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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADEEMBRE2006T4DDASS8
Document publié le Mercredi 2 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADEEMBRE2006T4DDASS8)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Santé,
Liberss + Ég raité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de ta cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Crientales
( € POLE SOCIAL
ARRETE PREFECTORAL N° 66 © Accès aux droits - Hébergement
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE D’urgence et d'insertion
FINANCEMENT 2006 DU CHRS
L'ARC EN CIEL A PERPIGNAN
Affaire suivie par :
J. BONELLO
& :04,68.81.78.03 LE PREFET DU DEPARTEMENT 8 :64.68.81.78.79
DES PYRENEES. ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-1 et suivants et Les articles R. 313-1
à R. 313-9, R. 314-3 à R.314.27 :
VU la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 67 ;
VU Ja loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et Médico-sociale codifiée aux arücles L. 311.1, L. 312-1,
L..313-3 à 1, 315-18 du code de l’action sociaie et des familles ;
VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :
VU le décret n° 90-359 du 11 avrit 1990 relatif au contentieux de
la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de
l'Aide Sociale ;
VU le décret 2005-54 du 27 Janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat :
VU les arrêtés ministériels des 29 décembre 2005 et 26 janvier 2006 relatifs au contrôle financier des programmes et des services
des différents ministères ;
VU Farrêté du Préfet de ja Région Languedoc-Roussillon
du 3 février 1965 autorisant l'Association Catalane
d'Aide aux Libérés à créer, le centre d'hébergement l'Arc
en Ciel, Quartier du Haut Vernet à PERPIGNAN 5
VU larrêté du Préfet de département des Pyrénées-Orientales n° 197 du 16 janvier 1997
Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : Dé 68 81 78 78 - Mél : dé66-soer-dis
autorisant l'extension non importante de 5 places du CHRS
L'ARC EN CIEL à PERPIGNAN portant ainsi la capacité
totale financée à 30 places :
12, Bd Mercnder - BP, 928. 66026 PERPIONAN
£ lon(sante.gous.fr VU
VU
VU
l'arrêté du Préfet de département des Pyrénées-Crientales n° 4006 du 24
octobre 200$ autorisant, par transformation de places
d’urgence en place d’hébergement et de réinsertion
sociale, Pextension non importante de 2 places du CHRS L'ARC EN CIEL
à PERPIGNAN portant ainsi la capacité totale financée
à 32 places, pour des bénéficiaires de l'aide sociale de
PEtat :
l'arrêté préfectoral n° 306/06 du ler février 2006 portant délégation de signature
à Madame Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales
modifié par l’arrêté préfectoral n° 1757 du 9 mai 2006 :
Parrêté ministériel du 4 septembre 2006 pris en application de l’article L.
314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant
les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, paru
au Journal Officiel du 19 septembre 2006 ;
l'arrêté préfectoral n° 5712 du 11 décembre 2006 fixant la dotation globale
de financement 2006 du CHRS L'ARC-EN-CIEL à PERPIGNAN
;
CONSIDERANT que la dotation globale de financement 2006 servant
de base au calcul de la dotation globale de financement
2007 a été fixée à 759 013,74 € ;
SUR RAPPORT de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE _ler — Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du Centre d’Hébergement
et de Réinsertion Sociale (CHRS} L'ARC EN CIEL à
PERPIGNAN sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 778,00 €
Dépenses JOrouPe I 500 769,75€ À g26s0297e Dépenses aiférentes au personnel
° ’
Groupe Il 224 960,22 € Dépenses afférentes à la structure
‘ Groupe
| =
Produits de [a tarification 758 018,74€
Recettes [Groupe an ae 72 066,78 € 831 080,52 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Hi 000€
Produits financiers et produits non encaissables _
ARTICLE 2 - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant
en compte les teprises de résultats suivants
:
- Compte 11519 {déficit} pour un montant de : 4 577,85 €.
ARTICLE 3 - La dotation giobale de financement devant présider au calcul
du douzième au titre de l'exercice 2007 du CHRS
L'ARC EN CIEL est fixée à 769 013,74 € {sept cent
cinquante neuf mille ireire euros soixante quatorze centimes). La fraction forfaitaire égale au douzième de cette dotation à compter du 1% janvier
2007 s'élève à : 63 251,14 €.
