Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 1er avril 2026VD2

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 1er avril 2026VD2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cajarc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 1er avril 2026VD2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Environnement, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1er avril 2026

L’an deux mil vingt-six, le premier avril,

Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

A la mairie, sous la présidence de M. Patrick FORTE, Maire,

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 27 mars 2026

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de présents : 11

Présents : MMES et MM. FORTE, BERNADET, BLANC-MURAT, BRASSEUR, CONSTANS, DEBAS, FINOT-

BREMOND, HARTLEY, LAFFERRERIE, MAGNÉ, ROUGEYROLES-PLEY.

Excusés : Mme HAUVETTE donne procuration à M. BRASSEUR

M. TEILLARD donne procuration à M. FORTE

M. GOUSSET donne procuration à M. CONSTANS

Absents : M. GINESTET

Secrétaire de séance : Mme Cécile HARTLEY

Ordre du jour :

1. Personnel communal – Création de postes afin de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier

d’activité

2. Confirmation d’inscription du GRP au PDIPR et signature de la convention de passage

3. Révision de la délibération du 10 mars 2026 n°2026-017M relative au tarifs communaux suite à une erreur

matérielle concernant la fixation du montant de caution pour dégradation

4. Validation de l’état 1259 établi selon les taux votés par délibération n°2026-016 lors de la séance du 10 mars

5. Délégations de pouvoir du Conseil municipal au Maire (articles L. 2122-18 à L. 2122-23 du CGCT)

6. Indemnités de fonctions des élus

Indemnités de fonctions des Adjoints au Maire

Indemnités de fonctions à deux conseillers municipaux titulaires de délégation

Remboursement des frais de déplacement dans l’exercice habituel de leur mandat

7. Liste générale des commissions communales et délégations

8. CCAS – Fixation du nombre de membres au Conseil d’administration du CCAS

9. CCAS – Election des membres du Conseil d’administration du CCAS

10. Commission Délégation de Service Public Eau – Condition de dépôt des listes et élection des membres de

la commission DSP

11. Commission d’Appel d’Offres – Election des membres de la CAO-MAPA

12. SYDED du Lot - Désignation du Référent Environnement et des Délégués aux collèges Bois-Energie, Eaux

naturelles, Eau potable et Assainissement

13. TE46 – Désignation des délégués à Territoire d’Energie Lot

14. PNRCQ - Désignation des délégués au Parc Naturel Régional des Causses du Quercy

15. Désignation des Correspondants Défense et Sécurité Routière

16. Désignation du Référent Informatique et Libertés (RIL)

17. Désignation du Délégué Site Patrimoine Remarquable (SPR)

18. Voie verte - Entretien de terrains aux abords de la Gare éligibles au FCTVA

19. Questions diverses

………………………………………………………………

Ouverture de la séance à 18h33

11 membres présents dont trois avec pouvoirs

Le quorum étant réuni, l’assemblée peut valablement délibérer.

………………………………………………………………2

 Désignation du secrétaire de séance :

Le président de séance demande qui souhaite se porter candidat au poste de secrétaire pour cette séance.

Mme Cécile HARTLEY, ayant recueilli l’unanimité des voix, est désignée en qualité de secrétaire de séance.

 Arrêt du Procès-Verbal de la séance précédente :

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal, en conformité avec le CGCT, qu’il y a lieu à chaque

début de séance d’arrêter le Procès-Verbal de la séance précédente par délibération.

Le Procès-Verbal retranscrit les échanges entre les élus et les décisions prises. Il ne s’agit pas de se

prononcer « pour » ou « contre » les décisions prises lors de cette séance, mais d’acter les décisions et

reconnaître en avoir pris connaissance.

De façon exceptionnelle, le Conseil municipal élu le 15 mars 2026 se doit d’arrêter :

- le PV de la séance du 10 mars 2026,

- le PV de la séance du 20 mars 2026.

Le Conseil municipal arrête donc les deux précédents Procès-Verbaux.

 Personnel communal – Création de postes afin de faire face à un besoin lié à un accroissement

saisonnier d’activité :

Vu l’article 2 et suivants du décret n°88-145 du 15/02/1988,

Vu l’article 3 alinéa 2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu l’article L. 332-23-2 du Code Général de la Fonction Publique,

Considérant qu’en prévision de la saison touristique, il est nécessaire de renforcer les services techniques

pour la période du 20 avril au 30 septembre 2026,

Considérant le surcroît de travail en saison touristique et afin de pourvoir également au remplacement du

personnel titulaire pendant ses congés ou absences ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de créer des emplois saisonniers, à temps complet (soit 151.67 heures par mois) à titre

temporaire suivant le détail ci-dessous :

Services techniques – Propreté – Festivités - Voirie :

- 1 poste d’adjoint technique : Périodes du 20 avril au 17 mai 2026,

- 2 postes d’adjoint technique : Période du 18 mai au 14 juillet 2026,

- 4 postes d’adjoint technique : Période du 15 juillet au 15 septembre 2026,

- 2 postes d’adjoint technique : Période du 16 septembre au 30 septembre 2026,

- Dit que ces postes sont créés à temps complet pour les périodes précisées ci-dessus,

- Dit que la rémunération s’effectuera par référence aux grille indiciaires d’adjoint technique 1er

échelon 1 à l’Indice Majoré 366,

- Décide d’attribuer aux agents saisonniers qui effectuent leur service le dimanche ou les jours fériés,

entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail,

l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, au taux en vigueur (0.74 € par heure)

selon les arrêtés ministériels du 19 août 1978 et du 31 décembre 1992,3

- Laisse le recrutement et l’organisation des emplois à l’initiative de Monsieur le Maire,

- Autorise Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement.

 Confirmation d’inscription du GRP au PDIPR et signature de la convention de passage :

Le projet de GR®P du Comité Départemental de Randonnée Pédestre du Lot a été validé en tant qu’avant-

projet par la Fédération Française de Randonnée au niveau régional puis national. Le CDRP du Lot œuvre

maintenant pour qu’il soit validé en tant que projet afin que nous puissions en commencer le balisage. Il a

reçu un avis positif de la part du fonds européen LEADER.

Le Maire informe le Conseil du plan du cheminement du circuit « Sentiers des deux vallées » (boucle de

64km du GR®P) sur la commune de Cajarc.

