Conseil Municipal - conseil municipal du 14 decembre 2022

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Conseil Municipal - conseil municipal du 14 decembre 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 14 decembre 2022)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Eau et assainissement,

1

Présents : Mrs Christian BATAILLY, Jacques AUNIER, Xavier BUTTARD, Sylvain MONNET, André ROJO, Eric MORETTE, Patrice TERGNY

Mmes Sylvie FERREIRA, Muriel FOURNIER, Eliane CEYZERIAT, Catherine NUZILLAT

Excusés : Mme Sandrine LAMARD, Françoise JOURDAIN, Martine JACQUET, Claudine CHAUDET

Mrs Jonathan CADORET, David MUGNIER

Absents : Mmes Christine BERRIER, Chloé ROCHA

Pouvoirs : Mme Sandrine LAMARD donne pouvoir à Eliane CEYZERIAT Mme Martine JACQUET donne pouvoir à Jacques AUNIER Mme Françoise JOURDAIN donne pouvoir à André ROJO

Mme Claudine CHAUDET donne pouvoir à Sylvie FERREIRA

M. Jonathan CADORET donne pouvoir à Sylvain MONNET M. David MUGNIER donne pouvoir à Christian BATAILLY

M. Patrice TERGNY est nommé secrétaire de séance.

M. le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et soumet à l’assemblée pour approbation, le procès-verbal du précédent Conseil Municipal (24 octobre 2022) et Conseil Municipal extraordinaire (30 novembre 2022) : approbation à l’unanimité des membres participants et représentés.

1 –MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SERVICES TECHNIQUES A COMPTER DU 1 JANVIER 2023

L’organisation actuelle des services techniques est fractionnée en deux périodes (1 ère période du 1 novembre au 31 mars :35h semaine et 2ème période : 1 avril au 30 octobre : 40 heures) et génèrent aux agents 18 jours de RTT auxquels s’ajoutent les congés payés de droit. Notre équipe est composée de 3 agents, cette organisation a entrainé des absences l’été et une équipe incomplète.

- Pendant la période d’été, les agents posent le plus de congés et de RTT pendant la période à 40h. L 'amplitude plus importante était censée absorber la charge de travail tontes arrosages.

- Nous avons pu constater durant 3 mois(juin juillet et août de l’année 2022), l’équipe a été complète que 13 jours sur 60 travaillés. Un agent a été seul pendant 18 jours.

Les agents des services techniques ont été reçus plusieurs fois par le Secrétaire Général pour trouver un accord commun de la future organisation du temps de travail. Les agents

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2022 - 19 h 00 –

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techniques ont été conviés à une réunion d’échange lundi 10 octobre 2022 à la mairie en présence de M. le Maire, l’Adjoint à la voirie et le Secrétaire Général.

En raison de l’absence d’un accord écrit de tous les agents, la collectivité doit saisir le Comité Technique du Centre de Gestion.

Avec l’ensemble des éléments déclarés ci-dessous, la collectivité a saisi le Comité Technique le 25 novembre 2022,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 25 novembre 2022,

Il est présenté au Conseil Municipal,

De proposer aux agents techniques, une seule période de travail dans l’année avec un temps réglementaire de 35heures semaine réparti sur 4,5 jours, compromis pour compenser la perte des RTTS. Il sera possible d’adapter les horaires lorsque les conditions météorologiques l’exigeront (canicule...).

Les horaires seront de 8h00 à 12h00 et de 13h15 à 17h00 du lundi au vendredi avec un après- midi dit R.T.T. par semaine.

Les agents poseront un après-midi à leur convenance (lundi, mercredi et vendredi) par rotation. Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : • La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Enfin, M. le Maire rappelle que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services techniques et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer un cycle de travail unique.

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Le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 0.5 jour de réduction de temps de travail (ARTT) par semaine afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

➢ Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services techniques de la commune de SAINT JEAN LE VIEUX est fixée comme il suit :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile.

La définition des périodes de travail et le temps de travail sont définis comme suit :

1 seule période du 1er janvier au 31 décembre

Horaires 8 h / 12 h et 13 h 15/ 17h00

Temps de travail 4 jours de 7.75 h et une matinée de 4 heures hebdomadaire Cette période ouvre droit à 0.5 journée d’ARTT par semaine

➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : (au choix)

- Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) exemple : le lundi de la pentecôte,

- Par la réduction du nombre de jours ARTT (impossible pour les collectivités qui auront choisi une durée hebdomadaire de travail de 35h sans ARTT)

- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

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➢ Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Elles seront indemnisées ou récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le mois qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.

-Madame CEYZERIAT demande si l’après-midi posé (R.T.T) dans la semaine est en rotation pour les agents.

