Compte-Rendu - CR CM 15 10 2026

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Compte-Rendu - CR CM 15 10 2026 Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 par la commune de Barraux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 10 2026)Thèmes du document : Transports, Éducation, Aménagement du territoire, CE

Mairie de BARRAUX

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026

L’an deux mille vingt-six, le quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal, dûment

convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. Marc CECON, maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : CECON Marc, JEANSELME Ellen, FELIX-FAURE Jacques, DUCROZ

Marylaure, BLANC Benjamin, FAIVRE-CHALON Christelle, GIROD Bastien,

CECON Jacky, SIMIAND Sébastien, LOHAT Françoise, BLONDEEL Emmanuel,

AUBRY Hervé, SORRET Bruno.

Excusés : VERDOJA Jordan (donne à procuration à Sébastien Simiand), Clara

MOUCHON (donne procuration à Bastien Girod), LAZARO Aurélie (donne

procuration à F. Lohat), BARILLET Thérèse (donne procuration à Jacky Cecon),

MOLLOT Nathalie (donne procuration à Hervé Aubry), PASSAGIA Audrey

(procuration à Emmanuel Blondeel).

Nombre de procurations : 6

Nombres de votes : 19

Date de convocation : vendredi 9 octobre 2026

Françoise Lohat a été désignée secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu du 17 septembre 2026

Aucune remarque n'étant faite, le compte-rendu du 17 septembre 2026 est approuvé à

l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES

2026-54. Alpes Isère Habitat : prolongation du bail emphytéotique des 5 et 6 mai 1993 et

garantie d'emprunt pour travaux sur la maison place du carrefour

Rapporteur : M. Marc Cecon

Par acte en date des 5 et 6 mai 1993, la commune de BARRAUX a consenti un bail

emphytéotique à Alpes Isère Habitat portant sur le lot numéro 3 de l’état descriptif de division

en date des 5 et 6 mai 1993, comprenant le sous-sol, une partie du rez-de-chaussée, les 1° et2" étage, ainsi que les combles du bâtiment situé 247 Grande Rue et cadastré section C numéro 1104 (183 m°).

Ce bail a été conclu à titre gratuit pour une durée de 40 ans à compter du 6 mai 1993 jusqu’au

5 mai 2033.

Dans ce bâtiment Alpes Isère Habitat a effectué des travaux de réhabilitation du lot numéro 3

en vue d'aménager 4 logements (3 T3 et 1 T2) et 4 garages. Les garages ont été transformés

depuis en un salon de coiffure et des réserves par la commune.

Alpes Isère Habitat souhaite aujourd’hui réaliser des travaux d’amélioration thermique financés

par un emprunt.

Afin de faire coïncider la date de fin d'amortissement du prêt et celle de fin du bail, Alpes Isère

Habitat sollicite la commune de BARRAUX pour proroger la durée du bail jusqu’au 5 mai 2057

et participer à la garantie de l’emprunt.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

Décide

Article 1 :

Décide de restreindre l'assiette de ce nouveau bail emphytéotique aux seuls étages

supérieurs à usage d'habitation et au sous-sol associé aux logements.

Article 2 :

D'exclure expressément du périmètre du bail emphytéotique les locaux situés au rez-de-

chaussée de l'immeuble. La Commune de Barraux récupérera la pleine et entière disposition

de ces locaux au rez-de-chaussée avant la signature du bail afin d'en assurer l'exploitation di-

recte.

Article 3 :

Le conseil municipal décide la prorogation du bail emphytéotique à titre gratuit pour une durée

de 24 années supplémentaires, soit jusqu’au 5 mai 2057, au profit d’Alpes Isère Habitat

(exclusion faite des locaux du rez de chaussée).

- La participation de la commune à la garantie de l’emprunt à hauteur de 50 %.

