Déliberation - 2021 11 09 CR CM

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Déliberation - 2021 11 09 CR CM Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Devise. Lien du pdf (Déliberation - 2021 11 09 CR CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Présidence : Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise

Présents : MRS. & MMES. TARDY Pascal, Maire de La Devise, DECOURT Isabelle, BAS Sylvain, SAMAIN Philippe, adjoints, DAMPURE Guillaume, ROUARD Alexandra, CHAMPOUDRY Louisette, FRITCH Aurélie, GRELET Aurélien, STUMPERT Gistaine, MADEUX Samuel, JOUBERT Emmanuel, MAINARD Nadine, MASSE

Gérard, FRITSCH Aurélie, conseillers municipaux.

Absents excusés et représentés : Mme Lydia BERETTI donne pouvoir à M. Pascal TARDY, Mme Astrid MINISCLOUX donne pouvoir à Mme Gislaine STUMPERT, Mme Amandine SIVADIER donne pouvoir à Mme Isabelle DECOURT

Absent : M. Richard DUBOIS

Secrétaire de séance : Mme Gislaine STUMPERT

0 60 606600000000

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal de La Devise en date du 30 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité, Madame Gislaine STUMPERT est désignée secrétaire de séance.

> RETOUR SUR LA DELIBERATION CONCERNANT LA PROPOSITION DE CESSION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES DU LOT 2 DU LOTISSEMENT COMMUNAL LES PALOMBES À CHERVETTES

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2021 acceptant la cession du LOT 2 du lotissement communal Les Palombes à Chervettes et autorisant Monsieur le Maire à signer l’acte de vente,

Considérant que les acquéreurs ont décidé de se porter acquéreurs du LOT 8 à la place du LOT 2,

Le LOT 2 devient libre. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à remettre à la vente le LOT 2 du lotissement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à remettre à la vente le LOT 2 du lotissement communal Les Palombes dans les conditions précédemment définies.

> PROPOSITION DE CESSION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES DES LOTS 5 ET 8 DU LOTISSEMENT COMMUNAL LES PALOMBES A CHERVETTES

Monsieur le Maire présente l’ensemble des lots supplémentaires réservés depuis le dernier Conseil Municipal du lotissement communal Les Palombes. Seul le lot 2 reste disponible.

I convient, pour préparer les actes de vente définitifs, de délibérer pour chaque lot réservé afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente au prix de vente décidés par le Conseil Municipal en séance du 29 janvier 2021. A l’unanimité, Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la vente de chaque lot réservé aux prix fixés.

> BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des crédits manquants en investissement pour certaines dépenses engagées. Mosieur Sylvain BAS poutsuit en l’expliquant notamment par la montée des prix pour certains travaux, due au contexte sanitaire, social et économique du moment. Les devis, nécessaires pour les demandes de subventions, sont parfois réalisés 1 à 2 ans avant Le commencement des travaux, et Les prix des fournitures ont augmenté depuis.

Monsieur le Maire propose de virer des fonds prévus à l'opération 64 « Centre Boutg » d’un montant de 7 000 € pour alimenter Popération 61 « Mairie » et 69 « Ecoles », tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

INVESTISSEMENT

Dépénses = : Recolfés

LT Le Lane péter] Monte 1 Article (Chap) 7 Obérationt Monter

PLAT (2 - 61 : Hôtel de ville 1 586,00

PI312 (0 - 69 ; Bétiments scolaires 4 300.00

182 (21) - 64: Installations de voirie 27 000,00

BT84 1) - 61 : Mobilier 514,00

vu ETS 25 1 Total Bépenséé 20,00] LE TE Totat Recettes] ]A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à réaliser cette décision modificative N°2.

> TARIFS CONCERNANT LA LOCATION BE LA SALLE DES FETES DE VANDRE : PROPOSITION D'UN TARIF SPECIAL POUR L'ORGANISATION CHAQUE JEUDI DE LOTOS PROPOSES PAR LA SARL LES COPINES DE LANDES

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2020 adoptant les tarifs municipaux applicables à compter du 1 janvier 2021,

Considérant la demande écrite en date du 4 octobre 2021 de la société SARL Les Copines de Landes sollicitant la salle des fêtes de Vandré pour l’organisation de lotos les jeudis soir à compter du 4 novembre 2021, jusqu’au 31 mars 2022 imelus,

Sur proposition de la commission « Associations » réunie le 20 octobre 2021, Monsieur le Maire propose de délibérer pour un tarif spécifique pour la SARL Les Copines de Landes.

