Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0422 Autorisation RejetEauxUsees
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0422 Autorisation RejetEauxUsees)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Es
ba”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 NOVEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0422
Objet: Autorisation de rejet des eaux usées assimilables aux eaux usées domestiques sans application du coefficient de pollution pour les entreprises dont les rejets d'eaux usées sont inférieurs à 2 000 m3 annuels
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 52
Pouvoirs : 17
Absents : 0
Excusés : 22
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 6 DEC. 207
et publié le
0 6 DEC. 2073
Secrétaire de séance :
Régine MILLET
Le lundi 27 novembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 21
novembre 2028.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly GADEL,
Claudine GELLENS, llona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Philippe LORIMIER, Christelle MEGRET, Régine MILLET,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Guillaume RACCURT, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Jean-Luc ROUX,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, Brigitte
SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Zakia BENZEGHIBA à Christophe SUSZYLO,
Dominique BONNET à Patrick BEAU, Jean-François
CLAPPAZ à Annick GUICHARD, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS à Coralie BOURDELAIN, Brigitte DULONG à Martine
KOHLY, Agnès DUPON à Christophe BORG, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Marie-Béatrice MATHIEU à Anne-
Françoise BESSON, Françoise MIDALI à Henri BAILE, Claire
QUINETTE-MOURAT à Michel BASSET, Cécile ROBIN à
Patricia BELLINI, Youcef TABET à Nelly GADEL, Annie TANI
à Serge POMMELET, Martine VENTURINI à Franck SOMME,
Françoise VIDEAU à Guillaume RACCURT, Damien VYNCK
à Cédric ARMANET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0422-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Vu la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant sur la réforme des collectivités
territoriales et en particulier son article 64,
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles L.2224-8à L.2224-12 et les articles R.2224-19-2 à R.2224-19-6,
Vu le Code de la santé publique (C.S.P.) et en particulier ses articles L 1331-10, L.1311-
letL1311-2,
Vu le Code de l'environnement,
Vu la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, ses décrets et
arrêtés d'application,
Vu le décret n° 2004-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action
contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses, Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant Une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 Kg/j de DBOs et notamment l'article 13, Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement (I.C.P.E),
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses
compétences en matière d'eau potable et d'assainissement,
Vu le règlement d'assainissement collectif en vigueur,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0380 en date du 28 novembre 2022 portant sur la gestion des eaux usées non domestiques (EUND) et l'engagement de la
démarche,
VU la délibération communautaire n° DEL-2023-0129 en date du 25 mai 2023 portant sur l'autorisation des rejets des eaux usées [EUND) dans les réseaux d'assainissement
collectifs,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation et des régies d'eau et d'assainissement
de la collectivité du 23 novembre 2023,
Considérant que certaines entreprises ne rejettent pas des eaux usées non
domestiques (EUND) mais des eaux usées assimilables aux eaux usées domestiques et
que dès lors la redevance d'assainissement collectif s'applique, Considérant que certaines entreprises rejettent des eaux usées non domestiques
(EUND) compatibles avec les eaux usées assimilables à un usage domestique, avec Un volume annuel inférieur à 2 000 ms et que le coût administratif de la mise en place d'un coefficient de pollution est supérieur à la recette que l'application de ce
coefficient rapporte à la Collectivité,
Il est donc proposé que :
- Pour ces entreprises, les services de la collectivité leur accordent une
Autorisation simple de rejet, sans calcul de coefficient de pollution et que la redevance d'assainissement appliquée soit la redevance d'assainissement
collectif,
- Le modèle annexé à la présente délibération soit appliqué pour l'Autorisation simple de rejet des eaux usées pour ces entreprises.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0422-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'autoriser l'assimilation des rejets des eaux usées des entreprises inférieurs à 2 000 m aux eaux usées domestiques,
- De ne pas appliquer de coefficient de pollution à ces rejets mais seulement
la redevance d'assainissement collectif,
- De l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 1 NOV, 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0422-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0422-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 1
CADRE RESERVE A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES LE GRESIVAUDAN
______________________________________
AUTORISATION N°
DATE DE SIGNATURE ____ ____ ____
DATE LIMITE DE VALIDITE ____ ____ ____
AUTORISATION DU PRESIDENT
Objet : Autorisation par la Communauté de communes Le Grésivaudan, ci-après nommée
Collectivité, du déversement des eaux usées assimilables à un usage domestique, ci-après
nommées EUNDa, de l’entreprise xxxx, ci-après nommée l’Établissement sur le système
d’assainissement de la Collectivité.
