et lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du Conseil Municipal.

Il rappelle que l’ordre du tableau détermine le rang des Conseillers Municipaux :

Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux. En ce qui concerne les adjoints, ces derniers prennent rang selon l’ordre de présentation sur la liste.

En ce qui concerne les conseillers municipaux, l’ordre du tableau est ainsi déterminé : - par l’ancienneté de leur élection depuis le dernier renouvellement intégral du Conseil Municipal ;

- entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus. Chaque conseiller est réputé élu avec le nombre de voix qui a été recueilli par la liste sur laquelle il a figuré ;

- pour les conseillers appartenant à une même liste, par l’âge des candidats et non par leur rang de présentation sur la liste.

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu le Code électoral, notamment l’article L.270,

- Considérant que Monsieur Ludovic OCTAU a présenté sa démission des fonctions de Conseiller Municipal,

- Considérant que, conformément à l’article L.270 du Code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,

Le Conseil Municipal :

1/ Prend acte de l’installation de Monsieur Michel THOMAS en qualité de Conseiller Municipal ;

2/ Prend acte de la modification du tableau des membres du Conseil Municipal comme suit :

Fonction Qualité, nom et prénom

Maire M. Patrick LEROY

Premier adjoint M. Jérôme HAUGUEL

Deuxième adjointe Mme Cécile BRUGOT

Troisième adjoint M. Alexandre SALFRAND

Quatrième adjointe Mme Brigitte TESSAL

Cinquième adjoint M. François MÉNIVAL

Conseillère municipale Mme Anne-Catherine EMERALD

Conseiller municipal M. Patrice DELEAU

Conseillère municipale Mme Corinne CRESSY

Conseillère municipale Mme Christelle SAUVAGE

Conseillère municipale Mme Blandine ROQUIGNY

Conseiller municipal M. Sébastien BOUTIGNY

Conseiller municipal M. Bruno LECONTE

Conseiller municipal M. Michel MÉNIVAL

Conseillère municipale Mme Françoise VASSARD

Conseillère municipale Mme Louisette HAUTOT

Conseillère municipale Mme Dominique JEANNOT

Conseillère municipale Mme Annita HAMON

Conseiller municipal M. Michel THOMAS4

M. le Maire remet à M. THOMAS copies de la Charte de l’élu local, ainsi que des articles L.2123-1 à L.2123-35 du code général des collectivités territoriales relatifs aux conditions d’exercice des mandats municipaux et du règlement du Conseil Municipal.

2) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Conseil Municipal désigne M. François MENIVAL pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Il procède à l’appel nominal des membres du Conseil, indique quels sont les Conseillers présents et absents et précise si ces derniers sont excusés et ont donné pouvoir à un autre Conseiller.

M. le Maire fait constater que le quorum est bien atteint.

Arrivée de Mme BRUGOT

3) PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION – APPROBATION

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2021 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Ce document ne présentant aucune observation particulière, il est adopté à l’unanimité.

M. le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

Arrivée de M. LECONTE

4) COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES – DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE

M. le Maire expose qu’en vue de la discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le Conseil Municipal peut élire des commissions spéciales. Ainsi, par délibération en date du 12 juin 2020, le Conseil Municipal a autorisé la création des commissions municipales permanentes suivantes :

▪ Commission Finances

▪ Commission Information et communication

▪ Commission Enfance, Jeunesse, Vie scolaire et périscolaire

▪ Commission Action sociale, Solidarité, Handicap

▪ Commission Commerce et vie économique

▪ Commission Sports et vie associative

▪ Commission Voirie, Propreté urbaine, Eau et assainissement, Eclairage public ▪ Commission Espaces verts et fleurissement

▪ Commission Fêtes et animations

▪ Commission Prévention des risques, Plan communal de sauvegarde ▪ Commission Bâtiments communaux, Sécurité dans les établissements recevant du public ▪ Commission Urbanisme

Il informe le Conseil Municipal que, suite à la démission de M. Ludovic OCTAU de son mandat de Conseiller Municipal et à l’installation de M. Michel THOMAS dans cette fonction, il y a lieu de prendre une délibération modificative aux fins de modifier la composition des commissions permanentes.