Compte tenu du volume d'occupation {21 soirées de location sur la période), la salle étant disponible sur ces dates et créneaux horaires, ét souhaitant accompagner la société dans son activité qui offre du loisir aux habitants, la commission propose d'appliquer le tarif de 210 € par soirée sur la période du 16 octobre 2021 au 30 avril 2022 (contre 410 € prévus dans fes tarifs municipaux 2021), incluant les frais de chauffage, et 150 € pour la période du 1% mai au 15 octobre 2022 (contre 350 €), si l’activité se poursuit.

Monsieur Louis BOUTTEAUD demande si le coût du chauffage à été calculé en moyenne le temps de l’utilisation de la salle, Monsieur Pascal TARDY répond qu’à l’époque où le Conseil Municipal avait décidé de facturer le chauffage, des calculs avaient été réalisés pour en déterminer le prix. Monsieur Samuel MADEUX précise que l’école utilise la salle qui est chauffée, les mêmes jours dans l'après-midi, ce qui permet de moins consommer pour une mise en chauffe le soir,

Madame Aurélie FRITSCH s’interrage sur la sécurité dans la salle et la suffisance du parking. Monsieur le Maire lui précise les conditions de location pour ce type d’évènement qui sont définies suivant des plans d’occupation de la salle en fonction de son utilisation, prévoyant un nombre de places assises et debout. Monsieur Sylvain BAS rappelle que la salle des fêtes est classée en établissement recevant du public (ERP et que dans ce cadre, la commission de sécurité vérifie les installations régulièrement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les tarifs proposés. Etant précisé que si la commune avait bésoin d’un jeudi, la société SARL Les Copines de Landes s’engagera à annuler la manifestation avec un délai de prévenance fixé à 30 jours. À la fin mars 2022, en fonction de la réussite des Lotos, la société sera prioritaire pour louer Le jeudi soir. Si la société souhaite organiser ses lotos des jours supplémentaires, elle devra se rapprocher de la commune pour s'assurer des disponibilités de la salle. Les tarifs applicables resteront les mêmes.

Une convention d’oceupation formalisera les conditions de location de la salle sur la période du 1° novembre 2021 au 31 mars 2022, puis sur la période du 1° avril au 31 décembre 2022 si l’activité se poursuit. À compter du 1° janvier 2023, une autre délibération sera nécessaire pour envisager Les conditions de location de la salle.

> CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION SUR UNE PARCELLE PRIVEE SITUÉE AU PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS LES JARDINS DE VANDRE

Monsieur Le Maire explique à l'assemblée que le village vacances formant actuellement le Parc Résidentiel de Loisirs les Jardins de Vandré, a été vendu à l’époque dans son intégralité, y compris les voiries qui ant ensuite été rétrocédées à l'euro symbolique à la commune après travaux, Des désordres liés au réseau pluvial ont été remarqués sur une des voiries, s’agissant de l'allée de la clé des champs. Des inondations, à fortes crues, se forment sur la voirie et dans la parcelle d’un riverain qui ne peut pas accéder à son chalet sans traverser Les retenues d’eaux.

L'entreprise EIFFAGE a été sollicitée pour trouver une sofution technique à ce problème. Il convient de collecter les eaux pluviales de fa section de voirie devant chez le riverain dans un collecteur sur sa parcelle. Un aco drain sera installé devant la parcelle et une connexion du réseau pluvial de la rue au collecteur permettra de « tamponner » les excès d'eau.

