Compte-Rendu - CR 06 DECEMBRE 2021

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Compte-Rendu - CR 06 DECEMBRE 2021 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Boos. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOOS

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SEANCE DU 06 DECEMBRE 2021

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CONVOCATION DU 26 NOVEMBRE 2021

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L’an deux mille vingt et un, le lundi 06 décembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. GRISEL Bruno,

➢ Présents : M. GRISEL Bruno, Mme DEMANGEL Catherine, M. BOURRELLIER Thierry, Mme PRIEUR Brigitte, M. MONNIER Jacky, Mme PINEL Annick, M. DALBART Florian, Mme LION BOUCHER Patricia, M. LARQUET Daniel , M. BUISSON Patrick, Mme DE LA FARE Claudine, M. LENOBLE Pascal, Mme JAMELIN Magali, M. CHEVALIER Raphaël, Mme HALAVENT Sonia, Mme DORÉ Lise, Mme GOODE Virginie, M. GRISEL Julien, Mme TISON Catherine, Mme REIGNER Anne-Lise, M. DELISLE Grégory, M. THUILLIER Benoît, Mme LE PLEY Saouda, M. DURIEZ Dominique

➢ Absents excusés : M. GRISEL Valentin, M. RIAND Arnaud, M. CAILLAUD François,

Pouvoirs donnés conformément à l’article L2121-20 du code général des collectivités territoriales

- M. GRISEL Valentin Pouvoir à Mme PRIEUR Brigitte - M. CAILLAUD François Pouvoir à M. THUILLIER Benoît

Secrétaire de séance : Mme JAMELIN Magali

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 07 septembre 2021 2. Autorisation de signature d’avenants- Construction d’un centre de loisirs 3. Autorisation de dépôt de permis de Construire

4. Finances- Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 30 septembre 2021

5. Action sociale- Enfance-Jeunesse- Approbation de la convention territoriale globale à passer avec la Caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime 6. Personnel- Contrat d’assurance des risques statutaires

7. Personnel- Avancement de grade

8. Personnel- Protection sociale complémentaire des agents

9. Décisions

10. Informations diverses

Mme JAMELIN Magali est désignée par le Conseil Municipal comme secrétaire de séance.2

Ouverture de la séance à 20H36

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 07 septembre 2021

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2. Autorisation de signature d’avenants- Construction d’un centre de loisirs

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet en cours de construction du centre de loisirs situé Impasse des Forrières.

M. le Maire explique que le contrôleur technique a demandé que soit créée une cloison afin d’isoler le local électrique du reste du local technique.

Par ailleurs, l’entreprise titulaire du LOT N°2 Charpente a fait part des ses difficultés à exécuter le marché compte-tenu de l’augmentation exceptionnelle et imprévisible du prix du bois entre le dépôt des offres et la date de réalisation du marché (théorie de l’imprévision). La théorie de l’imprévision impose à la personne publique cocontractante d’aider financièrement le titulaire du marché à exécuter le contrat, lorsqu’un événement imprévisible et étranger à la volonté des parties a provoqué le bouleversement de l’économie du contrat.

Il est donc nécessaire de conclure des avenants pour prendre en considération ces adaptations des marchés.

Lot N°6°: Cloisons Doublages- Menuiseries intérieures- Faux plafonds Attributaire du marché : Entreprise JPV Bâtiment, 590 Rue Jacques Monod, BP 1720, 27017 EVREUX CEDEX

Montant du marché : 235 131.43 € HT

L’avenant porte sur la création d’une cloison dans le local technique suite à la demande du contrôleur technique

- Fourniture et pose d’une cloison Ei60 pour séparation du local chaufferie et ventila- tion 543.62 €

- Fourniture et pose d’une porte Ei 30 549.78 €

Ces travaux supplémentaires ont une incidence financière de + 1093.40 € HT, ce qui porte le marché à 236 224.83€ HT (soit une augmentation de 0.47 %).

Lot N°2 : CHARPENTE

Attributaire du marché : Entreprise Poixblanc Charpentes, 9 Boulevard de l’Europe, ZAC DU Val de la Bethune, BP 44, 76270 Neufchatel en Bray

Montant du marché : 124 360.35 € HT

Le surcoût pour l’achat de fourniture complète en bois de charpente et d’ossature s’élève à 8 634.73 € réparti de la manière suivante :3

- OSB + 1898.75 € - Ossature 45X145 + 4 627.51 € - Bois Charpente + 2 108.47 €

Ces augmentations des prix ont une incidence financière de + 8 634.73€ HT, ce qui porte le marché à 132 995.08€ HT (soit une augmentation de 6.94 %).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 4°, Vu le Code de la Commande publique, et notamment l’article R2194-5 Vu la délibération du Conseil Municipal du 15/04/2021 autorisant M. le Maire à signer les marchés,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

- Autorise M. le Maire à signer l’avenant N°1 pour le lot N°6 pour un montant de 1093.40 € HT.