M. le Maire rappelle que ces commissions municipales sont des commissions d’étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le Conseil Municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.5

Toutes ces commissions sont présidées de droit par le Maire. Il a été proposé cependant que leur animation soit assurée par un Adjoint, les Adjoints pouvant de plus participer aux travaux de toutes les commissions.

Il précise que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (art. L 2121-22 du CGCT).

Il rappelle enfin que le Conseil Municipal doit désigner les membres de ces commissions à bulletin secret, en application de l’article L. 2121-21 du CGCT, sauf si le Conseil Municipal en décide autrement à l’unanimité.

M. le Maire propose que le vote ait lieu à main levée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide que la désignation des membres des commissions municipales permanentes sera effectuée à main levée.

M. le Maire appelle ensuite le Conseil Municipal à désigner les membres des différentes commissions.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1/ Élit les membres des commissions municipales permanentes comme suit :

▪ Commission Finances

Adjoint responsable : Mme Cécile BRUGOT

Membres : M. Jérôme HAUGUEL, M. Alexandre SALFRAND, Mme Brigitte TESSAL, Mme Corinne CRESSY, M. Michel MÉNIVAL, Mme Françoise VASSARD, Mme Louisette HAUTOT

▪ Commission Information et communication

Adjoint responsable : Mme Brigitte TESSAL

Membres : Mme Anne-Catherine EMERALD, Mme Christelle SAUVAGE, Mme Blandine ROQUIGNY, Mme Dominique JEANNOT, Mme Annita HAMON, M. Michel THOMAS

▪ Commission Enfance, Jeunesse, Vie scolaire et périscolaire

Adjoint responsable : Mme Cécile BRUGOT

Membres : Mme Christelle SAUVAGE, M. Sébastien BOUTIGNY, M. Michel MENIVAL, Mme Dominique JEANNOT, M. Michel THOMAS

▪ Commission Action sociale, Solidarité, Handicap

Adjoint responsable : Mme Brigitte TESSAL

Membres : Mme Anne-Catherine EMERALD, Mme Corinne CRESSY, Mme Christelle SAUVAGE, Mme Blandine ROQUIGNY, Mme Françoise VASSARD

▪ Commission Commerce et vie économique

Adjoint responsable : M. François MÉNIVAL

Membres : M. Alexandre SALFRAND, Mme Corinne CRESSY, Mme Françoise VASSARD

▪ Commission Sports et vie associative

Adjoint responsable : M. François MÉNIVAL

Membres : M. Patrice DELEAU, Mme Corinne CRESSY, Mme Dominique JEANNOT6

▪ Commission Voirie, Propreté urbaine, Eau et assainissement, Eclairage public Adjoint responsable : M. Jérôme HAUGUEL

Membres : M. Sébastien BOUTIGNY, M. Bruno LECONTE, M. Michel MÉNIVAL, M. Michel THOMAS

▪ Commission Espaces verts et fleurissement

Adjoint responsable : M. Jérôme HAUGUEL

Membres : M. Sébastien BOUTIGNY, M. Bruno LECONTE, Mme Louisette HAUTOT, Mme Annita HAMON, M. Michel THOMAS

▪ Commission Fêtes et animations

Adjoint responsable : M. François MÉNIVAL

Membres : M. Alexandre SALFRAND, Mme Brigitte TESSAL, M. Patrice DELEAU, Mme Christelle SAUVAGE, Mme Blandine ROQUIGNY, Mme Dominique JEANNOT, Mme Annita HAMON

▪ Commission Prévention des risques, Plan communal de sauvegarde Adjoint responsable : Mme Brigitte TESSAL

Membres : M. Alexandre SALFRAND, Mme Anne-Catherine EMERALD, Mme Blandine ROQUIGNY, M. Bruno LECONTE, M. Michel MÉNIVAL

▪ Commission Bâtiments communaux, Sécurité dans les établissements recevant du public

Adjoint responsable : M. Alexandre SALFRAND

Membres : M. François MÉNIVAL, M. Bruno LECONTE, Mme Louisette HAUTOT

▪ Commission Urbanisme

Responsable : M. Alexandre SALFRAND

Membres : M. Jérôme HAUGUEL, M. Patrice DELEAU, M. Sébastien BOUTIGNY, M. Bruno LECONTE, M. Michel MÉNIVAL, Mme Louisette HAUTOT

2/ Dit que le règlement intérieur du Conseil Municipal sera mis à jour en ce qui concerne la composition des commissions permanentes, conformément à la présente délibération ;

3/ Dit que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°21/060 du 5 novembre 2021.

5) DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU SYNDICAT INTERDÉPARTEMENTAL DE L’EAU SEINE AVAL (SIDESA) – DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE

M. le Maire expose que la commune d’Envermeu adhère au Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine Aval (SIDESA). Ce syndicat exerce ses compétences dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

Conformément aux statuts du syndicat, le nombre de délégués à élire au sein du SIDESA pour les communes/EPCI de moins de 50 000 habitants est d’un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Il rappelle que le Conseil Municipal, au cours de sa séance du 12 juin 2020, a élu les délégués suivants :

Délégué titulaire : M. Alexandre SALFRAND ;

Délégué suppléant : M. Ludovic OCTAU.

Il informe le Conseil Municipal que, suite à la démission de M. Ludovic OCTAU de son mandat de Conseiller Municipal, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection du délégué suppléant de la commune au sein du SIDESA.7

M. le Maire indique que cette élection intervient, conformément à l’article L. 5211-7 du CGCT, au scrutin secret et à la majorité absolue, à trois tours le cas échéant (élection uninominale).

- Conformément à l’article L. 5211-7 du Code général des collectivités territoriales, - Après un appel de candidatures,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1/ Élit les délégués suivants pour représenter la commune d’Envermeu au sein du Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine Aval (SIDESA) :

Délégué titulaire : M. Alexandre SALFRAND

Délégué suppléant : M. Jérôme HAUGUEL

2/ Dit que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°20/036 du 12 juin 2020.

6) DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE – DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE

Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à Mme BRUGOT, Adjointe en charge de la commission des Finances.

Mme BRUGOT informe le Conseil Municipal qu’à la demande de Mme le Trésorier d’Envermeu, il a lieu de prendre une nouvelle délibération, aux fins de modifier la délibération n°21/063 du 5 novembre 2021, en ce qui concerne le versement de l’acompte sollicité par l’entreprise retenue pour le lot « menuiserie » dans le cadre de la mise en accessibilité de la mairie.

En effet, dans la mesure où il s'agit d'un acompte, et non pas d'une avance forfaitaire, il n’est pas utile de prévoir des crédits sur le compte 238. Le mandat correspondant à l'acompte devra être imputé sur le compte 2313 de l’opération 30.

 COMMUNE - BUDGET PRINCIPAL

Mme BRUGOT informe le Conseil Municipal de la nécessité de prévoir des transferts de crédits au budget principal pour être au plus près des dépenses réalisées et à venir.

Elle propose d’augmenter de 43 743 euros le montant des crédits inscrits à l’article 73211 – Attribution de compensation au chapitre 73 de la section de fonctionnement, en recettes, afin de tenir compte du montant définitif de l’attribution de compensation qui sera versée à la commune d’Envermeu par la communauté de communes Falaises du Talou en 2021. Les crédits inscrits à l’article 73223 – Fiscalité reversée par l’intermédiaire du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales, sur le même chapitre, seront diminués du même montant.

Elle précise que la CCFT a opté en 2021 pour la répartition dérogatoire du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). De ce fait, la commune d’Envermeu ne fera l’objet d’aucun prélèvement ni reversement au titre du FPIC en 2021.

En section d’investissement, elle informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’ouvrir de nouveaux crédits sur l’opération 30, à l’article 2315 – immobilisations en cours – installations, matériel et outillage techniques, afin de pouvoir procéder aux travaux d’aménagement extérieur dans le cadre de la mise en accessibilité de la mairie pour un montant total de 30 000 euros. Les crédits nécessaires seront prélevés sur les crédits disponibles au chapitre 020 – dépenses imprévues, en section d’investissement, et sur l’article 2313 – immobilisations en cours – constructions.8

En section d’investissement, elle propose également de prévoir des transferts de crédits entre articles sur l’opération n° 200.

Ces transferts concernent la création d’une sonorisation en centre-bourg (dépense supplémentaire) et la mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du bloc sanitaire de la salle des Sports, pour laquelle la dépense a été engagée sur un compte différent de celui sur lequel les crédits budgétaires avaient été prévus.