ARTICLE _ 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine — Espace
Rodesse — 103 bis, Rue Belleville - BP 952 33063 Bordeaux Cédex, dans
le délai d’un mois à compter de sa
publication Ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6.- En application des dispositions en vigueur, le ou les tarifs fixés
à Particle 3 du présent arrêté seront
publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées Orientales.
ARTICLE _7 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Mme la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le 2 g DEC. 2006
Le Trésorier Payeur Général Le Préfe)
TRES DES
P ne
ce * DES
E DOAT ROUSSILLON Liberté + Égalits « Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du lageinient
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitatr( et Sociaies
des Pyrénées-Orientaies
POLE SOCIAL ARRETE
PRERECTORAY, No 606 À Atcès aux droits - Hébergement
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE D'urgence et d'insertion
FINANCEMENT 2006 DU CHRS LE TREMPLIN Affaire suivie par :
À PERPICNAN d, BONELLO
:02,68.81,78.07 LE PREFET
DU DEPARTEMENT ds :Ü4,68.81,78.70
DES PYRENEES. ORIENTALES,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
TEt: Gé 68 81 78 00 - Fos : 0468 8178 78 - Mél : duéé-
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles
L.313-1 et suivants et Les articles R. 313-1 à R, 313.9,
R. 3143 à R.314-27 ;
la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de
finances, et notamment son article 67 ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
codifiée aux articles L, 311.1. 312-1, 1313-35 4 [. 315.18 du code
de l’action sociale et des familles :
le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement
général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale ét au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale
:
le décret 2005-54 du 27 Janvier 2008 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l'Etat :
les arrêtés ministériels des 29 décembre 2005 et 26 janvier 2006 relatifs
au contrôle financier des programmes et des services des différents
ministères :
l'arrêté du Préfet de ta Région Languedoc-Roussillon n° 02 - 0065 en
date du 18 février 2001 autorisant Passociation LE 1 REMPLIN
à PERPIGNAN à fransformer sa structure d'hébergement
en centre d'hébergement et-de réinsertion sociale de 22 places ;
l'arrêté préfectorai n° 1922 du 19 mai 2004 autorisant le CHRS LE
TREMPLIN à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale
de l'Etat dans la limite de 8 plac
l'arrêté préfectoral n° 4007/05 du 24 octobre 2005 du Préfet du
dépariement des Pyrénées Orientales autorisant à compter
du 1 octobre 2005 l'association LE TR PLEIN à recevoir,
des bénéficiaires de l’aide sociale dans {a limite de 7 places, portant
ainsi la capacité totale Hnancée à 15 places CHRS :
14, Rd Miorender EP 008 66620 PET
AAte penrv Êr VU l'arrêté préfectoral n° 306/06 du Ler février 2006 portant délégation de signature à Madame
Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires ei Sociales des Pyrénées-Grientales modifié par l'arrêté préfectoral n° 1757 du 9 mai 2006 :
VU Parrêté préfectoral n° 3041 du 31 juillet 2006 du Préfet du département des Pyrénées
Orientales autorisant à compter du 1° août 2006 le CHRS LE TREMPLIN à recevoir, dans la
limite de 7 places, les bénéficiaires de l'aide sociale, portant ainsi la capacité totale financée
de cette structure à 22 places ;
VU l'arrêté ministériel du 4 septembre 2006 pris en application de l’article L. 314-4 du code
de l’action sociale et des familles fixant
les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du 19 septembre 2006 :
VU l'arrêté préfectoral n° 5734 du 11 décembre 2006 fixant la dotation globale de financement
2006 du CHRS LE TREMPLIN à PERPIGNAN ;
CONSIDERANT que la dotation globale de financement 2006 servant de base au caleut de la dotation globale de financement 2007
a été fixée à 248 181,87 € ;
SUR RAPPORT de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRETE
ARTICLE ler — Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) LE TREMPLIN à
PERPIGNAN sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
en Euros en Euros
Groupe . 36 366,12 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
: Groupe I 206 762 =
» Dépenses Dépenses afférentes au personne!
208 768,68 € 281 27,87 €
Groupe "
46 408,67 € Dépenses afférentes à ja structure 08,07 €
Grouxe | ; adgtare
Produits de la tarification 248 181.87 € 4
Recettes [OOPe 43 346,00 € 291 527,87 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Hi 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables ‘
ARTICLE 2 tarifs précisés
résultats suivants :
- compte [1510 (excédent) ou compte 11519 {déficit} pour un montant de : 6,09 €.
