Déliberation - D202312032 Assurance risques statutaires CDG56

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Déliberation - D202312032 Assurance risques statutaires CDG56 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Déliberation - D202312032 Assurance risques statutaires CDG56)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’HENNEBONT

_____

Séance Publique du 14 décembre 2023

______

Objet de la délibération

ADHESION DE LA COMMUNE AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES

RISQUES STATUTAIRES DU CDG56

Le quatorze décembre deux mille vingt-trois à 18 H 00, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire

Etaient présents :

Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Alain HASCOËT , Aline LE FUR , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Hilal SAFAK .

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Nadia SOUFFOY pouvoir à Marie-Françoise CÉREZ , Claudine CORPART pouvoir à Yves GUYOT , Jacques KERZERHO pouvoir à Alain HASCOËT , Stéphane LOHÉZIC pouvoir à André HARTEREAU , Yves DOUAY pouvoir à Pascal LE LIBOUX , Guillaume KERRIC pouvoir à Gwendal HENRY .

Absent(s) :

Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Gwendal HENRY désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.

20 12 2023Service Commande Publique Assurances N° 2023.12.032

ADHESION DE LA COMMUNE AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG56

Rapporteur : Lisenn LE CLOIREC

La ville d'Hennebont est tenue d'assumer la charge financière de la protection sociale des agents (accidents de service, maladie ordinaire, maladie longue durée, longue maladie, grave maladie, maternité, paternité, adoption, décès), en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique. Afin d'assumer cette garantie financière, la Commune peut contracter une assurance statutaire.

Le marché actuel d'assurance risques statutaires conclu en 2019 avec le groupement ASTER – MILLENNIUM INSURANCE COMPANY arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan (CDG 56) est habilité à souscrire pour le compte des collectivités des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, en mutualisant les risques des collectivités locales qui seraient intéressées.

Par délibération n° 2023.03.032 en date du 30 mars 2023, le Conseil municipal a mandaté le CDG 56 pour mener une consultation concernant les risques statutaires pour le compte de la Commune étant précisé qu'elle n'est pas dans l'obligation de signer l’adhésion au contrat si les conditions obtenues ne correspondent pas aux attentes.

En application du code de la commande publique, le CDG 56 a engagé une consultation sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation. Au terme de cette consultation, le prestataire retenu pour le contrat groupe est SIACI SAINT HONORE en groupement avec les compagnies GMF VIE et GMF ASSURANCES aux conditions suivantes.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la Commune au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du CDG 56.

Le contrat est conclu concernant les agents CNRACL uniquement avec un régime par capitalisation pour une durée de 4 ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 au regard de l’offre ci-dessous, sans franchise, (taux garantis 2 ans prenant en compte la dernière réforme des retraites) :

Garanties Taux contrat groupe CDG 2024

Décès 0.26%

CITIS (Accident de service - Maladie imputable au service y compris temps partiel thérapeutique) - Sans franchise sauf indication contraire 1.85%

Longue Maladie / Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) - Sans franchise sauf indication contraire 3.68%

Une résiliation annuelle du contrat est possible, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois pour l’assureur, 3 mois pour l’assuré avant l’échéance du 1er janvier de chaque année.Il apparaît que la souscription à la proposition du CDG 56 est financièrement intéressante eu égard à la conjoncture du marché de l’assurance dégradée actuelle. Aussi, le risque de résiliation du contrat groupe du CDG 56 est limité par rapport aux consultations séparées.

Le CCAS d'Hennebont peut également bénéficier de ce contrat groupe avec des garanties et des taux différents de ceux de la Commune.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n° 2023.03.032 en date du 30 mars 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 16 octobre 2023,

Vu la présentation du dossier en Commission « Ressources » en date du 27 novembre 2023, Vu la présente note,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE l’adhésion de la Commune au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du CDG 56 et de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions correspondant aux éléments du tableau présenté ci-dessus,

 AUTORISE Madame la Maire à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent,  INSCRIT au budget prévisionnel 2024 les crédits nécessaires au paiement des primes annuelles d’assurance 2024.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération

Le registre dûment signé

Pour extrait certifié conforme

La Maire,

Michèle DOLLÉ

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr