Compte-Rendu - Compte Rendu du 7 AVRIL 2021 1

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 7 AVRIL 2021 1 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Laneuvelotte. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 7 AVRIL 2021 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, Séance du 07 Avril 2021

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LANEUVELOTTE

SEANCE DU 07AVRIL 2021

Le Conseil Municipal a été convoqué le 01 avril 2021 pour la séance du 07 avril 2021 à 20 h 30 en session ordinaire, par Monsieur Nicolas L’HUILLIER, Maire.

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt et un, le 07 Avril, le Conseil Municipal de la commune de LANEUVELOTTE étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Nicolas L’HUILLIER, Maire.

Etaient présents : Gérald MANGIN, Elise VIROT, Matthieu MOCKELS, Francis GENAY, Pascal FLEURANT, Francis GENAY, Yann GENSOLLEN, Romain FERRARO et Laëtitia GRANDDIDIER.

Absents excusés : Jessica MICHEL, Gérald MANGIN, Gilles ADAM

Jessica MICHEL a donné pouvoir à Elise VIROT

Gilles ADAM a donné pouvoir à Nicolas L’HUILLIER

Gérald MANGIN a donné pouvoir à Francis GENAY

Secrétaire de séance : Elise VIROT

N° 44/04/2021/ COMPTE DE GESTION 2020 :

Le Maire fait part au conseil des résultats du Compte de Gestion 2020 des comptables publics successifs, Monsieur Thierry LUSQUE, Monsieur Damien DE TYCHEY et de Madame Cécile PICHARD. Le compte de gestion a vocation à faire figurer au bilan l’ensemble des titres de recettes émis et des mandats de paiement ordonnancés ainsi que les opérations d’ordre qu’ils leur ont été prescrits de passer dans les écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :

✓ APPROUVE le compte de gestion pour l’exercice 2020 qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

✓ AUTORISE le Maire à le viser et à le certifier conforme.

N° 45/04/2021/ COMPTE ADMINISTRATIF 2020 :

Monsieur Francis GENAY, en sa qualité de doyen d’âge de l’assemblée réunie, fait part au conseil municipal des résultats du Compte Administratif 2020. Le compte administratif a vocation à reprendre les opérations de recettes et de dépenses réalisés au cours de l’exercice budgétaire passé. Le résultat des sections de fonctionnement et d’investissement se décompose comme indiqué en annexe de la délibération.

Considérant que Monsieur Nicolas L’HUILLIER, ordonnateur, a normalement administré, pendant l'exercice 2020, les finances de la commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses justifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :Séance du 07 Avril 2021

✓ APPROUVE le compte administratif pour l’exercice 2020 qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N° 46/04/2021/ AFFECTATION DES RESULTATS :

Monsieur Francis GENAY, en sa qualité de doyen d’âge de l’assemblée réunie, après avoir présenté les résultats du compte administratif, propose d’affecter le résultat comme indiqué en annexe de la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :

✓ DECIDE d’affecter en réserve (au compte 1068) le montant de 268279.92€ au budget

N° 47/04/2021/ BUDGET PRIMITIF ANNEE 2021 :

Le Maire propose le budget primitif comme suit et le vote par chapitre tant dans la section d’investissement que dans la section de fonctionnement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses et Recettes 441 240 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses et Recettes

(avec report)

736 826 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE le budget et le vote par chapitre des deux sections.

N° 48/04/2021/ TAUX DE FISCALITE 2021 :

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du souhait de maintenir les taux d’imposition 2021 au même coefficient que 2020, sans appliquer d’augmentation. Néanmoins, en raison de la disparition de la taxe d’habitation et afin de permettre à la commune de conserver le produit de cette taxe, il est ajouté,

Conformément aux dispositions législatives, au taux communal de la taxe foncière (taux égal à 8,18) sur les propriétés bâties le taux départemental, soit 17,24, ce qui porte le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 25,42.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :

✓ DECIDE de fixer les taux, comme ci-dessous :

➢ Foncier bâti : 25,42 % décomposé en un taux

communal de 8,18 et un taux départemental de

17,24

➢ Foncier non bâti : 16,64 %.

