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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 074 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 074 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2021-074

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial

76-2021-04-06-00009 - Décision du 6 avril 2021 portant subdélégation de

signature aux agents relevant de l'autorité du directeur DDETS (4 pages) Page 3

76-2021-04-09-00001 - subdélégation de signature aux agents relevant du

directeur du DDETS (12 pages) Page 8

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2021-04-06-00009

Décision du 6 avril 2021 portant subdélégation

de signature aux agents relevant de l'autorité du

directeur DDETS

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-06-00009 - Décision du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du directeur DDETS 3E DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU PRÉFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA SEINE- DE LA SEINE-MARITIME MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ; |

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu Décret no 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales

de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André

DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS en qualité de directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime à compter du 1° avril

2021.

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime

Vu l'arrêté n° 21-038 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,

DECIDE

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-06-00009 - Décision du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du directeur DDETS 4I. ACTIVITE GENERALE

Article 1°

A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des attributions et compétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à l'exception des décisions suivantes :

° les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que les lettres circulaires aux maires ;

e les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;

° les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1°' juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;

° les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ;

° Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie.

° les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions administratives ;

e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).

subdélégation de signature est donnée à

+ Véronique De Badereau - directrice adjointe ;

+ Pascal Desille Legeay - directeur adjoint

Article 2

A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant de leurs attributions respectives à l'exception des décisions suivantes :

* les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires et aux élus locaux ;

° les conventions conclues avec les autres services de l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ;

* les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décision ou comptes rendus d'activité;

* les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1°juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ; les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ; les conventions attributives de financement aux collectivités locale quel que soit leur montant et les conventions attributives de financement à tout autre bénéficiaire pour un montant supérieur à vingt-trois mille euros (23 000 €) ;

° Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie. ° les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions administratives ;

les recours gracieux et des recours devant les juridictions ;

les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation ; les marchés publics ; ‘

subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, à + Dominique Grard - responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » ; + Geneviève Carrère — responsable du pôle « Cohésion sociale »

Article 3

Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion de courriers destinées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires, aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à:

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-06-00009 - Décision du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du directeur DDETS 5Corinne Huet, responsable du service « Mutations économiques » ;

Sandra Bréard Courbé, responsable du service «Politique de la ville »;

Elvire Lampérier, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ; Mathias Treguier, responsable du service « Logement » ;

Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle UC1 - Rouen Nord

‘ Delphine BRILLAND, responsable de l'unité de contrôle UC3- Le Havre, Dieppe Philippe GARBE, responsable de l'unité de contrôle UC4 — Le Havre

David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements

Mathilde MENELLE, responsable de la cellule d'animation , de suivi et d'appui à la négociation collective

I. ORDONNANCEMENT DES DEPENSES

Article 4

. Pour tout acte relatif à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à l'article 2 de l'arrêté n° 21-038 du 2 avril 2021, subdélégation de signature est donnée à

+ Véronique De Badereau - directrice adjointe ;

+ Pascal Desille Legeay - directeur adjoint

Article 5

Pour signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique en ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de la direction départemental de l'emploi, du travail et des solidarités dans la limite d'un montant de 90 000 euros HT, subdélégation de signature est donnéeà :

+ Véronique De Badereau - directrice adjointe ;

+ Pascal Desille Legeay - directeur adjoint

Article 6

Pour signer les propositions d'affectation et d'engagements ainsi que les pièces justificatives qui les accompagnent, et pour signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses, subdélégation de signature est donnée à:

+ Dominique Grard, responsable du pôle « Insertion, emploi, solidarités » pour le BOP 157 « Handicap et dépendances ».

+ Dominique Grard, responsable du pôle « Insertion, emploi, solidarités’ » et Corinne Huet, responsable du service « Mutations économiques » pour le BOP 102 « Accès et retour à l'emploi » et le BOP 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

+ Dominique Grard, responsable du pôle « Insertion, emploi, solidarités » et Sandra Bréard Courbé, responsable du service « politique de la ville », pour le BOP 147 « Politique de la ville » et pour le BOP 119 « Concours financier aux collectivités territoriales et leurs groupemements » - Limité au domaine fonctionnel O 1719-01-05.

«+ Geneviève Carrère — responsable du pôle « Cohésion sociale », pour le BOP 104 «Intégration et accès à la nationalité », le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et le BOP 303 « Immigration et Asile ».

+ Geneviève Carrère - responsable du pôle « Cohésion sociale » et Elvire Lampérier, responsable du service « enfance, famille, personnes vulnérables » pour le BOP 183 « Protection maladie » et le BOP 304 « Inclusion sociale, protection des personnes ».

