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Déliberation - cms 06 78 DEL DST Transfert Adhes Siaep
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boulou.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 ET Publié le 2 ID : 066-216600247-20240723-240678-DE ” DZ ES Liberté » Égalité + Fraternité Le Bouleu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° 24_06_78_DEL_DST_TRANSFERT_ADHES SIAEP Séance du 23 juillet 2024 en seconde convocation par absence de quorum Convocation du 19 juillet 2024 Le Conseil Municipal, convoqué le 19/07/2024, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Présents : 19 Formant la majorité des membres en exercice. Absents : 10 Procurations : 8 Mandants Mandataires Rolande Loigerot François Comes Carlos Grèzes Hervé Cazenove Robert Dugnac Stéphanie Puigbert Nadège Hoffmann Aline Mossé Esther Garcia Jean-Claude Faucon Anne Leclercq Sylvaine Ricciardi-Braem Claudine Marcerou Stéphane Grau Dominique Noël Patrick Francès Secrétaire de séance : Caroline Rocas Objet: Transfert de la compétence eau potable par adhésion au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Vallespir Rapporteur : François Comes Ouï l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport formant note synthèse LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, Par voix 17 POUR 9 voix CONTRE et 1 ABSTENTION DECIDE Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L. 2121-10 à L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L. 2224-7, L. 2224.71 , etL. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R. 1321-2 du code de la santé publique, Considérant que ce point a fait l'objet de différents débats en séance du conseil municipal des 13 juin, 16, et 23 juillet 2024 ainsi que les séances de la commission eau des 21 mars et 27 juin 2024 Considérant la convocation du conseil municipal du 18 juillet 2024 en 2nde lecture sans condition de quorum, D'approuver la demande de transfert au 1er janvier 2025 de la compétence eau potable par adhésion au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Vallespir. De désigner comme délégués de la commune du Boulou, Monsieur Robert Dugnac et Madame Rose-Marie Quintana. D'autoriser Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et de signer tous documents nécessaires. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http Ptelerecours.fr La Secrétaire de séance, Caroline ROCAS 30/07/2024 Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le = ID : 066-216600247-20240723-240678-DE > Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Bouleu | Ordre du jour n° 01 Rapport n° 24 06 78_DEL_DST_TRANSFERT_ADHES_SIAEP Rapporteur : François Comes Séance du Conseil Municipal du 23 juillet 2024 en seconde convocation sans condition de quorum N.B : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales valant note explicative de synthèse Objet : Transfert de la compétence eau potable par adhésion au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Vallespir En application de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un service public d'eau potable « fout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ». L'article L, 2224-7-1 du CGCT pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau potable. Ce principe a été assorti de l'obligation d'arrêter un schéma de distribution d'eau potable en vue de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc in fine les zones dans lesquelles une obligation de desserte s'applique. Dans ces zones, la commune ne peut refuser le branchement sauf dans des cas très particuliers tels qu'une construction non autorisée ou de façon plus générale en méconnaissance des règles d'urbanisme. Par ailleurs, les distributions municipales d'eau potable doivent s'assurer du respect des exigences fixées par l'article R. 1321-2 du code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine (limites de qualité, etc.). La production d'eau potable, son transport et son stockage sont des compétences facultatives des communes. Le choix du mode de gestion relève du principe de libre administration des collectivités territoriales. La commune peut exploiter le service en régie, c'est-à-dire le gérer directement par ses propres moyens en personnel et en matériel, et passer, le cas échéant, un ou plusieurs marchés publics pour l'exécution du service. La commune peut aussi opter pour la gestion indirecte, c'est-à-dire confier la globalité de l'exécution du service à un tiers sous la forme d'une convention de délégation de service public (concession, affermage, régie intéressée). Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est prévu au Îer janvier 2026. Au regard de la complexité de ces transferts mais aussi des conséquences importantes sur l'organisation des services proposés aux usagers, il est indispensable de se préparer et d'analyser le plus en amont possible les modalités d'organisation. La commune du Boulou est alimentée en eau brute par un seul puits se situant entre les lacs de St Jean Pla de Corts et le rond-point de l'autoroute. Cette dernière ressource a connu des niveaux exceptionnellement bas durant l'été 2023 qui ont menacé la capacité à satisfaire la demande eau de la commune du Boulou. Le problème a été Solutionné par la descente des pompes dans le puits à son niveau minimal. Cependant, si le niveau devait connaître à nouveau une chute ou si un autre événement défavorable (pollution, panne critique, etc.) devait survenir, la commune n'aurait pas d'autre alternative qu'un approvisionnement manuel : soit par distribution d'eau en bouteille, Soit par citernes dont l'origine serait probablement l'eau du SIAEP du Vallespir, Le Syndicat Intercommunal du Vallespir pour l'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) regroupe les communes d'Amélie-les-Bains, Arles sur Tech, Céret, Montbolo (bas service), Montferrer, Reynes, Saint Jean Pla de Corts et Vivès. Toutes les communes précédemment citées sont alimentées par l'usine d'Arles prenant la ressource du Riuferrer et de la nappe d'accompagnement du Tech. Afin de remédier à la plupart des cas de figures et dans une logique de bassin versant, de mutualisation des moyens et de la ressource, de sécurisation, et de solidarité, il est proposé d'interconnecter les réseaux du Syndicat et du Boulou. Cette dernière se ferait via le franchissement du rec du Vivès et les chemins existants autour des lacs de St Jean et des accès techniques au captage et usine du Boulou. Une étude d'impact réalisée par le syndicat et présentée à la commune fait ressortir les conclusions suivantes : 30/07/2024 Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 re Publié le ; > - ID : 066-216600247-20240723-240678-DE pe fu A Liberté + Égatiré » Fraternité Le Bouleu nées VERS D 01 1. 10 = . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le raccordement de la commune du Boulou en sécurisation de sa ressource est possible par une seule canalisation qui alimente Aubiry et SJPC, DN 150 fonte. En fonctionnement normal, les besoins en pointe sont de 35 m3/heure. De nuit, le débit de remplissage d'Aubiry est de 50 m3/h. En première analyse, il y aurait 60 m3/h disponibles la journée pour le Boulou et 50 la nuit. Les besoins journaliers du Boulou sont de l'ordre de 1 100 m3 (1 400 l'été). Au débit de 50 m3/h, il faudrait 22 heures pour satisfaire les besoins journaliers du Boulou, 28 heures l'été. Le Boulou dispose d'une bâche de 150 m3 sous l'usine de production et d'un réservoir principal de 1 500 m3, soit une réserve durant l'été d'1 jour et 4 heures, ce qui correspond pile poil à la capacité de remplissage du SIAEP, En matière d'impact sur la ressource globale du Syndicat, la limite réglementaire du Syndicat est 2,02 millions de m3 prélevés sur l'ensemble des ressources par an. Les prélèvements du Syndicats sont à 1 680 000 m3 depuis 3 ans. Il reste alors 340 000 m3 disponibles. À priori, les besoins du Boulou sont de 450 000 m3 par an. Il apparaît alors qu'il manque 110 000 m3 sur les seules capacités du Syndicat pour alimenter entièrement le Boulou. En considérant que cela fait plusieurs décennies que le Boulou survient à ses besoins avec son seul forage, on peut Supposer que la DUP du forage soit suffisante pour fournir au moins 450 000 m3 par an. apparaît dès lors que : 1. 