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Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.35 Taux Fiscalite 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le S L G
ID : 089-248900896-20240328-2024 35-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE nent N°2024.35
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS FINANCES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MARS 2024
L’an deux mille vingt-trois, jeudi 28 mars 2024, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 15 mars 2024, se sont réunis au foyer communal de Chaumont
(16 avenue des Chaumes), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 26 Votants : 32
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Denisot (Compigny),
Rangdet (Courlon sur Yonne}, Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut
(Michery), Cots (Pailly), Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Joly, Chislard (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint
Sérotin), Martin (Serbonnes), Lemétayer (Sergines), P. Bardeau (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Delalleau
(Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte) Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau {Villeneuve la Guyard)
Était présent (suppléant) : Monsieur Hiroux (Chaumont)
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Babouhot (Gisy les Nobles), Gesserand
(Perceneige), Duval, Desserey (Pont sur Yonne), Pitou (Sergines), C. Bardeau (Thorigny sur Oreuse),
Beaumont (Villeblevin), Cochennec (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot}, Nezondet, Dauphin
(Vinneuf)
Pouvoirs : M. Babouhot à Mme Lemétayer, Mme Duval à M. Dorte, Mme Desserey à M. Chislard, M. Pitou
à M. Bourreau, Mme C. Bardeau à M. P. Bardeau, Mme Cochennec à Mme Coutouly.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités
Objet : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024
Le Conseil communautaire vu,
- le code général des collectivités territoriales,
- _laloin° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
- l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
- _fétat 1259 FPU 2024, transmis par les services de l’État pour la Communauté de Communes Yonne Nord ;
Considérant la nécessité de procéder au vote des taux d'imposition pour 2024 ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (1 abstention) des membres présents :
> VOTE les taux d'imposition suivants pour l’année 2024 :
Bases 2024 état 1259 Taux produits
TF bâtie additionnelle 25 019 000,00 5,440% 1 361 034
TF non bâtie aditionnelle 1 788 000,00 11,06% 197 753
TH additionnelle 3 804 000,00 6,20% 235 348
1 794 635
C.F.E 4 662 000,00 23,25 1083 915,00
Total produit fiscalité directe locale 2878 550]
> DÉCIDE de ne pas créer de fraction capitalisable en 2024 sur le taux de CFE
> CHARGE le Président de notifier EBRfRCIsION aux services préfectoraux.
Fait et délibéré en séance, les jours, moi
2024 et de sa publication légale le 2 avril 20?
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr