Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal Nov2017

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal Nov2017 Document publié le Mercredi 29 novembre 2017 par la commune de Trausse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal Nov2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 NOVEMBRE 2017

Séance du Conseil Municipal du : 29 Novembre 2017

Le Conseil Municipal de la commune de Trausse Minervois, légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances à 20h 30, sous la présidence de Jean-François SAÏSSET, Maire.

Convocation du 23 novembre 2017

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de : 12

Présents : MM. Saïsset, Jouve, Lavigne

Mmes Lombard, Pérez, Signoret, Talbodec, Peyrard, Moreau

Absents excusés : MM. Hart, Sénat

Secrétaire de séance : Mme Lombard

Procurations : Mme Lang à Mme Lombard

ORDRE DU JOUR :

 Renouvellement convention Autorisation Droit des Sols (service

ADS Carcassonne Agglo)

 Adhésion de nouvelles communes au SIC

 Fonds de Péréquation ressources Intercommunales et

Communales (FPIC)

 Revêtement de chaussées

 Schéma Directeur d’Accessibilité (service transport Carcassonne

Agglo)

 Changement de grade d’un agent municipal

 Questions diverses

Le maire soumet au vote le PV de la séance précédente. Le PV est adopté à

l’unanimité

OBJET : Renouvellement convention Autorisation Droit des Sols (service

ADS Carcassonne Agglo)

Depuis le 1er juillet 2015, les communes compétentes de plus de 10 000 habitants ou faisant partie d’un EPCI regroupant plus de 10 000 habitants ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, en application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014. Les moyens propres de la commune ne permettent pas raisonnablement d’envisager que l’instruction des demandes d’autorisations, dont la délivrance relève de sa compétence, puisse être en totalité assurée en régie. Il est donc nécessaire de faire appel à une autre collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités, possibilité offerte par l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme.

Pour apporter une réponse à cette situation nouvelle, il a été créé un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols entre Carcassonne Agglo et les communes de son territoire, conformément aux dispositions des articles L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et R423-15 du Code de l’Urbanisme, qui sera géré par la Communauté d’Agglomération. La compétence en matière de délivrance des autorisations reste celle des maires au nom de leur commune.La commune versera annuellement une contribution visant à participer aux charges liées au fonctionnement du service commun et supportées par la Communauté d’Agglomération.

Dans un objectif de solidarité intercommunale, et considérant que ce service constitue une dépense nouvelle pour une grande majorité des communes, Carcassonne Agglo a décidé de ne pas refacturer la totalité du coût du service aux communes et donc d’en supporter à sa charge une partie.

Sur la base du présent rapport, il vous appartient de bien vouloir en délibérer et le cas échéant :

 confier au service commun de Carcassonne Agglo l’instruction des autorisations de droit des sols sur le territoire communal, pour celles listées à la convention ci-jointe, conformément aux dispositions de l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme,

 renouveler la convention annexée à la présente délibération, réglant les modalités financières et de fonctionnement,

 m’autoriser à signer la convention ainsi que toutes les pièces afférentes à l’application de cette décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

 confie au service commun de Carcassonne Agglo l’instruction des autorisations de droit des sols sur le territoire communal, pour celles listées à la convention ci-jointe, conformément aux dispositions de l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme,

 approuve le renouvellement de la convention annexée à la présente délibération, réglant les modalités financières et de fonctionnement,

 autorise le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces afférentes à l’application de cette décision.

Vote pour : 10 Vote contre : Abstentions : Adopté

OBJET : Adhésion des Communes de Sallèles-Cabardès, Trassanel, Villegly, et

Villarzel-Cabardès au S.I.C.

VU l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et à la consultation des Conseils Municipaux sur l’admission de nouvelles communes aux syndicats intercommunaux dont ils font partie,

VU la délibération du S.I.C visée par la Préfecture en date du 25 octobre 2017 acceptant à l’unanimité des membres présents l’adhésion de ces quatre communes, CONSIDERANT qu’il est nécessaire que les collectivités qui composent le S.I.C se prononcent pour que l’intégration de ces communes soit effective,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

 APPROUVE les adhésions des Communes de Sallèles-Cabardès, Trassanel, Villegly, et Villarzel- Cabardès au S.I.C.

 MANDATE le Maire à signer tous actes et tous documents relatifs à cet objet. Vote pour : 10 Vote contre : 0 Abstentions : 0 Adopté

OBJET : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Attribution des aides financières aux projets communaux

Monsieur le Maire expose :

Dans le prolongement du règlement intercommunal d’attribution d’aides aux tiers, Carcassonne Agglo propose l’attribution de fonds de concours en appui des projets communaux, au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.). L’objectif du F.P.I.C. se caractérise par une péréquation des ressources des structures intercommunales et communales les plus favorisées vers celles moins favorisées ; pour rappel, et ce depuis la création dudit fond, Carcassonne Agglo est bénéficiaire du F.P.I.C. sans y contribuer.La répartition entre la Communauté d’Agglomération et les communes ainsi qu’entre les communes est déterminée en fonction de trois critères définis par la loi de finances : . la population DGF,

. le potentiel financier par habitant,

. le revenu par habitant de la commune.

A cette fin, la Communauté d’Agglomération perçoit la totalité des fonds relatifs au F.P.I.C. et redistribue, aux communes, sur la part qui leur est destinée, les aides financières en application des critères énoncés dans l’article 144 de la loi de finances.

Conformément aux dispositions de la loi de finances, il convient à chaque conseil municipal d’approuver le montant annuel du fonds de concours à percevoir au titre du FPIC. Sur la base du présent rapport, il vous appartient de bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

- D’approuver l’attribution des aides financières aux projets communaux sur la base des critères règlementaires telle que précisée en annexe ;

- D’approuver le montant du fonds de concours attribué à la commune de Trausse Minervois d’un montant de 13 335.00 €

Vote pour : 10 Vote contre : 0 Abstentions : 0 Adopté

OBJET : Revêtement de chaussées Chemin de Saint Brès et les trois impasses

rue des Remparts

M le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux de voirie doivent être réalisés par le Syndicat Intercommunal de Cylindrage de La Redorte, Etablissement Public de Coopération Intercommunale auquel la Commune a délégué sa compétence « voirie ». Le programme de travaux prévus concerne : Chemin de Saint Brès et les trois impasses rue des Remparts. Le montant des travaux s’élève à la somme de 28 613 €. Il informe le Conseil qu’une subvention est demandée par le Syndicat. La commune a la possibilité de demander au syndicat de faire un emprunt pour le montant restant à payer afin de financer ces travaux. Le remboursement peut se faire par fiscalisation (recouvrement de l’annuité d’emprunt à travers l’impôt) ou par budgétisation (paiement de l’annuité par la Commune au SIC chaque année).

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

DONNE son accord pour procéder au revêtement des rues précitées pour un montant de 28 613 €

DEMANDE au Syndicat Intercommunal de Cylindrage de réaliser un emprunt afin de financer les travaux du programme 2018, sur une durée de 15 ans.

DECIDE que le remboursement de cet emprunt se fera par budgétisation. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Vote pour : 10 Vote contre : 0 Abstentions : 0

Adopté

OBJET : Adoption d’un schéma directeur d’accessibilité - Agenda

d’accessibilité programmée (SDA-Ad’Ap) des services de transports publics de

Carcassonne Agglo.

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées et notamment l’article 45,

Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie

pour les personnes handicapées,Vu le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité, agenda

d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de

voyageurs,

Vu le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport

public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion

d'impossibilité technique avérée,

Vu l’arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution

d’un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en

accessibilité des services de transport public de voyageurs,

Vu la Loi d’habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des

mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des

transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Vu le projet de Sd’AP proposé par Carcassonne Agglo.

Le maire rappelle qu’en application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits

et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Carcassonne Agglo

en tant qu’Autorité Organisatrice de Transport doit élaborer son Schéma Directeur d’Accessibilité

des Transports et rendre accessible, pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité

réduite (PMR), des points d’arrêt et des véhicules de transport collectif, au plus tard le 31

décembre 2017.

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie

pour les personnes handicapées, et ses deux décrets d’application n° 2014-1321 et n°2014-23 du 4

novembre 2014 ainsi que l’arrêté du 27 mai 2015, permettent un assouplissement de la loi 11

février 2005 en autorisant une mise en accessibilité sur trois ans du réseau de transport urbain et

deux périodes de 3 ans pour le transport non urbain, dans le cadre d’un Schéma Directeur

d’Accessibilité – Agenda d’Accessibilité Programmé.

Tout au long de la démarche de rédaction du projet de Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda

d’Accessibilité Programmé du réseau de transport, une concertation a été menée avec les

partenaires institutionnels et associatifs concernés par le handicap.

Le projet de SDA-Ad’AP décrit notamment la programmation des travaux d’aménagement des arrêts situés sur le territoire communal et desservis par le réseau de Carcassonne Agglo Les travaux nécessaires à l’aménagement de l’arrêt de bus situé rue de la Gare seront réalisés par la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE la programmation et le financement des travaux par la commune conformément au SDAP,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document afférent à ce dossier.

Vote pour : 10 Vote contre : 0 Abstentions : 0 Adopté

OBJET : Création d’un emploi d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 1ère classe des Ecoles Maternelles

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création du poste pour avancement de grade à compter du 1er décembre 2017 Agent Territorial Spécialisé Principal de 1ère classe des Ecoles Maternelles à temps complet Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2017,GRADES CAT EFFECTIFS DUREE HEBDO

Secrétaire de mairie

Adjoint Technique Ppal 1ère classe

Adjoint Technique

Adjoint Technique

ATSEM Ppal 1ère classe Ecole

Maternelle

Adjoint administratif Ppal 2ème classe

Non titulaires

Contrat Avenir

Contrat CUI

A

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

Temps complet Titulaire

Temps complet Titulaire

Temps complet Titulaire

17h Titulaire

30h Titulaire

Temps complet

Temps complet

Temps non complet

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

DECIDE la création d’un emploi d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 1ère classe des Ecoles Maternelles

DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget.

Vote pour : 7 Vote contre : Abstentions : 3 (Mme Perez, Mme Peyrard, M. Jouve)

Adopté

La séance a été levée à 22h00TABLEAU D’EMARGEMENT SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2017

Nom et Prénom Signatures Pouvoir à

SAÏSSET Jean-François

JOUVE René

LOMBARD Nadine

HART Russell ABSENT

PEREZ Sylvie

LANG Emanuelle

Nadine Lombard

LAVIGNE David

MOREAU Françoise

PEYRARD Corinne

SENAT Charlotte ABSENTE

SIGNORET Céline

TALBODEC Liliane