Sommaire Page
ARTICLE 1 : EXPOSE DES MOTIFS 2
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AUTORISATION 3
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AUTORISATION 3
ARTICLE 4 : CARACTERE DE L’AUTORISATION 3
ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES GENERALES DES REJETS 4
ARTICLE 6 : CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT 5
ARTICLE 7 : MODALITES DE RACCORDEMENT 6
ARTICLE 8 : PRODUITS, DECHETS ET REACTIFS 6
ARTICLE 9 : FACTURATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT 7
ARTICLE 10 : SURVEILLANCE DES REJETS PAR L’ETABLISSEMENT 7
ARTICLE 11 : OBLIGATION D’ALERTE 7
ARTICLE 12 : CONSEQUENCES FINANCIERES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS 7
D’ADMISSION DES EFFLUENTS
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE 8
ARTICLE 14 : EXECUTION 8
ANNEXES
ANNEXE I : QUALITE DES EFFLUENTS REJETES 9
ANNEXE II : DEMANDE D’AUTORISATION DE REJET DE L’ETABLISSEMENT 10
ANNEXE III : DIAGNOSTIC DE L’ETABLISSEMENT 11
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0422-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 2
Article 1 : EXPOSE DES MOTIFS
- Vu la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, ses décrets et arrêtés d’application ;
- Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles L 1331-10, L 1311-1, L 1311- 2 et L. 1337-2 ;
- Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.2224-7 à L.2224-12 du C.G.C.T
- Vu le décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour application des articles L 2224-7 à L 2224-10 du C.G.C.T. ;
- Vu la circulaire du 12 décembre 1978 relative aux modalités d’application du décret 67-945 du 24 octobre 1967 relatif à l’institution, au recouvrement et à l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration ;
- Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP du 3 mai 2002 relative à la mise en conformité des systèmes d’assainissement des collectivités locales soumises aux échéances des 31 décembre 1998 et 2000 en application de la réglementation issue de la directive no 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ; - Vu le Code de l’environnement ;
- Vu l’arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eaux ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.), modifié le 28 février 2022 ; - Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5 et notamment l’article 13 ; - Vu le Règlement d’Assainissement collectif en vigueur sur la Collectivité ; - Vu la demande d’autorisation de rejet des eaux usées assimilables à un usage domestique sur le réseau de collecte des eaux usées de la Collectivité faite par l’établissement en date du XXX ;
- Considérant le diagnostic de l’établissement réalisé par le Service des Eaux de la Collectivité le XXX ;
- Considérant que pour la demande d’autorisation de déversement des eaux usées de l’Établissement, que la Collectivité est compétente en matière de collecte et de traitement, il est autorisé :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0422-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 3
Article 2 : OBJET DE L’AUTORISATION
L’ÉTABLISSEMENT
Nom : ---------------------------------------
Adresse : -------------------------------------
Code postal : ----------------------------------------
N° SIRET : ------------------------------------- Code NAF (APE) : ------------------------------------------
Représenté par : -----------------------------------------------------. Qualité du représentant : ---------------
Courriel : -------------------------------------------
Téléphone : -------------------------------------------
Est autorisé, dans les conditions fixées par la présente Autorisation délivrée par la Collectivité
à déverser ses eaux usées dans le système d’assainissement de la Collectivité.
Article 3 : DUREE DE L’AUTORISATION
Cette Autorisation est provisoire et est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
signature. En cas de modification de la règlementation relative aux eaux usées assimilables à
un usage domestique ou aux eaux usées non domestiques ou de l’évolution du Règlement
d’assainissement de la Collectivité, un avenant pourra être ajouté à cette Autorisation.
Elle peut être résiliée à la demande de la Collectivité en cas d'inexécution par l’Établissement de ses obligations, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure par mail restée sans effet ou lorsque les solutions proposées par l’Établissement restent insuffisantes.
Article 4 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
L’Autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité
publique et la lutte contre la pollution des eaux.
Elle est accordée à l’Établissement par site d’activité, à titre précaire et révocable. En cas de
vente, de changement de raison sociale, de cession ou de concession d’activité,
l'Établissement devra en informer par écrit la direction de l’Eau et de l’Assainissement de la
Collectivité.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0422-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 oo
4
Toute modification apportée par l'Établissement, de nature à entraîner un changement dans
les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée à la connaissance
de la Collectivité avant sa réalisation.
Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public
d’assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d’intérêt général
ou par décision de l’administration chargée de la police de l’eau, les dispositions de
la présente Autorisation pourraient être, le cas échéant, modifiées d’une manière
temporaire ou définitive.
