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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 229 recueil des actes administratifs du 16 septembre 2020
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 229 recueil des actes administratifs du 16 septembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-230
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DRFIP 13
13-2020-09-14-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Trésorerie de Châteaurenard (2 pages) Page 3
13-2020-09-14-005 - Délégation de signature Secteur Public Local Trésorerie de
Marignane (2 pages) Page 6
Agence régionale de santé
13-2020-09-10-064 - Décision tarifaire n°863 portant modification de la dotation globale
de financement pour l’année 2020 du SESSAD SAINT MITRE (3 pages) Page 9
13-2020-09-10-063 - Décision tarifaire n°864 portant modification du prix de journée pour
l’année 2020 du CMPP LA ROQUETTE (3 pages) Page 13
DDTM
13-2020-09-14-006 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la
production de l'AOP "huile d'olive de la vallée des Baux de Provence" (2 pages) Page 17
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2020-09-14-002 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du
Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la
Région Provence Alpes Côte d’Azur à l'équipe de direction (11 pages) Page 20
13-2020-09-14-003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du
Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la
Région Provence Alpes Côte d’Azur aux inspecteurs du travail (4 pages) Page 32
Direction générale des finances publiques
13-2020-09-04-016 - RAA CDU 013-2020-0006 .odt (7 pages) Page 37
DRDJSCS 13
13-2020-09-02-019 - Arrêté portant subdélégation de signature d'administration générale
de Madame Nathalie DAUSSY directrice départementale déléguée aux principaux cadres
de la Direction départementale déléguée (DRDJSCS) (3 pages) Page 45
Maison Centrale d'Arles
13-2020-09-09-009 - SKM_36720031011160 (4 pages) Page 49
PREF 13
13-2020-09-14-007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de
conciliation compétente en matière d'urbanisme (3 pages) Page 54
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2020-09-15-001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage
d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de
football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Football Club de Metz le samedi
26 septembre 2020 à 21h00 (2 pages) Page 58
2 DRFIP 13
13-2020-09-14-004
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal Trésorerie de Châteaurenard
DRFIP 13 - 13-2020-09-14-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Trésorerie de Châteaurenard 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
TRESORERIE DE CHATEAURENARD
Délégation de signature
Le comptable, LAUBRAY Eric, chef de service comptable, responsable du Centre des Finances Publiques - Tré-
sorerie de CHATEAURENARD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie GAYRAUD, Inspecteur des Finances Pu-
bliques - adjoint au comptable, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ;
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1/2
DRFIP 13 - 13-2020-09-14-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Trésorerie de Châteaurenard 4 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Vanessa GIELY B 1 000 € 6 mois 6 000 € Xavier MAILLARD B 1 000 € 6 mois 6 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches du Rhône.
A CHÂTEAURENARD, le 14 septembre 2020
Le comptable, responsable de la Trésorerie
de CHATEAURENARD
Signé
Eric LAUBRAY
2/2
DRFIP 13 - 13-2020-09-14-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Trésorerie de Châteaurenard 5 DRFIP 13
13-2020-09-14-005
Délégation de signature Secteur Public Local Trésorerie de
Marignane
DRFIP 13 - 13-2020-09-14-005 - Délégation de signature Secteur Public Local Trésorerie de Marignane 6 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
TRESORERIE DE MARIGNANE
Délégation de signature
Je soussigné Régis JOUVE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Trésorerie de Marignane.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Arrête :
Décide de donner délégation générale à :
Mme MATMAR LOUISA, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme BUSSAC VIRGINIE, Contrôleur principal des Finances Publiques, M. FOSSAT ERIC, Contrôleur principal des Finances Publiques,
Mme PALLIER ELISE, Agent d’administration principal,
Mme LOUZINA ALINA, Agent d’administration principal,
Mme TETARD MARIE PASCALE, Contrôleur principal des Finances Publiques, M. ELOY GERALD, Contrôleur principal des Finances Publiques
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Marignane,
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration ;
- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
1/2
DRFIP 13 - 13-2020-09-14-005 - Délégation de signature Secteur Public Local Trésorerie de Marignane 7 Décide de donner délégation spéciale à :
Mme MATMAR LOUISA, inspectrice des Finances Publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants : tout octroi de délais de paiement de moins de 3 mois jusqu’à 5000 € en principal.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A MARIGNANE, le 14 septembre 2020
Le comptable, responsable de la trésorerie de
MARIGNANE
SIGNÉ
M. JOUVE Régis
2/2
DRFIP 13 - 13-2020-09-14-005 - Délégation de signature Secteur Public Local Trésorerie de Marignane 8 Agence régionale de santé
13-2020-09-10-064
Décision tarifaire n°863 portant modification de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD
SAINT MITRE
Agence régionale de santé - 13-2020-09-10-064 - Décision tarifaire n°863 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD SAINT MITRE 9 DECISION TARIFAIRE N°863 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD DE SAINT MITRE LES REMPARTS - 130802218
FINANCEMENT POUR 2020 DE
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE SAINT MITRE LES REMPARTS (130802218) sise 0, BD JEAN ROSTAND, 13920, SAINT MITRE LES REMPARTS et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE SAINT MITRE LES REMPARTS (130802218) pour 2020 ;
Considérant
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10/08/2020, par la délégation départementale de BOUCHES DU RHONE ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°390 en date du 06/07/2020, portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD DE SAINT MITRE LES REMPARTS - 130802218.
