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Déliberation - DE 2020 022 Votes de taxes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Venterol.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2020 022 Votes de taxes)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE
DE
VENTEROL
Séance
du
29
juin
2020
Membres
en
exercice
:
Date
de
la convocation:
22/06/2020
41
L'an
deux
mille
vingt
et
le
vingt-neuf juin
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
RENOY
Présents
: 10
Présents
:Annabelle
TAIX,
Yannick
BOYER, Emmanuel
GHIOTTI,
Votants:
10
Jean-Claude
GILLON,
Guy
ALBRAND,
Michel
PHILIP,
Bernard
‘
RENOY,
Régine
DE
LUCA,
Nathalie
UBAUD,
Romain
NOEL
Pour:
10
Représentés:
Contre:
0
Excusés:
Alexandre
BORRELLY
Abstentions:
0
Absents: Secrétaire
de
séance:
Romain
NOËL
Objet:
Votes
des
taxes
- DE_ 2020 022
- Vu
le code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l'article
1636
B sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition
:
- Vu
le
budget
principal
2020,
équilibré
en
section
de
fonctionnement
par
un
produit
fiscal
de
139
853
€ ;
-
Considérant
que
la
commune
entend
poursuivre
son
programme
d'équipements
auprès
de
la
population
sans
augmenter
la pression
fiscale
;
- Compte
tenu
de
ces
éléments,
et après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
+
DECIDE
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
par
rapport
à
2019
et
de
les
reconduire
à
l'identique
sur
4020
soit
:
+ Foncier
bâti
= 16,32
%
* Foncier
non
bâti
252,96
%
Ces
taux
s'appliquent
sur
la
base
d'imposition
déterminée
par
les
services
fiscaux
de
l'Etat,
en
fonction
du
bien
immobilier,
et
connaît
chaque
année,
une
revalorisation
forfaitaire
nationale
obligatoire
fixée
par
la loi
de
finances.
e
CHARGE
Monsieur
le maire
de
procéder
à la notification
de
cette
délibération
à l'administration
fiscale.
Ainsi
fait
et
délibéré
pour,
copie
conforme
Les jour, mois
et an susdité
Le
Maire
|
=
8ernard
RENOY
Sous-Préfecture
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
PROVEN
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
07/07/2020
004-210402343
20200629
DE
2020
022.DE
dd