«+ Geneviève Carrère - responsable du pôle « Cohésion sociale » et Mathias Tréguier -— responsable du service « logement », pour le BOP 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »

Article 7

Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus formulaire, les actes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de paiement et

3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-06-00009 - Décision du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du directeur DDETS 6toute transaction liée à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) :

e Mathias Tréguier - responsable du pôle « logement»;

e _Elvire Lampérier - responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ; e Sandra Bréard Courbé - responsable du service « Politique de la ville »

° Tony Franc - responsable administratif et financier du service « Politique de la ville ».

Annie Chaigneau - secrétaire de direction ;

Béatrice Mauger - secrétaire du pôle « cohésion sociale».

Fatiha Chetitah - secrétaire du pôle « cohésion sociale».

Article 8

Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus déplacement temporaire (chorus DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais de mission :

+ Véronique De Badereau - directrice adjointe ;

+ Pascal Desille Legeay - directeur adjoint

+ Dominique Grard - responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » ; + Geneviève Carrère - responsable du pôle « Cohésion sociale »

+ Corinne Huet, responsable du service « Mutations économiques »;

+ Sandra Bréard Courbé, responsable du service «Politique de la ville » ; + Elvire Lampérier, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ; ° Mathias Treguier, responsable du service « Logement » ;

+ Mélissa Voléry, responsable de l'unité de contrôle UC1 - Rouen Nord * Delphine Brilland, responsable de l'unité de contrôle UC3- Le Havre, Dieppe + Philippe GARBE, responsable de l'unité de contrôle UC4 — Le Havre

+ David Rive, responsable du service accès au droit, renseignements

+ Mathilde Ménelle, responsable de la cellule d'animation , de suivi et d'appui à la négociation collective

Article 9

Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés comme suit :

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 10

La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11

Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui prendra effet à compter de ce jour.

Fait à Rouen le 6 avril 2021

Le Direcieur de l'emploi, du travail

et des solflarités de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-06-00009 - Décision du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du directeur DDETS 7Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2021-04-09-00001

subdélégation de signature aux agents relevant

du directeur du DDETS

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-09-00001 - subdélégation de signature aux agents relevant du directeur du DDETS 8, IRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU

PREFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA SEINE- DE LA SEINE-MARITIME MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision du 9 avril 2021 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime en matière de droit du travail

VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;

Vu. Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives, notamment son article quatre ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime à compter du 1° avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

VU l'arrêté du 30 mars 2021 relatif à la localisation et la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;

DISCS 14 allée des Saphirs — 97404 Saint Denis Cedex

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-09-00001 - subdélégation de signature aux agents relevant du directeur du DDETS 9Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

Vu la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime en matière de droit du travail.

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime

DECIDE

Article 1°

Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur adjoint de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les décisions, actes

administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime.

Article 2

Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion de courriers destinées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires, aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à:

e Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle UC1 - Rouen Nord

+ __ Delphine BRILLAND, responsable de l'unité de contrôle UC3- Le Havre, Dieppe

°__ Philippe GARBE, responsable de l'unité de contrôle UC4 - Le Havre

° David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements

* Mathilde MENELLE, responsable de la cellule d'animation , de suivi et d'appui à la

négociation collective

Article 3

La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Seine-Maritime et sera transmise à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie.

‘Article 4

Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision qui prendra effet à compter de ce jour.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-09-00001 - subdélégation de signature aux agents relevant du directeur du DDETS 10Annexe à la décision en date du 9 avril 2021 portant délégation de signature au directeur adjoint (référent travail emploi) de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime

Thèmes Références

Contrat d'apprentissage

Suspension de l'exécution du contrat

d'apprentissage

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du

contrat d'apprentissage

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

ou de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en

alternance

Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de

recrutement de nouveaux apprentis

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations

patronales

Groupement d'employeurs

Opposition à l'exercice de l’activité du groupement

d'employeurs

Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un

groupement d'employeurs et demande de

changement de convention collective

Égalité professionnelle entre les femmes

et les hommes

Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour

l'égalité professionnelle entre les femmes et les

hommes

Appréciation de la conformité d’un accord ou d'un

plan d'action en matière d'égalité professionnelle

(rescrit)