Considérant
1
Agence régionale de santé - 13-2020-09-10-064 - Décision tarifaire n°863 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD SAINT MITRE 10 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
151 572.24
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
50.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 01/10/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 151 572.24€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
152 153.27
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
9 354.52
0.00
531.03
135 300.60
7 498.15
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
4 500.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
152 153.27
4 500.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 12 256.02€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 81.71€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 4 500.00€ s’établit à 147 072.24€.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-09-10-064 - Décision tarifaire n°863 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD SAINT MITRE 11 Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (130802218) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2020
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 147 603.27€
(douzième applicable s’élevant à 12 300.27€)
• prix de journée de reconduction : 82.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service
Offre médico-sociale, Personnes handicapées
et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-09-10-064 - Décision tarifaire n°863 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du SESSAD SAINT MITRE 12 Agence régionale de santé
13-2020-09-10-063
Décision tarifaire n°864 portant modification du prix de
journée pour l’année 2020 du CMPP LA ROQUETTE
Agence régionale de santé - 13-2020-09-10-063 - Décision tarifaire n°864 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 du CMPP LA ROQUETTE 13 DECISION TARIFAIRE N°864 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR - 130796261
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) sise 8, PL DE L'OBSERVATOIRE, 13633, ARLES et gérée par l’entité dénommée ADPEP DES BOUCHES DU RHONE (130004484) ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°130 en date du 06/07/2020, portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR - 130796261 ;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) pour 2020 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10/08/2020, par la délégation départementale de BOUCHES DU RHONE ;
Considérant
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
1
Agence régionale de santé - 13-2020-09-10-063 - Décision tarifaire n°864 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 du CMPP LA ROQUETTE 14 2
572 556.33
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
18 180.00
TOTAL Recettes
0.00
520 820.07
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
0.00
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
2 184.73
19 968.34
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
0.00
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2020 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2021, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 554 376.33€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
115.66
Article 3
113.35
31 767.92
0.00
SEMI-INT AUT_1
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
18 180.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/10/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
572 556.33
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
570 371.60
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 18 180.00€ s’établit à 552 191.60€.
Agence régionale de santé - 13-2020-09-10-063 - Décision tarifaire n°864 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 du CMPP LA ROQUETTE 15 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADPEP DES BOUCHES DU RHONE » (130004484) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Fait à Marseille, le 10 septembre 2020,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service
Offre médico-sociale, Personnes handicapées
et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-09-10-063 - Décision tarifaire n°864 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 du CMPP LA ROQUETTE 16 DDTM
13-2020-09-14-006
Arrêté fixant la date d'ouverture de la récolte des olives
destinées à la production de l'AOP "huile d'olive de la
vallée des Baux de Provence"
DDTM - 13-2020-09-14-006 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'AOP "huile d'olive de la vallée des Baux de Provence" 17 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ FIXANT LA DATE D’OUVERTURE DE LA RÉCOLTE DES OLIVES DESTINÉES À LA PRODUCTION DE L’A.O.P
« HUILE D’OLIVE DE LA VALLÉE DES BAUX-DE-PROVENCE »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (UE) n ° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
VU le décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'Olive de la Vallée des Baux de Provence" ;
VU les propositions de l'Institut National des Appellations d'Origine en date du 11 septembre 2020;
VU l’arrêté préfectoral n°132020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°132020-218 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : La date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'A.O.P. "Huile d‘Olive de
la Vallée des Baux de Provence" est fixée au mardi 15 septembre 2020.
ARTICLE 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet des Bouches-du- Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation).
L’exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.
ARTICLE 3 :
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM - 13-2020-09-14-006 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'AOP "huile d'olive de la vallée des Baux de Provence" 18 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer
Le Chef du Pôle Exploitations
et Espaces Agricoles
signé
Jean-Guillaume Lacas
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM - 13-2020-09-14-006 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'AOP "huile d'olive de la vallée des Baux de Provence" 19 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2020-09-14-002
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE du Responsable de l’Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur à
l'équipe de direction
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-09-14-002 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône 20 UD des Bouches du Rhône - Direccte PACA - 55 Boulevard Périer – 13295 Marseille Cedex 20 Paca-ud13.direction@direccte.gouv.fr
Tel : 04 91 57 96 00
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
DIRECTION
DECISION
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
VU le Décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 et notamment l’article 20 concernant l’exercice des missions relatives aux actions d’inspection de la législation du travail ;
VU les articles R. 8122.1 et R 8122-2 du Code du Travail ;
VU le Code Rural ;
VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté du 20 mars 2020 portant nomination de M. Laurent NEYER, ingénieur des Mines, en tant que Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de l'insertion du 27 août 2020, portant nomination de Monsieur Jérôme CORNIQUET en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône, à compter du 15 septembre 2020 ;
VU la décision du 10 septembre 2020 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur portant délégation de signature à M. Jérôme CORNIQUET, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant de ses pouvoirs propres en matière de travail et d’emploi ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée aux responsables des services désignés ci-après :
o Madame Dominique GUYOT - Directrice du Travail
o Madame Pascale ROBERDEAU - Directrice du Travail
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-09-14-002 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône 21 UD DES Bouches du Rhône - Direccte PACA - 55 Boulevard Périer – 13295 Marseille Cedex 20 Paca-ud13.direction@direccte.gouv.fr
Tel : 04 91 57 96 00
2
o Madame Cécile AUTRAND - Directrice Adjointe du Travail
o Madame Hélène BEAUCARDET - Directrice Adjointe du Travail
o Madame Elodie CARITEY - Attachée Administrative Principale
o Madame Nathalie DASSAT - Directrice Adjointe du Travail
o Madame Delphine FERRIAUD - Directrice Adjointe du Travail
o Madame Annick FERRIGNO - Directrice Adjointe du Travail
o Madame Fatima GILLANT - Directrice Adjointe du Travail
o Monsieur Matthieu GREMAUD - Directeur Adjoint du Travail
o Monsieur Stanislas MARCELJA - Directeur Adjoint du Travail
o Monsieur Rémy MAGAUD - Directeur Adjoint du Travail
à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, les décisions mentionnées dans l’annexe ci-après, pour lesquelles le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône a reçu délégation du Directeur Régional.
