Déliberation - del115 19

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Déliberation - del115 19 Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Gières. Lien du pdf (Déliberation - del115 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, !■

gleres

Extrait du registre des délibérations

DU Conseil Municipal

SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 2019

Accusé de réception en préfecture

038-213801798-20191209-DEL115-19-DE

Date de téiétransmission : 16/12/2019

Date de réception préfecture : 16/12/2019

DELIBERATION N* DEL115-19

L'an deux mille dix-neuf, le 9 décembre 2019 à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 3 décembre 2019, s'est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.

Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.

Présents :

M'™= A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, S. CUSSIGH, C. EGEA, G. LE CLOAREC, C. PICCA et MM. R. BAH, T. BARRAL, J.M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J.G. GUERRE- GENTON, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, J. PAVAN, Y. PERRIER, C. SERGENT. C. TISON, P. VERRI.

Pouvoirs :

M-ne berEZIAT Isabelle (Pouvoir à Sylvie CUSSIGH, en date du 9 décembre 2019)

M. MORIN Georges (Pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 6 décembre 2019) M""' ROULAND Chloé (Pouvoir à Daniel Finazzo, en date du 8 décembre 2019)

Absents excusés :

M-^'AMBREGNI Nadège

M. DUBOIS Stéphane

M. DUSSERREAndy

M™ FERRACIOLI Chantai

Mme GERAci Marianne

M'"'GONZALEZ Gisèle

Madame Christine tison a ete elue secrétaire de seance.

OBJET : Convention de co-maîtrise d'ouvrage et attribution

d'un fonds de concours à Grenoble-Alpes Métropole, dans le

cadre de l'aménagement de la place de la République et de

ses abords.

Rapporteur : Claude SERGENT

Monsieur le Maire expose au conseil municipal ;

La Métropole exerce de plein droit depuis le 1®' janvier 2015 sur l'ensemble de son territoire les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain.

A ce titre, elle projette de réaliser les travaux d'aménagement de la place de la République et de ses abords. Cette opération s'inscrit dans le cadre d'un Projet Urbain Partenarial (P.U.P.), dont le périmètre a été instauré par délibération du Conseil métropolitain en date du 3 février 2017, fixant les critères et modalités de calcul des fonds de concours appelés auprès des communes en matière d'espaces publics et de voirie.Délibération n' DEL115-19

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Ce PUP vise à accompagner les opérations immobilières à travers la réalisation d'équipements publics répondant aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier. Il a également pour ambition, en partenariat avec La Métropole, de renforcer l'image urbaine, apaiser la circulation motorisée et développer la circulation des modes actifs, des lieux de séjour et renforcer la place de la nature tout en confortant son cœur économique situé autour de la place de la République.

Cette opération comprend des travaux sur parcelle communale, de création d'espaces verts et d'éclairage public qui sont de compétence communale.

Compte tenu de la superposition des compétences et de la complexité à laquelle conduirait la réalisation de travaux concomitants sous deux maîtrises d'ouvrage distinctes à l'intérieur d'un même périmètre, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d'ouvrage organisées par l'article 2-11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée qui permet, lorsque la réalisation d'un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages publics, que ces maîtres d'ouvrage désignent l'un d'entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération dans le cadre d'une convention.

Par délégation, la Commune de Gières autorise la Métropole à exercer sa mission de maître d'ouvrage et de la nommer comme maître d'ouvrage unique responsable de l'ensemble de l'ingénierie et des travaux afin de réaliser des économies et d'assurer la cohérence des travaux, notamment ceux sur la parcelle communale (extension du parking de la bibliothèque), de création d'espaces verts et d'éclairage public (uniquement génie civil) qui sont de compétence communale.

Le planning des travaux des espaces publics est en interaction avec le planning des différents maîtres d'ouvrages intervenant dans le cadre dudit PUP, et demeure ainsi dépendant de l'avancement des différents chantiers connexes.

A ce jour, les travaux des espaces publics sont programmés d'avril 2020 à avril 2021, soit une année y compris les plantations.

Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 1 289 583,81 € HT.

Les travaux d'aménagement de la Place de la République donnant lieu au versement de fonds de concours répondent aux types de ceux d'embellissement, du réaménagement, de la création d'espaces publics et de l'enfouissement des réseaux.

Le remboursement des sommes engagées par la Métropole pour la part des travaux relevant de la compétence de la commune et la détermination des montants des fonds de concours sont calculés selon la base de dépenses suivantes :

1/ Montant estimatif des travaux réalisés pour le compte de la commune(en TTC):

> Aménagement sur la parcelle communale 107 167,82 € (extension du parking de la bibliothèque)

> Création des espaces verts et le génie civil de l'éclairage public 115 300,76 € (la commune se chargera de la fourniture et de la pose du

mobilier neuf et du câblage)

Soit un montant total TTC de 222 468,58 €

21 Montant estimatif du fonds de concours fan HT):

Le montant prévisionnel du fonds de concours versé par la commune au profit de la Métropole, déterminé sur la base du chiffrage à la signature de la convention s'établit selon la répartition suivante :

Le Maire informe que ia présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.Délibération n° DEL115-19

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> au titre du fonds de concours « réaménagement d'espaces publics » Réaménagement des espaces publics 241 278,85 € (modification des espaces et mutation des usages)

> au titre du fonds de concours « embellissement » 87 071,03 € > au titre du fonds de concours « création d'espaces »

Création d'espaces 146 771,41 € (venelle et mail piéton)

Soit un montant total HT de 475 121,29 €

Le montant définitif des remboursements et du fonds de concours sera ajusté en fonction du coût réel de réalisation des travaux, à la hausse comme à la baisse, dans le respect des plafonds réglementaires.

La commune remboursera les dépenses engagées par la Métropole en lui versant un acompte de 30 % à la signature de la convention (objet de la présente délibération) et au vu d'une preuve de démarrage des travaux (ordre de service, lettre de commande). Un ou plusieurs accomptes seront versés ensuite selon l'état d'avancement. Enfin, le solde sera ajusté au montant réel des dépenses, au plus tard 12 mois après la réception des travaux.

Vu les articles L5217-8 et L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération-cadre du conseil métropolitain n° 1DL161097, en date du 3 février 2017, fixant les critères et les principes de calcul des fonds de concours communaux en matière d'espaces publics et de voirie.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal ;

- la délégation de la mission de maître d'ouvrage à Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre des travaux liés à l'aménagement de la place de la République et de ses abords,

- le remboursement des sommes que la Métropole engagera pour des travaux qu'elle réalisera pour le compte de la commune, soit un montant prévisionnel de 222 468,58 € TTC,

- l'attribution d'un fonds de concours réaménagement des espaces publics, embellissement et création d'espaces, d'un montant prévisionnel de 475 121,29 € HT à Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de l'aménagement de la place de la République.

- de l'autoriser à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage et de fonds de concours relative à cette opération avec Grenoble-Alpes Métropole

- d'inscrire les sommes au budget 2020 de la commune

Conclusions ; La présente délibération est approuvée à l'unanimité.

Ont signé au registre

les membres présents. Giéres, le 9 décembre 2019.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Pierre VERRI.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai dé deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.