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Conseil Municipal - 3 d1779281310583
Procès Verbal - CM 110509
Conseil Municipal - 96742
Conseil Municipal - 96210
Conseil Municipal - 107 d1750254743161
Conseil Municipal - 210 d1783066778764
Conseil Municipal - 63 d1675246235664
Conseil Municipal - 3 d1688031548608
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 d1688031548608)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Logement,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 39
Convocation du Conseil municipal :
le 20/06/2023
Publication :
le 30/06/2023
SEANCE DU 26 JUIN 2023
Recueil-décisions n° Rc-2023-4
Recueil des Décisions L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lucien-Jean LAHOUSSE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE
Excusés :
Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2023
Recueil-décisions n° Rc-2023-4
Direction du Secrétariat Général Recueil des Décisions L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Date de
l’acte Numéro d’ordre Titre de la décision Incidences
financières
22/03/2023 1. L-2023-209 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC PROPRETÉ URBAINE
Dépôt d'une déclaration préalable - Déploiement de
250 corbeilles de tri sélectif sur l'espace public -
Secteurs : Jardin des Plantes ; Pré Leroy ; Saint
Liguaire ; Groupes scolaires ; Place de la Brèche ;
Moulin du Roc et Port Boinot
/
22/03/2023 2. L-2023-216 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC PROPRETÉ URBAINE
Dépôt d'une déclaration préalable - Déploiement de
corbeilles sur l'espace public - Place Aliénor
d'Aquitaine ; Aire de jeux Erna Boinot chemin des
coteaux de Ribray
/
07/04/2023 3. L-2023-250 DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ SPORTS
Marchés publics - Places et supports de
communication - Association Volley-Ball Pexinois
Niort - Match Carpiquet et Match Rennes
2 500,00 € TTC
19/04/2023 4. L-2023-268 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET LOGISTIQUE
ARCHIVES
Marchés publics - Prestation de scénographie et
graphisme d'une exposition d'archives
25 000,00 € HT soit
30 000,00 € TTC
21/04/2023 5. L-2023-217 DIRECTION PATRIMOINE ET MOYENS GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation avec le Centre Communal
d'Action Sociale de Niort (CCAS) - Espace Michelet
Recettes :
Redevance
d'occupation
mensuelle :
1 482,30 €
21/04/2023 6. L-2023-225 DIRECTION PATRIMOINE ET MOYENS GESTION DU PATRIMOINE
Bail civil précaire - Sis 64 rue Saint Jean -
Appartement n°2
Recettes :
Loyer annuel :
3 096,72 € hors
charges
24/04/2023 7. L-2023-177 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC VOIRIE
Marchés publics - Eclairage public - Dépose de 7
anciens supports de projecteurs, confection et pose
de 3 nouveaux supports et reprise d'étanchéité -
Bâtiments Champollion et Daguerre
5 984,93 € HT soit
7 181,92 € TTC
24/04/2023 8. L-2023-248 DIRECTION PATRIMOINE ET MOYENS GESTION DU PATRIMOINE
Bail civil précaire - 66 rue Saint Jean - Appartement
n°3 - 3ème étage
Recettes :
Loyer annuel
2 942,88 € hors
charges
24/04/2023 9. L-2023-256 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
Dépôt de déclaration préalable - Mise en place de
potelets de modèle patrimonial "Champs Elysées" -
Rue Basse
/ 24/04/2023 10. L-2023-261 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
Marchés publics - Enfouissement des réseaux
d'éclairage public - Requalification des espaces
publics du boulevard Main
4 524,50 € HT soit
5 429,40 € TTC
24/04/2023 11. L-2023-264 DIRECTION PATRIMOINE ET MOYENS MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés publics - Complexe sportif des Gardoux -
Désamiantage de la toiture
13 230,57 € HT soit
15 876,68 € TTC
24/04/2023 12. L-2023-265 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
Dépôt de déclaration préalable - Mise en place
d'une barrière automatique à l'entrée du groupe
scolaire Agrippa d'Aubigné - Rue du Moulin
/
24/04/2023 13. L-2023-266 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
Dépôt de déclaration préalable - Remplacement
des potelets inox par le modèle patrimonial
"Champs Elysées" - Rue de la Mairie
/
03/05/2023 14. L-2023-298 DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Marchés publics - Impression - Magazine municipal
"Vivre à Niort" - #322 - Mai 2023
8 178,90 € HT soit
8 996,79 € TTC
04/05/2023 15. L-2023-313 DIRECTION DES FINANCES
Acte constitutif d'une régie d'Avances
Manifestations Événementielles
/
05/05/2023 16. L-2023-292 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés publics - Groupe scolaire Jules Michelet -
Maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une
installation de géothermie - Avenant n°1
22 563,18 € HT soit
27 075,82 € TTC
05/05/2023 17. L-2023-297 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES FORMATION - GESTION DES EMPLOIS ET DES
COMPÉTENCES
Marchés publics - Formation du personnel -
Convention passée avec le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres -
Participation d'un agent
1 850,00 € net
05/05/2023 18. L-2023-302 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES FORMATION - GESTION DES EMPLOIS ET DES
COMPÉTENCES
Marchés publics - Formation du personnel -
Convention passée avec le Service Formation
Continue de l'Université de Montpellier -
Participation d'un agent
2 000,00 € net
05/05/2023 19. L-2023-311 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES FORMATION - GESTION DES EMPLOIS ET DES
COMPÉTENCES
Marchés publics - Formation du personnel -
Convention passée avec COHÉRENCES -
Participation d'agents en mobilité contrainte
4 256,00 € net
10/05/2023 20. L-2023-272 DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Marchés publics - Impression - Magazine municipal
"VIVRE A NIORT" - #322 - Mai 2023 - Encart
central "NIORT DEDANS DEHORS"
8 314,00 € HT soit
9 145,40 € TTC 11/05/2023 21. L-2023-280 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
Marchés publics - Dévoiement du réseau gaz -
Secteur Martin Bastard - Rue de l'Abreuvoir et rue
Emile Bèche
21 743,00 € HT soit
26 091,60 € TTC
11/05/2023 22. L-2023-290 DIRECTION PATRIMOINE ET MOYENS GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation temporaire d'un logement
d'urgence - 8 rue du Mûrier - Appartement 2ème
étage - Porte 3 - Avenant n°1
/
11/05/2023 23. L-2023-295 DIRECTION PATRIMOINE ET MOYENS GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à titre précaire et
révocable - Locaux 1er étage de l'immeuble 6-8
Emile Bèche - Société EIFFAGE
Recettes :
Redevance annuelle
2 550,00 €
plus participation
aux charges
annuelles : 745,00 €
11/05/2023 24. L-2023-300 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC VOIRIE
Marchés publics - Protection du réseau public de
distribution électrique - Rue Beaune de la Rolande
269,97 € HT soit
323,96 € TTC
11/05/2023 25. L-2023-309 DIRECTION PATRIMOINE ET MOYENS RÉGIE PATRIMOINE ET MOYENS
Marchés publics - Acquisition de petits matériels de
désherbage
5 700,00 € HT soit
6 840,00 € TTC
11/05/2023 26. L-2023-310 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
Marchés publics - Dévoiement réseaux HTA - Place
Martin Bastard - Rue Emile Bêche et place des
Tribunaux
17 712,65 € HT soit
21 255,18 € TTC
15/05/2023 27. L-2023-262 DIRECTION DE L'EDUCATION
RESTAURATION
Marchés publics - Achat de matériels -
Remplacement du lave-vaisselle du restaurant Jean
Mermoz élémentaire
28 081,35 € HT soit
33 697,62 € TTC
15/05/2023 28. L-2023-270
CULTURE
Demande de subvention - Festival de cirque d'été -
Année 2023 - Région Nouvelle-Aquitaine
Recettes :
Demande de
subvention :
10 000,00 €
15/05/2023 29. L-2023-278 DIRECTION DE L'EDUCATION
RESTAURATION
Marchés publics - Achat de matériels -
Remplacement de mobilier de restauration (tables,
chaises) - Restaurants scolaires Pierre de
Coubertin et Ernest Pérochon
15 247,64 € HT soit
18 297,17 € TTC
15/05/2023 30. L-2023-279 DIRECTION DE L'EDUCATION
RESTAURATION
Marchés publics - Achat de matériel de restauration
scolaire - Restaurant Brizeaux
4 423,00 € HT soit
5 307,60 € TTC
15/05/2023 31. L-2023-281 DIRECTION DE L'EDUCATION
RESTAURATION
Marchés publics - Achat de matériels -
Remplacement du lave-batterie du restaurant Jean
ZAY
28 815,27 € HT soit
34 578,32 € TTC
15/05/2023 32. L-2023-283 DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ EVÈNEMENTS
Marchés publics - Festivités de Noël 2023 -
Spectacle "Les Lutins"
2 250,00 € net 15/05/2023 33. L-2023-285 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Nuits campées - Eté 2023 -
Camping et activités dans le bocage Bressuirais
1 166,10 € net
15/05/2023 34. L-2023-287 DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ EVÈNEMENTS
Marchés publics - Festivités de Noël 2023 -
Spectacle "Le Rêve de Neige"
3 650,00 € HT soit
3 850,75 € TTC
15/05/2023 35. L-2023-289 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Dispositif de secours - "Les
rencontres du Périscolaire" - Année 2023 -
Association de Protection Civile des
Deux-Sèvres 79
460,00 € net
15/05/2023 36. L-2023-291 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Convention de mise à disposition de terrain -
Parcelle BM 40p - Association "Art Work
Association"
A titre gratuit
15/05/2023 37. L-2023-296 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Nuits campées - Été 2023 -
Camping et activités dans la Vienne
145,96 € TTC
15/05/2023 38. L-2023-306 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire
2022/2023 - 3ème trimestre - Association Échiquier
Niortais - Atelier Échecs - Avenant n°1
180,00 € net
15/05/2023 39. L-2023-308 DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ EVÈNEMENTS
Marchés publics - Festivités de Noël 2023 -
Spectacle "Gangstar Christmas Show"
3 590,00 € HT soit
3 787,45 € TTC
15/05/2023 40. L-2023-319 DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ EVÈNEMENTS
Marchés publics - Convention de prestation de
services - Fête de la musique - Année 2023 -
Association de Protection Civile des Deux-Sèvres
A.P.C. 79
1 100,00 € net
16/05/2023 41. L-2023-326 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET LOGISTIQUE
ARCHIVES
Acceptation du don des archives de l'Association
des Amis des Orgues du Niortais
/
16/05/2023 42. L-2023-330 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES FORMATION - GESTION DES EMPLOIS ET DES
COMPÉTENCES
Marchés publics - Formation du Personnel -
Convention passée avec L'Association de
Préfiguration de la Fabrique des Communs
Pédagogiques - Participation de deux agents
60,00 € TTC
17/05/2023 43. L-2023-312 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET LOGISTIQUE
ACHATS
Marchés publics - Accord-cadre Réservation et
émission de titres de transports sur le territoire
national air et fer
Montant du marché
pour 3 ans :
39 900,00 € HT soit
47 880,00 € TTC
17/05/2023 44. L-2023-320 DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ PARC DES EXPOSITIONS
Marchés publics - Achat de protentes 3X3 et 4X4
17 391,40 € HT soit
20 869,68 € TTC 17/05/2023 45. L-2023-325 DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ PARC DES EXPOSITIONS
Marchés publics - Parc des expositions - Achat de
matériel
13 447,73 € HT soit
16 137,28 € TTC
17/05/2023 46. L-2023-346 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés publics - Festivités de Noël 2023 -
Animation et mise en valeur du Donjon de Niort
pour les festivités de Noël 2023
56 250,00 € HT soit
65 000,00 € TTC
22/05/2023 47. L-2023-333 DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ SPORTS
Marchés publics - Contrat d'entretien de la
Structure Artificielle d'Escalade (SAE) - Gymnase
Henri Barbusse- Année 2023
645,00 € HT soit
774,00 € TTC
22/05/2023 48. L-2023-341 DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ SPORTS
Marchés publics - Accord-cadre "Prestation de
sécurité" - Niort Plage 2023 - Marché subséquent
"Surveillance et Gardiennage" avec la société
Protect Sécurité Privée
15 698,40 € HT soit
18 838,08 € TTC
22/05/2023 49. L-2023-348 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET LOGISTIQUE
ARCHIVES
Don des archives du cinéma Familia - Eden Palace
/
22/05/2023 50. L-2023-360 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES FORMATION - GESTION DES EMPLOIS ET DES
COMPÉTENCES
Marchés publics - Formation du personnel -
Convention passée avec ENI Service - Participation
d'un agent
434,07 € HT soit
520,89 € TTC
22/05/2023 51. L-2023-362 DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ EVÈNEMENTS
Marchés publics - Achat de structure toilée 4X4 -
Service Evènements
6 341,25 € HT soit
7 609,50 € TTC
24/05/2023 52. L-2023-223 DIRECTION PATRIMOINE ET MOYENS MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Désamiantage des revêtements
de sol - Groupe scolaire Ferdinand Buisson
Élementaire
22 948,00 € HT soit
27 537,60 € TTC
24/05/2023 53. L-2023-299 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
Marchés publics - Achat de semences - Prairie du
cimetière naturel de Souché
4 150,00 € HT soit
4 565,00 € TTC
24/05/2023 54. L-2023-323 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
Marchés publics - Travaux de signalisation
horizontale - Rue de Saint-Symphorien
17 656,00 € HT soit
21 187,20 € TTC
24/05/2023 55. L-2023-327 DIRECTION PATRIMOINE ET MOYENS MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés publics - Mise en place d'une hotte
professionnelle - Restaurant groupe scolaire Jules
Ferry
5 056,66 € HT soit
6 067,99 € TTC
26/05/2023 56. L-2023-305 DIRECTION PATRIMOINE ET MOYENS GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à titre précaire et
révocable du domaine public - Cellule
commerciales 22-24 Rue Brisson
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal 26/05/2023 57. L-2023-324 DIRECTION PATRIMOINE ET MOYENS MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés publics - Désamiantage de la Maison
Pompiers - Parc des Expositions de Noron
11 140,00 € HT soit
13 368,00 € TTC
26/05/2023 58. L-2023-331 DIRECTION PATRIMOINE ET MOYENS MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés publics - Marché subséquent de dépose et
évacuation de l'ascenseur existant du groupe
scolaire Jules MICHELET élémentaire
13 860,00 € HT soit
16 632,00 € TTC
26/05/2023 59. L-2023-343 DIRECTION PATRIMOINE ET MOYENS MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés publics - Installation de groupes
frigorifiques indépendants – Restaurant du groupe
scolaire Jean Zay
12 355,99 € HT soit
14 827,19 € TTC
26/05/2023 60. L-2023-352 DIRECTION PATRIMOINE ET MOYENS MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés publics - Démolition de la Maison
Pompiers - Parc des expositions de Noron
8 560,00 € HT soit
10 272,00 € TTC
26/05/2023 61. L-2023-359 DIRECTION PATRIMOINE ET MOYENS MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés publics - Création d'un nouveau réseau
d'adduction d'eau potable pour la desserte en eau
du bâtiment "Maison des associations et des
syndicats"
8 995,77 € HT soit
10 794,92 € TTC
26/05/2023 62. L-2023-364 DIRECTION PATRIMOINE ET MOYENS GESTION DU PATRIMOINE
Bail civil - Local d'activité sis 15 place de
Strasbourg à Niort - SCI MINEDA IMMOBILIER -
Avenant n°1
/
26/05/2023 63. L-2023-368 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés Publics - Travaux de menuiseries PVC-
ALU - Année 2023
86 436,57 € HT soit
103 723,88 € TTC
30/05/2023 64. L-2023-366 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES FORMATION - GESTION DES EMPLOIS ET DES
COMPÉTENCES
Marchés publics - Formation du personnel -
Convention passée avec ADIAJ Formation RH -
Participation d'un agent
540,00 € net
31/05/2023 65. L-2023-363 DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Marchés publics - Fourniture et pose de panneaux
-"100 ans Foire Exposition de Niort" - Parc des
expositions de Noron
7 060,00 € HT soit
8 472,00 € TTC 06/06/2023 66. L-2023-391 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Exercice du droit de préemption urbain - Propriété
bâtie sise 83 rue Alsace Lorraine et cadastrée
section BY 137
Prix d'acquisition :
60 000,00 €
Arrivée de Madame Ségolène BARDET.
