Procès Verbal - PV 07 2024

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Procès Verbal - PV 07 2024 Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Sainte-Eulalie-d'Olt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

AVEYRON

EXTRAIT DU REGISTRE 2024

DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT

Séance du 17 /12/2024

PV 07-2024

Ordre du jour :

➢ Approbation du PV 6-2024 de la réunion du 27 novembre 2024.

➢ Tarifs et redevances Eau 2025

➢ Tarifs et redevances Assainissement 2025.

➢ Tarifs 2025 camping

➢ Tarifs 2025 Aire Camping-cars.

➢ Plan de financement de la réhabilitation de la bâtisse de caractère pour la création du bureau d’information touristique et d’un logement

➢ Protection sociale complémentaire – Risque Prévoyance.

➢ Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables

➢ Compétence Assainissement-Transfert territorialisé

➢ DM3 Budget principal 35900

L'an deux mille vingt-quatre, et le 17 décembre à 20H30, le Conseil Municipal, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de monsieur Christian NAUDAN, Maire. Présents : Christiane ALIQUOT, François CLAUZEL, Rachel COUTRERAS, Cécile DA SILVA, Michel MARCHET, Richard REINAUDO, Mathieu SOLIGNAC, Pauline VOISENET. Excusés) : Romain COURTIAL

Absents(es) :

Secrétaire de séance : Rachel COUTRERAS

60/2024 – Objet : Approbation du PV 6-2024 de la réunion du 27 novembre 2024

Ouverture de séance et approbation du compte rendu de la séance du 27 novembre 2024. Il est proposé au conseil de valider le PV 05-2024 de la réunion du 27 novembre 2024. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité.

Approuve le Procès-verbal de la réunion du 27 novembre annexé à cette délibération.

61/2024 – Objet : Redevance Consommation d’eau potable et redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour 2025

Tarif EAU Part de la collectivité pour 2025

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau ADOUR GARONNE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau à 0.32€/m3 ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.35€ /m3 ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau ADOUR GARONNE a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.32 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau ADOUR GARONNE a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,35 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que pour 2025 le conseil municipal fixe la part fixe à 85€HT/an et la part variable de consommation à 1.44€HT/m3

Considérant qu’il appartient à la commune de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre

cube d'eau vendu

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable et doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% au même titre que les autres éléments.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;Décide à l’unanimité:

- De fixer à 0,07 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

- D’appliquer le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.32 € HT/m3. - De fixer la part de la collectivité pour 2025 :

Part fixe à 85 € HT/an

Part proportionnelle à 1.44 €HT /m3

62/2024 – Objet : Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour 2025

Tarif ASSAINISSEMENT Part de la collectivité pour 2025

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau ADOUR GARONNE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.35€HT/m3 ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). • l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau ADOUR GARONNE a fixé à 0.35€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant que pour 2025 le conseil municipal fixe la part fixe à 85€HT/an et la part variable de consommation à 1.355 €HT/m3

Considérant qu’il appartient à la commune de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube

d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide à l’unanimité :

- De fixer à 0.105€ HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

-De fixer la part de la collectivité pour 2025 :

Part fixe à 85 € HT/an

Part proportionnelle à 1.355 € HT /m3

63/2024 – Objet : TARIFS Camping 2025

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil les chiffres de l’année 2024. Vu la délibération de la communauté de communes des causses à l’Aubrac N°7 du 18 juin 2024d, ne modifiant pas le montant de la taxe de séjour pour les campings de 2 étoiles. Considérant qu’il appartient à la commune de facturer et d’encaisser auprès des usagers cette taxe de séjour et de la reverser la communauté de communes des Causses à l’Aubrac.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

. Approuve les tarifs 2025 du camping de la Grave présenté dans le tableau suivant :

