unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20251105 cc pv

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20251105

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20250507

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20250319

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20260225

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20251218

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20260408

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20260422

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20251203

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20251001

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20251105

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20251105 cc pv Document publié le Mercredi 1 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20251105 cc pv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Démocratie, 1

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mercredi 5 novembre à 19h

- en salle communale - à MONNETIER-MORNEX

L’an deux mil vingt-cinq, le cinq novembre, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle communale à MONNETIER-MORNEX, sur convocation adressée à tous ses membres, le 30 octobre précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).

Avant de procéder à l'appel des membres du Conseil, Monsieur le Président cède la parole à Monsieur le Maire de MONNETIER-MORNEX, Monsieur Christophe AUGUSTIN, qui souhaite la bienvenue à l’ensemble des Conseillers communautaires, qu’il a le plaisir d’accueillir.

Conseillers en exercice : 31 jusqu’à l’approbation de la délibération d’installation n° DEL20251105_106 et 32 à partir de la délibération n° DEL20251105_107

Présents : 16 présents jusqu’à la délibération DEL20251105_105 ; et 17 présents à partir de la délibération n° DEL20251105_106

ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON, Esther VACHOUX ;

ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Nadine PÉRINET ;

MONNETIER-MORNEX: Christophe AUGUSTIN, Laurent CHIORINO (arrivé pour le vote de la délibération DEL20251105_106), Régis LAMURE (à participé au vote à partir de la délibération DEL20251105_107) NANGY: Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE,

PERS-JUSSY : Patrice DOMPMARTIN, Isabelle ROGUET,

REIGNIER-ÉSERY : Sébastien JAVOGUES, Stéphanie LE MOAL, Billy MARQUET (départ après l’approbation de

la délibération DEL20251105_106), André PUGIN,

SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;

Pouvoir : 6

Absents excusés avec procuration : Gianni GUERINI a donné pouvoir à Nadine PERINET, Denise FERNANDES a donné pouvoir à Laurent FAVRE, Lucas PUGIN a donné pouvoir à Sébastien JAVOGUES, Virginie JACQUEMOUD a donné pouvoir à André PUGIN, Denise GERELLI-FORT a donné pouvoir à Stéphanie LE MOAL, Isabelle SAGE a donné pouvoir à Régine MAYORAZ,

Absents excusés : Dominique BRAND, David DE VITO, Valérie VACHOUX,

Absents : Anne-Marie LALLIARD, Sophie BIOLLUZ, Didier EISACK, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI ;

Secrétaire de séance : Christophe AUGUSTIN

------------o0o-o0o-o0o-o0o------------2

PRESENTATION

- Présentation de la feuille de route Biodiversité

ORDRE DU JOUR

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Désignation d’un Secrétaire de séance et approbation du Procès-Verbal (PV) de la séance du Conseil du 1er octobre 2025 ;

2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ;

3. Installation d’un nouveau conseiller communautaire ;

4. Approbation de la modification de la composition du Bureau et élection d’un nouveau Vice-Président ; 5. Approbation de la modification d’attribution de fonctions aux Vice-Présidents ; 6. Approbation des modifications de la composition des Commissions ; 7. Approbation des nouvelles représentations dans les organismes extérieurs ; 8. Retrait de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie du SIVALOR ;

FINANCES

9. Budget Principal 2025 – Décision Modificative (DM) n°3 ;

COMMANDE PUBLIQUE

10. Attribution du marché de Maîtrise d’œuvre (MOE) pour l’aménagement de la Maison des Solidarités ;

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

11. Approbation de la convention avec Annemasse Agglo pour le déploiement du point relais de Reignier-Ésery dans le cadre de la cité des métiers du Grand Genève ;

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

12. Approbation de la prorogation du délai de validité de la subvention attribuée au bailleur social SOLLAR – 1001 VIES en soutien à une opération de création de logements sociaux ;

CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

13. Approbation du règlement de voirie intercommunal ;

RESSOURCES HUMAINES

14. Approbation de la modification des modalités d’exercice du travail à temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la Collectivité ;

15. Création d’un poste permanent – Instructeur(-rice) des autorisations d’urbanisme ;

INFORMATIONS ET QUESTONS DIVERSES

16. Communication du Rapport d'Activité (RA) du Syndicat Mixte (SM) SCOT “Cœur du Faucigny” ; 17. Communication du Rapport d'Activité (RA) du Syndicat Mixte du Salève (SMS) ;3

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DEL20251105_104 - Désignation d’un Secrétaire de séance et approbation du Procès-Verbal (PV) de la séance du Conseil du 1er octobre 2025

Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES

ANNEXE 1

Monsieur le Président désigne un Secrétaire de séance.

Il soumet ensuite pour approbation des membres du Conseil communautaire, le PV de la dernière séance, en date du 1er octobre 2025.

Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :  APPROUVE le PV tel que présenté et joint en annexe de la présente note de synthèse ;  APPROUVE la tenue de la prochaine séance du Conseil communautaire, le mercredi 03 décembre 2025, en salle mariages de NANGY à 19 heures.

DEL20251105_105 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président

Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES

VU les articles L5211-1, L5211-2, L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) ;

VU les délibérations du Conseil communautaire n°2020 05 78 en date du 22 juillet 2020 et n°2021 09 099 du 03

novembre 2021, ainsi que DEL 2022 029 du 10 mars 2022, portant délégations du Conseil à Monsieur le

Président ;

Conformément aux articles L5211-1, L5211-2, L2122-22, ainsi que L2122-23 du CGCT, et en vertu de la délibération n°2020 05 78 en date du 22 juillet 2020, portant délégations à Monsieur le Président, complétée par les délibérations n°2021 09 099 du 03 novembre 2021 et DEL 2022 029 du 10 mars 2022, le Conseil communautaire qui reconnaît en avoir pris connaissance :4

 EST INFORMÉ des décisions suivantes, prises depuis le 5 septembre 2025 :

DÉCISION DATE OBJET

Transmission

en Sous-

Préfecture

et publication

DEC 2025-50 08/10/2025

Approbation de l'offre de la société "CHAMPION – ROCH

BONNEVILLE" pour l'acquisition d'une plateforme de travail et de

nettoyage aux Services Techniques, d'un montant de 1 443,60 €

Hors Taxes (HT), soit 1 732,32 € Toutes Taxes Comprises (TTC)

09/10/2025

DEC 2025-51 21/10/2025

Approbation de l'offre de la société "POISSON" pour la pose des

tuyauteries d'alimentation chauffage des bâtiments de logements

neufs et existants de la Gendarmerie de REIGNIER-ESERY, d'un

montant de 44 570,80 € HT, soit 53 484,96 € TTC

22/10/2025

DEC 2025-52 27/10/2025

Approbation de l'offre de la société "VACHOUX" pour l'acquisition

de racks de rangement aux Services Techniques, d'un montant

de 2 316 € HT, soit 2 779,20 € TTC

27/10/2025

DEC 2025-53 29/10/2025

Approbation de l'offre de la société "QUALICONSULT" pour une

mission de contrôle technique (CT) dans le cadre du projet de

réhabilitation et d'agrandissement des locaux de l'ancienne

gendarmerie et sa transformation en "Maison des Solidarités" sur

la commune de REIGNIER-ESERY, d'un montant de 10 700 € HT,

soit 12 840 € TTC

29/10/2025

DEC 2025-54 29/10/2025

Approbation de l'offre de la société "APAVE INFRASTRUCTURES

ET CONSTRUCTION" pour une mission de Coordination Sécurité

et Protection Santé (CSPS) dans le cadre du projet de

réhabilitation et d'agrandissement des locaux de l'ancienne

gendarmerie et sa transformation en "Maison des Solidarités" sur

la commune de REIGNIER-ESERY, d'un montant de 5 813,60 €

HT, soit 6 976,32 € TTC

29/10/2025

DEL20251105_106 - Installation d’un nouveau conseiller communautaire

Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L. 5211-1,

VU les articles L. 273-10 du Code électoral,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0044 du 19 juin 2019 constatant le nombre et la répartition

des sièges au sein du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S) à

l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;

VU le courrier de demande de démission de Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI, de ses fonctions de Maire, de

conseiller municipal de MONNETIER-MORNEX, et de Vice-président au sein de la Communauté de communes

Arve et Salève, en date du 9 octobre 2025 ;

VU le courrier de Madame la Préfete de la Haute-Savoie daté du 17 octobre 2025 prenant acte de la démission

de la qualité de Maire, de conseiller municipal de la commune de MONNETIER-MORNEX et de Vice-président

au sein de la Communauté de communes Arve et Salève de Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI,

VU les statuts de la Communauté de communes Arve et Salève,5

CONSIDÉRANT que lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce

soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant

sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

CONSIDÉRANT que lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement

pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le

premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des

candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.

Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en

application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain

renouvellement du conseil municipal de la commune.

CONSIDÉRANT que le candidat à appeler à pourvoir cette vacance est Monsieur Régis LAMURE, qui a déclaré

accepter cette fonction.

Au vu de l’ensemble des informations présentées et restituées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 DÉCLARE, l’installation dans sa fonction de conseiller communautaire de la commune de MONNETIER- MORNEX, Monsieur Régis LAMURE ;

 RAPPELLE la liste des membres du conseil communautaire en exercice

ARBUSIGNY Patrice DOMPMARTIN

Régine RÉMILLON Dominique BRAND

Esther VACHOUX David DE VITO

ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME Valérie VACHOUX

Régine MAYORAZ REIGNIER-ESERY Frédéric CHABOD Lucas PUGIN

LA MURAZ Virginie JACQUEMOUD

Nadine PÉRINET Denise GERELLI-FORT

Gianni GUERINI Sébastien JAVOGUES

MONNETIER-MORNEX Stéphanie LE MOAL

Christophe AUGUSTIN Billy MARQUET

Anne-Marie LALLIARD André PUGIN

Régis LAMURE Isabelle SAGE

Laurent CHIORINO Sophie BIOLLUZ

NANGY Didier EISACK

Laurent FAVRE Séverine MILLOT-FEUGIER Denise FERNANDES Aline MIZZI

Rodolphe ARNOULD SCIENTRIER PERS-JUSSY Michel BRANTUS

Isabelle ROGUET Patricia DÉAGE

DEL20251105_107 - Approbation de la modification de la composition du Bureau et élection d’un nouveau Vice-

Président

Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES

VU le CGCT et plus particulièrement son article L5211-1 à 10 et L2122-16 et 17 ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0044 du 19 juin 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de la CCA&S à l’occasion du renouvellement général des Conseils municipaux de mars 2020 ;

VU la délibération n°2020 04 51 du 08 juillet 2020 relative à la création des postes de Vice-Présidents ;6

VU la délibération n°2020 04 53 du 08 juillet 2020 fixant la composition du bureau communautaire à 10 membres à la suite au renouvellement général des Conseils municipaux de mars 2020 et fixée comme suit : le Président, sept vice-présidents et deux membres supplémentaires du Conseil communautaire ; VU la délibération n°2020 04 54 du 08 juillet 2020 relative à l’élection des membres du bureau communautaire ; VU la délibération n°2020 05 75 du 22 juillet 2020 relative à l’attribution des fonctions aux Vice-Présidents et un Maire;

VU la délibération n°2021 08 67 du 06 octobre 2021 relative au remplacement d’un membre du bureau communautaire à la suite de la démission de Madame Christelle PETEX-LEVET ; VU la délibération n°2021 09 93 du 03 novembre 2021 relative à la modification de la composition du bureau communautaire à la suite de la démission de Monsieur Raphaël CESANA fixant la composition du bureau communautaire à 9 membres et fixée comme suit : le Président, sept vice-présidents et un membre supplémentaire du Conseil communautaire ;

VU la délibération n°2021 09 94 du 03 novembre 2021 relative à la modification des fonctions des membres du Bureau ;

VU la délibération DEL2022 098 du 13 octobre 2022 relative à la modification de la composition du Bureau et élection d’une nouvelle Vice-Présidente à la suite de la démission de Monsieur Daniel BARBIER ; VU le courrier de demande de démission de Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI, de ses fonctions de Maire, de

conseiller municipal de MONNETIER-MORNEX, et de Vice-président au sein de la Communauté de communes

Arve et Salève, en date du 9 octobre 2025 ;

VU le courrier de Madame la Préfète de la Haute-Savoie daté du 17 octobre 2025 prenant acte de la démission

de la qualité de Maire, de conseiller municipal de la commune de MONNETIER-MORNEX et de Vice-président

au sein de la Communauté de communes Arve et Salève de Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI,

CONSIDÉRANT que le bureau de l’établissement public de coopération intercommunal dénommé CCA&S est composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres ;

A la suite de la démission de Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI de son mandat de Maire et de Conseiller municipal, entrainant la perte de ses mandats de Conseiller communautaire et de Vice-président, Monsieur le Président propose de maintenir la composition du Bureau telle qu’approuvée par délibération n°2021 09 93 du 03 novembre 2021, en remplaçant Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI par Monsieur Christophe AUGUSTIN et de procéder à son élection en tant que 7ème Vice-président.

Au vu de l’ensemble des informations présentées et restituées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour modifier de la composition du Bureau et procéder à l’élection du 7ème Vice-président ;

 ÉLIT Monsieur Christophe AUGUSTIN en tant 7ème Vice-président ;  APPROUVE en conséquence, la nouvelle composition du Bureau communautaire, telle que rappelée ci-après :

- Sébastien JAVOGUES ;

- Nadine PÉRINET ;

- Laurent FAVRE ;

- Patricia DÉAGE ;

- Régine MAYORAZ ;

- Régine RÉMILLON ;

- Isabelle ROGUET ;

- Christophe AUGUSTIN ;

DEL20251105_108 - Approbation de la modification d’attribution de fonctions aux Vice-Présidents

Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES

VU les articles L5211-1 à 10 du CGCT ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0044 du 19 juin 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de la CCA&S à l’occasion du renouvellement général des Conseils municipaux de mars 2020 ;

VU la délibération n°2020 05 75 du 22 juillet 2020 relative à l’attribution des fonctions aux Vice-Présidents et un Maire ;7

VU la délibération n°2021 09 093 du 03 novembre 2021 relative à la composition du bureau communautaire portant modification de la délibération n°2020 04 054 du 08 juillet 2020, et rapportant de 10 à 9 le nombre de membres que sont : le Président, sept Vice-présidents et un membre supplémentaire du Conseil communautaire; VU la délibération n°2021 09 94 du 03 novembre 2021 relative à la modification des fonctions des membres du Bureau ;

VU la délibération DEL2022 098 du 13 octobre 2022 relative à la modification de la composition du Bureau et élection d’une nouvelle Vice-Présidente à la suite de la démission de Monsieur Daniel BARBIER ; VU la délibération DEL2022 114 du 10 novembre 2022 relative à l’approbation de la modification d’attribution de fonctions aux Vice-présidents ;

VU le courrier de demande de démission de Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI, de ses fonctions de Maire, de

conseiller municipal de MONNETIER-MORNEX, et de Vice-président au sein de la Communauté de communes

Arve et Salève, en date du 9 octobre 2025 ;

VU le courrier de Madame la Préfète de la Haute-Savoie daté du 17 octobre 2025 prenant acte de la démission

de la qualité de Maire, de conseiller municipal de la commune de MONNETIER-MORNEX et de Vice-président

au sein de la Communauté de communes Arve et Salève de Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI,

VU la délibération DEL20251105_107 en date du 05 novembre 2025 portant élection de Monsieur Christophe AUGUSTIN en tant que nouveau 7ème Vice-président et modifiant la composition du Bureau communautaire ;

CONSIDÉRANT qu’il convient suite à la désignation d’un nouveau 7ème Vice-président de procéder à une modification de la répartition des attributions confiées aux Vice-présidents de la CCA&S ; Monsieur le Président explique, que le suivi des missions exercées en tant que Vice-Président par Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI, relatives aux questions de citoyenneté, de tourisme et de patrimoines, sont aujourd’hui réaffectées à chacun des Vice-Présidents en fonction de leur thématique. De ce fait, il informe que la commission citoyenneté, de tourisme et de patrimoines n’a plus lieu d’être en état.