2. La somme des 2 autorisations réglementaires apparaît suffisante pour satisfaire les 2 entités : En considérant, le débit max de 50 m3/h pendant 24 h du Syndicat pendant 365 jours, il peut fournir 438 000 m3 par an, au-delà de la capacité maximum En considérant la limite du syndicat du 340 000 m3, cela représente un débit de 40 m3/h pendant 24 h durant 365 jours, ou alors à 50 m3/h pendant 19 h ou encore 16 h à 60 ma3/h. En considérant toujours la limité du Syndicat, le débit journalier du forage serait de 300 m3 soit 13 m3/h pendant 24 h ou 2 h à son débit de fonctionnement actuel. Il serait donc aisé de faire du panachage lissé sur une année complète en préservant les 2 ressources selon leur disponibilité. En matière de ressource immédiate du syndicat, considérant les 2 années de sécheresse comme le scénario de référence le plus défavorable, en considérant les mois d'étiage qui sont les plus défavorables en termes de consommation (haute) et disponibilité de la ressource (basse), au regard de la délibération n° 43/2023 du SIAEP Stipulant qu'il est actuellement impossible de respecter les débits réservés car le débit naturel est déjà inférieur à ces derniers, le Riuferrer est capable de fournir 50 l/s pendant 20 h soit 3 400 m3 jour, le drain est capable de fournir 70 l/s pendant 20 h soit 5 000 m3 jour, F1 et F2 sont capables de fournir 2 x 70 m3/h pendant 16 heures, soit 2 240 m3 jour. En matière de qualité de l'eau, aucun polluant n’a jamais été détecté sur les eaux brutes du Syndicat ni aucun paramètre n'a jamais fait défaut. Depuis 2015, le taux de conformité des analyses microbiologiques et physico chimique est toujours de 100 %. La conductivité (seulement une référence qualité) est systématiquement inférieure à la limite de 200 1S/cm, autour de 150. L'eau du Boulou est autour de 250 HS/cm et respecte la conformité et est donc davantage calcaire que celle du Syndicat. En utilisant l'eau du Syndicat, les probabilités sont élevées que les analyses d'eau du Boulou deviennent non conformes sur ce dernier paramètre, sans pour autant que cela représente un quelconque danger en matière de santé et de salubrité publique. L'eau du forage du Boulou transite par un « Stripping » (dégazage de CO2). En revanche, en enlevant du CO2, on augmente le pH de l'eau. Le pH de l'eau du Syndicat est autour de 7,6 et il conviendra de vérifier si le PH après « stripping » est plus élevé que ce chiffre. En matière de transfert de la compétence eau potable par adhésion, la commune du Boulou serait soumise au même régime que les autres adhérents du Syndicat, soit 2 élus avec une voix chacun qui prendraient part à toutes les décisions du Syndicat. |! n'y aurait pas de problème majeur pour le transfert de la partie AEP puisque déjà dans les statuts du Syndicat. 30/07/2024 Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le ns ID : 066-216600247-20240723-240678-DE 7 À Liberté « Égalité + Frasernité Le Bouleu '. . * .. .... . En matière de financement des travaux, le raccordement du Boulou serait entièrement pris en charge par le Syndicat. Les modalités financières seraient alors décidées par le comité syndical en utilisant par exemple comme clé de répartition, une partie des nouvelles ressources financières apportées par les abonnés du Boulou pour Supporter la charge de l'emprunt. En matière de transfert des contrats liés à la compétence eau potable, deux solutions se font jour : 1. Le contrat du Boulou court jusqu'à son terme le 31 décembre 2026, puis par avenant, le contrat Vall'Aigua intègre le territoire du Boulou : 2. Le contrat AEP du Boulou est rompu au 1* janvier 2025, et l'avenant à Vall' Aigua commence à cette date. La seule grosse différence est qu'au 1* janvier 2025, le SIAEP aura un contrat AEP à suivre ou 2 pendant 2 ans. L'avenant se matérialisera principalement par un CEP intégrant toutes les charges liées à l'exploitation du Boulou, le renouvellement du patrimoine, la mise à niveau technique, l'installation de la télérelève selon les modalités du contrat Vall'Aigua ; intégrant toutes les recettes, c'est-à-dire principalement le prix délégataire Vall'Aigua appliqué à la nouvelle assiette des abonnés de Boulou, et en cas de déficit, une mise à l'équilibre sur l'ensemble des abonnés du nouveau territoire. Cet avenant sera soumis à négociation est devra être a minima, sur les mêmes références que le Syndicat notamment pour le PPR, la recherche de fuite, le renouvellement des compteurs, la mise à niveau des équipements, la solidarité avec la précarité, l'éducation des plus jeunes et la fréquence des interventions. En matière de prix de l'eau, en 2023, le prix de l'eau du Boulou est de 1,74 €/m3 TTC celui du SIAEP en 2024, le prix de l'eau est de 2,48 € /m3 TTC. + Part délégataire AEP : Vall'Aigua 2024 : 60 €/an d'abonnement et 0,75 €/m3 soit 150 € ou 1,25 €/m3 HT par an ; Le Boulou 2023 : 71,80 €/an d'abonnement et 0,7718 €/m3 soit 164,42 € ou 1,37 €/m3 HT par an ; ° Part publique AEP : En 2024, la part Syndicale est de 0,76 €/m3. Le budget annexe AEP du Boulou n'a pas d'emprunt. Les recettes sont