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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0421 ProtocoleAccordTransactinnel SAUR Turbidite
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0421 ProtocoleAccordTransactinnel SAUR Turbidite)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
hs
be
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 NOVEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0421
Objet: Protocole d'accord transactionnel entre la Communauté
de communes Le Grésivaudan et la société SAUR portant
SUr la gestion de crise relative aux pics de turbidité de
l'eau en provenance des sources de la Dhuy survenus les
os et 6 août 2022
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 52
Pouvoirs : 17
Absents : O
Excusés : 22
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
O 6 DEC. 2073
et publié le
Q 6 DEC. 2073
Secrétaire de séance :
Régine MILLET
Le lundi 27 novembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 21
novembre 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly GADEL,
Claudine GELLENS, llona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Philippe LORIMIER, Christelle MEGRET, Régine MILLET,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Guillaume RACCURT, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Jean-Luc ROUX,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, Brigitte
SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Zakia BENZEGHIBA à Christophe SUSZYLO,
Dominique BONNET à Patrick BEAU, Jean-François
CLAPPAZ à Annick GUICHARD, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS à Coralie BOURDELAIN, Brigitte DULONG à Martine
KOHLY, Agnès DUPON à Christophe BORG, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Philipe GENESTIER à
Claude BENOIT, Marie-Béatrice MATHIEU à Anne-
Françoise BESSON, Françoise MIDALI à Henri BAILE, Claire
QUINETTE-MOURAT à Michel BASSET, Cécile ROBIN à
Patricia BELLINI, Youcef TABET à Nelly GADEL, Annie TANI
à Serge POMMELET, Martine VENTURINI à Franck SOMME,
Françoise VIDEAU à Guillaume RACCURT, Damien VYNCK
à Cédric ARMANET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0421-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Les vendredi 5 et samedi 6 août 2022, la régie de l'eau potable de Grenoble-Alpes
Métropole est intervenue pour la gestion d'une crise majeure notamment sur les
réseaux de distribution de l'eau subie par ses Usagers sur les communes de La
Tronche, Meylan, Corenc et Murianette.
L'opérateur du Grésivaudan en charge de la gestion de la ressource de la Dhuy a en
effet mesuré un pic de turbidité de plus de 100 NTU {norme : 2NTU) sur le réseau
d'adduction de cette ressource.
| semblerait que ce pic élevé de turbidité ait fait suite à un violent orage sur le
périmètre immédiat et rapproché du captage de la Dhuy conjugué à Un phénomène probable de rétractation des sols, conséquence probable de la sécheresse
exceptionnelle constatée alors.
Les articles 8 et 10 de la convention de fourniture d'eau liant la Métropole et Le
Grésivaudan prévoient que ce dernier est tenu de fournir une eau conforme aux
exigences réglementaires et de signaler dans les plus brefs délais toute défaillance concernant la quantité ou la qualité de l'eau.
L'exploitant du Grésivaudan en charge de la gestion du captage de la Dhuy n'a pas
immédiatement signalé à la CCLG et à la Métropole le dépassement des seuils.
Le service d'exploitation de la régie de l'eau Grenoble-Alpes Métropole n'@,. bar conséquent, pas été en mesure de gérer l'événement sereinement par anticipation afin de limiter l'effet turbide sur les réseaux des communes impactées.
La régie de l'eau potable Grenoble-Alpes Métropole a dû mobiliser, dans l'urgence,
du personnel pour gérer la crise dont le coût esi évalué à 5 706,42 € HT. Deux
laboratoires, celui de la SPL Eaux de Grenoble Alpes et ABIOLAB ASPOSAN, ont été également mobilisés pour réaliser des analyses d'autocontrôle en urgence puis en surveillance pour un coût total de 8 427,60 € HT.
AU total, le montant des frais s'élève à 14 134,02 € HT.
La régie de l'eau potable de Grenoble-Alpes Métropole a sollicité Le Grésivaudan pour d'une part, la prise en charge de ces frais, et d'autre part, pour que des mesures
préventives soient mises en œuvre et qu'une procédure d'alerte à destination de
Grenoble-Alpes Métropole et directement par l'exploitant de la ressource de La Dhuy
soit établie.