LE CONSEIL
PREND ACTE
Le Secrétaire de séance
Lucien-Jean LAHOUSSE
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 17 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-209
Dépôt d'une déclaration préalable - Déploiement de 250 corbeilles de tri sélectif sur l'espace public - Secteurs : Jardin des Plantes ; Pré Leroy ; Saint Liguaire ; Groupes scolaires ; Place de la Brèche ; Moulin du Roc et Port Boinot
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 27, dans les termes ci-après :
« De procéder sans limitation, au dépôt des demandes d’autorisation d‘urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la décision n°2022-670 en date du 05 janvier 2023 relative au dépôt d’une déclaration préalable dans le cadre du déploiement des corbeilles de tri sélectif sur l’espace public ;
Considérant qu’il convient de modifier les lieux d’implantations mentionnés dans la déclaration préalable ;
Considérant que dans le cadre du projet de déploiement du tri sélectif sur l’espace public, des travaux sont nécessaires pour implanter de nouveaux équipements de propreté dans les secteurs d’implantation suivants :
- secteur Jardin des plantes ;
- secteur Pré Leroy ;
- secteur Saint Liguaire ;
- secteur groupes scolaires ;
- secteur Place de la Brèche ;
- secteur Moulin du Roc ;
- secteur Port Boinot ;
DECIDE
Art. 1 -
De retirer la décision 2022-670.
Art. 1 -
De déposer une déclaration préalable pour le projet de déploiement de 250 corbeilles de tri sélectif sur l’espace public sur les secteurs ci-dessus cités.
Art. 2 -
D'approuver les formulaires de dépôt de déclaration préalable annexé à la présente.
Art. 3 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 4 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 22/03/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE im ru
+
RéCépissé
de
dépôt
d’une
déclaration
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
P
réalable
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME
1
Madame,
Monsieur,
Vous
avez
déposé
une
déclaration
préalable
à
des
travaux
ou
aménagements
non
soumis
à
permis.
Le
délai
d'instruction
de
votre
dossier
est
d'UN
MOIS
et,
si
vous
ne
recevez
pas
de
courrier
de
l'administration
dans
ce
délai,
vous
bénéficierez
d'une
décision
de
non-opposition
à
ces
travaux
ou
aménagements.
* Toutefois,
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
dossier,
l'administration
peut
vous
écrire
:
- Soit
pour
vous
avertir
qu'un
autre
délai
est
applicable,
lorsque
le code
de
l'urbanisme
l'a prévu
pour
permettre
les
consultations
nécessaires
(si
votre
projet
nécessite
la consultation
d’autres
services...)
:
- Soit
pour
vous
indiquer
qu'il
manque
une
où
plusieurs
pièces
à votre
dossier.
* Si
vous
recevez
une
telle
lettre
avant
la fin
du
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
déclaration,
celle-ci
remplacera
le
présent
récépissé. - Si
vous
n'avez
rien
reçu
à
la
fin
du
mois
suivant
le
dépôt
de
votre
déclaration,
vous
pourrez
commencer
les
travaux!
après
avoir
:
- affiché
sur
le
terrain
ce
récépissé
sur
lequel
la
mairie
a
mis
son
cachet
pour
attester
la
date
de
dépôt ;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Vous
trouverez
le
modèle
de
panneau
à
la
mairie,
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
: http:/{{www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
- Attention
: la
décision
de
non-opposition
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
devant
le tribu
nal
administratif.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
de
la déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
la retirer,
si elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
de
vous
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à ses
observations.
? Certains
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés
dès
que
la
décision
de
non-opposition
vous
est
acquise
et
doivent
être
différés
: c'est
le
cas
notamment
des
travaux
de
coupe
et
abattage
d'arbres,
des
transformations
de
logements
en
un
autre
usage
dans
les
communes
de
plus
de
200
000
habitants
et
dans
les
départements
de
Paris,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne,
ou
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Vous
pouvez
vérifier
auprès
de
la
mairie
que
votre
projet
n'entre
pas
dans
ces
cas
Le
projet
ayant
fait
l'objet
d’une
déclaration
n°
….
Cachet
de
la
mairie
:
déposée
à
la
mairie
le
: 155
it
tn li
par
—.
nr
est
autorisé
à
défaut
de
réponse
de
l'administration
un
mois
après
cette
date?.
Les
travaux
ou
aménagements
pourront
alors
être
exécutés
après
affichage
sur
le terrain
du
présent
récépissé
et
d'un
panneau
décrivant
le
projet
conforme
au
modèle
régle-
mentaire. ? Le
maire
ou
le
préfet
en
délivre
certificat
sur
simple
demande.
Délais
et
voies
de
recours
: La
décision
de
non-opposition
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
où
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
d’un
panneau
décrivant
le
projet
et visible
de
la voie
publique
(articie
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
copie
de
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
non-opposition
{article
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
«
La
décision
de
non-opposition
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
vérifie
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme,
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
per-
sonne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
la
déclaration
préalable
respecte
les
règles
d'urbanisme. ne
1/15
|
Déclaration
préalable
2
É
D
em
|
Constructions,
travaux,
installations
N° 1340406
TT
|
et
aménagements
non
soumis
à
permis
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME
* Vous
réalisez
un
aménagement
(lotissement,
camping,
D,,P
aire de stationnement,
aire d'accueil
de gens
du voyage,
em
pr
NE
Dpt
Commune
Année
N°
de
dossier
…)
de
faible
importance
soumis
à
simple
déclaration.
* Vous
réalisez
des
travaux
(construction,
modification
de
La présente
demande
a été reçue
à la mairie
construction
existante...)
ou
un
changement
de
destina-
tion
soumis
à simple
déclaration.
(1)
Pour
savoir
précisément
à
quelle(s)
formalité(s)
est
soumis
votre projet,
vous
pouvez
vous
reporter
à
la
notice
explicative
le
L_JL
Li
1111]
Cachet
de
la
mairie
et
signature
du
receveur
ou
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
du
lieu
de
votre
projet.
Dossier
transmis
:
Ü]
à l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
au
Directeur
du
Parc
National
1 -
identité
du
déclarant
Le
déclarant
indiqué
dans
le cadre
ci-dessous
pourra
réaliser
tes
travaux
ou
les
aménagements
en
l'absence
d'opposition.
ll sera
rede-
vable
des
taxes
d'urbanisme
le
cas
échéant.
Dans
le
cas
de
déclarants
multiples,
chacun
des
déclarants,
à partir
du
2‘,
doit
remplir
la
fiche
complémentaire
«Autres
demandeurs»,
Les
décisions
prises
par
l'administration
seront
notifiées
au
déclarant
indiqué
ci-dessous.
Une
copie
sera
adressée
aux
autres
décla-
rants,
qui
seront
co-titulaires
de
la
décision
de
non-opposition
et
solidairement
responsables
du
paiement
des
taxes.
Vous
êtes
un
particulier
Madame
[]
Monsieur
[]
Nom :
Prénom :
Date
et
lieu
de
naissance
Date
: 111)
be +)
sf +
Commune
:
Département
: 13511
1
Pays
:
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
: Ville
de
Niort
Raison
sociale
:
N° SIRET
: L2r
du 7 Qi Où
4
1901
73
10
0
10 11
118;
Type
de
société
(SA,
SCI...) :
Représentant
de
la
personne
morale
:Madame
CT
Monsieur
[]
Nom
:BALOGE
Prénom
:Jérôme
2
- Coordonnées
du
déclarant
Adresse
: Numéro
: 1
Voie
: place
Martin
Bastard
Lieu-dit
: CS58755
.
Localité
:
NIORT
Code
postal:
79,0
12,:7
BP
:1
11
1
y Cedex:t
1
Téléphone
:,0,:5,4,9,7,
8,7,
98,0,
indiquez
l'indicatif pour
le pays
étranger
: à
11 11
11
Si
le
déclarant
habite
à l'étranger
: Pays :
.
Division
territoriale :
1
A
compter
du
ler
janvier
2016,
le
contrôle
des
changements
de
destination
ne
porte
pas
sur
les
changements
entre
sous-destinations
d'une
même
destination
prévues
à
l'articie
R.
151-28
du
code
de
l'urbanisme.
Il n'y
a pas
de
formulaire
à remplir
dans
ce
cas. 2115
JE
"+
td
N'ES
AT
€.
si
vous
souhaitez
que
les
courriers
de
l'administration
autres
que
les décisions)
soient
adresiés
à
une
autre
personne,
“veuillez
préciser
son
nom
et
ses
coordonnées
:
Madame
M
Monsieur
Q
Personne
morale
O
À Nom
:
Prénom :
|
|
« OÙ
raison
sociale
: Ville
de
Niort-Direction
de
l'Espace
Public-service
Propreté
Urbaine
Ë
* Adresse
: Numéro :
Voie :
di
» Lieu-dit
:
Localité
: NIORT
Ê
Code
postal
::7,:9,,0,:0::.0
BP
:;,
1
1
;Cedex:i
1
» Si
cette
personne
habite
à l'étranger
: Pays
:
Division
territoriale
:
;
Téléphone
:1,
_:
indiquez
l'indicatif
pour
le
pays
étranger
:11}
;1
|
J'accepte
de
recevoir
par
courrier
électronique
les
documents
transmis
en
cours
d'instruction
par
l'administration
à
te
PEN
D:
ai
pris
bonne
note
que,
dans
un
tel
cas,
la
date
de
notification
sera
celle
de
la
consultation
du
courrier
électronique
ou,
au
plus
#
tard,
celle
de
l'envoi
de
ce
courrier
électronique
augmentée
de
huit
jours.
*
:
;
è
FRANCE.
FR TEL:
Sen
j3. 1-
Locsltsition
äu
Lou
des)
terrain(s)
“ Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre
à
l'administration
de
localiser
; précisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet.
Le
terrain
est
constitué
de
l’ensemble
des
parcelles
cadastrales
d’un
seul
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire.
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
| Numéro
:
…
Voie
: SECTEUR
JARDIN
DES
PLANTES
Lieu-dit :
|
Localité :
Code
postal
: 215
551; BP:
11Cedex
::
1;
Références
cadastrales!
:(si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la
fiche
complémentaire
M
page
9)
Préfixe
:
:_1:_;1
_;
Section:
:_;1_;
Numéro:i
5
jt
à
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
A
u4
RARE
Ce
ANR M
MEME
SR
8
AE
OR
PRE
6
dt
ZE
A
484
SRE
FEMRSR-HE
PACS
107
40
200
@Bi!
VIRE
à
EBERANS
Se) OMR
UND.
AU
#5
lin
ADR
LS
1
RSA
74 ELA
BOUT
ni
ÇUTE
3.2
- Situation
juridique
du
terrain
(ces données,
qui sont facultatives,
peuvent
toutefois
vous
permettre
de faire valoir des
droits
à construire
È
ou
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
Êtes-vous
titulaire
d'un
certificat
d'urbanisme
pour
ce
terrain
?
Oui
[]
Non
Je
ne
sais
pas
[1
:
Oui
Ü]
Non
Je
ne
sais
pas L]
Oui
CL]
NonL“|
Je
ne
sais
pas
Cl
Non[Vl]
Je
ne
sais
pas
EL]
Le
terrain
est-il
situé
dans
un
lotissement
?
Le
terrain
est-il
situé
dans
une
Zone
d'Aménagement
Concertée
(Z.A.C.)
?
Le
terrain
fait-il
partie
d’un
remembrement
urbain
(Association
Foncière
Urbaine)
?
Oui
- Le
terrain
est-il
situé
dans
un
périmètre
ayant
fait
l'objet
d'une
convention
de
Projet
Urbain
i
Partenarial
(P.U.P)
?
Oui
[]
NonEVi
Je
ne
sais
pas
CO]
! Le
projet
est-il
situé
dans
le
périmètre
d'une
Opération
d'Intérêt
National
(O.LN)
?
Oui
CL]
Non
M
Je
ne
sais
pas []
. Si
votre
terrain
est
concerné
par
l'un
des
cas
ci-dessus,
veuillez
préciser,
si
vous
les
connaissez,
les
dates
de
décision
où
RTEAOn.
les
numéros
et
les
dénominations
:
+2
?
2
.
8
.
:
Cru
DHEA
NIET
PANEIE
RAA
LATE
1
En
cas
de
besoin,
vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie 3/15
4 -
À
remplir
pour
une
demande
concernant
un
projet
d'aménagement
|!
tt
Si
votre
projet
ne
comporte
pas
d'aménagements,
reportez-vous
directement
au
cadre
5 (projet
de
construction)
4.1
- Nature
des
travaux,
installations
ou
aménagements
envisagés
(cochez
la
ou
les
cases
correspondantes)
Quel
que
soit
le
secteur
de
la
commune
“[]
Lotissement
î
[
Division
foncière
située
dans
une
partie
de
la
commune
délimitée
par
le
conseil
municipal
Terrain
de
camping
Installation
d'une
caravane
en
dehors
d’un
terrain
de
camping
ou
d'un
parc
résidentiel
de
loisirs
©
Durée
annuelle
d'installation
(en
mois)
:
Aires
de
stationnement
ouvertes
au
public,
dépôts
de
véhicules
et
garages
collectifs
de
caravanes
©
Contenance
{nombre
d'unités)
:
Travaux
d’affouillements
ou
d'exhaussements
du
soi :
D © O0 ©
Superficie
(en
m2)
:
|
©
Profondeur
(pour
les
affouillements)
:
©
Hauteur
(pour
les
exhaussements)
:
Coupe
et
abattage
d'arbres
|
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
(plan
d'occupation
des
sois,
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur,
plan
d'aménagement
de
zone)*
Modification
ou
suppression
d’un
élément
protégé
par
une
délibération
du
conseil
municipal
installation
d'une
résidence
mobile
constituant
l'habitat
permanent
des
gens
du
voyage
pendant
plus
de
trois
mois
consécutifs
Aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
Travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
l'aménagement
des
espaces
non
bâtis
autour
d'un
bâtiment
existant
situé
dans
le
péri-
“ mètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
d'un
monument
historique.
:
Aménagement
d'un
terrain
pour
au
moins
deux
résidences
démontables,
créant
une
surface
de
plancher
totale
inférieure
ou
…
égale
à
40
m2,
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
À
MC]
Aménagement
d'aire
d'accueil
et
terrain
familial
des
gens
du
voyage
recevant
jusqu'à
deux
résidences
mobiles
|
4
x
|
_
-
ns
.
k
:
:
…
Dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable,
abords
d’un
monument
historique,
site
classé
ou
réserve
natu-
x “'relle
:
À
:
.pe
.
«1
installation
de
mobilier
urbain,
d'œuvre
d'art
0
Modification
de
voie
ou
espace
publics
“(CI
Plantations
effectuées
sur
les
voies
ou
espaces
publics
OOOQ O0
M DPD de Dre 2
«
Courte
description
de
votre
proiet
ou
de
vos
travaux
:
L
Quai
de
la
regratterie
en
face
le
n°
12,
face
au
44,
face
au
n°
54
et
l'entrée
du
jardin
des
plantes,
allée
basse
du
\ jardin
des
plantes,
cour
du
7ème
régiment
des
Hussards
place
Chanzy
L
al
U
k
pe
&
;
|« Superficie
du
(ou
des)
terrain(s)
à
aménager
(en
m?)
:
4 à
L
les
travaux
sont
réalisés
par
tranches,
veuillez
en
préciser
le
nombre
:
n
ré
|
E
5
£
gi
Te.
s
)
ns
«
ï
”
s
VER
ar
rs
#
Es
iR
D:
nn
2
a
abs
dr
ee
È
» 4.2
- À
remplir
pour
la
déclaration
d’un
camping,
d'un
parc
résidentiel
de
loisirs
ou
d'un
terrain
mis
à
disposition
de
cam-
L
… peurs
F
£
Agrandissement
ou
réaménagement
d'une
structure
existante
?
Oui
CL]
Non
CL]
ÿ
“ Si
oui,
!
:-
Veuillez
préciser
la
date
et/ou
le
numéro
de
l'autorisation
:
ii
à-
Veuillez
préciser
le
nombre
d'emplacements
:
k
4
» avant
agrandissement
ou
réaménagement
:
à
…
"après
agrandissement
ou
réaménagement
:
F
g
Bi
»Veuillez
préciser
le
nombre
maximum
d'emplacements
réservés
aux
:
|k
:
ñ
tentes
:
|
]
caravanes
:
CT
résidences
mobiles
de
loisirs
:
to
.
Ë
“et
précisez
le
nombre
maximal
de
personnes
accueillies
:
ke Implantation
d'habitations
légères
de
loisirs
(HLL)
“ Nombre
d'emplacements
réservés
aux
HLL
:
! Surface
de
plancher
prévue,
réservée
aux
HLL :
2
En
application
de
l'article
L.115-3
du
code
de
l’urbanisme
3
Elément
identifié
et
protégé
en
application
de
l'article
L.151-19
du
code
de
l'urbanisme.
En
cas
de
doute,
veuillez
vérifier
auprès
de
la
mairie. 4.3
- À
remplir
pour
la
déclaration
de
coupe
et/ou
abattage
d'arbres
Courte
description
du
lieu
concerné :
[]
bois
ou
forêt
[]
parc
[]
alignement
(espaces
verts
urbains)
4115
Nature
du
boisement
:
Essences
:
Age
:
Densité :
|
Qualité
:
Traitement
:
h
Lo
_-
Autres:
5 -
À
remplir
pour
une
demande
comprenant
un
projet
de
construction
5.1
- Nature
des
travaux
envisagés
Nouvelle
construction
Travaux
où
changement
de
destination‘
sur
une
construction
existante
Piscine Clôture Autres
(précisez)
:
OO0COQ
Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux :
Si
votre
projet
nécessite
une
puissance
électrique
supérieure
à
12
KVA
monophasé
(ou
36
kVA
triphasé),
indiquez
la
puissance
électrique
nécessaire
à votre
projet
:
4.
Pour
des
informations
concernants
les
changements
de
destination,
se
reporter
à
la
rubrique
5.3
et
5.5. 5/15
5.2
- Informations
complémentaires
$
+
Type
d'annexes
:Piscine
L]
Garage
[]
Véranda
[]
Abri
de jardin
[]
Autres
annexes
à l'habitation [1
+
Nombre
total
de
logements
créés
:1_11
11
dont
individuels
:1_:;1_:1
;
dont
collectifs
:155
1
1
*__
Répartition
du
nombre
total
de
logement
créés
par
type
de
financement
:
Logement
Locatif
Social:
_;1_11_;
Accession
Sociale
{hors
prêt
à
taux
zéro):
_11
111
Prêt
à
taux
zéror
11 1
Autres
financements
:1111
*__
Mode
d'utilisation
principale
des
logements
:
Occupation
personnelle
(particulier)
ou
en
compte
propre
(personne
morale)L]
Vente
[]
Location
[]
S'il
s’agit
d'une
occupation
personnelle,
veuillez
préciser :
Résidence
principale L]
Résidence
secondaire
[]
Si
le
projet
est
un
foyer
ou
une
résidence,
à
quel
titre
:
Résidence
pour
personnes
âgées
C1
Résidence
pour
étudiants
C1
Résidence
de
tourisme
[]
Résidence
hôtelière
à vocation
sociate
[]
Résidence
sociale
[]
Résidence
pour
personnes
handicapées
[]
[]
Autres,
précisez
:
..
.
Su
+.
Nombre
de
chambres
créées
en
foyer
où
dans
un
hébergement
d'un
autre
type
:L__11
11
*__
Répartition
du
nombre
de
logements
créés
selon
le
nombre
de
pièces
:
1
pièce:
_
5031
;2
piècest
11
11
13
piècesi
11
51
14
pièces
11
11
15
piècesi
1.11
16
pièces
et
plus:
11
11 à
+
Nombre
de
niveaux
du
bâtiment
le
plus
élevé
:210
11
*
Indiquez
si
vos
travaux
comprennent
notamment
:
Extension
[]
Surélévation
[]
Création
de
niveaux
supplémentaires
[]
*
information
sur
la destination
des
constructions
futures
en
cas
de
réalisation
au
bénéfice
d’un
service
public
ou
d'intérêt
coilectif
:
Transport C]
Enseignement
et
recherche
[1
Action
sociale
L]
Ouvrage
spécial []
Santé
[]
Culture
et loisir []
5.3
- Destination
des
constructions
et tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
en
tenant
lieu
appliquant
l’article
R.123-9
du
code
de
l'urbanisme
dans
sa
rédaction
antérieure
au
1er
janvier
2016).
surfaces
de
planchers
en
m2
Surface
existante
Surface
Surface
créée
par
Surface
Surface
supprimée |
Surface
totale
=
REA
avant
travaux
crééef
changement
de
supprimée®
par
changement
de
(A)
+
(B)
+
{C)
Destinations
(A)
(B})
destination’
{D)
destination?
- (D)
- (E}
{C)
(E)
Habitation Hébergement
hôtelier
Bureaux Commerce Artisanat® Industrie Exploitation agricole
ou
forestière
Entrepôt Service
public
ou
d'intérêt
collectif
Surfaces
totales
(m?)
5
Vous
pouvez
vous
aider
de
la
fiche
d'aide
pour
le
calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à
la
somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et
couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et
des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et
des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
coltectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
6
Il
peut
s'agir
soit
d’une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre).
7 Le
changement
de
destination
consiste
à transformer
une
surface
existante
de
l’une
des
neuf
destinations
mentionnées
dans
le tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple
: la
transformation
de
surfaces
de
bureaux
en
hôtel
ou
la
transformation
d'une
habitation
en
commerce.
8
I! peut
s'agir
soit
d'une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
:
transformation
d’un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial).
’
9
L'activité
d'artisan
est
définie
par
la loi
n°96
603
du
5 juillet
1996
dans
ses
articles
19
et
suivants,
«
activités
professionnelles
indépendantes
de
production,
de
transformation,
de
réparation,
ou
prestation
de
service
relevant
de
l'artisanat
et figurant
sur
une
liste
annexée
au
décret
N°
98-247
du
2
avril
1998
». 6/15
5.4
- Destination,
sous-destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
le
règlement
national
d'urbanisme,
une
carte
communale
ou
dans
une
commune
non
visée
à
la
rubrique
5.3)
Surface
de
plancher?
en
m2
Destina-
Sous-destinations
Surface
exis-
Surface
créée®
Surface
créée
Surface
suppri-
Surface
Surface
totale=
tions
tante
avant
(B)
par
changement
mée®
(D)
supprimée
par
{A)+(B)+(C)-
travaux
(A)
de
destination”
changement
de
(D}-(E)
ou
de sous-des-
destination’
ou
tination®
{C)
de
sous-destina- tion®
(E)
Exploitation
Exploitation
agricole
agricole
et
forestière
Exploitation
forestière
Habitation
Logement Hébergement
Commerce
et |
Artisanat
et commerce
activités
de
de
détail
service
Restauration Commerce
de
gros
Activités
de
services
où
s'effectue
l'accueil
d'une
clientèle Hébergement
hôtelier
et
touristique Cinéma
Equipement
Locaux
et
bureaux
d'intérêt
accueillant
du
public
des
collectif
et
ser- |
administrations
publiques
vices
publics
et
assimilés
Locaux
techniques
et
industriels
des
admi-
nistrations
publiques
et
assimilés Établissements
d’ensei-
gnement,
de
santé
et
d'action
sociale
Salles
d'art
et
de
spec-
tactes Équipements
sportifs
Autres
équipements
rece-
vant
du
public
Autres
Industrie
activités
des
z
Entrepôt
secteurs secondaire
OU
|
Bureau
tertiaire
Centre
de
congrès
et
d'exposition
Surfaces
totales
(en
m°)
3 - Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le
calcul
des
surfaces,
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à la somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à 1,80
m,
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et
des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et
des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées à
l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme)
4 - Les
destinations
sont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-27
du
code
de
l'urbanisme
5 - Les
sous-destinationssont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-28
du
code
de
l'urbanisme
6-
Il
peut
s'agir
soit
d'une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre)
7-
Le
changement
de
destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
cinq
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations,
Par
exemple :
la
transfor-
mation
de
surfaces
de
commerces
et activités
de
service
en
habitation
8 - Le
changement
de
sous-destination
consiste
à transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
vingt
saus-destinations
mentionnées
dans
le tableau
vers
une
autre
de
ces
sous-destinations.
Par
exemple
: lä
transformation
de
surfaces
d'entrepôt
en
bureau
ou
en
salle
d'art
et
de
spectacles
9-
{Il peut
s'agir
soit
d'une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex :
transformation
d'un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial) 7115
5.5
- Stationnement
Nombre
de
places
de
stationnement
Avant
réalisation
du
projet
:
LIL
IE
Après
réalisation
du
projet :
Lil til
Places
de
stationnement
affectées
au
projet,
aménagées
ou
réservées
en
dehors
du
terrain
sur
lequel
est
situé
le
projet
Adresse(s)
des
aires
de
stationnement:
Nombre
de
places :
Surface
totale
affectée
au
stationnement
:
m?,
dont
surface
bâtie :
m2
Pour
les
commerces
et
cinémas
:
Emprise
au
sol
des
surfaces,
bâties
ou
non,
affectées
au
stationnement :
6-
Informations
pour
l'application
d’une
législation
connexe
Indiquez
si
votre
projet
:
Ê
porte
sur
une
installation,
un
ouvrage,
des
travaux
ou
une
activité
soumis
à
déclaration
en
application
du
code
de
l'environne-
ment
(IOTA)
CT
porte
sur
des
travaux
soumis
à
autorisation
environnementale
en
application
du
L.181-1
du
code
de
l’environnement
[
fait
l'objet
d'une
dérogation
au
titre
du
L.411-2
4°
du
code
de
l’environnement
(dérogation
espèces
protégées)
Indiquez
si
votre
projet
se
situe
dans
les
périmètres
de
protection
suivants :
(informations
complémentaires)
Ê
se
situe
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
[
se
situe
dans
les
abords
d'un
monument historique
7 - Participation
pour
voirie
et
réseaux
Si
votre
projet
se
situe
sur
un
terrain
soumis à
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR),
indiquez
les
coordonnées
du
proprié-
taire
ou
celles
du
bénéficiaire
de
la
promesse
de
vente,
s’il
est
différent
du
demandeur
Madame
[]
Monsieur
[]
Personne
morale
[]
Nom
:
Prénom :
OU
raison
sociale
:
Adresse
: Numéro :
Voie :
Lieu-dit
:
Localité
:
Code
postal
: 125515 it
1 BP':1_it
11
Cedex:
1
Si
le
demandeur
habite
à
l’étranger
: Pays :
Division
territoriale : 8/15
8 - Engagement
du
déclarant
J'atteste
avoir
qualité
pour
faire
la
présente
déclaration
préalable.
