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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 13. creation CLECT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 13. creation CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
MMUNAUTE
DE COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU 2
JUILLET
2026
Présents
: 74
Votants
: 80
Pouvoits
: 6
(cf. liste annexe) Secrétaire
de
séance : Jean-Luc
DI
MARCO
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
juin
2026
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc
Délibération
n°13
CREATION
___
ET
__
RENOUVELLEMENT
_
DE
__
LA
COMMISSION
_ LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
Vu
le
Code
général
des
impôts,
et notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
en
vigueur
;
Considérant
l’obligation
de
constituer
une
commission
locale
d'évaluation
des
chatges
transférées,
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et ses
communes
membres
;
Considérant
que
cette
commission
à
pout
objet
principal
d'évaluer
les
conséquences
financières
des
transferts
de
compétences
sur
les
attributions
de
compensation,
perçues
ou
versées,
auprès
des
communes
imetmbtes
;
Considérant
que
cette
commission :
-
Est
créée
par
l’organe
délibérant
de
l'établissement
public,
qui
en
détermine
la
composition
à la majorité
des
deux
tiets
;
-
Est
toutefois
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
concernées
; chaque
conseil
municipal
disposant
d’au-moins
un
représentant
;
Considérant
que
la
commission
élit
son
président
et un
vice-président
parmi
ses
membres
;
Considérant
que
le
président
convoque
la
commission,
détermine
son
ordre
du
jout
et
en
préside
les
séances,
et qu’en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
il est
remplacé
par
le vice-président
;
Considérant
que
la
commission
peut
faire
appel,
pour
l’exercice
de
sa
mission,
à des
experts ;
Considérant
le renouvellement
des
conseils
municipaux
et communautaires
;
AR
Prefecture
063-200070761-20260709-2026_07_02_13-DE Reçu le
09/07/2026 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaite
à l'unanimité
décide :
de
créer
une
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
entre
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
et
ses
communes
membres,
pour
la
durée
du
mandat
;
de
fixer
la composition
de
la Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
comme
suit
::
o
Du
Président
de
la Communauté
de
communes
;
o
Des
maires
des
58
communes,
qui
désigneront
un
suppléant
;
o
Des
Vice-présidents
lorsqu'ils
n’ont
pas
la
qualité
de
maite ;
de
demander
aux
conseils
municipaux
de
chaque
commune
membre
de
procéder,
dans
un
délai
maximal
de
3 mois
à compter
de
l'envoi
de
la
délibération
exécutoire, à :
©
La
prise
en
compte
de
la
composition
de
la
commission
avec
le
maire
en
tant
que
titulaire,
©
La
désignation
d’un
suppléant ;
d'autoriser
M.
le Président
à signer
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Pour
extrait
corforme,
Didier
DORÉ
Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20260709-2026_07_02_13-DE Reçu le
09/07/2026
9 juillet 2026