Articles L.6225-4 et R.6225-9

du Code du travail

Article L.62265-5

du Code du travail

Article L.6225-6

du Code du travail

Article R.6225-11

du Code du travail

Article R.6325-20

du Code du travail

Articles L.1253-17, D.1253.7 et

D.1253-8 du Code du travail

Articles R.1253-19 à R.1253-29

du Code du travail

Articles L.1143-3 et D.1143-6

du Code du travail

Articles L.2242-9 et R.2242-9 à

R.2242-11 du Code du travail

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-09-00001 - subdélégation de signature aux agents relevant du directeur du DDETS 11Observations sur les mesures déterminées par

décision unilatérale de l'employeur en matière de

correction ou de rattrapage salarial des écarts de

rémunération entre

les femmes et les hommes

Dépôt légal des conventions et accords collectifs

. de travail, plans d'action et autres textes

_ Récépissé de dépôt des conventions et accords

d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans

d'action, et de leurs avenants et annexes,

ainsi que des conventions de branche et accords

professionnels ou interprofessionnels agricoles,

et autres textes soumis au dépôt légal

Durée du travail

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale moyenne du travail

(Article L.3121-22 du Code du travail)

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale absolue du travail

(Article L.3121-20 du Code du travail)

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire

maximale moyenne ou absolue du travail

concernant un secteur d'activité sur le plan local

ou départemental

Santé, sécurité et conditions de travail

Article L.1142-9

du Code du travail

Articles L.2242-3, L.2242-5,

L.4162-3, D.2231-3, 2°"° alinéa,

D.2231-4 et D.2231-8

du Code du travail

Articles L.3121-24, R.3121-8,

R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16

du Code du travail

Articles L.713-2 et L.713-13, 1,

R.713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

Articles L.3121-21, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-10

du Code du travail

Articles L.713-2, L.713-13, I, et

°R.713-13 du Code rural

‘et de la pêche maritime

Articles L.3121-25, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-14 du Code

du travail, articles L.713-13, 1,

R.713-11, R.713-12 et R.713-14 du

Code rural et de la pêche

maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-09-00001 - subdélégation de signature aux agents relevant du directeur du DDETS 12Approbation des études de sécurité en matière

d'activités pyrotechniques ou de chargement et de

déchargement de substances ou objets explosifs

Demande de compléments d'information

ou d'essais complémentaires

Dérogation à certaines dispositions en matière de

prévention du risque pyrotechnique

pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans

des installations déterminées

Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique

sur les chantiers de dépollution pyrotechnique

Demande d'essais ou de travaux complémentaires

Dérogation en matière de voies et réseaux divers de

chantiers de construction de bâtiment

Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés

sous contrat de travail temporaire à des travaux

dangereux

Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés

sous contrat à durée déterminée à des travaux

dangereux

Dispense à l'obligation de mettre des douches

journalières à la disposition du personnel qui

effectue les travaux insalubres ou salissants

Dispense en matière de risques d'incendie et

d'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ou

établissement)

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant

des conditions normales de santé et de sécurité au

travail

Autorisation de dépassement provisoire du nombre

maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à

l'allaitement

Jeunes travailleurs

Suspension de l'exécution du contrat de travail ou

de la convention de stage d’un jeune âgé de moins

de 18 ans

en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa

Article R.4462-30

du Code du travail

Article R.4462-36

du Code du travail

Article 8 du décret n°2005-1325

du 26 octobre 2005 modifié

Articles R.4533-6 et R.4533-7

du Code du travail

Articles L.1251-10, L.4154-1,

D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Articles L.1242-6, L.4154-1,

D.1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Article 3 de l'arrêté du

23 juillet 1947

Articles R.4216-32 et R.4227-55

du Code du travail

Article L.4741-11

du Code du travail

Article R.4152-17

du Code du travail

Articles L.4733-8, R.4733-12 et

R.4733-14 du Code du travail

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-09-00001 - subdélégation de signature aux agents relevant du directeur du DDETS 13sécurité ou à son intégrité physique ou morale

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du

contrat de travail ou de la convention de stage d'un

jeune âgé de moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir

des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins

de 18 ans

Réponse à la demande d’un organisme d'accueil

ayant pour objet de connaître les modalités de prise

en compte des effectifs servant de base au calcul

du plafond de stagiaires autorisés (rescrit).

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail

à durée indéterminée

Homologation ou refus d'homologation de la

rupture conventionnelle d'un contrat à durée

indéterminée

Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de

dispositions illégales contenues dans un accord de

participation ou d'intéressement ou dans un

règlement d’un plan d'épargne salariale

Accusé réception du dépôt d'accords ou de

documents

Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité

du donneur d'ouvrage

Emploi d'étrangers sans titre de travail

(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle

chargée de la lutte contre le travail illégal)

Notification en matière de solidarité financière

du donneur d'ordre

Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la

contribution spéciale à recouvrer

Article L.4733-9 du Code du

travail

Article L.4733-10

du Code du travail

Articles L.124-8-1

et R.124-12-1

du Code de l'éducation

Loi n°2018-727 du 10 août 2018,

art. 22, et décret n°2018-1227

du 24 décembre 2018, art. 3, Il.

