Compte-Rendu - CR conseil Municipal 2015 29 octobre

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Compte-Rendu - CR conseil Municipal 2015 29 octobre Document publié le Jeudi 29 octobre 2015 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil Municipal 2015 29 octobre)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE RENDU Séance du Conseil Municipal du 29 octobre 2015

L'an deux mille quinze, le 29 octobre, le Conseil Municipal de la Ville d'ISSOUDUN régulièrement convoqué le 16 octobre 2015, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de la Mairie sous la présidence de M. André LAIGNEL, Maire.

Etaient présents : MM. André LAIGNEL, Dominique ROULLET, Mme Diane ZAMMIT, M. Michel BOUGAULT, Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Eric HERVOUET, Maires- Adjoints, Mme Isabelle BRUNEAU, M. Daniel GUIET, Mmes Magali MARTIN, Lucie BARBIER, M. Jean-Charles PAILLARD, Mme Hada BOUZID-GHEZIEL, M. Patrick SOIDET, Mme Agnès NADOT, M. Sébastien JACQUET, Mme Marcelle CHAMPAULT, M. Daniel DELAGRANGE, Mme Marie-Madeleine LANGLOIS-JOUAN, M. Karim BOUSSABOUA, Mme Valérie GRABOWSKI, M. Didier CHAMPION, Mme Brigitte COLSON, M. Jean-Luc ROUSSEL, Mme Sabine RENAULT-SABLONIERE, MM. Régis BONNIN, Pierre BOGGIO, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Maires-Adjoints et Conseillers Municipaux ayant donné procurations, M. Gérard SADOIS a donné procuration à M. Dominique ROULLET,

Mme Jane-Marie CANDÉ a donné procuration à M. André LAIGNEL,

M. Alex COSTANZO a donné procuration à M. Jacques PERSONNE,

Mme Sophie KRUPA a donné procuration à Mme Diane ZAMMIT,

Mme Marie des Neiges CHEZE a donné procuration à Mme Lucie BARBIER.

-------------------

M. Le Maire ouvre la séance à 18 h 30 et indique les procurations suivantes :

M. Gérard SADOIS a donné procuration à M. Dominique ROULLET,

Mme Jane-Marie CANDÉ a donné procuration à M. André LAIGNEL,

M. Alex COSTANZO a donné procuration à M. Jacques PERSONNE,

Mme Sophie KRUPA a donné procuration à Mme Diane ZAMMIT,

Mme Marie des Neiges CHEZE a donné procuration à Mme Lucie BARBIER.

Il présente le dossier unique inscrit à l’ordre du jour :

Dossier 1 : Débat des Orientations budgétaires pour 2016

M. le Maire ouvre la discussion sur les grandes orientations des budgets pour 2016.

Mme RENAULT-SABLONIERE observe qu'à Issoudun, une ressemblance des années qui passent avec un manque de souffle et de projets. Elle regrette l'absence d'une véritable politique économique au-delà des opérations d'entretien et de réhabilitation.

Mme COLSON rappelle que lors des débats sur les précédents budgets, l'opposition avait alerté le conseil municipal sur la répartition du personnel entre la commune et la CCPI comme le relève le rapport de la chambre régionale des comptes (CRC). Elle souhaite des réponses à cette problématique.

Ce dernier point abordé par Mme COLSON relève du débat sur le rapport d'observations de la CRC (cf. dossier 5).

.../...2

M. le Maire souhaite répondre à Mme RENAULT-SABLONIERE,

En premier lieu, il précise que la compétence économique appartient à la communauté de communes et que la Ville d'Issoudun ne peut se substituer à celle-ci pour mettre en œuvre des projets de développement économique.

En second lieu, se référant aux récentes statistiques de l'URSSAF sur l'évolution de l'emploi salarié sur la zone d'Issoudun, il remarque que la dernière tendance annuelle (Avril 2014/Avril 2015) est largement positive avec une croissance de 2,2 %, soit autour de + 120 emplois, ce qui représente la meilleure performance des bassins de la Région Centre.

Le débat étant clos, il est procédé à un vote sur les orientations budgétaires proposées pour 2016.