1°
Je
soussigné(e),
auteur
de
la
déclaration
préalable,
certifie
exacts
les
rensei-
gnements
fournis.
J'ai
pris
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
par
le cha-
pitre
premier
du
titre
premier
du
livre
premier
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment,
lorsque
la construction
y est
soumise,
les
règles
d'ac-
cessibilité
fixées
en
application
de
l’article
L. 111-7
de
ce
code
et de
l'obligation
?
k
Ya,
2072
de
respecter
ces
règles.
Je
suis
informé(e)
que
les
renseignements
figurant
dans
cette
déclaration
pré-
|
z
.
.
ue
:
;
.
pa
Signature
du
déclarant
alable
serviront
au
calcul
des
impositions
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme.
e
À,
Niort
:
-
_
MEN
four
le
Maire
de
Nid
ee
:
t/
L'Acjent
del
pd
|
Æs?
Kéryros
ESmi
Aiqui
SiX
Votre
déclaration
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
et
doit
être
déposée
à
la
mairie
du
lieu
du
pruyer.
Vous
devrez
produire
:
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
se
voit
appliquer
une
autre
protection
au
titre
des
monuments
historiques
;
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
inscrit
ou
une
réserve
naturelle
;
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votré
projet
fait
l’objet
d’une
demande
de
dérogation
auprès
de
la commission
régio-
nale
du
patrimoine
et
de
l’architecture
;
- deux
exemplaires
supplémentaires,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
à
ce
que
les
informations
nominatives
comprises
dans
ce
formulaire
soient
utilisées
à
des
fins
commerciales,
cochez
la case
ci-contre
: []
Si
vous
êtes
un
particulier
: la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
réponses
contenues
dans
ce
formulaire
pour
les
personnes
physiques.
Elle
garantit
un
droit
d'accès
aux
données
nominatives
les
concernant
et
la
possibilité
de
rectifi-
cation.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
à
la
mairie.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande. 10
Vous
pouvez
déposer
une
déclaration
si
vous
êtes
dans
un
des
quatre
cas
suivants
- vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires
;
- Vous
avez
l'autorisation
du
où
des
propriétaires
,
- vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire
;
- vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique. Références
cadastrales
: fiche
complémentaire
9/15
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
pour
chaque
parcelle
cadastrale
sa
superficie
ainsi
que
la superficie
totale
du
terrain.
Préfixe:
1_j1_11_}
Section:
11:
Numéro:
JL
jt
112
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
{en
m2):
.................,,...............00
dede
dede
eue
Préfixe:
L__j1_111
Section:
&_1i_
Numéro
:i
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
................,,..,.,,..,...,4,444
44e
dede
eee.
Préfixe:
:__j1_j]1
_;
Section:
L_11
1
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
..................,...,.,,..,.,,,..,,,,.......,44,......
eee
Préfixe:
L_11_;1
1
Section:
1_11. :
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
......,..................,...,..,......,,..
ET
Préfixe:
L_31_11_;
Section:
L_11_:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
...........,.,,,,,,..,,....,,,,,,,,,
444444
died
Préfixe:
1__11__;1 1}
Section:
:__11_1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
............, qu
ne
Me
QE
e de pure
6 à jo
> meme
à (om
om
à Re
Le
9 Le
0 5
pme
à Le
(5 creau
fe
(rt
Préfixe:
:__j51_11 3;
Section:
1
_:
Numéro
:i
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
..................,.,,........,..
4400044
eee ed
Préfixe:
L_j2__j511
Section:
L:_11
_
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
..............,,.,,,.,,,,,,,,,.,......,,.44,44
dieu
eee.
Préfixe
:
_11__j1_,
Section:
111:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.............,....,.....,,,..,,4
4444400
Préfixe
: L_11
ju]
Section:
:_11
:
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
.............,...,....,,.,,............40
004480
Préfixe
: L_:1__j1__;
Section:
L_1
Numéro :
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
........,,..,.........,,.,.,..4....0444
00044
-
Préfixe:
:_11
11:
Section:
| 11 _:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.....................,,...,.,..,,.
4440442
Préfixe:
L_1_11 1
Section:
L_;1_
;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
{en
m2):
........................,...........,..,..,,...,,4..40
Préfixe:
_11__}1;
Section:
L_11:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
......,.........
BR
D
Re
em
ee
Em
de
D
De
dj.
Préfixe
: 111
11
1
Section:
:_11_;
Numéro
: 1
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.................,,.,,,,,...,...
044400
Préfixe:
:_;1__11_;
Section:
:_ 1;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
...........,,..,,....,.,,,.,.........440
4044400
eueeueeeue
Préfixe:
L_}1_jù
1
Section:
&_11.:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
..................,,,.,,,...,..,,,,,
4,444
dede
eue
eee
Préfixe
: :_;1_1_,
Section:
:_;1 _:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
{en
m2):
..............,,........,.,.4.......40
004
Préfixe
: L_j1
11
Section:
L__11_:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
..........,,..,.,..........,.,.......40
0444
dde eue
eue
ue
Préfixe:
L_j1_111
Section:
à_1ù 1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.......................,.,,,,.,,
4444844
Surperficie
totale
du
terrain
(en
m2):
............................,.,.,,...,,,,.,,,.4.
idees 10/15
Bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
à
une
déclaration
préalable
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
à
permis
F
|
E
|
|
|
!
Liberté
+ Égaliré
» Fraternité
| |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
CHARGÉ
lnDE
L'URBANISME
Cochez
les
cases
correspondant
aux
pièces
jointes
à
votre
déciaration
et
reportez
le
numéro
correspondant
sur
la
pièce
jointe
Pour
toute
précision
sur
le
contenu
exact
des
pièces
à joindre
à
votre
déclaration,
vous
pouvez
vous
référer
à
la
liste
détaillée
qui
vous
a
été
fournie
avec
le
formulaire
de
déclaration
et
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
ou
du
service
départemental
de
l'État
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
liste
est
exhaustive
et
aucune
autre
pièce
ne
peut
vous
être
demandée
Vous
devez
fournir
deux
dossiers
complets
dans
le
cas
général.
Des
exemplaires
supplémentaires
du
dossier
complet
sont
parfois
nécessaires
si
votre
projet
est
situé
dans
un
secteur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national, .…)!.
Chaque
dossier
doit
comprendre
un
exemplaire
du
formulaire
de
déclaration
accompagné
des
pièces
nécessaires
à
l'instruction
de
votre
demande,
parmi
celles
énumérées
ci-dessous
[art.
R.423-2
a)
du
code
de
l'urbanisme].
En
outre,
cinq
exemplaires
supplémentaires
des
pièces
DP1,
DP2,
DP3
et
DP10,
doivent
être
fournis,
quand
ces
pièces
sont
néces-
saires
à
l'instruction
de
votre
demande,
afin
d'être
envoyés
à
d'autres
services
pour
consultation
et
avis
[art
A.
431-9
et
A.
441-9
du
code
de
l'urbanisme].
Attention
: toutes
les
pièces
ne
sont
pas
à joindre
systématiquement
pour
tout
projet
soumis
à
déclaration
préalable.
Seule
la
pièce
DP1
(plan
de
situation)
est
à joindre
obligatoirement,
dans
tous
les
cas.
1) Pièce
obligatoire
pour
tous
les
dossiers :
1
exemplaire
par
dossier
+
2
exemplaires
supplémen-
taires
DP1.
Un
plan
de
situation
du
terrain
[Art.
R.
431-36
a)
du
code
de
l'urbanisme]
2)
Pièces
complèmentaires
à joindre
si votre
projet
porte
sur
des
constructions
:
1
exemplaire
par
dossier
+
2
exemplaires
supplémen-
taires
Q
DP2.
Un
plan
de
masse
coté
dans
les
3
dimensions
[Art.
R.431-36
b)
du
code
de
l'urbanisme]
À fournir
si votre
projet
crée
une
construction
ou
modifie
le volume
d'une
construction
existante
(exemples
: véranda,
abri
de
jardin...)
1
exemplaire
par
dossier
DP3.
Un
plan
en
coupe
précisant
l'implantation
de
la
construction
par
rapport
au
profil
du
terrain
[Art.
R.431-10b)
du
code
de
l'urbanisme]
À
fournir
si votre
projet
modifie
le
profil
du
terrain
(exemple
: piscine
enterrée...)
+
2
exemplaires
supplémen-
taires
DP4.
Un
plan
des
façades
et
des
toitures
[Art.
R.431-10a)
du
code
de
l'urbanisme]
À
fournir
si votre
projet
les
modifie
(exemple
: pose
d’une
fenêtre
de
toit,
création
d'une
porte).
Inutile
pour
un
simple
ravalement
de
façade.
1 exemplaire
par
dossier
DP5.
Une
représentation
de
l’aspect
extérieur
de
la
construction
faisant
apparaître
les
modifications
projetées
[Art.
R.431-36c)
du
code
de
l'urbanisme]
À
fournir
uniquement
si
la pièce
DP4
est
insuffisante
pour
montrer
la modification
envisagée.
1 exemplaire
par
dossier
Si
vous
créez
ou
modifiez
une
construction
visible
depuis
l’espace
public
ou
si
votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
:
(En
dehors
de
ces
périmètres
de
protection,
ces
pièces
doivent,
par
exemple,
être
fournies
pour
une
piscine
couverte
ou
une
véranda
qui
sera
visible
depuis
la
rue
mais
elles
ne
sont
pas
utiles,
par
exemple,
pour
une
piscine
non
couverte
qui
ne
se
verra
pas
depuis
l'espace
public).
Q
DP6.
Un
document
graphique
permettant
d'apprécier
l'insertion
du
projet
de
construction
dans
son
environnement
[Art.
R.
431-10
c du
code
de
l'urbanisme?
1 exemplaire
par
dossier
DP7.
Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
l’environnement
proche
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]?
1 exemplaire
par
dossier
DP8.
Une
photographie
permettant
de
situer
le terrain
dans
le
paysage
lointain,
sauf
si vous
justifiez
qu'aucune
photographie
de
loin
n'est
possible
[Art.
R.
431-10
d) du
code
de
l'urbanisme?
1 exemplaire
par
dossier
D'O 0 DP
8-1.
Une
note
précisant
la nature
de
la ou
des
dérogations
demandées etjustifiant
du
respect
des
objectifs
et des
conditions
fixées
aux
articles
L.151-29-1
et L.152-6
du
code
de
l'urbanisme
pour
chacune
des
dérogations
demandées.
[Art.
R.
431-31-2
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
1 Vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
2 Cette
pièce
n'est
pas
exigée
si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
ayant
fait
l’objet
d'un
permis
d'aménager 11/15
3)
Pièces
complèmentaires
à joindre
si
votre
projet
porte
sur
des
travaux,
installations
et
aménagements
:
Pièce
Nombre
d'exemplaires
.
à fournir
Q
DP9.
Un
plan
sommaire
des
iieux
indiquant,
le
cas
échéant,
les
bâtiments
de
toute
nature
existant
sur
le terrain
[Art.
R.
441-10
b}
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
A
DP10.
Un
croquis
et
un
plan
coté
dans
les
trois
dimensions
faisant
apparaître
la
ou
les
divisions
projetées
[Art.
R.
441-10
c)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
+5
exemplaires
supplémen-
taires
Si
votre
projet
porte
sur
la
subdivision
d'un
lot
provenant
d'un
lotissement
soumis
à
permis
d
du
nombre
maximum
de
lots
autorisés
:
‘aménager,
dans
la
limite
QI
DP
10-1.
L'attestation
de
l'accord
du
lotisseur[Art.
R.
442-21
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
4)
Pièces
complèmentaires
à joindre
selon
la nature
et/ou
la situation
du
projet
:
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
Si
votre
projet
porte
sur
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
d’une
opération
de
restauration
immobilière
ou
sur
un
immeuble
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
sur
un
immeuble
situé
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
des
monuments
historiques
ou
dans
un
coeur
de
parc
national :
Q
DP11.
Une
notice
faisant
apparaître
les
matériaux
utilisés
et
les
modalités
d'exécution
des
travaux
[Art.
R.
431-14,
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
coeur
de
parc
national
:
Q
DP11-1.
Le
dossier
prévu
au
!l
de
l’article
R.
331-19
du
code
de
l’environnement
[Art.
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
de
l’urbanisme]
1
éxemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
susceptible
d’affecter
de
manière
significative
un
site
Natura
2000
:
Q
DP11-2.
Le
dossier
d'évaluation
des
incidences
prévu
à
l'art.
R.
414-23
du
code
de
l'environnement
[Art.
R.
431-16
c)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
en
commune
littorale
dans
un
espace
remarquable
ou
dans
un
milieu
à
préserver
:
Q
DP12.
Une
notice
précisant
l'activité
économique
qui
doit
être
exercée
dans
le
bâtiment
1
exemplaire
par
dossier
[Art.
R.
431-16
h)
du
code
de
l'urbanisme]
Si
vous
demandez
un
dépassement
de
COS
(coefficient
d'occupation
des
sols)
en
cas
de
POS
ou
des
règles
de
gabarit
en
cas
de
PLU,
en
justifiant
que
vous
faites
preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
environnementale
:
QI
DP12-1.
Un
document
prévu
par
l'article
R.
111-21
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
attestant
que
la construction
fait preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
d'exemplarité
environnementale
ou
est
à énergie
positive
selon
les
critères
définis
par
ces
dispositions
[Art.
R.
431-18
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Q
DP12-2.
