Arrêté - arrete debit boisson fete musique2025

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Arrêté - arrete debit boisson fete musique2025 Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Droisy. Lien du pdf (Arrêté - arrete debit boisson fete musique2025)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE DROISY

Arrêté municipal n°24/2025 du 24 juin 2025

Portant autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire de 1°"° et 3ème catégorie le

samedi 28 juin 2025 lors de la fête de la musique organisée par la commune, l'association La

Droiselanne et l’AICA DROISY/CLERMONT

L’adjoint de la Commune de Droisy,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU le code général des impôts,

VU la loi n°2015 990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances

économiques (article 49)

VU l'ordonnance n°2015 1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes

d’autorisations préalable et de déclarations des entreprises et des professionnels (articles 12 et

suivants), qui redéfinit la composition des groupes de boissons et fusionne les licences Il et I,

VU la demande formulée par Madame DUSSAUGE pauline, présidente de l'association La

Droiselanne, d'ouvrir un débit de boissons temporaire de 1° et 3èmes catégories le samedi 28 juin

2025 à l’occasion de la fête de la musique organisée par la commune et les associations,

ARRETE

Article 1.- L'association La Droiselanne est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de

12e et 3èmes catégoriesà Droisy, à l’occasion de fête de la musique organisée par la commune et les

associations, le samedi 28 juin 2025 dès 18h00 et jusqu’à 01h00 du matin le dimanche 29 juin 2025.

Article 2.- Les boissons mises en vente devront être limitées à celles comprises dans les deux premiers

groupes tels que le définit l’article L.3321 1 du code de la santé publique susvisé, savoir les boissons non alcoolisées et les boissons fermentées non distillées telles que le vin, la bière, le cidre, le poiré, l’hydromel, auxquelles sontjointsles vins douxnaturels, ainsiquelescrèmesde cassisetles jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 a 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

Article 4.- Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois

et règlements en vigueur, sans préjudice de la fermeture immédiate des débits ouverts sans

autorisation.

La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, a tous agents de l'Autorité.

Article 5.- Le Demandeur est avisé qu’il ne peut lui être délivré que cinq autorisations d'ouverture temporaire de débit de boissons par année civile et par association.

Article 6.- Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.L'autorité compétente peut également être saisie d’un recours gracieux qui prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Article 7.- Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux, affiché en mairie et

adressé à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade territoriale de gendarmerie de Seyssel ;

- L'association La Droiselanne, demandeuse ;

Pour exécution chacun en ce qui le concerne.

Fait à Droisy, Le 24 juin 2025

Par délégation,

L’adjoint,

Pierre-Alain REY