Considérant que pour Les besoins de gestion des eaux du réseau pluvial sur la commune de LA DEVISE, une servitude doit être établie avec le propriétaire concerné afin de réaliser un ouvrage sur sa parcelle cadastrée section ZE 302, située au 54 allée de la clé des champs à Vandré,

Considérant que le propriétaire concerné consent librement à conclure avec la commune de LA DEVISE une servitude sur la parcelle lui appartenant ; ladite servitude étant consentie à titre gratuit, sans aucune indemnité,

Considérant que cette servitude permettra de résoudre des désordres dans la gestion des saux pluviales, provoquant jusqu'alors des inondations devant et sur la parcelle du propriétaire telle qu’elles sont illustrées dans les photos annexées à la présente délibération,

Monsieur le Maire propose d’établir une servitude conventionnelle sur ladite parcelle dont les conditions sont définies sur une convention proposée en annexe de la délibération.- Le preneur assumera toutes les charges liées à la réalisation et l'entretien de l’espace de stationnement VL créé sur la parcelle :

© Dans le cas où le preneur souhaite faire évoluer ses installations, l'autorisation de la commune devra être obtenue avant d’accomplir toute modification

© Le preneur s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien et de propreté pendant toutes la durée de la convention

© Aucun support ou message publicitaire ne devront être installés sur cette emprise

- Le preneur est le seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, nuisances dégâts et dommage de quelque nature que ce soit

- Le preneur devra justifier d'une information préalable auprès des propriétaires des parcelles contigües sur Le projet d'aménagement de l’espace de stationnement VL et des risques de nuisance possibles

- La convention pourra être résiliée à l'initiative du preneur en cas d'arrêt de fonctionnement de son activité, Dans ce cas, il s'engage à remettre en état la parcelle, telle qu’elle était constituée avant la prise de possession, c'est-à-dire engazonnée, et dépourvue du moindre aménagement .

- Compte tenu de la charge exclusive des travaux par Le preneur, les parties se sont accordées sur la gratuité de 1a mise à disposition

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 3 voix CONTRE et 15 voix POUR, autorise Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’elle a été présentée.

> CONVENTION DE GESTION DE L’ENTRETIEN DU «CHEMIN DES QUATRE BORNES AU PINIER » PARTAGE ENTRE LES COMMUNES DE BREUIL-LA-REORTE ET DE LA DEVISE

La commune de Breuil-la-Réorte et de La Devise se partagent, sur chacun de leur territoire, une voirie identifiée dans Le répertoire des Chemins Ruraux de la commune de La Devise le Chemin Rural N°100 « Chemin du Pinier à Surgères » des « Quatre bornes au Pinier » pour une longueur de 2 175 mètres linéaires.

Afin de faciliter les conditions d’entretien, Monsieur ie Maire propose, en accord avec la mairie de Breuil-la-Réorte, que les deux communes se partagent, par tronçon, l'entretien de la chaussée et de ses abords.

Une convention de gestion entre les deux collectivités est proposée, fixant les règles de gestion et d'entretien, et déterminant a part relevant à chacune des comraunes. I! est ainsi proposé :

- La commune de La Devise assure l’entretien du chemin pour la zone 3 identifiée sur le plan joint à la présente délibération. Etant entendu que l'entretien repose sur la totalité de la voie sur ce linéaire, sa voirie et ses abords (bas-côtés, haies, ....) se trouvant sur le domaine public.

- La commune de Breuil-la-Réorte assure l’entretien de la zone 2 de ce même plan, pour la totalité de cette vois. Etant entendu que l'entretien repose sur la totalité de la voie sur ce linéaire, sa voirie et ses abords (bas-côtés, haies, ...) se trouvant sur le domaine public.

- La zone 1 est partagée pour moitié par les deux communes : la commune de La Devise s’engageant à entretenir le côté Ouest, et la commune de Breuil-la-Réorte le côté Est de la voirie. Les travaux nécessaires de maintien de revêtement de chaussée, ainsi que la réalisation de point à temps ou mise en œuvre d’enrobés à froid si nécessaire devront être soumis au préalable à chacune des communes pour négociation et prise en charge des travaux avant réalisation.

Les charges d'entretien reposent ainsi sur :

-_ L’entretien des bas-côtés, fossés, talus et dépendances, par périodicité annuelle à minima - Maintien du revêtement et de la signalisation, réalisation de travaux de revêtement si nécessaire - Entretien des faussés et buses

= Jntervention pour des arbres couchés ou autres dégradations en cas de fortes intempéries

IL est proposé que chaque commune prenne en charge des travaux de remise en état d’une partie de la voirie partagée, dont le coût est partagé entre les deux communes à parts égales. Ces travaux représentent une intervention ponctuelle effectuée en fin d’année 2021. Une fois effectués, ces travaux ne feront plus l’objet de la présente convention.

