Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 04 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 04 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 04 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2020-04

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2020Sommaire

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime

76-2019-12-30-011 - Arrêté du 30 décembre 2019 portant modification de la composition

du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le

développement de la vie associative (2 pages) Page 3

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

76-2020-01-06-004 - 2020 01 06 Délégation champ travail au RUD 76 (2) (10 pages) Page 6

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2020-01-08-001 - ARRETE HABILITATION CREMATORIUM DE PETIT

QUEVILLY (2 pages) Page 17

2Direction départementale déléguée de la cohésion sociale

de la Seine-Maritime

76-2019-12-30-011

Arrêté du 30 décembre 2019 portant modification de la

composition du collège départemental consultatif de la

commission régionale du fonds pour le développement de

la vie associative

Arrêté du 30 décembre 2019 portant modification de la composition du collège départemental

consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2019-12-30-011 - Arrêté du 30 décembre 2019 portant modification de la composition du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative 3| Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE

De la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE

De NORMANDIE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUE

DE LA COHESION SOCIALE DE SEINE-MARITIME

Pôle Enfance Jeunesse

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Arrêté du 3 {9 NEC 2019

portant modification de la composition du collège départemental consultatif de la

Commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 et R133-13

;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :

le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds de développement de la vie associative et notamment

son article 7 ;

le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND,

préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2018 portant nomination du collège départemental consultatif de la commission régionale

du fonds pour le développement de la vie associative x

l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 Septembre 2019 portant délégation de signature à

M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Considérant que Mme Emmanuelle ALLAIS a informé l'administration qu’elle quittait ses fonctions au sein de l'association

« AFEV — Association de la fondation étudiante pour la ville » :

Sur proposition du directeur départemental délégué de la cohésion sociale

ARRÊTE

Article 1er - L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :

Sont désignés membres de Ia commission, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et

de leur compétence reconnus en matière associative ou de formation :

1° Sur proposition du Mouvement associatif en région Normandie :

M. Philippe THILLAY de l'association « Associations et territoires »:

M. Michel CAPPE de l'association « Ligue havraise »:

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS160336 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02.32.76.50.00 - Courriel : prefecture(Dseine-maritime.aouv.fr

site internet : htto.//www.seine-maritime.aouv.fr

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2019-12-30-011 - Arrêté du 30 décembre 2019 portant modification de la composition du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative 42° Sur proposition de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale :

Mme Eva BAH de l'association « AFEV — Association de la fondation étudiante pour la ville»

:

Mme Linda AYRAL de l'association « AHAM — Association havraise accueil médiation».

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le

directeur départemental délégué de la cohésion

sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 3 Q DEC. 2019

Le préfet,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421 -5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article

R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques où morales ont la faculté d'utiliser La voie dématérialisée sur le site internet ” wa nv.felerecours.fr" pour saisir lajuridiction administrative compétente.

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2019-12-30-011 - Arrêté du 30 décembre 2019 portant modification de la composition du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative 5Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l'Emploi

76-2020-01-06-004

2020 01 06 Délégation champ travail au RUD 76 (2)

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-01-06-004 - 2020 01 06 Délégation champ travail au RUD 76 (2) 6es EE. Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DE NORMANDIE

Kkkx%x

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

AU RESPONSABLE PAR INTÉRIM

DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME

La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Normandie

VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions

des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi ;

VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;

VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du

travail ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions

administratives, notamment son article quatre ;

VU l'arrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de

l'inspection du travail ;

VU l'arrêté interministériel du 20 novembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de

l'unité départementale de la Seine-Maritime de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, à Monsieur Sébastien

VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, à compter du 1° décembre 2019 ;

VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle

LAILLER-BEAULIEU, directrice du travail hors classe, sur l'emploi de directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :

DECIDE

Article premier : Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien VANROKEGHEM,

directeur adjoint du travail, responsable par intérim de l'unité départementale de la Seine-

Maritime, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis

et correspondances mentionnés dans l’annexe à la présente décision, dans les limites du ressort

territorial de l'unité départementale de la Seine-Maritime.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-01-06-004 - 2020 01 06 Délégation champ travail au RUD 76 (2) 7Article deux : Monsieur Sébastien VANROKEGHEM peut donner subdélégation aux agents du

corps de l'inspection du travail placés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes

relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par la présente décision.