Article 2 : La présente décision abroge, à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs, la décision n° 13-2020-06-22-001 du 22 juin 2020, publiée au Recueil des Actes Administratifs n°13- 2020-153 du 23 juin 2020.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille, le 14 septembre 2020
Pour le DIRECCTE et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
des Bouches du Rhône de la DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
Jérôme CORNIQUET
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-09-14-002 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône 22 UD DES Bouches du Rhône - Direccte PACA - 55 Boulevard Périer – 13295 Marseille Cedex 20 Paca-ud13.direction@direccte.gouv.fr
Tel : 04 91 57 96 00
3
NATURE DU POUVOIR Texte
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Décision d’opposition au plan pour l’égalité professionnelle
Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
- Décision, sur demande d’un employeur, de l’appréciation de la conformité ou de la non- conformité d’un accord ou d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-8 Code du travail
L. 2242-9
CONSEILLERS DU SALARIE
- Préparation de la liste des conseillers du salarié
Code du travail
D. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Licenciement pour motif économique.
- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et économique
Code du travail
L. 1233-34
R. 1233-3-3
- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE
Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
D. 1233-11
- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi Code du travail
L. 1233-57
L. 1233-57- 2
- Décision de validation de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail
Code du travail
L. 1233-57-2
- Décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du Code du travail
Code du travail
L. 1233-57-3
- Injonction prise sur demande formulée par le CE, les DP ou le CSE, ou, en cas de négociation d’un accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise
Code du travail
L. 1233-57-5
Autre cas de rupture
- Décision d’homologation ou refus d’homologation des conventions de rupture conventionnelle
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
- Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-09-14-002 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône 23 UD DES Bouches du Rhône - Direccte PACA - 55 Boulevard Périer – 13295 Marseille Cedex 20 Paca-ud13.direction@direccte.gouv.fr
Tel : 04 91 57 96 00
4
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4154-3
GROUPEMENT D’EMPLOYEURS
- Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeur n’entrant pas dans le champ d’une même convention collective
Code du travail
L. 1253-17
- Décision accordant, refusant d’accorder ou retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs pour le remplacement de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale
Code du travail
R. 1253-22
R. 1253-27
- Demande au groupement d’employeur de choisir une autre convention collective Code du travail
R. 1253-26
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L. 2143-11
R. 2143-6
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Code du travail
L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6
MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales
Code du travail
R. 2122-21
R. 2122-23
R.2122-27
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Comité d’entreprise européen
- Décision accordant ou refusant l’autorisation de suppression du comité d’entreprise européen
Code du travail
L. 2345-1
Comité de groupe
- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
Code du travail
L. 2333-4
- Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions Code du travail
L. 2333-6
Comité Social et Economique (CSE)
- Décision de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux
Code du travail
L. 2314-13
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-09-14-002 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône 24 UD DES Bouches du Rhône - Direccte PACA - 55 Boulevard Périer – 13295 Marseille Cedex 20 Paca-ud13.direction@direccte.gouv.fr
Tel : 04 91 57 96 00
5
- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l’employeur sur la qualité et/ou le nombre d’établissements distincts du CSE
Code du travail
R. 2313-1
R. 2313-4
R. 2313-2
- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise
Code du travail
R. 2312-52
Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’Unité Economique et Sociale
- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique au niveau de l’unité économique et sociale
Comité Social et Economique (CSE) central d’entreprise
- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges
Code du travail
L.3213-8
R. 2313-4
Code du travail
L. 2316-8
REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation
Code du travail
R. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail.
Code du travail
L. 3121-21
R. 3121-10
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à l’article L. 3121-23 concernant une entreprise.
Code du travail
L. 3121- 24
R. 3121-11
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d’activité au niveau local ou départemental.
Code du travail
L. 3121-25
R. 3121-11
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée moyenne maximale du travail prévue à l’article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation exceptionnelle.
Code du travail
R. 3121-16
- Décision accordant ou refusant d’accorder une autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.
code rural et de la pêche
maritime
L. 713-13
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-09-14-002 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône 25 UD DES Bouches du Rhône - Direccte PACA - 55 Boulevard Périer – 13295 Marseille Cedex 20 Paca-ud13.direction@direccte.gouv.fr
Tel : 04 91 57 96 00
6
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
Code du travail
R. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7
Code rural et de la pêche
maritime
D. 717-76
CONGES PAYES
- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du BTP
Code du travail
D. 3141-35
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part de l’Etat
Code du travail
R.3232-6
ACCORDS D’INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT D’UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts
- des accords d’intéressement
Code du travail
L. 3313-3
L. 3345-1,
D. 3313-4
D. 3345-5
- des accords de participation
Code du travail
L. 3323-4
L. 3345-1
D. 3323-7
D. 3345-5
- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements Code du travail L. 3332-9
L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5
Contrôle lors du dépôt
- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
Code du travail
L 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
- Décision prise sur recours gracieux en matière d’inscription sur la liste électorale du scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés à l’unité départementale
Code du travail
R. 2122-23
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-09-14-002 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône 26 UD DES Bouches du Rhône - Direccte PACA - 55 Boulevard Périer – 13295 Marseille Cedex 20 Paca-ud13.direction@direccte.gouv.fr
Tel : 04 91 57 96 00
7
HYGIENE ET SECURITE
Local dédié à l’allaitement
- Décisions d’autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un même local
Code du travail
R. 4152-17
Aménagement des lieux et postes de travail
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation
Code du travail
R. 4216-32
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière d’utilisation des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation
Code du travail
R. 4227-55
Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail Code du travail R. 4524-7
Prévention des risques liés à certaines opérations
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux dispositions des articles R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R. 4533-6
R. 4533-7
Travaux insalubres ou salissants
- Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos
Code du travail
L. 4221-1
article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
- Décision de prolongation du délai d’instruction de l’étude de sécurité
Code du travail
R. 4462-30
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité
Code du travail
R. 4462-30
- Demande de transmission des compléments d’information
Code du travail
R. 4462-30
- Demande d’essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à l’appréciation des risques éventuels et de l’efficacité des moyens de protection
Code du travail
R. 4462-30
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-09-14-002 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône 27 UD DES Bouches du Rhône - Direccte PACA - 55 Boulevard Périer – 13295 Marseille Cedex 20 Paca-ud13.direction@direccte.gouv.fr
Tel : 04 91 57 96 00
8
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux articles R 4462-10, R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail
Code du travail
R. 4462-36
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité et que l’on peut obtenir un niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l’application de mesures compensatoires
Code du travail
R. 4462-36
Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité et décision de prolongation du délai d’instruction
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
- Décision demandant au maître d’ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux complémentaires à l’appréciation des risques et de l’efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité
Code du travail
L. 4721-1
Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail Code du travail
L. 4741-11
Autorisation ou refus d’autoriser le dépassement des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d’IRM à des fins médicales.
Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux règles d’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Code rural et de la pêche
maritime
R.716-16-1
TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Code de l’action sociale
et des familles
R. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D’EMPLOI
- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
Code du travail
R. 5422-3
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-09-14-002 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône 28 UD DES Bouches du Rhône - Direccte PACA - 55 Boulevard Périer – 13295 Marseille Cedex 20 Paca-ud13.direction@direccte.gouv.fr
Tel : 04 91 57 96 00
9
- Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries pour les entreprises du BTP
Code du travail
L. 5424-7
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
- Décision de suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de la rémunération
Code du travail
R. 6225-9
- Décision autorisant ou refusant d’autoriser la reprise du contrat d’apprentissage Code du travail
L. 6225-5
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d’insertion en alternance
Code du travail
L. 6225-6
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis et fin de l’interdiction
Code du travail
R. 6225-11
JEUNES TRAVAILLEURS
- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage du jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-9
- Décision d’interdiction de recruter ou d’accueillir des jeunes travailleurs. Code du travail L. 4733-10
FORMATION PROFESSIONNELLE
Contrat de professionnalisation
- Décision de retrait de l’exonération des cotisations sociales
Code du travail
R. 6325-20
Titre professionnel
- Désignation du jury du titre professionnel
Code de l’éducation
R. 338-6
- Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires
Code de l’éducation
R.338-7
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-09-14-002 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône 29 UD DES Bouches du Rhône - Direccte PACA - 55 Boulevard Périer – 13295 Marseille Cedex 20 Paca-ud13.direction@direccte.gouv.fr
Tel : 04 91 57 96 00
10
DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OU D’EMPLOYEURS
- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros
Code du travail
L. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE
- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage
Code du travail
R.7413.2
- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d’exécution
Code du travail
R.7422-2
CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL
- Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d’ordre
Code du travail
D. 8254-7
D. 8254-11
INSPECTION DU TRAVAIL
- Nomination des responsables des unités de contrôle et affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les sections d'inspection
- Organisation de la suppléance de prérogatives au sein d’une section
Code du travail
R. 8122-6 al.2
R. 8122-11
- Saisine du ministre du Travail en cas de désaccord relatif aux constatations de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail dans un établissement public
Code du travail
R. 8113-8
PROCEDURE DE RESCRIT
- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés
- Décision sur l’application des dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code de l’éducation
L. 124-8-1
Code du travail
L. 8291-3
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
Code rural et de la pêche
maritime
L. 719-10
Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1er alinéa du code de l’éducation. Mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
R. 8115-2
R. 8115-6
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-09-14-002 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône 30 UD DES Bouches du Rhône - Direccte PACA - 55 Boulevard Périer – 13295 Marseille Cedex 20 Paca-ud13.direction@direccte.gouv.fr
Tel : 04 91 57 96 00
11
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 1325-1 du code des transports, mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
R. 8115-2
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 1263-6 du code du travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service. Mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
R. 8115-2
- Décision de suspension ou d’interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3, L.1263-4-1 et L. 1263- 4-2 du code du travail
Code du travail
L. 1263-4
L. 1263-4-1
L. 1263-4-2
R. 1263-11-3
R. 1263-11-3-1
R. 1263-11-4
- Cessation de la suspension temporaire d’une prestation de services en application de l’article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail
Code du travail
R. 1263-11-6
- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l’article L. 8291-2 du code du travail (carte d’identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux publics). Mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
L.8291-2 alinéa 1
R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8
- Instruction de la sanction administrative en cas de manquement à l’obligation de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole ; mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code rural et de la pêche
maritime
L. 719-10-1
- Instruction de la sanction administrative relative au non-respect des décisions prises par l’agent de contrôle de l’inspection du travail en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ; mise en œuvre du contradictoire
- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail relatifs à l’interdiction et la limitation de l’emploi de travailleurs âgés de moins de 18 ans ; mise en œuvre du contradictoire
Code du travail
L. 4753-1
L. 4753-2
TRANSACTION PENALE
Mise en œuvre de la transaction pénale
Code du travail
L. 8114-4
R. 8114-3
R. 8114-6
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-09-14-002 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône 31 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2020-09-14-003
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE du Responsable de l’Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes Côte
d’Azur aux inspecteurs du travail
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-09-14-003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la 32 UD des Bouches du Rhône - Direccte PACA - 55 Boulevard Périer – 13295 Marseille Cedex 20 Paca-ud13.direction@direccte.gouv.fr
Tel : 04 91 57 96 00
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
DIRECTION
DECISION
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
VU le Décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 et notamment l’article 20 concernant l’exercice des missions relatives aux actions d’inspection de la législation du travail ;
VU les articles R. 8122.1 et R 8122-2 du Code du Travail ;
VU le Code Rural ;
VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de l'insertion du 27 août 2020, portant nomination de Monsieur Jérôme CORNIQUET en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône, à compter du 15 septembre 2020 ;
VU la décision du 10 septembre 2020 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur portant délégation de signature à M. Jérôme CORNIQUET, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant de ses pouvoirs propres en matière de travail et d’emploi ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à:
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »:
1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du travail ;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-09-14-003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la 33 UD DES Bouches du Rhône - Direccte PACA - 55 Boulevard Périer – 13295 Marseille Cedex 20 Paca-ud13.direction@direccte.gouv.fr
Tel : 04 91 57 96 00
2
3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-01-04 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
7ème section n° 13-01-07 : Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail
10ème section n° 13-01-10: Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-01-11: Madame Samira KAMBOUA, Inspectrice du Travail ;
12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix »:
1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Madame Elise PLAN, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;
7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;
11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : Madame Brigitte PALMA, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune :
2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-03-03 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;
9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Pierre IOUALALEN, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-09-14-003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la 34 UD DES Bouches du Rhône - Direccte PACA - 55 Boulevard Périer – 13295 Marseille Cedex 20 Paca-ud13.direction@direccte.gouv.fr
Tel : 04 91 57 96 00
3
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
1ère section n° 13-04-01: Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-04-09 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »:
1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-05-03 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Amélie BRO, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-05-08 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »:
1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du Travail ;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-06-04 : Madame Hélène MILARDI, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : Madame Christine DRAN, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, Inspecteur du Travail ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-09-14-003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la 35 UD DES Bouches du Rhône - Direccte PACA - 55 Boulevard Périer – 13295 Marseille Cedex 20 Paca-ud13.direction@direccte.gouv.fr
Tel : 04 91 57 96 00
4
11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;
à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, les décisions mentionnées ci-après, pour lesquelles le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du- Rhône a reçu délégation du Directeur Régional.
