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Procès Verbal - PV CM DU 20 02 2025
Arrêté - Arrete EPUR
Arrêté - arrete ile porte
Arrêté - Arrete SMRB 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arnas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete SMRB 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Œ
Direction
départementale
PRÉFÈTE
des
territoires
DU
RHÔNE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDT_SENR_2025_02
19
B12du
19
FEV.
2025
déclarant
d'intérêt
général
au
titre
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
le
plan
de
gestion
des
boisements,
du
lit
et
des
berges
des
rivières
du
Beaujolais
présenté
par
le
Syndicat
mixte
des
rivières
du
Beaujolais
(SMRB)
La
Préfète
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
sud-est,
Préfète
du
Rhône,
Commandeur
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'article
3
de
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
211-7
L.
215-165
et
R.
214-88
à
KR.
214-103,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L.
151-36
à
L.
151-40,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
du
préfet,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
en
conseil
des
ministres
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BUCCIO
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
préfète
du
Rhône
(hors
classe),
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
69-2023-08-21-00003
du
21
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Vanina
NICOLI,
préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Rhône,
préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances
auprès
de
la
préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
préfète
du
Rhône,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
69-2024-07-25-00004
du
25
juillet
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Xavier
CEREZA
directeur
départemental
des
territoires
du
Rhône,
VU
la
décision
n°
69-2024-10-16-00003
du
16
octobre
2024
portant
subdélégation
de
signatures
en
matière
d'attributions
générales,
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée, VU
la
demande
déposée
par
le
syndicat
mixte
des
rivières
du
Beaujolais
(SMRB)
le
3
juin
2024
relative
à
la
déclaration
d'intérêt
général
du
plan
de
gestion
des
boisements,
du
lit et
des
berges
des
rivières
du
Beaujolais,
1/5 VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2024
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique,
VU
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s'est
déroulée
du
18
novembre
au
3 décembre
2024,
VU
le
rapport
d'enquête
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
remis
le 18
décembre
2024,
VU
l'envoi
du
projet
d'arrêté
au
pétitionnaire
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
le
20janvier
2025, VU
l'absence
d'observations
du
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
confirmée
par
courriel
du
13
février
2025, CONSIDERANT
que
le
projet
consiste
à
mettre
en
œuvre
le
programme
pluriannuel
de
gestion
des
boisements,
du
lit et
des
berges
des
rivières
du
Beaujolais,
CONSIDERANT
que
le
projet,
qui
vise
notamment
l'entretien
et
l'aménagement
de
cours
d'eau,
y
compris
les
accès
, présente
Un
caractère
d'intérêt
général,
CONSIDERANT
l'absence
d'expropriation
et
de
demande
de
participation
financière
aux
personnes
intéressées, CONSIDERANT
que
le
projet
répond
aux
objectifs
du
SDAGE
Rhône-Méditerranée
et
minimisera
les
incidences
sur
l'environnement,
CONSIDERANT
que
les
mesures
envisagées
par
le
pétitionnaire
et
les
prescriptions
techniques
imposées
par
le
présent
arrêté
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances
et
réduire
les
impacts
hydrauliques
et
environnementaux
du
projet
sur
le
milieu
aquatique,
CONSIDERANT
dès
lors
que
l'exécution
de
l'ensemble
des
mesures
précitées
est
suffisante
pour
garantir
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement
et
qu'il
y
a
lieu
de
faire
application
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Rhône,
ARRÊTE
TITRE
I
-
Déclaration
d'intérêt
général
(DIG)
Article
1 : Objet
de
la
déclaration
d'intérêt
général
En
application
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement,
sont
déclarés
d'intérêt
général
les
travaux
de
mise
en
œuvre
du
plan
de
gestion
pluriannuel
des
boisements,
du
lit
et
des
berges
de
l'ensemble
des
bassins
versants
des
rivières
du
Beaujolais.
Ce
plan
de
gestion
est
porté
par
le
Syndicat
mixte
des
rivières
du
Beaujolais
(SMRB),
sis
Mairie
de
Lancié- 155
rue
Grolée
- 69420
Lancié.
Article
2
: Localisation
des
travaux
Les
travaux
ont
lieu
sur
les
49
communes
couvertes
par
le
Syndicat
mixte
des
rivières
du
Beaujolais
et
répartis
sur
3 structures
intercommunales :
-
Communauté
d'Agglomération
de
Villefranche
Beaujolais
Saône
(17
communes):
Anse,
Arnas,
Blacé,
Cogny,
Denicé,
Gleizé,
Lacenas,
Limas,
Montmelas-Saint-Sorlin,
Le
Perréon,
Rivolet,
Salle-
Arbuissonnas-en-Beaujolais,
Saint-Etienne-des-Oullières,
Saint-Julien,
Vaux-en-Beaujolais,
Villefranche-
sur-Saône
et
Ville-sur-Jarnioux.
2/5 -
Communauté
de
Communes
Saône
Beaujolais
(27
communes) :
Les
Ardillats,
Beaujeu,
Belleville-
en-Beaujolais,
Cercié,
Charentay,
Chénas,
Chiroubles,
Corcelles-en-Beaujolais,
Dracé,
Emeringes,
Fleurie,
Juliénas,
Jullié,
Lancié,
Lantignié,
Marchampt,
Odenas,
Quincié-en-Beaujolais,
Régnié-Durette,
Saint-
Didier-sur-Beaujeu,
Saint-Etienne-la-Varenne,
Saint-Georges-de-Reneins,
Saint-Lager,
Taponas,
Vauxrenard,
Vernay
et
Villié-Morgon.