N° 49/04/2021/ LIGNES DIRECTRICES DE GESTION :Séance du 07 Avril 2021

L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la Fonction Publique, consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.

Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019. Elles visent notamment à fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels comme en atteste le document annexé qui a reçu un avis favorable du comité technique le 29 mars dernier.

À compter du 1er janvier 2021, les CAP (commissions administratives paritaires), placées auprès du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, n’examinent plus les décisions individuelles en matière d’avancement et de promotion. La collectivité doit donc se positionner sur un cadre général et des critères doivent être définis.

Dans le cadre des ratios d’avancement à 100% votés par le conseil municipal le 16 décembre 2020, les critères suivants peuvent être retenus en complément des critères statutaires qui restent impératifs : - Adéquation entre le grade, la fonction et l’organigramme

- Valeur professionnelle en tenant compte particulièrement de l’investissement et de l’implication

- Obtention d’un concours ou d’un examen professionnel

- Efforts de formation

- Ancienneté dans le grade ou l’emploi ou la collectivité

- Cadre budgétaire de la masse salariale

Dans le cadre des critères énumérés pour favoriser les plans de carrière des agents en corrélation avec les évolutions de la structure, Monsieur le Maire, en concertation avec les élus municipaux, décide des nominations par avancement de grade par voie d’arrêté municipal.

Quant aux promotions internes, la collectivité transmet ses propositions de promotion interne auprès de la CAP. Le CDG 54 établit en effet les lignes directrices de gestion conformément à l’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après avis favorable du Comité technique en date du 29 mars 2021, :

✓ VALIDE les lignes directrices de gestion pour une période de six années de 2021 à 2026

N° 50/04/2021/ CONTRIBUTION A UNE EXTENSION DE RESEAU TELEPHONIQUE :

Dans le cadre de la délibération n°39 adoptée par le conseil municipal le 16 décembre 2020, il a été acté la contribution pour une extension du réseau éléctrique et téléphonique suite à l’instruction d’une autorisation d’urbanisme relative à la construction d’une miellerie, sise 11 vieux Chemin, par Monsieur Remy COCHE.

Pour rappel, la contribution pour le réseau éléctrique d’un montant de 11 729,40€ TTC, complète la participation d’ENEDIS qui s’établit à 40% du montant des travaux,et répond aux termes de l’article L332-15 du code de l’urbanisme.

La participation pour l’extension du réseau téléphonique estimée à hauteur de 2 729€ TTC a été revue à la hausse afin de prendre en compte la répartition des coûts avec Orange qui prend en charge les travaux de cablâge. Pour la part municipale, le coût afférant à ces travaux réalisés par l’entreprise OFTP est porté à 5 798,40€ TTC.Séance du 07 Avril 2021

Ces participations communales permettent ainsi la réalisation d’un projet économique porté par un jeune habitant du village et répondent à l’intérêt porté pour les enjeux environnementaux sur le territoire de Laneuvelotte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :

✓ VALIDE la dépense communale pour une extension au réseau public téléphonique à hauteur de 5 798,40€ TTC

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à l’extension du réseau téléphonique

N° 51/04/2021/ SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS :

Monsieur le Maire, en lien avec Matthieu MOCKELS, Adjoint au Maire en charge de la vie sociale, du lien intergénérationnel et de la dynamique communale, propose de se prononcer sur les montants des subventions accordées aux différentes associations qui en ont fait la demande pour l’année 2021.

Contrairement aux années précédentes, il a été décidé de prévoir ce versement au cours de la première partie de l’année, et non en décembre, afin de permettre aux associations concernées de bénéficier d’une trésorerie plus avantageuse en lien avec leurs dépenses.