Article 4 :

Le conseil municipal autorise le maire à signer tout document se rapportant à la présente affaire

et notamment à l’avenant au bail et à la garantie de l’emprunt, ainsi que les démarches pour

retirer du bail emphytéotique les locaux du rez de chaussée, à savoir les garages aménagés par

la commune en locaux commerciaux.

Les frais d’acte de l’avenant au bail seront pris en charge par Alpes Isère Habitat.

2026-55. Alpes Isère Habitat : prolongation du bail emphytéotique des 6 avril et 6 mai

1993 et garantie d’emprunt pour travaux sur la maison place de l’église

Rapporteur : M. Marc Cecon1 - Par acte en date des 6 avril et 6 mai 1993, la commune de BARRAUXa consenti un bail

emphytéotique à Alpes Isère Habitat portant sur un bâtiment situé 15 Place Lanhouarneau et

cadastré section C numéro 1101 (41 m?) et 136 (193 m°).

Ce bail a été conclu à titre gratuit pour une durée de 40 ans à compter du 6 mai 1993 jusqu’au

5 mai 2033.

Alpes Isère Habitat a effectué des travaux de réhabilitation du bâtiment en vue de

l’aménagement de 3 logements T4 et un garage.

2- Alpes Isère Habitat souhaite aujourd’hui réaliser des travaux d’amélioration thermiques

financés par un emprunt.

Afin de faire coïncider la date de fin d’amortissement du prêt et celle de fin du bail, Alpes Isère

Habitat sollicite la commune de BARRAUX pour proroger la durée du bail jusqu’au 5 mai 2057

et participer à la garantie de l’emprunt.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide

Article 1 : Approuve

- La prorogation du bail emphytéotique à titre gratuit pour une durée de 24 années

supplémentaires, soit jusqu’au 5 mai 2057, au profit d’Alpes Isère Habitat,

- La participation de la commune à la garantie de l’emprunt à hauteur de 50 %.

Article 2 : Autorise

Le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente affaire

et notamment à l’avenant au bail et à la garantie de l'emprunt.

Les frais d’acte seront pris en charge par Alpes Isère Habitat.

2026-56. Convention ARCADE 2027-2030

Rapporteur : Mme Françoise Lohat

Il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention

avec l’association ARCADE « Une Terre en Vie » pour une période de 4 ans à compter du 1°

janvier 2027. La participation annuelle de la commune s’élève à 3 000 €.

Considérant que l’association ARCADE « Une Terre pour Vivre » soutient et anime depuis

1991 le projet de coopération décentralisée des communes de Valgelon-La Rochette, Le

Cheylas, Saint-Maximin, Crêts en Belledonne, Barraux et La Chapelle Blanche

Vu l’article 19 du Code des Collectivités Locales sénégalaises (lois de décentralisation (1972,

1996 et 2013),

« Dans les conditions prévues par le présent Code, les Collectivités Locales peuvent, dans le

cadre de leurs compétences propres, entreprendre des actions de coopération qui donnent lieu à

des conventions avec des Collectivités Locales de pays étrangers ou des organismes

internationaux publics ou privés de développement » déterminant les conditions de la libre

administration des collectivités territoriales ;

Vu la loi française du 6 février 1992, apportant un cadre légal et réglementaire à la coopération

décentralisée ;Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité autorise le Maire à signer la

Convention de coopération décentralisée entre les communes de Valgelon-La Rochette, St

Maximin, Le Cheylas, Crêts-en-Belledonne, Barraux, La Chapelle Blanche, et la

commune de Bandafassi (département de Kédougou, Sénégal), et l’association Arcade

«Une terre pour vivre», à compter du 1‘ janvier 2027, pour une durée de 4 ans,

comportant une participation annuelle de la commune de 3000 €, et le charge de toutes les

formalités afférentes à cette affaire.

2026-57. Règlement intérieur du conseil municipal

Rapporteur : M. Marc Cecon

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation

pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un

règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement

du nouveau.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement

interne du conseil municipal, dans le respect toutefois des dispositions législatives et

réglementaires en vigueur.