-Monsieur MONNET répond que les agents se sont mis d’accord entre eux pour poser leur après-midi sans avoir à l’écrire dans la délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE d’adopter la proposition d’organisation du temps de travail des agents du service technique détaillée ci-dessus ;

- DIT que cette nouvelle organisation prendra effet au 1er janvier 2023

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2 – CHEQUES-CADEAUX POUR NOEL POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

M. le Maire explique que la commune est adhérente au Comité National d’Actions Sociales (CNAS), suite aux publications des lois n°2007-148 du 2 février 2007 dite de « modernisation de la fonction publique » et du 19 février 207 relative à la fonction publique territoriale, qui obligent les collectivités territoriales à définir une politique d’action sociale pour ses agents et qui rend obligatoire l’inscription au budget des dépenses des prestations sociales.

L’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, stipule que les collectivités territoriales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations. Vu la lettre circulaire ACOSS n°96-94 du 3 décembre 1996, fixant les conditions de la présomption de non-assujettissement des bons d’achat et des cadeaux en nature servis par les comités d’entreprise (C.E) ou les entreprises, à l’occasion d’évènements visés par la tolérance ministérielle du 17 avril 1985 (Noël des salariés et des enfants, départ à la retraite) et fixant celle-ci à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale ;

Considérant qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion de Noel n’est pas assimilable à un complément de rémunération ;

Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;

M. le Maire souhaite, indépendamment des prestations sociales proposées par le CNAS, attribuer une aide pour Noël aux agents de la commune, sous forme de chèque cadeaux ou bons d’achats, prestation sociale que le CNAS n’offre pas, de la manière suivante : • Chèques cadeaux d’un montant de 70 euros par agent et majoré de 30 euros par enfant âgé jusqu’à 12 ans, à tous les agents de la collectivité qui ont une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois.

• Dépense de 1 430€ inscrite au budget principal 2022 à l’article Fête et cérémonie.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE d’attribuer des chèques cadeaux à tous les agents titulaires et contractuels de la collectivité ayant une ancienneté supérieure ou égale à six mois

- FIXE le montant unitaire à 70 euros par agent et majoré de 30 euros par enfant jusqu’à l’âge de 12 ans ;

- DIT que ces chèques seront distribués courant décembre 2022 ;

- PRECISE que la dépense est inscrite au BP 2022 à l’article fête et cérémonie.

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3 - DECISION MODIFICATIVE N° 5 BUDGET PRINCIPAL

L’opération d’investissement 455 intitulée « Remplacement de l’éclairage du gymnase » présente un dépassement de crédits de 862€75. L’opération 455 a été budgétisée à 12 000€. Il est proposé de réduire la somme de 862€75 à l’opération 451 création nouvelle bibliothèque pour laquelle les crédits restants sont suffisants.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Réduction de crédits

Augmentation de crédits

SECTION D’INVESTISSEMENT

Réduction de crédits

Augmentation de crédits

Article

Montant Opération /Article Montant

Opération 451- Création de la

nouvelle bibliothèque

-862.75€

Opération 455 remplacement

de l’éclairage du gymnase

+ 862.75 €

TOTAL

-862.75 €

TOTAL

+ 862.75 €

M. MORETTE remarque qu’il reste deux gros spots qui consomment et seront à remplacer dans le gymnase.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE d’effectuer le virement de crédits ci-dessus détaillé ;

- FIXE le montant total de ce virement à la somme de 862.75 € ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à ces opérations.

4 – DECISION MODIFICATIVE N°6 : BUDGET PRINCIPAL

Lors du transfert du budget Chaufferie en 2022, le prêt du budget chaufferie n’a pas été intégré au Budget principal 2022, le logiciel informatique n’a pas pris en compte cette intégration, par conséquent, l’article 1641 « capital d’emprunts » présente une insuffisance de crédits de 15 458,99€.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder aux virements suivants :

7

SECTION D’INVESTISSEMENT

Réduction de crédits

Augmentation de crédits

SECTION D’INVESTISSEMENT

Réduction de crédits

Augmentation de crédits

Article

Montant Opération /Article Montant

Opération 451- Création de la

nouvelle bibliothèque

-15 458.99€

1641 capitaux d’emprunts + 15 458.99€

TOTAL

-15 458.99€

TOTAL

+ 15 458.99 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE d’effectuer le virement de crédits ci-dessus détaillé ;

- FIXE le montant total de ce virement à la somme de 15 458.99 € ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à ces opérations.

5 – DECISION MODIFICATIVE N°7 : BUDGET PRINCIPAL

Lors du transfert du budget Chaufferie en 2022, le prêt du budget chaufferie n’a pas été intégré au Budget principal 2022, le logiciel informatique n’a pas pris en compte cette intégration, par conséquent, l’article 66 111 « Intérêts d’emprunts » présente une insuffisance de crédits de 456.28€.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder aux virements suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Réduction de crédits

Augmentation de crédits

SECTION D’INVESTISSEMENT

Réduction de crédits

Augmentation de crédits

Article Montant Opération /Article Montant

8

022 dépenses imprévues de

fonctionnement

-456.28€

66111 intérêts d’emprunt à

l’échéance

+ 456.28€

TOTAL

- 456.28€

TOTAL

+ 456.28€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE d’effectuer le virement de crédits ci-dessus détaillé ;

- FIXE le montant total de ce virement à la somme de 456.28 € ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à ces opérations.