Article trois : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce

qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Rouen, le 6 janvier 2020

La Directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l'emploi

anne

Michèle LAILLER-BEAULIEU

Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr |

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-01-06-004 - 2020 01 06 Délégation champ travail au RUD 76 (2) 8Annexe à la décision en date du 6 janvier 2020 portant délégation de signature

au responsable par intérim de l’unité départementale de la Seine-Maritime

Thèmes Références

Contrat d'apprentissage

Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage

Autorisation où refus de reprise de l'exécution du contrat

d'apprentissage

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de

jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance

Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de

recrutement de nouveaux apprentis

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations

patronales

Groupement d'employeurs

Opposition à l'exercice de l’activité du groupement

d'employeurs

Agrément, refus ou retrait d'agrément d’un groupement

d'employeurs et demande de changement de convention

collective

Égalité professionnelle entre les femmes et les

hommes

Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l'égalité

professionnelle entre les femmes et les hommes

Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan

d'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)

Observations sur les mesures déterminées par décision

unilatérale de l'employeur en matière de correction ou de

rattrapage salarial des écarts de rémunération entre

les femmes et les hommes

Négociation collective sur les salaires effectifs

Application de la pénalité financière en cas de

manquement à l'obligation de négociation collective sur

les salaires effectifs

Dépôt légal des conventions et accords collectifs

de travail, plans d’action et autres textes

Récépissé de dépôt des conventions et accords

. d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans

d'action, et de leurs avenants et annexes,

ainsi que des conventions de branche et accords

Articles L.6225-4 et R.6225-9

du Code du travail

Article L.6225-5

du Code du travail

Article L.6225-6

du Code du travail

Article R.6225-11

du Code du travail

Article R.6325-20

du Code du travail

Articles L.1253-17, D.1253.7 et

D.1253-8 du Code du travail

Articles R.1253-19 à R.1253-29

du Code du travail

Articles L.1143-3 et D.1143-6

du Code du travail

Articles L.2242-9 et R.2242-9 à

R.2242-11 du Code du travail

Article L.1142-9

du Code du travail

Articles L.2242-7, D.2242-13 à

D.2242-15 du Code du travail

Articles L.2242-3, L.2242-5,

L.4162-3, D.2231-3, 2°" alinéa,

D.2231-4 et D.2231-8

du Code du travail

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-01-06-004 - 2020 01 06 Délégation champ travail au RUD 76 (2) 9professionnels ou interprofessionnels agricoles,

et autres textes soumis au dépôt légal

Durée du travail

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale moyenne du travail

(Article L.3121-22 du Code du travail)

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale absolue du travail

(Article L.3121-20 du Code du travail)

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire

maximale moyenne ou absolue du travail concernant un

secteur d'activité sur le plan local ou départemental

Santé, sécurité et conditions de travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier

à une situation dangereuse

Approbation des études de sécurité en matière d'activités

pyrotechniques ou de chargement et de déchargement

de substances ou objets explosifs

Demande de compléments d'information ou d'essais

complémentaires

Dérogation à certaines dispositions en matière de

prévention du risque pyrotechnique pour la mise en

œuvre d'impératifs de sécurité dans des installations

déterminées

Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les

chantiers de dépollution pyrotechnique

Demande d'essais ou de travaux complémentaires

Dérogation en matière de voies et réseaux divers de

chantiers de construction de bâtiment

Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés sous

contrat de travail temporaire à des travaux dangereux

Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés sous

contrat à durée déterminée à des travaux dangereux

Articles L.3121-24, R.3121-8,

R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16

du Code du travail

Articles L.713-2 et L.713-13, |,

R.713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

Articles L.3121-21, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-10 du Code