entièrement utilisées pour le fonctionnement, salaire et entretien, et pour l'investissement. La seule charge transférée sera alors l'entretien des installations dues par le Boulou au terme de son contrat. Entretien qui sera ensuite assuré par le SIAEP au même niveau que le reste du territoire. Il existe une part communale à 0,1738 €/m3 soit, par an avec les volumes évoqués, un taux de récupération de 95 % de l'ordre de74 000 € par an dont, selon les premiers éléments techniques, 70 000 € directement exploitables. En considérant un emprunt de 700 K€ pour la réalisation du maillage, au taux actuel de 4,10 %, le remboursement du capital serait autour de 35 000 €/an et l'intérêt à 14 600 €/an en moyenne. Au regard des recettes apportées par les abonnés du Boulou, les impacts sur l'épargne brute 14 600 € et sur l'autofinancement 50 000 € seraient neutres pour le Syndicat dès l'adhésion du Boulou. Avant lissage du prix de l'eau des abonnés du Boulou, il resterait alors 20 000 € utilisables pour les travaux supplémentaires au Boulou. Ces modalités demeurent soumises à examen entre les parties, e Schéma directeur En matière de financement du schéma directeur, le Boulou dispose d'un schéma directeur comprenant des priorités de renouvellement, financées directement par l'épargne du budget annexe AEP. À priori, il est cohérent que durant un certain nombre d'année (par exemple jusqu'à épuisement ou à la fin d'un certain nombre d'opération), le reliquat de la surtaxe et l'épargne constitué soient entièrement utilisées pour mener à bien les projets du Boulou.A la fin de ce laps de temps, le Boulou serait soumis au même régime que les autres communes, en priorisant les réseaux les plus fuyards et/ou les projets de voirie sur les priorités 1. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 30/07/2024 Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le / > ID : 066-216600247-20240723-240678-DE lu EE À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L Liberté » Égatiré « Fraternité Le Bouleu | CUaAILE b n o S “ al0Ss Peu importe la modalité de transfert, vu que les modalités de réactualisation doivent être semblable, la part délégataire du Boulou sera la même que le reste du Syndicat donc à la baisse de 0,12 €/m3 , Voire un peu moins selon la proposition de mise à l'équilibre pour les nouvelles prestations pour Vall'Aigua appliquées au Boulou. Le pic de besoin du syndicat en août est de 5 330 m3 par jour en moyenne soit 100 % du Riuferrer et 39 % du drain. Il reste donc 5 310 m3 disponibles sur les capacités journalières du Syndicat pour satisfaire les besoins à 1 400 m3 jour de la commune du Boulou. l'est de fait d'alterner entre les différentes ressources, 150 m3/h du forage du Boulou (à économiser), 83 m3/h (33 % de la capacité max) du drain et 140 m3/h des forages (100 % de la capacité max) pour satisfaire tous les besoins en étiage de 2 ans de sécheresse. En matière de qualité de l'eau, aucun polluant n'a jamais été détecté sur les eaux brutes du Syndicat ni aucun paramètre n'a jamais fait défaut. Depuis 2015, le taux de conformité des analyses microbiologiques et physico chimique est toujours de 100 %. La conductivité (seulement une référence qualité) est systématiquement inférieure à la limite de 200 1S/cm, autour de 150. L'eau du Boulou est autour de 250 uS/cm et respecte la conformité et est donc davantage calcaire que celle du Syndicat. En utilisant l'eau du Syndicat, les probabilités sont élevées que les analyses d'eau du Boulou deviennent non conformes sur ce dernier paramètre, sans pour autant que cela représente un quelconque danger en matière de santé et de salubrité publique. L'eau du forage du Boulou transite par un « stripping » (dégazage de CO2). En revanche, en enlevant du CO2, on augmente le pH de l'eau. Le pH de l'eau du Syndicat est autour de 7,6 et il conviendra de vérifier si le pH après « Stripping » est plus élevé que ce chiffre. En matière de lissage du prix de l'eau, les 0,74 €/m3 TTC environ (variant jusqu'en 2025) de différence entre les deux prix de l'eau résulteraient totalement des différences des parts publiques 0,1738 vs 0,76 soit 0,5862 qui seront donc à rattraper après échanges entre les parties. Généralement, le lissage se fait par le haut. En partant sur une base de 10 ans, il faudrait augmenter chaque année le prix des abonnés du Boulou de 0,05862 €/m3 ou pour faire plus simple, la première année de 0,1362 €/m3 puis 0,05 €/m3/an pendant 9 