Il ajoute que sur cette fin de mandat, il convenait de pouvoir confier au nouveau 7ème Vice-Président une mission adaptée à un temps court et nécessaire à la bonne administration de la Communauté de communes. Il propose ainsi d’élargir le champ des délégations confiées au vu des besoins en matière de portage de l’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), que pourrait prendre maintenant en charge Monsieur Christophe AUGUSTIN, Maire de la Commune de MONNETIER MORNEX.

Au vu de l’ensemble des informations présentées et restituées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 APPROUVE la modification de la répartition des attributions confiées aux Vice-présidents de la CCA&S comme suit :

 1er Vice-président : Aménagement du territoire ;

 2ème Vice-président : Économie et Mobilité ;

 3ème Vice-président : Dynamiques partenariales ;

 4ème Vice-président : Ressources et Infrastructures ;

 5ème Vice-président : Déchets ;

 6ème Vice-président : Solidarités ;

 7ème Vice-président : Elaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).

DEL20251105_109 - Approbation des modifications de la composition des Commissions

Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES

VU l’article L5211-40-1 du CGCT relatif à la composition des Commission intercommunales ; VU la délibération du Conseil communautaire n°2021 02 008, en date du 3 février 2021, relative à l’adoption du règlement intérieur du Conseil communautaire, et plus précisément les articles 19 et 20 de ce dernier, respectivement relatifs à la composition et au fonctionnement des Commissions intercommunales ; VU la délibération du Conseil communautaire n°2020 05 76, en date du 22 juillet 2020, relative à la création des Commissions thématiques intercommunales ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°2020 06 82, en date du 2 septembre 2020, relative à la désignation des membres des Commissions thématiques intercommunales ; VU la délibération du Conseil communautaire n°2020 07 89, en date du 7 octobre 2020, relative à la création d’une Commission d’Appel d’Offres (CAO) ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°2020 07 91, en date du 7 octobre 2020, relative à la création et au mode de désignation des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;8

VU la délibération du Conseil communautaire n°DEL 2022 099, en date du 13 octobre 2022, relative au renouvellement des membres de la CAO ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL 2022 099, en date du 13 octobre 2022, relative à la modification de la composition des membres de la CLECT ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20231206_123, en date du 6 décembre 2023, relative à la modification de la composition des Commissions ;

VU le courrier de demande de démission de Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI, de ses fonctions de Maire, de conseiller municipal de MONNETIER-MORNEX, et de Vice-président au sein de la Communauté de communes Arve et Salève, en date du 9 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT que les Commissions sont composées de Conseillers communautaires et de Conseillers municipaux des Communes membres ;

CONSIDÉRANT que la désignation des membres se fait au scrutin secret, mais que le Conseil communautaire peut toutefois décider, par un vote à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret ;

CONSIDÉRANT la candidature de Monsieur Régis LAMURE pour siéger au sein de la Commission Économie, en remplacement de Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI ;

CONSIDÉRANT les candidatures de Monsieur Régis LAMURE pour siéger au sein de la CAO, en tant que suppléant en remplacement de Monsieur Christophe AUGUSTIN qui lui candidate pour devenir conseiller titulaire au sein de la CAO en remplacement de Ludovic WISZNIEWSKI ;

CONSIDÉRANT les candidatures de Monsieur Régis LAMURE pour siéger au sein de la CLECT, en tant que suppléant en remplacement de Monsieur Christophe AUGUSTIN qui lui candidate pour devenir conseiller titulaire au sein de la CLECT en remplacement de Ludovic WISZNIEWSKI ;

Au vu de l’ensemble des informations présentées et restituées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 DÉCIDE de recourir au vote à scrutin public en vertu de l’article L2121-21 du CGCT pour la désignation des nouveaux membres des Commissions, et de renoncer au vote à bulletin secret ;  APPROUVE la nouvelle composition des Commissions, telle que proposée et ci-après :

COMMUNES COMMISSION ÉCONOMIE Laurent FAVRE, 2ème Vice-président

ARBUSIGNY -

ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME Régine MAYORAZ

LA MURAZ -

MONNETIER-MORNEX Régis LAMURE Christophe AUGUSTIN

NANGY Rodolphe ARNOULD Christine PIANCHENKO Aline VEYRAT

PERS-JUSSY David DE VITO

REIGNIER-ÉSERY Didier EISACK Virginie JACQUEMOUD

SCIENTRIER Isabelle BRON Patricia DÉAGE

COMMUNES COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

ARBUSIGNY Régine RÉMILLON Marie-Françoise BEAUD

ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME Régine MAYORAZ Patricia COURIOL

LA MURAZ Nadine PÉRINET Gianni GUERINI

MONNETIER-MORNEX Christophe AUGUSTIN Régis LAMURE

NANGY Laurent FAVRE Nathalie BREUZA

PERS-JUSSY Isabelle ROGUET Olivier LOTH

REIGNIER-ÉSERY Lucas PUGIN Éric BOUCHET

SCIENTRIER Isabelle BRON Patricia DÉAGE9

OMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

DÉLÉGUÉS TITULAIRES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS Régine RÉMILLON (AR) Gianni GUERINI (LM) Régine MAYORAZ (APND) Régis LAMURE (MM) Christophe AUGUSTIN (MM) Rodolphe ARNOULD (NA) Didier EISACK (RE) Isabelle ROGUET (PJ) Patricia DÉAGE Lucas PUGIN (RE)

DEL20251105_110 - Approbation des nouvelles représentations dans les organismes extérieurs

Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES

VU les articles L5211-7, L5211-8 et L5711-1 du CGCT relatifs à la désignation des représentants d’un

Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein d’un Syndicat mixte ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des

derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du

Conseil communautaire, le 02 octobre 2024 ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la CCA&S n° 2020 05 65 du 22 juillet 2020 relative à l’élection

des délégués siégeant à l’assemblée Générale du Pôle Métropolitain du Genevois Français (PMGF) ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la CCA&S n° 2020 05 66 du 22 juillet 2020 relative à l’élection

des délégués siégeant à l’assemblée Générale du groupement d’intérêt public la foncière de Haute Savoie ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la CCA&S n° DEL 2022 100 BIS, en date du 13 octobre

2022, portant modification des représentants de la Collectivité siégeant à l’EPF 74 ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la CCA&S n° DEL20240320_019, en date du 20 mars

2024, portant désignation d’un nouveau délégué suppléant au SM SCoT “Cœur du Faucigny” ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la CCA&S n° DEL 2022 101 du 13 octobre 2022, approuvant

l’adhésion au Groupement d'Intérêt Public (GIP) de la “Régie de Gestion des Données (RGD) de Savoie-Mont-

Blanc” et désignant ses représentants ;

VU le courrier de demande de démission de Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI, de ses fonctions de Maire, de

conseiller municipal de MONNETIER-MORNEX, et de Vice-président au sein de la Communauté de communes

Arve et Salève, en date du 9 octobre 2025, et par conséquent de sa qualité de représentant de la CCA&S au

sein de l’AG de l’EPF74, de la Foncière, au sein du SM SCoT Cœur du Faucigny, de la RGD 74 ainsi que de sa

suppléance au Pôle métropolitain du Genevois français ;

CONSIDÉRANT que pour l'élection des délégués des EPCI dotés d'une fiscalité propre au comité du Syndicat

mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout Conseiller municipal d’une

Commune membre ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner un nouveau Délégué titulaire à l’AG de l’EPF 74, suite à la démission de Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI de sa fonction de Conseiller municipal de la Commune de MONNETIER- MORNEX ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner un nouveau Délégué titulaire à l’AG et au Conseil d’administration de la Foncière de Haute Savoie, suite à la démission de Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI de sa fonction de Conseiller municipal de la Commune de MONNETIER-MORNEX ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner un nouveau Délégué titulaire au SM “SCoT Cœur du Faucigny”, suite à la démission de Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI de sa fonction de Conseiller municipal de la Commune de MONNETIER-MORNEX ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner un nouveau représentant à la RGD 74 suite à la démission de Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI de sa fonction de Conseiller municipal de la Commune de MONNETIER- MORNEX ;10

CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner un nouveau délégué suppléant au PMGF, suite à la démission de Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI de sa fonction de Conseiller municipal de la Commune de MONNETIER- MORNEX ;

CONSIDÉRANT les candidatures de Monsieur Christophe AUGUSTIN aux fonctions de Délégué titulaire à l’Assemblée Générale (AG) de l’EPF 74, au titre de son mandat de Conseiller municipal de la Commune de MONNETIER-MORNEX, et en remplacement de Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI ; et de Monsieur Régis LAMURE aux fonctions de délégué suppléant en remplacement Monsieur Christophe AUGUSTIN ;

CONSIDÉRANT la candidature de Monsieur Christophe AUGUSTIN aux fonctions de Délégué titulaire à l’Assemblée Générale (AG) de la Foncière de Haute Savoie et au Conseil d’administration au titre de son mandat de Conseiller municipal de la Commune de MONNETIER-MORNEX, et en remplacement de Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI ;

CONSIDÉRANT la candidature de Monsieur Christophe AUGUSTIN aux fonctions de Délégué titulaire au SM SCoT “Cœur du Faucigny”, au titre de son mandat de Conseiller municipal de la Commune de MONNETIER- MORNEX, et en remplacement de Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI ;

CONSIDÉRANT la candidature de Monsieur Christophe AUGUSTIN aux fonctions de Délégué suppléant à la RGD, au titre de son mandat de Conseiller municipal de la Commune de MONNETIER-MORNEX, et en remplacement de Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI ;

CONSIDÉRANT la candidature de Monsieur Christophe AUGUSTIN aux fonctions de Délégué suppléant au PMGF, au titre de son mandat de Conseiller municipal de la Commune de MONNETIER-MORNEX, et en remplacement de Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI ;

Au vu de l’ensemble des informations présentées et restituées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 DÉCIDE de recourir au vote à scrutin public en vertu de l’article L2121-21 du CGCT pour procéder à la désignation des représentants de la CCA&S au sein des organismes extérieurs en renonçant au vote à scrutin secret ;

 APPROUVE la nouvelle désignation des représentants de la CCA&S au sein des organismes extérieurs suivants et comme présenté ci-après :

EPF 74

DÉLÉGUÉS

TITULAIRES COMMUNES

DÉLÉGUÉS

SUPPLÉANTS COMMUNES

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Frédéric

CHABOD

ARTHAZ PONT-

NOTRE-DAME

Régine

RÉMILLON ARBUSIGNY

Nadine

PÉRINET LA MURAZ Régis LAMURE

MONNETIER-

MORNEX

Christophe

AUGUSTIN

MONNETIER-

MORNEX

Laurent

FAVRE NANGY

Isabelle

ROGUET PERS-JUSSY

André

PUGIN REIGNIER-ÉSERY

Lucas

PUGIN REIGNIER-ÉSERY

Isabelle

BRON SCIENTRIER

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Frédéric

CHABOD

ARTHAZ PONT-

NOTRE-DAME

Isabelle

ROGUET PERS-JUSSY11

LA FONCIERE DE HAUTE-SAVOIE

DÉLÉGUÉS

TITULAIRES COMMUNES

DÉLÉGUÉS

SUPPLÉANTS COMMUNES

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Christophe

AUGUSTIN

MONNETIER-

MORNEX PUGIN Lucas REIGNIER-ÉSERY

JAVOGUES

Sébastien REIGNIER-ÉSERY PERINET Nadine LA MURAZ

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Christophe

AUGUSTIN

MONNETIER-

MORNEX PUGIN Lucas REIGNIER-ÉSERY

SM - SCOT “CŒUR DU FAUCIGNY”

DÉLÉGUÉS TITULAIRES COMMUNES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS COMMUNES

Marie-Françoise BAUD ARBUSIGNY Sandrine REY ARBUSIGNY

Régine RÉMILLON ARBUSIGNY Ludovic TROTTET ARBUSIGNY

Régine MAYORAZ ARTHAZ Fréderic CHABOD ARTHAZ

Aurélie SAGE ARTHAZ Nathalie PELLEVAT ARTHAZ

Gianni GUERINI LA MURAZ Jean-Pierre DURET LA MURAZ

Nadine PÉRINET LA MURAZ Anthony SCHUFFENECKER LA MURAZ

Laurent BELLINI MONNETIER-MORNEX Nicolas MÉTRAL ARTHAZ

Christophe BOYER MONNETIER-MORNEX Messan ATIKOSSIE MONNETIER-MORNEX

Christophe AUGUSTIN MONNETIER-MORNEX Régis LAMURE MONNETIER-MORNEX

Laurent FAVRE NANGY Nadège SAPORITO NANGY

Jacky GAVARD NANGY Rodolphe ARNOULD NANGY

Arnaud DESBIOLLES PERS-JUSSY Natalie BREUZA NANGY

Patrice DOMPMARTIN PERS-JUSSY Marie-Claire LAFFIN PERS-JUSSY

Isabelle ROGUET PERS-JUSSY David DE VITO PERS-JUSSY

Sébastien JAVOGUES REIGNIER-ÉSERY Sophie BIOLLUZ REIGNIER-ÉSERY

André PUGIN REIGNIER-ÉSERY Jean-Louis MAULET REIGNIER-ÉSERY

Lucas PUGIN REIGNIER-ÉSERY Sarah BARBIER SCIENTRIER

Patricia DÉAGE SCIENTRIER Sandra FLOQUET SCIENTRIER

Isabelle BRON SCIENTRIER Sylvain DAKIN-GARVAL SCIENTRIER

REGIE DE GESTION DES DONNEES DE SAVOIE MONT-BLANC

DÉLÉGUÉS

TITULAIRES COMMUNES

DÉLÉGUÉS

SUPPLÉANTS COMMUNES

ASSEMBLEE GENERALE

PERINET Nadine LA MURAZ Christophe AUGUSTIN MONNETIER- MORNEX12

POLE METROPOLITAIN

DÉLÉGUÉS

TITULAIRES COMMUNES

DÉLÉGUÉS

SUPPLÉANTS COMMUNES

COMITE SYNDICAL

JAVOGUES Sébastien REIGNIER-ÉSERY PUGIN Lucas REIGNIER-ÉSERY

PERINET Nadine LA MURAZ Christophe AUGUSTIN MONNETIER- MORNEX

DEL20251105_111 - Retrait de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie du SIVALOR

Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES

ANNEXE 2

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-19 et L.5211-25-1 ;

VU les statuts du SIVALOR reproduits ci-après :

Un adhérent peut se retirer du Syndicat mixte dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-

5 du CGCT. Le retrait fait l’objet d’une délibération concordante du membre souhaitant se retirer et du Comité

syndical. L’organe délibérant de chacun des membres dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer à

compter de la notification de la délibération du Comité du syndicat. A défaut de décision dans ce délai la décision

est réputée défavorable.

