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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
fa ae en Grand d'Avotomératton
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 04 octobre 2021
N° 262/10/2021 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CONCESSION PARKING ROOSEVELT - RAPPORT D'ACTIVITE 2020
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 04 octobre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été
adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 28 septembre 2021.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline
CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Marie-Agnès DETAILLEUR à Marie-Claude BERLY, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Khalid LAABID, Christian MOULIS à Paul GRAND, Claudine PEIRONE à Nadine BON, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES. Monsieur Bernard BOUTON donne lecture du rapport suivant :
‘ Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année, tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, et afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des compétences nécessaires à la construction et l'exploitation d'un ouvrage de ce type, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) a confié à la société MONTAUBAN PARC AUTO, filiale de la société INTERPARKING, la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du
Parking Roosevelt pour une durée de 30 ans, à compter du 20/08/2018.
Présentation générale de la délégation :
La Collectivité a confié au Délégataire le financement, la conception, la construction, l'entretien et la maintenance du Parking Roosevelt, pour une durée de 30 ans. Les travaux pour la construction du Parking ont démarré au printemps 2019, pour une livraison du
parking en 2021.
A terme, l'ouvrage prévoit 451 places sur 5 niveaux.
Caractéristiques du service délégué :
Pour 2020, les caractéristiques du service sont les suivantes :
- Conception de l'ouvrage
- Construction de l'ouvrage
Les comptes de la délégation :
L'exercice 2020 constitue le deuxième exercice de la DSP.
Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission de
Contrôle Financier du 30 septembre 2021.
La société n'a eu aucune activité sur cet exercice, le parking Roosevelt étant toujours dans sa phase de construction en 2020, et non finalisé à la date de clôture.
e Chiffre d'affaires : en l'absence d'activité le chiffre d’affaires est nul (comme en 2019) e Charges d'exploitation : 18 K€ (23 k€ en 2019)
Elles sont majoritairement constituées par les achats et charges externes.
e Charges financières : 8 k€
° Résultat net : -16 K€ (+9 K€ en 2019)
La construction en cours du parking Roosevelt est valorisée à fin 2020 pour 10 874 K€ ; fin 2019, elle
était de 4 822 k€.
La collectivité a versé en 2020 une subvention d'équipement d'un montant de 2 228 k€ à Montauban Parc Auto ; en 2019, elle avait versé 3 156 k€.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 septembre 2021,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 30 septembre 2021,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport d'activité 2020 relatif à la Délégation de Service Public Concession Parking Roosevelt, tel qu'annexé à la présente délibération. Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
TT oct a Desapnblientoneton "1
ÜCT. 2021
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 04 octobre 2021
Le Président, }
Thierry DEVILLE E d'A
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