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Compte-Rendu - CM 16 janvier 2020 compte rendu
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Plélan-le-Grand.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 16 janvier 2020 compte rendu)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie,
7.
22 Plélan le Grand Porte de Brocéliande
COMPTE-RENDU
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 JANVIER 2020
L'an deux mil dix-neuf, le 16 janvier, le conseil municipal de la Commune de PLELAN LE GRAND dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mme DOUTÉ-BOUTON Murielle, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : le 9 janvier 2020
PRESENTS: MM. BERTRAND, BLAIRON, COLLET F., COLLET P., COTTO, FERRIERES, HELAUDAIS, LE RHUN, LEVEUGLE,
MONNIER, PERRICHOT, MMES BOEL, CLOUET, DOUTÉ-BOUTON, HONORE, LE HEN, MARCON, MARTY, PICOT, ROLLAND,
ROUZEL, TADRIST (arrivée au point n°2), VERDON.
ABSENTS :
Mme COUTINEAU Séverine, M GODET Erwan, M. SAULTIER Patrick, M. SCHURB David absents excusés.
DESIGNATION DE SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PV DE SEANCE DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL
Désignation de M Michel HELAUDAIS en qualité de secrétaire de séance ; approbation du procès-verbal de la séance du
conseil municipal du 19 décembre 2019.
VOTES A MAINS LEVEES
1. SCOLAIRE - CONTRAT D'ASSOCIATION ECOLE PRIVEE -PARTICIPATION 2020-
Monsieur Michel HELAUDAIS, Adjoint, propose à l’assemblée de fixer la participation financière de la commune au
fonctionnement de l’école privée pour l’année 2020.
La circulaire du 13 mars 1985 se référant à la loi du 31 décembre 1959 précise que les avantages consentis par une
commune pour le fonctionnement des classes sous contrat d’association ne peuvent être proportionnellement
supérieurs à ceux consentis pour l’école publique.
Le contrat d’association entre la commune de Plélan-le-Grand et l’école privée "Notre Dame" a été signé le 07/09/1971
et un avenant a été signé le 25/10/1996, prenant en compte l’ensemble des classes maternelles et élémentaires de
l’école. C’est le coût moyen d’un élève des classes de l’école publique de même nature que la Commune gère qui sert
de base. Une contribution proportionnelle est alors versée, au vu du nombre d'élèves scolarisés dans l’école privée et
domiciliés sur la commune; à la rentrée de septembre 2019, on en dénombre 57 élèves en maternelle (-9) et 135 élèves
en primaire (+2).
l'est rappelé que par délibération du 17 juillet 2014, le conseil municipal autorisait la signature d’une convention avec
l'Ecole Notre-Dame qui précisait la comptabilisation des enfants scolarisés (modalités de communication des listes
d'élèves et prise en compte des enfants rentrés postérieurement à la rentrée de septembre) ainsi que les modalités de
versement de la participation communale.
Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 16 janvier 2020 page 1/4 l'est proposé de fixer la participation par élève de la façon suivante :
- 57 élèves de maternelle x 1 524.63 €= 86 903.91 €
- 135 élèves d’élémentaire x 340.60€= 45 981.00 €
Soit 132 884.91 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les dispositions susvisées et décide de fixer la
participation financière de la commune au fonctionnement de l’école privée à 132 884.91 € pour l’année 2020.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2020.
Il. SUBVENTIONS : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA REPARTITION DES AMENDES
DE POLICE - DOTATION 2019/PROGRAMME 2020 -
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que La répartition du produit des amendes de police est régie par les articles
R2234-10-11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des
contraventions à la police de la circulation dressées sur le territoire respectif au cours de l’année précédant celle au titre
de laquelle est faite la répartition. La répartition entre groupements de communes de moins de 10 000 habitants
exerçant la compétence voirie et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements,
est faite par le Conseil Départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser,
en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser.