Ce retrait s’effectue dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.5211-19 et L.5211-25-1 du

CGCT. Le périmètre du Syndicat mixte est réduit, de droit, lorsqu’une commune est admise à se retirer d’un

EPCI qui était membre du Syndicat mixte. Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont déterminées

par délibérations concordantes de la Commune, de l’organe délibérant de l’EPCI et du Syndicat mixte. A défaut

d’accord, le Préfet prononce les conditions du retrait. »

VU la délibération de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en date du 08 septembre demandant son retrait du Syndicat au 31 décembre 2025 et proposant que les incidences financières de ce retrait soient arrêtées à 3 240 000 euros ;

VU la délibération du SIVALOR en date du 23 septembre 2025 acceptant le retrait de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie du Syndicat au 31 décembre 2025 aux conditions financières proposées ;

CONSIDERANT que Monsieur le Président du SIVALOR a transmis à la Communauté de Communes Rumilly

Terre de Savoie les délibérations suscitées ainsi que leurs annexes ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales, il est

notamment prévu que le retrait est subordonné à l'accord des assemblées délibérantes exprimé dans les

conditions de majorité requises pour la création de l'établissement et que l’assemblée délibérante de chaque

membre du SIVALOR dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe

délibérant au président pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa

décision est réputée défavorable ;

CONSIDERANT que, dès réception de cette demande, Monsieur le Président du SIVALOR a mandaté un conseil

juridique et un conseil économique aux fins de conseiller le SIVALOR dans le cadre de cette demande de retrait ;

CONSIDERANT qu’il paraît peu opportun d’obliger un adhérent à rester dans une structure intercommunale

lorsque les conséquences financières de ce retrait sont raisonnables pour l’ensemble des parties ;13

CONSIDERANT que le retrait effectif de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie du SIVALOR au

31 décembre 2025 sera aussi subordonnée à l’accord d’une majorité qualifiée des membres du SIVALOR (deux

tiers des adhérents représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des adhérents

représentant deux tiers de la population totale, avec, de plus, l’accord obligatoire des adhérents comptant plus

du quart de la population totale du Syndicat) et d’un arrêté inter préfectoral des départements de l’Ain et de la

Haute Savoie.

Au vu de l’ensemble des informations présentées et restituées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 ACCEPTE la proposition de retrait de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie du SIVALOR aux conditions financières proposées ;

 AUTORISE de manière générale, Monsieur le Président à faire toute démarche pour acter la sortie de la communauté de Commune Rumilly Terre de Savoie du SIVALOR au 31 décembre 2025 et notamment de notifier la présente délibération au SIVALOR.

FINANCES

DEL20251105_112 - Budget Principal 2025 – Décision Modificative (DM) n°3

Rapporteur : Madame Régine MAYORAZ, Vice-Présidente en charge des Ressources

VU l’article L1612-11 du CGCT ;

VU la délibération DEL20250219_004 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 19 février 2025

portant DOB 2025 et son ROB annexé

VU la délibération 20250319_029 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 19 mars 2025 relative au

Budget principal et portant approbation du Budget Primitif 2025

VU la délibération 20251001_095 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 10 octobre 2025 relative

au Budget principal et portant approbation de la Décision modificative N°2 ;

CONSIDÉRANT que les décisions modificatives interviennent en cours d’année, après l’adoption du budget

primitif, aux fins d’ajustement comptable et budgétaire ;

CONSIDÉRANT qu’elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes et modifient de ce fait les

prévisions budgétaires initiales ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles prévisions budgétaires doivent cependant respecter l’équilibre budgétaire ;

Madame la Vice-présidente expose la nécessité de modifier certains crédits budgétaires afin :

• De prévoir les crédits nécessaires au marché de maitrise d’œuvre pour le projet de la maison des solidarités.

Elle propose en conséquence au Conseil communautaire d’opérer les réajustements présentés aux tableaux ci-

après.

La DM n°3 telle que présentée ci-après est équilibrée en dépenses et en recettes de fonctionnement et

d’investissement :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 150 000 €

2031 – Frais d’études 150 000 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles -150 000 €

Article 2315 – Installations, matériel et outillage techniques 150 000 €

TOTAL 0 € 0 €14

Au vu de l’ensemble des informations présentées et restituées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 APPROUVE la décision modificative n°3 présentées ci-dessus ;

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

 DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant légal pour l’exécution de la présente délibération.

COMMANDE PUBLIQUE

DEL20251105_113 - Attribution du marché de Maîtrise d’œuvre (MOE) pour l’aménagement de la Maison des

Solidarités

Rapporteur : Madame Isabelle ROGUET, 6ème Vice-Présidente en charge des Solidarités

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des

derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du

Conseil communautaire, le 02 octobre 2024 ;

VU la délibération DEL 20240502_045 du Conseil communautaire, en date du 2 mai 2024, portant définition de

l’intérêt communautaire de la Collectivité au titre de ses compétences supplémentaires, et tout particulièrement

au titre de l’action sociale conformément à l’article 9-5-4, précisant la capacité d’Arve & Salève à mettre en

œuvre le programme d’actions intercommunal relevant du Projet Social de Territoire ;

VU la délibération n° DEL20240214_12 de la Communauté de Communes Arve et Salève, en date du 14 février

2024 portant approbation du Projet Social de Territoire et son programme d’actions ;

VU la procédure adaptée, conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la commande publique,

de passation d'un marché de maitrise d'œuvre "en vue de la réhabilitation et l’agrandissement des locaux de

l’ancienne gendarmerie, pour création d’une Maison des Solidarités" publiée le 5 septembre 2025, et fixant au 6

octobre 2025 la date limite de réception des offres ;

Mme la Vice-Présidente, Madame Isabelle Roguet, rappelle que la communauté de communes Arve & Salève est propriétaire du bâtiment de l’actuelle gendarmerie, situé 28 route de Cry à Reignier-Esery. La livraison du nouveau bâtiment administratif de la gendarmerie est prévue pour début 2026, libérant ainsi le bâtiment actuel de toute occupation.

Dans le cadre du Projet Social de Territoire, voté en 2024, les élus ont souhaité réhabiliter et agrandir ce bâtiment afin de le transformer en « Maison des solidarités ».

Cette transformation devrait permettre d’accueillir, potentiellement, au sein d’un même bâtiment les associations et services suivants : Epicerie sociale et antenne locale du Secours Catholique, France Services, l’ADMR de Reignier-Esery, l’Espace de Vie Sociale ainsi que les archives de la collectivité, créant ainsi un pôle identifiable par les habitants et favorisant les synergies entre acteurs.

En vue de réaliser ces travaux de réhabilitation, la collectivité a donc lancé en septembre 2025 une procédure adaptée de consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre, dont la date limite de remise des offres était fixée au 6 octobre 2025.

Le montant de l’enveloppe travaux pour ce projet a été estimé à 714 000€ HT. Cinq offres ont été reçues et analysées conformément aux critères du règlement de la consultation. Après analyse des offres, et après une phase de négociation avec les trois soumissionnaires ayant présenté les offres les mieux classées au regard des critères de sélection établis, l'offre du candidat M’ARCHITECTE apparait comme celle économiquement la plus avantageuse.

Le marché de maîtrise d’œuvre est ainsi attribué au cabinet M’ARCHITECTE pour un montant de 99 248€ HT.

Monsieur Rodolphe Arnould demande si le projet de repair café est pris en compte dans les réflexions d’aménagement de la maison des solidarités. Monsieur le Président répond que le sujet est intégré aux réflexions dans le cadre de l’espace de vie social.15

Monsieur Régis Lamure interroge l’impact du projet sur les actuels locaux de l’ADMR. Monsieur le Président répond qu’actuellement il s’agit de locaux loués à un privé donc nous n’avons pas de maîtrise sur la réaffectation que pourrait avoir ces locaux en cas de départ des services de l’ADMR. Aujourd’hui Arve & Salève n’a pas de compétence spécifique pour travailler avec l’ADMR, et n’a pas d’obligation de leur trouver des locaux. Il s’agit d’un travail à ce stade d’échanges afin de voir s’il pourrait être envisagé d’accueillir l’ADMR, au sein des locaux. Monsieur Laurent Chiorino demande si les questions de mobilité et d’accès sont prises en compte. Monsieur le Président précise que la commune de Reignier travaille actuellement sur un projet de trottoir, et qu’effectivement le déploiement des transports en commun pour accéder à ce secteur est un vrai sujet à traiter.