M. le Maire propose au conseil municipal de proroger le règlement intérieur de 2020 transmis,

qui sera annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le règlement inté-

rieur annexé à la présente délibération.

2026-58. Congrès des Maires 2026

Rapporteur : M. Marc Cecon

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-18, R. 2123-

22-1,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, notamment son article 3 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels

civils de l’Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du

décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Considérant que lorsque des élus municipaux sont appelés à représenter la commune sur le

territoire national ou international, ils peuvent prétendre au remboursement des frais qu’ils

engagent pour l’accomplissement d’un mandat spécial,Le mandat spécial, qui exclut toutes les activités courantes de l’élu, s’applique à des missions

accomplies dans l'intérêt de la commune. Elles doivent être précisément déterminées dans leur

objet, leur durée et expressément votées par délibération du conseil municipal.

Une fois ces conditions réunies, les intéressés ont un véritable droit au remboursement des frais

exposés dans le cadre de leur mission :

e les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement, en

vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT, dans la limite du montant des indemnités jour-

nalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat, selon les modalités du décret

n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

L’article 7-1 de ce décret prévoit que des dérogations à ce principe du remboursement

forfaitaire puissent être accordées, par délibération, lorsque « l'intérêt du service l'exige

et pour tenir compte de situations particulières »,

e _les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont rem-

boursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal (à préciser),

e __et les autres dépenses éventuellement liées à l'exercice d'un mandat spécial (par exemple

des frais de vaccins, des frais de visas ou de traduction...) peuvent être remboursées

par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil mu-

nicipal.

Considérant que l’Association des Maires de France organise chaque année, à Paris, le Congrès

des Maires,

Considérant que la présence d’élus à ce congrès permet d'échanger avec les collègues de régions

différentes. Cette opportunité permettra notamment de s’informer sur les perspectives, et les

innovations ainsi que sur les différentes pratiques afférentes à la gestion communale,

notamment aux regards des projets d’investissement de la Commune.

Dans ces conditions, M. le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal pour valider

l'octroi d’un mandat spécial pour participer au congrès des Maires de France, pour les membres

du conseil nommés ci-dessous :

Marc Cecon Maire, Mmes et M. les adjoints, Sébastien Simiand, Françoise Lohat, Nathalie

Mollot, et Bruno Sorret.

Ainsi que pour la prise en charge de leurs frais de mission sur la base des frais réels, sur

présentation des pièces justificatives pour les dépenses de séjour et de transport, compte-tenu

des frais susceptibles d’être exposés par eux pour un déplacement et hébergement à Paris.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1° : Décide l’octroi d’un mandat spécial pour Marc Cecon, Sébastien Simiand,

Françoise Lohat et Nathalie Mollot, Bruno Sorret.

Article 2 : Prend en charge les frais de mission, pour se rendre au congrès des Maires

2026, sur la base des frais réels (transport et hôtel).2026-59. Désaffectation et déclassement du domaine public d’un décroché de voirie de

25m2 à la Gâche

Rapporteur : M. Marc Cecon

M. le Maire expose à l’assemblée que la Commune est propriétaire d’une portion de voie pu-

blique non utilisée, consistant en un décroché de voirie d’une superficie de 25 m°? situé à la

Gâche (montée des hauts de la Gâche). Ce décroché de voirie constitue un délaissé qui n’assure

plus aucune fonction de circulation générale ni de desserte pour les riverains. De plus, aucun

équipement public n’y est implanté. Un portail a été installé il y a près de 30 ans par les pro-

priétaires précédents.

Afin de régulariser la situation foncière de cette emprise à la demande de M. et Mme Séné,

uniques propriétaires desservis par cette voie, il convient de constater sa désaffectation maté-

rielle et de prononcer formellement son déclassement du domaine public routier communal,

pour l'intégrer au domaine privé de la commune.