6 – DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT

Certains prêts ont été contractés à taux variables. La collectivité ne peut pas avoir une estimation réelle des échéanciers des prêts concernés puisque les taux peuvent être revus à la hausse comme à la baisse.

Il présente une insuffisance de crédits à l’article 66 111 « Intérêts d’emprunts » d’un montant de 52€41.

Il est proposé au Conseil Municipal d’effectuer les virements de crédits ci-dessous :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Réduction de crédits

Augmentation de crédits

SECTION D’INVESTISSEMENT

Réduction de crédits

Augmentation de crédits

Article

Montant Opération /Article Montant

022 dépenses imprévues de

fonctionnement

-52.41€

66111 intérêts d’emprunt à

l’échéance

+ 52.41€

TOTAL

- 52.41€

TOTAL

+ 52.41€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE d’effectuer le virement de crédits ci-dessus détaillé ;

- FIXE le montant total de ce virement à la somme de 52.41 € ;

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- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à ces opérations.

7 – BUDGET PRINCIPAL : PROPOSITION DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2022

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V) « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. » Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif principal 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») :

N° NOM VOTE 25%

349 Colombarium jardin du souvenir 2000 500

403 voirie 66600 16650

406 restauration eglise 3000 750

407 reserve foncière 1500 375

410 Achat matériel service technique 5000 1250

414 creation chemin charmontay 3000 750

415 acquisition materiel illuminations 4000 1000

425 matériel CPI 1500 375

426 travaux dans les ecoles 53000 13250

427 travaux dans les bâtiments communaux 10000 2500

428 materiel et mobilier divers voirie et bâtiments 25400 6350

431 materiel et mobilier scolaire 3500 8750

445 Amenagement voirie le Mermand 72000 18000

447 extension voirie zone des blancheres 2000 500

449 sécurité 3000 750

450 réseau d'eau pluviale mermand route de bourg 5000 1250

451 ancien bâtiment halte garderie 57600 14400

453 création local jeune 5000 1250

454 extension restauration scolaire 30000 11100

455 eclairage gymnase 12000 3000

456 acquisition véhicules techniques 227840 56960

10

total 592940 148235

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximum de 148235€ soit 25% de 592940€.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

- AUTORISE M. le Maire à engager des dépenses d’investissement sur l’exercice 2022 à hauteur de 25 % des dépenses budgétées en 2023 sur le budget principal ;

- VALIDE les montants ci-dessus énoncés.

8 – BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT : PROPOSITION DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2022

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. » Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif Eau et Assainissement 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») :

Opération Article Budgétisé 2021(€) Engagement 25 % (€)

65

acquisitions

compteurs

21561 14000 3500

68 station

d’epuration

21562 27000 6750

72

remplacement

branchement

plomb

2031

21531

5000

65000

1250

16250

74 Réseau 2031 20000 5000

11

EU-EP le

Mermand

2315 50000 12500

86 2031

21562

40700

131500

10175

32875

Total 353200 88300

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de : 88300 €, soit 25% de 353200 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

- AUTORISE M. le Maire à engager des dépenses d’investissement sur l’exercice 2022 à hauteur de 25 % des dépenses budgétées en 2023 sur le budget principal ;

- VALIDE les montants ci-dessus énoncés.

9 – PROPOSITION D’UNE NOUVELLE TARIFICATION 2023 DE LA FACTURATION EAU-ASSAINISSEMENT

M. le Maire fait part de l’analyse des commissions Voirie et Finances sur une éventuelle augmentation des tarifs du service de l’Eau et de l’Assainissement.

Les conclusions du diagnostic assainissement sont rappelées. De nombreux travaux ont été identifiés pour améliorer les performances de nos réseaux et de notre station d’épuration. Cependant, l’importance du coût de ces travaux nous contraint à réviser les tarifs du service et la proposition suivante de la commission Finances est soumise au Conseil Municipal : M. le Maire explique que la commune a engagé de gros travaux de restauration des réseaux à la demande de l’état pendant 15 années. Une réflexion s’engage sur le fait que l’agent technique peut décider de quitter la collectivité pour d’autres projets, et qu’il soit envisageable de confier le service en délégation de service public en attente du transfert de la compétence à la communauté de communes dans le cadre de la loi Notre en 2026.

La commission Finances après examen de plusieurs hypothèses, propose :

- Une hausse de 2.7% de la vente d’eau. Le prix du m3 d’eau augmente de 0.04€ soit une augmentation de 4 € pour une consommation de 100 m³.

