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Arrêté - 2024 37
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 37)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DE LESSONNE - ARROMCHOSEMENT D'EVRT - CANTON DE DRAVER
pr 5 SOIS tu . u SÛR =
5 SEINE
ARRETE MUNICIPAL
Numéro PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR L'AVENUE DES 2024- 54 SOURCES
Le Maire de la commune de Soisy-Sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R130-2 R 411-1 à 8, R 411-265 etR 417-1 à 12,R
415-7,
Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu le Décret 2022-185 du 15 février 2022,
Vu le Décret n°86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 modifié,
Considérant qu'il convient de renforcer la sécurité des piétons et des usagers sur l'avenue des
Sources,
Considérant qu'il y a lieu de lutter contre les infractions routières et de permettre à chacun de mieux partager la voie de circulation,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions utiles pour organiser le stationnement avenue des Sources, de prévenir les accidents et fluidifier la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La réglementation portant sur la circulation et le stationnement sur l'avenue des Sources
sera définie comme suit:
Le stationnement est interdit où un marquage au sol est matérialisé d'une barde jaune continue ou
discontinue.
out courrier don etre adressé à Monsieur te Maire
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél O1 69 89 71 71 - Fax O1 69 89 05 99 - secretarat@sonsysurseine fr
www.soisysurseine.fr La matérialisation des lignes jaunes s'étend aux angles de l'intersection de l'avenue des Sources avec
l'avenue de la Libération à hauteur du numéro 2, avec la rue Eugène Warin à hauteur du numéro 18
ainsi qu'en vis-à-vis du 01 avenue des Sources sur une longueur de trois mètres.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire verticale et horizontale afférentes aux présentes
modifications est mise en place par les services techniques municipaux conformément aux lois et
textes en vigueur.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur. Les infractions seront constatées par procès-verbaux, conformément à la loi.
Le stationnement interdit par le présent arrêté sera déclaré gênant et pourra faire l'objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux formé par les
personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le
recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent
également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit
être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de Soisy-Sur-Seine, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Saint-Germain-Les-Corbeil, les autorités administratives, les agents de la force
publique et la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Soisy-Sur-Seine, le 20 février 2024,
APPLICATION DU C.G.C.T.
TRANSMIS EN PRÉFECTURE LE : © /c
PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE : 72/ ©?
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRI ———
EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTER DU: “{{* 2/09
ND Étisté ROUSSEAU Jéan-B
lout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine fr
www.soisysurseine.fr