Le CDRP 46 et ses bénévoles assureront le balisage et le petit entretien du cheminement. L’Agence de

Développement du Tourisme (ADT 46) continuera à assurer le gros entretien sur les parties GR®, la

Communauté de Communes sur les PR et les Communes sur les autres parties. Sur Cajarc, le cheminement

se fait sur le GR®65 puis sur le PR menant au Verdier ; il n’y a donc pas de nouveau chemin à entretenir.

Enfin, sur l’itinéraire, des poteaux directionnels seront à mettre en place pour que les randonneurs ne se

perdent pas.

Le Maire annonce donc que le Conseil municipal, sollicité par le CDRP 46 doit se prononcer sur les points

suivants :

- Confirmer la bonne inscription du GRP au PDIPR de Cajarc,

- Autoriser le CDRP 46 à baliser aux normes FFRandonnée ce cheminement,

- Engager la commune à la mise en place des poteaux signalétiques sur son territoire,

- Signer les documents conventionnels relatifs à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Confirme la bonne inscription du GRP au PDIPR de Cajarc,

- Autorise le CDRP 46 à baliser aux normes FFRandonnée ce cheminement,

- Engage la commune à la mise en place des poteaux signalétiques sur son territoire,

- Autorise le Maire, l’Adjoint ou le Conseiller délégués aux affaires sportives à signer les documents

conventionnels relatifs à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement.

 Révision de la délibération du 10 mars 2026 n°2026-017M relative au tarifs communaux suite à une

erreur matérielle concernant la fixation du montant de caution pour dégradation :

Sur proposition de M. le Maire, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Décide de réviser les tarifs communaux pour l’année 2026 votés par la précédente municipalité et de

les fixer comme ci-après, à compter du 1er/04/2026 :

- une correction est à apporter sur la ligne « Caution pour dégradations » du tableau ci-dessous : il

convient de la fixer à 500€ comme les années précédentes (erreur matérielle),4

- une modification est également à apporter sur la ligne « Forfait spectacles itinérants » : 100€ au

lieu de 230€, ce qui permet largement à la commune de faire participer les forains aux frais

d’adduction en eau ou d’électricité, tout en permettant des animations plus nombreuses sur le

village.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide la correction sur la ligne « Caution pour dégradations » du tableau de la délibération 2026-

017M du 10 mars 2026 la fixe à 500€ comme les années précédentes (erreur matérielle),

- Décide de modifier la ligne « Forfait spectacles itinérants » et fixe le tarif forfaitaire à 100€,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement.

 Validation de l’état 1259 établi selon les taux votés par délibération n°2026-016 lors de la séance

du 10 mars :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la

taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la délibération n°2026-016 du 10 mars 2026, par laquelle la précédente municipalité a décidé des taux

des impôts locaux, et notamment l’augmentation de la Taxe d’Habitation (sur Résidences Second.) TH RS,

Monsieur le Maire rappelle que la précédente municipalité avait fixé les taux des impôts comme suit :

Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 31.16 % (pas d’évolution)

Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) : 126.67 % (pas d’évolution)

Taxe d’Habitation (sur Résidences Second.) TH RS : 8.99 % (au lieu de 7.99% en 2025)

En effet, depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus,

consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale. A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) a pu à nouveau être voté

et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. Pour Cajarc, la hausse

décidée en 2023 aboutit à un taux plafonné pour 2025.

Lors de la séance du 10 mars 2026, le précédent conseil municipal a acté la possibilité offerte par la Loi de

Finances 2026 d’augmenter d’un point le taux de la THRS, le portant alors à 8.99%.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de maintenir les taux d'imposition fixés le 10 mars 2026, soit pour l’année 2026 :

Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 31.16 %

Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) : 126.67%

Taxe d’Habitation (sur Résidences Second.) TH RS : 8.99 %

- Valide l’état 1259 qui porte le total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale 2026 à

497 173€, sachant que le BP2026, voté le 10 mars 2026, a fixé les recettes attendues au compte 731

à 496 700€,

- Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,5

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement.

 Délégations de pouvoir du Conseil municipal au Maire (articles L. 2122-18 à L. 2122-23 du CGCT) :

Monsieur le Maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin

d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des

prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Monsieur le Maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une

matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières

celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du

mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article

L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le

maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui

sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du

CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient

décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par

avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les

matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions

fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est

astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre

compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des

délégations reçues.

Il propose alors au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées

pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises

de décision rapides.

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le maire de l’objet de la délibération

proposée et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres

lieux publics lors de manifestations ponctuelles (brocantes, vides-greniers, exploitation

commerciale d’espaces d’animation ou culturels) sous forme de forfait dans la limite de 1 000€ ;

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;6

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de

justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire ;

16° Intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la collectivité dans les

actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions

nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales,

prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou

en cassation,

16°bis et de Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 10 000 euros ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire

communal ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 100 000 euros par

année civile ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci

est membre ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement ;

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à hauteur de 200€, conformément au

décret 2026-118 du 20/02/2026 ;

[NB : L'admission en non-valeur est une mesure de bonne gestion qui permet de solder des créances

irrécouvrables sans toutefois éteindre la dette du redevable. Elle permet en effet au comptable public de

centrer ses efforts de recouvrement sur les créances actives et à fort enjeu, sans pour autant exclure le

paiement du redevable en cas de retour à meilleure fortune. Les admissions en non-valeur sont en principe

de la compétence du Conseil municipal et suppose l'adoption d'une délibération.

Toutefois pour fluidifier cette procédure et permettre à l'assemblée délibérante de concentrer ses travaux sur

les créances significatives, l'article L 2122-22 30 ° du CGCT autorise désormais le Conseil municipal à

déléguer au Maire le pouvoir de décider, par arrêté, de cette admission en non-valeur, dans la limite d'un

seuil fixé par décret.

Le décret 2026-118 du 20/02/2026 vient de porter ce seuil à 200 € (contre 100 € jusqu'à présent).]

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code ;

Le Maire propose, par ailleurs, que lui soient faites également délégations dans deux domaines

particuliers et propres au fonctionnement de la commune de Cajarc, à condition que les montants

soient inscrits préalablement au budget chaque année :

32° Autoriser la prise en charge des frais d’hébergement des internes en médecine généraliste en stage

chez les deux praticiennes de Cajarc, DR Cauchetiez et Dr Laporte, dans la limite de 2 000€ par an7

au total. Au-delà de ce montant, le Conseil sera systématiquement sollicité pour se prononcer au

cas par cas ;

33° Autoriser la signature des devis et le règlement des factures de stérilisation de chats errants, dans la

limite de 300€ annuels. Au-delà de ce montant, le Conseil sera systématiquement sollicité pour se

prononcer au cas par cas ;

Comme pour les articles entre 1° et 31°, le Maire fera état régulièrement au Conseil des décisions

relatives aux points 32° et 33°.