CAMPING Municipal LA GRAVE **

TARIFS JOURNALIERS mai/juin/sept juillet / août

Forfait emplacement 2 personnes / jour 12.00 € 15.00 €

Personne supplémentaire 4.00 € 5.00 €

Enfants de moins de 6 ans gratuit gratuitElectricité 4.00 € 4.00 €

Tarif groupe / personne / jour ( >12 personnes ) 3.50 € 4.00 €

FORFAITS SEMAINE ET LONG SEJOUR prix/semaine prix/semaine

Forfait semaine emplacement 2 personnes / 7 jours et plus 70.00 € 77.00 €

Forfait semaine emplacement 2 personnes / 7 jours et plus avec

électricité 91.00 € 98.00 €

Forfait semaine emplacement 2 personnes / 21 jours et plus 62.00 € 70.00 € Forfait semaine emplacement 2 personnes / 21 jours et plus avec

électricité 83.00 € 91.00 €

AUTRES PRESTATIONS

caution adaptateur pour prise électrique 20.00 € 20.00 €

caution badge barrière et clef douches 50.00 € 50.00 €

TAXE DE SEJOUR p/ personne + 18 ans p/ nuit voté par la

communauté des communes 2025 0.20 € 0.20 €

64/2024 – Objet : TARIF Aire camping-cars 2025

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil les chiffres de l’année 2024. Vu la délibération de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac N°7 du 18 juin 2024, modifiant le montant de la taxe de séjour pour les aires de camping-cars en 2025. Considérant qu’il appartient à la commune de facturer et d’encaisser auprès des usagers cette taxe de séjour et de la reverser la communauté de communes des Causses à l’Aubrac

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve les tarifs 2025 de l’Aire de camping-cars présenté dans le tableau suivant :

TARIFS JOURNALIERS

AIRE DE CAMPING CARS Hors saison Saison Juillet/Août

Forfait emplacement / jour 9.50 € 10.50 € TAXE DE SEJOUR p/ personne + 18 ans p/ nuit voté

par la com com2025 0.60 € 0.60 €

• Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2025

• Autorise le Maire à signer tout document y relatif65/2024 – Objet : Plan de financement Réhabilitation d’une bâtisse de caractère pour la création d’un bureau d’information touristique et d’un Logement

Monsieur le Maire expose le nouveau chiffrage du 6 décembre des travaux de réhabilitation de la bâtisse de caractère établi par le maitre d’œuvre Audrey LUCHE.

L’estimation des travaux présentés ici s’élève à 254 650.19 € HT, les frais d’étude et maîtrise d’œuvre à 34 493.37€ HT, l’Achat 57 914.36 € HT

Le plan de financement de l’opération globale, est présentée dans le tableau ci-dessous :

Mairie Sainte-Eulalie-d'Olt

Réhabilitation d’une bâtisse de caractère pour la création d’un bureau d’Information touristique et d’un logement

Plan de financement prévisionnel

Achat Bâtisse AI 117 HT

57 914.36 €

Coût des travaux

Travaux partie Bureau d'Information Touristique 112 205.10 €

Travaux partie logements 142 445.09 €

Total travaux 254 650.19 €

Honoraires études

Maitrise d'œuvre / études partie BIT 16 946.51 €

Maitrise d'œuvre / études partie

logements

17 546.86 €

Total honoraires 34 493.37 €

COUT TOTAL OPERATION 347 057.92 €

Subventions % sur montant

éligibles

% total OpérationETAT - DSIL - Volets Achat-BIT-

Logement

50% 50.00 173 528.96 €

Etat - Fonds vert-Total Opération 0% 0.00 - € Le Département -Volet BIT 20% 7.44 25 830.32 € Le Département – Volet Logement 20% 9.22 31 998.39 € Région -BIT 25% 9.30 32 287.90 € Région -Logement 5% 2.30 7 999.60 € Participation CCCA 0.69 2 400.00 € Total Subventions 274 045.17 € % total subventions / total dépenses

HT

78.96 78.96

Autofinancement HT 73 012.75 €

Après avoir ouï cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité

Accepte ce nouveau plan de financement qui annule celui de la délibération N° 42 du 21 mai 2024 et autorise M. le Maire à solliciter les services de L’Etat, la Région, le Département et la communauté des communes des Causses à l’Aubrac pour l’octroi d’une subvention.

66/2024 – Objet : Participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire (PREVOYANCE)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (notamment les articles 2 et 4) ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 décembre2024,

A compter du 1er janvier 2025, les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents au titre du risque prévoyance. Cette mesure s’applique au bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’à celui des agents contractuels de droit public et de droit privé.