Au vu de l’ensemble des informations présentées et restituées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :  APPROUVE la conclusion du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation et à l’extension du bâtiment de l’ancienne gendarmerie, pour un montant de 99 248 € HT attribué à M’ARCHITECTE ;  AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché de maîtrise d’œuvre, ainsi que toutes pièces annexes ou documents afférents nécessaires à sa bonne exécution, y compris en cas de résiliation ;  DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Président ou son représentant légal pour l’exécution de la présente délibération ;

 CONFIRME que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget chapitre 20 article 2031

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

DEL20251105_114 - Approbation de la convention avec Annemasse Agglo pour le déploiement du point relais

de Reignier-Ésery dans le cadre de la cité des métiers du Grand Genève

Rapporteur : Monsieur Laurent FAVRE, 2ème Vice-Président en charge de l’Economie et la Mobilité,

ANNEXE 3

VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2022-0029 en date du 07 novembre 2022, portant approbation des

derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 2022 078 du Conseil

communautaire le 06 juillet 2022 et notamment ses compétences en matière de développement économique

(8-2) d’action sociale (9-5) et la participation à une convention France Services (9-6) ;

VU la délibération n°DEL20230705_080 en date du 5 juillet 2023 portant approbation de la participation à la

mise en place d’une France Services ;

VU la délibération n°DEL20230906_014 du Conseil Communautaire en date du 6 septembre 2023, approuvant

la convention de partenariat et financement avec la CCPR et FMBD pour la création d’une France Services ;

VU la délibération n°DEL20240214_012 du Conseil communautaire en date du 14 février 2024, portant

approbation projet Social de Territoire de la CCA&S ;

VU la délibération n°DEL20241204_134 du Conseil communautaire en date du 4 décembre 2024, portant approbation de la convention avec Annemasse Agglo pour le déploiement du point relais de Reignier-Ésery dans le cadre de la cité des métiers du Grand Genève ;

VU l’avis favorable du bureau communautaire du 20 octobre 2025 et de la commission économie en date du 23

octobre 2025 ;

Monsieur le Vice-Président à l’Economie EXPOSE :

La Cité des métiers du Grand Genève est un service public transfrontalier d’accueil, information et accompagnement sur toutes les questions liées à l’orientation professionnelle, gratuit et ouvert à tous. Il comporte trois niveaux d’offre de prestations :

- Le site principal avec la Cité des Métiers de Genève

- Les Centres associés dont le Centre associé d’Annemasse

- Et enfin des Points Relais répartis sur tout le territoire du Grand Genève, dont celui de Reignier-Esery pour Arve & Salève, ouvert depuis le 1er janvier 2025, et rattaché au Centre Associé d’Annemasse.

La CC Arve et Salève a en effet souhaité déployer en 2025 ce point relais Cité des Métiers sur son territoire, au sein de son nouvel espace France Services, afin d’apporter un service de proximité supplémentaire à ses habitants.16

Pour rappel, les Points relais Cité des Métiers constituent le premier niveau d’information, et sont positionnés au sein de structures locales existantes. Ils servent de relais pour la diffusion des informations de la Cité des Métiers, au plus près des usagers.

Annemasse Agglo, en tant que maitre d’ouvrage du centre associé d’Annemasse et des points relais qui y sont rattachés, a délégué la gestion de ce service à la Maison de l’Eco via un marché public.

Une convention de partenariat et de financement entre Annemasse Agglo et la CC Arve et Salève, a été conclue pour une durée d’un an, afin de clarifier les engagements de chacun, et assurer la prise en charge des coûts de gestion du marché avec la Maison de l’Eco, directement liés aux services assurés au sein du point relais de Reignier-Esery qui bénéficient ainsi à la CC Arve et Salève.

Il s’agit de l’action « Cité des Métiers Hors les Murs » qui consiste en l’organisation de 3 ateliers au sein d’établissements scolaires du territoire (Collège, Lycée, autres). Cette mission spécifique déployée pour le Point Relais de Reignier-Esery constitue des frais réels (0.5 jour par atelier soit jusqu’à 990€ HT / 1188€ TTC pour 3 ateliers).

A ce jour, un atelier a été effectué au sein du Collège de la Pierre aux Fées à l’occasion de leur Forum des métiers : une présence du Centre Associé appréciée, pour faire découvrir – en immersion - différents métiers aux collégiens grâce aux casques de réalité virtuelle.

Un bilan de l’année 2025 sera produit au premier trimestre 2026 et présenté en Commission Economie et au Bureau des Maires. Ne seront facturés que les ateliers effectivement réalisés.

Sans attendre ce bilan, il est proposé de renouveler cette convention avec Annemasse Agglo pour permettre aux établissements qui le sollicitent, de bénéficier des interventions du Centre Associé auprès des jeunes de notre territoire, ou au sein de France Services pour le grand public. Cela permet également plus largement aux habitants de connaitre et d’accéder à toute l’offre de services de la Cité des Métiers du Grand Genève. Aussi, il est proposé de renouveler la convention dans les mêmes conditions, à savoir : • Prévoir l’organisation de 3 ateliers pour un montant maximum annuel de 990 € HT (1188€ TTC) • Pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Au vu de l’ensemble des informations présentées et restituées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 APPROUVE le renouvellement de la convention de partenariat et de financement avec Annemasse Agglo au titre du déploiement d’un Point Relais à Reignier-Esery, du Centre Associé d’Annemasse dans le cadre de la Cité des Métiers du Grand Genève, et ce pour une durée d’un an ;  AUTORISE Monsieur le Président ou le Vice-Président à l’Economie à signer ladite Convention et toute pièce annexe ;

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

DEL20251105_115 - Approbation de la prorogation du délai de validité de la subvention attribuée au bailleur social SOLLAR – 1001 VIES en soutien à une opération de création de logements sociaux

Rapporteur : Madame Nadine PERINET, la 1ère Vice-présidente,

VU le CGCT ;

VU le Code de l’Urbanisme, ses articles L.153-1 et suivants et notamment l’article L.153-16 ;

VU les Statuts de la CCA&S en vigueur, et en particulier sa compétence Politique du Logement et du Cadre de Vie

(article 9.2) ;

VU la délibération n°2020 08 103 du Conseil communautaire, en date du 9 décembre 2020, approuvant l’attribution

d’une subvention au bailleur social SOLLAR 1001 VIES au titre du PLH n°2 ;

CONSIDÉRANT qu’une subvention a été accordée par le Conseil Communautaire, le 9 décembre 2020 au bailleur

social SOLLAR 1001 VIES, au titre du PLH n°2 d’Arve et Salève, pour un projet de 38 logements locatifs sociaux

dont 35 éligibles (23 PLUS et 12 PLAI) pour un montant de 1 800 € par logement soit 63 000 € ;

CONSIDÉRANT le délai de la validité de ladite subvention, jusqu’au 9 décembre 2025 ;17

CONSIDÉRANT le courrier du bailleur social informant la Communauté de Communes du retard accumulé sur le chantier. Ce contretemps est principalement lié à un incendie ayant rendu nécessaire des travaux de

démolition, ainsi qu’à une étude géotechnique ayant mis en évidence la nécessité de réaliser des travaux d’adaptation. Ces circonstances ont ainsi entraîné un retard important dans la livraison de l’opération,

initialement prévue en juin 2022 ;

CONSIDÉRANT que le bailleur social SOLLAR 1001 VIES sollicite une prorogation de la subvention accordée en décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT la politique de la communauté de communes en faveur du déploiement du logement social sur

le territoire, Madame la Vice-présidente propose de soutenir cette demande de prorogation ;

Au vu de l’ensemble des informations présentées et restituées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 APPROUVE la demande de prorogation du délai de validité de la subvention accordée en 2020, au bailleur

social SOLLAR 1001 VIES, jusqu’à la livraison de l’opération ;

 AUTORISE Monsieur le Président à informer le bailleur social de ladite décision ;

 DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 204 du BP 2025

CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

DEL20251105_116 - Approbation du règlement de voirie intercommunal

Rapporteur : Madame Régine MAYORAZ, 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources

ANNEXE 4

VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-00021, en date du 28 mars 2025, relatif à l’approbation de la

modification des statuts de la CCA&S dans leur dernière version en vigueur, pour la compétence obligatoire

définie à l’article 8-5 « Déchets ménagers », ainsi que ses compétences supplémentaires prévues aux articles

10-4 : “Création, aménagement et entretien de la voirie”, 11-4 « Prestations de services » ;