Un
document
par
lequel
le demandeur
s'engage
à installer
des
dispositifs
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
prévu
au
2°
de
l'article
R.
111-23
[Art.
R.
431-18-1
du
code
de
1
exemplaire
par
dossier
l'urbanisme]
Si
votre
projet
est
accompagné
d’une
demande
de
dérogation
à
une
ou
plusieurs
règles
du
plan
local
d'urbanisme
ou
du
document
en
tenant
lieu
pour
réaliser
des
travaux
nécessaires
à
l'accessibilité
des
person
logement
existant
:
nes
handicapées
à
un
Q
DP14.
Une
note
précisant
la
nature
des
travaux
pour
lesquels
une
dérogation
est
sollicitée
et
justifiant
que
ces
travaux
sont
nécessaires
pour
permettre
l'accessibilité
du
logement
à
des
personnes
handicapées
[Art.
R.
431-31
du
code
de
l'urbanisme]
1'exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
subordonné
à
une
servitude
dite
«
de
cours
communes
» :
Q
DP15.
Une
copie
du
contrat
ou
de
la décision
judiciaire
relatif
à l'institution
de
ces
servitudes
[Art.
R.
431-32
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
subordonné
à
un
transfert
des
possibilités
de
construction
:
Q
DP16.
Une
copie
du
contrat
ayant
procédé
au
transfert
des
possibilités
de
construction
résultant
du
coefficient
d'occupation
des
sols
[Art.
R.
431-33
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
obstacle
à
la
navigation
aérienne :
Si
votre
projet
porte
sur
une
construction
susceptible,
en
raison
de
son
emplacement
et
de
sa
hauteur,
de
constituer
un
Q
DP
16-1.
Le
justificatif
de
dépôt
de
la demande
d'autorisation
prévue
à
l’article
R.
244-1
du
code
de
l'aviation
civile
[Art.
R.
431-36
d)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier 1215.
Si
votre
projet
porte,
dans
un
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV),
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
l'état
des
éléments
d'architecture
et
de
décoration,
immeubles
par
nature
ou
effets
mobiliers
attachés
à
perpétuelle
demeure
au
sens
des
articles
524
et
525
du
code
civil
:
Si votre
projet
porte,
dans
un
PSMV
mis
à l'étude,
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
les
parties
intérieures
du
bâti :
1
exemplaire
par
dossier
Q
DP17.
Un
document
graphique
faisant
apparaître
l’état
initial
et
l'état
futur
de
chacun
des
éléments
ou
parties
faisant
l'objet
de
travaux
[Art.
R.
431-37
du
code
de
l’urbanisme]
Si
votre
projet
porte
sur
l'aménagement
d’un
terrain
en
vue
de
l'installation
de
résidences
démontables
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
:
DP
18.
L’attestation
assurant
le respect
des
règles
d'hygiène,
de
sécurité,
de
satisfaction
des
besoins
en
eau,
assainissement
et
électricité
[Art.
R.
441-10]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
soumis
à
la
redevance
bureaux :
Q
DP21.
Le
formulaire
de
déclaration
de
la
redevance
bureaux
[Art.
A.
520-1
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
(PUP)
:
DP22.
L'extrait
de
la
convention
précisant
le
lieu
du
projet
urbain
partenarial
et
la
durée
d'exonération
de
la taxe
d'aménagement
[Art.
R.
431-23-2
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
nécessite
un
agrément
:
Q
DP23.
La
copie
de
l'agrément
[Art.
R.
431-16
g)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier 13/15
Déclaration
des
éléments
nécessaires
au
calcul
des
impositions
pour
les
déclarations
préalables
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
à
permis
comprenant
ou
non
des
démolitions
Informations
nécessaires
en
application
de
l’article
R.
431-5
du
code
de
l’urbanisme
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME
EH)
Es
NE)
ha
gts = 1
D
P
Dpt
Commune
Année
N°
de
dossier
1 - Renseignements
concernant
les
constructions
ou
les
aménagements
1.1 -
Les
lignes
ci-dessous
doivent
être
obligatoirement
renseignées,
quelle
que
soit
la
nature
de
la
construction
Surface
taxable
(1)
totale
créée
de
la ou
des
construction(s),
hormis
les
surfaces
de
stationnement
closes
et
couvertes
(2bis)
:
m2
Surface
taxable
créée
des
locaux
clos
et couverts
(2 bis)
à usage
de
stationnement
: ee
D
Sn
En
ne
LE Men
ns
ne
Es
m2
1.2
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
taxables
(1)
1.2.1
- Création
de
locaux
destinés
à
l'habitation
Surfaces
créées
(1)
.
Surfaces
créées
pour
Nombre
de
loge- |
hormis
les
surfaces
de
p
le
stationnement
clos
Dont:
2
E
ments
créés
stationnement closes
et
couvert
(2
bis)
et
couvertes
(2
bis)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
(3)
Bénéficiant
d'un
PLAI
ou
LLTS
(4)
Locaux
à
usage
d'habitation
Bénéficiant
d'un
prêt
à taux
zéro
plus
(PTZ+)
principale
et
leurs
annexes
(2)
(5) Bénéficiant
d'autres
prêts
aidés
(PLUS,
LES,
PSLA,
PLS,
LLS)
(6)
Locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
(2)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
Bénéficiant
d'un
PLAI
où
LLTS
Bénéficiant
d'autres
prêts
aidés
Locaux
à
usage
d'hébergement
(7)
et
leurs
annexes
(2)
Nombre
total
de
logements
créés
- Parmi
les
surfaces
déclarées
ci-dessus,
quelle
est
la
surface
(1)
affectée
à
la
catégorie
des
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colom-
ner
m?
1.2.2
- Extension
(8)
de
l'habitation
principale,
création
d'un
bâtiment
annexe
à
cette
habitation
ou
d’un
garage
clos
et
couvert. Pour
la
réalisation
de
ces
travaux,
bénéficiez-vous
d’un
prêt
aidé
(4)(5)(6)
?
Oui
C]
Non
[]
Si oui,
lequel
?
Quelle
est
la surface
taxable
(1)
existante
conservée
?
m?,
Quel
est
le
nombre
de
logements
existants
7...
1.2
3
-
Création
ou
extension
de
locaux
non
destinés
à
l'habitation
Nombre
Surfaces
créées
(1)
Surfaces
créées
créé
hormis
les
surfaces
de |
pour
le station-
stationnement
closes
nement
clos
et
et
couvertes
(2
bis)
couvert
(2
bis)
Nombre
de
commerces
de
détail
dont
la surface
de
vente
est
inférieure
à 400
me
(9)
Total
des
surfaces
créées,
y
compris
les
surfaces
annexes
Locaux
industriels
et
leurs
annexes
Locaux
artisanaux
et
leurs
annexes
Entrepôts
et
hangars
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
et
non
ouverts
au
public
(10)
Dans
les
exploitations
et
coopératives
agricoles
:
Surfaces
de
plancher
des
serres
de
production,
des
locaux
destinés
à abriter
les
récoltes,
héberger
les
animaux,
ranger
et
entretenir
le
matériel
agricole,
des
locaux
de
production
et
de
stockage
des
produits
à
usage
agricole,
des
locaux
de
transformation
et
de
conditionnement
des
produits
provenant
de
l’exploitation
(11)
Dans
les
centres
équestres
:
Surfaces
de
plancher
affectées
aux
seules
activités
équestres
(11)
Surfaces
créées
| Parcs
de
stationnement
couverts
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
(12)
Parmi
les
surfaces
déclarées
ci-dessus,
quelle
est
la
surface
(1)
affectée
à
la
catégorie
des
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colom-
biers
?
m? 14/15
1.3
-
Autres
éléments
créés
soumis
à
la taxe
d'aménagement
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
ou
non
closes
(13)
:
Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la
piscine
:
RE
me.
Nombre
d'emplacements
de
tentes,
de
caravanes
et
de
résidences
mobiles
de
loisirs
:
Nombre
d'emplacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs
:
Nombre
d'éoliennes
dont
la
hauteur
est
supérieure
à
12
M:
a
nn
… M2,
Superficie
des
panneaux
photovoltaïques
posés
au
sol
:
1.4
-
Redevance
d'archéologie
préventive
:
Veuillez
préciser
la
profondeur
du(des)
terrassement(s)
nécessaire(s)
à
la
réalisation
de
votre
projet
au
titre
des
IOCAUX
:
nn
manne
annee
nn
nn
nie
au
titre
de
la
piscine
: …
au
titre
des
emplacements
de
stationnement:
au
titre
des
emplacements
de
tentes,
de
caravanes
et
de
résidences
mobiles
de
loisirs:
au
titre
des
emplacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs
1.5
-
Cas
particuliers
Les
travaux
projetés
sont-ils
réalisés
suite
à
des
prescriptions
résultant
d'un
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels,
technologiques
ou
miniers
?
Oui]
Non
[]
La
construction
projetée
concerne
t-elle
un
immeuble
classé
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrit
à
l'inventaire
des
monuments
historiques
?
Oui(])
Non[]
2 - Versement
pour
sous-densité
(VSD)
(14)
Demandez
à
la
mairie
si
un
seuil
minimal
de
densité
(SMD)
est
institué
dans
le secteur
de
la
commune
où
vous
construisez.
Si
oui,
la surface
de
plancher
de
la
construction
projetée
est-elle
égale
ou
supérieure
au
seuil
minimal
de
densité
(15)
?
Oui
[]
Non]
Dans
le
cas
où
la surface
de
plancher
de
votre
projet
est
inférieure
au
seuil
minimal
de
densité,
indiquez
ici :
La
superficie
de
votre
unité
foncière
:
iii
enrennrnienneenneeennneenei einen
m2
La
superficie
de
l'unité
foncière
effectivement
constructible
(16):.......................,........
se
m2
La
valeur
du
m?
de
terrain
nu
et
libre:................
is
enenerrneeenreeeineennennenereneeeene
einen
€/m2
cb
reg
rer
m2?
Les
surfaces
de
plancher
des
constructions
existantes
non
destinées
à
être
démolies
(en
m2)
(17):
Si
vous
avez
bénéficié
avant
le
dépôt
de
votre
demande
d'un
rescrit
fiscal
(18),
indiquez
sa
date :
3
- Pièces
à joindre
selon
la
nature
ou
la
situation
du
projet :
a
Nombre
d'exemplaires
Pièces
à fournir
Si votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et si votre
terrain
est
un
lot de
lotissement:
1
exemplaire
par
dos-
Q
F1.
Le
certificat fourni
par
le lotisseur
[Art.
R.
442-11
2e
alinéa
du
code
de
l'urbanisme]
sier
Si votre
projet
se situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et si vous
avez
bénéficié
d’un
rescrit fiscal
:
1
exemplaire
par
dos-
sier
Q
F2.
Le
rescrit
fiscal
[article
R.
331-23
du
code
de
l'urbanisme] 15/15
4
- Documents
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables
Piècés
Nombre
d'exemplaires
ee
à fournir
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
opération
d'intérêt
national
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à.
l'article
L.
331-7
4°
(opération
d'intérêt
national)
du
code
de
l'urbanisme
Q
F3.
L'attestation
de l'aménageur
certitiant que
ce dernier a réalisé ou réalisera
l'intégralité des|
1 exemplaire
par
dos-
travaux
mis
à
sa
charge
(articles
R.
331-5
et
R.
431-23-1
du
code
de
l'urbanisme)
sier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l’article
L.
331-7
6°
(projet
urbain
partenariai)
du
code
de
l'urbanisme
:
A
F4.
Copie
de
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
(article
R.
431-23-2
du
code
de
l'urba-
1
exemplaire
par
dos-
nisme)
sier
Si
vous
faites
une
reconstruction
suite
à
une
destruction
ou
suite
à
une
démolition
ou
suite
à
un
sinistre
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
331-7
8°
du
code
de
l’urbanisme
:
Re
TA
:
1
d'à
dit
1
exemplaire
par
dos-
Q
F5.
La justification
de
la date
de
la destruction,
de
la démolition
ou
du
sinistre
sier
Q
F6.
En
cas
de
sinistre,
l'attestation
de
l'assureur,
que
les
indemnités
versées
en
réparation
1
exemplaire
par
dos-
des
dommages
ne
comprennent
pas
le
montant
des
taxes
d'urbanisme
sier
Si
votre
projet
affecte
le
sous-sol
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
524-6
du
code
du
patrimoine
(19)
:
F7, l'attestation de paiement d’une redevance
d'archéologie
préventive au titre de la réalisation |
1 exemplaire
par dos-
d'un
diagnostic
suite
une
demande
volontaire
de
fouilles,
ou
au
titre
de
la loi
du
1°
août
2003
sier
5 - Autres
renseignements
(Informations
complémentaires
et
justificatifs
éventuels
(notamment
l'attestation
bancaire
au
prêt
à
taux
zéro
+,
si
la
collectivité
a
délibéré
l'exonération
facultative
correspondante)
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d‘impositions
plus
favorables)
Date
Pour
Le
Maire
de
Niort
à:
Aer
clous
Nom
et
Signature
du
déclarant
Dainique
Sik 1/2
Ex
|
Notice
d’information
……….
Pour
la déclaration
des
éléments
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
“nm
NéCcessaires
au
calcul
des
impositions
DE
L'URBANISME
1 - Renseignements
concernant
les
constructions
ou
les
aménagements
1.1
- Quelle
que
soit
la
construction,
la
ligne
doit
être
remplie.
S'il
n’y
a
pas
de
surface
créée,
indiquez
0
ou
néant.
Par
surface
créée,
on
entend
toute
nouvelle
surface
construite.
1.2
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
taxables
Remplissez
ce
cadre
seulement
si
les
surfaces
créées
ou
existantes
correspondent
aux
définitions.
(1)
Surface
taxable
de
la
construction
: cette
surface
est
utilisée
pour
calculer
la taxe
d'aménagement.
Elle
correspond
au
calcul
défini
à
l'article
R.
331-7
du
code
de
l'urbanisme.
Vous
pouvez
consulter
la fiche
de
calcul
annexée.
Article
R.