Les opérations susceptibles d’être éligibles sont celles qui répondent à une préoccupation de sécurité routière et
notamment des aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation et autres aménagements de
sécurité sur la voirie. Il sera proposé de solliciter une subvention pour l’aménagement du giratoire rue de la Vallée du
Cast visant la sécurité et plus particulièrement les circulations piétonnes le long des voies de circulation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de solliciter cette subvention, 22 voix pour et 1 abstention, et
autorise Madame le Maire à signer toute pièce correspondante.
III. FINANCES - MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2020 -
Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint, informe l’assemblée que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par
délibération de son conseil municipal, décider d'engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des
dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente, non compris les
crédits afférant au remboursement de la dette (Article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenues pour déterminer le % des ressources susceptibles
de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget. Le montant des crédits inscrits
en restes à réaliser au BP 2019 s'élevait à 690 000 € en dépenses.
Il est donc proposé d'autoriser le mandatement des dépenses d'investissement sur l’exercice 2020 et avant l'adoption
des budgets dans la limite du % des sommes inscrites sur le budget 2019 pour le budget principal et le budget
assainissement.
L'autorisation accordée par l’assemblée délibérante doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 16 janvier 2020 page 2/4 Budget Principal :
Le budget total d'investissement 2019, hors remboursement de la dette et déduction faite des restes à réaliser s'élevait
à 2 568 900 € pour le budget principal, en conséquence, celui-ci ne peut excéder 642 225 €.
Un montant total de 540 000 € est soumis à l'approbation du conseil municipal ainsi réparti par chapitre :
Chapitre Libellé Montant autorisé
20 Immobilisations incorporelles 30 000 €
204 Subventions d'équipement 90 000 €
21 Immobilisations corporelles 80 000 €
23 Immobilisations en cours 340 000 €
Budget Assainissement :
Le budget total d'investissement 2019, hors remboursement de la dette et déduction faite des restes à réaliser s'élevait
à 1 095 146.48 € pour le budget assainissement, en conséquence, celui-ci ne peut excéder 273 786.67 €.
Un montant total de 200 000 € est soumis à l'approbation du conseil municipal ainsi réparti par chapitre :
Chapitre Libellé Montant autorisé
20 Immobilisations incorporelles 50 000 €
23 Immobilisations en cours 150 000 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le mandatement des dépenses d'investissement
avant le vote des budgets principal et assainissement dans les conditions susvisées.
IV. ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCE ETEINTE
Monsieur le Trésorier nous a informés en octobre puis novembre 2019 qu’il ne pouvait procéder au recouvrement de
certains produits en raison notamment de l’insolvabilité de débiteurs, de montants inférieurs au seuil de poursuite.
Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint, précise qu’il s’agit principalement des produits cantine, garderie, marché dominical.
l'est proposé l'admission en non-valeur de ces pièces pour un montant global de 1 107.92 € ; une écriture sera à passer
au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
Par ailleurs, un mandat sera à émettre au compte 6542 « créances éteintes » d’un montant de 375.73 € consécutivement
à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2020.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d'accepter cette créance admise en non-valeur d’un montant de 1 107.92 €
- d'accepter cette créance éteinte d’un montant de 375,73 €.
V. FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET COMMUNAL- EXERCICE 2019
Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint, informe l'assemblée de l'émission d’un titre au mois de décembre par la
Direction Régionale des Finances Publique d’un montant de 1 845 € correspondant à un dégrèvement de taxe
foncière - propriétés non bâties jeunes agriculteurs-. Cette dépense fait partie du chapitre 014 - Atténuation de
Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 16 janvier 2020 page 3/4 produits — pour lequel 500 € de crédits avaient été inscrits au budget 2019. En l'absence de crédits suffisants, une
décision modificative s'impose.
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement/Dépenses :
Chapitre 014 / Compte 7391171 : dégrèvement de taxe foncière propriétés non bâties jeunes agriculteurs + 1 500€
Section de fonctionnement/Dépenses :
Chapitre 011 / Compte 60621 : combustibles : - 1 500 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'adopter la décision modificative susvisée du
budget principal.
Fait à Plélan-le-Grand, le 7 février 2020.
Le Maire,
Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 16 janvier 2020 page 4/4