Comité Social et Economique (CSE)
- Décision de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux Code du
travail
L. 2314-13
Article 2 :
La présente subdélégation abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, la subdélégation n° 13.2020.06.22.002 du 22 juin 2020, publiée au RAA n°13-2020-153 du 23 juin 2020.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A Marseille le 14 septembre 2020
Pour le DIRECCTE et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
des Bouches du Rhône de la DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
Jérôme CORNIQUET
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-09-14-003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la 36 Direction générale des finances publiques
13-2020-09-04-016
RAA CDU 013-2020-0006 .odt
Direction générale des finances publiques - 13-2020-09-04-016 - RAA CDU 013-2020-0006 .odt 37 PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTES-D'AZUR PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2020-0006 du 4 septembre 2020
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- L’École Nationale de la photographie d'Arles représentée par Madame Marta GILI, Directrice ,dont les bureaux sont situés 30 avenue Victor Hugo ,13200 Arles,ci-après dénommée l'utilisatrice,
assistée de Mme Marie VILLETTE , Secrétaire générale du Ministère de la culture et de Mme Sylviane TARSOT-GILLERY, Directrice générale de la création artistique.
D’autre part,
se sont présentées devant nous, Préfet du département des Bouches du Rhône, et sont convenues du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2020-09-04-016 - RAA CDU 013-2020-0006 .odt 38 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Arles (13200), 30 Avenue Victor Hugo.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’École Nationale de la Photographie d'Arles pour les besoins de l’enseignement supérieur dans le domaine de la photographie l’ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble Immobilier appartenant à l’État sis à Arles (13200) 30, avenue Victor Hugo d’une superficie totale de 7692 m², cadastré :
-AT-342 d'une superficie de 2733 m²
-AT-334 d'une superficie de 699m²
-AT-344 d'une superficie de 4260 m²
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-FX sous le numéro OA 198561/474000
Le plan cadastral figurant en annexe 2 retrace les limites de propriété des immeubles. L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-FX ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Direction générale des finances publiques - 13-2020-09-04-016 - RAA CDU 013-2020-0006 .odt 39 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 30 années entières et consécutives qui commence le 01 janvier 2020 , date à laquelle l'immeuble est mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces des espaces de bureaux appartenant à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher : 4 686 m²
-Surface utile brute : 4354 m²
-Surface utile nette : 486,4 m²
Au 1er janvier 2020, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : 37,5 ETPT.
En conséquence le ratio d’occupation s'établit à 12,97 m² par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
Dans le périmètre des attributions définies par son décret statutaire, l'utilisateur assume la gestion et supporte les charges des biens mis à sa disposition. Il en perçoit les produits.
Si son décret statutaire l'y autorise, l'utilisateur peut notamment délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces.
L'annexe 3 indique le régime d'occupation applicable à chaque occupant à la signature de la présente convention. La régularisation éventuelle sera effectuée dans un délai maximal d'un an. Par ailleurs, l'utilisateur fournira annuellement au propriétaire un bilan de l’ensemble des titres d'occupations délivrés et dont la durée est supérieure à un an.
6.2.Occupation par l’État ou un de ses établissements publics
Direction générale des finances publiques - 13-2020-09-04-016 - RAA CDU 013-2020-0006 .odt 40 Toute occupation antérieure à la signature de cette convention et d'une durée supérieure à un an au profit de l’État ou l'un de ses établissements publics est constatée par une convention dont le modèle est joint en annexe 4. Toute nouvelle installation d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics devra être signalée au service local du Domaine
6.3. Autres types d'occupation
Une occupation pour tout autre motif donnera lieu à la délivrance, par l’utilisateur, d'un titre d'occupation domaniale dans les conditions prévues par le décret statutaire de l’établissement.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
Par délégation, l'utilisateur exerce les responsabilités relevant du propriétaire.
Si son décret statutaire l’y autorise, l’utilisateur est maître d'ouvrage de tous les travaux afférents à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2, dans le respect de la programmation pluriannuelle des travaux validée en conseil d'administration, sous réserve des dispositions des autorisations d'occupation du domaine qu’il délivre. Il en assume la charge financière.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire. Ces travaux sont réalisés dans le respect de la législation en vigueur, notamment des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine.
L’utilisateur peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Si le décret statutaire de l’utilisateur ne lui permet pas d’exercer la maîtrise d’ouvrage, celle-ci est exercée par le Ministère de la culture et de la communication avec les ressources budgétaires qui sont allouées à ce dernier.
En tout état de cause, le Ministère de la culture et de la communication, au titre des aspects immobiliers des politiques publiques culturelles qu’il conduit, conserve la faculté de se substituer totalement ou partiellement à l'utilisateur.