ans. A savoir que l'augmentation annuelle nécessaire pour les travaux du Syndicat est de 0,04 €/m3 et ponctuellement (au moins 2 fois jusqu'en 2028) de 0,21 €/m3. À chaque pic d'augmentation, l'augmentation annuelle est réduite de 0,02 €/m3. Afin de lisser les prix les augmentations du Syndicat viendrait s'ajouter à l'augmentation de 0,05862 €/m3 pour les abonnés du Boulou. En résumé, le prix de la part syndicale du Boulou augmenterait annuellement de 0,1762 €E/m3 puis 0,09 €/m3 puis 0,28 €/m3 puis 0,07 E/m3 pendant quelques années puis 0,26 €/m3 sur 1 an puis 0,05 €/m3/an jusqu'à atteindre le même prix que le reste Syndicat. En estimant les recettes produites par le Boulou, il y aurait en moyenne 25 000 € de recette supplémentaire par an avec 2 pics à +90 000 €. Il'appartiendra au comité syndical du SIAEP de définir les modalités de financement du schéma directeur d'eau potable du Boulou au regard des excédents budgétaires transférés, de l'apport financier relatif aux adhérents du Boulou, et à la méthode de lissage du prix de l'eau qui sera retenue qui devra s'inscrire dans le respect du cadre réglementaire. À ce stade, il est proposé entre les parties et en attendant la fin de la période d'utilisation des fonds propres du Boulou après laquelle les investissements seront lissés sur tout le territoire en considérant que n'importe quel abonné où qu'il soit participe de façon équitable à chaque projet sur tout le périmètre (fonctionnement actuel). C'est dans cette optique que la commission Eau a pu en débattre de nouveau le 27 juin dernier L'assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le principe d'un transfert de la compétence eau potable par adhésion de la commune au SIAEP du Vallespir au 1er janvier 2025 30/07/2024 Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 puni e ER ID : 066-216600247-20240723-240678-DE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU VALLESPIR STATUTS 30/07/2024 Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le ID : 066-216600247-20240723-240678-DE Sommaire Préambule 2 CHAPITRE 1 : COMPOSITION — SIEGE — DUREE — OBJET... 3 Article 1 : Composition et dénomination Articles II : Objet et compétence Article Ill : Périmètre du Syndicat Article IV : Durée Article V : Siege Article VI : Coopération entre le Syndicat et ses membres CHAPITRE 11: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT ss 4 Article VII : Comité syndical Article VIII : Bureau syndical Article IX : Attributions du Comité Syndical Article X : Attribution du BUTEAU....uuineneeneenennnnennenenennnnnnntt 5 Article XI : Attributions du Président Article XII : Vice-présidence Article XIII : Règlement intérieur CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES eee 6 Article XIII : Budget du Syndicat mixte Article XIV : Comptabilité et receveur CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES... 7 Article XV : modifications statutaires, dissolution, Jiquidation 7 Articles XVI : Modification de périmètre Article XVII : Dispositions finales Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le ID : 066-216600247-20240723-240678-DE Préambule Le Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable du Vallespir, SIAEP du Vallespir, est à l'origine un SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) qui a pour unique mission la mise en commun de la gestion de la compétence eau potable (production, transport et distribution) de différentes communes au cours de son histoire. Ci-après sont présentées les grandes lignes de son évolution : 1. Le 6 septembre 1941, arrêté préfectoral relatif à la création du SIAEP du Vallespir comprenant les communes d'Arles sur Tech, Céret et Palalda ; 2. Le 28 août 1965, arrêté préfectoral relatif à l'adhésion de la commune d'Amélie les Bains au Syndicat ; 3. Le 3 décembre 1974, arrêté préfectoral relatif aux adhésions des communes de Reynès et Montbolo au Syndicat ; 4. Le 31 décembre 1997, arrêté préfectoral relatif à l'adhésion de la commune de St Jean Pla de Corts au Syndicat ; 5. Le 2 juin 2014, délibération relative à l'adoption du règlement intérieur ; 6. Le 30 janvier 2018, arrêté préfectoral relatif aux adhésions des communes de Montferrer et Vivès au Syndicat ; 7. Le 1” janvier 2020, transfert de la compétence eau potable des communes d'Arles sur Tech, Amélie, Montbolo et Montferrer à la Communauté de Commune du Haut Vallespir (CCHV) suite à l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 et qui notifie la substitution des communes concernées par la CCHV, conformément à l’article L5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriale. Conformément à l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019, le SIAEP du Vallespir devient donc un Syndicat Mixte puisque 2 types d'entités y adhérent, une communauté de communes et 4 communes. Le présent document fixe les nouveaux statuts dus à ce changement. Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le ID : 066-216600247-20240723-240678-DE CHAPITRE I : COMPOSITION - SIEGE - DUREE - OBJET Article I : Composition et dénomination Conformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants, et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte dénommé : Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable du Vallespir (SIAEP du Vallespir). Adhérent à ce Syndicat en tant que membres disposant du pouvoir délibérant : ° Les communes de : Céret, Reynès, St Jean Pla de Corts et Vivès ° La Communauté de Commune du Haut Vallespir (CCHV) par représentation-substitution des communes d'Amélie les Bains, Arles sur Tech, Montbolo et Montferrer Articles II : Objet et compétence Le Syndicat a pour objet d'assurer le service d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine comme défini par l'article L2224-7 du CGCT. Dans le cadre de cette compétence, il a pour mission de : + Capter l’eau brute des différentes sources, e Protéger ces dernières, e Produire par des traitements spécifiques cette eau pour la rendre conforme aux exigences sanitaires, __ Stocker pour garantir une disponibilité dans le temps et l’espace, + Distribuer cette eau potable aux abonnés de son périmètre. De plus, le SIAEP du Vallespir a pour objectif afin de réaliser sa compétence de : * Entretenir les ouvrages en lien avec la compétence, e Entretenir le réseau, e Améliorer le rendement, ° Animer & piloter le schéma directeur et les schémas de distribution, ° Gérer les fonds de solidarité, °__ Contrôler la bonne exécution des différents contrats, conventions, marchés, etc. Améliorer les différents indicateurs réglementaires. Article HI : Périmètre du Syndicat La SIAEP du Vallespir intervient dans la limite du périmètre de ses membres et des communes représentées par la CCHV. Concernant la commune de Montbolo le syndicat n'intervient que sur le secteur de la partie basse. Concernant la commune de Montferrer, le syndicat n'intervient que sur le secteur de la Casotte. Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le ID : 066-216600247-20240723-240678-DE Article IV : Durée Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Article V : Siege Le siège du Syndicat mixte est fixé à l'adresse suivante : Mairie d'Arles sur Tech — 66150 ARLES SUR TECH. Article VI : Coopération entre le Syndicat et ses membres Pour la réalisation des missions qui leur incombe respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par les articles L5211-4-1 et L5211-56 du CGCT. Le Syndicat pourra conclure des conventions avec des collectivités territoriales, établissements publics ou privés ou tous autres organismes, membres ou non, pour des réalisations précises en lien avec sa compétence. CHAPITRE 11: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT Article VII : Comité syndical Le Syndicat est administré par un comité, organe délibérant composé de délégués désignés par les assemblées délibérantes des membres visés à l’article 1 de ce document, placé sous la présidence de son Président. Chaque délégué est désigné pour 6 ans. Chaque délégué possède 1 voix. Le comité syndical est composé de : + 2 délégués de la commune de Céret ; +2 délégués de la commune de Reynès : *__2 délégués de la commune de St Jean Pla de Corts : +2 délégués de la commune de Vivès ; + 8 délégués de la CCHV. Selon les dispositions de l’article L5711-3 du CGCT. Article VIII : Bureau syndical Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le ER ID : 066-216600247-20240723-240678-DE En respect des dispositions de l’article L5211-11 du CGCT, le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président et de Vice- présidents. Le nombre de Vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant sauf si ce nombre est inférieur à 4 qui peut être alors ramené à 4. Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix. Article IX : Attributions du Comité Syndical Le comité syndical assure notamment : Le vote des budgets et des participations des adhérents ; L'approbation du compte administratif ; Le choix des travaux et études à entreprendre ; Les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres ; L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires ; Le contrôle des exécutions des contrats et délégations. Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau dans le respect de l’article L5211-10 du CGCT. Article X : Attribution du Bureau Le bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du comité. Article XI : Attributions du Président Le Président est l’organe exécutif du Syndicat et à ce titre : Convoque aux séances du comité syndical et du bureau ; Dirige les débats et contrôle les votes ; Prépare le budget ; Prépare et exécute les délibérations du comité syndical ; Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat ; Ordonne les dépenses ; Exécute les recettes ; Accepte les dons et les legs ; Est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du bureau ; Peut, par délégation, être chargé du règlement de certaines affaires sauf celle mentionnées à l'article L5211-10 du CGCT. Dans ce cas, il doit rendre compte des décisions prises dans le cadre d’une délégation au prochain comité syndical ; Représente le syndicat en justice. Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Em Publié le ID : 066-216600247-20240723-240678-DE Article XII : Vice-présidence Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou empêchement. Article XII : Règlement intérieur Les modalités de fonctionnement du comité syndical sont précisées dans le règlement intérieur du 2 juin 2014. CHAPITRE IL : DISPOSITIONS FINANCIERES Article XIII : Budget du Syndicat mixte Le Syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat. Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L5212-19 du CGCT, notamment : + La contribution des communes associées ; Le revenu des biens, meubles où immeubles, du syndicat ; + Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; + Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ! + __Les produits des dons et legs ; + Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ; + Le produit des emprunts. D'une façon générale, de toutes les ressources prévues par le CGCT. La taxe (ou surtaxe) syndicale est déterminée chaque année par le comité syndical. Cette taxe provient des factures d’eau potable des abonnés au service dans le périmètre syndical. Le comité syndical peut, par délibération, autoriser tout autre organisme à percevoir en son nom cette taxe et à la reverser au Syndicat. Par délibération, le comité syndical peut changer les modalités de fonctionnement des recettes, Actuellement la surtaxe est proportionnelle au volume d'eau en m° consommé. Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le ID : 066-216600247-20240723-240678-DE Article XIV : Comptabilité et receveur Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat. La comptabilité est tenue par les services du Syndicat, sous l'autorité du Président et sous contrôle du comité syndical. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Article XV : modifications statutaires, dissolution, liquidation Les modifications statutaires doivent faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT. La dissolution (ou le transfert de compétence) au profit d'une seule autre EPCI ou seul autre établissement public comprenant tout le périmètre du syndicat fera l'objet par ce dernier du transfert de l'intégralité de l'actif et du passif du SIAEP du Vallespir à cette structure ; de l'intégralité des résultats d'investissement et de fonctionnement du SIAEP du Vallespir à cette structure et de l'intégralité des biens, droits et obligations. Dans le cas contraire, chaque structure récupère l'actif, le passif, les résultats, les biens, les droits et obligations du Syndicat comme défini par des modalités spécifiques négociées entre chacune de ces structures situées tout ou en partie dans le périmètre syndical Les conditions de liquidation feront l'objet des procédures prévues par le CGCT. Articles XVI : Modification de périmètre En cas d'adhésion d’une communauté de communes ou d’une commune au syndicat mixte, l'accord des communes et communauté de commune membres est nécessaire (articles L. 5214-27 et L. 5212- 32 du CGCT). Le retrait d’une collectivité doit faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT. Article XVII : Dispositions finales Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts fera l'application des dispositions prévue par le CGCT.