- Une hausse de 5.8% de la vente assainissement. Le prix du m3 augmente de 0.10€ soit une augmentation de 10€ pour une consommation de 100 m3

Prestation Tarifs 2022 Produit

estimé

2022

Sur la base de

la conso. 2022

Augmentation

1er janvier

2023

Produit

2023

Vente d’eau (74 006 m³) 1.46 € / m³ 108 048 € 1.50/ m³ 111 009 €

Abonnement (1015) 28.67 € / an 29 100 € 28.67 € / an 29 100 €

Location compteur (1007) 15.25 € / an 15 356 € 15.25 € / an 15 356 €

Assainissement (69 001 m³) 1.71 € / m³ 117 992€ 1.81 € / m³ 124 892€

Redevance forfaitaire

12

Assainissement (970) 65.10€ / an 63147 € 65.10 € / an 63 147 €

Produit annuel

Variation produit

333 643€

343504 €

+ 9 861 €

Coût m³ pour 100 m³

4.50 €

4.64 €

M. BUTTARD demande ce qu’il en est d’Ecosphère pour l’assainissement, M. BATAILLY répond qu’un mail a été envoyé au Président de la Communauté de Communes, et au Maire de Pont d’Ain pour se réunir début d’année prochaine. Plusieurs entreprises sont installées comme SOCATRA, PRD, la maison du fromage. Il est nécessaire de rédiger une convention pour le début de l’année prochaine, et que celle-ci soit rétroactive. M. MONNET indique la présence de deux débitmètres qui sont installés et suffisent à comptabiliser les M3 d’eau qui passent et qui sont renvoyés vers notre station d’épuration. M. BATAILLY confirme qu’une recette est à prévoir en 2023 pour le budget EAU/ ASSAINISSEMENT.

Mme FOURNIER pose la question des personnes insolvables si des recours sont possibles, pour les personnes qui ne paient pas leurs factures d’eau.

M. le Secrétaire Général indique qu’il y a des difficultés à suivre les personnes insolvables, certaines ont déménagé d’autres sont décédées.

Mme CEYZERIAT demande s’il n’est pas possible de transmettre la facture d’eau des personnes décédées chez le Notaire.

M. le Secrétaire Général déclare que le recours auprès des administrés est assuré par le Trésor Public. Après avoir échangé avec les services de la trésorerie, la seule possibilité pour les personnes décédées est que le service administratif informe la trésorerie par transmission de l’acte de notoriété et la trésorerie se chargera de transmettre les factures d’eau chez le notaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;

- DECIDE d’appliquer une augmentation des tarifs du service Eau et Assainissement à 2.7 % sur la partie vente d’eau et 5.8% sur la partie assainissement à compter du 1er janvier 2023 ;

- RETIENT la proposition d’augmentation de 2.7 % sur la vente d’eau et 5.8% sur la vente d’assainissement ;

- DIT que ces nouveaux tarifs seront retenus, appliqués et inscrits au budget annexe primitif Eau & Assainissement 2023.

10 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE SOUTIEN AUX COMMERCANTS DE SAINT JEAN LE VIEUX

M. le Maire présente ses excuses pour avoir omis de soumettre ce sujet lors de la dernière commission des finances.

M. le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros, valant pour les exercices 2022 et 2023 afin soutenir le lancement de la nouvelle association des commerçants de SAINT JEAN LE VIEUX et accompagner la démarche de décoration des vitrines de Noel. Cette dépense est possible à l’article 6574 subventions aux associations où un montant de 20 000 euros a été budgétisé en 2022. 17 750€ ont été versés à diverses associations. Les crédits inscrits sont suffisants pour réaliser cette opération.

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Dans le cadre des fêtes de Noël 2022, la municipalité renonce au remplacement des traversées lumineuses de rues, et des coûts de pose et dépose du matériel et de l’énergie nécessaire. L’économie ainsi réalisée se chiffre à + de 4000 €

Dans son soutien aux commerçants, la commune minimise son budget de fonctionnement en offrant plus de visibilité profitable à tous les riverains.

Mme CEYZERIAT rappelle qu’il existe une union commerciale qui a un compte bancaire approvisionné et peut payer les décorations de Noel.

Mme FOURNIER signale que l’association est dissoute. Il s’agit dans le cas présent d’une nouvelle association.

M. le Maire rappelle que l’union commerciale est réputée dissoute.

Mme CEYZERIAT affirme avoir rencontré les membres du bureau et il ne reste qu’Anaïs comme trésorière. Mme CEYZERIAT ne comprend pas pourquoi les commerçants demandent 1 000€, ils ont juste à changer les statuts de la précédente association. Mme FOURNIER explique qu’il s’agit d’une nouvelle association qui veut disposer de ses propres fonctionnements et fonds. Il n’y a aucun lien avec l’ancienne association par manque de responsable.

Mme CEYZERIAT déclare qu’il est difficile de réclamer cette somme alors qu’il y a ce qu’il faut sur un compte pour démarrer et qu’il y aurait 5 300€ sur le compte.

M. le Maire souhaite que l’ex-union commerciale régularise sa situation afin que les fonds puissent être mis à disposition pour l’année prochaine.

M. ROJO rappelle que l’ancienne association peut léguer à une association de même nature et de ce fait accéder au solde des comptes.