- Approuve la conclusion de l’avenant N°1 pour le Lot N°2 pour un montant de 8 634.73 € HT portant sur des augmentations exceptionnelles et imprévisibles des tarifs du bois entre la date de remise des offres et la date d’exécution du marché.

3. Autorisation de dépôt de permis de permis de construire

M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de permis de construire d’un Club House au niveau de la salle de sports N°2.

Celui-ci comprendra notamment une salle, un bureau et un espace de rangement.

Après présentation du projet,

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L2122-21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise M. le Maire à déposer un permis de construire et tout acte s’y rapportant au nom de la Commune de Boos pour l’extension du gymnase N°2 d’une superficie de 59 m² afin d’aménager un club house qui sera implanté sur la parcelle AI 215.

4. Finances- Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 30 septembre 2021

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;4

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2019 reconnaissant d’intérêt métropolitain, à compter du 1er janvier 2021, le Musée Flaubert et d’Histoire de la médecine, la maison natale de Pierre Corneille et le Pavillon Flaubert afin de les intégrer dans la Réunion des Musées Métropolitains,

Vu la décision de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 30 septembre 2021,

Vu le rapport de présentation de la CLETC du 30 septembre 2021,

Considérant qu’il convient de se prononcer sur le montant des transferts de charges correspondant au transfert des équipements culturels que constituent le Musée Flaubert et d’Histoire de la médecine, la maison natale de Pierre Corneille et le Pavillon Flaubert afin de les intégrer dans la Réunion des Musées Métropolitains,

Considérant qu’il revient à la CLETC d’arrêter les méthodes d’évaluation et les montants transférés entre les communes et la Métropole,

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l’article L.5211- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

- D’approuver le rapport de la CLETC du 30 septembre 2021 joint en annexe.

5. Action sociale- Enfance- Jeunesse- Approbation de la convention terri-

toriale globale à passer avec la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime

M. le Maire explique au Conseil Municipal les changements de financement mis en place par la caisse d’allocations familiales pour les prestations de services pour les crèches, ALSH, RAM….

Le contrat d’objectifs présent dans le Cej (Contrat enfance jeunesse) est repris et élargi dans la convention territoriale globale (Ctg).

La Ctg accompagne le projet de territoire en mobilisant l’ensemble des leviers de la Caf. Elle consolide et optimise l’offre globale de services pour l’adapter aux besoins des familles et au projet du territoire sur les champs : enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement etc. ;

Les montants versés (places, heures, Etp) sont harmonisés sur le territoire de compétence pour les équipements existants.

L’objectif est de lisser les financements afin de garantir à chaque gestionnaire d’équipement des financements homogènes relatifs aux services rendus aux familles du territoire

Les montants des bonus territoire étant plus avantageux que les montants dont la commune5

bénéficie dans le cadre du CEJ avec un gain de 7911,78€.

La commune doit être intégrée à la CTG métropole par le biais d’une délibération en conseil municipal et retourner une fiche commune à la CAF au plus tard le 31/12/2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le document de présentation aux communes de la CTG métropole,

Vu la fiche communale annexée à la CTG métropole,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Approuve la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF et les autres collec- tivités partenaires dans le cadre métropolitain.

- Dit que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d’identifier les besoins prioritaires de la commune et de définir les champs d’intervention privilégiée, de pérenniser les offres de services et développer des actions nouvelles.

- Précise que la convention est conclue pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2023.

- Autorise M. Le Maire à signer la convention

6. Personnel- Contrat d’assurance des risques statutaires

- Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 - Vu le Décret N°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Maire expose :

- L’opportunité pour la Commune de Boos de pouvoir souscrire des contrats d’assurance statutaire (CNRACL ) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

- Que le Centre de gestion de la Fonction publique Territoriale de la Seine- Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide :

Article 1er : Le Conseil Municipal de Boos adopte le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre les collectivités et établissements6

publics et charge le centre de gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la Commune de Boos des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : Pour les agents affiliés à la CNRACL : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats devront présenter les caractéristiques suivantes

- Durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2023

- Contrats gérés en capitalisation

Au terme de la mise en concurrence organisée par le centre de gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises…), le Conseil Municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

Article 2 ; Les services du centre de gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d’assurance, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.20% de la masse salariales assurée par la collectivité.

