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Arrêté - 010 23 PMP interdiction protoxyde azote voie publique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Arrêté - 010 23 PMP interdiction protoxyde azote voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
DU
VAR
DE
TOULON
VILLE
DE
LA
LONDE
LES
MAURES
ARRÊTÉ
PERMANENT
N°010/2023/PM
PORTANT
INTERDICTION
D'USAGE,
DE
CONSOMMATION,
DE
TRANSPORT
ET
D'ABANDON
DE
CARTOUCHE
DE
PROTOXYDE
D'AZOTE
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Londe-Les-Maures,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les articles
L2212-1
et L2212-2;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L1311-2
et
L1312-1;
Vu
le Code
pénal
et
notamment
les
articles
222-15,
223-1
et
R644-5;
Vu
la
loi
n°2021-695
du
1° juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote;
Vu
le règlement
départemental
sanitaire
relatif aux
mesures
générales
de
propreté
et de
salubrité:
Considérant
que
le
protoxyde
(N20),
aussi
connu
sous
le
nom
de
«gaz
hilarant»,
est
un
gaz
d'usage
courant
stocké
dans
des
cartouches
de
siphon
alimentaires,
des
aérosols
d'air
sec
ou
des
bonbonnes
utilisées
en
médecine
et
dans
l'industrie,
et
que
celles-ci
sont
depuis
quelques
temps
détournées
de
leurs
usages
initiaux
pour
ses
propriétés
euphorisantes
sur
le territoire
communal;
Considérant
qu'il
a
été
constaté
une
consommation
excessive
et
détournée
de
cartouches
de
protoxyde
d'azote
sur
le domaine
public
où
elles
sont,
de
surcroît,
abandonnées;
Considérant
que
ce
phénomène
prend
des
proportions
inquiétantes
sur
le
territoire
de
la
commune
comme
cela
ressort
des
constats
faits
par
les
effectifs
de
la
Police
Municipale
de
la
banalisation
de
l'usage
intensif
de
ce
produit;
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
de
protection
de
la
santé
publique
visant
à
prévenir
les
risques
encourus
par
des
personnes
inhalant
du
protoxyde
d'azote
notamment
:
*
un
risque
de
brûlure
des
lèvres
et de
la gorge
par
le froid,
un
risque
de
perte
de
connaissance
pouvant
entraîner
une
chute
grave
ou
perte
des
réflexes,
voir
un
risque
de
décès
par
manque
d'oxygène
lorsque
les cartouches
sont
très
concentrées;
Considérant
que
l'usage
régulier
de
protoxyde
d'azote
selon
l'Observatoire
Français
des
Drogues
et
des
Toxicomanies,
peut
entraîner
les
effets
secondaires
irréversibles
suivants
:
°
confusion,
désorientation,
difficulté
de
coordonner
les
mouvements,
<
altération
de
la
mémoire,
°__
troubles
de
l'humeur
de
type
paranoïaque,
° __
hallucination
visuelle,
°__
trouble
du
rythme
cardiaque.
Considérant
par
ailleurs
que
ces
cartouches
usagées
jetées
à
même
le
sol
sur
le
domaine
public,
constituent
des
déchets
qui
polluent
et portent
atteinte
à
l'environnement;
Considérant
que
le
transport
inapproprié
sur
la
voie
publique
de
ces
récipients
sous
pression
et
hautement
inflammables
sont
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes;
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
de
protection
de
la
santé
publique,
de
la
sécurité
des
usagers
sur
la
voie
publique
communale
et
de
protection
de
l'environnement
à
l'égard
des
personnes
qui
inhalent
du
gaz
protoxyde
d'azote;
2 ARRÊTE
Article
1
:
Il
est
interdit
aux
personnes
mineures
de
posséder
sur
elles
dans
l'espace
public
du
territoire
de
la
commune
des
cartouches
ou
autres
récipients
contenant
du
protoxyde
d'azote.
Article
2 : Il est
interdit d'utiliser de
manière
détournée
du
gaz
protoxyde
d'azote
à des
fins récréatives
sur
l'espace
public.
Article
3
: Il
est
interdit
de
jeter
ou
d'abandonner
dans
l'espace
public
des
cartouches
ou
tout
autre
récipient
ayant
contenu
du
gaz
protoxyde
d'azote.
Article
4:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: Le
Directeur
général
des
services,
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté.
Fait
à
La
Londe
les
Maures,
le 6
septembre
2023
Le
Maire
Président
de
«Méditerranée
Porte
des
Maures»
Vice-Président
du
Conseil
Régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
François
de
CANSON
LON,
h
De
G
x2
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet d'un
recours
administratif
près
le
- dans
les DEUX
MOIS
à partir de
sa
publicité.
Il
peut
aussi
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
la
commune
de
La
Londe
les
Maures
Hôtel
de
ville
—
BP
62
—
83250
La
Londe
les
Maures
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
M,
le
Préfet
du
Var
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
sa
publicité.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
près
le tribunal
administratif
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
: www.telerecours.fr
mifistratif
de
TOULON
—
5
rue
Racine
—
CS
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9
2/2