Après en avoir délibéré et par 28 voix pour et 5 abstentions (Mme COLSON, M. ROUSSEL, Mme RENAULT- SABLONIERE, MM. BONNIN et BOGGIO), le Conseil Municipal approuve les orientations budgétaires 2016.

Dossier 2 : Décision Modificative Budgétaire (DMB) n° 2 sur le budget principal 2015 de la Ville et aide exceptionnelle

2.1/ Vote de la DMB n° 2

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’adopter une DMB n° 2 sur le budget principal 2015 de la Ville.

Il s’agit de la décision suivante :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

2315/109/824 Aménagement des abords du CCAC 60 000,00 €

2188/321 Fontaine à eau pour la Médiathèque 820,00 €

2184/321 Mobilier pour la Médiathèque - 820,00 €

2151/822 Honoraires sur acquisition terrains voirie route du Guerriau 1 350,00 €

2051/020 Renforcement serveurs pour changement logiciel comptabilité 4 000,00 € 2111/822 Acquisition de terrains nus - 40 000,00 €

2031/413 Frais d'études pour réhabilitation de l'ELS 20 000,00 €

020/01 Dépenses imprévues - 350,00 €

TOTAL DEPENSES 45 000,00 €

RECETTES

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

10223/01 Taxes d'urbanisme 45 000,00 €

TOTAL RECETTES 45 000,00 €

.../...3

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

022/01 Dépenses imprévues - 9 000,00 €

6574/40 Karaté Club Issoudun- subvention exceptionnelle 2015 pour participation

Coupe France 300,00 €

6574/40 Association Cycliste Bas-Berry - subvention pour Issoudun-Sprint 2015 200,00 € 73925/01 Prélèvement FPIC 2015 114 000,00 €

6558/113 Contribution 2015 pour Centre de Secours - 3 300,00 €

TOTAL DEPENSES 102 200,00 €

RECETTES

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

7325/01 Attribution FPIC 2015 83 000,00 €

74121/01 Dotation de solidarité rurale 2015 19 200,00 €

TOTAL RECETTES 102 200,00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte cette DMB n° 2.

2.2/ Aide exceptionnelle à M. Sébastien CHERAMY pour la réalisation d’un ouvrage

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une aide exceptionnelle de 250 € à M. Sébastien CHERAMY pour la réalisation et la publication de son ouvrage intitulé «Tennis, passion et vision d’un anonyme».

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette aide exceptionnelle de 250 € à M. Sébastien CHERAMY.

Dossier 3 – Marchés des assurances de la Ville – signature des marchés

M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer les marchés d’assurances dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert européen, suite à l’attribution des marchés par la commission d’appel d’offres en date du 2 octobre 2015.

La commission d’appel d’offres du 2 octobre a attribué les marchés suivants :

Liste des Lots Attributaires Montants annuels

retenus en €

Lot 1 – Dommages aux biens et risques annexes

Lot 2 – Responsabilités et risques annexes

Lot 3 – Véhicules et risques annexes

Lot 4 – Assurance de la protection juridique

Lot 5 – Assurance de la protection juridique et défense pénale des

agents et des élus

Lot 6 – Collections permanentes du Musée de l’Hospice Saint-Roch

Groupama

AREA/PNAS

Groupama

SMACL

SMACL

Filhet Allard/Lloyds

30 759,00 €

6 394,64 €

17 774,00 €

1 004,40 €

687,56 €

3 850,00 €

TOTAL TTC 60 469,60 €

.../...4

Mme RENAULT-SABLONIERE intervient pour remarquer que le montant de l’assurance concernant les collections permanentes du musée est faible si l’on intègre la collection personnelle de Zao Wou Ki d’une grande valeur.

Elle se félicite de la qualité de cette donation qui est un beau succès.

Elle demande que pour les vernissages ou évènements de grande ampleur, l’opposition soit conviée.

M. le Maire lui répond que l’ensemble des citoyens sont conviés à se déplacer pour voir les belles expositions du musée.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer les marchés avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres.

Dossier 4 – Collecte des déchets ménagers et assimilés – convention de mise à disposition de moyens entre la Ville d’Issoudun et la CCPI – avenant n°2

M. le Maire invite le Conseil Municipal à approuver un avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de moyens pour la collecte des déchets ménagers afin de prendre en compte pour 2016, les coûts liés au fonctionnement du service (occupation des bâtiments de la Ville d’Issoudun et charges induites, vêtements professionnels).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve et autorise le Maire à signer avec la CCPI cet avenant n° 2 précité.