Article 5 : CARACTERISTIQUES GENERALES DES REJETS
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées doivent notamment :
1) Être neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
2) Être ramenées à une température inférieure ou au plus égale à 30 C ; 3) Ne pas contenir de composés cycliques hydroxylés, ni leurs dérivés halogènes ; 4) Être débarrassées des matières flottantes, déposables ou précipitables susceptibles directement ou indirectement, seules ou après mélange avec d'autres effluents, d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement et de générer des gaz nuisibles ou dangereux incommodants les agents d’exploitation dans leur travail ;
5) Ne pas renfermer de substances capables d'entraîner :
- La destruction de la vie bactérienne des stations d'épuration,
- La destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes à l'aval des points de
déversement des collecteurs publics dans les fleuves, cours d'eau ou canaux,
- La remise en cause de la filière de valorisation des boues d'épuration ;
6) Ne pas dépasser les valeurs limites fixées dans l’annexe I de la présente
Autorisation ;
7) Ne pas être diluées ;
8) Ne présenter aucun danger sous quelque forme que ce soit (liquide, gazeuse,
etc.) pour les égoutiers travaillant dans les réseaux, ni pour le système
d’assainissement dans son ensemble (règlements d’assainissements collectifs) ;
9) Ne pas contenir de substances visées par l’Arrêté du 31 janvier 2008 et l’Arrêté
du 25 janvier 2010 dans des quantités susceptibles de conduire à une
concentration supérieure à celles qui sont fixées réglementairement dans les
boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur ;
10) Répondre à la réglementation générale, en particulier aux règlements
d’assainissement applicables et opposables à l’Établissement considéré.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0422-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 =
5
Article 6 : CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT
Les principales activités de l’Établissement sont : -----------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
-------------------------------------
Dispositifs de comptage de prélèvement d’eau et type de réseau pour le rejet :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
------------------------
Prétraitements préalables aux déversements :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------------------------------------------------------------------------------------
OBLIGATIONS D’ENTRETIEN :
Il est rappelé que les installations de prétraitement ont leur utilité si elles traitent les eaux usées pour lesquelles elles ont été conçues (NB : cette obligation est également valable en cas d’eaux souillées lorsqu’il y a un prétraitement avant rejet au réseau d’eaux pluviales EP).
Ces installations de prétraitement devront être nettoyées et les déchets (boues, graisses, …) piégés et enlevés régulièrement afin que leur efficacité ne diminue pas avec le temps. Qu’il sous-traite ou qu’il réalise lui-même cette opération, l’Établissement veillera à ce que l’élimination de ses déchets soit conforme au Code de l’environnement dans son chapitre 1er du titre IV, relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
En cas de litige, l’Établissement justifiera de cet entretien vis-à-vis de la Collectivité par la tenue d’un cahier d’opérations indiquant la date, les volumes évacués et la destination des déchets, ainsi que l’archivage des bordereaux de suivis de déchets. Ce document peut être remplacé par la production de factures des entreprises auxquelles ces opérations auront pu être sous-traitées.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0422-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 A
6
Article 7 : MODALITES DE RACCORDEMENT
L’Établissement déverse ses effluents dans les réseaux suivants :
REJET EAUX Réseau public eaux usées Réseau public eaux Pluviales Réseau public Unitaire Milieu Naturel
EUNDa non
prétraitées ☐ ☐ ☐ ☐
EUNDa prétraitées ☐ ☐ ☐ ☐
Pluviales traitées et
eaux de toiture ☐ ☐ ☐ ☐
Compétence
assurée par Collectivité Commune Collectivité
Gestionnaire
compétent pour
le milieu
considéré
Dispositifs de traitement des eaux résiduaires (EUNDp = Eaux usées non domestiques de process ; EUNDa = Eaux usées assimilables à un usage domestique ; EP = Eaux pluviales).
Article 8 : PRODUITS, DECHETS ET REACTIFS
Les produits, déchets et réactifs de l'activité peuvent être source de pollution accidentelle.
Les déchets sont recensés dans le tableau ci-après.
En cas de pollution accidentelle ou de dysfonctionnement sur une branche du réseau, la Collectivité se réserve la possibilité de demander toute pièce pouvant justifier la qualité, et la quantité du rejet de l’établissement, y compris un ou des prélèvements pour fins d’analyse.