Ainsi, la commune de LA DEVISE prendra à sa charge les travaux décrits dans les devis annexés à la délibération de l'entreprise SAS Marchand Paul domiciliée à Tonnay-Boutonne. Ils concernent Les sections précisées sur chaque devis, Le coût de l’ensemble des deux devis s'élève à 6 820 € HT. La commume de Breuil-Ha-Réorte prendra à sa charge fe reste des travaux pour le même montant, à savoir 6 820 € HT.

Chaque réalisation de travaux devra être signalée à la commune non gestionnaire et fera l'objet d’une réception avec rédaction et cosignature d’un procès-verbal.Cette convention signée par Monsieur le Maire de la commune de LA DEVISE et le propriétaire demeurant allée de la clé des champs à Vandré, prévoit d’instituer au profit de la commune une servitude lui conférant le droit d'établir un puisard afin de tamponner le volume d’eau pluviale avant de Le rejeter dans le réseau du propriétaire. Un caniveau à grille sera fourni et posé. Les travaux seront réalisés et pris en charge par la commune, tels qu’ils figurent sur le devis annexé à la délibération, établi par la société EIFFAGE, domiciliée à St Georges du Bois 17700. Le montant du devis s’élève à 5 760 € TTC.

Monsieur Sylvain BAS précise qu'un plan des ouvrages devra être annexé à la servitude pour laisser trace de l’emplacement des ouvrages et réseau, ainsi que le devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à formaliser une convention de servitude conventionnelle sur la parcelle ZE 302 et l’autorise à signer la convention de servitude telle qu’elle a été présentée et

annexée à la présente délibération,

Un acte de servitude sera rédigé et signé pour enregistrement aux services de la publicité foncière de La Rochelle 1 en la forme administrative si possible, ou sinon par devant Maître Alcide BORDE, notaire à Surgères, reprenant Les termes de la convention de servitude.

> CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE COMMUNALE ZE 335 SIFUEE RUE DE L'OBREE AU PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS LES JARDINS DE VANDRE POUR L'AMÉNAGEMENT D'UN ESPACE DE STATIONNEMENT

Monsieur le Maire présente la demande de Madame Elina MOULERICHE, Présidente de la SAS EM Coatch, récemment installée au 51 rue de l’Obrée à Vandré, et dont l’objet repose sur la gestion d’un centre de Bien Être et Fitness Renforcement

musculaire dénommée « Octo’Zen »,

Madame MOULERICHE sollicite la commune pour une mise à disposition d’un terrain du domaine privé communal afin de réaliser un espace de stationnement Véhicules Légers (VL) pour accueillir ses clients. Le bien cadasiré section ZE N°335 d’une superficie de 1 527 m°, appartenant à la commune de La Devise, semble répondre à cette demande,

La commission voirie a été réunie Le 23 octobre dernier pour se rendre sur place et se rendre compte des aménagements projetés. Un plan est présenté à l’assemblée, reprenant l’implantation de l’espace et les matériaux qui seraient utilisés.

Monsieur Louis BOUTTEAUD trouve dommage d’artificier Le sol naturel, alors qu'un parking est disponible et aménagé à l'entrée du Parc Résidentiel de Loisirs, à proximité du centre Octo’Zen.