- D’autoriser le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées,

- De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente délibération,

– De transmettre la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement.

 Indemnités de fonctions des élus :

 Fixation du taux d’indemnités des élus :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2123-24-1 du code général des

collectivités territoriales alinéa III,

Vu la délibération du Conseil Municipal N°2026-028 du 20 mars 2026 fixant à quatre le nombre des

adjoints,

Vu le budget communal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu les arrêtés de délégations aux adjointe et aux conseillers n° 2026-047 à 2026-052,

Considérant qu’il y a lieu de fixer les indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers

municipaux titulaires de délégations,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de

fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 55.7 % de l’indice brut terminal de la

fonction publique ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, à un taux maximal de 21.38 % de l’indice brut

terminal de la fonction publique ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités de fonctions spécifiques aux

conseillers municipaux auxquels le maire aura délégué une partie de ses fonctions et dans la limite de

l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints (article L 2123-24-1 du code général des

collectivités territoriales alinéa III) ;

Le Maire informe le Conseil municipal des montants maximum des indemnités brutes des élus selon les

strates de populations fixés par le CGCT (valeur actualisée du point au 1er janvier 2026) :8

M. le Maire propose de conserver les taux attribués aux élus lors du précédent mandat, dans le respect de

l’enveloppe budgétaire réglementaire, à savoir :

 le maire : 28.86 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

 les 4 adjoints : 14.50 % de l’indice brut terminale de la fonction publique,

 les 2 conseillers municipaux porteurs d’une délégation : 7.26 % de l’indice brut terminal de la

fonction publique.

Par ailleurs, la règlementation prévoit que toute délibération du conseil municipal concernant les

indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres doit être accompagnée d’un tableau annexe

récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (article L2123-20-1 du

CGCT).9

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Fixe le montant des indemnités de fonction telles que proposées par M. le Maire, soit :

- le maire : 28.86 %

- les 4 adjoints : 14.50 %

- les 2 conseillers municipaux délégués : 7.26 %

- Approuve le nouveau tableau récapitulatif des indemnités de fonctions allouées aux élus de la

collectivité et annexé à la présente délibération,

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.

………………………………………………………………………………………..

Annexe aux délibérations relatives à la fixation des taux et indemnités des élus :

Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux élus

Décision du 1er avril 2026

Population totale : 1 161 habitants

A – DETERMINATION DU MONTANT DE L’ENVELOPPE ANNUELLE GLOBALE MAXIMALE

AUTORISEE :

Indemnité maximale du maire :

Montant annuel maximum : 55.7 % de l’Indice brut terminal (IB 1027 de 49 326.29 €, valeur au

01/01/2026), soit 27 474.72 €

Indemnité maximale des adjoints (au nombre de 4) :

Montant annuel maximum : 21.38 % de l’indice brut terminal (IB 1027 DE 49 326.29 €, valeur au

01/01/2026), soit 10 545.96 € x 4 = 42 183.84 €.

Soit une enveloppe globale maximale de 27 474.72 + 42 183.84 = 69 656.12 €

B – INDEMNITES ANNUELLES ALLOUEES AUX ELUS de CAJARC

NOMS –

Prénoms QUALITE

% de

l’indice

brut

terminal

Valeur

annuelle

au

01/01/2024

Patrick

FORTE Maire 28.86 % 14 235.55 €

Xavier 1er Adjoint 14.50 % 7 152.30 €10

CONSTANS

Aurore

LAFFERRERIE 2

ème Adjoint 14.50 % 7 152.30 €

Clément

TEILLARD 3

ème Adjoint 14.50 % 7 152.30 €

Cécile

HARTLEY 4

ème Adjoint 14.50 % 7 152.30 €

Benjamin

BRASSEUR

Dominique

PLEY

Conseiller Municipal

titulaire d’une

délégation

Conseiller Municipal

titulaire d’une

délégation

7.26 %

7.26 %

3 581.08 €

3 581.08 €

TOTAL 50 006.91 €

………………………………………………………………………………………..

 Fixation de l’indemnité du Maire :

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de

fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la

demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la demande du Maire de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous :

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions

versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 55.7%, étant entendu que des crédits nécessaires sont

inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :11

- Décide, et avec effet au 20 mars 2026, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions

de Maire à :

Montant maximum : 55.7 % de l’indice brut terminal annuel (soit IB 1027 de 49 326.24 €, valeur au

01/04/2026) : 49 326.24 x 55.7% = 27 474.72 € brut.

Montant alloué : 28.86 % de l’indice brut terminal annuel

(49 326.24 x 28.86 % = 14235.55 € brut annuel, soit 1186.30 €/mois).

- Dit que cette indemnité sera versée mensuellement.

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.

 Fixation de l’indemnité des Adjoints au Maire :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu la délibération n°2026-028 du 20 mars 2026, déterminant le nombre d’adjoints et la délibération

n°2026-029 portant élection des quatre adjoints,

Vu les arrêtés municipaux du 25 mars 2026 du n°2026-047 à 2026-050 portant délégation de fonctions aux

adjoints au Maire,

Considérant que l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités

maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à

l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes

suivants :

Considérant que la commune dispose de quatre adjoints,

Considérant que la commune compte 1 161 habitants,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont

prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de fixer :12

- À effet du 20 mars 2026, (date d’élection) le montant des indemnités de fonction des adjoints,

dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales

susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et

suivants, aux taux suivants :

Montant maximum : 21.38 % de l’indice brut terminal annuel (soit IB 1027 de 49 326.24 €, valeur

au 01/04/2026) : 49 326.24 x 21.38 % = 10 545.95€ brut.

Montant alloué : 14.50 % de l’indice brut terminal annuel

(49 326.24 x 14.50 % = 7 152.30 € brut annuel, soit 596.02 €/mois).

- Dit que cette indemnité sera versée mensuellement,

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.