Enfin, elle propose de prévoir un transfert de crédits de 40 000 euros sur l’opération n° 700, de l’article 2315 – immobilisations en cours – installations, matériel et outillage techniques vers l’article 2151 – réseaux de voirie. Cette somme correspond à des travaux de voirie réalisés par l’intermédiaire du marché à bons de commandes du groupement de commandes Voirie de la CCFT, qui seront mandatés au vu d’une facture unique.

M. le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser les transferts et ouvertures de crédits suivants :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

_

Chapitre 73 : Impôts et taxes

Compte 73211 – Attribution de compensation

+ 43 743 €

Compte 73223 – Fonds de péréquation des

ressources communales et intercommunales

- 43 743 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Opération 30 : Mise en accessibilité des

bâtiments communaux

Compte 2313 – Immobilisations en cours –

constructions - 5 000 €

Compte 2315 – Immobilisations en cours –

installations, matériel et outillage techniques

+ 30 000 €

Chapitre 020 : dépenses imprévues - 25 000 €

_

Opération 200 : Immobilisations corporelles

diverses

Compte 2031 – Frais d’études - 10 000 €

Compte 2313 – Immobilisations en cours –

constructions + 10 000 €

Compte 2132 – Immeubles de rapport - 3 000 €

Compte 2158 – Autres installations, matériel et

outillage techniques + 3 000 €

_

Opération 700 : Travaux voies et réseaux divers

Compte 2151 – Réseaux de voirie + 40 000 €

Compte 2315 – Immobilisations en cours –

installations, matériel et outillage techniques

- 40 000 €

_9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ Autorise les transferts et ouvertures de crédits proposés ;

2/ Dit que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°21/063 du 5 novembre 2021.

Arrivée de M. BOUTIGNY

7) RESTAURATION DE VITRAUX DE L’ÉGLISE NOTRE-DAME – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à M. SALFRAND, Adjoint en charge de la commission des Bâtiments communaux.

M. SALFRAND rappelle au Conseil Municipal, qu’après concertation avec les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) de Normandie, la commune a engagé, depuis 2017, une nouvelle campagne de travaux sur l’église Notre-Dame d’Envermeu, consistant en la restauration du couvert (charpente et couverture) de l’ensemble de l’église, à l’exception du clocher.

Il expose que, conjointement à ce projet, la commune a été sollicitée par plusieurs personnes souhaitant faire des dons pour la restauration de l’église. Considérant le montant élevé du programme de restauration du couvert de l’église, afin que les fonds collectés auprès des mécènes ne soient pas « dilués » dans la totalité des financements, ce qui ne mettrait pas en valeur l’action de ces derniers, il a été proposé que les fonds récoltés bénéficient à la restauration de vitraux.

En effet, les vitraux de l’église présentent de nombreux désordres : casses, fissures, manques, oxydation prononcée des armatures, appuis de pierre disjoints, prise au vent… Certains vitraux nécessitent une intervention de restauration urgente.

Parmi les verrières les plus altérées de l’église d’Envermeu, la priorité a été donnée à celles qui sont exposées au Nord et à l’Ouest car elles reçoivent le plus d’intempéries et dégradent le maintien hors d’eau et hors d’air du monument. Il a ainsi été proposé de restaurer deux baies du clocher, ainsi que la baie occidentale de la nef.

Par délibération en date du 11 juillet 2017, le Conseil Municipal a autorisé l’organisation par la Fondation du Patrimoine d’une souscription publique à destination des particuliers et des entreprises, pour le financement du projet de restauration de vitraux de l’église Notre-Dame d’Envermeu.

M. SALFRAND rappelle que la souscription permet de mobiliser le mécénat populaire en faveur de projets de sauvegarde du patrimoine public. Elle a pour objet de compléter le plan de financement établi par le maître d’ouvrage et de réduire sa part d’autofinancement.

Il informe le Conseil Municipal que, par décision en date du 12 juin 2019, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) de Normandie a autorisé les travaux de restauration des vitraux n°19 et 21 du clocher et de la baie n°120 de la façade Ouest de l’église Notre-Dame d’Envermeu.