Dossier 5 – Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Commune d’Issoudun

M. le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC) sur la gestion de la commune et les réponses apportées par la commune à ces observations.

Dans ce rapport, la CRC a notamment analysé la fiabilité des comptes, la situation financière de la collectivité, la gestion du personnel et les relations avec la communauté de communes et l'établissement public de coopération culturelle d'Issoudun.

Mme RENAULT-SABLONIERE reconnaît que ce rapport ne présente pas que des observations négatives. Elle considère toutefois qu'il comporte plusieurs points critiques, notamment les restes à réaliser et la gestion du personnel mis à disposition soulevés à plusieurs reprises par l'opposition municipale lors des débats sur les précédents budgets.

M. Le Maire juge plutôt positif ce rapport au-delà de quelques remarques administratives parfois utiles mais souvent plus théoriques que pertinentes. Il souligne les conclusions de la CRC qui relève une situation financière saine et propice à la reprise de l'investissement. Il met en évidence des points très favorables concernant les impôts locaux qui sont à Issoudun si l'on compare à la strate des communes de 10 000 à 20 000 habitants, inférieurs d'1/3. Il en est de même pour les charges de fonctionnement inférieures de 35 %, l'autofinancement étant quant à lui supérieur de 36 %.

Mme RENAULT-SABLONIERE observe qu'il s'agit là d'une présentation très orientée du rapport en exploitant en faveur de la Ville, les anomalies évoquées par la CRC.

.../...5

M. Le Maire lui répond qu'il s'agit d'une présentation pertinente et talentueuse.

A l'issus de ces échanges, le Conseil Municipal prend acte de la présentation de ce rapport.

Dossier 6 – Rapport d’activité 2014 de la CCPI

Le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel d’activité 2014 de la CCPI et de la communication périodique sur l’activité de la CCPI conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

Dossier 7 – Rapport d’activité 2014 de la SEM Energies Renouvelables (SEMER)

M. le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel d’activité 2014 de la SEMER conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

Dossier 8 – Vente d’une parcelle par la Ville à Mme PINHEIRO

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la vente d’une parcelle d’environ 300 m² cadastré section AS n° 516, enclavée dans les propriétés riveraines, à Mme PINHEIRO qui a fait part de son intérêt pour cette parcelle. La commune n’a pas l’utilité de ce surplus qui nécessite de l’entretien.

Elle souhaite céder cette parcelle à l’euro symbolique non versé, compte tenu de la prise en charge par les acquéreurs des frais de géomètre, d’acte notarié et de la réalisation d’une clôture solide (identique à l’existant).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise cette vente de la parcelle précitée à Mme PINHEIRO.

Dossier 9 – Vente d’une parcelle de jardin à M. Daniel LOUSTAUD

M. le Maire demande au Conseil Municipal de décider la vente à M. Daniel LOUSTAUD d’une parcelle de jardin avec un petit garage de 15 m², cadastré section BP n° 7 sise lieudit «Les Poulies» pour une surface de 291 m² au prix de 4 500,00 € hors taxes et frais à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise cette vente de cette parcelle de jardin à M. Daniel LOUSTAUD au prix indiqué de 4 500,00 € hors taxes et frais.

Dossier 10 – Lotissement d’habitation La Vallée de Brely – vente d’un lot

M le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser la vente du lot n° 12 cadastré section BE n° 594 d’une superficie de 489 m², à Mme Charlotte CARRÉ, moyennant le prix de 19 154,00 € hors taxes et frais à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise la vente de ce lot à Mme Charlotte CARRÉ au prix indiqué de 19 154,00 € hors taxes et frais.

.../...6

Dossier 11 – Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) – dispositions diverses

M. le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation d’un ensemble de dispositions concernant le programme de l’OPAH.

11.1/Opération façades

Dans le cadre de l’OPAH, une opération façades a été programmée sur une durée de 5 ans afin de participer à la valorisation du centre-ville.

Les propriétaires dont l’immeuble est situé dans le périmètre de l’opération et qui ont conclus une convention pour achever leurs travaux, acquitté les factures et reçu l’attestation de conformité du PACT de l’Indre, peuvent bénéficier de la subvention de 30 % prévue, plafonnée à 3 600,00 €.