Direction générale des finances publiques - 13-2020-09-04-016 - RAA CDU 013-2020-0006 .odt 41 L'utilisateur, en accord avec le Ministère de la culture et de la communication informe tous les ans le propriétaire, des travaux réalisés dans l'année et de la programmation des travaux pour l'année à venir.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
L'utilisateur s'engage à améliorer la valorisation des immeubles mis à sa disposition, dans le respect des principes de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière et de la performance immobilière de l’État (valeur cible 12 m² SUN agent pour les espaces de bureaux) en tenant compte des contraintes bâtimentaires et patrimoniales de l'ensemble immobilier mis à disposition.
Tous les 5 ans, il établira un bilan global de sa gestion immobilière et rendra compte au propriétaire des actions entreprises et des difficultés rencontrées.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- l’état d’entretien général de l’immeuble ;
Direction générale des finances publiques - 13-2020-09-04-016 - RAA CDU 013-2020-0006 .odt 42 - les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 14
Terme de la convention
14:1 Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le 31 Décembre 2049.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) à l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Direction générale des finances publiques - 13-2020-09-04-016 - RAA CDU 013-2020-0006 .odt 43 La représentante du Ministère de la culture , Le représentant de l'Administration chargé Madame Marie VILLETTE des Missions Domaniales Secrétaire Générale du Ministère de la Culture L’Administrateur Général des Finances Publiques de Provence-Alpes-Cote d'Azur et du
département des Bouches du Rhône
Marie VILLETTE Yvan HUART
Secrétaire Générale Administrateur Général des Finances Publiques
Mme Sylviane TARSOT-GILLERY
Directrice générale de la création artistique
Sylviane TARSOT-GILLERY
Directrice générale de la création artistique
La représentante du service utilisateur
Mme Marta GILI
Directrice de l'école Nationale de la Photographie d'Arles
Marta GILI
Directrice de l'école Nationale de la Photographie d'Arles
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
Direction générale des finances publiques - 13-2020-09-04-016 - RAA CDU 013-2020-0006 .odt 44 DRDJSCS 13
13-2020-09-02-019
Arrêté portant subdélégation de signature d'administration
générale de Madame Nathalie DAUSSY directrice
départementale déléguée aux principaux cadres de la
Direction départementale déléguée (DRDJSCS)
DRDJSCS 13 - 13-2020-09-02-019 - Arrêté portant subdélégation de signature d'administration générale de Madame Nathalie DAUSSY directrice départementale déléguée aux principaux cadres de la Direction départementale déléguée (DRDJSCS) 45 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
04 88 04 00 10
www.paca.drdjscs.gouv.fr
………………………………………………………………………………………. 3+
Direction régionale et départementale
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY
aux principaux cadres de la Direction départementale déléguée (DRDJSCS)
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, inspectrice de la jeunesse et des sports de 1ère classe, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône :
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2020-DD1 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Sur proposition de la directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte -d’Azur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DAUSSY, la délégation de signature du préfet telle que prévue dans l’arrêté visé en référence est conférée à Monsieur Henri CARBUCCIA, directeur départemental délégué adjoint. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DAUSSY et de Monsieur Henri CARBUCCIA, la délégation de signature du préfet telle que prévue dans l’arrêté visé en référence est conférée à Monsieur Anthony BARRACO, adjoint de direction, chef du pôle ville et politiques interministérielles.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Nathalie DAUSSY, de Monsieur Henri CARBUCCIA et de Monsieur Anthony BARRACO la délégation de signature du préfet telle que prévue dans l’arrêté visé en référence est conférée à Monsieur Jérôme COMBA, chef du pôle hébergement, personnes vulnérables et à Monsieur Pierre HANNA, chef du pôle logement et prévention des expulsions à l’effet de signer les actes, décisions ou avis dans la limite de leurs attributions respectives.
DRDJSCS 13 - 13-2020-09-02-019 - Arrêté portant subdélégation de signature d'administration générale de Madame Nathalie DAUSSY directrice départementale déléguée aux principaux cadres de la Direction départementale déléguée (DRDJSCS) 46 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
04 88 04 00 10
www.paca.drdjscs.gouv.fr
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme COMBA, la subdélégation de signature qui lui est accordée dans les conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté est exercée, à l’effet de signer les actes, décisions ou avis dans la limite de ses attributions respectives, par :
- Madame Marie-Angéline COUPE, adjointe au chef du pôle hébergement-personnes vulnérables et chef du service personnes vulnérables.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme COMBA, chef du pôle hébergement, personnes vulnérables, ou de Madame Marie-Angéline COUPE, adjointe au chef du pôle hébergement, personnes vulnérables, la subdélégation de signature qui leur est accordée dans les conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté est exercée, à l’effet de signer les actes, décisions ou avis dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Camille VELLA, responsable de la thématique hébergement d’urgence
- Madame Anna ZAQUIN, responsable de la thématique hébergement d’insertion et chargée de mission hébergement-plan logement d’abord,
- Madame Bénédicte BADUEL, responsable de la thématique logement accompagné,
- Madame Emilie SOURDOIRE, responsable de la thématique logement temporaire et de l’unité fonctionnelle personnes vulnérables,
- Mme Roselyne PRINCE-GRONDIN, chargée de mission pour la résorption des grands squats et campements illicites,
- Monsieur Nacer DEBAGHA, responsable de la thématique des dispositifs d’hébergement de l’asile et de relogement des réfugiés
- Monsieur Nicolas BONDOUX, responsable de la thématique hébergement et insertion des réfugiés
- Madame Françoise CAYRON, chargée de la tutelle des pupilles de l’État.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre HANNA, chef du pôle logement et prévention des expulsions, la subdélégation de signature qui lui est accordée dans les conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté est exercée, à l’effet de signer les actes, décisions ou avis dans le champ des politiques sociales du logement, par :
- Madame Marie Josée MURRU, adjointe au chef de pôle
- Monsieur Adel BOUAYACHE, adjoint au chef de pôle
- Madame Marie France RIBE, chargée de mission prévention des expulsions.