Les prescriptions émises dans la décision susvisée ont été intégrées au programme de travaux par M. Régis Martin, Architecte en Chef des Monuments Historiques, à qui a été confiée la mission de maîtrise d’œuvre. L’estimation initiale du projet a été actualisée le dossier de consultation des entreprises est en cours de finalisation.10

Il indique que l’estimation prévisionnelle de l’opération envisagée s’élève à la somme de 79 178,31 euros H.T., soit 95 013,97 euros T.T.C. et présente le plan de financement proposé pour cette opération :

Coût d’objectif :

Travaux de restauration 66 258,00 € H.T.

Honoraires de maîtrise d’œuvre 8 613,54 € H.T.

(13% du montant des travaux)

CSPS (1,5%) 993,87 € H.T.

Divers imprévus travaux (5%) 3 312,90 € H.T.

TOTAL : 79 178,31 € H.T.

95 013,97 € T.T.C.

Recettes : . Subvention de l’Etat (D.R.A.C.) 31 671,32 € 40 % du montant H.T.

. Subvention du Conseil Départemental 19 794,57 €

25 % du montant H.T.

. Dons collectés par la 20 860,00 €

Fondation du Patrimoine

. Financement communal :

Autofinancement 7 101,99 €

Récupération de la TVA 15 586,09 €

Il invite le Conseil Municipal à solliciter l’octroi de subventions auprès du Département de Seine- Maritime et de D.R.A.C. pour la réalisation de ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ Décide de réaliser la restauration des vitraux n°19 et 21 du clocher et de la baie n°120 de la façade Ouest de l’église Notre-Dame d’Envermeu ;

2/ Arrête le plan de financement de ce projet tel qu’il a été proposé ;

3/ Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2022 de la commune, en section d’investissement, sur l’opération 111 ;

4/ Sollicite l’octroi d’une subvention de l’État auprès des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C) de Normandie, au taux le plus élevé possible ;

5/ Sollicite l’octroi d’une subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-Maritime au titre de l’aide à la restauration des édifices classés, au taux le plus élevé possible ;

6/ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires pour mener ce projet à son terme.

8) PERSONNEL COMMUNAL

 MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,11

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

- Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

- Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 3 décembre 2021 sur la mise en œuvre du compte épargne temps au sein de la commune d’Envermeu,

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) dans la collectivité.

Ainsi, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.

M. le Maire propose au Conseil Municipal que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ Décide que le compte épargne temps est institué dans la commune d’Envermeu de la manière suivante :

▪ Article 1 : Définition et ouverture

Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent qui le demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.

Le compte épargne temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif.

▪ Article 2 : Bénéficiaires

Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe.

Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :

- les fonctionnaires stagiaires ;

- les agents de droit privé.

▪ Article 3 : Garanties

L’autorité territoriale pourra refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps sera motivée.

L’autorité territoriale informera annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne temps.12

▪ Article 4 : Alimentation

L’agent devra faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 décembre de chaque année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés.

Le compte épargne temps est alimenté dans la limite de 60 jours. L’alimentation peut se faire au moyen de congés annuels, dans la limite de 5 jours par année civile.

Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps.

Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à 20. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.

À défaut de demande d’épargne de l’agent, et uniquement en ce qui concerne les congés annuels, l’autorité territoriale pourra autoriser le report des congés annuels non pris sur l’année suivante en application de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, dans la limite de 8 jours, qui devont être pris avant le 1er mars de l’année suivante.

Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.

Article 5 : Utilisation

L’utilisation du compte épargne temps sera autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un refus motivé pourra être opposé à l’agent.

L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas à l’occasion de l’utilisation du compte épargne temps.

L’agent titulaire peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire (CAP).

Article 6 : Suspension du CET

Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.

Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus à l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (congés annuels, congés de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée etc..), les congés en cours et pris au titre du compte épargne temps sont suspendus.

Article 7 : Incidences sur la situation de l’agent

Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité.

Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.

Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations.13

Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l’ensemble du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé).

La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours ARTT lors de l’année d’utilisation.

Article 8 : Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet

Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an (5 jours) ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée.

Article 9 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.

En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles en application dans cette administration ou établissement d’accueil.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne temps.

Article 10 : Indemnisation et prise en compte au titre du RAFP

L’indemnisation et la prise en compte des droits au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ne concernent que les jours épargnés sur le CET au-delà de 15.