Articles L.1237-14 et R.1237-3

du Code du travail

Articles L.3313-3 et L.3345-2

du Code du travail

Articles R.3332-6, D.3313-4,

D.3323-7 et D.33465-5

du Code du travail

Article R.7413-2

du Code du travail

Article D.8254-7

du Code du travail

Article D.8254-11

du Code du travail

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-09-00001 - subdélégation de signature aux agents relevant du directeur du DDETS 14Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Détermination du salaire de référence prévu à

l'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)

_ n91408/71

Publicité des comptes des organisations syndicales

et professionnelles

Accusé de réception des documents comptables

déposés par les organisations syndicales ou

professionnelles

Contrôle et validation des demandes de

consultation des comptes annuels déposés

Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de

représentant de la section syndicale

Détermination du nombre et du périmètre des

établissements distincts (comité social et

économique mis en place au niveau de l’entreprise

ou de l'unité économique et sociale)

Justification auprès du tribunal d'instance de la

notification de la décision administrative statuant

sur une contestation en matière de détermination

du nombre et du périmètre des établissements

distincts ou, à défaut, de la réception de cette

contestation

Répartition du personnel dans les collèges

électoraux et des sièges entre les catégories de

personnel pour l'élection au comité social et

économique

Surveillance de la liquidation des biens

du comité social et économique

Répartition des sièges entre les différents

établissements et les différents collèges pour les

élections au comité social et économique central

Suppression du comité d'entreprise européen

Répartition des sièges au comité de groupe

Article R.5422-3

du Code du travail

Article D.2135-8

du Code du travail

Articles L.2143-11, L.2142-1-2

et R.2143-6

du Code du travail

Articles L.2313-5, L.2313-8,

R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4

à R.2313-5 du Code du travail

Articles L.2313-5, R.2313-3

et R.2313-6 du Code du travail

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du Code du travail

Article R.2312-52

du Code du travail

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du Code du travail

Articles L.2345-1 et R.2345-1

du Code du travail

Articles L.2333-4 et R.2332-1

du Code du travail

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-09-00001 - subdélégation de signature aux agents relevant du directeur du DDETS 15Référé administratif

Représentation en défense de l'Administration

devant le juge administratif statuant en référé dans

le cadre d’un recours concernant les décisions

d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité

Amendes administratives

(Exclusion faite des décisions de prononcé

. d‘amendes administratives ou d'avertissement

et hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle

chargée de la lutte contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de non-respect des règles

encadrant le recours aux stagiaires par l'organisme

d'accueil

Engagement de la procédure de sanction

administrative (amende ou avertissement) en cas de

non-respect :

* des durées maximales, quotidienne

ou hebdomadaire, du travail ;

* de la durée minimale du repos quotidien ;

* de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

+ des règles relatives aux documents de décompte de

la durée de travail et des repos compensateurs ;

* du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;

+ des règles applicables aux installations sanitaires,

restauration et hébergement :

art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,

art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

+ des prescriptions techniques de protection durant

l'exécution des travaux de BTP :

art. R.4534-1 à R.4534-155 ;

+ d'une décision d'arrêt temporaire de travaux

ou d'activité ;

° d'une demande de vérification, de mesures

ou d'analyses ;

° d'une décision de retrait d'affectation de jeunes —

18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;

* de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à

certains travaux ou à des travaux réglementés en

méconnaissance des conditions applicables ;

* des durées maximales de travail fixées par le Code

des transports ;

Article L.4731-4 du Code du

travail

Article L.124-17 du Code de

l'Éducation,

Articles R.8115-1, R.8115-2 et

R.8115-6 du Code du travail

Articles L.4751-1, L.4752-1,

L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,

L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,

R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-9 et R.8115-10

du Code du travail

Article L.719-10 du code rural et

de la pêche maritime

Article L.1325-1 du Code des

transports

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-09-00001 - subdélégation de signature aux agents relevant du directeur du DDETS 16* des durées de conduite et temps de repos des

* des durées maximales de travail de jour, des repos

et du décompte du temps de travail applicables à la

SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu'à

d'autres entreprises dans le secteur du transport

ferroviaire ;

* des durées maximales de travail et de conduite, des

temps de repos et du décompte du temps de travail

fixés conventionnellement ou réglementairement et

applicables aux entreprises de transport.