à l'article 3 sont calculés en prenant en cotnpte les reprises de
ARTICLE 3 - La dotation globale de financement devant présider au calcul du douzième au titre de lexercice 2007 du CHRS
LE TREMPLIN est fixée à 248 181,87 € (deux cent
quarante huit mille cent quatre vingt un euros Quatre vingt sept centimes).
ilaire égale au douzième de cette dotation à corngier du ]
29 681,82 €. ARTICLE 4 - Les recours dirigés centre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociaie sis DRASS Aquitaine — Espace
Rodesse — 103 bis, Rue Belleville — BP 952 33063 Bordeaux Cédex, dans le délai
d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6- En application des dispositions en vigueur, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées Orientales.
ARTICLE 7 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur de
Pétablissement sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
atrêté,
Perpignan, le 29 DEC 2006
Le Trésorier Payeur Général Le Préfet
J Evoar LANGUEUEC.
ROUSSILLON Direction
RÉPUBLIQUE F NÇAISE
PREFECTURE DES PYREN
ES-ORIENTALES
ARRETE PREFEC TORAL
&eT5s 2006 Santé Environnement ‘
‘ °
Portant
AUTORISATION DE TRAITER
ET DE DISTRIBUER L'EAU DU
FORAG = « LES CABANES ;
s J'AVALEL.
J D'AGGLOMERATION PERPIGNAN
MEDITERRA)
PAR LA COMM
LE PREFET DES PYRENEES. -ORIENTALE
S, Chevalier de la Légion d° Honneur.
VU le Code de Ja Santé Publique
Concernant les eaux destinées
à la 3 pe onmation humaine,
à
l'exclusion des Eaux minérales
naturelles et notamment les articles
R.1 let suivants, VU le Code de l'U frbanisme et Rotamment, {es
articles L.126-1, R.126-] ” R.126-2, VU
le Code Général des Collectivités
Territoriales.
VU le décret n°94-841 du 26 Séptembre
1994 Portant application de j° article
13 II de fa loi n°92. 3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, relatif à j° information Sur la qualité
de l'eau distribuée en vue de la CensOmmation humaine.
VU le SDAGE adopté par le Comité
de Bassin et APProuvé par le Préfet
Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996.
VU l'arrêté Mintistériel du 29
Mai 1997 modifié rei jatif aux
Matériaux et objets utilisés dans
les
installations fixes de production,
de traitement et de d istribution
d'eau destinée à Ja Consommation humaine.
VU l'arrêté du 26 :juillet 2002
relatif à la constitution des dossiers
Mentionnés aux articles 5.
10,
28 et 44 du décret n°2001. 1220
du 20 décembre 2001] l'(codifiés
sous les articles R. 1321-6. R1321. F RS21-J4 R 1301 “42, R.1321-60 du € ode
de la Santé Pubblique) concernant
les eaux destinées à la consommations humaine, à EXCeption des eaux minérales naturelles VU la circulaire du 28 mars 2000
relative aux Produits et procédés
de traitement des eaux de CORSommation humaine.
VU la circulaire DGS/SD7A n°633
du 30 décembre 2003 relative
à l'application des articles R.1321-1 et Suivants du code de la santé Publique
conc consomme ion humaine, à f' exclusion des
eaux minérales naturelles. VU l'arrêté préfectoral du
N°1204 3 du 7 septembre 1975
portant déclar: ation d'utilité publique des travaux d° alimentation en eau Potable commune de Saint Feliu d'avail. forage les
cabanes.
mant les eaux destinées
à Ja
VU la délibération de Ja Communauté
d'agglomération Perpignan
er rané 2006 sollicitant l'autoris ation du traitement de l'eau
du for: ce les cabane VU Favis du cénseil départemental
de l'environnement et des risques
sanitaires et techi noloiques 2006, en date du 9 nov embre 2
SUR PROPOSITION de Mme
la Sec ire Générale de fa Préfecture
des Pyrénées Orientales ARTICLE f : ÉREICRE Ti
La communauté d'agglomération
Perpi / rande est
autorisée à installer et utiliser
un
Système de traitement de désinfection
au chlore gazeux POUr traiter,
avant distribution. l'eau en Provenance du forage les cabanes situé à S Saint Feliu d'avall.
Les eaux 4 forage sont traitées
Van stockage dans le rés Voir
de Saint Feliy d'avail.
ARTICLE 2 :
Autorisation de distribuer de l'eau
:
La communauté d'agglomération
Perpignan Méditerranée est
autorisée à distribuer au publie
l'eau
du forage les cabanes situé à
Saint Feliu d’a all traitée conformément
à l'article 1 du présent arrêté,
ARTICLE 3 : SARRIÇCLE 3 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente
autorisation devra Méttre en
place un Programme de Surveillance
qui
inelura la mesure régulière
de résiduel de chlore au départ
du réservoir ainsi qu'en différents
lieux
de la distribution.
Le bénéficiaire de la présente
autorisation s’assurera de la tenue
d'un fichier sanitaire récueiflant l'ensemble des informations collectées au titre de
là surveillance Permanente de
Ja qualité des
Caux distribuées.
ARTICLE 5 : ÉSEICEE 5:
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent
répondre aux conditions exigées
par le code de ja Santé Publique
et
ses textes d'application.
ARTICLE 6 : ÉRLICLE 0 :
Contrôle sanitaire de la qualité des
vaux :
Le programme de Contrôle sanitaire
est établi Conformément aux Préscriptions
du Code de la Santé
Publique.
Le bénéficiaire de la présente
autorisation informera la Direction
Départementale Affaires Sanitaires et Sociales à la mise ên service des installations.
et des Modifications & ventuelles
de
fonctionnement de celles-ci,
lations :
services de l'Eta 5s
de }
CoRStämment ae plication du Code de la Sanré Publique ou du 2UX installations.
L'exple ä RE rééponsable des l'exploliation et ]
€ le coniré
but ion :
ibution et les réservoirs daiv
Éniretenus suivant les à réglementati £
Respect de l'a
e bénéficia éra au respect
de l'application de cet arrêté,
ARTICLE 19 : ÉRÉRERRCLE EU 2
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le
Président de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée
&
re des dispositions de cet arrêté - de la mise en
- de la mi dr du public,
SAINT LIU D'AVALL en vue :
- de l'affichage en mairie pendant une durée minimale
d'un mois.
Le présent arrêté est transmis à Aonsieur le Maire
En outre :
- l'arrêté s lié au recueil des actes administratif
Préfecture,
ARTICLE 11:
Déj ais et voies de recours :
Le destinataire d'une décision adminisirative qui
la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Monipeilier
{6 rue Pit fonipellier) d'un recours contentieux
à ns les deux mois à pariir de la noti ification de Ja décision attaquée.
e Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
la Communauté d'agglomération Perpignan Médiierranée
ermmune de INT FE
ile des Af miiaires € ct ‘ Sociales,
résent arr Do
sont chargés
ü
abanes » Liberté » Éga
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTAI
ES
Fraternité
Direction Départementale des Affaires
San et Soc
Santé Environnement ARRETE PREFECTORAL
N° 60 +E 200
POrtant
AUTORISATION DE FRAÏÎTER
ET DE DISTRIBUER l'eau des forages F2
et F3 à VILLENEUVE DE LA
RAHO. par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
PERPIGNAN MEDITERRANEE
ET DES PYRENEES-ORIENTALES.
Chevalier de Ja Légion d'Honneur,
VU le Code de Ja Santé Publique
Concernant les eaux destinées à
Ja Consommation humaine, à l'exclusion des EAUX minérales naturelles et notamment
les articles R. 1321-I et Suivants. VU le Code de
l'Urbanisme et hotamment, les
articles L.126-1, R.126-1 etR.
126-2, VU le Code Général des Collectivités
Territoriales.
VU le décret n°94-841 du 26 Septembre
1994 POrtant application de l'article
13 HI de la loi n°92. 3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, relatif à l'information sur ta qualité
de l'eau distribuée en vue de Ja Consommation humaine,
VU le SDAGE adopté par le Comité
de Bassin et approuvé par le Préfet
Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996.