-
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
(5
communes):
Lachassagne,
Marcy,
Pommiers,
Porte-des-Pierres-Dorées
et
Theizé.
Les
cours
d'eau
concernés
par
cette
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
sont
du
Nord
au
Sud,
la
Mauvaise
(partie
Rhône),
le
Bief
Mornand
(partie
Rhône),
le
Douby,
le
Butecrot,
l'Ardières,
le
bief
d'Autryve,
la
Mézerine,
le
Sancillon,
la
Vauxonne,
le
Rau
du
Bois
de
Laye,
le
Marverand,
le
Nizerand,
le
Morgon,
et
l'ensemble
de
leurs
affluents.
Les
secteurs
concernés
par
les
opérations
d'entretien
et
d'aménagement
déclarées
d'intérêt
général
sont
consultables
dans
le
dossier,
accessible
au
siège
du
SMRB,
sur
rendez-vous
(contact@smrb-
beaujolais.fr). Article
3
: Durée
de
la
déclaration
d'intérêt
général
La
déclaration
d'intérêt
général
est
délivrée
pour
une
durée
de
10
ans.
Elle
devient
caduque
si
les
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations
qu'elle
concerne
n'ont
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
réalisation
substantiel
dans
les
5
ans.
Article
4
: Participation
financière
Aucune
participation
financière
n'est
demandée
aux
bénéficiaires
des
travaux
et
propriétaires
des
terrains. Article
5
:Information
des
riverains
Les
riverains
sont
informés
de
la
date
de
commencement
des
travaux
par
affichage
en
mairie
et
si
besoin
par
contact
direct.
Article
6
: Nature
des
travaux
La
typologie
des
travaux
à
réaliser
dans
le cadre
du
plan
de
gestion
pluriannuel
des
boisements,
du
lit et
des
berges
des
bassins
versants
des
rivières
du
Beaujolais
est
la
suivante :
-
Les
travaux
d'entretien
de
la
ripisylve :
-
Abattage
sélectif
(arbres
penchés,
déstabilisés
ou
gênants
hydrauliquement)
-
Enlèvement
sélectif
du
bois
mort
(embâcles)
-
Lutte
contre
les
espèces
invasives
herbacées
(notamment
renouée
du
Japon) :
-
Par
utilisation
de
fauches
répétitives
ciblées
en
phase
de
croissance
de
la
plante
Protection
des
berges
contre
le
piétinement :
-
Pose
de
clôtures
-
Aménagement
d'abreuvoirs
-
Plantations
-
Gestion
des
érosions
de
berge
-
Utilisation
de
la technique
du
génie
végétal
3/5 TITRE
Il
-
Prescriptions
Article
7
: Prescriptions
générales
Les
interventions
dans
le
lit mineur
des
cours
d'eau
sont
interdites
durant
la
période
du
1*
novembre
au
15
mai.
Pendant
la
durée
des
travaux,
le
pétitionnaire
veille
à
ne
pas
entraver
l'écoulement
des
eaux.
Toutes
les
mesures
sont
mises
en
place
pour
limiter
le
départ
de
matières
en
suspension
et
ne
pas
rejeter
de
matières
en
suspension
(MES)
dans
les
cours
d'eau.
Toutes
les
mesures
préventives
sont
mises
en
œuvre
pour
supprimer
les
risques
liés
à
la
présence
d'engins
à
proximité
des
cours
d'eau.
Aucun
engin
ne
peut
circuler
dans
le
lit mouillé
de
la
rivière.
Le
broyage
des
atterrissements
et
des
produits
de
fauche
des
zones
exemptes
de
renouée
du
Japon
est
réalisé
pendant
la
période
d'août
à
octobre
afin
de
respecter
les
cycles
de
reproduction
des
espèces
végétales
et
animales.
Les
travaux
ne
doivent
pas
entraîner
la
dissémination
des
espèces
exotiques
envahissantes.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
met
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
l'éviter.
Dans
le
cas
où
les
travaux
relèvent
de
rubriques
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
2141
du
code
de
l'environnement,
les
procédures
réglementaires
de
déclaration
ou
d'autorisation
découlant
de
ces
rubriques
sont
mises
en
œuvre
au
titre
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l'environnement.
Si
lors
d'études
complémentaires
ou
de
la
réalisation
de
travaux,
avec
un
risque
accru
pour
les
tronçons
à
enjeu
inondation,
des
espèces
et
des
habitats
protégés
sont
identifiés,
les
travaux
envisagés
ou
en
cours
sont
stoppés
et
une
demande
de
dérogation
au
titre
des
espèces
et
habitats
protégés
doit
être
déposée. Article
8
: Mesures
de
surveillance
et
déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'assurer
une
surveillance
de
l'état
et
de
l'évolution
des
aménagements
réalisés.
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
administrative,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement.
||
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
TITRE
III -
Dispositions
générales
Article
9
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
I|
appartient
au
pétitionnaire
de
se
pourvoir
le
cas
échéant
auprès
de
qui
de
droit
(propriétaires)
pour
obtenir
les
autorisations
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
situés
dans
les
propriétés.
Article
10
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
4/5 Article
11
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
dans
les
conditions
fixées
à l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l’environnement
:
«1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
5111
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions,
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°».
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
12
: Publication
Conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Rhône.
Une
copie
est
déposée
et
affichée
pendant
un
mois
au
minimum
en
mairie
des
communes
visées
à
l'article
2.
Article
13
: Exécution
La
préfète,
secrétaire
générale,
préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances,
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Rhône,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
au
pétitionnaire.
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le Directeur Départemental
or
nn,
mn
\
ms
À
#eiel
CEREZA
L
5/5