du travail

Articles L.713-2, L.713-13, |, et

R.713-13 du Code rural et de la

pêche maritime

Articles L.3121-25, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-14 du Code

du travail, articles L.713-13, |,

R.713-11, R.713-12 et R.713-14

du Code rural et de la pêche

maritime

Articles L.4721-1 et R.4721-1 du

Code du travail

Article R.4462-30 du Code du

travail

Article R.4462-36 du Code du

| travail

Article 8 du décret n°2005-1325 du

26 octobre 2005 modifié

Articles R.4533-6 et R.4533-7 du

Code du travail

Articles L.1251-10, L.4154-1,

D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6 du Code du

travail

Articles L.1242-6, L.4154-1,

D.1242-5, R.4154-5, 1 alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-01-06-004 - 2020 01 06 Délégation champ travail au RUD 76 (2) 10Dispense à l'obligation de mettre des douches Article 3 de l'arrêté du

journalières à la disposition du personnel qui effectue les 23 juillet 1947

travaux insalubres où salissants

Dispense en matière de risques d'incendie et Articles R.4216-32 et R.4227-55

d'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ou du Code du travail

établissement)

Article L.4741-11 Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des

du Code du travail conditions normales de santé et de sécurité au travail

Article R.4152-17 Autorisation de dépassement provisoire du nombre

du Code du travail maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à

l'allaitement

Jeunes travailleurs

Articles L.4733-8, R.4733-12 et

Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la

R.4733-14 du Code du travail

convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans

en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité

ou à son intégrité physique ou morale

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat | Article L.4733-9 du Code du travail

de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de

moins de 18 ans

Article L.4733-10 Interdiction temporaire de recruter où d'accueillir des

du Code du travail jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans

Articles L.124-8-1 et R.124-12-1 Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant

pour objet de connaître les modalités de prise en compte | : du Code de l'éducation

des effectifs servant de base au calcul du plafond de Loi n°2018-727 du 10 août 2018,

stagiaires autorisés (rescrit). art. 22, et décret n°2018-1227 du

24 décembre 2018, art. 3, II.

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à

durée indéterminée

Articles L.1237-14 et R.1237-3 Homologation ou refus d'homologation de la rupture

conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée du Code du travail

Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de dispositions FARÈIRS LASER LME du Code du travail illégales contenues dans un accord de participation ou

d'intéressement ou dans un règlement d’un plan

d'épargne salariale

Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents Articles R.3332-6, D.3313-4, D.3323-7 et D.3345-5 du Code du

travail

Travailleurs à domicile

Article R.7413-2 Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage du Code du travail

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-01-06-004 - 2020 01 06 Délégation champ travail au RUD 76 (2) 11Emploi d'étrangers sans titre de travail

Notification en matière de solidarité financière

du donneur d'ordre

Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la

contribution spéciale à recouvre

Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Détermination du salaire de référence prévu à l’article 68,

paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71

Offres d'emploi

Demande de transmission concernant les offres

anonymes d'emploi

Publicité des comptes des organisations syndicales

et professionnelles

Accusé de réception des documents comptables

déposés par les organisations syndicales ou

professionnelles

Contrôle et validation des demandes de consultation des

comptes annuels déposés

Observatoire départemental d'analyse et d’appui

au dialogue social et à la négociation

Mise en place de l'observatoire au niveau départemental,

tenue de son secrétariat

et publication de la liste de ses membres

Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de

représentant de la section syndicale

Détermination du nombre et du périmètre des

établissements distincts (comité social et économique

mis en place au niveau de l’entreprise ou de l'unité

économique et sociale)