ARTICLE 5 :
DRDJSCS 13 - 13-2020-09-02-019 - Arrêté portant subdélégation de signature d'administration générale de Madame Nathalie DAUSSY directrice départementale déléguée aux principaux cadres de la Direction départementale déléguée (DRDJSCS) 47 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
04 88 04 00 10
www.paca.drdjscs.gouv.fr
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 6 :
La directrice départementale déléguée et les cadres mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale déléguée
Signé
Nathalie DAUSSY
DRDJSCS 13 - 13-2020-09-02-019 - Arrêté portant subdélégation de signature d'administration générale de Madame Nathalie DAUSSY directrice départementale déléguée aux principaux cadres de la Direction départementale déléguée (DRDJSCS) 48 Maison Centrale d'Arles
13-2020-09-09-009
SKM_36720031011160
Maison Centrale d'Arles - 13-2020-09-09-009 - SKM_36720031011160 49 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE PACA/CORSE
MAISON CENTRALE D'ARLES
La directrice
Affaire suivi par : corinne.puglierini@justice.fr
Arles le, 09/09/2020
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision n° 04/2020 en date du 09/09/2020 portant délégation de signature en matière de décision administrative
individuelle
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles R.57-6-24, R.57-7-5 ,
Vu la note du directeur de l'administration pénitentiaire n°R3101 en date du 6 juin 2006 relative aux
dispositions du décret n°2006-337 en date du 21 mars 2006 relatives aux délégations de signatures des directeur
régionaux des services pénitentiaires pour les décisions figurant dans la partie réglementaire du code de procédure
pénale
DECIDE :
Article 1er: Délégation permanente est donnée à Barbara LAMBERT, directrice adjointe au chef d’établissement, à
l'effet de signer au nom du chef d’établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 2 : Délégation permanente est donnée à CUSANNO Bérangère, directrice des services pénitentiaires, à
l'effet de signer au nom du chef d’établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 3 : Délégation permanente est donnée à SINTAS Marine, directrice des services pénitentiaires, à l'effet
Maison Centrale d'Arles - 13-2020-09-09-009 - SKM_36720031011160 50 de signer au nom du chef d’établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 4 : Délégation permanente est donnée à CAUBEL Céline, attachée d’administration d’Etat, à l'effet de signer
au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint ;
Article 5 : Délégation permanente est donnée à MAGNIEN Bruno, capitaine pénitentiaire, chef de détention, à l'effet
de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 6 : Délégation permanente est donnée à CRASSO Anne, capitaine pénitentiaire, à l'effet de signer au nom
du chef d’établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint ;
Article 7 : Délégation permanente est donnée à BRESSET Jean-François, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef
de détention, à l’effet de signer au nom du chef d’établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 8 : Délégation permanente est donnée à LEVERE Philippe, lieutenant pénitentiaire, à l’effet de signer au
nom du chef d’établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint ;
Article 9 : Délégation permanente est donnée à RAPINAT Sébastien, lieutenant pénitentiaire, à l’effet de signer au
nom du chef d’établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint ;
Article 10 : Délégation permanente est donnée à SAEZ François, lieutenant pénitentiaire, à l’effet de signer au nom
du chef d’établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint ;
Article 11 : Délégation permanente est donnée à LACHET Amandine, lieutenant pénitentiaire, à l’effet de signer au
nom du chef d'établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint ;
Article 12 : Délégation permanente est donnée à JABEUR Malika, major pénitentiaire, à l’effet de signer au nom du
chef d'établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint ;
Article 13 : Délégation permanente est donnée à SILINI Alini, 1er surveillant, à l’effet de signer au nom du chef
d'établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint ;
Article 14 : Délégation permanente est donnée à LAFFINEUR Damien, 1er surveillant, à l’effet de signer au nom du
chef d'établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint ;
Article 15 : Délégation permanente est donnée à FERRIER Bruno, major pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du
chef d'établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint ;
Article 16 : Délégation permanente est donnée à ALONZO Anne-Marie, 1er surveillante, à l’effet de signer au nom
du chef d’établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint ;
Article 17 : Délégation permanente est donnée à BZIOUT Jaouad, 1er surveillant, à l'effet de signer au nom du chef
d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint ;
Article 18 : Délégation permanente est donnée à CHERIFI Brouke, 1er surveillant, à l’effet de signer au nom du chef
d'établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint ;
Maison Centrale d'Arles - 13-2020-09-09-009 - SKM_36720031011160 51 Article 19 : Délégation permanente est donnée à QUINT Virginie, 1ère surveillante, à l'effet de signer au nom du
chef d’établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint ;
Article 20 : Délégation permanente est donnée à CALERO Gérard, 1er surveillant, à l’effet de signer au nom du
chef d'établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint,
Article 21 : Délégation permanente est donnée à GIFFON Olivier, 1er surveillant, à l’effet de signer au nom du
chef d'établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint ;
Article 22 : Délégation permanente est donnée à LAPEYRE Stephan, 1er surveillant, à l’effet de signer au nom
du chef d’établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint ;
Article 23 : Délégation permanente est donnée à RKAKBI Ahmed, 1er surveillant, à l’effet de signer au nom du
chef d’établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint ;
Article 24 : Délégation permanente est donnée à PORTELLI Richard, 1er surveillant, â l’effet de signer au nom
du chef d'établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint ;
Article 25 : Délégation permanente est donnée à RITLEWSKI Jean Baptiste, 1er surveillant, à l’effet de signer
au nom du chef d’établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives individuelles
visée dans le tableau ci-joint ;
Article 26 : Délégation permanente est donnée à SAURET Alban, 1er surveillant, à l’effet de signer au nom du
chef d’établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint ;
Article 27 : Délégation permanente est donnée à PRAT Jérôme, 1er surveillant, à l’effet de signer au nom du
chef d’établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint ;
Article 28 : Délégation permanente est donnée à CECCARELLI Vincent, 1er surveillant, à l’effet de signer au
nom du chef d'établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint ;
Article 29 : Délégation permanente est donnée à FERROUDJI Hakim, 1er surveillant, à l’effet de signer au nom
du chef d'établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint ;
Article 30 : Délégation permanente est donnée à CONTASTIN Christophe, faisant fonction 1er surveillant, à
l’effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 30 : Délégation permanente est donnée à BURGUENO Mickael, faisant fonction 1er surveillant, à
l’effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d’Arles toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 30 : La décision portant délégation de signature du 13/12/2019 est abrogée.