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de non-respect par un donneur

d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire

d'immeuble

de l'obligation de repérage de la présence d'amiante

avant l'exécution de travaux.

Engagement de la procédure de.sanction

administrative en cas de manquement par un

employeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le cas

échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours

à un travailleur temporaire détaché dans le cadre

. d'une prestation de services internationale, à

l'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou

des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux

fins d'obtenir une carte d'identification

professionnelle, ou à l'obligation d’actualiser les

données le concernant

Engagement de la procédure de sanction

administrative

en cas de manquement, pour un employeur établi à

l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de

détachement de salariés ou, pour les entreprises de

transport, de transmission de l'attestation de

détachement,

ou de désignation d'un représentant en France ou,

pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à

l'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire

de déclaration

(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,I

du Code du travail).

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par une

entreprise utilisatrice établie à l'étranger à

l'obligation d'adresser une déclaration attestant de la

connaissance par l'entreprise de travail temporaire

étrangère du détachement

de ses salariés

(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)

conducteurs fixés par la réglementation européenne ;

Articles L.4412-2, L.4754-1,

L.4751-1, R.4412-97 et suivants,

L.8115-4 à L.8115-8 et KR. 8115-2 à

R.8115-4 du Code du travail

Articles L.8291-1 et L.8291-2,

R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,

R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-7 et R.8115-8

du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2, I,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.1331-1, R.1331-2,

R.1331-6 et R.1331-11

du Code des transports

Articles L.1264-2, II, L.1264-3,

| R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-09-00001 - subdélégation de signature aux agents relevant du directeur du DDETS 17Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par un

employeur ou par un donneur d'ordre ou maître

d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclaration

d'accident du travail

d'un salarié détaché

(article L.1262-4-4 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative

en cas de manquement par un maître d'ouvrage à

l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou

de génie civil, la réglementation applicable

aux salariés détachés

(article L.1262-4-5 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative

en cas de manquement par un maître d'ouvrage à

l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants

directs et indirects de ses cocontractants et des

entreprises de travail temporaire établis à l'étranger

(article L.1262-4-1,I1, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de non-respect de la décision

de suspension ou d'interdiction temporaire de la

réalisation d'une prestation de services

internationale en France

(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement, pour un

employeur établi à l'étranger ou pour son

représentant en France, à l'obligation de présenter

les documents exigibles traduits en langue française

concernant le détachement de salariés sur le

territoire national

(article L.1263-7 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement à l'obligation

d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantier

forestier ou sylvicole

(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural

et de la pêche maritime)

Détachement temporaire de salariés par une

entreprise non établie en France

(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle

chargée de la lutte contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de suspension

Articles L.1264-2, |, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, |, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1263-6, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.719-1-3 et R.718-27

du Code rural et de la pêche

maritime

Articles R.1263-11-3

à R.1263-11-7 du Code du

travail

Articles R.1263-11-3

à R.1263-11-7 du Code du

10

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-09-00001 - subdélégation de signature aux agents relevant du directeur du DDETS 18temporaire de la réalisation d'une prestation de

service internationale illégale en France

Décisions de suspension temporaire et de levée

de la suspension :

(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5

du Code du travail)

Engagement de la procédure d'interdiction

temporaire de la réalisation d'une prestation de

service internationale

en France en cas de non-paiement

d'une amende administrative

Décisions de suspension temporaire et de levée

de la suspension

(article L.1263-4-2 du Code du travail)

Aménagement temporaire, en cas de détachements

récurrents, des modalités de déclaration préalable de

détachement de salariés, de désignation d’un

représentant en France et de conservation, sur le lieu

de la réalisation de la prestation, des documents

exigibles traduits en français

(article L.1263-8 du Code du travail)

Divers

Correspondances adressées aux autorités judiciaires

dans le cadre des actions d'inspection de la

législation du travail, sans préjudice des attributions

confiées par la loi aux agents de contrôle de

l'inspection du travail

Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux

partenaires sociaux dans les domaines relevant de

l'inspection de la législation du travail

Correspondances adressées aux services

préfectoraux, services déconcentrés de l'État,

collectivités territoriales et chambres consulaires

relatives aux domaines relevant de l'inspection de la

législation du travail

travail

Le Directeur de l'emploi, du travail

Fait à Rouen le 9 avril 2021

et des solidarités de la Seine-Maritime

11

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-09-00001 - subdélégation de signature aux agents relevant du directeur du DDETS 19Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-09-00001 - subdélégation de signature aux agents relevant du directeur du DDETS 20