VU l'arrèté ministériel du 29 Mai
1997 modifié relatif aux matériaux
êt objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
d’eau destinée à Ja Consommation humaine,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002
relatif à Ja Constitution des dossiers
mentionnés aux articles 5, 10 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001
(codifiés sous Les articles R1321.6
R 132}
7, R.1321-14. R.1321-42. R.1321-60
du Code de la Santé Publique)
Concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des EAUX minérales naturelles,
3
VU Ja circulaire du 28 mars 2000
relative aux Produits et procédés
de traitement des eaux de CORSGMmation humaine.
VU Ja circulaire DGS/SD7A
n°633 du 30 décembre 2003
relative à l'application des articles RIS2I-I et Suivants du code de la santé
Publique concermant les eaux
destinées à la
Consommation humaine. à l'exclusion
des Eaux minérales naturelles.
VU l'arrêté préfectoral] du N°769/77
du 27 Juin 1977 portant déclaration
d'utilité Publique des Uavaux effectués en vue de l'alimentation ên au de la commune
de Villeneuve de la Raho.
Ar
ëé préfecioral du N°2318/2003
du 15 Juillet 2003 autorisant
la désinfection des Eaux destinées à la EONSOMmaON humaine Par l'hypochlorite
de SOdum commune de Villeneuve
de !
Raho.
ä éctorai du N°29
lectués en vue de l’alimentatio
Valant autorisation de distribution et
auiorisati chemin de [a réienue,
VU la délibération de la communauté
d'agglomération Perpignan Méditerranée
en date du 24 mars 2006 sollicitant l'autc isation du traitement de l'eau des forages
F2 at F3 à Villeneuve de la Raho,
VU l'avis du conseil départemental
de l'environnement et des risques
Sanitaires et iechnologiques En date du 9 novembre 2606,
SUR PROPOSITION de Mme
Ja Secrétaire Générale de Ia Préfecture
des Pyrénées Orientales :
La communauté d'agglomération
Perpignan Méditerranée est
autorisée à installer et utiliser
un
Système de traitement de désinfection
au chlore gazeux Pour traiter, avant
distribution, l'eau en Provenance des forages F2 et F3 situés à V illeneuve de ta Raho.
Les eaux de ces forages sont traitées
avant Stockage dans la bâche de
stockage de 500m° de Villeneuve de la Raho.
ARTICLE 2 :
Autorisation de distri buer de l’eau :
La communauté d'agglomération
Perpignan Méditerranée est autorisée
à distribuer au public l’eau des forages F2 et F3 situés à Villeneuve de la Raho
traitée conformément à l'article
1 du Présent
arrêté,
ARTICLE 3 : ÉRIC LE 3:
Surveillance :
Le bénéficiaire de fa Présente autorisation
devra mettre en place un Programme
de surveillance qui inclura Ja mesure régulière de résiduel de chiore au départ de la
bâche ét du réservoir sur tour
ainsi
qu'en différents lieux de la distribution.
Le bénéficiaire de la présente autorisation
S'assurera de la tenue d'un fichier
Sanitaire recueillant l'ensembie des informations collectées au titre de la surveillance
Permanente de la qualité des Caux distribuées.
ARTICLE 5:
Qualité des eaux :
$ Eaux distribuées doivent répondre
aux Conditions éxigées par Je code
de la Santé Publique et SES textes d'application. ARTICLE 6:
Contrôle sar ire dé la qualité des
EUX :
Le programme de Contrôle sanitaire
est établi Conformément aux Préscriptions
du Code de la Santé Publique.
Je la présente autori On informera
Ja Direction Départementale des
Affaires
{ lales à la mise
en service des installations, et
des Modifications éventuelles
de
fonctionnement de celles-ci.
ARTICLE 7: AREICLE 7:
Dispositions permettant Je contrôle des
installations : Les
agents des services de l'Etat chargés
de l'application du Code de la Santé
Publique ou du Code de l'Environnement Ont constamment accès aux installations.
L'exploitant réSponsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre
d'exploitation ët le fichier sanitaire.
Des robinets devront être aménagés
et entretenus afin de Pérmetire
le contrôle de l'eau brute de chacun des forages et de l'eau après traitement
au niveau de la sortie de la bâche,
ainsi qu'à la
Sortie du réservoir sur tour.
ARTICLE 8: SRLICLE 8 :
Modalité de Ja distribution :
Les réseaux de distribution et
les réservoirs doivent être conçus
et éntretenus suivant les dispositions de Ja réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3 : SSLICLE 9 :
L'arrêté préfectoral N°2318/2003
du 15 Juillet 2003 autorisant la désinfection
des Eaux destinées à la consommation humaine par l'hypochlorite de sodium commune
de Villeneuve de Ja Raho est abrogé.