VU la délibération de la communauté de communes Arve et Salève DEL20240502_045 du 02 mai 2024

approuvant la modification de la définition de l’Intérêt communautaire

VU le règlement de voirie proposé en annexe 4 ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 06 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le présent règlement de voirie vise à définir les modalités d’intervention de la communauté

de communes sur les voies définies d’intérêt communautaire pour les itinéraires structurants du schéma cyclable,

le Pôle d’Échanges Multimodal (PEM) de la gare de Reignier et la desserte des Zones d’Activités (ZAE) ;

CONSIDÉRANT que le règlement de voirie précise les modalités d’intervention de la communauté de communes

en prestation de service pour l’entretien des voies communales en enrobé ;

CONSIDÉRANT que le règlement de voirie détermine la répartition des interventions pour l’aménagement des

Points d’Apport Volontaire (PAV) pour la collecte des déchets ménagers ;

CONSIDÉRANT que le règlement de voirie défini les prestations de services complémentaires et exceptionnelles

de la communauté de communes pour l’entretien des voiries, le nettoyage des dépôts sauvage et la réalisation

de petits travaux de terrassement ;18

Au vu de l’ensemble des informations présentées et restituées, le Conseil communautaire,

à 16 voix pour et 1 contre (Rodolphe ARNOULD) :

 APPROUVE le règlement de voirie ;

 AUTORISE Monsieur le Président à signer le présent règlement et toute pièce afférente ;

 DEMANDE à ce que le présent règlement de voirie soit approuvé par l’ensemble des communes

membres ;

RESSOURCES HUMAINES

DEL20251105_117 - Approbation de la modification des modalités d’exercice du travail à temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la Collectivité

Rapporteur : Madame Régine MAYORAZ, 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et notamment les articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à

L612-11 ;

VU l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982, relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les

fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1998, pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984

modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non-titulaires de la FPT, et

notamment son article 21 ;

VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la

Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ;

VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT ;

VU la délibération n°74/12, en date du 11 juillet 2012, du Conseil communautaire de la CCA&S, instituant le

temps partiel et ses modalités d’exercice, au vu de l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du

21 juin 2012 ;

VU la délibération n° 20240214_014, en date du 14 février 2024, portant approbation de la modification des

modalités d’exercice du travail à temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la

Collectivité ;

VU l’avis favorable du CST placé auprès du CDG74 en date 26 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier les modalités d’exercice du temps partiel en vigueur au sein de la Communauté de communes d’Arve & Salève, issues de la dernière délibération en vigueur sur le sujet, en date du 14 février 2024, afin de les conformer à la Loi, et notamment en ce qui concerne les conditions d’attribution du temps partiel des agents à temps complet et à temps non complet ;

Il est proposé au Conseil, les dispositions ci-après :

1. Le temps partiel accordé de droit

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non-complet (pour ces derniers, calcul effectué sur la base de la quotité de leur emploi) pour les motifs suivants :

 à l'occasion d’une naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans, suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;  pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;  en cas de handicap ou d’invalidité, après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est également accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public dans les

mêmes conditions que les fonctionnaires.

Les périodes de travail à temps partiel de droit sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination

des droits du fonctionnaire en matière d'avancement, de promotion et de formation.19

2. Le temps partiel accordé sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour raisons personnels sous réserve de nécessité de service,

aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet.

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour la création ou reprise d’entreprise sous réserve de

nécessité de service, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet.

Le temps partiel sur autorisation est également accordé, aux agents contractuels de droit public dans les mêmes

conditions que les fonctionnaires.

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du CST, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps

partiel.

Il revient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les

modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition

du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Article 1 : Catégorie d’agents bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent bénéficier du

travail à temps partiel dans les conditions sus-décrites.

En cas de refus par l’employeur, un entretien devra préalablement avoir lieu avec l’agent demandeur, qui peut

saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Article 2 : Organisation du travail

Le temps de travail à temps partiel de droit peut être organisé de façon quotidienne, hebdomadaire, mensuelle

ou annuelle, en concertation avec l’agent.

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé de façon quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

Il est demandé, à l’agent, pour des nécessités de service, d’être présent dans son service, au moins deux jours par semaine.

Article 3 : Quotités

Le temps partiel de droit est accordé en fonction de la demande de l’agent pour une quotité de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, de la durée hebdomadaire des agents exerçants les mêmes fonctions à temps plein. La réglementation exclut la quotité de 90 % pour le temps partiel de droit.

Le temps partiel sur autorisation est accordé pour des quotités allant de 50 % à 99 %.

Article 4 : Rémunération

Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités de toute natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé.

Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps complet.

Pour les quotités égales à 80 ou 90 % du temps, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes de la rémunération de l’agent à temps plein.20

Article 5 : Demande de l’agent et durée d’autorisation

Les demandes de temps partiel sur autorisation devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée. Les demandes de temps partiel de droit ne seront soumises à aucun délai de préavis.

La durée de l’autorisation est fixée par arrêté, entre 6 mois et 1 an, renouvelable tacitement pour une durée identique dans la limite de 3 ans. Au-delà des 3 ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.

La durée d’autorisation pour le temps partiel pour création d’entreprise est de 3 ans, renouvelable pour une durée maximale d’un an.

Article 6 : Réintégration ou modification en cours de période

La réintégration à temps plein, ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel, peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai, en cas de motif grave, tel qu'une diminution substantielle de revenus, ou un changement de situation familiale (divorce, décès...).

Article 7 : Suspension du temps partiel

L’agent placé en congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, durant une période de travail à temps partiel, voit son temps partiel suspendu, quel que soit le motif du temps partiel. L’agent est réintégré momentanément dans les droits des agents à temps plein.

Article 8 : Réintégration au terme du temps partiel

L’agent public titulaire ou stagiaire, est réintégré de plein droit au terme du temps partiel, dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi correspondant à son grade.

L’agent public contractuel à temps complet ou à temps non complet retrouve son emploi à temps plein, ou à défaut, un emploi analogue.

Au vu de l’ensemble des informations présentées et restituées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 APPROUVE les nouvelles modalités d’exercice du temps partiel au sein de la Collectivité, et telles que présentées.

DEL20251105_118 - Création d’un poste permanent – Instructeur(-rice) des autorisations d’urbanisme

Rapporteur : Madame Régine MAYORAZ, 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources

VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;

VU la délibération n°2016 03 50B du Conseil communautaire en date du 23 mars 2016, créant le poste de responsable du Service Commun d’Urbanisme (SCU) ;

VU la délibération n° 2017 02 30 du Conseil communautaire en date du 5 avril 2017, créant le Service Commun Urbanisme (SCU) au sein de la CCA&S ;

VU la délibération n° 2017 02 31 du Conseil communautaire en date du 5 avril 2017, créant 2 postes d’instructeurs des autorisations d’urbanisme à temps plein et 2 postes d’agents administratifs à temps plein ;

VU la délibération n°20230315_037 du Conseil communautaire en date du 15 mars 2023 portant approbation de la mise à jour des postes du SCU ;21

Madame la Vice-présidente rappelle qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La création de poste proposée est motivée par une évolution des besoins au sein de la Collectivité, notamment au vu des évolutions du fonctionnement du SCU et des besoins des Communes ; et en raison des difficultés à recruter des instructeurs des autorisations d’urbanisme.

Le poste proposé serait ouvert à compter du 1er décembre 2025.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire relevant des catégories C à B, de la filière administrative ou technique, relatif aux cadres d’emploi d’adjoint administratif à rédacteur, ou d’adjoint technique à technicien.

En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, les fonctions pourront être occupées par un agent contractuel, dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 ou L. 332-14.

- S’il est recruté sur le fondement de l’article L. 332-8, le recrutement pourra être justifié par le motif suivant : Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire territoriale n’a pu être recruté.