 Fixation de l’indemnité des Conseillers délégués :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2123-24-1 du code général des

collectivités territoriales alinéa III,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date de ce jour fixant les indemnités de fonctions du maire et

des adjoints,

Vu le budget communal,

Vu les arrêtés n°2026-051 et 052 du 25 mars 2026 portant délégation à M. Benjamin Brasseur et Mme

Dominique PLEU,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite

des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Monsieur le Maire signale que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses

fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le

cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas

l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être

allouée au maire de la commune.

Monsieur le Maire précise que l’enveloppe budgétaire annuelle maximale susceptible d’être attribuée au

maire et aux adjoints de la commune de Cajarc, tenant compte de la strate de population est :

Pour le Maire : 55.7 % de l’Indice brut terminal : 27 474.72 €

Pour les 4 adjoints : 21.38 % de l’indice brut terminal : 10 545.95 €

Soit une enveloppe maximale autorisée de 27 474.72 €+ (10 545.95 €x 4) = 69 658.52 €

Considérant les votes précédents fixant les indemnités annuelles du maire et des 4 adjoints de Cajarc à : 14

235.55 + (7 152.30 x 4) = 42 844.75 €,

Il est constaté que l’enveloppe maximale n’est pas atteinte et qu’il peut donc être attribué une indemnité aux

conseillers municipaux détenant une délégation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide d’allouer, avec effet au 30 mars 2026, (date des arrêtés de délégation exécutoire) une

indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués suivants : M. Benjamin Brasseur, conseiller

municipal délégué à la Communication et participation citoyenne ainsi qu’à la Sécurité civile, entre

autres, et Mme Dominique PLEY, conseillère municipale déléguée à la Santé et la Solidarité, entre

autres,13

- Approuve le au taux de 7.26 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (soit 3 581.08€ à la

date du 01/04/2026) pour l’indice brut annuel,

- Considérant que toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction de

plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des

indemnités allouées aux membres du conseil municipal (article L2123-20-1 du CGCT), annexe à la

présente le tableau récapitulatif,

- Dit que cette indemnité sera versée mensuellement,

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.

 Remboursement des frais de déplacement dans l’exercice habituel de leur mandat

M. le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les élus municipaux peuvent

être appelés à effectuer, sous certaines conditions des déplacements.

A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leur fonction en

application de l’article R.2123-22-2 du CGCT. Cela concerne le remboursement des frais de transport et de séjour

engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès

qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Toutefois, M. le Maire précise que l’article L 5211-13 prévoit que pour les présidents, vice-présidents et membres des

conseils et comités des EPCI, la dépense relative au déplacement pour se rendre aux réunions de l'établissement

public lorsque celui-ci siège dans une commune autre que la leur, est strictement à la charge de l' EPCI.

M. le Maire propose de mettre en place le remboursement des frais de déplacement des conseillers municipaux.

La prise en charge de ces frais, sur présentation des pièces justificatives, est assurée dans les conditions définies par

le décret fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des

personnels civils de l’Etat. Il s’agit du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par le décret n°2019-139 du 26

février 2019 et de l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret

du 3 juillet 2006, modifié par l’arrêté du 14 mars 2022.

Monsieur le Maire propose de rembourser sur la base d’une indemnité kilométrique dont le barème est défini au

décret N°2019-139 :

Voiture Jusqu’à 200 km De 2001 à 10000 km Après 10 000km

De 5CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

De 6 CV et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €

De 8 CV et plus 0.45 € 0.53 € 0.32 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide que seront remboursés les frais de déplacement des élus municipaux pour participer à des réunions

des instances ou organismes dans lesquelles ils représentent la commune, hors du territoire de la commune

; entendu que les déplacements pour réunions aux conseils ou commissions communautaires sont exclus du

dispositif,

- Dit que le remboursement s’appliquera sur la base d’une indemnité kilométrique dont le barème est fixé au

décret N°2019-139, sur production des justificatifs nécessaires et d’un état de frais validé par le Maire ou son

représentant, trimestriellement, dans un délai de deux mois après validation par l’autorité,

- Dit que ces dépenses seront inscrites au compte 6532 du budget communal,

- Autorise M le Maire ou son premier adjoint à signer tout document relatif à ce dossier.

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.

 Liste générale des commissions communales et délégations :14

Cette délibération a fait l’objet dans un premier temps d’une lecture préalable, présentant le nombre et les

appellations des commissions obligatoires et facultatives, avant les votes et décisions du Conseil municipal. La

version finale présentée ci-dessous tient compte des votes, désignations et nominations, a posteriori,

conformément aux positions ou candidatures de l’intégralité des membres du Conseil municipal présents, ou

représentées par pouvoir, en association avec Mme Finot-Brémond, quinzième conseillère municipale au

tableau,

Vu les articles L.2121-21 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.5212-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article L.2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance,

des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à

l’initiative d’un de ses membres.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les

commissions sont convoquées et présidées par le vice-président.

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en

conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

- Désigne au sein des commissions suivantes :

Commission de Contrôle des Listes Electorales

Le titulaire et le suppléant seront ultérieurement désignés.

Commission Communale des Impôts Directs

Sera désignée ultérieurement

Commission des Appels d’Offre/Marchés à Procédure Adaptée (élection) Président de droit : P. Forte - Membres Titulaires : Clément TEILLARD, Xavier CONSTANS, Arnaud MAGNÉ ; Membres suppléants : Marion HAUVETTE, Sylvie BLANC-MURAT, Fabienne DEBAS

Commission Délégations de Service Public - AEP, camping, gîte (élection) Président de droit : P. Forte - Membres Titulaires : Sébastien GOUSSET, Clément TEILLARD, Xavier CONSTANS.

Membres suppléants : Benjamin BRASSEUR, Arnaud MAGNÉ, Aurore LAFFERRERIE

Commission CCAS (élection)

Président de droit : P. Forte - Dominique PLEY, Sylvie BLANC-MURAT, Fabienne DEBAS, Xavier CONSTANS, Benjamin

BRASSEUR, Cécile HARTLEY, Philippe BERNADET

Le Maire, Président de droit, de par ses pouvoirs, nommera ultérieurement par arrêté les huit autres membres du Conseil

d’Administration du CCAS).