Autrement dit, les 15 premiers jours épargnés sur un CET sont toujours pris sous forme de congés.

Procédure :

Première étape : Exercice du droit d’option à compter du 16ème jour épargné - Il s’exerce au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 par l’agent et par écrit. - L’agent affilié à la CNRACL doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :  l’indemnisation forfaitaire

 la transformation en épargne retraite RAFP (option par défaut en cas de silence de l’agent)

 le maintien sur le CET

- L’agent affilié à l’IRCANTEC doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :  l’indemnisation forfaitaire (option par défaut en cas de silence de l’agent)  le maintien sur le CET

Deuxième étape : L’autorité territoriale prend acte de la ou les option(s) choisie(s) par l’agent Dans ce cas, si l’agent a choisi l’indemnisation financière, il bénéficie de : - 75 € s’il relève de la catégorie C (montant brut pour 1 jour)14

- 90 € s’il relève de la catégorie B (montant brut pour 1 jour)

- 135 € s’il relève de la catégorie A (montant brut pour 1 jour)

Si l’agent CNRACL a choisi la transformation en épargne retraite, il bénéficiera d’acquisition en points retraite RAFP dans les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la transformation des jours CET en épargne retraite lui sera remis par la collectivité.

2/ Dit que les dépenses correspondantes seront imputées, au chapitre 012, articles 6411 et 6413, sur les crédits des budgets primitifs 2022 et suivants de la commune.

 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – DÉBAT DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis 2007, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé).

Cette aide financière des employeurs territoriaux est possible :

- Pour les contrats individuels souscrits directement par les agents, à condition qu’ils soient « labellisés », c’est-à-dire qu’ils répondent à certains critères sociaux et de solidarité ; - Pour les contrats « groupe » souscrits par les collectivités après mise en concurrence et sélection d’une offre correspondant aux besoins de l’ensemble des agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant pour le compte de toutes les collectivités intéressées.

Il expose que par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire cette participation financière des employeurs publics, à compter des :

- 1er janvier 2025 pour les contrats prévoyance, avec un minimum de participation de 20% d’un montant de référence,

- 1er janvier 2026 pour les contrats santé, avec un minimum de participation de 50% d’un montant de référence.

Les montants de référence doivent être précisés par un décret en fin d’année.

Sans attendre ces deux échéances, la réforme prévoit que les collectivités locales et leurs établissements organisent, avant le 18 février 2022, un débat sur la protection sociale complémentaire de leurs agents au sein de leur assemblée délibérante.

Ce débat peut porter sur les points suivants :

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages

financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité…) ;  Le rappel de la protection sociale statutaire ;

 La nature des garanties envisagée ;

 Le niveau de participation et sa trajectoire ;

 L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire ;

 Le calendrier de mise en œuvre.

M. le Maire invite par conséquent le Conseil Municipal à engager un débat au vu du rapport sur la protection sociale complémentaire qui a été adressé à chaque Conseiller préalablement à la présente séance du Conseil Municipal.15

Par ailleurs, il expose au Conseil Municipal que l’ordonnance du 17 février 2021 oblige également les Centres de gestion à proposer aux collectivités et établissements publics de leur ressort, pour les deux risques (prévoyance et santé), une convention de participation (contrat groupe) à adhésion facultative. Ces conventions peuvent être mises en place à un niveau départemental ou supra-départemental.

Afin d’assurer une mutualisation des risques à plus grande échelle et rendre le rapport prix/prestation plus intéressant, les cinq Centres de Gestion normands envisagent de s’associer pour mettre en place des conventions de participation régionales, à compter du 1er janvier 2023. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus, chaque Centre de gestion restant l’interlocuteur unique des collectivités de son département.

Afin de connaître les intentions des collectivités et de pouvoir consulter les prestataires sur des bases statistiques fiables, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime (CDG76) a ainsi lancé une enquête auprès de toutes les collectivités du département.

M. le Maire précise que cette enquête n’engage nullement les collectivités à souscrire aux conventions qui seront mises en œuvre par les Centres de gestion normands en matière de santé et prévoyance.

Il précise également que les collectivités et établissements ayant souscrit à l’actuel contrat groupe « prévoyance » du CDG76 (cas de la commune d’Envermeu) pourront, au terme de celui-ci (2026), adhérer au futur contrat régional.