Madame Aurélie FRITCH demande si la responsabilité de la commune sera engagée en qualité de propriétaire suite à d'éventuels dommages physiques ou matériels. Elle se questionne aussi sur la pertinence du projet, alors que la commune n’a aménagé aucun stationnement pour le restaurant, Monsieur Le Maire répond que la convention prévue pour gérer la mise à disposition stipule explicitement que la commune sera déchargée en cas de sinistres. Pour le restaurant, Monsieur PETIT, gérant du PRL et propriétaire du restaurant, avait à l’époque réaliser un stationnement entre le restaurant et les Cabanes du Lac, les clients souhaitant être stationnés à proximité du restaurant. Monsieur le Maire poursuit en rapportant qu'il est allé lui-même solliciter les propriétaires du restaurant pour leur demander s’ïls étaient intéressés par cet espace de stationnement. Ils lui ont confirmé ne pas avoir besoin de cet espace,

Monsieur Sylvain BAS rejoint Monsieur Louis BOUTTEAUD sur l’artificialisation du sol: il n’aurait pas été recevable d'envisager un enrobé sur cet espace, mais le fait de prévoir des graviers au sol permettra de le laisser perméable, La commune s’est toujours efforcée d’aider les commerçants et les activités sur la commune, Monsieur BAS motive ce projet en ce sens. Par contre, il précise qu’il conviendrait de prévoir, en cas de fermeture du centre et/ou à la fin du délai de validité de la convention, que le preneur remette les lieux en état, c'est-à-dire dépourvus d'aménagements et engazonnés.

Monsieur le Maire donne lecture d’une proposition de convention de mise à disposition de ladite parcelle qui énonce les éléments principaux suivants :

- Le preneur est autorisé à aménager la parcelle, objet de la présente convention, afin d’y réaliser un espace de stationnement VL tel qu’il est présenté dans un plan annexé à la convention, présenté au Conseil Municipal

- Toute modification technique des travaux projetés et décrits devra faire l’objet d’une autorisation formelle de la commune

- Les travaux occasionnés par l’aménagement de cet espace seront à la charge exclusive du preneur et soumis préalablement à l'accord de la commune

- La convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 1 novembre 2021, renouvelable tacitement 2 fois, soit pour un maximum de 3 années, jusqu’au 3f octobre 2024Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la convention telle qu’elle a été présentée, et annexée à la présente délibération, et autorise Monsieur le Maire à la signer. Les travaux pourront être engagés.

> CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT AU MAIRE SUPPLEMENTAIRE

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, décidant de fixer le nombre d’adjoints au Maire à quatre,

Vu l'article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal,

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de cinq adjoints,

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour déterminer à cinq le nombre d’adjoints pour la commune de La Devise, étant entendu que ce nouvel adjoint pourra développer des projets autour du Patrimoine, du Tourisme, et développer Le « Bien vivre ensemble ». Après en avoir délibéré, Ie Conseil municipal, à lunanimité, détermine à cinq le nombre de postes d’adjoints au Maire,

> ELECTION DU 5% ADJOINT AU MAIRE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal quels sont les candidats pour assurer les fonctions de 5% adjoint, Seul Monsieur Guillaume DAMPURE se porte candidat.

Monsieur le Maire rappelle que l'élection se déroule au scrutin uninomina!, l’adjoint étant élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, le candidat n’a pas obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

Madame Isabelle DECOURT a été désignée en qualité de secrétaire et Messieurs Sylvain BAS et Philippe SAMAIN sont désignés assesseurs.

Chaque conseiller municipal a voté et il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Monsieur Guillaume DAMPURE a été élu au 1° tour avec 17 voix et un suffrage blanc.

> FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mai 2020, fixant Les indemnités de fonctions des élus,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d’adjoints à cinq,

Vu le procès-verbal d'élection du 5%" adjoint,

Vu l'arrêté municipal portant délégation de fonctions au Sim adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, pour le Maire de La Devise et les cinq adjoints concernés par les délégations, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif de leur mandat à compter du 9 novembre 2021 comme tel :

Fonction En % IB terminal de la fonction publique En % IB terminal de la fonction publique Avant le 09/11/2021 Après le 09/11/2021

Maire 51,60 % 48,60 %

1% adjoint 12,40 % 12,40 %

25% adjoint 9,00 % 9,00 %

3è% adjoint 9,00 % 9,00 %

Afs adjoint 9,00 % 9,00 %

5ème adjoint - GMA % > DECISIONS DU MAIRE

Aucune décision du Maire n’a été prise depuis le dernier Conseil Municipal.