Justification auprès du tribunal d'instance de la

notification de la décision administrative statuant sur une

contestation en matière de détermination du nombre et

du périmètre des établissements distincts ou, à défaut,

de la réception de cette contestation

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et :

des sièges entre les catégories de personnel pour

l'élection au comité social et économique

Surveillance de la liquidation des biens

du comité social et économique

Répartition des sièges entre les différents établissements

et les différents collèges pour les élections au comité

social et économique central

Article D.8254-7

du Code du travail

Article D.8254-11

du Code du travail

Article R.5422-3

du Code du travail

Articles L.5332-4, R.5332-1 et

R.5332-2 du Code du travail

Article D.2135-8

du Code du travail

Articles L.2234-4, L.2234-5,

R.2234-1 et R.2234-4

du Code du travail

Articles L.2143-11, L.2142-1-2 et

R.2143-6 du Code du travail

Articles L.2313-5, L.2313-8,

R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4

à R.2313-5 du Code du travail

Articles L.2313-5, R.2313-3

et R.2313-6 du Code du travail

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du Code du travail

Article R.2312-52

du Code du travail

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du Code du travail

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-01-06-004 - 2020 01 06 Délégation champ travail au RUD 76 (2) 12Suppression du comité d'entreprise européen

Répartition des sièges au comité de groupe

Recours gracieux relatifs à l'inscription sur la liste

électorale régionale en matière de représentativité des

organisations syndicales dans les entreprises

de moins de 11 salariés

(article L.2122-10-4 du Code du travail)

Référé administratif

Représentation en défense de l'Administration devant le

juge administratif statuant en référé dans le cadre d’un

recours concernant les décisions d’arrêt temporaire de

travaux ou d'activité

Transaction pénale

Engagement de la procédure de transaction pénale et

notification de la transaction à l’auteur de l'infraction

Amendes administratives

(Exclusion faite des décisions de prononcé

d'amendes administratives ou d'avertissement)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux

stagiaires par l'organisme d'accueil |

Engagement de la procédure de sanction administrative

(amende ou avertissement) en cas de non-respect :

* des durées maximales, quotidienne

ou hebdomadaire, du travail ;

° de la durée minimale du repos quotidien ;

° de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

* des règles relatives aux documents de décompte de la

durée de travail et des repos compensateurs ;

° du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;

* des règles applicables aux installations sanitaires,

restauration et hébergement :

art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail, art. L.716-1

du Code rural et de la pêche maritime :

° des prescriptions techniques de protection durant

l'exécution des travaux de BTP: art. R.4534-1 à R.4534-

155 :

* d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou

d'activité ;

* d'une demande de vérification, de mesures ou

d'analyses ;

° d'une décision de retrait d'affectation de jeunes — 18 ans

à des travaux interdits ou réglementés ;

* de l'interdiction d'emploi d’un jeune mineur à certains

Articles L.2345-1 et R.2345-1

du Code du travail

Articles L.2333-4 et R.2332-1

du Code du travail

Articles R.2122-21 et R.2122-23

du Code du travail

Article L.4731-4 du Code du travail

Articles L.8114-4 à L.8114-7, et

R.8114-3 à R.8114-6 du Code du

travail

Article L.719-11 du code rural et

de la pêche maritime

Article L.124-17 du Code de

l'Éducation,

Articles R.8115-1, R.8115-2 et

R.8115-6 du Code du travail

Articles L.4751-1, L.4752-1,

L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,

L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,

R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-9 et R.8115-10

du Code du travail

Article L.719-10 du code rural et

de la pêche maritime

Article L.1325-1 du Code des

transports

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-01-06-004 - 2020 01 06 Délégation champ travail au RUD 76 (2) 13travaux où à des travaux réglementés en méconnaissance

des conditions applicables ;

* des durées maximales de travail fixées par le Code des

transports ;

* des durées de conduite et temps de repos des

conducteurs fixés par la réglementation européenne ;

° des durées maximales de travail de jour, des repos et du

décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la

SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu’à d’autres

entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;

° des durées maximales de travail et de conduite, des

temps de repos et du décompte du temps de travail fixés

conventionnellement ou réglementairement et applicables

aux entreprises de transport.

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître

d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble

de l'obligation de repérage de la présence d'amiante

avant l'exécution de travaux.