- Vu le rapport sur la protection sociale complémentaire présenté à l’Assemblée délibérante, - Vu l’ensemble des éléments exposés par M. le Maire,

- Considérant qu’un débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité doit avoir lieu au sein du conseil municipal avant le 18 février 2022, - Considérant que le document présenté correspond au projet souhaité par la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021) ;

2/ Prend acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance ;

3/ Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires ;

4/ Autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toute mesure et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

 SERVICES TECHNIQUES – CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT NON TITULAIRE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire16

d’activité, pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Pour les nécessités des services techniques, afin de palier à une surcharge d’activité, il demande au Conseil Municipal d’autoriser la création d’un poste d’agent contractuel à temps complet, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. La durée hebdomadaire de service afférente à ce poste sera de 35 heures.

Cet agent sera chargé des missions suivantes, qui ne peuvent être réalisées par les seuls agents de la collectivité :

• Espaces verts et fleurissement :

- entretien et tonte des gazons avec engins spécifiques (tondeuse autotractée, tracteur- tondeuse) ; entretien des engins : vérification des niveaux d’huile, nettoyage des filtres à air, affûtage des lames

- entretien du patrimoine arboré (nettoyage, taille, élagage, tronçonnage, arrosage) - entretien courant des espaces verts (désherbage, débroussaillage, taille, traitement des végétaux, apport d’engrais, arrosage des végétaux)

- entretien des outils (rotofil, taille-haie, débrousailleuse, tronçonneuse) : changement des lames et fils, affûtage des chaînes, graissage, nettoyage des carburateurs - création et plantation d’espaces verts (travaux paysagers)

- fleurissement des espaces publics : création, délimitation des massifs, préparation des jardinières, mise en œuvre des plantations (fleurs et arbustes), nettoyage et entretien des massifs et jardinières

- manutentions diverses

- toute autre intervention technique dans le domaine des espaces verts, à la demande du responsable des services techniques.

Il sera rémunéré sur le grade d’adjoint technique territorial – indice brut 354, et bénéficiera des primes et indemnités réglementaires s’il y a lieu.

- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

- Vu l’article 3 alinéa I, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale,

- Vu le budget communal,

- Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ Décide la création, à compter du 1er janvier 2022, d’un emploi d’agent contractuel pour un accroissement temporaire d’activité, à temps complet, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022 inclus ;

2/ Fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à 35 heures (35/35ème) ;

3/ Dit que la rémunération afférente à cet emploi correspondra au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial – indice brut 354, augmentée des primes et indemnités réglementaires s’il y a lieu ;

4/ Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au B.P. 2022, au chapitre 012, aux comptes 6413 et suivants ;

5/ Autorise M. le Maire ou son représentant à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi ;17

6/ Autorise M. le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités administratives relatives à cette création de poste et notamment à signer un contrat à durée déterminée d’un an pour le recrutement d’un agent non titulaire, dans les conditions énoncées ci-dessus.

 SERVICES ADMINISTRATIFS – CRÉATION DE POSTE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il informe l’Assemblée que dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme initiée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, pour le bon fonctionnement de l’administration municipale, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent sur un emploi permanent.

Les missions de cet agent concerneront la gestion des ressources humaines, et notamment les domaines suivants : gestion et suivi de la formation du personnel communal, des procédures de recrutement et de la procédure d’évaluation du personnel, gestion administrative du temps de travail et des autorisations d’absences, prévention des risques professionnels.

Pour les nécessités des services administratifs, afin de répondre à l’accroissement des tâches qui incombent à l’administration municipale, M. le Maire demande par conséquent au Conseil Municipal d’autoriser, à compter du 1er février 2022, la création d’un emploi permanent d’assistant de gestion des ressources humaines relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint administratif territorial à temps complet.

La durée hebdomadaire de service afférente à ce poste sera de 35 heures.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Vu le budget communal,

- Vu le tableau des effectifs,

- Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent sur un emploi permanent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ Décide la création d’un emploi permanent sur le grade d’Adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions d’assistant de gestion des ressources humaines à temps complet à compter du 1er février 2022 ;

2/ Fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à 35 heures (35/35ème) ;

3/ Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits aux budgets primitifs 2022 et suivants de la commune, au chapitre 012, aux comptes 6411 et suivants.