Madame FOURNIER se retire du vote car elle est membre dans l’association.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés comme suit : 12 Voix pour et 4 Voix contres

- DECIDE d’allouer, à titre exceptionnel, une subvention à l’association « des commerçants de SAINT JEAN LE VIEUX » ;

- FIXE le montant de cette subvention à la somme de 1000,00 € ;

- AUTORISE M. le Maire à verser ladite somme prélevée sur les crédits disponibles de l’article 6574 ;

11. PROPOSITION D’UNE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR LA REPARTITION DES FRAIS POUR LA DEMOLITION DU RALENTISSEUR TRAPEZOIDAL

M. le Maire demande au Conseil Municipal de signer une nouvelle convention pour régulariser les démarches administratives en lien avec le dossier du ralentisseur de la route de Genève.

Cependant, celle-ci sera actée en séance du conseil municipal de ce jour où une délibération sera prise pour valider la convention présentée.

Concernant la participation financière de la commune avec le département de l’Ain ( 50%), le règlement de 1414,25 € lui est demandé pour les travaux de destruction du ralentisseur. Pour rappel, toute la procédure du tribunal administratif a pris assise sur la première convention présentée par le conseil départemental où le comptage de 7100 véhicules/jour était retenu. (mesure effectuée RD36 sud, côté Ambronay !)

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Cette valeur n’est pas avérée à l'endroit de la réalisation du ralentisseur, ce qui sera démontré par les mesures successives à venir.

Par courrier du 02 juin 2022, le Président du département Jean DEGUERRY constate l'erreur de comptage et propose une nouvelle convention en régularisation, confirmation de la convention de mai 2022 qui retient moins de 2300 véhicules/jour.

Extrait :

« Il est à noter que la convention initiale relative à la sécurisation de la RD36 faisait état d’un trafic de plus de 7000 véhicules par jour. Ce nombre est erroné puisqu’il prenait en compte des flux non concernés. Une campagne spécifique de comptages entre le 26/01/201 et le 01/02/2021 a montré que le trafic est en fait de 2300 véhicules par jour sur cette section. Le ralentisseur est donc conforme au regard du seuil règlementaire de 3000 véhicules/jour qui constitue la limite d’implantation de ce type d’aménagement »

Il est regrettable qu'un relevé initial n'ait pas été réalisé par les services des routes du département au moment de l'étude du projet de réaménagement de la D36, ce qui aurait pu éviter les conséquences fâcheuses pour la commune. (Procédure au TA de Lyon)

Mr. le Maire propose de rejeter la demande de règlement., car procéder au règlement de la somme demandée, vaudrait acceptation d’une part de responsabilité par la commune.

Mme CEYZERIAT déclare que dans la note de synthèse, qu’il est regrettable d’orienter le vote des Elus et ne devrait pas y figurer.

M. le Maire précise que la note de synthèse reprend le courrier adressé à la direction des routes du département dans son intégralité et à ce titre, les élus devaient être renseignés sur cette situation particulière où notre responsabilité ne peut être engagée.

Mme CEYZERIAT répond qu’on n’a pas à influer sur l’orientation des votes, à laquelle Mr. le Maire confirme que ce n’était pas l’objet du document.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés comme suit : 13 Voix contre et 4 abstentions

- REFUSE ladite convention du département

- REFUSE d’inscrire la dépense de 1414€25 au budget principal 2022

- N’AUTORISE pas M. le Maire à signer tous les documents s’y référents

12. PROPOSITION DU REMPLACEMENT DU VEHICULE DES SERVICES TECHNIQUES

M. le Maire demande au Conseil Municipal pour l’acquisition d’un nouveau véhicule des services techniques.

À la suite d’une panne imprévisible du véhicule des services techniques, le véhicule immobilisé nécessite des réparations coûteuses (remplacement complet de l’embrayage, des réparations estimées à 2000 € selon le garagiste). Le Peugeot PARTNER est de 2007 et 142 000kms, la valeur argus du véhicule est faible et son état mécanique général est incertain. Il est proposé d’investir en urgence dans un nouveau véhicule d’occasion similaire de type KANGOO, PARTNER, BERLINGO. Cette dépense d’investissement imprévue serait

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financée sur les crédits à l’opération 456 acquisition de véhicules techniques. Les crédits sont suffisants pour engager la dépense d’environ 9600€.

Il est proposé au Conseil Municipal d’investir dans un véhicule du garage CHARVAZ à PONT d’AIN, un Renault Kangoo de 2016, excellent état, avec une garantie de 6 mois, pour un montant 9600€ TTC .

Mme CEYZERIAT demande d’où vient le véhicule,

M. le Maire répond que c’est un véhicule qui appartenait à l’entreprise d’ascenseurs SCHILLER.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;

- DECIDE d’acquérir un nouveau véhicule

- ACCEPTE de remplacer le véhicule en panne

- ACCEPTE le devis du garage CHARVAZ d’un montant de 9 600€ T.T.C - AUTORISE d’inscrire la dépense de 9 600 € TTC à l’opération 456 du budget principal 2022

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s’y référent

13 – PROPOSITION DE REPRISE DES DEUX VEHICULES EN L’ETAT PAR LE GARAGE CHARVAZ

M. le Maire propose au Conseil Municipal la proposition de reprise des deux véhicules en l’état :

- une reprise du véhicule Renault Kangoo pour une valeur de 2 000€ T.T.C - une reprise du Peugeot Partner pour une valeur de 1 000€ T.T.C

La concession CHARVAZ située à PONT D’AIN nous propose cette reprise du fait que la collectivité a investi dans l’achat d’un véhicule.