Les modalités de mise en œuvre de cette obligation légale sont fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui prévoit notamment pour le risque prévoyance, une participation mensuelle pour chaque agent qui ne peut être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35€ soit 7€. Par ailleurs le décret définit les garanties minimales pour les risques incapacité temporaire de travail, invalidité et décès.

En conséquence, la commune de Sainte-Eulalie-d’Olt qui a seulement mis en place la participation à la complémentaire santé doit délibérer en vue de se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation légale et règlementaire de la mise en place d’une participation pour le risque prévoyance.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

Le montant mensuel de la participation à 20 € par agent..

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6450.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents

67/2024 – Objet : Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Le conseil municipal,

- après consultation le 10 décembre des organes délibérants de l’EPCI dont il est membre, - et après avoir présenté les zones identifiées comme zones d’accélération sur le territoire communal en tenant compte du territoire concerné.

le conseil municipal décide :

Article 1 :

- de définir, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints.

Article 2 :

- de notifier ces propositions au référent préfectoral unique de l’Aveyron en lui transmettant la présente et la cartographie associée et ampliation à l'établissement public de coopération intercommunale.

68/2024 – Objet : Transfert de la compétence assainissement des eaux usées

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment ses articles 64 et 66, prévoyant le transfert automatique à la Communauté des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dite Ferrand-Fesneau relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement et notamment son article 1er offrant la possibilité de reporter la date du transfert de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026,

Vu la loi n°2022-217 dite 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Vu les statuts de la Communauté de communes des causses à l’Aubrac, modifiés par arrêté préfectoral et notamment les dispositions relatives à la compétence facultative « Service Public d’Assainissement Non Collectifs (SPANC) », mentionnée à l'article,

Vu l’article L5211-17-2 du CGCT qui précise qu’une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier,en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice

Vu la délibération n°2 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Est favorable au transfert territorialisé de la compétence

- Décide le transfert de la compétence communale « assainissement des eaux usées » telle que prévue au I et II de l’article L 2224-8 du CGCT, à la communauté de communes des Causses à l'Aubrac , à compter du 1er avril 2025,

- Précise que tous les éléments d’actifs ou de passifs du service de l’assainissement de la commune présent sur le budget annexe de l’assainissement repasseront par la comptabilité du budget principal avant mise à disposition de l’actif et du passif vers la communauté de communes,

- Précise qu’un procès-verbal de mise à disposition sera signé entre la commune et la communauté de communes listant le détail des immobilisations, subventions, emprunts transférés.

- Précise que la décision concernant les résultats du budget assainissement de la commune sera prise ultérieurement, en fonction de l’avancement des études en cours dans le cadre du schéma directeur assainissement collectif,

- Dit qu’il sera fait application du principe de substitution aux contrats d’emprunt conclus antérieurement à la date du transfert de compétence,

- Dit que la communauté de communes reprendra à son compte l‘intégralité de la dette du service de l’assainissement de la commune,

- Dit que les transferts de contrats pourront donner lieu à avenants du fait du changement de personne publique,

- Charge le Maire de notifier cette délibération au Président de la Communauté de communes Des Causses à l'Aubrac.

69/2024 – Objet : DM 3 Budget PRINCIPAL 35900

Monsieur le Maire rapporte qu’il est nécessaire de faire une augmentation de crédit pour régulariser les échéances d’emprunts du 31 décembre 2024.

Il est convenu d’augmenter les crédits en investissement de 100€ et de faire un virement de crédits à l’intérieur de la section fonctionnement dépenses.

Monsieur le maire propose la décision modificative suivante :

Diminution Augmentation

D 60612 : Energie – Electricité 500.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 500.00 € D 1641 : Emprunts en euros 100.00 € TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 100.00 € D 66111 : Intérêts réglés à l'échéance 500.00 € TOTAL D 66 : Charges financières 500.00 € R 10226 : Taxe d'aménagement 100.00 € TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 100.00 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité.

Approuve la décision modificative.

Fin de séance 23H30

La secrétaire de séance Le Maire Rachel COUTRERAS Christian NAUDAN

PV Délibéré le : 25 février 2025

PV Publié le : 26 février 2025