Rappel juridique :

Conformément à l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

(CG3P) et à la jurisprudence constante du Conseil d'État (notamment l'arrêt du 6 juillet 2026, n° 502005), le déclassement d’un bien du domaine public ne peut être prononcé sans que la désaffectation matérielle et de fait de ce bien n’ait été préalablement ou concomitamment cons- tatée.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, l’opération envisagée

ne portant aucune atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation générale de la voie, la

présente procédure est dispensée d'enquête publique préalable.

Le plan de division délimitant l’emprise de 25 m? à détacher est annexé à la présente délibéra-

tion.

VU:

+ __Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

+ Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment son article

L.2141-1;

+ Le Code de la voirie routière, notamment son article L. 141-3 ;

+ La décision du Conseil d’État du 6 juillet 2026 (n° 502005) érigeant la désaffectation factuelle comme préalable obligatoire au déclassement juridique ;

+ __ Le plan de délimitation établi par le cabinet de géomètre G-HOME Expert de Crolles en

date du 12 décembre 2025, constatant l'emprise du décroché de voirie de 25 m? à la

Gâche, et lui affectant le numéro de parcelle B1010.

CONSIDÉRANT :

+ Que le décroché de voirie de 25 m° situé « à la Gâche » a perdu toute utilité publique et

n'est plus affecté à la circulation générale ni à l'usage direct du public ;

+ Que cette situation constitue une désaffectation de fait, matérielle et permanente ;

+ Que ce déclassement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux conditions de des-

serte ou de circulation de la voirie communale, dispensant ainsi la commune d’ouvrir

une enquête publique ;LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

1. CONSTATER la désaffectation matérielle et de fait du décroché de voirie d'une super-

ficie de 25 m° situé au lieu-dit « la Gâche », tel qu'identifié sur le plan annexé, parcelle

B1010.

PRONONCER le déclassement du domaine public routier de cette emprise de 25 m°.

CONSTATER son intégration concomitante au sein du domaine privé de la Commune

de BARRAUX

4. PRENDRE ACTE qu'il n'y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable,

l'opération ne portant pas atteinte aux fonctions de circulation ou de desserte de la voie.

5. AUTORISER M. le Maire à accomplir toutes les formalités administratives, foncières

et cadastrales nécessaires à l'exécution de la présente délibération, ainsi qu'à signer tout

acte ou document y afférent

sp

2026-60. Vente d’un décroché de voirie de 25m2 à la gâche.

Rapporteur : M. Marc Cecon

M. le maire rappelle à l’assemblée que, par délibération n° 2026-59 en date du 15 octobre 2026,

le Conseil Municipal a constaté la désaffectation et prononcé le déclassement du domaine public

routier d'un décroché de voirie de 25 m° situé au lieu-dit « la Gâche ». Ce terrain est désor-

mais intégré au domaine privé de la commune sous la référence cadastrale définitive B1010.

M. et Mme Séné ont manifesté leur intérêt pour se porter acquéreur de cette emprise de 25 m°,

qui jouxte directement sa propriété (B329 et B788) Cette cession permettra à la commune de

valoriser un délaissé foncier dont elle n'a plus l'utilité, tout en transférant la charge de son en-

tretien à un tiers.

Conditions financières :

La valeur de cette emprise a fait l'objet d'une estimation par le service des Domaines (DDFiP)

en date du 22 juillet 2026 ;

Le prix de cession proposé s'élève à 2 500 € (soit 100 € le mètre carré), net de taxes. L'acquéreur

prendra à sa charge exclusive l'ensemble des frais de géomètre (frais de document d'arpentage)

ainsi que les frais notariés de l'acte de vente.

Il convient donc aujourd'hui d'approuver les termes de cette vente et d'autoriser la signature de

l'acte authentique à intervenir.

VU:

+ Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.

