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Arrêté - ART 2026 272
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2026 272)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE LES MONTS D'AUNAY Circonscription de VIRE a
ARRETE MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART:-2026-272
OBJET : Arrêté permanent réglementant les interventions d’ALTITUDE INFRA CALVADOS sur le
domaine public routier communal
Le Maire des Monts d’Aunay,
“VU'te Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2272-1, L. 2212-5 et CL. 2213-
1;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-2 et L. 115-1 ;
VU le Code de la route ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, notamment ses dispositions relatives à la signalisation
temporaire des chantiers ;
VU la demande formulée par la société ALTITUDE INFRA CALVADOS relative aux interventions
d'exploitation et de maintenance du Réseau Fibre Caivados Normandie sur le domaine public ;
Considérant que les techniciens et entreprises intervenant pour le compte d’ALTITUDE INFRA
CALVADOS sont amenés à effectuer régulièrement des opérations d'entretien, de maintenance et de
réparation des câbles, équipements et infrastructures du réseau de communications électroniques ;
Considérant qu'il convient de faciliter les interventions courantes nécessaires au maintien du service
tout en garantissant la sécurité des usagers, la commodité de la circulation et la bonne conservation du
domaine public routier ; ‘
Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la coordination des travaux affectant les voies publiques
situées en agglomération et d'assurer la sécurité et lacommodité du passage sur les voies publiques ;
ARRÈTE
Article 1 — Objet et champ d’application
Le présent arrêté fixe, à titre permanent, les conditions dans lesquelles ALTITUDE INFRA CALVADOS,
ainsi que les entreprises intervenant pour son compte, peuvent réaliser des interventions courantes
d'exploitation, d'entretien et de maintenance du Réseau Fibre Calvados Normandie sur les voies et
dépendances du domaine public routier relevant de la compétence de la commune de LES MONTS
D'AUNAY.
Le présent arrêté ne vaut pas permission de voirie, permis de stationnement ou autorisation d'occupation
du domaine public lorsqu'une telle autorisation est exigée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.
- Article 2 — Information préalable de la commune
Sauf intervention présentant un caractère d'urgence avérée, ALTITUDE INFRA CALVADOS devra
informer les services de la commune au minimum quarante-huit (48) heures avant le début de chaque
intervention. | Cette information devra préciser au minimum :
— La localisation exacte de l'intervention ;
— La date et les horaires prévisionnels ;
— La nature des travaux ou de l'intervention et leur durée estimée ;
— L'identité de l'entreprise intervenante et les coordonnées d’un responsable joignable ;
— Les éventuelles incidences sur la circulation automobile, cycliste ou piétonne.
Cette transmission pourra être effectuée par courrier électronique à l’adresse
accueil@lesmontsdaunay fr.
Article 3 — Intervention d'urgence
En cas d'urgence avérée, notamment lorsqu'une intervention immédiate est nécessaire pour assurer la
continuité du réseau, supprimer un danger ou réparer une panne nécessitant une action immédiate,
l'intervention pourra être engagée sans respecter le délai de quarante-huit heures prévu à l’article 2.
La commune devra alors être informée dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les vingt-quatre
heures suivant le début de l'intervention, avec indication du motif ayant justifié l'urgence.
Article 4 — Signalisation et sécurité du chantier
ALTITUDE INFRA CALVADOS et les entreprises intervenant pour son compte sont tenues de mettre en
place, maintenir et retirer toutes les mesures de signalisation, de balisage et de protection nécessaires à
la sécurité du chantier et des usagers.
La signalisation temporaire devra être adaptée à la nature de l'intervention, à la configuration des lieux et
aux conditions de circulation, et être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Une attention particulière devra être portée au maintien de conditions de circulation sécurisées pour les piétons, notamment les personnes à mobilité réduite, les cyclistes, les véhicules, les riverains et accès aux-propriétésainsi.que-les.véhicules.de.secours.et.de.service public
Article 5 - Périodes et horaires d'intervention
Les interventions devront être exécutées dans les périodes et plages horaires autorisées par la commune,
Sauf accord préalable de la commune ou situation d'urgence telle que définie à l'article 3, aucune intervention ne pourra être réalisée en dehors des horaires suivants :
-du lundi au vendredi de 8 h 00 à 18 h 00.
La commune pourra demander le report ou l'adaptation d'une intervention lorsque les circonstances locales le justifient, notamment en raison d'une manifestation, d'un marché, de travaux concomitants, de contraintes de circulation, d'impératifs de sécurité ou de toute autre circonstance particulière affectant l'usage normal de la voie publique.
Article 6 — Circulation et accès
Les travaux devront être organisés de manière à réduire autant que possible la gêne occasionnée aux usagers et riverains.
Les accès aux propriétés riveraines devront être maintenus chaque fois que cela est techniquement possible.
L'accès des véhicules de secours, des services d'incendie et de secours, des forces de l'ordre et des services publics devra pouvoir être assuré en permanence.
Article 7 - Propreté et remise en état
À l'issue de chaque intervention, ALTITUDE INFRA CALVADOS ou l’entreprise intervenant pour son compte devra procéder sans délai à l'enlèvement du matériel, des déblais et de la signalisation temporaire devenue inutile ; au nettoyage de la chaussée, des trottoirs et dépendances concernées ; et à la remise en état des lieux dans des conditions garantissant la sécurité des usagers et la conservation du domaine public.
Toute dégradation du domaine public résultant de l'intervention devra être réparée aux frais de l'intervenant conformément aux prescriptions du gestionnaire de voirie.
Article 8 - Travaux nécessitant une autorisation particulière
Le présent arrêté ne dispense pas ALTITUDE INFRA CALVADOS ou ses entreprises prestataires de solliciter une autorisation particulière lorsque l'intervention nécessite notamment une ouverture ou une modification de la chaussée ou de ses dépendances, une emprise durable sur le domaine public, une fermeture de voie, une déviation, une interdiction ou restriction importante de circulation ou de stationnement, ou toute mesure de police spécifique.
Les autorisations nécessaires devront alors être sollicitées préalablement auprès de l'autorité compétente,
Article 9 - Responsabilité
ALTITUDE INFRA CALVADOS et les entreprises intervenant pour son compte demeurent responsables des accidents et dommages pouvant résulter de l'exécution de leurs travaux, de l'insuffisance de la signalisation ou du défaut de remise en état des lieux, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 10 - Non-respect des prescriptions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté ou de danger pour les usagers, le maire ou son représentant pourra demander la mise en conformité immédiate du chantier et, lorsque les circonstances le justifient, ordonner l'interruption de l'intervention jusqu’au rétablissement de conditions satisfaisantes de sécurité.
Article 11 - Durée
Le présent arrêté est pris à titre permanent.
1 pourra être modifié ou abrogé à tout moment lorsque les nécessités de la circulation, de la sécurité, de la conservation du domaine public ou l'évolution de la réglementation le justifierant.
Article 12 —- Exécution et publicité
La directrice des services, l'ASVP et le chef de la brigade de gendarmerie des Monts d’Aunay, les services techniques municipaux, ALTITUDE INFRA CALVADOS, ainsi que toute personne chargée de l'exécution des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié et transmis conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Les Monts d'Aunay, le 6 octobre 2026.
Pour extralt certifié conforme
le Maire, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU
de Q Ju dt, fl foshu Doria