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Déliberation - dcm 26 020 delegation du conseil municipal a la maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 26 020 delegation du conseil municipal a la maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
21/83/2826
Application
agréée
E-leqaite
com
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
99DE-091-219101615-20260521-DCH26020-DE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
-
FRATERNITÉ
a
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
—————
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'INSTALLATION
SÉANCE
DU
SAMEDI
21
MARS
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
:
35
Présents
:
34
Représenté
5
1
Absent
:
0
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-et-un
mars
à
dix
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
CHiLLY-MAZARIN,
dûment
convoqué
par
la Maire,
s'est
rassemblé
au
gymnase
du
Complexe
sportif
Jesse
Owens,
sis
26
rue
de
l’Europe,
sous
la
présidence
de
Madame
Rafika
REZGUI,
Maire.
PRÉSENTS:
M.
SERRES,
M.
PROPONET,
M.
LACAMBRE,
M.
JANUS,
MME
FULBERT,
MME
NAOUM-
GHAZIEFF,
M.
BORDAS,
MME
VANHALWYN-CLAIN,
MME
BOUGE,
MME
MICHON,
MME
TERRIEN,
M.
MOUGE,
MME
REZGUI,
M.
AIT
SAID,
M.
LAZREZ,
MME
EL
HAMDANI,
MME
YENKETRAMDOO,
M.
JOSEPH,
M.
GUIGON,
M.
PAUDELEUX,
M.
MARTINS,
MME
BASCLE,
MME
MUNOZ,
MME
LOYAU,
M.
POLICE,
MME
SERICHARD,
M.
DEMIRDIJIAN,
MME
AIT
ALI,
MME
GÉRARD,
M.
RIBEIRO-CAPITAO,
M.
BOUCHÉ,
MME
LEANZA,
M.
BUSSEROLLES,
M.
MONTEIRO.
REPRÉSENTÉS
:
MIME RICCIARELLL nm
POUVOIR À M. BUSSEROLLES
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il a
été
procédé
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Madame
Fabienne
GÉRARD
ayant
obtenu
la totalité
des
suffrages,
a été
élue
pour
remplir
ces fonctions
qu'elle
a acceptées.
DCM-26-020 Délégation
du
Conseil
municipal
à
la Maire.
a
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
21/83/2826
DCM_26_020
CL
LE
ET
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
MARS
2026
OBJET
: DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
À
LA
MAIRE
RAPPORTEUR
: RAFIKA
REZGUI
Le
Conseil
municipal,
OUÏ
l'exposé
du
rapporteur,
VU
les
articles
L.
2122-17,
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
n°
DCM_26_017
du
21
mars
2026
portant
élection
de
Madame
Rafika
REZGUI
en
tant
que
Maire,
CONSIDÉRANT
que, pour faciliter
la gestion
communale
et permettre
une
parfaite
continuité
du service
public,
le
Maire
de
la
commune
peut
recevoir
délégation
du
Conseil
municipal
afin
d’être
chargé,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1
: DÉCIDE
de
déléguer
à
Madame
la
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
attributions
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
de
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer
les tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
dans
la
limite
annuelle
de
4
millions
d’euros
(par
un
ou
plusieurs
contrats),
pour
des
durées
limitées
à 25
ans,
en
taux
fixe
ou
variable,
indexé
sur
le T4M,
le TAM,
l'Eonia,
le TMO,
le TME,
l'Euribor,
le taux
des
livrets
bancaires
réglementés
et
l'inflation
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
En
outre,
le contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
“
La
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
“
La
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt,
- des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
de
consolidation
par
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement,
“
La
possibilité
de
réduire
ou
d’allonger
la durée
du
prêt,
"
La
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement.
Par
ailleurs,
la
Maire
pourra,
à
son
initiative,
exercer
les
options
prévues
par
le
contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
caractéristiques
ci-
dessus. REÇU
EN
PREFECTURE
le
21/83/2826
e E-lex
DCM_26_020 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à L. 211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
sans
limitation
particulière
dans
l’ensemble
des
zones
où
ces
droits
sont
institués
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
pour
l’ensemble
des
recours
devant
les
juridictions
administratives
relatifs
à la légalité
des
décisions
de
la Ville,
à sa
responsabilité
ou
à celle
des tiers
à son
égard,
ainsi
que
pour
toutes
les
procédures
devant
les juridictions
judiciaires
relatives
à la
responsabilité
de
la Ville
ou
à l'égard
de
la Ville,
y compris
devant
les tribunaux
pénaux
par
le biais
de
constitutions
de
partie
civile
ou
de
citations
directes,
aux
baux
et occupations
de
biens
appartenant
à la Ville
ou
loués
par
elle
ainsi
qu’au
respect
des
dispositions
d'urbanisme,
ainsi
que
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
euros;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
de
100
000
euros
par
accident;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
; F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
21/83/2826
DCM_26_020
LÀ
PPE2 1100.29
EH
CO
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la loi n° 2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
Conseil
municipal
de
2 500
000
euros
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et
selon
les
modalités
prévues
par
les
articles
L. 213-4
à L.
213-7,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à
L. 240-3
du
code
de
l'urbanisme
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre; 26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
500
000
£,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
entraînant
la
création
de
moins
de
800
m2
de
surface
de
plancher;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L. 123-
19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
200
€
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L. 2123-18
du
présent
code. L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
21/83/2826
E-leqaite
Application
agrée
DCM_26_020
99_DE-091-219101615-20260321-DCH26020-DE
ARTICLE
_2 :
DIT
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-23,
les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l’article
L.
2122.22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
Conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
ARTICLE
3 :
DIT
que
les
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délibération
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
de
Madame
la
Maire
en
application
des
articles
L.
2122-17,
L.
2122-18
et
L.
2122-23.
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures.
Extrait
certifié
conforme.
Chilly-Mazarin,
le 21
mars
2026
La
Secrétaire
de
séance
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
Fabienne GÉRARD
Rafika REZGUI
77
S
lun
À;
/
(É
de
T7
{
te
ds
D
|
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
son
affichage
électronique.