M. le Maire rappelle que les deux véhicules doivent subir des réparations onéreuses et que les véhicules sont peu fiables mécaniquement.

Le véhicule de la police municipale a le toit perforé à cause de la rampe de police ce qui rendra la vente plus compliquée.

Il est demandé au Conseil Municipal de se positionner sur l’offre de reprise globale de 3 000€ T.T.C

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de céder les véhicules en l’état,

- ACCEPTE de retenir la proposition du garage CHARVAZ à PONT D’AIN, - ACCEPTE la recette globale de 3 000€ T.T.C,

- ACCEPTE que M. le Maire signe tous les documents s’y référents,

14 – SIEA REMPLACEMENT DES LAMPES A MERCURE VALIDATION DU PROJET DE FINANCEMENT 2022

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M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que nous avions, les années précédentes, engagé des travaux de remplacement des points lumineux à vapeur de mercure, dispositifs aujourd’hui obsolètes et qui nécessitent d’être remplacés par des luminaires de technologie Led qui fournissent un meilleur éclairage et permettent une réduction de 50 % de la consommation d’énergie.

Après avoir identifié les points lumineux concernés encore très nombreux sur la commune, une sectorisation a été appliquée en fonction de la densité des habitations. Il a donc été retenu 21 luminaires à remplacer pour un coût total T.T.C. de 23 500 €.

Le financement de cette opération s’établit comme suit :

Coût total TTC des travaux : 23 500,00 €

Participation du SIEA : 7686,00 €

F.C.T.V.A : 3854.94 €

A charge de la commune : 11 959.06 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE d’engager les travaux de remplacement de 21 points lumineux à vapeur de mercure par des luminaires de technologie Led ;

- VALIDE le plan de financement définitif ci-dessus détaillé ;

- AUTORISE M. le Maire à signer le projet du SIEA portant la participation de la commune à la somme de 11 959.06 € ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à ces opérations.

15 – ATTRIBUTION ET DESIGNATION D’UN BUREAU D ETUDE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE SITUES ROUTE DE BOURG ET LE MERMAND LOT 1 ET POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE LOT 2

M. le Maire rappelle qu’une procédure de consultation a été lancée pour les 2 lots ci-après : Lot n°1 : Maîtrise d’œuvre pour la mise en séparatif des réseaux d’assainissement route de Lyon RD36 et route de Bourg en Bresse RD12.

Lot n°2 : Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue du Mermand (RD12) et du carrefour avec la route de Lyon ( RD36)

Un avis de publicité a été envoyé pour parution dans les éditions papier des journaux , le Progrès et la Voix de l’Ain le 23/08/2022 et est paru le 26/08/2022.

Le dossier de consultation a été mis en ligne sur le profil acheteur : https://www.lavoixdelain.fr/marches-publics.html le 26/08/2022.

La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 03/10/2022 à 12h00. Le pouvoir adjudicateur imposait la transmission des documents par voie électronique uniquement à l’adresse suivante : https://www.lavoixdelain.fr/marches-publics.html 5 plis ont été déposés pour le lot 1.

4 plis ont été déposés pour le lot 2.

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L’analyse des offres a été effectuée conformément aux critères affichés dans le règlement de la consultation de chaque lot et rappelés ci-après,

Lot n° 1 :

Prix : 40% :

Note prix : 40 x (moins disant) / (offre notée)

40/100

Valeur technique : Définition et appréciation du critère :

❑ Appropriation des contraintes propres au site et de la problématique du projet – 15 pts.

❑ Méthodologie et organisation en phase études (AVP / PRO / ACT / missions complémentaires), incluant les modalités d’échange avec la maitrise d’ouvrage – 15 pts.

❑ Méthodologie et organisation en phase travaux (VISA / DET / AOR / ACT essais contrôle technique), incluant la prise en compte des enjeux environnementaux - 10 pts

❑ Planning prévisionnel et cohérence par rapport aux contraintes de délai – 5 pts

❑ Equipe attribuée à l’opération avec CV joint (compétences et références)- 15 pts

60/100

Lots Entreprise Montant

T.T.C

estimatif

Valeur

financière

40%

Valeur

technique

60%

Note

globale

Classement

Final

Lot 1 PMM SARL 117 051

.01€

27.56 40.38 67.95 5

Lot 1

NICOT

INGENIEURS

CONSEILS

84 012€ 38.40 36.92 75.33 4

Lot1

SARL PROFILD

ETUDES

68 625€ 39.18 54.23 93.41 1

Lot 1

CABINET

MONTMASSON

86 130€ 31.22 60 91.22 2

Lot 1

JDBE 67 215€ 40 48.46 88.46 3

Lot n° 2 :

Prix : 40% :

Note prix : 40 x (moins disant) / (offre notée)

40/100

Valeur technique : Définition et appréciation du critère :

❑ Appropriation du contexte et des contraintes propres au projet, compréhension des enjeux pour le maitre d’ouvrage – Mise en avant des points de vigilance – 15 pts.