ARTICLE 16 : SRLICLE L0 :
Respect de l'application du présent
arrêté : Le bénéficiaire
de la présente autorisation veillera
au respect de l'application de cer
arrêté. ARTICLE
11 :
Notifications et publicité de l'arrêté
:
Le présent arrêté at l'ansmis
à Monsieur le Président de Ja
Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée en vue :
- dela mise en œuvre des dispositions
de cet arrêté.
- dé la mise à disposition du püblic.
Le présent arrêté est transmis à Madame
je Maire de VILLENEU VEDE LA
RAHO En Vue : - de l’affichage en mairie Pendant une
durée minimale d'un mois.
En outre :
Séra publié au recueil des actes administratifs
de a Préfecture, ARTICLE 12: ÉÉRLIRER 12:
Délais et voi € rECOUrS :
Le destinataire d°
Administratif d
deux mois à
üne décision administrative
qui désire Ja CGhiester peut
sa e Montpellier {6 rue Pitot, 34006 Montpellier)
d'un recours à partir de la notification de Îa décision
attaquée.
Sr le Tribunal
Contentieux dans | ës
ARTICLE 13: ÉSRRICLE 13:
Mme la Secrétaire Générale de
La Préfectur M. le Président
de la communauté d’ag
Mme . le Maire de la commune
de VIT Mme la Directrice
Départementale de Af Sont
chargés. chacun
re des yrénées Orientale
glomération Perpignan Méditerrané
j DE LA RAHO.
anitaires et Sociales.
exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le
Le Préfet
T1
Thierry Liberté + Égalies » Frarornieé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYVRENE
ES-ORIENTA LES
frection Départementale des Affaires
ARRETE PREFECTORAL
N° 6 o++ /2006
Sociales
Service Santé Environnement
PORTANT
AUTORISATION DE TRAITER
ET DE DISTRIBUE L'EAU DU FORAGE
CHEMIN DE v ÆNEUV
FUE À BAHO, PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOME
RATIGN PERPIGNAN MEDITERRANEE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de Ja Légion d'Honneur.
VU le Code de Ja Santé Publique
Concernant les eaux destinées
à La Consommation humaine.
à
l'exclusion des EAUX minérales
häturelles et notamment les
articles R.1321-j et Suivants. VU le Code de l'Urbanisme et notamment,
les articles L.126-1. R.126-1
etR. 126-2, VU le Code Général des Collectivités
Ferritoriales. VU
le décret n°94-$41 du 26 Séptembre
1994 PoOrtant application de
Particle 13 [7j de Ia loi n°92. 3 du 3 janvier 1992 Sur l'eau, relatif à l'information
sur la qualité de l'eau distribuée
en vue de Ja
Consommation humaine,
VU le SDAGE adopté par le
Comité de Bassin et APPIOUVÉ
par Je Préfet Coordonnateur
de Bassin
le 20 décembre 1996.
VU l'arrêté ministériel du
29 mai 1997 Modifié relatif
aux Matériaux et objets utilisés
dans les
installations fixes de production.
de iräitement et de distribution
d'eau destinée à Ja Consommation humaine,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002
relatif à Ja Constitution des dossiers
mentionnés aux articles 5, 0 28 et 44 du décret n°2001-1226 du 20 décembre 2061
(codifiés Sous les articles
R.1321-6. R.1321-
7 R1321.14. R.1321-42, R.1321-60
au Code de ja Santé Publique)
Concernant les eaux destinées à la ÉOnSoMmmation humaine. à l'exception des Eaux minérales naturelles. VU la circulaire du 28 mars
2000 relative aux Produits
et procédés de traitement des
eaux de
Consommation humaine.
VU la circulaire DGS/SD7A
n°633 du 30 décembre 2003
relative à l'application des
articles
RI321.1 & Suivants du code
de la santé publique Foncernant
les eaux destinées à Ja Consommation humaine. à l'exclusion des ÉAUX minérales
naturelles. VU Farrèté préfectoral du 4 novembre
1957 Portant déclaration d'utilité
Publique des travaux
communaux d'alimentation
en Sau potable effectués en
vue de l'alimentation En eau
de Ja
communes de Baho.