Le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser le versement des subventions suivantes aux propriétaires concernés :

- Mme Anne-Marie ADAM (convention du 06/02/2015 et avenant du 11/06/2015 : façade rue des Bouchers et

ruelle Babeuf : 3 600,00 €.

- M. et Mme LARDUINAT (convention du 13/07/2015) : façade rue de l’Avenier : 3 600,00 €.

- Mme Paulette CHAUMETTE (convention du 26/11/2014) : façade rue Montélimar : 3 600,00 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le versement des subventions aux bénéficiaires précités.

11.2/ Versement de l’aide complémentaire de 500 €

Dans le cadre du programme «Habiter mieux», la Ville d’Issoudun s’est engagée à majorer l’Aide de Solidarité Ecologique (ASE) octroyée par l’Etat pour les dossiers de travaux de rénovation thermique.

Les bénéficiaires qui réunissent les conditions pour obtenir cette prime, se verront donc attribuer par la Ville la somme de 500 € venant en complément de l’ASE de l’Etat et de la subvention ANAH.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’accorder cette prime de 500 € aux personnes suivantes qui réunissent les conditions requises :

- Mme Marie-Laure POUZADE demeurant 38 rue Lucien Coupet à Issoudun,

- Mme Suzanne PAGENAUD demeurant au 38 rue de Tous les Diables à Issoudun,

- M. Eric KALI demeurant 28 rue Franche Comté à Issoudun.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accorde la prime de 500 € aux personnes précitées.

11.3/ Protocole spécifique pour l’affectation des «CEE-Collectivités» du programme «Habiter mieux»

Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) a été lancé par l’Etat en 2005. Il oblige les vendeurs d’énergie, de gaz, de pétrole, d’électricité et de carburant à inciter les Français à réaliser des travaux d’énergie.

Sous l’égide de l’Etat, un accord national a été conclu en 2011, avec EDF, GDF-SUEZ désormais ENGIE et TOTAL. Ces structures s’engagent à apporter une contribution financière importante au budget de l’ANAH en contrepartie des CEE générés par les travaux du programme «Habiter Mieux».

.../...7

Ces fournisseurs d’énergies disposent d’une exclusivité pour la récupération des CEE liés à la mise en œuvre du programme «Habiter Mieux».

Ces fonds issus de la cession des CEE pouvant être utilisés pour financer des actions complémentaires en faveur du programme «Habiter Mieux», pour Issoudun, permettront de financer une partie de l’abondement des aides de l’ANAH accordées aux propriétaires.

La mise en œuvre du dispositif local implique la signature d’un protocole entre l’Etat, l’ANAH, EDF et la Ville d’Issoudun.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la mise en œuvre de ce dispositif local avec les partenaires précités.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la mise en œuvre de ce dispositif et autorise le Maire à signer le protocole correspondant.

Dossier 12 – Musée de l’Hospice Saint-Roch – acceptation de dons

M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acceptation de dons d’œuvres d’artistes, selon les listes suivantes :

12.1/ Galerie Alain Margaron, Paris :

Don d’une sculpture de Brigitte TERZIEV :

Jehann,

2001,

Grès et fer, Hauteur, 2 m

Exposition :

Issoudun, Musée de l’Hospice Saint-Roch, Les veilleurs, du 13 février au 30 décembre 2015. Paris, Galerie Alain Margaron, 11 avril au 11 mai 2002.

12.2/ Daniel NADAUD, Les Guichardières, Olivet 53410 :

L’artiste offre au musée un fonds rétrospectif de ses estampes. La Bibliothèque Nationale conserve quelques tirages.

Don de 20 ouvrages illustrés de lithographies :

- 13 sous l’appellation Le doigt dans l’œil, de 1994 à 2006

- 7, aux éditions Sixtus Limoges, 1994 à 1998

Don de 76 lithographies originales de 1990 à 2002, éditées par Le Petit Jaunais, Franck Bordas, Machaël Woolworth et l’URDLA.