- S’il est recruté sur le fondement de l’article L332-14 précité, relatif à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir au terme de la première année. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Au vu de l’ensemble des informations présentées et restituées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 APPROUVE la création du poste tel que présenté et aux conditions précitées ;  MODIFIE le tableau des emplois 2025 de la CCA&S en conséquence ;  DÉCIDE d’inscrire au budget primitif 2026 les crédits correspondants.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

DEL20251105_119 - Communication du Rapport d'Activité (RA) du Syndicat Mixte (SM) SCOT “Cœur du

Faucigny”

Rapporteur : Madame Nadine PERINET, 1ère Vice-présidente,

ANNEXE 5

VU le CGCT et l’article 5211-39 ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2022-0029 en date du 07 novembre 2022, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n° DEL 2022 078 du Conseil communautaire le 06 juillet 2022, et notamment la compétence obligatoire au titre du SCOT et schéma de secteur (article 8-1-2) ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0093 du 29 novembre 2017 “approuvant l’extension du périmètre et la modification des statuts du SM SCOT des Trois Vallées” ; VU la délibération n°2017/06/007 du SM “SCOT des 3 Vallées”, en date du 7 juin 2017, approuvant le nouveau périmètre du SCOT “des 3 Vallées”, le changement de dénomination du Syndicat désormais “Cœur du Faucigny ”et les nouveaux statuts ;

VU la délibération n°2017 04 48 de la Conseil communautaire de la CCA&S en date du 28 juin 2017, portant “validation de la modification statutaire du SCOT des “3 Vallées”, adhésion au nouveau SCOT “Cœur du Faucigny” ;

Monsieur le Président rappelle que le SM du SCOT “Cœur du Faucigny” est composé de 4 intercommunalités membres du Département, représentant 34 communes et 75 000 habitants. Il est né de la volonté partagée des 4 Communautés de communes membres, de réfléchir ensemble à l’aménagement d’un territoire cohérent.22

Le Syndicat regroupe 3 anciens SCOT :

 Le SCOT de “Faucigny Glières” ;

 Le SOCT d ”Arve et Salève” ;

 Le SCOT des “Trois Vallées”.

Le Syndicat est compétent en matière de SCOT sur l’ensemble de son périmètre. Il est chargé de l’élaboration, de l’approbation, du suivi et de la révision à l’échelle de son périmètre, ainsi que de toutes les opérations qui s’avéreraient nécessaires concernant les SCOT historiques.

Le Bureau du SCOT “Cœur du Faucigny” s’est réuni à onze reprises au cours de l’année 2024, pour organiser la vie institutionnelle du Syndicat et pour organiser la poursuite des études d’élaboration du document SCOT.

Les travaux du Comité Syndical (CS) se sont organisés autour de plusieurs ateliers ou séminaires, qui ont à chaque fois réuni une quarantaine d’élus.

Le calendrier des CS de l’année 2024 est rappelé ci-après :

 6 mars 2024 ;

 21 mars 2024 ;

 29 mars 2024 ;

 19 juin 2024 ;

 25 septembre 2024.

Travaux réalisés :

Ecriture du DOO :

- Réunion de lancement de la mission avec Algoé du 4 octobre 2024 - Groupe de travail du 30 octobre 2024 (format Bureau Syndical)

- Groupe de travail du 5 novembre 2024 (format Bureau Syndical)

- Bureau Syndical de présentation de la V0 du DOO du 13 novembre 2024 - Ateliers territoriaux du 25 novembre 2024 au sein des 4 com com (Habère-Poche, Reignier-Ésery, - Bonneville et Viuz-en-Sallaz)

- Groupes de travail du 3 décembre à Ayze

- Groupe de travail du 10 décembre à Boëge

- Bureau Syndical du 20 décembre concernant l’armature territoriale et les densités

Trame Verte et Bleue (TVB):

- Visioconférence de travail du 17 avril 2024

- Atelier TVB à Ayze due 25 septembre 2024

Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) : - Séminaire Lestoux du 19 juin 2024

- Atelier DAACL à Scientrier du 10 juillet 2024

- Atelier DAACL à La Muraz du 18 septembre 2024

- Permettant d’aboutir à un DAACL finalisé, arbitré et validé par les élus.

Les documents produits :

 Lettre du SCOT (n°2 en mai 2024) ;

Avis rendus en 2024 concernant :

 Avis sur la modification simplifiée n°6 du PLU de Boëge

 Avis sur la modification simplifiée n°3 du PLU de Vougy

 Avis tacite sur la modification simplifiée n°2 du PLU de Nangy

 Avis tacite sur la modification simplifiée n°3 du PLU de Reignier-Ésery  Avis sur la présentation du diagnostic de la révision du SCoT Fier-Aravis23

A titre d’information complémentaire, en 2025, l’élaboration du SCOT Cœur du Faucigny entre dans sa phase de finalisation.

Après avoir invité les membres du Conseil à prendre connaissance du rapport du SM du SCOT “Cœur du Faucigny” 2024 ci-annexé, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 PREND ACTE du RA du SM du SCOT “Cœur du Faucigny” présenté pour l’année 2024 et ci-annexé.

DEL20251105_120 - Communication du Rapport d'Activité (RA) du Syndicat Mixte du Salève (SMS)

Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES

ANNEXE 6

VU le CGCT, et notamment son article L5211-39 ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021en date du 28 mars 2025, portant approbation des

derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du

Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment la compétence supplémentaire de la Collectivité en

matière de protection et de mise en valeur de l’Environnement (article 9-1) ;

VU le RA 2024 présenté par le “SMS” ;

CONSIDÉRANT que ce rapport fait l'objet d'une communication en assemblée délibérante ;

CONSIDÉRANT le RA 2024 du “SMS” communiqué et ci-annexé, que les Conseillers communautaires ont été invités à examiner ;

Monsieur le Président rappelle les missions du Syndicat Mixte du Salève :  Préservation : protection du massif du Salève pour préserver sa vocation de zone naturelle ;

 Valorisation : poursuite, amélioration et mise en œuvre de programmes d’actions destinés à générer le développement d’un tourisme vert par la réalisation d’aménagements et d’équipements ;

 Sensibilisation : la gestion de la Maison du Salève, espace d’expositions et d’animations consacrées à la montagne du Salève ;

Ce rapport d’activité détaille les projets menés par le syndicat en 2024 concernant le territoire Arve et Salève :

 Bilan en cours du CTENS Salève Genevois ;

 Poursuite de l’animation du Programme Agro-Environnemental et Climatique (PAEC)

 Animation d’un programme de préservation des vergers à hautes tiges : plantation d’arbres au verger communal de Pers-Jussy & fête des vergers ;

 Protection des espèces remarquables : suivi des orchidées remarquables à Monnetier-Mornex & suivi chiroptères à La Muraz ;

 Entretien des sentiers de randonnées PDIPR ;

 Animations à la Maison du Salève et sur le territoire ;

Au vu de l’ensemble des informations présentées et restituées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 PREND ACTE du RA 2024 tel que présenté par le “SMS”.

Informations

Le Président avant de clôturer la séance, rappel les actualités en cours :

- Samedi 8 novembre de 9h à 11h : 1er atelier du Repair Café à la MJC

- Jeudi 13 novembre à 18h : présentation du rapport « L'injuste prix de l'alimentation » par le Secours Catholique

à l’Épicerie Sociale d’A&S

- Samedi 22 novembre de 9h à 14h: gratiferia : à la salle polyvalente de Pers-Jussy

- Jeudi 11 décembre à19h30 : rencontre citoyenne : alimentation et santé au cinéma de la MJC

- Jeudi 18 décembre : vœux de l’intercommunalité à 19h : discours et réception Salle des Mariages en mairie de

Reignier-Esery

- Vendredi 19 décembre : délai d’inscription au Défi Zéro déchet

- Rappel des actions de broyage pour cette fin d’automne 2025.24

De plus Monsieur le Président précise que le CERN, interviendra le 15 décembre à 19h30, salle des mariages à

Reignier à l’attention des seuls conseillers municipaux du territoire afin de présenter son projet. Il ne s’agit pas

d’une séance publique, mais d’un temps pour sensibiliser les élus du territoire au sujet.

La séance est levée à 20h45.

Publié le 10/12/2025,

par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président de la Communauté de Communes Arve et Salève.

La Secrétaire de séance, Le Président d’Arve & Salève, Christophe AUGUSTIN Communauté de Communes, Monsieur Sébastien JAVOGUES