Le contrat initial, réalisé par l'ancien Syndicat des Eaux de la Dhuy (SIED), portant sur
l'exploitation de la production de la ressource en eau de la Dhuy, ne prévoyait pas
de dispositif d'alerte ni de mesures techniques conservatoires vers les opérateurs de la
distribution de l'eau. Ainsi, la Communauté de communes étant pour partie
responsable de cette situation, s'engage par conséquent à verser une indemnisation
d'un montant de 14 134,02 € à Grenoble-Albes Métropole. En parallèle, l'opérateur, ayant également une responsabilité dans cette crise, s'engage à verser une indemnité d'un montant de 7 067,01 € au Grésivaudan.
Le protocole est annexé à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0421-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver l'indemnisation d'un montant de 7 067,01 € apportée par la
SAUR au Grésivaudan au titre de la gestion de la crise intervenue les 5 et 6 août 2022 sur le captage de la Dhuy,
- De l'autoriser à signer le protocole transactionnel annexé entre la SAUR et Le Grésivaudan ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 1 NOV, 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa-publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0421-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0421-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Protocole d’accord transactionnel entre
la Communauté de communes Le Grésivaudan et la SAUR
portant sur la gestion de crise lors des pics de turbidité de l’eau en
provenance des sources de la Dhuy
survenus les 5 et 6 août 2022
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par son Président Henri BAILE,
dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération du Conseil
communautaire du 27/11/2023, désignée ci-après par « Le Grésivaudan »
Et
La SAUR, représentée par son directeur régional Thomas MONTAGNIER, dûment habilité à la
signature de la présente convention, désignée ci-après par « La SAUR »
Ci-après désignées conjointement « les Parties »
Préambule
Les vendredis 5 et samedi 6 août 2022, la régie de l’eau potable de Grenoble-Alpes Métropole
est intervenue pour la gestion d’une crise majeure notamment sur les réseaux de distribution
de l’eau subie par ses usagers sur les communes de La Tronche, Meylan, Corenc et Murianette.
La SAUR, opérateur du Grésivaudan, en charge de la gestion de la ressource de la Dhuy a en
effet mesuré un pic de turbidité de plus de 100 NTU sur le réseau d’adduction de cette
ressource dans la nuit du vendredi au samedi aux alentours d’une heure du matin.
Il semblerait que ce pic élevé de turbidité ait fait suite à un violent orage survenu dans la nuit
du vendredi 4 au samedi 5 août situé dans les périmètres immédiat et rapproché du captage
de la Dhuy conjugué à un phénomène de rétractation des sols, conséquence probable de la
sécheresse exceptionnelle constatée alors.
Les articles 8 et 10 de la convention de fourniture d’eau liant la Métropole Grenobloise et Le
Grésivaudan prévoient que ce dernier est tenu de fournir une eau conforme aux exigences
réglementaires et de signaler dans les plus brefs délais toute défaillance concernant la
quantité ou la qualité de l’eau.
La Saur n’a pas immédiatement signalé à la CCLG et à la Métropole le dépassement des seuils
d’alarme enregistrés par les monitorings situés sur l’eau brute, l’un sur Pont Rajat et l’autre en
amont du réservoir de Château Corbeau. Les services de la Métropole ont été alertés le
samedi 6 au matin par les premiers usagers touchés par le phénomène turbide d’abord sur les
communes de Murianette, La Tronche, Corenc puis Meylan. Le service d’exploitation de la
régie de l’eau Grenoble-Alpes Métropole n’a, par conséquent, pas été en mesure de gérer
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0421-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 l’événement sereinement par anticipation afin de limiter l’effet turbide sur les réseaux des
communes impactées.