331-7
—
La
surface
de
plancher
de
la
construction
est
égale
à la
somme
des
surfaces
de
plancher
de
chaque
niveau
clos
et
couvert,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades
après
déduction
:
a)
Des
surfaces
correspondant
à l'épaisseur
des
murs
entourant
les
embrasures
des
portes
et fenêtres
donnant
sur
l'extérieur
b)
Des
vides
et
des
trémies
afférents
aux
escaliers
et
ascenseurs
;
c)
Des
surfaces
de
plancher
sous
une
hauteur
de
plafond
inférieure
ou
égale
à
1,80m.
Chaque
renvoi
(1)
indique
que
la surface
est
calculée
en
fonction
de
cette
définition.
Les
surfaces
démolies
ne
sont
pas
déduites
de
la
surface
taxable
totale
créée.
NB.
: La
superficie
du
bassin
d'une
piscine
ne
constitue
pas
une
superficie
de
plancher.
Cette
superficie
doit
être
déduite
de
la
surface
de
la
construction
et
devra
être
déclarée
sur
la
ligne
intitulée
: «Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la
piscine».
1.2.1
- Création
de
locaux
destinés
à
l’habitation
Locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes,
locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
Sont
considérées
comme
des
locaux
à
usage
d'habitation,
les
résidences
démontables
définies
à
l'article
R.
111-51
du
code
de
l'urbanisme
(yourtes,
..).
(2)
Sont
considérées
comme
annexes : les
celliers
en
rez-de-chaussée,
les
appentis,
les
remises,
les
bûchers,
les
ateliers
familiaux,
les
abris
de
jardin,
le
local
de
la
piscine,
les
espaces
intérieurs
réservés
au
stationnement
des
véhicules
(2
bis).
(2
*S)
Les
emplacements
de
stationnement
clos
et
couverts
comprennent
les
espaces
intérieurs
réservés
au
stationnement
des
véhicules,
c'est-à-dire
l'emplacement
du
stationnement,
la
voie
de
circulation
pour
y
accéder
et
les
voies
de
manœuvre.
(Exemples
: garages
indépendants
ou
non,
parkings
en
sous-sol)
(3)
Vous
édifiez
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
et
ne
bénéficiez
pas
d’un
financement
aidé
de
lPEtat,
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
(4)
Vous
édifiez
des
logements
très
sociaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
à
l'aide
d'un
prêt
locatif
aidé
d'inté-
gration
(PLAT
ou
vous
réalisez
des
LLTS
(logements
locatifs
très
sociaux)
dans
les
DOM,
mentionnez
le nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
(5)
Vous
édifiez
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
à l'aide
d'un
prêt
à taux
zéro
plus
(PTZ+#),
mentionnez
le nombre
de
logements
réalisés
et la surface
créée.
.
(6)
Vous
édifiez
des
logements
locatifs sociaux
à usage
d'habitation
principale
etleurs
annexes
aidés
par
l'État,
notamment
à l'aide d'un
prêt locatif
à
usage
social
(PLUS),
d'un
prêtiocatif social
(PLS),
ou
des
logements
en
location-accession
à usage
d'habitation
principale
etleurs annexes
à l’aide
d'un d'un prêtsociallocation-accession
(PSLA),
mentionnezle
nombre
delogementsréalisés
etlasurface
créée.
Si
vous
réalisez
dans
les
DOM
des
logements
locatifs
sociaux
(LLS)
ou
des
logements
évolutifs
sociaux
(LES),
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
Sont
assimilés
à
ces
logements :
- les
logements
de
«
l'association
foncière
logements
»
en
quartier
ANRU,
- les
logements
financés
avec
une
aide
de
l'ANRU,
-les
logements
en
accession
à la propriété
des
personnes
physiques
situés
dans
les
quartiers
ANRU
ou
à moins
de
300
mètres.
Locaux
à
usage
d'hébergement
.
(7)
Il s'agit
essentiellement
des
hébergements
aidés
suivants
: centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
et
hébergements
d'urgence. Mentionnez
les
surfaces
qui
bénéficient
de
l'aide
accordée
pour
la
construction.
1.2.2
- Extension
de
locaux
existants
destinés
à
l'habitation
(8)
Si
vous
réalisez
une
extension
de
votre
habitation
principale,
un
bâtiment
annexe
à
cette
habitation
ou
un
garage
clos
et
couvert,
indiquez
les
surfaces
créées
par
le
projet
dans
le
tableau
1.2.1
et
précisez
s’il y
a
lieu,
le
prêt
dont
vous
bénéficiez
pour
réaliser
cette
opération.
_
|
Indiquez
la
surface
actuelle
de
votre
habitation
à
la
ligne
«
Quelle
est
la
surface
existante
conservée
?
N'est
pas
considérée
comme
une
extension,
la transformation
d'un
garage
ou
d'un
comble
en
pièce
habitable.
Si
l'extension
concerne
des
logements
destinés
à
l'habitat
principal
dans
un
bâtiment
collectif,
précisez
le
nombre
total
de
logements
de
ce
collectif.
1.2
3
-
Création
ou
extension
de
locaux
non
destinés
à
l'habitation
(9)
Précisez
le
nombre
de
commerces
de
détail
dont
la surface
de
vente
est
inférieure
à 400
m2.
Indiquez
ensuite
la somme
totale
des
surfaces,
y
compris
celles
annexées
aux
surfaces
de
vente
(réserves...
(10)
Sont
considérés
comme
«
entrepôts
et
hangars
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
et
non
ouverts
au
public
»,
les
locaux
servant
au
stockage
de
biens
ou
de
marchandises
ou
constituant
des
réserves
pour
les
surfaces
commerciales.
(11)
Exploitations
agricoles
: indiquez
les
surfaces
correspondant
aux
locaux
décrits.
Ne
sont
pas
inclus
dans
ces
surfaces 212
celles
des
locaux
d'habitation,
ni
les
surfaces
commerciales
ouvertes
au
public.
Centres
équestres
:
indiquez
les
surfaces
correspondant
aux
locaux
destinés
à
abriter
les
animaux,
le
matériel,
la nourriture
et
destinés
à
l'activité
d'entraînement.
Ne
sont
pas
incluses
dans
ces
surfaces,
celles
des
locaux
tels
que
l'accueil,
le
club
House...
(12)
Préciser
les
surfaces
des
parcs
de
stationnement
en
souterrain,
en
surface
et couverts
ou
en
silo
qui
font
l'objet
d'une
exploi-
tation
commerciale,
Ne
sont
pas
concernés
par
cette
rubrique,
les
parcs
de
stationnements
liés
à
une
construction.
1.3
- Autres
éléments
créés
soumis
à
la taxe
d'aménagement
(13)
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
ou
non
closes : il
s'agit
des
places
de
stationnement
à
l'air
libre
ou
sous
un
auvent,
UN
car-port
ou
un
préau
par
exemple.
2.
Versement
pour
sous
densité
(VSD)
(14)
Le
versement
pour
sous
densité
est
une
taxe
qui
est
due
si
votre
projet
n'atteint
pas
la
densité
«
fiscale
»
définie
par
la
commune
dans
le
secteur
où
est
situé
votre
projet.
(15)
Détermination
du
respect
du
seuil
minimal
de
densité
fixé
par
la
commune
:
Seuil
minimal
de
densité
X
Superficie
de
l'unité
foncière.
(16)
La
superficie
de
l'unité
foncière
constructible
est
la
superficie
de
votre
unité
foncière
apte
à
la
construction.
Exemple
:
* superficie
de
l'unité
foncière
située
en
zone
constructible
:
* superficie
du
terrain
constructible
après
soustraction
des
superficies
inconstructibles
pour
des
raisons
physiques
:
* Superficie
du
terrain
constructible
après
soustraction
des
superficies
affectées
par
des
servitudes
ou
prescriptions
rendant
inconstructibles
une
partie
de
l'unité
foncière.
(17)
Cette
surface
de
plancher
résulte
du
calcul
suivant
:
Surface
existante
avant
travaux
—
Surface
démolie.
Ces
deux
surfaces
sont
issues
du
cadre
«
Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
»
que
vous
avez
rempli
dans
le
formulaire
de
demande
de
permis
ou
de
déclaration
préalable.
(18)
La
procédure
de
rescrit
fiscal
permet
au
contribuable,
avant
le
dépôt
d'une
demande
d'autorisation,
de
demander
à
l'administration
de
prendre
formellement
position
sur
sa
situation
de
fait
au
regard
d'un
texte
fiscal.
Les
cas
de
rescrit
fiscal
sont
énumérés
à
l'article
L.
331-40
du
code
de
l'urbanisme.
3.
Documents
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d’impositions
plus
favorables
(19)
L'article
L.
524-6
du
code
du
patrimoine,
relatif
à
la
redevance
d'archéologie
préventive,
précise
notamment
que :
+ la somme
payée
lors
d'un
diagnostic
préalable
réalisé
sur
votre
demande
est
déduite
du
montant
de
la
redevance
à payer
* Une
nouvelle
redevance
n'est
pas
due,
si
une
redevance
a
été
payée
au
titre
du
terrain
d’assiette
(loi
du
1°
août
2003). pu
Notice
d’information
pour
les
demandes
1/2
|
de
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
D
Pen
fRé se
eg
N°
51190#05
émaras
|permis
de
démolir
et
déclaration
préalable
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME
Articles
L.421-1
et
suivants
; R.421-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
1.
Quel
formulaire
devez-vous
utiliser
pour
être
autorisé
à
réaliser
votre
projet
?
ILexiste
trois
permis
:
- le
permis
de
construire ;
- le
permis
d'aménager ;
- le
permis
de
démolir.
Selon
la
nature,
l'importance
et
la
localisation
des
travaux
ou
aménagements,
votre
projet
pourra
soit :
- être
précédé
du
dépôt
d'une
autorisation
{permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir)
;
- être
précédé
du
dépôt
d'une
déclaration
préalable
;
- n'être
soumis
à
aucune
formalité
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme
avec
l'obligation
cependant
pour
ces
projets
de
respecter
les
règles
d'urbanisme.
La
nature
de
votre
projet
déterminera
le formulaire
à
remplir:
les
renseignements
à fournir
et
les
pièces
à joindre
à votre
demande
sont
différents
en
fonction
des
caractéristiques
de
votre
projet.
Le
permis
d'aménager
et
le
permis
de
construire
font
l'objet
d'un
formulaire
commun.
Les
renseignements
à fournir
et
les
pièces
à
joindre
à
la
demande
sont
différents
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
Si
votre
projet
comprend
à
la fois
des
aménagements,
des
constructions
et
des
démolitions,
vous
pouvez
choisir
de
demander
un
seul
permis
et
utiliser
un
seul
formulaire.
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
tanaise
(http:/www.service-public.fr).
.« Le
formulaire
de
demande
de
permis
d'aménager
et
de
construire
peut
être
utilisé
pour
tous
types
de
travaux
ou
d'aména-
gements. Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à
permis
de
démolir
et/ou
des
constructions,
vous
pouvez
en
faire
la
demande
avec
ce
formulaire.
Attention
: les
pièces
à joindre
seront
différentes
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
«
Le
formulaire
de
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
construc-
tion
d’une
seule
maison
individuelle
d'habitation
et
de
ses
annexes
(garages...)
ou
pour
tous
travaux
sur
une
maison
individuelle
existante. Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à
permis
de
démolir,
vous
pouvez
en
faire
la demande
avec
ce
formulaire.
« Le
formulaire
de
permis
de
démolir
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
démolition
totale
ou
partielle
d'une
construction
protégée
ou
Située
dans
un
secteur
protégé.
|
Lorsque
ces
démolitions
dépendent
d'un
projet
de
construction
où
d'aménagement,
le
formulaire
de
demande
de
permis
d'amé-
nager
et
de
construire
ainsi
que
celui
de
la
déclaration
préalable
permettent
également
de
demander
l'autorisation
de
démolir.
= Le
formulaire
de
déclaration
préalable
doit
être
utilisé
pour
déclarer
des
aménagements,
des
constructions
ou
des
travaux
non
soumis
à
permis.
Lorsque
votre
projet
concerne
une
maison
individuelle
existante,
vous
devez
utiliser
le
formulaire
de
déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes.
Lorsque
votre
projet
concerne
la
création
d'un
lotissement
non
soumis
à
permis
d'aménager
ou
une
division
foncière
soumise
à
contrôle
par
la
commune,
vous
devez
utiliser
le
formulaire
de
déclaration
préalable
pour
les
lotissements
et
autres
divisions
fon-
cières
non
soumis
à
permis
d'aménager. 212
2.
Informations
utiles
+ Qui
peut
déposer
une
demande
?
Vous
pouvez
déposer
une
demande
si
vous
déclarez
que
vous
êtes
dans
l'une
des
quatre
situations
suivantes :
- Vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires
;
- Vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
;
.- Vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire ;
- Vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
- Recours
à
larchitecte
:
En
principe
vous
devez
faire
appel
à
un
architecte
pour
établir
votre
projet
de
construction
et
pour
présenter
votre
demande
de
permis
de
construire.
Cependant,
vous
n'êtes
pas
obligé
de
recourir
à
un
architecte
(ou
un
agréé
en
architecture)
si
vous
êtes
un
particulier
ou
une
exploitation
agricole
et
que
vous
déclarez
vouloir
édifier
ou
modifier
pour
vous-même
:
- une
construction
à
usage
autre
qu'agricole
dont
la surface
de
plancher
n'excède
pas
150
m2
;
- Une
extension
de
construction
à
usage
autre
qu'agricole
dont
la surface
de
plancher
cumulée
à
la surface
de
plancher
exis-
tante,
n'excède
pas
150
m2 ;
- une
construction
à
usage
agricole
dont
ni
la surface
de
plancher,
ni
l'emprise
au
sol
ne
dépasse
pas
800
me?
:
- des
serres
de
production
dont
le
pied-droit
a
une
hauteur
inférieure
à 4
mètres
et
dont
la
surface
de
plancher
et
l'emprise
au
sol
n'excèdent
pas
2000
m2,
Un
demandeur
d'un
permis
d'aménager
portant
sur
un
lotissement
doit
faire
appel
aux
compétences
nécessaires
en
matière
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
paysage
pour
établir
le
projet
architectural,
paysager
et
environnemental
(PAPE).
