Compte-Rendu - Compte rendu seance du 7 avril 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu seance du 7 avril 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune d'Amance. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance du 7 avril 2025)Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Budget, Département COMMUNE D'AMANCE

Meurthe et Moselle DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement Séance ordinaire

Nancy Lundi 7 avril 2025

Canton _- |

Du Grand Couronné L'an deux mil vingt-cinq, le sept avril, à dix-neuf heures, les

membres du Conseil Municipal d'AMANCE étant assemblés

en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après

convocation légale sous la présidence de Monsieur Olivier

SALVE, Maire.

En exercice 10 Etaient présents : Sandra HAUSSER, Patrick VUILLEMIN, Présents 8 Francis NICOLAS, Sylvie CHILLON, Mathieu GUYOT, Cécile Contre 0 PARIETTI-WINKLER, Marie-Hélène STEIN.

1

g

Abstient P Procuration: Johann CLEMENT donne procuration à

our Patrick VUILLEMIN, Grégory GEREBEN donne procuration à Marie-Hélène STEIN

Convocation établie

Le 25/03/2025 Il a été procédé, conformément à larticle 29 du Code Délibération affichée d'Administration Communale, à l'élection d'un secrétaire pris Le 15 avril 2025 au sein de Conseil.

Monsieur Patrick VUILLEMIN ayant obtenu la majorité des

Et transmise en suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a

Préfecture acceptées.

Le 14 avril 2025

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion du conseil municipal

du 06 janvier 2025

Ordre du Jour :

Délibérations

25-06 Vote du Compte Administratif 2024,

25-07 Approbation du Compte de Gestion 2024,

25-08 Affectation du résultat 2024,

25-09 Vote des taux des impôts directs locaux,

25-10 Vote du Budget 2025,

25-11 Fongibilité de crédits budgétaires en M57 pour l'année 2025 25-12 Délibération projet mur

25-13 Convention mur/riverains

25-14 Adhésion à la mission RGPD proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, et

désignation d'un délégué à la protection des données (DPD

ONE

OR

=

25-06 : Vote du Compte Administratif 2024

L'Adjointe aux finances Sandra HAUSSER effectue la lecture du Compte Administratif de l'année 2024.

Investissement

Dépenses : Prévu 682 700.00

Séance du lundi 6 janvier 2025Réalisé

Recettes : Prévu

Réalisé

Fonctionnement

Dépenses : Prévu

Réalisé

Recettes : Prévu

Réalisé

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement :

Fonctionnement :

Résultat global :

Le Maire, s'étant retiré lors du vote,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à 8 voix POUR et1 abstention ;

- Vote le Compte Administratif 2024.

25-07 : Approbation du Compte de Gestion 2024

84 600.00

682 700.00

82 223.44

452 76110

261 612.44

452 761.10

462 143.61

- 2376.66

200 531.17

198 154.51

L'Adjointe aux finances, Sandra HAUSSER expose aux membres du Conseil Municipal le

compte de gestion 2024 établi par le comptable qui est identique au Compte Administratif

2024 de la Commune.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ;

- Accepte le compte de gestion du comptable qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part P P £ P q PP P

- Vote le Compte de Gestion 2024.

25-08 : Affectation du résultat 2024

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre,

Constatant que le Compte Administratif 2024 fait apparaître :

Fonctionnement :

Un excédent de fonctionnement de :

Un excédent reporté :

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :

Investissement :

Un déficit d'investissement de :

Un excédent des restes à réaliser de :

Soit un besoin de financement de :

38 770,07

161 761,10

200 531.17

2 376.66

0,00

2 376.66

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ;

Décide d'affecter le résultat de l'exercice comme suit:

Séance du lundi 6 janvier 2025Résultat d'exploitation au 31/12/2024 : Excédent 200 531.17

Affectation complémentaire en réserve (1068) 2 376.66

Résultat reporté en fonctionnement (002) : Excédent 198 154.51

Résultat d'investissement reporté (001) : déficit 2 376.66

25-09 : Vote des taux des impôts directs locaux

Madame Sandra HAUSSER l’Adjointe aux finances présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Madame Sandra HAUSSER propose de ne pas augmenter les 3 taux:

- taxe d'habitation : 12,27 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,45 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36,66 %

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ;

- Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe d’habitation : 12,27 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,45 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36,66 %

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

25-10 : Vote du Budget Primitif 2025

L'Adjointe aux finances Sandra HAUSSER expose le projet de Budget Primitif 2025, qui se

décompose comme suit :

Fonctionnement

Dépenses 530 154.51

Recettes 530 154.51

Investissement

Dépenses 649 901.86

Recettes 649 901.86

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ;

- Accepte le Budget Primitif 2025.

