Déliberation - 01 modification de la delegation attribution au maire

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Déliberation - 01 modification de la delegation attribution au maire Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune d'Oyonnax. Lien du pdf (Déliberation - 01 modification de la delegation attribution au maire)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,

1

DEPARTEMENT

DE L’AIN

VILLE D’OYONNAX

ARRONDISSEMENT

DE NANTUA

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 juin deux mille vingt-deux

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 20 juin 2022, s’est réuni sous la Présidence de M. Michel PERRAUD, Maire.

PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS

30 5 0 3

Objet :

01 - Modification de la

délégation

d’attributions

au Maire-

Article L.2122-22

PRESENTS : Michel PERRAUD, Laurent HARMEL, Anne MOREL, Jacques VAREYON, Anne-Marie GUIGNOT, Noël DUPONT, Marie-Claire EMIN, Jean-Jacques MATZ, Evelyne VOLAN, Fatih KAYGISIZ, Dominique BEY, Assad AKHLAFA, Marie- Josèphe LEVILLAIN, Freddy NIVEL, Françoise COLLET, Jacques MAIRE, Christine PIQUET, Caroline MANZONI, Fabrice BERTERA, Corinne REGLAIN, Fanny RIPPE, Antoine LUCAS, Amaury VEILLE, Hugo CARRAZ, Jean-Charles de LEMPS, Jean-Michel FOUILLAND, Annie ZOCCOLO, Julien MARTINEZ, Patrick MERCIER, Pascal BAUDET.

EXCUSES : Philippe TOURNIER BILLON, Yamina GRANDCLEMENT (pouvoir à Corinne REGLAIN), Laure MANDUCHER (pouvoir à Dominique BEY), Christine PITTI (pouvoir à Annie ZOCCOLO), Alexandra ANTUNES

ABSENTS : /

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.

__________

Madame Marie-Claire EMIN est nommée secrétaire de séance.

__________

Monsieur HARMEL, rapporteur, rappelle que le Conseil municipal par délibération du 20 mai 2020, a délégué à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Depuis la loi dite « 3Ds » n° 2022-217 du 21 février 2022 a actualisé les références du Code de l’Urbanisme qui figurent au 15 °de l’article précité en ce qui concerne l’exercice du droit de préemption et au point 23° en ce qui concerne la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive.

Cette même loi ajoute deux matières pouvant être déléguées :

- l’admission en non-valeur des titres de recettes (point 30). Toutefois les admissions en non-valeur des titres de recettes présentés par le comptable public pouvant être déléguées au Maire doivent correspondre à un montant défini en Conseil municipal inférieur à un seuil fixé par décret. Ce décret n’étant pas paru à ce jour, ce point fera l’objet d’une prochaine délibération.

- la possibilité d’autoriser les mandats spéciaux des membres du Conseil municipal, ainsi que le remboursement des frais exposés dans ce cadre (point 31).

Par ailleurs pour plus de souplesse de gestion, il est proposé trois autres modifications : Séance du 27 juin 2022

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Objet :

01 - Modification de la

délégation

d’attributions

au Maire-

Article L.2122-22

2 °- Fixer, dans les limites d’une augmentation maximum de 20% par an et non plus pour une durée d’un an maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

17°- Porter à 2 000 € la limite dans lesquelles Monsieur le Maire peut régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux visés au 17° de L.2122-22 du CGCT,

26°- Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, quel qu’en soit le montant et quel que soit l’organisme financeur ;

Aussi, la délibération du 20 mai 2020 de délégation d’attribution du Conseil municipal au Maire est modifiée de la manière suivante :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales, utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans les limites d’une augmentation maximum de 20% par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt ;

- Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation ;

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ;

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;

- La faculté de modifier la devise.

Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.Séance du 27 juin 2022

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Objet :

01 - Modification de la

délégation

d’attributions

au Maire-

Article L.2122-22

Monsieur le Maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :

- Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l'échéance soit hors échéance ;

- Refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majorée de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé ;

- Modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés ;

- Passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa ;

- Modifier le profil d'amortissement de la dette ;

- Regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette ;

- Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.

Monsieur le Maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.

Monsieur le Maire pourra prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions suivantes :

- La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :

- l’origine des fonds ;

- le montant à placer ;

- la nature du produit souscrit ;

- la durée ou l’échéance maximale du placement.

Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés, ni de conditions, ni de charges ;Séance du 27 juin 2022

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Objet :

01 - Modification de la

délégation

d’attributions

au Maire-

Article L.2122-22

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers, jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, dans la limite des crédits ouverts au titre des acquisitions foncières ;

16. D'intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, y compris par voie d’appel et de cassation pour tout contentieux intéressant la Commune, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17. De régler toutes conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux, dans tous les cas pris en charge par les contrats d’assurance de la Ville ou de transiger dans les limites de 2 000 € TTC ;

18. De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention, prévue par l’avant - dernier alinéa de l’article L.311- 4 du Code de l'Urbanisme, précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 000 000€ ;

21. D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans la limite des crédits ouverts au titre des acquisitions foncières, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

22. D'exercer, au nom de la Commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite des crédits inscrits au budget. Séance du 27 juin 2022

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Objet :

01 - Modification de la

délégation

d’attributions

au Maire-

Article L.2122-22

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24. D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. D’exercer, au nom de la Commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, quel

qu’en soit le montant et quel que soit l’organisme financeur ;

27. De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à

la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux dans

le cadre des opérations pour lesquelles les crédits sont inscrits au budget ;

28. D’exercer au nom de la Commune, le droit prévu au l de l’article 10 de la loi

n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de

locaux à usage d’habitation ;

29. D’ouvrir et d’organiser la participation au public par voie électronique prévue

au 1 de l’article L.123-19 du code de l’environnement ;

30. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3°du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Les décisions prises par le Maire en vertu de la présente délibération sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit porter à connaissance les décisions en question à chacune des réunions ultérieures obligatoires du Conseil municipal.

Le Conseil municipal peut à tout moment, mettre fin à cette délégation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22, et L.2122-23,

Le Conseil municipal,

A la majorité par 31 voix pour, 2 voix contre (groupe « Oyonnax en commun »),

- Autorise Monsieur le Maire, pour la durée du mandat du Conseil municipal en exercice, à accomplir tous les actes de gestion courante définis ci-dessus et visés à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Séance du 27 juin 2022

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Objet :

01 - Modification de la

délégation

d’attributions

au Maire-

Article L.2122-22

- Précise qu’en cas d’empêchement du Maire, ces actes de gestions courantes pourront être accomplis par les adjoints au maire, dans l’ordre du tableau.

Fait à Oyonnax, le 27 juin 2022,

Le Maire,

Michel PERRAUD

Délibération certifiée exécutoire de plein droit

conformément aux dispositions de la loi n°82-623

du 22 juillet 1982 :

- par sa présentation en Préfecture le

- par sa publication en date du

Le Maire,