La régie de l’eau potable Grenoble-Alpes Métropole a dû mobiliser, dans l’urgence, huit
agents d’exploitation dont deux cadres sur l’ensemble du week-end pour gérer le
basculement des ressources de secours, la chloration et le suivi de la qualité de l’eau mais aussi
la gestion de la communication de crise auprès des élus et des usagers. Deux laboratoires,
celui de la SPL Eaux de Grenoble Alpes et ABIOLAB ASPOSAN ont été également mobilisés pour
réaliser des analyses d’autocontrôle en urgence puis en surveillance jusqu’à la fin du mois de
septembre ce qui représente 312 analyses.
Compte tenu des circonstances et des conséquences de cette crise, Le Grésivaudan
indemnise la Métropole dans le cadre de la gestion de cette crise liée à la fourniture d’eau
selon les termes exposés ci-dessous. La Saur, ayant une responsabilité dans cette crise, est
appelée à participer aux indemnisations dues à la Métropole par Le Grésivaudan.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent protocole d’accord a pour objet de fixer les modalités financières de l’indemnisation apportée par la Saur, au Grésivaudan au titre de la gestion de la crise intervenue les 5 et 6 août 2022 sur le captage de la Dhuy et par voie de conséquence sur le réseau de distribution alimenté par cette ressource.
Article 2 – Nature et montant des indemnisations
L’indemnisation porte sur la prise en charge des analyses de l’eau prises en charge en urgence par La Saur au Grésivaudan et sur la participation aux frais d’intervention du personnel de la Métropole.
Article 2.1 : Montant des analyses de l’eau
Une partie du montant des 312 analyses d’autocontrôle réalisées à la demande de la Métropole à la SPL eaux de Grenoble Alpes et à la société ABIOLAB ASPOSAN et devant être remboursées par Le Grésivaudan s’élève à 8 427.60 € HT.
La SAUR participera à hauteur de 4 213.80 € HT.
Article2.2 : Frais de main d’œuvre
Pour la gestion de cette crise, la Métropole a mobilisé, dans l’urgence huit agents d’exploitation dont deux cadres sur l’ensemble du week-end afin de gérer le basculement de la ressource de secours, la chloration et le suivi de la qualité de l’eau ainsi que la gestion de la communication de crise auprès des élus et des usagers.
Le nombre d’heures total sur la période de crise s’élève à 149,5 heures dont le montant total des frais de main d’œuvre à prendre en charge par Le Grésivaudan est de 5 706,42 € HT. La SAUR participera à hauteur de 2 853.21 € HT.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0421-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Article 3 Engagement des parties
La SAUR s’engage à verser au Grésivaudan l’indemnité transactionnelle de 7 067.01 € HT
comme exposé à l’article 2.
Le Grésivaudan en contrepartie du versement de cette indemnité transactionnelle s’engage à
renoncer à toute action contentieuse, devant quelque juridiction que ce soit, qui aurait pour
objet, à quelque titre que ce soit l’indemnisation à la gestion de la crise des vendredi 5 et
samedi 6 août 2022 dans le cadre du contrat de vente d’eau.
Article 4 Modalités de paiement
Dans le semestre qui suit la notification du présent protocole, Le Grésivaudan adressera la
facture correspondant au total des indemnisations soit : 7 067.01 € HT.
La SAUR procèdera au paiement à compter de ce dépôt dans un délai de 60 jours.
Article 5 : Effets des présentes
Le présent accord règle entre les parties tout litige né ou à naître, relatif à tout fait, objet de la
présente transaction, et emporte renonciation à tous droits, actions, prétentions, et
réclamations de ce chef, pour autant que les droits et obligations des parties tels que fixés par
le présent protocole sont respectés.
En outre, le présent protocole n’est susceptible ni de dénonciation, ni d’aucun recours, ayant
entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Article 6 - Durée du protocole
Le présent protocole prendra effet à compter de sa notification. Il prendra fin à compter du
constat effectif de versement de la somme due par la SAUR au Grésivaudan.
Article 7 – Litiges - Interprétation
Tout différend découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole ou en
relation avec celui-ci sera soumis au Tribunal Administratif de GRENOBLE.
En deux exemplaires,
À ………… ……, le
Pour la Communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président,
Henri BAILE
Pour la SAUR
Le Directeur régional,
Thomas MONTAGNIER
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0421-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023