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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 175 Depot dde permis amenager lotissement Laguinge
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 175 Depot dde permis amenager lotissement Laguinge)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
nes PaYs Publié le 15/06/2023 S L OT
Pa“ Basque ID : 064-200067106-20230615-DC2023_175-AU
eUsSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRESIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
DEPOT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE PERMIS D’AMENAGER D'UN LOTISSEMENT D'ACTIVITES SUR LE SITE D'ASTUE, A LAGUINGE-RESTOUE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 4 février 2017, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 14" paragraphe: « Déposer, au nom de la Communauté d'Agglomération, les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et les déclarations préalables, visées à l’article R 423-1 du code de l'urbanisme » ;
Vu le projet d'aménagement de la zone d'activités d'Astüe, à Laguinge-Restoue ;
DECIDE
ARTICLE 1 : De déposer auprès de la commune de Laguinge-Restoue une demande d'autorisation de
permis d'aménager d'un lotissement d'activités sur le site d'Astüe.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le
comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en
sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait à Bayonne, le 45 JUIN 2073
Jean-René ETCHE