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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 6 DEL2023YD270606 Modification des Statuts PLNCA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 6 DEL2023YD270606 Modification des Statuts PLNCA)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2023
(anses
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DJ ?P€ 12700708 ID : 040-244000857-20230626-DEL2023YD270606-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt-troiïs,
le
vingt-six juin
à dix-huit
heures,
le Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le 20 juin
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
culturelle
de
LIT
ET
MIXE,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant:
DEL2023YD270606
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-D.VEJUX-
M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-JC
CAULE-
Th.GALLEA-M.VERNIER-G.NAPIAS-LLESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-M.LAGOUEYTE-D.CLAVERY- C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-K.DASQUET-Ph.TARSOL-N.CAMOUGRAND ABSENTS
:
L.MERLIN
- D.DUPRAT-A.GOMEZ-M.LAGORCE-V.MORA-
excusés
POUVOIRS
:
L.MERLIN
à
Ph.MOUHEL
- D.DUPRAT
à
J.MORA
- A.GOMEZ
à
G.DUCOUT.
Mme
Céline
GUILLET est
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
24
Pouvoirs
: 3
OBJET:
Modification
des
statuts
du
Pays
LNCA.
Monsieur
Le Président
fait
état
de
modifications
à
effectuer
sur
les
statuts
du
PETR.
Article
11:
Le
conseil
de
développement
territorial
Le
conseil
de
développement
est
composé
de
personnes
bénévoles
impliquées
dans
la vie
locale.
Aucun
élu
n'est
membre
du
conseil
de
développement.
Le
conseil
de
développement
est
un
organe
de
consultation
qui
exerce
ses
missions
auprès
du
Comité
syndical
du
PETR.
ILa
pour
objectif
principal
de
participer
au
développement
du
territoire.
IL doit
permettre
de
favoriser
les
échanges,
la
mise
en
réseau,
la
concertation
entre
les
acteurs
et
œuvrer
dans
l'intérêt
général
en
s'appuyant
sur
le
projet
de
territoire.
Le
conseil
de
développement
pourra
se
doter
d'un
règlement
intérieur
fixant
l'élection
d'un
président
et des
modalités
de
fonctionnement.
Une
convention
annuelle
entre
Le
PETR
et
Le
conseil
de
développement
pourra
fixer
Les
thèmes
de
travail
et
Les
conditions
financières
et techniques.
Article
14
: Ressources
du
PETR
Les
recettes
du
budget
du
PETR
comprennent:
Les
contributions
des
EPCI
et
communs
membres
sont
calculées
par
délibération
du
Conseil
Syndical
du
PETR
selon
le
calcul
suivant:
à
50
%
population
DGF
de
l'année
en
cours,
à
50
%
selon
le
potentiel
financier
agrégé
de
chaque
communauté
de
communes
de
l'année
précédente.
Les
subventions
de
l'Europe,
de
l'Etat,
de
la
Région
et du
Département
où
tout
autre
partenaire
public.
Des
produits
de
fonds
de
concours.
Article
13 : Groupe
d'Action
Locale
(GAL)
et
Comité
de
programmation
Le
Groupe
d'Action
Locale
(GAL)
est
l'organe
de
gestion
de
LEADER/FEDER
(OS5),
interlocuteur
unique
des
porteurs
de
projets.
Il est
composé
de
l'équipe
technique
en
charge
de
l'animation
et
de
la
gestion
du
programme
et
du
Comité
de
programmation
et/ou
de
sélection.
Le
GAL
définit
et
met
en
œuvre
une
stratégie
locale
de
développement
menée
par
les
acteurs
locaux.
Le
Comité
de
Programmation
ou
de
sélection
est
l'organe
décisionnel
du
GAL.
IL'est
composé
d'acteurs
privés
et
publics.
Son
rôle
est
d'examiner
les
dossiers
déposés
et d'attribuer
ou
non
la
subvention,
étant
Le
seul
juge
de
leur
opportunité.
IL suit
et valide
tous
Les
documents
liés
à
la
programmation
et
à
l'état
d'avancement
de
LEADER/FEDER
(OSS).
Les
règles
sont
définies
dans
un
règlement
intérieur
validé
par
le
Comité
de
programmation
et
ou
de
sélection.
Modification
de
la
numérotation
des
articles
suivants.
ILest
rappelé
que
la
décision
de
modification
(arrêté
préfectoral)
est
subordonnée
à
l'accord
des
organes
délibérants
des
membres
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
l'établissement.
Les
membres
du
PETR
se
prononcent
à la
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
soit: -par
Les
deux
tiers
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
du
PETR
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
ceux-ci,
-OÙ
par
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
du
PETR
représentant
les
deux
tiers
de
la
population. Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
les
organes
délibérants
des
membres
dont
la
population
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président
;
Après
délibérations,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Art]: D'approuver
les
modifications
des
statuts
du
PETR
«
Pays
Landes
Nature
Côte
d'Argent
»
Art2
: D'approuver
les
statuts
présentés
Art3
: DE
NOTIFIER
la
délibération
du
comité
syndical
(ainsi
que
des
statuts
modifiés
annexés)
à
chacun
des
membres
{les
conseils
communautaires
de
chaque
communauté
de
communes
disposeront
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée)
Art4
: D'AUTORISER
Monsieur
Le
Président
à
signer
tous
les
documents
et
à
engager
les
démarches
nécessaires
à cette
délibération
Monsieur
Le Président
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le présent
acte
peut foire l'objet d'un
recours
pour excès de pouvoir
devont
le Tribunal
Administratif
de
PAU
dons
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication
ou de sa notification.
Fait
et
délibéré
les Jours, mois
et an
que
dessus,
Page
1 sur
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