Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 078 du 13.02.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 078 du 13.02.2024 Document publié le Mardi 13 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 078 du 13.02.2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-078

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron /

12-2024-01-26-00006 - Composition de la commission départementale de

surendettement des particuliers (3 pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-01-26-00006

Composition de la commission départementale

de surendettement des particuliers

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-01-26-00006 - Composition de la commission départementale de surendettement des particuliers 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 20240126 du 26 janvier 2024

Objet : Composition de la commission départementale de surendettement des particuliers

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la consommation, et notamment ses articles L.712 -1 à L.712 -9 et R.712 -1 à R 712 -12 ;

VU la proposition de désignation du premier président de la cour d’appel de Montpellier ;

VU la proposition de désignation du président du conseil départemental de l’Aveyron ;

VU la proposition de désignation de l’Association française des Établissements de Crédits et des entreprises d’investissements ;

VU la proposition de désignation des associations familiales ou des consommateurs ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E –

Article 1 : La composition de la commission chargée d’instruire les dossiers relatifs au surendettement des particuliers est fixée comme suit :

1. Membres de droits :

 le préfet, président de la commission, ou son délégué, la directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, ou son représentant ;

 le directeur départemental des finances publiques, vice-président de la commission, ou son délégué

 le représentant local de la Banque de France ou son délégué.

2. Membres nommés par le préfet :

a) en qualité de représentant de l’Association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement :

- Membre titulaire : Monsieur Laurent GUALLAR ;

- Membre suppléant : Monsieur Florent POURTAU.

1/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-01-26-00006 - Composition de la commission départementale de surendettement des particuliers 4b) en qualité de personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :

- Membre titulaire : Madame Catherine LOUBIE-GALTIER , conseillère en économie sociale et familiales,

- Membre suppléant : Madame Chrystel LAURENT, conseillère en économie sociale et familiale.

c) en qualité de personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :

- Membre titulaire : Madame Lucie JACQUEMET, notaire,

- Membre suppléant : Monsieur Alain CARLES. directeur de service honoraire, administration de l’État.

d) en qualité de représentant des associations familiales ou de consommateurs :

- Membre titulaire : Monsieur Didier LASCOUMES, bénévole, association : « Consommation, logement et cadre de vie »,

- Membre suppléant : Monsieur Jean-Pierre FLAK. bénévole, association : « Familles de France ».

Article 2 : En l’absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l’absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.

Article 3 : En cas d’empêchement, le délégué du préfet et le délégué du directeur départemental des finances publiques peuvent être remplacés par l’un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.

Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant local de la Banque de France.

Article 5 : Les membres désignés par le préfet (articles 1° - 2° - du présent arrêté) sont nommés pour une durée de 2 ans renouvelables.

Article 6 : L’arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers est abrogé.

Article 7 : La liste des membres de la commission sera affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et sera accessible sur le site internet de la Banque de France.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 26 janvier 2024

Le Préfet

Signé

Charles GIUSTI

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-01-26-00006 - Composition de la commission départementale de surendettement des particuliers 5ANNEXE

Commission de surendettement de l’Aveyron

Mise à jour du 26 janvier 2024

Titulaire

Président

Nom : GIUSTI

Prénom : Charles

Fonction : Préfet

Délégué

Nom : MARGUIER

Prénom : Marie-Claire

Fonction : DDETSPP

Représentant

Nom : BOUQUET

Prénom : Jérémie

Fonction : DDETSPP

Représentant

Nom : SERRES

Prénom : Isabelle

Fonction : DDETSPP

Vice-président

Nom : BOUTHIER

Prénom : Pascal

Fonction : Directeur

départemental des finances

publiques

Délégué

Nom : LARNAUDIE

Prénom : Laurent

Fonction : adjoint du

D.D.F.I.P.

Représentant

Nom : DOUITE

Prénom : Monaïm

Fonction : Adjoint du

D.D.F.I.P.

Représentant

Nom : ROCHE

Prénom : Alexandra

Fonction : Inspectrice des

finances publiques

Titulaire Suppléant

Secrétaire

Nom : BENISSAN

Prénom : Nicolas

Fonction : Directeur

départemental de la Banque

de France

Nom : CASAS

Prénom : Sabine

Fonction : Directrice

départementale adjointe

Représentant des

créanciers

Nom : GUALLAR

Prénom : Laurent

Nom : POURTAU

Prénom : Florent

Représentant des

associations familiales ou

de consommateurs

Nom : LASCOUMES

Prénom : Didier

Nom : FLAK

Prénom : Jean-Pierre

Personne qualifiée en

économie sociale et

familiale

Nom : LOUBIE-GALTIER

Prénom : Catherine

Nom : LAURENT

Prénom : Chrystel

Personne qualifiée dans le

domaine juridique

Nom : JACQUEMET

Prénom : Lucie

Nom : CARLES

Prénom : Alain

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