Dans cette optique, les copies des bordereaux de suivi de tous les déchets générés par l'activité doivent être tenus à disposition de la Collectivité :
GESTION DES DECHETS INHERENTS A L’ACTIVITE
Type de déchets Devenir des déchets Quantité annuelle Unité Fréquence d’enlèvements
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0422-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 7
Article 9 : FACTURATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT
Compte-tenu des volumes rejetés par l’Établissement (inférieur à 2000 m3 annuels), la seule redevance d’assainissement applicable est celle relative à la collecte et au traitement des eaux usées sans application d’un coefficient de pollution.
Article 10 : SURVEILLANCE DES REJETS PAR L’ETABLISSEMENT
Les eaux usées doivent respecter les prescriptions mentionnées dans l’article 4 de la présente autorisation et les limites fixées en Annexe I.
Article 11 : OBLIGATIONS D’ALERTE
En cas de problèmes au sein de l’Établissement remettant en cause les prescriptions mentionnées dans l’article 4 de la présente autorisation ou des limites fixées dans le Règlement d’assainissement (Annexe I), l'Établissement est tenu :
- d'en avertir dès qu'il en a connaissance, le service Eau et Assainissement de la Collectivité à l’adresse courriel suivante : dea.eund@le-gresivaudan.fr ou au numéro de téléphone suivant : 04-76-99-70-00
- de prendre les dispositions nécessaires pour rétablir la conformité de l'effluent rejeté.
Article 12 : CONSEQUENCES FINANCIERES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES
EFFLUENTS
L'Établissement est responsable des conséquences dommageables subies par la Collectivité, du fait du non-respect des conditions d'admission des effluents et en particulier, des valeurs limites définies par l'Autorisation de déversement.
Dans ce cadre, il devra réparer les préjudices subis par la Collectivité et rembourser tous les frais engagés et justifiés par celle-ci.
Ainsi, si les conditions initiales d'élimination des sous-produits et des boues générées par le système d'assainissement devaient être modifiées du fait des rejets de l'Établissement, celui-ci devra supporter les surcoûts d'évacuation et de traitement correspondants.
Il en est de même si les rejets de l'Établissement influent sur la qualité des sous-produits de curage et de décantation du réseau et sur leur destination finale.
Article 13 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité, sous réserve du strict respect par l’Établissement des obligations résultant de la présente Autorisation, prend toutes les dispositions pour :
- accepter les rejets de l'Établissement dans les limites fixées dans la présente Autorisation de déversement,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0422-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 8
- assurer l'acheminement de ces rejets conformément aux prescriptions techniques fixées par la réglementation applicable en la matière,
- informer dans les meilleurs délais l'Établissement de tout incident ou accident survenu sur son système d'assainissement et susceptible de ne plus permettre d'assurer de manière temporaire la réception ou le traitement des effluents visés par la présente Autorisation, ainsi que des délais prévus pour le rétablissement du service.
ARTICLE 14 : EXECUTION
Les infractions à la présente Autorisation seront constatées soit par les agents du
service Eau et Assainissement de la Collectivité, soit par toute instance habilitée à
dresser un procès-verbal et poursuivies conformément aux lois.
Le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente Autorisation
qui sera inscrit au registre des Autorisations de la Collectivité, télétransmis en
Préfecture d’Isère et notifié aux intéressés.
La présente Autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le
Président de la Collectivité dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou
de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la
notification de l’Autorisation ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse
de la Collectivité, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
La présente Autorisation de déversement est établie en 1 exemplaire original. Une
copie sera adressée à :
- l'Établissement,
- la commune sur laquelle se trouve l’Établissement.
Fait à Crolles,
Le Président,
Henri BAILE#
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0422-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 9
Annexes
ANNEXE I : QUALITE DES EFFLUENTS REJETES
Les eaux usées rejetées sur les réseaux de la Collectivité doivent respecter les concentrations suivantes :
Paramètre Abréviation Unité Valeurs maximales admissibles (Règlement
d’assainissement de la
Collectivité
Demande Chimique
en Oxygène
DCOnd mg/l 2000
Demande biochimique
en oxygène sous 5
jours
DBO5nd mg/l 800
Azote total Kjeldahl : NTK mg/l 150
Phosphore total PT mg/l 50
Matières en suspension
totale
MEST mg/l 600
Température T° °C ≤30
pH pH 5,5 < pH≤ 8.5 Rapport de
biodégradabilité
DCO/DBO5 < 3
Graisses SEC/SEH mg/L 150 Mg/Kg
Autres paramètres : en fonction de l’activité
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0422-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 10
ANNEXE II : DEMANDE D’AUTORISATION DE REJET DES EAUX USEES PAR L’ETABLISSEMENT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0422-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 11
ANNEXE III : DIAGNOSTIC DE L’ETABLISSEMENT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0422-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023