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Déliberation - del043 19
Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del043 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20190523-DEL043-19-DE
Date de télétransmission : 29/05/2019
Date de réception préfecture : 29/05/2019
Extrait du registre des délibérations
DU Conseil Municipal
SÉANCE DU 23 MAI 2019
DELIBERATION H" DEL043-19
L'an deux mille dix-neuf, le 23 mai à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 17 mai 2019, s'est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents:
M-™^ A. BONNIN-DESSARTS, S. CUSSIGH, C. EGEA, G. LE CLOAREG, G. PIGGA, et MM. T. BARRAL, J.M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, J. PAVAN, G. SERGENT, G. TISON, P. VERRI.
Pouvoirs :
M. BAH Rahim (Pouvoir à Habib El GARES, en date du 23 mai 2019) M'"" BEREZIAT Isabelle (Pouvoir à Ghristiane EGEA, en date du 20 mai 2019) M'"' BRANON-MAILLET Simone (Pouvoir à G. Picca, en date du 19 mai 2019) M. GUERRE-GENTON Jean-Glaude (Pouvoir à A. BONNIN-DESSARTS, en date du 23 mai 2019) M. MORIN Georges (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 21 mai 2019) M. PERRIER Yves (Pouvoir à Jean PAVAN, en date du 20 mai 2019) M*"' ROULAND Ghioé (Pouvoir à Thierry BARRAL, en date du 22 mai 2019)
Absents excusés:
M'"'AMBREGNI Nadège
M. DUBOIS Stéphane
M. DUSSERREAndy
M-"' FERRAGIOLI Ghantal
M-"' GERAGI Marianne
M'"'GONZALEZ Gisèle
MADAME ALBERTE BONNIN-DESSARTS A ETE ELUE SECRETAIRE DE SEANCE.
OBJET: Groupement de commandes relatif au marché de
numérisation des dossiers de demande d'autorisation
d'urbanisme pour consultation des services extérieurs.
Rapporteur : Alberto BONNIN-DESSARTS
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
La loi pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite loi ELAN du 23 novembre 2018 fixe un objectif de dématérialisation du dépôt et de l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le 1®' janvier 2022. Afin de répondre à cet objectif, dans le cadre du projet Démat'ADS piloté par Grenoble-Alpes Métropole, il a été acté la mise en place d'une consultation dématériaiisée des services soiiicités dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Délibération n° DEL043-19
2/2
A cet effet, les dossiers déposés en format papier seront numérisés pour transmission aux services consultés. Ces dossiers seront alors traités dans un flux numérique, à l'identique de ceux qui seront déposés par voie de télé-service par le pétitionnaire.
Ainsi, Grenoble-Alpes Métropole et les communes de son territoire souhaitent développer et exploiter un processus de dématérialisation et numérisation des dossiers d'autorisation du droit des sols.
Dans cet objectif, en application de l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, codifiées aux articles L.2113-6 à L2113-8 du Code la Commande Publique, est proposée la constitution d'un groupement de commandes entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes de Bresson, Brié-et-Angonnes, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Herbeys, Jarrie, La Tronche, Le Fontanil Cornillon, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meyian, Miribel, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-De- Mésage, Poisat, Proveyzieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Egréve, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage, Saint-Paul-de-Varces, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys- Le-Haut, Vaulnaveys-Le-Bas, Venon, Veurey-Voroize, Vif, Vizille, en vue de la passation, pour leurs besoins communs, d'un marché public relatif à la numérisation des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme déposés en communes pour consultation des services.
Grenoble-Alpes Métropole sera désigné coordonnateur du groupement de commandes. La commission d'appel d'offres du groupement sera la commission d'appel d'offres de Grenoble-Alpes Métropole.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal ;
- d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif au marché public de dématérialisation / numérisation des dossiers d'autorisation du droit des sols,
- de l'autoriser à signer la convention constitutive du groupement de commandes conclue entre Grenoble Alpes Métropole et les communes de Bresson, Brié-et- Angonnes, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Herbeys, Jarrie, La Tronche, Le Fontanil Cornillon, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meyian, Miribel, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Notre- Dame-De-Mésage, Poisat, Proveyzieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Egrève, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage, Saint- Paul-de-Varces, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssins, Seyssinet- Pariset, Varces-Alliéres-et-Risset, Vaulnaveys-Le-Haut, Vaulnaveys-Le-Bas, Venon, Veurey-Voroize, Vif, Vizille.
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Conclusions : La présente délibération est approuvée par 22 voix pour et 1 abstention.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 23 mai 2019.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que ia présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'État.