9) PISCINE SCOLAIRE – CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ VERT MARINE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022

Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à Mme BRUGOT, Adjointe en charge de la commission des Affaires Scolaires.18

Mme BRUGOT rappelle au Conseil Municipal que la société Vert Marine S.A.S. gère et exploite le complexe sportif « Ludibulle » par un contrat d’affermage qui la lie avec la Communauté de Communes Falaises du Talou (C.C.F.T.).

Elle invite le Conseil Municipal à autoriser la signature d’une convention avec la société Vert Marine S.A.S. pour l’année scolaire 2021/2022.

Cette convention déterminera les conditions d’accès et d’utilisation du complexe sportif « Ludibulle » par les classes de l’école primaire d’Envermeu dans le cadre des séances d’enseignement obligatoire de la natation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ Autorise la conclusion d’une convention avec la société Vert Marine S.A.S. dans le cadre de l’enseignement obligatoire de la natation aux élèves de l’école primaire d’Envermeu ;

2/ Accepte, en ce qui concerne la commune d’Envermeu, les termes de cette convention, dont l’objet est de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du complexe sportif « Ludibulle » par les classes de l’école primaire ;

3/ Prend acte que la commune d’Envermeu acquittera auprès de la société Vert Marine S.A.S. un montant de 106,90 euros T.T.C. pour chaque groupe ou classe occupant un créneau suivant le planning préalablement défini ;

4/ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la commune 2021 et seront inscrits au budget 2022, à l’article 6188 ;

5/ Dit que cette convention est conclue pour l’année scolaire 2021/2022 ;

6/ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, dont un exemplaire demeurera annexé à la présente délibération.

10) DÉCISIONS PRISES SUIVANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DONNÉES À M. LE MAIRE

M. le Maire donne lecture des décisions qu’il a prises suivant la délégation d’attributions qui lui a été consentie par le Conseil Municipal lors du Conseil du 12 juin 2020 :

N° 21/035 Passation d’un avenant au contrat d’assurance pour le tracteur agricole de la commune d’Envermeu immatriculé EB-775-XL avec la compagnie GROUPAMA Centre Manche, sise 10, rue Blaise Pascal – 28000, CHARTRES.

Objet de l’avenant : création d’un nouveau contrat « parc de matériels » pour les équipements du tracteur (initialement assurés avec le tracteur au sein du même contrat).

Montant de la dépense à engager au titre de l’avenant au contrat : 935,17 euros, dont 2,35 euros au titre des catastrophes naturelles. La cotisation toutes taxes comprises s’élèvera à 962,74 euros.

Imputation budgétaire : B.P. 2021 – article 6168.

N° 21/036 Passation d’un contrat d’assurance « parc de matériels » pour les équipements du tracteur agricole de la commune d’Envermeu avec la compagnie GROUPAMA Centre Manche, sise 10, rue Blaise Pascal – 28000, CHARTRES.

Montant de la dépense à engager au titre de ce contrat : 41 euros, dont 0,65 euros au titre des catastrophes naturelles. La cotisation toutes taxes comprises s’élèvera à 48,68 euros.

Imputation budgétaire : B.P. 2021 – article 6168.19

11) INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

 RÉUNIONS ET MANIFESTATIONS

M. le Maire informe l’Assemblée du calendrier des principales manifestations à venir dans les prochaines semaines :

- la Cérémonie des vœux sera organisée le samedi 15 janvier 2022 à 18 H ; - les élections présidentielles se dérouleront le dimanche 10 avril et le dimanche 24 avril 2022.

- les élections législatives se dérouleront le dimanche 12 juin et le dimanche 19 juin 2022.

Concernant la cérémonie des vœux, M. le Maire précise que, compte-tenu du contexte sanitaire, plusieurs communes ont décidé d’annuler leurs cérémonies des vœux. Il indique qu’il est en attente de connaître l’évolution de la situation sanitaire pour prendre éventuellement la décision d’annuler également la cérémonie prévue à Envermeu le samedi 15 janvier.

 QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire demande ensuite à chacun de ses Adjoints de faire un point sur les différents dossiers en cours.

Il conclut ensuite la séance en souhaitant à chacun des membres du Conseil Municipal de passer de bonnes fêtes de fin d’année.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15.