❑ Méthodologie appliquée à l’opération qui met en avant le respect du programme (planning et budget) et l’accompagnement qui sera apporté au maître d’ouvrage à chaque étape - 20 pts

❑ Disposition envisagée pour l’organisation, la coordination et la concertation qui entoureront le projet – 15 pts

60/100

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❑ Equipe attribuée à l’opération avec CV joint - 10 pts

L’analyse des offres a été effectuée conformément aux critères affichés dans le règlement de la consultation de chaque lot et rappelés ci-après,

Lots Entreprise Montant

T.T.C

estimatif

Valeur

financière

40%

Valeur

technique

60%

Note

globale

Classement

Final

Lot 2 PMM SARL 59 940€ 36.44 50.20 86.64 2

Lot 2

AINTEGRA 54 612€ 40 60 100.0 1

Lot 2

SARL

PROFILS

ETUDES

65 934€ 33.13 44.08 77.21 4

Lot 2

JDBE 58 608€ 37.27 46.53 83.80 3

Sur la base de ces éléments,

Vu les articles L2121-29 et L2122-21 du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande Publique,

Vu le rapport d’analyse des offres de chaque lot

Au vu du rapport d’analyse des offres de chaque lot établis par l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain, Assistant à Maîtrise d’ouvrage.

M. BUTTARD demande si les devis seront réétudiés pour les trottoirs par les entreprises car les prix vont certainement augmenter.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE d’attribuer le marché du lot 1 à PROFILS ETUDES pour un montant de 68 625 € HT.

- DECIDE d’attribuer le marché du lot 2 à AINTEGRA pour un montant de 45 510 € HT.

- AUTORISE M. le Maire à signer les marchés et tous les actes contractuels y afférents nécessaire à leurs exécutions

- DIT que les dépenses du Lot 1 sera inscrite au Budget Eau/Assainissement 2023

- DIT que les dépenses du Lot 2 sera inscrite au Budget principal 2023

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16 –LANCEMENT D’UN MARCHE PUBLIC POUR LA REALISATION ET RENOVATION D’EQUIPEMENTS AUTOUR DU MINI-STADIUM

M. le Maire explique que ce projet entre dans le cadre des jeux olympiques 2024. Cet investissement est estimé dans une fourchette de 150 000€. Il sera demandé des subventions à hauteur de 80% auprès de l’ONS (office national des sports) et divers organismes possibles. M. le Maire propose de lancer un marché public qui sera géré avec la Commission d’Appel d’Offre.

Il sera rédigé un cahier des charges conforme à la réglementation des marchés publics. Cette délibération n’entraine pas d’engagement financier pour l’année 2023, ce projet ne sera possible qu’avec l’attribution des subventions. Les travaux débuteront en fin d’année 2023 ou début d’année 2024.

M. BUTTARD s’interroge sur les villes qui doivent soutenir ou financer le projet « terre de jeu ».

M. le Maire répond que M. CADORET qui est en charge de ce dossier assiste à diverses réunions et pourra répondre prochainement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;

- ACCEPTE de lancer un marché public pour la rénovation et l’extension du Mini- Stadium

- DONNE son accord pour la rédaction du Cahiers des charges

- VALIDE la recherche de subventions auprès de divers organismes,

- AUTORISE M. le Maire de signer tout document s’y référent.

17 –LANCEMENT D’UN PLAN PLURIANNUEL D’ENTRETIEN ET RENOVATION DES CHEMINS COMMUNAUX

M. le Maire informe que la collectivité est responsable de l’entretien des chemins communaux.

Certains chemins nécessitent de réelles remises en état. Il est proposé de rénover ces chemins sur plusieurs années 2023, 2024 et 2025 pour permettre d’engager des travaux selon la capacité financière de la commune.

La commission voirie se chargera de prioriser les chemins à rénover.

Plusieurs chemins sont prioritaires comme le chemin de la messe où l’enrochement semble indispensable pour sécuriser cet axe.

Des devis sont demandés à plusieurs entreprises et feront l’objet d’une décision en commission des finances.

Il est demandé au Conseil Municipal, d’accepter l’entretien des chemins communaux selon un plan pluriannuel.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membre présents et représentés :

- S’ENGAGE dans un plan pluriannuel de l’entretien des chemins communaux 2023,2024 et 2025

- PRIORISE les chemins communaux en commission voirie

- PROPOSE les chemins et devis en commission des finances

- DIT que des crédits seront inscrits au budget principal 2023

18 – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES A LA RECUPERATION D’UN NOUVEAU VEHICULE COMMUNAL

Des élus se sont mobilisés pour aller à Sens (Yonne), récupérer le nouveau véhicule de police municipale mercredi 7 décembre 2022.