Article 31: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
La Directrice,
Corinne PUGLIERINI
Maison Centrale d'Arles - 13-2020-09-09-009 - SKM_36720031011160 52 Maison Centrale d'Arles - 13-2020-09-09-009 - SKM_36720031011160 53 PREF 13
13-2020-09-14-007
Arrêté portant renouvellement de la composition de la
commission de conciliation compétente en matière
d'urbanisme
PREF 13 - 13-2020-09-14-007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 54 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Elections et de la Réglementation
EL n° 2020-90
Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.132-14 et R.132-10 à R.132-17 relatifs à la commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 août 2020 réglementant l’élection des élus communaux de la commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 relatif à la liste des candidats à l’élection des représentants des communes au sein de la commission de conciliation en matière d’urbanisme ;
Vu la liste unique de candidatures intitulée « Union des Maires des Bouches-du-Rhône » pour le renouvellement de la commission de conciliation en matière d’urbanisme, déclarée conforme et régulièrement enregistrée le 9 septembre 2020 ;
Considérant que le préfet peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour un motif d’intérêt général ;
Considérant qu’il y a lieu de simplifier la procédure de désignation des membres élus de la commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme, compte tenu du dépôt d’une liste unique, impliquant de ne pas procéder aux opérations électorales ;
Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant qu’il y a lieu de réunir, dans un délai restreint, la commission de conciliation en vue de la répartition et le versement des enveloppes départementales de crédits du concours particulier crée au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) et relatif au financement de l’élaboration des documents d’urbanisme au titre de l’exercice 2020 ;
Considérant que la mise en œuvre de la présente dérogation aura pour effet de réduire les délais de procédure ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
PREF 13 - 13-2020-09-14-007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 55 ARRÊTE
Article premier :La commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme, instituée par l’article L.132-14 du code de l’urbanisme, est renouvelée ainsi qu’il suit :
I. Elus communaux :
N° Candidats à un siège de titulaire N° Candidats à un siège de suppléant
1 M.Georges CRISTIANI
Président de l’Union des Maires 13
Maire de Mimet
1 M. Daniel GOUIRAND
Adjoint au maire de Fuveau
2 Mme. Armelle PULOC’H
Adjointe au maire de Pélissanne
2 Mme. Sylvie MICELI-HOUDAIS
Adjointe au maire de Rognac
3 M. Laurent BELSOLA
Maire de Port de Bouc
3 M. Romain BUCHAUT
Adjoint au maire de Saint-Paul lez Durance
4 Mme. Mathilde CHABOCHE
Adjointe au maire de Marseille
4 Mme Coralie MORVAN
Adjointe au maire de Velaux
5 M. Frédéric VIGOUROUX
Maire de Miramas
5 M. Jean-Louis VINCENT
Adjoint au maire d’Aix-en-Provence
6 Mme. Marylène BONFILLON
Adjointe au maire de Salon de Provence
6 Mme. Sylvie NARDI
Adjointe au maire de Maussane les Alpilles
II. Personnes qualifiées :
Titulaires Suppléants
M. Patrice IBANEZ
Avocat au barreau d’Aix-en-Provence – maître de
conférences HDR à l’université Aix-Marseille III
Mme. Françoise ZITOUNI
Institut d’urbanisme et d’aménagement régional
(IUAR)
M. Jean-François MARGIER
Agriculteur
Mme. Nelly MARGIER
Agricultrice
M. Raymond MARTINI
Secrétaire adjoint de France Nature
Environnement des Bouches-du-Rhône
M. Philippe MUSARELLA
Administrateur FNE 13
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
PREF 13 - 13-2020-09-14-007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 56 M. Bruno MORE
Paysagiste concepteur urbaniste -Co-gérant de
l’agence CITTA-UP
M. Florent COMBES
Urbaniste - Co-gérant de l’agence CITTA-UP
M. Jean-Michel BATTESTI
Architecte
M. Patrick VERBAUWEN
Architecte
M. Gérard FILIPPI
Représentant légal de la SARL ECOTONIA –
CAP AVENTURE BIODIVERSITE
Mme. Nina CAMOIN
Chargée de projet et botaniste - ECOTONIA
Article 2 :Le mandat des membres de la commission de conciliation s’achèvera au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Les élus communaux cessent d’exercer leur mandat lorsqu’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Article 3 : La commission élit son président et son vice-président parmi les élus locaux.
Article 4 : Le siège de la commission est situé à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : La commission se réunit sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par les services de l’État chargés de l’urbanisme. Elle établit un règlement intérieur.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 14 septembre 2020
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Signé
Juliette TRIGNAT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
PREF 13 - 13-2020-09-14-007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 57 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2020-09-15-001
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du
stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football
opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Football
Club de Metz le samedi 26 septembre 2020 à 21h00
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-15-001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Football Club de Metz 58 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Football Club de Metz le samedi 26 septembre 2020 à 21h00
VU le code pénal,
VU le code du sport, notamment son article L. 332-8
VU le code des relations entre le public et les administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;
CONSIDERANT que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;
CONSIDERANT la rencontre de football qui a lieu le samedi 26 septembre 2020 à 21h00, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe du Football Club de Metz;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-15-001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Football Club de Metz 59 ARRÊTE
Article premier : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits du samedi 26 septembre 2020 à 8h00 au dimanche 27 septembre 2020 à 4h00, dans le périmètre défini ci-après :
- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Marseille, le 15 septembre 2020
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Emmanuel BARBE
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-15-001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Football Club de Metz 60