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les contrats en résultant.

7. Personnel- Avancement de grade

M. le Maire informe le Conseil Municipal que certains employés municipaux peuvent prétendre au vu de leur ancienneté à un avancement de grade.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2021.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- la suppression :

- d’un emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps complet

- d’un emploi d’éducateur des jeunes enfants à temps complet

- la création :7

- d’un emploi d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet

- Un emploi d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 24, Contre : 0, Abstentions : 2) :

Décide :

-D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 01 Février 2022,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus seront inscrits au budget primitif 2022-Chapitre 012

8. Personnel- Protection sociale complémentaire des agents

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de sante et/ou de prévoyance, pour faciliter l'accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d'arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c'est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de presta- taires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle- même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l'obligation d'adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d'harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.8

Dans l’attente des décrets d'application qui devraient paraître d'ici la fin de l'année, un certain nombre de dispositions sont d'ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisa- tion ou de la convention de participation. L'aide de l’employeur sera au minimum de 20% d'un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum d'un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l’ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire : Pour les salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tout ordre et parfois des drames humains. L'objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd'hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s'agit d'une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l'attractivité des emplois qu'elles ont à pourvoir, in fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l'absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

■ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017). La Commune de Boos a choisi la labellisation et participe à hauteur de 20 € par agent et par mois avec un complément en cas d’enfants à charge.9

■ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017). La Commune de Boos a choisi la convention de participation et participe à 4.50 € pour les catégories C, 4 € pour les catégories B et 3.5 € pour les catégories A par mois et par agent.

Ce sont donc aujourd'hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l'attractivité de la collectivité en tant qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s'apprécier comme un véritable investissement dans l'humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l'assuré.

Taux de remboursement moyen

de la Sécurité Sociale

Honoraires des médecins et spécialistes 70%

Honoraires des auxiliaires médicaux

(infirmière, kiné, orthophoniste...)

60%

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%

Dans le cadre de la conclusion d'une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

- Le forfait journalier en cas d'hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S'agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé. II est rappelé qu'au-delà de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne : - L'incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traite- ment pour maladie,10

- L'invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnais- sance d'invalidité jusqu'à l’âge légal de départ à la retraite,

- L'inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l'invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l'invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire an- nuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d'une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l'assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L'accompagnement du Centre de gestion :

L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l'échelle départementale ou supra- départementale, en association notamment avec d'autres Centres de Gestion. Cette mission s'accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d'affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra- départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d'une convention avec le Centre de Gestion.

L'adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d'une convention de participation à l'échelle départementale ou supra- départementale vise, d'une part, à une harmonisation des politiques d'accompagnement social à l'emploi au sein d'un territoire et, d'autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine- Maritime) envisagent de s'associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l'interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l'une et/ou l'autre des conventions de participation.

En l'absence des décrets d'application permettant d'engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et prévoyance » à compter du 1er Janvier 2023.

Enfin, il est rappelé que le CDG 76 a conclu le 1er janvier 2020, pour 6 ans avec la MNT, une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat. A titre informatif, sur les 333 collectivités ayant mandaté le CDG, 310 collectivités ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 9 000 agents. La Commune de Boos fait partie de ces 310 collectivités.

Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1er janvier 2022, les dispositions prévues par l'ordonnance, notamment concernant l’obligation de financement minimum à hauteur de 20%, ne seront applicables qu'au terme de la convention, soit le 31 décembre 2025. A cette échéance, les collectivités et établissements concernés pourront adhérer à la convention de participation régionale.11

Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal : - Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de pro- tection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

- Prend acte du projet des Centres de Gestion Normands de s'associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

- Donne son accord de principe pour participer à l'enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires

9. Décisions

M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Décision N°2021-17 : Sollicitation d’une subvention auprès de M. le Président du département de la Seine-Maritime au titre de la restauration du patrimoine à hauteur de 30%

- Décision N°2021-18 : Sollicitation d’une subvention dans le cadre du Plan de relance – continuité pédagogique-Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

- Décision N°2021-19 : Signature d’un marché pour la fourniture et pose de 2 portes à l’église pour un montant de 26 391.28 € HT avec la société Ateliers Christophe Bénard, Z.A Le Bois de l’Arc, 55 Rue des Bourreliers, 76760 YERVILLE

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions

10. Informations diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21H54

Le Maire,

Bruno GRISEL