> QUESTIONS BIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des travaux suivis par la CDC Aunis Sud s'agissant du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) qui est un document d'urbanisme en lien avec le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, L’échelle territoriale pour un SCOT' étant plus élargie, Monsieur le Maire souligne {l'importance pour nos petites communes de réfléchir et travailler ensemble pour pouvoir se démarquer. M. Raymond DESILLE, vice-Président à la CDC Aunis Sud en charge de lurbanisme, ainsi que M. Jean GORIOUX, Président, proposent de venir présenter ce document aux conseils municipaux qui le souhaitent. Une réunion spécifique sera donc proposée à l’ensemble des conseillers municipaux pour ce sujet.

Monsieur Richard DUBOIS, absent, aurait pu présenter ses échanges avec le Syndicat Mixte Charente Aval (SMCA). Monsieur le Maire le remercie pour le temps qu’il peut consacrer à défendre nos rivières et notemment La Devise pour laquelle un curage est en projet.

Les travaux de dessert en gaz sont maintenant terminés. La réception des travaux a lieu la semaine suivant ce conseil municipal.

Des difficultés ont été constatées et déplorées auprès de l’entreprise chargée des travaux quant aux soucis de circulation. La route a été fermée plus longtemps que prévu pour des raisons de difficultés d’approvisionnement de matériaux.

Monsieur Philippe SAMAIN, adjoint en charge de l’environnement, propose un point sur le projet d'Espaces Naturels Sensibles

(ENS). Le Département a sollicité le Syndicat des Bois de la Bastière pour intégrer la commune d’Annezay au syndicat, puisque le projet conceme le territoire de la commnme. La négociation est en cours. Une fois que la commune d’Annezay en sera d'accord, la Préfecture sollicitera les communes de La Devise et Genouillé, membres du syndicat, pour exprimer leur avis sur cette modification de constitution syndical. Après avoir obtenu l’avis favorable de ces communes, il conviendra de solliciter le Département pour que le site de La Bastière devienne actif au sens de L’ENS. Le projet a pris du retard notamment suite au renouvellement de l'assemblée départementale.

Monsieur le Maire poursuit en évoquant les négociations avec les gens du voyage situés à l'Oasis à Vandré, au Marais de Charmeneuil, qui stockent des épaves de voiture sur les terrains les entourant. Non seulement limpact visuel est dégradant, mais

les répercussions sanitaires sur la rivière Les bordant deviennent inacceptables. Un constat d’huissier a été diligenté par le Maire, ainsi qu'un dépôt de plainte afin de marquer la situation et trouver des solutions pour y remédier. Les propriétaires des parcelles voisines ne souhaitent pas entrer en procédure judiciaire, Monsieur le Maire reste optimiste pour Les négociations, le propriétaire du terrain occupé par les gens du voyage est d’accord pour s’installer sur l'arrière, non visible depuis la route, sur un terrain communal qui lui sera loué au titre des jardins familiaux. Un fossé sera créé sur le terrain voisin afin de l’empêcher d'accéder sur le terrain actuellement occupé.

Concernant le projet éolien sur la commune de St Pierre la Noue, Le rapport de la société porteuse du projet a été envoyé aux

communes environnantes, Un bulletin d’information a été distribué dans les boîtes aux lettres des habitants. La décision du Préfet sur ce projet doit être prise en fin d’année. Monsieur le Maire

La cérémonie du 11 novembre sera célébrée autour des 3 monuments aux morts de Vandré, Chervettes et St Laurent de la

Barrière avec dépôts de gerbes.

Une parcelle communale enclavée du côté de la rue de la blanchisserie sur l'arrière intéresserait un riverain pour l'acheter, Après avoir présenté ladite parcelle, Monsieur le Maire demande si le Conseil Municipal serait favorable pour cette vente et à quel prix. Il est décidé de la présenter à l’ordre du jour du prochain conseil municipal au prix de 10 € le m2. I! cotiviendra de la proposer aux riverains voisins pour assurer transparence et équité,

Monsieur Sylvain BAS remercie les entreprises qui ont participé à la construction du nouveau préau de l’école. Ils ont réussi à se coordonner pour construire en 5 jours pendant les vacances de la Toussaint, de manière à ne pas perturber les enfants à l’école.

La séance est levée à 23h15, ,

Fait à VANDRÉ - LA DEVISE, le 30 novembre 2021