2241-1 relatif aux actes d'aliénation du domaine privé communal ;

+ _Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

+ La délibération du Conseil Municipal n° 2026-59 du 15 octobre 2026, portant

désaffectation et déclassement de l'emprise concernée ;Le plan de division établi par le cabinet de géomètre G-Home Expert de Crolles en

date du 12 décembre 2025, identifiant la parcelle sous le numéro B1010;

L'avis du service des Domaines (DDFiP) en date du 22 juillet 2026 ;

La proposition d’achat écrite de M. et Mme Séné en date du 14 octobre 2026 Pour

un montant de 2 500 € ;

CONSIDÉRANT :

Que le terrain de 25 m° situé « à la Gâche » relève désormais du domaine privé

communal et peut par conséquent être valablement aliéné ;

Que l'intérêt pour la commune est de céder une emprise résiduelle sans utilité

publique et d'en optimiser la gestion foncière ;

Que les conditions financières proposées correspondent à la valeur du marché local

pour ce type de délaissé de voirie ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

1. D'APPROUVER la cession au profit de M. et Mme SENE Carinne et Dominique,

77 montée des hauts de la Gâche de la parcelle de terrain issue du domaine privé com-

munal, d'une superficie de 25 m°?, située au lieu-dit « la Gâche », figurant au cadastre

sous la référence B1010.

DE FIXER le prix de vente à la somme globale et forfaitaire de 2 500 € (deux mille

cinq cent euros).

. DE PRÉCISER que la totalité des frais induits par cette transaction (frais de géomètre, droits d'enregistrement, émoluments et frais d'acte notarié) sera intégralement et exclu- sivement prise en charge par l'acquéreur.

D'AUTORISER M. le Maire à signer l’acte de vente authentique à intervenir devant

l’étude de Maîtres PEQUEGNOT, PEYSSON, FAVIER, ALBOU PEYRIN et FON-

SAT de Crolles, ainsi que tout document, plan, ou avenant nécessaire à la finalisation

de cette cession.

DE DIRE que les recettes issues de cette vente seront constatées au budget communal

de l’exercice 2026 au compte 775 - Produits des cessions d'éléments d'actif.

AFFAIRES SCOLAIRES ENFANCE JEUNESSE

2026-61. Projet éducatif

Rapporteur : Mme Christelle Faivre-Chalon

Mme Faivre-Chalon expose au conseil municipal que le projet éducatif est un document de

référence qui fixe la vision et les valeurs que la municipalité souhaite promouvoir pour l'épa-

nouissement des enfants et des jeunes de la commune, de la petite enfance jusqu'à l'âge adulte.

Le présent projet éducatif s'articule autour des engagements fondamentaux suivants :- La socialisation et citoyenneté. L'apprentissage de la vie en collectivité passe,

avant tout, par des notions de respects de ses camarades, des adultes, du matériel,

de l’environnement.

- Susciter la curiosité. La sensibilisation à notre environnement, l’éveil à la

culture, l’envie d’apprendre, de découvrir, de créer, amènent l’enfant ou

l’adolescent à se construire, à développer un vrai sens critique, à affirmer ses

choix et à s’épanouir.

- Découvrir le milieu naturel et sensibiliser à la protection de

Penvironnement. Découvrir notre environnement et éveiller à l’écocitoyenneté

sont des objectifs importants pour que les jeunes puissent intégrer l’importance

d’agir au quotidien pour préserver notre planète par des gestes au quotidien.

- Le « mieux vivre ». Au-delà des objectifs éducatifs qui guident les équipes

d’animation, les notions de détente et de plaisir doivent rester au cœur des

projets. L’exigence éducative ne doit pas faire oublier que les jeunes sont

accueillis sur leurs temps extra-scolaires. Leurs attentes diffèrent de celles de

l’école : ils ont un réel besoin de souffler, de se défouler, de jouer et tout

simplement, de partager de bons moments.

Ce projet éducatif servira de fil conducteur indispensable pour l'élaboration de toutes les actions

concrètes de l’espace jeunes de Barraux. Le texte intégral du Projet Éducatif est annexé à la présente délibération.