VU Ja délibération de ja Communauté
d'agglomération Perpignan
née en date du 24 mars
2006 sollicitant l'autorisation
du traitement au niveau du forage
filleneuve 4 Baho
2 l'avis du conseil] départemental
de l'environnement et des risques
sanita F8 8t technologiques en date du 9 novembre 2006.
ite d
SUR PROPOSITION de
Mine ja Secrétaire Générale
de Ja Préfecture des Pyrénées
Orientales : ARRETE
ARTICLE 1: SRSRERRE E 1
La communauté d'agglomération
Perpignan Méditerranée est
aulcrisée à installer et utiliser
un
Stème de traitement de désinfection
ay chlore gazeux POur traiter,
avant dis Provenance du forage Chemin de Villeneuve situé à Bäho. Les eaux de
ce forage sont traitées avant
stockage dans le FÉSrVOIr sur
tour de Babe.
ibution. l'eau En
ARTICLE 2 : ÉRLICLE 2 :
Âuütorisation de distribuer de
l'eau :
La communauté d'agglomération
Perpignan Méditerranée est
autorisée à distribuer au Public
l'eau
du forage chemin de Villeneuve
à Baho traitée Conformément
à l'article 1 du Présent arrêté. ARTICLE
3 : SRRICLE 3 :
Surveillance -
Le bénéficiaire de la présente
autorisation devra metire
en place un Programme de
Surveillance qui
inclura la mesure régulière
de résiduel de chlore au départ
des réservoirs {château d'eau
et
réservoir des garrigues) ainsi
qu'en différents lieux de a distribution. Le bénéficiaire
de la présente autorisation
S’assurera de La tenue d’un
Échier Sanitaire récueillant
l'ensemble des informations
collectées au titre de Ta surveillance
Pérmanente de Ja qualité des Eaux distribuées.
ARTICLE 5:
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent
répondre aux conditions Exigées
par le code de la Santé Publique
et
ses textes d'application.
ARTICLE 6 :
Contrôle sanitaire de la qualité
des eaux :
Le programme de Contrôle sanitaire
est établi Conformément aux
prescriptions du Code de la
Santé
Publique.
Le bénéficiaire de la présente
äutorisation informera Ja Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales à Ja mise en service des installations,
er des modifications éventuelles
de
fonctionnement de celles-ci,
ARTICLE 7 : SSEIRLE 7:
Dispositions Pérmétiant le contrôle
des installations : Les
agents des services de l'Etat
chargés de l'application
du Code de la Santé Publique
où du
Code de l'Environnement ONE
constamment accès BUX installations.
L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à Esposition le regis
d'exploitation ét le fichier
Sanitaire,
Des robinets devront être aménagés
et Éntrétenus afin de Pérmeüre
le contrôle de l'eau brute, de l'eau après Haltement, au niveau du départ du chéteau d'eau.
et dur rVOir des gaiTigues, Ssier de demande de mc dification o l'arrêté préf
de la Siunature e. présent 18 Un délais de ? an à compter
ARTICLE 16 :
E Re
re cet de F app ication du présent a arrêté :
Plcation de cet arrêté.
Notifications et publicité de l'arrê
Es
Le présent arrêté est tranemis nsieur le
Président de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée en
vue :
- de la mise en œuvre des ispositions de cet arrêté.
fÀ
10 en vue:
hage e € en mairie pendant une
durée minimale d'un mois.
En outre :
- l'arrêté sera publié au recueil des actes administrer
ARTICLE 12: 8 Préfecture,
OneSier peut saisir le Tribunal tenipels f (6
rue : Pitot, 34000 V l'un recours
Contentieux dans les € la notification de ia décisior
Ssident de a commun
Maire de !
28 ët Social
; ton du Drésen PREFECTURE DES PYRENE ES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N° 60o+8
2006
PORTANT
AUTORISATION DE TRAÎTER ET
DE DISTRIBUER L'EAU DU
FORAGE 2 LA FABRIQUE
À VILLE ŒEUVE LA RIVIERE
PAR LA COMMUN AUTE D'AGGLO
PERPIGNAN MEDITERRANE
Pt
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.
Chevalier de Ja Légion d'Honneur.