25-11 : Fongibilité de crédits budgétaires en M57 pour l'année 2025

M. le Maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités

Séance du lundi 6 janvier 2025territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu Particle L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics duzo décembre 2018 relatif à linstruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n° 71 du conseil municipal en date du 14 juin 2022 la nomenclature Ms57 à compter du :* janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal.

Vu l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l'occasion

du budget et ne pouvait dépasser 7,50 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser M. le maïre à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.50 % des dépenses réelles de chaque section.

- Donner tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.50 % des dépenses réelles de chaque section.

- Donne tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

25-12 : Autorisation Mur

Le Maire rappelle la délibération du 24 janvier 2024 approuvant le projet de réfection du mur de Fleurfontaine et le plan de financement correspondant,

Suite à la signature du marché avec l’entreprise GTM, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'avancement du projet et du nouveau plan de financement qui en découle,

Il est proposé au Conseil Municipal

- d'approuver la mise à jour du financement suite à la signature du marché.

- de donner tous pouvoirs à M. le maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,

-__ Approuve la mise à jour du financement suite à la signature du marché,

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

25-13 : Convention travaux pour le compte d’un tiers

Dans le cadre de la réfection du mur de soutènement de la route de Fleurfontaine, une

convention a été établie afin de clarifier les limites de propriété de chacune des parties.

Par ailleurs, des travaux d’une partie du mur n'appartenant pas à la commune sont nécessaires.

Séance du lundi 6 janvier 2025Aussi, afin de permette la réalisation de ceux en continuité des travaux de soutènement de la route, une convention avec le propriétaire a été établie.

Cette convention vient établir le coût financier qui reviendra au propriétaire de régler ainsi qu'un rappel des obligations de chaque partie à la suite des travaux.

Il est proposé au CM

- d'autoriser M. le maire à procéder aux travaux pour le compte d’un tiers

- de donner tous pouvoirs à M. le maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la convention.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents

- _ AUTORISE Monsieur le Mire à procéder aux travaux pour le compte d'un tiers, DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à

signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la convention

25-14: Adhésion à la mission RGPD proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD)

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est une loi européenne qui sert à protéger les données personnelles des citoyens.

Il est entré en vigueur en mai 2018 RAPPEL

Une mairie collecte beaucoup de données personnelles : état civil, inscriptions scolaires, listes électorales, recensement, demandes de logement, etc.

Le RGPD impose donc à la mairie :

1. De ne collecter que les données utiles (principe de minimisation), 2. De dire clairement à quoi elles servent,

3. De sécuriser ces données (accès limité, protection informatique),

4. De permettre aux citoyens d'exercer leurs droits :

o Droit d'accès (savoir quelles données on a sur eux)

o Droit de rectification ou suppression

o Droit d'opposition dans certains cas

Chaque mairie doit :

+ Tenir un registre des traitements de données (ce qu'on fait avec les données), + Nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO), qui est le “référent RGPD".

Le RGPD, c'est une règle européenne qui oblige donc à protéger les données personnelles des administrés. | La mairie doit être transparente, limiter les données coilectées, les sécuriser, et respecter les droits des citoyens sur leurs données

Le centre de gestion propose une solution adaptée aux collectivités

Il est proposé au Conseil Municipal

+ D’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission

d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

+ D'autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

+ D’'autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL Le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

Séance du lundi 6 janvier 2025DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents

DECIDE

+ D’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données person- nelles de la collectivité ;

+ D’autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mis- sion ;

+ D'autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

La séance est levée à 21h30

Le Maire, Le secrétaire,

Olivier SALVE Patrick VUILLEMIN,

Séance du lundi 6 janvier 2025