VU:

+ Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-

29 qui consacre la clause de compétence générale du Conseil Municipal pour régler par

ses délibérations les affaires de la commune ;

+ __ Le projet de document cadre intitulé « Projet Éducatif de la Commune de Barraux ci-

annexé ;

CONSIDÉRANT :

+ La volonté de la municipalité de structurer et de formaliser ses ambitions politiques en

matière d'enfance et de jeunesse ;

+ Que ce document constitue le socle politique de référence obligatoire pour la déclinaison

des futurs règlements intérieurs et projets pédagogiques de l’espace jeunes de Barraux ;

+ L'intérêt public local qui s'attache à la mise en œuvre d'un parcours éducatif cohérent,

harmonieux et global sur le territoire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1. D’approuver le Projet Éducatif de la commune de Barraux.

2. D’acter que ce document constitue désormais le cadre de référence obligatoire pour

l'action publique locale en matière de jeunesse et de loisirs.

3. D'autoriser M. le maire à diffuser ce projet éducatif auprès des instances partenaires,

et à signer tout acte ou document nécessaire à la communication et au déploiement des

orientations validées.

FINANCES2026-62. Convention de participation à l’école de musique de Pontcharra

Rapporteur : Mme Françoise Lohat

Mme Lohat propose de reconduire l’aide apportée par la commune aux enfants Barrolins de

moins de 18 ans, qui fréquentent l’école municipale de musique de Pontcharra. Une

augmentation de la participation de la commune de 2€ a été votée en 2024 et 3 € en 2025 :

La ville de Pontcharra a augmenté ses tarifs de 1€ pour l’année 2026-2027, il est proposé

d’augmenter la participation de la commune de Barraux de 1€ :

Eveil 1er cycle 2eme cycle 3ème cycle

Formation Instrument Formation Instrument Formation Instrument Musicale Musicale Musicale

Tarif |psge | 538€ | 58e | ose | 55e | 638€ | 863€ Extérieurs

oil Total FM + instrument | Total FM + instrument | Total FM + instrument is 1076 € 1291 € 1501 € extérieurs Participation

BARRAUX 164€ 214€ 164€ 224 € 164€ 229 € (2026/2027)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à ’unanimité, autorise M. le Maire, à signer

la convention de participation de la commune avec l’école de musique municipale de

Pontcharra pour l’année scolaire 2026/2027, et approuve les montants de participation

listées ci-dessus.

2026-63. Remboursement des frais de déplacement des élus

Rapporteur : M. Marc Cecon

Le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-18, L. 2123-

18-1 et R. 2123-22-1 à R. 2123-22-3 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

Considérant que les membres du Conseil municipal peuvent prétendre, sur justificatifs, au

remboursement des frais de transport engagés pour l'exécution d'un mandat spécial ou pour

assister à des réunions en dehors du territoire communal dans le cadre de leurs fonctions

représentatives ;Il est proposé au Conseil municipal de fixer les modalités de prise en charge et de

remboursement de ces frais.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unaimité :

1. APPROUVE le principe du remboursement des frais de transport et de stationnement

engagés par les conseillers municipaux dans les cas prévus par la loi (réunions hors

commune représentatives et mandats spéciaux conférés par délibération ou arrêté).

2. DÉCIDE que les frais de transport seront pris en charge selon les modalités suivantes :

o Véhicule personnel : sur la base du barème des indemnités kilométriques en

vigueur pour les agents de la fonction publique d'État (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006). II est précisé que la commune dispose d’un véhicule 7 places qui doit être utilisé en priorité, à réserver auprès de l’accueil de la mairie. © Transports en commun (train, bus, métro, tramway) : sur présentation du titre de transport acquitté et de l'état des frais.

o Frais annexes liés au déplacement (péages, stationnement) : sur présentation

des justificatifs de paiement.

o Frais de repas : le barème de référence pour l'indemnité de repas est générale-

ment aligné sur celui de la fonction publique (fixé à 17,50 € par repas)

3. PRÉCISE que tout remboursement est subordonné à l'établissement préalable d'un ordre de mission signé par le Maire (ou l'élu ayant reçu délégation) et à la production d'un état de récapitulatif des frais accompagné des factures ou justificatifs originaux. 4. INSCRIT les crédits nécessaires à ce remboursement au budget communal, à l'article 65312.