Il est à noter que le foyer rural de Laneuvelotte a transmis une demande de subvention à la municipalité, action qu’elle n’avait pas entreprise depuis plusieurs années. Il est proposé, pour cette association, de statuer sur une attribution à hauteur de 1€ par habitant qui s’ajoute au prêt à titre gratuit de la salle communale pour les activités du foyer rural.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :

✓ DECIDE de verser :

 100 € à AIR-PAS.

 426 € à l’Association Sportive du Grand Couronné (1 € par habitant).

 426 € à l’Association Laneuv’Old Cars (1 € par habitant).

 426€ au foyer rural de Laneuvelotte (1€ par habitant)

N° 52/04/2021/ AMENAGEMENT SECURITAIRE ET ENFOUISSEMENT DES RESEAUX :

Monsieur le Maire, en lien avec Francis GENAY, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, de l’aménagement, des forêts et du développement durable, rappelle les enjeux de l’opération d’aménagement sécuritaire et d’enfouissement des réseaux prévue le long de la RD 674, approximativement de l’entrée du village, côté Seichamps, jusqu’au carrefour avec la rue du Marronnier :

- Sécurisation de l’entrée du village et de cette portion de RD 674 avec notamment la pose de bordures et l’implantation de radars pédagogiques sur cette portion de route limitée à 50km/h.

- Procéder à l’enfouissement des réseaux secs dans la continuité des précédents tranches réalisées au sein du village

- Aménager et embellir ce secteur avec la plantation d’espaces verts. L’objectif de sécurisation bénéficiera également du renfort de radars pédagogiques implantés

L’ensemble de ces éléments répond à la préoccupation de sécurisation et à la volonté de « marquer » davantage l’entrée des automobilistes au sein d’une agglomération.Séance du 07 Avril 2021

Suite à la validation de l’avant-projet sommaire par le conseil municipal le 24 février dernier, des relevés topographiques ont permis de préciser le projet.

Le coût prévisionnel de l’opération est de 289 457€ HT. Des financements sont sollicités auprès du SDE 54 (syndicat départemental d’électricité de Meurthe-et-Moselle) à hauteur de 18 830,20€ HT, auprès du fond des amendes de police à hauteur de 15 925€ HT et auprès de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) à hauteur de 114 691,20€ HT.

Les travaux d’enfouissement des réseaux ont été intégrés dans la programmation annuelle 2021 du SDE 54 qui dispose d’un contrat de concession avec ENEDIS. Ainsi, il convient de prévoir par convention les modalités de financement et de coordination des travaux de « dissimulation des ouvrages électriques », et ainsi la subvention d’équipement estimée à 24 001,03€ versée par la commune de Laneuvelotte au SDE 54. Ce dernier recevra lui une facture d’ENEDIS qui financera les travaux d’enfouissement du réseau électrique.

Selon l’échéancier prévisionnel, les prochaines étapes consisteront en :

- La consultation des entreprises en avril-mai 2021

- La sollicitation des autorisations de commencement des travaux en juin 2021 - L’exécution des travaux de juillet à décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :

✓ VALIDE l’Avant-Projet définitif et l’opération de travaux d’aménagement sécuritaire et d’enfouissement des réseaux le long de la RD 674 (approximativement de l’entrée du village côté Seichamps jusqu’au carrefour avec la rue du Marronnier),

✓ APPROUVE l’inscription des crédits au budget 2021 ainsi que l’estimation des travaux à hauteur de 289 457€ HT.

✓ VALIDE la convention relative au financement des travaux au titre de l’article 8 du contrat de concession sur la commune de Laneuvelotte

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative au financement des travaux d’enfouissement des réseaux électriques avec le SDE 54 et ENEDIS ✓ VALIDE le lancement des consultations des entreprises

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la consultation des travaux et aux opérations de travaux, y compris la convention de groupement d’achat avec ENEDIS