Commission des Finances :

Président de droit : P. Forte - Xavier CONSTANS, Philippe BERNADET, Dominique PLEY

Commission Santé, Solidarités et Mobilités

Président de droit : P. Forte - Dominique PLEY, Sylvie BLANC-MURAT, Fabienne DEBAS, Benjamin BRASSEUR, Cécile

HARTLEY, Lorraine FINOT-BREMOND

Commission des Affaires Scolaires, Enfance, Jeunesse

Président de droit : P. Forte - Aurore LAFFERRERIE, Sébastien GOUSSET, Fabienne DEBAS, Marion HAUVETTE, Lorraine

FINOT-BREMOND

Commission Travaux Publics, Urbanisme, Voirie, Habitat, Réseaux (AEP, Assainissement, électricité,

téléphonie, fibre, etc.)

Président de droit : P. Forte - Clément TEILLARD, Sylvie BLANC-MURAT, Xavier CONSTANS, Sébastien GOUSSET,

Arnaud MAGNÉ

Commission Affaires Economiques (commerce, agriculture, artisanat, foires et marchés, usagers plan d’eau) Président de droit : P. Forte - Arnaud MAGNÉ, Xavier CONSTANS, Sébastien GOUSSET, Cécile HARTLEY15

Commission Cadre de Vie (propreté, déchets, aménagement, végétalisation, protection de l’environnement

— Lot, causses et forêts, biodiversité…)

Président de droit : P. Forte - Philippe BERNADET, Cécile HARTLEY, Aurore LAFFERRERIE

Commission Sécurité (sécurité civile, risques majeurs, PCS)

Président de droit : P. Forte - Philippe BERNADET, Benjamin BRASSEUR, Arnaud MAGNÉ

Commission Communication et Participation Citoyenne : interne, externe, participation citoyenne Président de droit : P. Forte - Benjamin BRASSEUR, Cécile HARTLEY, Aurore LAFFERRERIE, Marion HAUVETTE

Commission Vie Associative, Culturelle et Touristique : sport, culture, loisirs, social, artisanat d’art,

patrimoine

Président de droit : P. Forte — Cécile HARTLEY, Benjamin BRASSEUR, Fabienne DEBAS, Philippe BERNADET, Sébastien

GOUSSET

Délégués SYDED

COLLEGE BOIS – ENERGIE : titulaire : Philippe BERNADET – suppléante : Fabienne DEBAS

COLLEGE ASSAINISSEMENT : titulaire : Philippe BERNADET – suppléante : Fabienne DEBAS

COLLEGE EAU POTABLE : titulaire : Philippe BERNADET – suppléante : Fabienne DEBAS

Référent « ENVIRONNEMENT » : titulaire : Philippe BERNADET – suppléante : Fabienne DEBAS

Délégué TE46

Titulaire : Sébastien GOUSSET — Suppléant : Arnaud MAGNÉ

Déléguées au Parc Naturel des Causses du Quercy

Déléguée titulaire : Cécile HARTLEY Déléguée suppléante : Aurore LAFFERRERIE

Délégués proposés à Grand Figeac pour siéger à la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable : Patrick Forte (maire, membre de droit) - Clément TEILLARD

Correspondant Défense Nationale et Sécurité Routière :

Titulaire : Philippe BERNADET — Suppléant : Sébastien GOUSSET

Référent Informatique/CNIL

Titulaire : Cécile HARTLEY — Suppléants : Benjamin BRASSEUR, Dominique PLEY

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.

 CCAS – Fixation du nombre de membres au Conseil d’administration du CCAS :

M. le Maire rappelle que conformément à l'article R. 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le

conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire.

Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit

membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au

quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles (ce nombre ne peut être

inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres).

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.

M. le Maire propose de fixer à seize le nombre de membres du conseil d'administration.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide de fixer à seize le nombre de membres du conseil d'administration.

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.16

 CCAS – Election des membres du Conseil d’administration du CCAS :

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Vu la délibération précédente fixant le nombre de membres à seize, dont huit membres élus du Conseil

municipal,

M. Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, outre

son président, le conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale comprend des membres

élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Par ailleurs, le Maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du code de l'action sociale et des

familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats

même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au

nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes

ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux

listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué

au plus âgé des candidats.

M. le Maire précise qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Enfin, M. le Maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération de ce jour, à seize le nombre de

membres du conseil d'administration du CCAS, soit huit membres élus par le conseil municipal et huit

membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au

quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal :

- Procède à l'élection des membres du CCAS.

Le Maire, Patrick FORTE, étant membre de droit, il reste donc 7 sièges à pourvoir,

Après appel à candidature, une seule liste de 7 candidats, dont les noms suivent, s’est présentée :

Dominique PLEY, Sylvie BLANC-MURAT, Fabienne DEBAS, Xavier CONSTANS, Benjamin BRASSEUR,

Cécile HARTLEY, Philippe BERNADET

Le vote donne les résultats suivants :

- Nombre de votants : 14 (dont trois pouvoirs)

- Nombre de suffrages exprimés : 14 (dont trois pouvoirs)

La liste « Dominique PLEY, Sylvie BLANC-MURAT, Fabienne DEBAS, Xavier CONSTANS, Benjamin

BRASSEUR, Cécile HARTLEY, Philippe BERNADET » obtient 14 voix.

Sont donc été proclamés « Membres du Conseil d’Administration du CCAS » :

Président de Droit : Patrick FORTE

Membres : Dominique PLEY, Sylvie BLANC-MURAT, Fabienne DEBAS, Xavier CONSTANS, Benjamin

BRASSEUR, Cécile HARTLEY, Philippe BERNADET

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.

 Commission Délégation de Service Public Eau – Condition de dépôt des listes et élection des

membres de la commission DSP :

Vu l’article L. 2121-21 du CGCT,

Vu la délibération n°045 du 1er avril 2026,17

Le Maire ouvre la séance et rappelle que la commission DSP relative à la délégation du service public d’eau

potable de la commune de CAJARC doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation

proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel (article

L.1411.3 du Code général des collectivités territoriales).

Cette commission est présidée par Le Maire.

ÉLECTION DES TITULAIRES :

Une seule liste de candidats, dont les noms suivent, se présente dans les conditions fixées par délibération

antérieure :

Liste Sébastien GOUSSET – Clément TEiLLARD – Xavier CONSTANS

Il est procédé au scrutin :

Nombre de votants : 14

Suffrages exprimés : 14

Obtiennent : Liste Sébastien GOUSSET – Clément TEiLLARD – Xavier CONSTANS : 14 voix

Sont élus pour la totalité des procédures mises en œuvre pendant le mandat de l’assemblée délibérante :

Membres Titulaires : Sébastien GOUSSET – Clément TEiLLARD – Xavier CONSTANS

ÉLECTION DES SUPPLÉANTS :

Une seule liste de candidats, dont les noms suivent, se présente dans les conditions fixées par délibération

antérieure :

Liste Benjamin BRASSEUR – Arnaud MAGNE – Aurore LAFFERRERIE

Il est procédé au scrutin :

Nombre de votants : 14

Suffrages exprimés : 14

Obtiennent : Liste Benjamin BRASSEUR – Arnaud MAGNE – Aurore LAFFERRERIE : 14 voix

Sont élus membres suppléants : Benjamin BRASSEUR – Arnaud MAGNE – Aurore LAFFERRERIE

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.