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un employeur, établi en

France ou à l'étranger, ou, le cas échéant, par une

entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur

temporaire détaché dans le cadre d’une prestation de

services internationale, à l'obligation de déclarer un salarié

effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux

publics aux fins d'obtenir une carte d'identification

professionnelle, ou à l'obligation d’actualiser les données

le concernant

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement, pour un employeur établi à

l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de

détachement de salariés ou, pour les entreprises de

transport, de transmission de l'attestation de détachement,

donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l’obligation de

vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration

(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1, | du Code du

travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par une entreprise utilisatrice

établie à l'étranger à l'obligation d'adresser une

déclaration attestant de la connaissance par l'entreprise

de travail temporaire étrangère du détachement

de ses salariés (article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un employeur ou par un

donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligation

d'adresser la déclaration d'accident du travail d’un salarié

détaché |

(article L.1262-4-4 du Code du travail)

ou de désignation d’un représentant en France ou, pour un |

Articles L.4412-2, L.4754-1,

L.4751-1, R.4412-97 et suivants,

L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2

à R.8115-4 du Code du travail

Articles L.8291-1 et L.8291-2,

R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4, :

R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-7 et R.8115-8

du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2, |,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.1331-1, R.1331-2,

R.1331-6 et R.1331-11

du Code des transports

Articles L.1264-2, Il, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-01-06-004 - 2020 01 06 Délégation champ travail au RUD 76 (2) 14Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un maître d'ouvrage à

l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de

génie civil, la réglementation applicable aux salariés

détachés

(article L.1262-4-5 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un maître d'ouvrage à

l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants directs

et indirects de ses cocontractants et des entreprises de

travail temporaire établis à l'étranger

(article L.1262-4-1, 1 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de non-respect de la décision de suspension où

d'interdiction temporaire de la réalisation d’une prestation

de services internationale en France

(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement, pour un employeur établi à

l'étranger ou pour son représentant en France, à

l'obligation de présenter les documents exigibles traduits

en langue française concernant le détachement de

salariés sur le territoire national

(article L.1263-7 du Code du travail)

. Engagement de la procédure de sanction administrative

-en cas de manquement à l'obligation d'adresser la

déclaration d'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole

(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural

et de la pêche maritime)

Signalement au préfet de région, en vue d’une sanction

administrative, des manquements constatés par les

agents de contrôle de l'inspection du travail concernant

l'exercice de l’activité d'entrepreneur de spectacles

vivants (article L.7122-16 du Code du travail)

Détachement temporaire de salariés par une

- entreprise non établie en France

(Exclusion faite des décisions de suspension ou d'interdiction

ou de levée de suspension ou d'interdiction)

Engagement de la procédure de suspension temporaire de

la réalisation d'une prestation de service internationale

illégale en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1 et

L.1263-5 du Code du travail)

Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de

la réalisation d'une prestation de service internationale

en France en cas de non-paiement

d'une amende administrative

(article L.1263-4-2 du Code du travail)

Articles L.1264-2, |, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, II, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1263-6, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.719-1-3 et R.718-27

du Code rural et de la pêche

maritime

Article R.7122-29

du Code du travail

Article R.1263-11-3

du Code du travail

Article R.1263-11-3

du Code du travail

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-01-06-004 - 2020 01 06 Délégation champ travail au RUD 76 (2) 15Aménagement temporaire, en cas de détachements

récurrents, des modalités de déclaration préalable de

détachement de salariés, de désignation d'un représentant

en France et de conservation, sur le lieu de la réalisation

de la prestation, des documents exigibles traduits en

français (article L.1263-8 du Code du travail)