VU le Code de la Santé Publique concernant
les eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ét nGtamment les articles R.1321-1
et suivants. VU le Code de FUrbanisme et notamment. les articles
L.126-1, R.126-j et R.126-2, VU le
Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le décret 0°94-841 du 26 Septembre
1994 portant application de l'article
3 HI de la loi n°92- 3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, relatif à information sur
La qualité de l’eau distribuée en vue
de Ja Consommation humaine,
VU le SDAGE adopté par le Comité
de Bassin et approuvé par Le Préfet Coordonnateur
de Bassin le 20 décembre 1996.
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997
modifié relatif aux matériaux et objets
utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
d'eau destinée à Ja consommation humaine,
VU l'arrêté du 26 Juillet 2002 relatif
à Ja Constitution des dossiers mentionnés
aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés
sous les articles R.1321-6. R.1321- 7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code
de la Santé Publique) Concernant les
caux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales
naturelles, VU la circuiaire
du 28 mars 2000 relative aux produits
et procédés de traitement des eaux
de
Consommation humaine,
VU Ia circulaire DGS/SD7A n°633
du 30 décembre 2003 relative à l'application
des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique Concernant
les eaux destinées à Ja CORSOMmation humaine. à l'exclusion des eaux minérales
naturelles. VU l'arrêté préfectoral du N°2638/2006
du + juillet 2006 portant déclaration
d'utilité publique des l'avaux effectués en vue de l'alimentation en eau de li commune
de Villeneuve la rivière valant autorisation de distribution et autotisation au
titre du code de l'environnement. Forage
F2 la Fabrique
VU la délibération de la communauté
d'agglomération Perpignan Méditerranée
en d 2006 sollicitant l'autorisation du fraftèment de l'eau du
forage F2 la Fabrique rivière e du 24 mars à Villeneuve la
VU l'avis du conseil Épartemental de
l'environnement et des risques sanitaires
et technGlogiques en date du 9 novembre 2006.
SUR PROPOSITION de Mine la
Secrétaire Générale de fa Préfecture
des Pyrénées Orientales : ARTICLE 1 : SRRIREE À:
La communauté d° slomération
Perpignan Méditerranée es
autorisée à instaler ét utiliser
un
système de traitement de désinfection
au chlore gazeux Pour traiter,
avant distribution. l'eau en Provenance du forage F2 Ja Fabrique situé à Villeneuve
{a riv ère. Les eaux de ce forage sont traité E ÊS avant
stockage dans le réservoir de
Villeneuve le rivière.
ARTICLE 2 : SAREICRE 2:
Autorisation de distri buer de l'eau
:
La communauté d'agglomération
Perpignan Méditerranée est autorisée
à distribuer au public l’eau du forage F2 Ja Fabrique situé à Villeneuve la rivière. traitée
conformément à l'article 1 du présent arrêté,
ARTICLE 3 : SRLICLE S :
Surveillance :
Le bénéficiaire de La Présente autorisation
devra mettre en place un Programme
de surveillance qui
inclura la mesure régulière de
résiduel de chlore au départ du
réservoir äinsi qu'en différents
tieux
de la distribution.
Le bénéficiaire de la présente
autorisation s'assurera de la tenue
d'un fichier sanitaire récueillant l'ensemble des informations collectées au titre de
la Surveiliance Pétmanente de là
qualité des
Eaux distribuées.
ARTICLE 5 : SRLICQREE S :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre
aux conditions exigées par le
code de la Santé Publique et ses textes d'application.
ARTICLE 6 : ARLICLE 6 :
Contrôle sanitaire de la qualité
des EAUX :
Le programme de contrôle sanitaire
est établi conformément AUX prescriptions
du Code de la Santé
Publique.
Le bénéficiaire de la présente
autorisation informera la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales à Ja mise en service des installations.
et des Modifications éventuelles
de
fonctionnement de celles-ci.
ARTICLE 7: ÉRIC 7:
Dispositions Pérmetiant le contrôle
des installations :
Les agents des services de L'Etat
chargés de l'application du Code
de la Santé Publique où du Code de l'E Avirennement ont COhStamment accés aux
installations. L exploitant res
Ponsable des
installations est tenu de leur Jai
à disposition le registre d'exploitation
et ke fichier anitaire. Des robinets devront être amé SES Et Enirétenus afin
de Permettre le contrôle de l'eau
brute. de
l'eau après traitement, au niveau
du départ du château d'eau.