Cette mission a entraîné des frais de péages, d’essence et de restauration.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter le remboursement des frais engagés aux élus : - D’un montant de 24€80 de péage à M. CADORET

- D’un montant de 51€40 de frais de restauration à M. BATAILLY, (MONNET et

CADORET)

- D’un montant de 52.87€ d’essence pour le véhicule municipal à M. BATAILLY

M. BUTTARD et Mme CEYZERIAT demandent que l’indemnité d’Elu de Monsieur

MONNET soit augmentée pour 2023.

M. le Maire répond que le calcul de l’indemnité sera réexaminé selon le plafond possible et

l’enveloppe disponible.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ACCEPTE le remboursement des frais occasionnés en restauration, péage et essence

- DECIDE de rembourser à M. BATAILLY la somme de 104.27€

- DECIDE de rembourser à M. CADORET la somme de 24€ 80

- DIT que les dépenses seront inscrites à l’article Missions au budget principal 2022

19. DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR L’INSTRUCTION DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (D.I.A)

M. le Maire informe le Conseil Municipal des D.I.A. examinées par la commission « Urbanisme »

Me Emmanuel PORAL , notaire à AMBERIEU EN BUGEY

Pour la vente de la parcelle AB134

Par M. MERMILLON Arnaud – 353 chemin de la passe – SAINT JEAN LE VIEUX Au profit de M. BEAUFILS Alain

Au prix de 309 000€

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Me Gregory VIALATTE , notaire à Ambérieu en Bugey

Pour la vente de la parcelle AB 800 lot n°9

Par EFFICIENCE IMMOBILIER – Chemin de la Batteuse – SAINT JEAN LE VIEUX Au profit de Mme et M . PETIT Daniel

Au prix de 89 000€

Me Gregory VIALATTE , notaire à Ambérieu en Bugey

Pour la vente des parcelles AB 777 et AB784 formant le lot N°1

Par EFFICIENCE IMMOBILIER – Chemin de la Batteuse – SAINT JEAN LE VIEUX Au profit de LOGIDIA

Au prix de 160 000€

Me Gregory VIALATTE , notaire à Ambérieu en Bugey

Pour la vente des parcelles AA148, AA150, AA239 et AA238

Par Mme BEDAT Manon et M. LECLAND Julien – 55 grande rue – SAINT JEAN LE VIEUX

Au profit de Mme Alyson MARTORANA

Au prix de 208 000€

Me Gregory VIALATTE , notaire à Ambérieu en Bugey

Pour la vente des parcelles AB63 et AB70

Par M. BLANC Clément – 80 route de Genève – SAINT JEAN LE VIEUX Au profit de Mme Christelle TOURNIER

Au prix de 202 000€

Me Nelly GOYATTON , notaire à Château Gaillard

Pour la vente de la parcelle AA 225

Par Mme Justine RICHARD – 80 route de Genève – SAINT JEAN LE VIEUX Au profit de M. Cyril POMATHIOD

Au prix de 240 000€

Me Gregory VIALATTE , notaire à Ambérieu en Bugey

Pour la vente des parcelles B1419, B1421, B1432 et B1480

Par Famille KREMER Gérard - 40 allée des trois Châteaux - SAINT JEAN LE VIEUX Au profit de Mme SCHMITZ Laura et M .LECOANET Benjamin

Au prix de 464 500€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

- PREND acte des décisions prises par M. le Maire au titre de sa délégation au regard du droit de préemption urbain

20- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui est consentie par ce dernier et communique la liste des devis signés pour accord :

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DATE BUDGET FOURNISSEUR ARTICLES PRIX T.T.C

14/10

EAU/ASSAINI

ENFRASYS Remplacement du compteur

Abergement de Varey

2 943.55

29/10 PRINCIPAL VILLAVERDE Décorations de Noel 482.06

28/10 PRINCIPAL GAMM VERT Vêtements services techniques 214.45 03/11 PRINCIPAL GAMM VERT Vêtements services techniques 179.25 24/10 PRINCIPAL LACROIX 2 Batteries pour radar pédagogique 2 533.34 08/11 PRINCIPAL BRESSE FIOUL Gazole Grand froid tracteur 1500L 2080.50 24/11 EAU/ASSAI SOGEDO Remplacement du capteur de

pression de la station de pompage

554.42

24/11 EAU/ ASSAI SOGEDO Mise en place d’une sonde de

réservoir et paramétrage SOFREL

961.08

Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire ci-dessus détaillées.

Questions diverses

- M. le Maire fait part des remerciements de la famille BOUGUET pour la présence et le témoignage des Elus lors des obsèques.

- M. BUTTARD a constaté un poids lourd sur le pont situé chemin du GRENET ; est ce qu’il ne faudrait pas mettre un panneau de signalisation interdiction aux 38 tonnes

- Mme CEYZERIAT pense qu’il faudrait tester le pont concerné.

- M. le Maire rappelle les vœux prévus le 20 janvier 2023.

- M. le Maire déclare qu’il y a un boitage prévu aux administrés pour la diffusion de plusieurs informations, (retard d’arrivée de factures eau et cantine, le calendrier de la collecte des déchets 2023, la date des vœux).

Tous sujets abordés la séance est levée à 20h15

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