Travail illégal

Appréciation sur l'application à la situation d’un

demandeur des dispositions légales et réglementaires en

matière de déclaration pour la délivrance de la carte

d'identification professionnelle des salariés du BTP

Divers

Nomination des responsables d'unité de contrôle et

affectation des agents de contrôle dans les sections

d'inspection du travail de l’unité départementale

Désignation des inspecteurs du travail chargés, pour les

sections d'inspection confiées à un contrôleur du travail,

de prendre les décisions administratives qui relèvent de la

compétence exclusive de l'inspecteur du travail

Désignation des inspecteurs du travail auxquels est confié

le contrôle des entreprises et établissements d'au moins

90 salariés, lorsque celui-ci n’est pas pris en charge par le

contrôleur du travail territorialement compétent

Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les

sections d'inspection du travail de l'unité départementale

Correspondances adressées aux autorités judiciaires

dans le cadre des actions d'inspection de la législation du

travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi

aux agents de contrôle de l'inspection du travail

Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux

partenaires sociaux dans les domaines relevant de

l'inspection de la législation du travail

Correspondances adressées aux services préfectoraux,

services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales

et chambres consulaires relatives aux domaines relevant

de l'inspection de la législation du travail

Articles L.8291-3 et R.8291-1-1 du

Code du travail

Loi n°2018-727 du 10 août 2018,

art. 22, et décret n°2018-1227 du

24 décembre 2018, art. 6, Il.

Article R.8122-6, 2°" alinéa,

du Code du travail

Article R.8122-11, 1°.

du Code du travail

Article R.8122-11, 2°,

du Code du travail

Vu, pour être annexé

à la décision du 6 janvier 2020

La Directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l'emploi

ULIEU

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-01-06-004 - 2020 01 06 Délégation champ travail au RUD 76 (2) 16Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2020-01-08-001

ARRETE HABILITATION CREMATORIUM DE PETIT

QUEVILLY

Habilitation de la société des crématoriums de la Métropole ROUEN NORMANDIE pour la

gestion du crématorium de PETIT QUEVILLY pour un an.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-08-001 - ARRETE HABILITATION CREMATORIUM DE PETIT QUEVILLY 17b Liber » Égalé » Péuraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

Bureau de l’intercommunalité et du

contrôle de la légalité

Arrêté du f] 8 JAN, 2020

portant habilitation dans le domaine funéraire

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et

R.2223-56 et suivants :

le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,

préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 19-167 du 06 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Marc

RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

la demande du 11 décembre 2019 de la SAS "la société des crématoriums de la Métropole Rouen

Normandie" signée de M. Alain POUGET, directeur général, responsable légal de la société des

crématoriums de France dont le siège social est 150 avenue de la Libération 59270 BAILLEUL

sollicitant une habilitation afin d’assurer la gestion du crématorium situé 82 boulevard Stanislas

Girardin 76140 LE PETIT-QUEVILLY ;

l’attestation de conformité du 18 décembre 2019 délivrée par l’agence régionale de santé

NORMANDIE pour le crématorium de Petit-Quevilly, valable UN AN ;

la délibération de la Métropole ROUEN NORMANDIE du 27 juin 2019 qui stipule que la société

des crématoriums de France est délégataire de service public pour l'exploitation des

crématoriums de Rouen et Petit-Quevilly et ce, pour une durée de 5 ans à compter du ler

octobre 2019 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 - L'établissement de la SAS "la société des crématoriums de la Métropole ROUEN

NORMANDIE" sis rue 82 boulevard Stanislas Girardin 76140 LE PETIT-QUEVILLY exploité par M.

Alain POUGET, directeur général, en qualité de responsable légal, est habilité pour exercer l’activité

funéraire suivante :

+ Gestion du crématorium de Petit-Quevilly

pour une durée d” UN AN.

Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 20-76-285

Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 0 7 JAN. ?0?71

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-08-001 - ARRETE HABILITATION CREMATORIUM DE PETIT QUEVILLY 18Article 4 - La présente habilitation pourra -être suspendue pour une durée maximum d'un an ou

retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été

constatés pour les motifs suivants :

> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article

L.2225-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).

> non respect du règlement national des pompes funèbres.

> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été

délivrée.

> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet £t par délégation,

Marc RENAUD

Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,

cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à

compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens

accessible par le site wwww:telerecours.fr.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-08-001 - ARRETE HABILITATION CREMATORIUM DE PETIT QUEVILLY 19