 Commission d’Appel d’Offres – Election des membres de la CAO-MAPA :

Monsieur le Maire expose que les articles L. 2121-21, L.2121-22 et L.1411-4 et L.1411-5 du code général des

collectivités territoriales prévoient pour les communes de moins de 3 500 habitants la création d’une

Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent ou non, composée du Maire ou de son représentant et

trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Cette commission a vocation, selon les montants des marchés qui seront soumis à son étude soit à attribuer

le marché (cas des procédures formalisées) ou donner un avis consultatif (cas des procédures adaptées).

Commission CAO ad hoc ou permanente :

Vu l’abrogation de l’article 22 du code des Marchés publics, le Conseil municipal doit se prononcer sur le

caractère permanent ou non de ladite Commission,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, se positionne pour le caractère permanent de

la Commission d’Appel d’Offres.

Elections des membres de la Commission d’Appel d’Offres :18

Les membres du Conseil présents ou représentés par pouvoir, ayant décidé à l’unanimité de procéder à un

vote à main levée en présence d’une seule liste de candidats pour l’élection des titulaires et celle des

suppléants :

Titulaires : Clément TEILLARD, Xavier CONSTANS, Arnaud MAGNÉ : 14 voix

Suppléantes : Marion HAUVETTE, Sylvie BLANC-MURAT, Fabienne DEBAS : 14 voix

A l’issue du scrutin, sont donc proclamés élus :

Titulaires de la Commission d’Appel d’Offres : Clément TEILLARD, Xavier CONSTANS, Arnaud MAGNÉ

Suppléantes de la Commission d’Appel d’Offres : Marion HAUVETTE, Sylvie BLANC-MURAT, Fabienne DEBAS

- La présente délibération sera à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.

 SYDED du Lot - Désignation du Référent Environnement et des Délégués aux collèges Bois-

Energie, Eau potable, Eaux naturelles et Assainissement :

Référent Environnement :

Depuis sa création en 1996, le SYDED du Lot est présenté comme un service public départemental au

service des collectivités qui s’inscrit dans une véritable démarche environnementale, au travers des cinq

compétences proposées à la carte « Déchets », « Bois-énergie », « Eau Potable » « Assainissement », et «

Eaux Naturelles ».

Dans le cadre de sa mission « Déchets », il mise sur la prévention et la sensibilisation de la population

comme un facteur clé de changement des comportements.

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que c’est dans cet esprit que le Comité Syndical du SYDED du Lot a

décidé de constituer en 2014, un réseau de référents « environnement » dans chaque commune de son

territoire afin de renforcer et de faciliter les échanges avec les élus de proximité.

Ces référents sont les relais privilégiés du SYDED du Lot vis à vis de la population communale pour

l’ensemble de ses activités. Ils permettent notamment, à travers des actions ciblées et adaptées à la

situation locale, d’améliorer sensiblement l’impact environnemental de la gestion des déchets de leur

commune. Sans être exhaustif, les référents ont permis jusqu’à présent d’aider au développement du

compostage individuel et collectif, ainsi qu’à l’amélioration du tri sélectif.

Afin de poursuivre cette démarche pour la mandature à venir, le SYDED du Lot propose de renouveler le

réseau de référents « environnement », qui doivent être aujourd’hui désignés au sein des communes.

Face aux enjeux de demain en matière d’économie circulaire et de lutte contre toute forme de gaspillage,

la prévention des déchets et la préservation des ressources sont des axes à privilégier pour l’avenir

environnemental et économique de notre territoire. Dans cette perspective, les principaux domaines

d’intervention des référents « environnement » sont :

- Assurer la promotion locale du compostage individuel et collectif, ainsi que des actions de lutte

contre le gaspillage alimentaire,

- Développer le tri hors foyer (dans les salles des fêtes, lors des manifestations publiques locales,

dans les locaux municipaux …),

- Développer l’éco-responsabilité pour les activités culturelles et économiques de la commune

(tourisme, restauration…),

- Faire le lien avec les écoles dans le cadre des animations pédagogiques,

- Faire le lien avec la démarche d’amélioration de la collecte sélective et faciliter la communication

liée aux évolutions du mode de tarification du service de gestion des déchets.19

Monsieur le Maire précise qu’il conviendrait de désigner la personne qui assumera cette mission. Il s’agira

de préférence d’un élu du Conseil Municipal sensible à ces aspects. Toutefois, il pourra être envisagé de

nommer un habitant particulièrement volontaire, impliqué dans ces domaines et qui serait le relais du conseil

municipal auprès des citoyens, des associations, et de tout autre résident de la commune, tout en étant en

mesure de rendre compte de ses actions.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée que les personnes qui le souhaitent, fassent acte de candidature.

Monsieur Philippe BERNADET Titulaire / Madame Fabienne DEBAS Suppléante se déclarent candidats. Il

convient donc de procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de désigner Monsieur Philippe BERNADET Titulaire / Madame Fabienne DEBAS

Suppléante référents « environnement » de la commune.

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.

 Délégués au collège Bois-Energie :

Vu les articles L2224-32 et L2224-38 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SYDED du Lot, notamment l’article 7.1.2,

Le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune de Cajarc adhère au SYDED pour la compétence « Bois-

énergie ».

Conformément aux règles de représentativité prévues dans les statuts du SYDED du Lot, chaque commune

ou groupement de communes adhérent est représenté par 1 délégué titulaire par réseau de chaleur.

Ainsi, notre collectivité sera représentée au SYDED par 1 délégué titulaire et son suppléant, appelé à siéger

en cas d’empêchement du titulaire.

Le Maire précise que les collèges d’installation devraient se tenir entre le 26 mai et le 2 juin 2026. Ils

permettront de désigner en leur sein les délégués qui siègeront au Comité Syndical du SYDED du Lot au

titre des différentes compétences.