Au-dessus
d'un
seuil
de
surface
de
terrain
à
aménager
de
2500m°2,
un
architecte,
au
sens
de
l’article
9
de
la
loi
n°
77-2
du
3 jan-
vier
1977
sur
l'architecture
devra
obligatoirement
participer
à
l'élaboration
du
PAPE.
3.
Modalités
pratiques
«Comment
constituer
le
dossier
de
demande
?
Pour
que
votre
dossier
soit
complet,
le
formulaire
doit
être
soigneusement
rempli.
Le
dossier
doit
comporter
les
pièces
figurant
dans
le
bordereau
de
remise,
Le
numéro
de
chaque
pièce
figurant
dans
le
bordereau
de
remise
doit
être
reporté
sur
la
pièce
correspondante. Si
vous
oubliez
des
pièces
ou
si
les
informations
nécessaires
à
l'examen
de
votre
demande
ne
sont
pas
présentes,
l'instruction
de
votre
dossier
ne
pourra
pas
débuter.
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http: Jww.
service-public.fr).
Elle
vous
aidera
à constituer
votre
dossier
et
à
déterminer
le
contenu
de
chaque
pièce
à joindre.
Attention
: votre
dossier
sera
examiné
sur
la foi
des
déclarations
et
des
documents
que
vous
fournissez.
En
cas
de
fausse
décla-
ration,
Vous
vous
exposez
à
une
annulation
de
la décision
et
à
des
sanctions
pénales.
« Combien
d'exemplaires
faut-il
fournir
?
Pour
les
demandes
de
permis,
vous
devez
fournir
quatre
exemplaires
de
la demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
Pour
la
déclaration
préalable,
vous
devez
fournir
deux
exemplaires
de
la demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
Attention
: des
exemplaires
supplémentaires
sont
parfois
nécessaires
si vos
travaux
ou
aménagements
sont
situés
dans
un
sec-
teur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national),
font
l’objet
d’une
demande
de
dérogation
au
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ou
sont
soumis
à
une
autorisation
d'exploitation
commerciale.
Attention
:
certaines
pièces
sont
demandées
en
nombre
plus
important
parce
qu'elles
seront
envoyées
à
d'autres
services
pour
consultation
et
avis.
= Où
déposer
la
demande
ou
la
déclaration
?
La
demande
ou
la
déclaration
doit
être
adressée
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
déposée
à
la
mairie
de
la commune
où
se
situe
le terrain.
Le
récépissé
qui
vous
sera
remis
vous
précisera
les
délais
d'instruction.
« Quand
sera
donnée
la
réponse
?
Le
délai
d'instruction
est
de
:
- 3
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
ou
d'aménager
;
- 2
Mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
une
maison
individuelle
et
pour
les
demandes
de
permis
de
démolir ;
- 1
mois
pour
les
déclarations
préalables.
Attention:
dans
certains
cas
(monument
historique,
parc
HatsreL
établissement
recevant
du
public,...),
le
délai
d'instruction
est
majoré,
vous
en
serez
alors
informé
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
demande
en
mairie.
4.
Informations
complémentaires
Si
vous
avez
un
doute
sur
la situation
de
votre
terrain
ou
sur
le régime
(permis
ou
déclaration)
auquel
doit
être
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
demander
conseil
à
la
mairie
du
lieu
du
dépôt
de
la
demande.
Vous
pouvez
obtenir
des
renseignements
et
remplir
les
formulaires
en
ligne
sur
le site
officiel
de
l'administration
française
(http:/{
www.service-public.fr), Rappel :
vous
devez
adresser
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
à
chacun
des
exploitants
des
réseaux
aériens
et
enterrés
(électricité,
gaz,
téléphone
et
internet,
eau,
assainissement,
..)
susceptibles
d'être
endommagés
lors
des
travaux
prévus
(www.reseaux-et-canalisations.qouv.fr) TRAVAUX
2023
DEPLOIEMENT
DU
TRI
Espace
Public
Service Propreté
urbaine
LI
Ville
de
Niort
Le
projet
de
déploiement
du
tri
à
Niort
implique
une
généralisation
d'équipements
bi-flux
(ordures
ménagères
—
Emballages
plastiques/cartons/métal)
dans
les
espaces
à
forte
fréquentation
: axe
Brèche-Boinot/Pré
Leroy,
pôle
transport,
gare,
espaces
verts
et
points
d'intérêts
touristiques
afin
:
|
- d'augmenter
la valorisation/recyclage
des
déchets
collectés
- harmoniser
le mobilier
dédié
- de
réduire
le
nombre
de
points
de
collecte
L'implantation
des
nouvelles
corbeilles
se
fait
en
lieu
et
place
des
anciennes
corbeilles
à
part
dans
certains
cas
où
elles
peuvent
être
décalées
au
regard
de
la
configuration
de
la
rue
et
des
dimensions
des
nouvelles
corbeilles.
Les
nouvelles
corbeilles
ont
deux
RAL
7006
et
8019
Secteur
JARDINS
DES
PLANTES:
-
quai
de
la
Regratterie
en
face
le
n°
12,
en
face
le
n°
44,
en
face
le
n°
54
et
l'entrée
du
jardin
des
plantes
RAL
8019
-
allée
basse
du
jardin
des
plantes
(cf
plan
de
situation
détaillé
en
annexe)
RAL
8019
-
cour
du
7è€
régiment
des
Hussard
(cf
plan
de
situation
détaillé
en
annexe)
RAL
8019
-
place
Chanzy
(cf
plan
de
situation
détaillé
en
annexe)
RAL
7006 Présentation
des
travaux
réalisés
—
JARDIN
DES
PLANTES
Ce
document
présente
les
travaux
réalisés
en
implantation
de
nouvelles
corbeilles
bi-
flux.
Vous
trouverez
ci-dessous
la
liste
des
rues,
le
plan
localisant
les
corbeilles
concernées
@
et
les
emplacements
du
photographe
pour
les
prises
de
vues.
Les
photographies
de
la
situation
sont
issues
de
google
map
ou
de
photos
prises
sur
place. CARTE
DE
LOCALISATION
2)
Cu de
Plon
Mile
Ne
|
-
1
0
À
L
Lie FICHE
TECHNIQUE
: MATERIEL
MIS
EN
PLACE
RAL
7006
RAL
8019 PROTOTYPE JARDIN
DES
PLANTES
QUAI
DE
LA
REGRATTERIE
Avant
travaux JARDIN
DES
PLANTES
QUAI
DE
LA
REGRATTERIE
Avant
travaux
Après
travaux we
Le
R,
1
ML
'r JARDIN
DES
PLANTES
QUAI
DE
LA
REGRATTERIE
Avant
travaux JARDIN
DES
PLANTES
QUAI
DE
LA
REGRATTERIE
ENTREE
JARDIN
Avant
travaux
”
ki
me % JARDIN
DES
PLANTES
ALLEE
BASSE
Avant
travaux JARDIN
DES
PLANTES
ALLEE
BASSE
Avant
travaux
Après
travaux JARDIN
DES
PLANTES
ALLEE
JARDIN
Avant
travaux JARDIN
DES
PLANTES
ALLEE
JARDIN
Avant
travaux
Après
travaux JARDIN
DES
PLANTES
ALLEE
JARDIN
Avant
travaux
Après
travaux JARDIN
DES
PLANTES
ALLEE
JARDIN
Avant
travaux JARDIN
DES
PLANTES
ALLEE
JARDIN
Avant
travaux
{ 4
Après
travaux JARDIN
DES
PLANTES
ALLEE
JARDIN
Avant
travaux
Après
travaux JARDIN
DES
PLANTES
PLACE
CHANZY
Avant
travaux
Après
travaux JARDIN
DES
PLANTES
PLACE
CHANZY
Avant
travaux Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
Récépissé
de
dépôt
d’une
déclaration
|
FAURE
|
préalable
:
MINISTÈRE
CHARGE
DE
L'URBANISME
|
Madame,
Monsieur,
Vous
avez
déposé
une
déclaration
préalable
à
des
travaux
ou
aménagements
non
soumis
à
permis.
Le
délai
d'instruction
de
votre
dossier
est
d'UN
MOIS
et,
si
vous
ne
recevez
pas
de
courrier
de
l'administration
dans
ce
délai,
vous
bénéficierez
d'une
décision
de
non-opposition
à
ces
travaux
ou
aménagements.
* Toutefois,
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
dossier,
l'administration
peut
vous
écrire
:
- Soit pour
vous
avertir
qu'un
autre
délai
est
applicable,
lorsque
le code
de
l'urbanisme
l’a prévu
pour
permettre
les
consultations
nécessaires
(si
votre
projet
nécessite
la
consultation
d'autres
services...)
:
- Soit
pour
vous
indiquer
qu'il
manque
une
ou
plusieurs
pièces
à votre
dossier.
+ Si
vous
recevez
une
telle
lettre
avant
la
fin
du
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
déclaration,
celle-ci
remplacera
le
présent
récépissé. * Si
vous
n’avez
rien
reçu
à
la
fin
du
mois
suivant
le
dépôt
de
votre
déclaration,
vous
pourrez
commencer
les
travaux’
après
avoir
:
- affiché
sur
le
terrain
ce
récépissé
sur
lequel
la
mairie
a
mis
son
cachet
pour
attester
la
date
de
dépôt
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Vous
trouverez
le
modèle
de
panneau
à
la
mairie,
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
:http:/www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
+ Attention
: la
décision
de
non-opposition
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
devant
le tribu
nal
administratif.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la date
de
la déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
la retirer,
si elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
de
vous
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à ses
observations.
! Certains
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés
dès
que
la
décision
de
non-opposition
vous
est
acquise
et
doivent
être
différés
: c'est
le
cas
notamment
des
travaux
de
coupe
et
abattage
d'arbres,
des
transformations
de
logements
en
un
autre
usage
dans
les
communes
de
plus
de
200
000
habitants
et
dans
les
départements
de
Paris,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne,
ou
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Vous
pouvez
vérifier
auprès
de
la
mairie
que
votre
projet
n'entre
pas
dans
ces
cas.
Le
projet
ayant
fait
l'objet
d'une
déclaration
n°
.
,
Cachet
de
la
mairie
:
déposée
à
la
mairie
le
:111
51
30
nn
jt
0
it
par
_——
.
:
est
autorisé
à défaut
de
réponse
de
l'administration
un
mois
après
cette
date.
Les
travaux
ou
aménagements
pourront
alors
être
exécutés
après
affichage
sur
le terrain
du
présent
récépissé
et
d'un
panneau
décrivant
le
projet
conforme
au
modèle
régle-
mentaire. ? Le
maire
ou
le
préfet
en
délivre
certificat
sur
simple
demande.
Délais
et
voies
de
recours
:La
décision
de
non-opposition
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
d'un
panneau
décrivant
le
projet
et
visible
de
la
voie
publique
(article
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
copie
de
celui-ci
à l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
non-opposition
(article
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
La
décision
de
non-opposition
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:Elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
per-
sonne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
la
déclaration
préalable
respecte
les
règles
d'urbanisme. _—
_
1/15
Déclaration
préalable
E
3
F
D
ae eurame +
CONStructions,
travaux,
installations
N° 1340406
FERNE | et
aménagements
non
soumis
à
permis
|
MINISTÈRE
CHARGÉ
|
DE
L'URBANISME
- Vous
réalisez
un
aménagement
(lotissement,
camping,
D..P
aire de stationnement,
aire d'accueil
de gens
du voyage,
TRS
ES
SO
Opt
Commune
Année
N°
de
dossier
…)
de
faible
importance
soumis
à
simple
déclaration.
* Vous
réalisez
des
travaux
(construction,
modification
de
La présente
demande
a été reçue
à la mairie
construction
existante...)
ou
un
changement
de
destina-
tion
soumis
à simple
déclaration.
(1)
Pour
savoir
précisément
à
quelle(s)
formalité(s)
est
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
vous
reporter
à la notice
explicative
le
LI
Li
LIL
Cachet de la mairie et signature du receveur
ROSE
gne
mESC
Ame
een
EQeReMeeIer
Dossier
transmis
:
Q
à rArchitecte
des
Bâtiments
de
France
au
Directeur
du
Parc
National
1 - Identité
du
déclarant
Le
déclarant
indiqué
dans
le
cadre
ci-dessous
pourra
réaliser
les
travaux
ou
les
aménagements
en
l'absence
d'opposition.
Il sera
rede-
vable
des
taxes
d'urbanisme
le
cas
échéant.
Dans
le
cas
de
déclarants
multiples,
chacun
des
déclarants,
à
partir
du
2",
doit
remplir
la
fiche
complémentaire
«Autres
demandeurs».
Les
décisions
prises
par
l'administration
seront
notifiées
au
déclarant
indiqué
ci-dessous.
Une
copie
sera
adressée
aux
autres
décla-
rants,
qui
seront
co-titulaires
de
la
décision
de
non-opposition
et
solidairement
responsables
du
paiement
des
taxes.
Vous
êtes
un
particulier
Madame
C1
Monsieur
[]
Nom :
Prénom
:
Date
et
lieu
de
naissance
Date
:
1_
Le— 21) Elbe-2 Ÿ
Île
=)
Commune
:
Département
: 1111
1
Pays
:
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
: Ville
de
Niort
Raison
sociale
:
N° SIRET
: &2it dis 7
Qu On
Dit
7: 10
10
10
111 113 ;
Type
de
société
(SA,
SCI...) :
Représentant
de
la
personne
morale
:Madame
Cl
Monsieur
Cl
Nom
: BALOGE
Prénom
: Jérôme
2
- Coordonnées
du
déclarant
Adresse
: Numéro
: 1
Voie
: place
Martin
Bastard
Lieu-dit:
CS58755
Localité
:
NIORT
Code
postal
:1 7:19,10,12
17
;BP:1 111
Cedex
:1_1n
Téléphone
::0:5,:4,,9,7,,8,79,8,0,
indiquez
l'indicatif pour
le pays
étranger
: L_1i it
it
Si
le
déclarant
habite
à
l'étranger
: Pays
:
Division
territoriale
:
1
À
compter
du
1er
janvier
2016,
le
contrôle
des
changements
de
destination
ne
porte
pas
sur
les
changements
entre
sous-destinations
d'une
même
destination
prévues à l’article
R.
151-28
du
code
de
l'urbanisme.