RESSOURCES HUMAINES

2026-64. Avancements de grade 2026 : 4 créations de postes

Rapporteur : M. Marc Cecon

M. le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la

fonction publique (ancien article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonction-

nement des services et de modifier le tableau des effectifs afin de permettre les avancements de

grade.

Considérant l’inscription de l’agent au tableau annuel d’avancement de grade de la collectivité

par arrêté en date du 17 septembre 2026,

Considérant les ratios d’avancement fixés par délibération en date du 27/09/2018

Considérant les lignes directrices de gestion fixées par la collectivité

Considérant qu’il est nécessaire de créer l’emploi correspondant à ce grade d’avancement.Considérant que 4 agents remplissent les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade

Le Maire propose à l’assemblée de voter, à compter du 1% novembre 2026 :

Pour la catégorie B :

- La création d’un poste d’animateur principal de 2?" classe à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35/35°)

- La création d’un poste de rédacteur principal de 2°" classe à raison de 28 heures

hebdomadaires (soit 28/35°)

Pour la catégorie C :

- La création d’un emploi d’adjoint technique territorial de 2°" classe à raison de

35 heures hebdomadaires (soit 35/35°).

- La création d’un emploi d’agent de maîtrise principal à raison de 35 heures heb-

domadaires (soit 35/35°)

Le conseil municipal à l’unaimité décide d’adopter la proposition de l’autorité territoriale et de

créer :

Pour la catégorie B :

- Un poste d’animateur principal de 2È"° classe à raison de 35 heures hebdo-

madaires (soit 35/35°)

- Un poste de rédacteur principal de 2°" classe à raison de 28 heures hebdo-

madaires (soit 28/35°)

Pour la catégorie C :

- Un poste d’adjoint technique territorial de 2è"* classe à raison de 35 heures

hebdomadaires (soit 35/35°).

- Un poste d’agent de maîtrise principal à raison de 35 heures hebdomadaires

(soit 35/35°)

- de modifier en conséquence le tableau des emplois ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

- Les emplois précédemment occupés seront supprimés à l’issue de l’avis du CST,.

2026-65. Mutuelle des agents

Rapporteur : M. Marc Cecon

Après exposé de M. le Maire, le conseil municipal fait le choix de l'équité entre les agents

concernant la participation obligatoire de la commune aux complémentaires santé labellisées

auxquelles les agents peuvent souscrire. Il n°’y aura donc pas de contractualisation avec le

CDG38. Les 6 agents concernés par ce contrat seront accompagnés par la DGS et l’agent en

charge des RHDIVERS ET COMMUNICATION

Commission communication : newsletter lancée, Facebook et Instagram lancés.

Une newsletter mensuelle papier appelée « Les news de Barraux » va être créée, qui sera

distribuée aux anciens et personnes en situation de handicap par les tous les élus. Elle sera

également à disposition en mairie et dans les commerces.

Le Petit Barrolin : il sera plus orienté sur des articles de fond, plus qualitatif.

Mise en place de 2 nouveaux panneaux lumineux semaine 48 : 1 totem devant la mairie pour

les informations légales, info des commissions. Et un nouveau panneau devant la Chrysalide.

Dépose des vieux panneaux à la fin des contrats. Un nouveau panneau à la Gâche sera installé

en 2027.

Fresque murale avec le PNRC: la façon de travailler est à identifier (avec les écoliers, personnes

âgées, habitants...), support identifié : le mur sous la halle de marché. Le projet devrait démarrer

début décembre avec la commission cadre de vie et le CCAS.

Prochain conseil municipal : jeudi 19 novembre 2026

La séance est levée à 21h31

Le Maire, La secrétaire,

Françoise Lohat M. Marc CECON

CL