Le Maire demande à l’assemblée que les personnes qui le souhaitent, fassent acte de candidature.

Monsieur Philippe BERNADET Titulaire / Madame Fabienne DEBAS Suppléante se déclarent candidats

Il convient donc de procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de désigner délégués au SYDED pour le collège « Bois-énergie » :

- Monsieur Philippe BERNADET comme délégué titulaire,

- Madame Fabienne DEBAS Suppléante comme déléguée suppléante.

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.

 Délégués au collège Eau potable :

Vu les articles L2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SYDED du Lot, notamment l’article 7.1.2,

Le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune de Cajarc a décidé d’adhérer au SYDED pour la

compétence « Eau Potable ».20

Conformément aux règles de représentativité prévues dans les statuts du SYDED du Lot, chaque commune

ou groupement de communes adhérent est représenté par 1 délégué titulaire par tranche entamée de

2 500 abonnés (sur la base du nombre d’abonnés connu à la date d’installation du Comité Syndical).

Ainsi, notre collectivité sera représentée au SYDED par un délégué titulaire et un délégué suppléant, appelé

à siéger en cas d’empêchement du titulaire (nombre d’abonnés pris en compte 936).

Le Maire précise que les collèges d’installation devraient se tenir entre le 26 mai et le 2 juin 2026. Ils

permettront de désigner en leur sein les délégués qui siègeront au Comité Syndical du SYDED du Lot au

titre des différentes compétences.

Le Maire demande à l’assemblée que les personnes qui le souhaitent, fassent acte de candidature.

Monsieur Philippe BERNADET Titulaire / Madame Fabienne DEBAS Suppléante se déclarent candidats

Il convient donc de procéder au vote.

- Décide de désigner délégués au SYDED pour le collège « Eau potable » :

- Monsieur Philippe BERNADET comme délégué titulaire,

- Madame Fabienne DEBAS Suppléante comme déléguée suppléante.

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.

 Délégués au collège Eaux naturelles et Assainissement :

VU les articles L2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU les statuts du SYDED du Lot, notamment l’article 7.1.2,

Le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune de Cajarc a décidé d’adhérer au SYDED pour la

compétence « Assainissement ».

Conformément aux règles de représentativité prévues dans les statuts du SYDED du Lot, chaque commune

ou groupement de communes compétent en matière d’assainissement collectif et du traitement des boues

adhérent est représenté par un délégué titulaire par tranche entamée de 2 000 abonnés (sur la base du

nombre d’abonnés connu à la date d’installation du Comité Syndical).

A Cajarc, en incluant les abonnés de Salvagnac-Cajarc, le nombre d’abonnés est de 655 au 31/12/2024.

Ainsi, notre collectivité sera représentée au SYDED par un délégué titulaire et un délégué suppléant, appelé

à siéger en cas d’empêchement des titulaires.

Le Maire précise que les collèges d’installation devraient se tenir entre le 26 mai et le 2 juin 2026. Ils

permettront de désigner en leur sein les délégués qui siègeront au Comité Syndical du SYDED du Lot au

titre des différentes compétences.

Le Maire demande à l’assemblée que les personnes qui le souhaitent, fassent acte de candidature.

Monsieur Philippe BERNADET Titulaire / Madame Fabienne DEBAS Suppléante se déclarent candidats

Il convient donc de procéder au vote.

- Décide de désigner délégués au SYDED pour le collège « Assainissement » :

- Monsieur Philippe BERNADET comme délégué titulaire,

- Madame Fabienne DEBAS Suppléante comme déléguée suppléante.

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.21

 TE46 – Désignation des délégués à Territoire d’Energie Lot :

M. le Maire expose aux conseillers qu’en application des dispositions de l’article L 5211-8 du code des

Collectivités Territoriales, le mandat des délégués du Conseil Municipal au sein des Comités des syndicats

intercommunaux auxquels adhère la commune, prend fin lors de l’installation du nouveau Comité.

Il convient en conséquence de désigner les délégués du Conseil Municipal au sein du Syndicat mixte fermé

Territoire d’Energies Lot (TE46), en application de l’article L5711-1 du CGCT modifié par la loi n° 2019-1461

du 27 décembre 2019 - art. 31.

TE46 est un acteur majeur de l’énergie au service de l’ensemble des communes du Lot. Il joue un rôle

d’interface entre les grands énergéticiens et les collectivités. TE46 s’associe à de nombreux acteurs

institutionnels, associatifs ou privés. Ses compétences obligatoires sont : l’électrification, la mobilité

électrique, la distribution publique de gaz et la cartographie des réseaux. Ses compétences optionnelles,

activées uniquement sur demande des membres, et encadrées par convention précisant les modalités

pratiques, sont : l’éclairage public, la production d’énergies renouvelables, le conseil et la rénovation

énergétique, les achats groupés d’électricité et de gaz, et les Territoires intelligents, connectés et durables.

Il est rappelé que le nombre de ces délégués est fixé par fraction, à savoir un délégué par commune de

moins de 5.000 habitants (Population municipale).

Le rôle du délégué est :

- de représenter sa structure (identifier des projets, prioriser les investissements, défendre la position

de sa collectivité),

- d’être l’interface entre TE46 et la collectivité (rendre compte des décisions et des orientations prises à

TE46),

- de se positionner comme un acteur majeur de la transition énergétique (aide au développement des

services et des projets du territoire),

- être identifié comme l’interface entre TE46 et les habitants (relayer les informations, aider à la gestion

des contentieux, lutter contre la précarité énergétique).

La première réunion de secteur se tiendra, pour le Secteur Intercommunal d’Energie de Figeac, le 11 mai

2026. Le 20 mai, aura lieu la première réunion du Conseil syndical qui organisera l’élection du Bureau

Syndical de TE46, composé d’un président, de vice-présidents et de membres.

Après examen et échanges, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Désigne:

Délégué(s) titulaire(s) : Sébastien GOUSSET

Délégué(s) suppléant(s) : Arnaud MAGNE

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.

 PNRCQ - Désignation des délégués au Parc Naturel Régional des Causses du Quercy :

M. le Maire expose aux conseillers qu’en application des dispositions de l’article L 5211-8 du code des

Collectivités Territoriales, le mandat des délégués du Conseil Municipal au sein des Comités des syndicats

intercommunaux auxquels adhère la commune, prend fin lors de l’installation du nouveau Comité.