Don de 4 dessins à l’encre de 1991 :

16,5 x 24,5 cm

42 x 30 cm

33.5 x 49 cm

33.5 x 49 cm

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Don d’une pierre lithographique dessinée, 48.5 x 38.5 x 6cm, utilisée pour Nuit d’été, par Bernard Lamarche- Vadel.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte ces dons d’œuvres.

Mme COLSON intervient et demande à M. le Maire de lui communiquer le nombre de visiteurs annuels et leur origine.

M. le Maire lui répond que la fréquentation annuelle est de l’ordre de 15 000 à 20 000 personnes dont environ 1/3 sont des issoldunois.

Dossier 13 – Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations et portant les numéros 2015-06 à 2015-11. Ces dernières sont communiquées au Conseil Municipal conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Proposition de motion

M. le Maire présente au Conseil Municipal la motion suivante. Il lui demande de l’approuver particulièrement au regard de ses implications négatives pour les services publics locaux.

«Les Etats européens ont confié à la Commission Européenne, depuis juillet 2013, un mandat de négociation pour mettre en place un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TAFTA), appelé également grand marché transatlantique (GMT) entre L'Europe et les USA.

Ce chantier, initié dans le plus grand secret a démarré en juillet 2013 sans le moindre débat public ou parlementaire, Ces accords visent à faciliter les échanges entre les deux ensembles et prétend pour y parvenir : harmoniser les législations en vigueur des deux côtés de l'Atlantique, et supprimer «les barrières non tarifaires» au commerce, c'est à dire nos normes, règlements, lois. Ainsi ce projet organise une limitation des choix politiques qui peuvent être faits au niveau des collectivités locales ! C'est pourquoi nous vous proposons la présente motion :

Au vu des différents textes du mandat de négociation, notamment les articles 4, 23, 24 et 45 :

Art 4 : Les obligations de l'Accord engageront tous les niveaux de gouvernement»

Ce qui signifie, si l'Accord est adopté dans les termes du mandat européen de négociation, qu'il s'appliquera non seulement aux Etats de i'UE, mais également à toutes les composantes de ces Etats : en France, les Régions, les Départements, les Communautés et les Communes.

Les réglementations prises au niveau municipal, communautaire, départemental ou régional sont directement visées par ce projet dès lors qu'elles produisent des normes considérées par les firmes privées comme des «obstacles inutiles à la concurrence» ou «plus rigoureuses qu'il est nécessaire».

Art 23 et 24 concernant les marchés publics :

Ils confirment qu'une réglementation municipale ou communautaire pourra être attaquée devant une instance d'arbitrage privé si elle est perçue par un investisseur privé comme une limitation à son droit d'investir.

.../...9

Art 45 :

«L'Accord comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié, ce qui fera en sorte que les Parties respectent les règles convenues».

Ce qui signifie que toute espèce de norme sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique, adoptée par une municipalité ou une autre collectivité territoriale, dès lors qu'elle contrarie une firme privée, pourra être attaquée devant un mécanisme d'arbitrage privé.

Ainsi, au niveau local: Exiger qu'un fournisseur d'un service comme l'approvisionnement des cantines scolaires soit localisé sur le territoire de la Commune, de la Communauté d'agglomération, et qu'il s'approvisionne chez des producteurs locaux sera considéré comme ayant « un impact négatif» sur les marchés publics.

Le Conseil Municipal d'Issoudun considère que :

Ses capacités d'organisation et de régulation du développement économique local, sont menacées.

Les négociations ont lieu dans l'opacité; le manque de transparence rendant le contrôle démocratique insuffisant, tant à l'échelon européen que national et local,

Le Conseil Municipal d'Issoudun rejoint les nombreuses autres collectivités (Communes, communautés, départements,...) en se déclarant lui-même «Zone Hors TAFTA» et demande :

• l'arrêt des négociations du traité transatlantique et la diffusion immédiate de tous les éléments de la négociation en cours ;

• l'ouverture d'un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des citoyens, sur les risques portés par la politique commerciale de l'Union Européenne et de la France, et par leur souveraineté concernant leur modèle économique, juridique, social et environnemental».

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette motion.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 50.

Le présent compte rendu de la séance du Conseil Municipal de la Ville d’Issoudun du 29 octobre 2015 établi conformément aux dispositions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales est publié en Mairie à la date du 06 novembre 2015.

Le Maire,

André LAIGNEL