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Déliberation - 260128 007 Désaffectation et déclassement du domaine public et cession parcelle AM 108 JACONO docx tampon
Document publié le Samedi 7 février 2026 à 08h22 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 260128 007 Désaffectation et déclassement du domaine public et cession parcelle AM 108 JACONO docx tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
MAIRIE
DE CARNOULES
cc
DEPARTEMENT
DU VAR - ARRONDISSEMENT
DE BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
CARNOULES
En exercice :
21
Présents :
13
Votants :
17
L'an deux
mille vingt-six,
le vingt-huit janvier
Le Conseil Municipal de la commune
de Carnoules, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire,
à la Saïle Jean
MOULIN,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christophe
CORTES,
Maire
Date de convocation
du
Conseil
Municipal
: 22 janvier 2626
Présents
: Madame
Françoise
BEGUIN,
Madame
Christine
PIASCO,
Madame
Florence
RAMONE,
Madame
Henriette
RAMPIN,
Madame
Stéphanie
GIACCHI,
Madame
Carine VERGNE,
Monsieur
Christophe
CORTES,
Monsieur
Jean-Louis
BOYER,
Monsieur
Guillaume
GAUDIN,
Monsieur
Albert
MASSIANI,
Monsieur Anthony
BAROGHEL,
Monsieur Alain
MANO,
Monsieur
Stéphane
SANTERVAS,
Procurations
:
Madame
Elodie
PICON
à Monsieur
Guillaume
GAUDIN,
Madame
Michèle
SELLIER
à Madame
Florence
RAMONE
Madame
Chantal
HUNOT
à Madame
Christine
PIASCO
le 29/01/2026
éteciure le
29/01/2026
3-218300333-20260128-260128
007-DE
Madame
Liliane
LUONGO
à Madame
Carine
VERGNE
Absents
Excusés:
Monsieur
Miguel
MARTIN,
Monsieur
Christophe
CAILLOT,
Monsieur
Arnaud
CAVATA,
Madame
Agnès
FROMENT Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Louis
BOYER
Réf.
: 26/01/28-007
Objet
: Désaffectation
et déclassement
du
Domaine
Public
et cession
d’une
partie
de
la parcelle
AM
108
sise
LES
PIERRES
BLANCHES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l'article
L. 2121-29,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publics
et notamment
ses
articles
L. 2111-1
et L. 2141-1
et suivants,
Vu
l'avis des
Domaines
en
date
du
21/03/2024,
Vu
la
demande
de
Monsieur
JACONO
du
22
septembre
2023,
demandant
la
régularisation
de
l'emprise
foncière
pour
rattachement
à sa propriété
d'un empiétement
antérieur sur la parcelle de la commune.
Vu
le plan de division du
réatisé par la société AGT,
Madame
Stéphanie
GIACCHI,
rappelle
aux
membres
de
l'assemblée
que
la Commune
est
propriétaire
de
ia parcelle
AM
108
Située
Les
Pierres
Blanches
d’une
superficie
de
3539m°.
Madame
Stéphanie
GIACCHI
rappelle
que
lors
de
la création
du
projet
immobilier
du
lotissement
des
Pierres
Blanches,
une
partie
de
l'espace
vert
a
été
intégrée
dans
la
construction
limitrophe
appartenant
actuellement
de
Monsieur
JACONO
et
cadastrée
section AM
n°108
pour
une
superficie de
110
m°
Les voies et espaces
communs
de
cet ensemble
immobilier ont été rétrocédés
à la commune
et intégrés
à son
domaine
public
en date du 31/12/2012. Madame
Stéphanie
GIACCHI
explique
que
dans l'objectif de
régulariser cette situation
antérieure
à son
acquisition,
M JACONO
a
demandé
à
la
Commune
de
pouvoir
acheter
cette
partie
privative,
conformément
à
l'estimation
des
Domaines,
les
frais
afférents
à la concrétisation
de
l'acte restant à la charge
de l'acquéreur.
Madame
Stéphanie
GIACCHI
rappelle
que
la parcelle
cadastrée
AM
108
relève
du
Domaine
Public,
et que
donc
il y a lieu
de
constater préatablement
à la vente,
sa désaffectation
et de prononcer
son
déclassement
du Domaine
Public.
Madame
Stéphanie
GIACCHI
précise
que
la désaffectation
du
bien
peut
être
prononcée
dans
la mesure
où
cette
partie
de
110m?
a toujours
été
située
de l'autre coté
de
la clôture
édifiée
pour
identifier les limites de
la parcelle
AM
n°108
et n’a donc
pas
d'affectation à l'usage
du public ou d'un service
public mais
bien
un usage
privatif.
Madame
Stéphanie
GIACCHI
précise
que
la désaffectation
du
bien
permet
de
réaliser
le déclassement
de
cette
partie
de
la
parcelle conformément
au
plan
annexée
et ainsi permettre
sa cession.
Madame
Stéphanie
GIACCHI
demande
d'autoriser Monsieur
le Maire
à céder
la partie de la parcelle AM
108
d'une
superficie
de
10
m° conformément
au plan
de division,
située
au
lieu-dit «es
Pierres
Blanches
» au prix de 2200€
soit 20 €/m°,
au profit
de
Monsieur
JACONO,
propriétaire
de
la
parcelle
AM
109,
à
entreprendre
toutes
les
démarches
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à la concrétisation
de cette cession qui sera finalisée par un acte notarié. MAIRIE DE CARNOULES
cc
DEPARTEMENT
DU VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Entendu
les explications
de Madame
Stéphanie
GIACCHI,
le Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré,
DECIDE
à l'unanimité
e
DE
CONSTATER
la désaffectation
de
la partie
à usage
privatif de
la parcelle
AM
108
représentant
110
m°
e
DE
PRONONCER
le
déclassement
du
Domaine
Public
d'une
partie
de
la
parcelle
AM
108
située
au
lieu-dit
« Les
Pierres
Blanches
»,
e
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire,
à céder
la partie de
la parcelle AM
108
d'une
superficie
de
110 m°, située au
lieu-
dit «
Les
Pierres
Blanches
» au
prix de
2200
€ soit 20€/m?,
au
profit de
M. JACONO,
domicilié
112
Impasse
des
Pierres
Blanches,
83660
CARNOULES,
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
entreprendre
toutes
les
démarches
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
finalisation
de
cette
cession,
e
DE
METTRE
A LA
CHARGE
de
l'acquéreur
tous
les frais annexes
et notamment
d'acte
nécessaires
à la
réalisation
de ce dossier.
Résultat
des
votes
:
Ne
prend
pas
part
au
vote
S'abstient Contre Pour
=|slsle
Fait et délibéré
à Carnoules.
Pour
copie
certifiée conforme
Le
Maire,
Christophe
CORTES.
Le
secrétai
de
Séance
sn
ER
Envoyé
en
préfecture
le
29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2026
Publié
le
ID
: 083-218300333-20260128-260128_007-DE
ouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
notification.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet www.telerecours.fr