Il convient en conséquence de désigner les délégués du Conseil Municipal au sein du Syndicat mixte Parc

Naturel Régional des Causses du Quercy (PNRCQ), en application de l’article L5711-1 du CGCT modifié par

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 31,22

Conformément à l’article 9 des statuts du Syndicat mixte Parc Naturel Régional des Causses du Quercy

(PNRCQ), chaque commune adhérente désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Le rôle du délégué est :

- de représenter sa structure (identifier des projets, prioriser les investissements, défendre la position de sa

collectivité),

- d’être le lien direct entre la commune et le Parc en participant aux décisions qui orientent les actions du

Parc, notamment en matière :

- de préservation des patrimoines naturels et culturels,

- de développement du territoire et d’accompagnement des communes,

- de relayer localement les initiatives du Parc,

- de promouvoir le Géoparc mondial UNESCO, dans une perspective de renouvellement de

classement du territoire en Parc naturel Régional.

Après examen et échanges, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Désigne : Délégué titulaire : Cécile HARTLEY

Délégué suppléant : Aurore LAFFERRERIE

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.

 Désignation des Correspondants Défense et Sécurité Routière :

M. le Maire expose aux conseillers qu’il est nécessaire de désigner un Correspondant Défense et Sécurité

Routière, un titulaire et un suppléant de préférence.

Après examen et échanges, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Désigne Correspondant Défense et Sécurité Routière :

Délégué titulaire : Philippe BERNADET

Délégué suppléant : Arnaud MAGNE

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.

 Désignation du Référent Informatique et Libertés (RIL) :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en

vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à

caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles

obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Suite aux nouvelles élections, il est nécessaire de procéder à la mise à jour des désignations des

responsables de traitements (Maires) auprès de la CNIL. Certaines collectivités n'ont pas désigné de

Référent Informatiques et Libertés (RIL) au sein de leur structure. Ce référent est l'interlocuteur privilégié du

CDG46 en matière de RGPD et le contact de l'autorité de contrôle, la CNIL.

Le délégué à la protection des données (DPD) du CDG46 doit communiquer sans délai le nom du Référent

Informatiques et Libertés (RIL) et responsable de traitement de la mairie de Cajarc à la CNIL.23

Vu les arrêtés de délégation n° 2026-050, 051 et 052,

Le Maire propose au Conseil municipal de :

- Désigner Mme Cécile HARTLEY, Adjointe au Maire, référent Informatiques et Libertés (RIL) et

responsable de traitement RGPD auprès de la CNIL.

Mme HARTLEY sera supplée par les deux Conseillers délégués M. Benjamin BRASSEUR et Dominique

PLEY.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Autoriser le Maire à désigner Mme Cécile HARTLEY, Adjointe au Maire, référent Informatiques et

Libertés (RIL) et responsable de traitement RGPD auprès de la CNIL qui sera supplée par les deux

Conseillers délégués M. Benjamin BRASSEUR et Dominique PLEY.

- Autoriser le Maire ou Mme HARTLEY (ou M. Benjamin BRASSEUR et Mme Dominique PLEY) à signer

tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et

nationale en la matière,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

 Désignation du Délégué Site Patrimoine Remarquable (SPR) :

Vu les articles L.2121-21 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.5212-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article L.2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance,

des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à

l’initiative d’un de ses membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide la candidature à la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de M. Clément

TEILLARD en tant que délégué, avec le Maire, Patrick FORTE,

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.

 Voie verte - Entretien de terrains aux abords de la Gare éligibles au FCTVA :

Conformément au Règlement intérieur du Conseil municipal et à la Charte de l’élu local, Mme Aurore

LAFFERRERIE quitte la séance et ne participe ni aux débats, ni à la décision.

Nombre de votants : 10 plus 3 pouvoirs à M. Forte, M. Brasseur et M. Constans

Le Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de la création de la Voie verte, les travaux ont

occasionné des dégradations des abords immédiats de la voie cyclable.

Il est proposé qu’en vue de l’ouverture et de l’inauguration proches de ce tronçon de la Voie Verte, soit

procédé à des travaux d’entretien et de réparation.

Le budget communal 2026 n’a pas d’opération, ni de crédit en section d’investissement, mais il est possible

de faire supporter à la section de fonctionnement ces travaux qui sont éligibles au FCTVA (récupération de

TVA sur certains travaux s’ils sont imputés au compte 615231. Le Chapitre 011 du budget communal 2026

disposent des crédits suffisants.

Le Maire propose, suite à consultation d’entreprises spécialisées dans ce type de travaux, deux devis :24

- Entreprise Marcouly de Puy-l’Evèque (partie TP), pour un montant de 8 334.00 € TTC,

- Entreprise Mathieu LAFFERRERIE (partie engazonnement), pour un montant de 936.00€ TTC.

Le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Valider les deux devis suivants :

- Entreprise Marcouly de Puy-l’Evèque pour un montant de 8 334.00 € TTC,

- Entreprise Mathieu LAFFERRERIE pour un montant de 936.00€ TTC.

- Autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

 Questions diverses :

Le Maire informe l’ensemble du Conseil qu’il n’a pas reçu de questions à mettre à l’ordre du jour. Il

interroge le Conseil afin de savoir si l’un des membres souhaite soulever un point.

Madame Finot-Bremond demande si les commissions sont fixées pour la durée du mandat. Le Maire

rappelle que les décisions prises ce soir sont en principe valable pour la durée du mandat, mais qu’elles

sont révisables, selon les disponibilités ou les souhaits des Conseillers. Ces modifications devront prendre la

forme d’une nouvelle délibération du Conseil municipal.

Le Maire souhaite remercier vivement l’ensemble du personnel administratif, ainsi que le responsable des

services techniques, qui se sont mobilisés, depuis les élections, pour assurer la bonne installation et le

fonctionnement du Conseil, sur les plans réglementaire et technique

Le Maire remercie chaleureusement tous les membres de son équipe qui s’investissent pleinement et

activement dans leurs nouvelles fonctions. Il se félicite également des engagements des conseillers à

prendre pleinement la mesure de leurs fonctions et responsabilité, dans un esprit de coopération, de

construction et de solidarité. Patrick FORTE souhaite notamment la bienvenue à Lorraine FINOT-

BREMOND, intégrée, selon ses souhaits, aux commissions SANTE-SOLIDARITE-MOBILITES et AFFAIRES

SCOLAIRES- ENFANCE-JEUNESSE.

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La séance est close à 19h54.