Il
n'y
a
pas
de
formulaire
à
remplir
dans
ce
cas 2115
Si
vous
souhaitez
que
les
courriers
de
l’administration
(autres
que
les
décisions)
soient
adressés
à
une
autre
personne,
veuillez
préciser
son
nom
et
ses
coordonnées
:
Madame
Monsieur
CL]
Personne
morale
[]
Nom
:
|
.
Prénom :
OU
raison
sociale
: Ville
de
Niort-Direction
de
l'Espace
Public-service
Propreté
Urbaine
Adresse
: Numéro :
Voie :
Lieu-dit
:
|
Localité:
NIORT
Code
postal
::7:18;:0,10,:0
BP:1_;:
1
:Cedex:1_ 11
1
Si
cette
personne
habite
à l'étranger
: Pays :
Lo
__.
Division
territoriale
:
Téléphone :
222222
1
indiquez
l'indicatif
pour
le
pays
étranger
: 111
)i
jt
;
J'accepte
de
recevoir
par
courrier
électronique
les
documents
transmis
en
cours
d'instruction
par
l'administration
à
l'adresse
suivante:
J'ai
pris
bonne
note
que,
dans
un
tel
cas,
la
date
de
notification
sera
celle
de
la
consultation
du
courrier
électronique
ou,
au
plus
tard,
celle
de
l'envoi
de
ce
courrier
électronique
augmentée
de
huit jours.
3
- Le
terrain
3.1-
Localisation
du
(ou
des)
terrain(s)
Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre
à
l'administration
de
localiser
précisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet.
Le
terrain
est
constitué
de
l'ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire.
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
Numéro :
Voie
: SECTEUR
PRE
LEROY
Lieu-dit
:
__-
.-
Localité
:
Niort
Code
postal
:: 7,:9,:0
0,0
;BP:,_;1
1 Cedex::_11
Références
cadastrales!:
(si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la fiche
complémentaire
page
9)
Préfixe:
&_11
1:
1
Section:
L_;1;
Numéro
:i jt
1 ri
;
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
3.2
- Situation
juridique
du
terrain
(ces
données,
qui sont facultatives,
peuvent
toutefois vous
permettre
de faire valoir des
droits
à construire
ou
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
Êtes-vous
titulaire
d'un
certificat
d'urbanisme
pour
ce
terrain
?
Oui
CL]
Non
Je
ne
sais
pas
O1
Le
terrain
est-il
situé
dans
un
lotissement
?
oui
[]
Non
Je
ne
sais
pas
[]
Le
terrain
est-il
situé
dans
une
Zone
d'Aménagement
Concertée
(Z.A.C.)
?
oui
1]
Non]
Je
ne
sais
pas
L]
Le
terrain
fait-il
partie
d’un
remembrement
urbain
(Association
Foncière
Urbaine)
?
Oui
L]
Non]
Je
ne
sais
pas []
Le
terrain
est-il
situé
dans
un
périmètre
ayant
fait
l'objet
d'une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(P.U.P)
?
Oui
]
Non]
Je
ne
sais
pas
CL]
Le
projet
est-il
situé
dans
le
périmètre
d'une
Opération
d'Intérêt
National
(O.I.N)
?
Oui
LE
Non [1
Je
ne
sais
pas
[1]
Si
votre
terrain
est
concerné
par
l'un
des
cas
ci-dessus,
veuillez
PRéeIEeR
si vous
les
connaissez,
les
dates
de
décision
ou
d'autorisation,
les
numéros
et
les
dénominations
:
1
En
cas
de
besoin,
vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie 3115
4 - À
remplir
pour
une
demande
concernant
un
projet
d'aménagement
Si
votre
projet
ne
comporte
pas
d'aménagements,
reportez-vous
directement
au
cadre
5
(projet
de
construction)
4.1
- Nature
des
travaux,
installations
ou
aménagements
envisagés
(cochez
la
ou
les
cases
correspondantes)
Quel
que
soit
le
secteur
de
la
commune
Lotissement Division
foncière
située
dans
une
partie
de
la commune
délimitée
par
le
conseil
municipal
Terrain
de
camping
Installation
d'une
caravane
en
dehors
d'un
terrain
de
camping
ou
d'un
parc
résidentiel
de
loisirs
©
Durée
annuelle
d'installation
(en
mois)
:
Aires
de
stationnement
ouvertes
au
public,
dépôts
de
véhicules
et
garages
collectifs
de
caravanes
©
Contenance
{nombre
d'unités)
:
Travaux
d'affouillements
ou
d'exhaussements
du
sol
:
0 © O0OD
°
Superficie
(en
m?):
9
Profondeur
(pour
les
affouillements) :
©
Hauteur
(pour
les
exhaussements) :
Coupe
et
abattage
d'arbres
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
{plan
d'occupation
des
sols,
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur,
plan
d'aménagement
de
zone)f
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
une
délibération
du
conseil
municipal
Installation
d'une
résidence
mobile
constituant
l'habitat
permanent
des
gens
du
voyage
pendant
plus
de
trois
mois
consécutifs
Aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
Travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
l'aménagement
des
espaces
non
bâtis
autour
d'un
bâtiment
existant situé
dans
le
péri-
mètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
d'un
monument
historique.
Aménagement
d'un
terrain
pour
au
moins
deux
résidences
démontables,
créant
une
surface
de
plancher
totale
inférieure
ou
égale
à 40
m2,
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
[1
Aménagement
d'aire
d'accueil
et terrain
familiai
des
gens
du
voyage
recevant
jusqu'à
deux
résidences
mobiles
OOO0 O0 Dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable,
abords
d’un
monument
historique,
site
classé
ou
réserve
natu-
relle
: Instailation
de
mobilier
urbain,
d'œuvre
d'art
Ê
Modification
de
voie
ou
espace
publics
OO
Plantations
effectuées
sur
les
voies
ou
espaces
publics
Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux
:
parking
bessac,
rue
baugier
devant
le
n°
19,
les
vieux
ponts
à
proximité
directe
de
l'accès
au
parking
biscara,
place
du
port
devant
le
n°
1,
rue
de
Fontenay
en
face
le
n°
10
Superficie
du
(ou
des)
terrain(s)
à aménager
(en
m?) :
Siles
travaux
sont
réalisés
par
tranches,
veuillez
en
préciser
le
nombre :
4.2
- À
remplir
pour
la déclaration
d’un
camping,
d’un
parc
résidentiel
de
loisirs
ou
d’un
terrain
mis
à disposition
de
cam-
peurs Agrandissement
ou
réaménagement
d’une
structure
existante
?
Oui
CL]
Non
EC]
Si
oui,
- Veuillez
préciser
la date
et/ou
le
numéro
de
l'autorisation :
- Veuillez
préciser
le
nombre
d'emplacements
:
* avant
agrandissement
où
réaménagement
:
»# après
agrandissement
ou
réaménagement
:
Veuillez
préciser
le
nombre
maximum
d’emplacements
réservés
aux :
[tentes :
[]
caravanes
:
[]
résidences
mobiles
de
loisirs
:
et
précisez
le
nombre
maximal
de
personnes
accueillies
:
Implantation
d'habitations
légères
de
loisirs
(HLL)
Nombre
d'emplacements
réservés
aux
HLL :
Surface
de
plancher
prévue,
réservée
aux
HLE :
2
En
application
de
l’article
L.115-3
du
code
de
l'urbanisme
3
Elément
identifié
et
protégé
en
application
de
l'article
L.151-19
du
code
de
l'urbanisme.
En
cas
de
doute,
veuillez
vérifier
auprès
de
la
mairie. 4.3
- À
remplir
pour
la
déclaration
de
coupe
et/ou
abattage
d'arbres
Courte
description
du
lieu
concerné :
[]
bois
ou
forêt
[]
parc
CO
alignement
(espaces
verts
urbains)
4/15
Nature
du
boisement
:
Essences
:
Age :
. Densité:
Li
……….……
Qualité:
Traitement
:
__-
Autres:
5 - À
remplir
pour
une
demande
comprenant
un
projet
de
construction
5.1
- Nature
des
travaux
envisagés
Nouvelle
construction
Travaux
ou
changement
de
destination‘
sur
une
construction
existante
Piscine Clôture Autres
(précisez) :
CO0O0 Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux
:
Si
votre
projet
nécessite
une
puissance
électrique
supérieure
à
12
KVA
monophasé
(ou
36
kVA
triphasé),
indiquez
la
puissance
électrique
nécessaire
à votre
projet:
4.
Pour
des
informations
concernants
les
changements
de
destination,
se
reporter à
la
rubrique
5.3
et
5.5. 5.2
- Informations
complémentaires
*__
Type
d’annexes
: Piscine
[1
Garage
[]
+
__
Nombre
total
de
logements
créés
: L_;1
11:
*___
Répartition
du
nombre
total
de
logement
créés
par
type
de
financement
:
Véranda
[]
5/15
Abri
de jardin []
Autres
annexes à
l'habitation []
dont
individuels
: :_11_;1
dont
collectifs
:
1511
Logement
Locatif
Social.
11;
Accession
Sociale
(hors
prêt
à taux
zéro)
:__1: 11;
Prêt
à taux
zéro
iii
11
1
Autres
financements
: jt
jt
+
Mode
d'utilisation
principale
des
logements :
Occupation
personnelle
(particulier)
ou
en
compte
propre
(personne
morale)
]
Résidence
principale
CO
S'il
s'agit
d'une
occupation
personnelle,
veuillez
préciser
:
Si
le
projet
est
un
foyer
où
une
résidence,
à
quel
titre :
Résidence
pour
personnes
âgées
OC]
Résidence
hôtelière
à vocation
sociale
CL]
CL]
Autres,
précisez
:
Résidence
pour
étudiants
C1
Résidence
sociale
CI
vente
[]
Location [_]
Résidence
secondaire
LI
Résidence
de
tourisme
LI
Résidence
pour
personnes
handicapées C]
+.
Nombre
de
chambres
créées
en
foyer
où
dans
un
hébergement
d'un
autre
type
: 11111
*
Répartition
du
nombre
de
logements
créés
selon
le
nombre
de
pièces :
1
pièce: _11112
pièces
11
11
13
pièces
__11
11;
4
pièces:
it 1115
pièces
1
1116
pièces
et
plus
Li
11
1
°
Nombre
de
niveaux
du
bâtiment
le
plus
élevé
: 111
11
1
°
Indiquez
si vos
travaux
comprennent
notamment
:
Extension
[]
Surélévation
[]
Création
de
niveaux
supplémentaires
CO]
*__
Information
sur
la
destination
des
constructions
futures
en
cas
de
réalisation
au
bénéfice
d'un
service
public
ou
d'intérêt
collectif
:
Ouvrage
spécial []
Transport []
Enseignement
et
recherche C]
Santé
[]
Action
sociale
[]
Culture
et loisir []
5.3
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
en
tenant
lieu
appliquant
l’article
R.123-9
du
code
de
l'urbanisme
dans
sa
rédaction
äntérieure
au
1er
janvier
2016).
surfaces
de
plancher*
en
m2
Surface
existante
Surface
Surface
créée
par
Surface
Surface
supprimée |
Surface
totale
=
__—
avant
travaux
crééef
changement
de
suppriméef
par
changement
de
{A}
+
(B})
+
(C}
Pestinations
(A)
{B)
destination?
{D}
destination’
- (D}-(E)
{C)
(E)
Habitation Hébergement
hôtelier
Bureaux Commerce Artisanat industrie Exploitation agricole
ou
forestière
Entrepôt Service
public
ou
d'intérêt
collectif
Surfaces
totales
(m°)
5
Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le
calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à
la
somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et
couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et
des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et
des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
6
Il
peut
s'agir
soit
d'une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
du
garage
d’une
habitation
en
chambre).
7
Le
changement
de
destination
consiste
à transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
neuf
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple
: la
transformation
de
surfaces
de
bureaux
en
hôtel
ou
la transformation
d'une
habitation
en
commerce.
8
Il peut
s'agir
soit
d’une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d’une
surface
résultant
de
la transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
:
transformation
d’un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial).
9
L'activité
d'artisan
est
définie
par
la
loi
n° 96
603
du
5
juillet
1996
dans
ses
articles
19
et
suivants,
«
activités
professionnelles
indépendantes
de
production,
de
transformation,
de
réparation,
ou
prestation
de
service
relevant
de
l'artisanat
et figurant
sur
une
liste
annexée
au
décret
N°
98-247
du
2
avril
1998
». 6/15
5.4
- Destination,
sous-destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
le
règlement
national
d'urbanisme,
une
carte
communale
ou
dans
une
commune
non
visée
à
la
rubrique
5.3)
Surface
de
plancher?
en
m2
Destina-
Sous-destinations”
Surface
exis-
Surface
créée
Surface
créée
Surface
suppri-
Surface
Surface
totale=
tions
tante
avant
(B)
par
changement
mée®
(D)
supprimée
par
(A)+(B)+(C)-
travaux
(A)
de
destination’
changement
de
(D})-(E)
ou
de
sous-des-
destination’
où
tination®
{C)
de
sous-destina- tion (E)
Exploitation
Exploitation
agricole
agricole
et
forestière
Exploitation
forestière
Habitation
Logement Hébergement Artisanat
et
commerce
de
détail
Commerce
et
activités
de
service
Restauration Commerce
de
gros
Activités
de
services
où
s'effectue
l'accueil
d'une
clientèle Hébergement
hôtelier
et
touristique Cinéma Locaux
et
bureaux
accueillant
du
public
des
administrations
publiques
et
assimilés
Equipement d'intérêt collectif
et
ser-
vices
publics
Locaux
techniques
et
industriels
des
admi-
nistrations
publiques
et
assimilés Établissements
d’ensei-
gnement,
de
santé
et
d'action
sociale
Salles
d'art
et
de
spec-
tacles Équipements
sportifs
Autres
équipements
rece-
vant
du
public
Autres
Imdustrie
activités
des
x
Entrepôt
secteurs secondaire
OU
|
Bureau
tertiaire
Centre
de
congrès
et
d'exposition
Surfaces
totales
(en
m°)
3 - Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à la somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
4 - Les
destinations
sont
réglementées
en
application
de
l'articte
R.
151-27
du
code
de
l'urbanisme
5 - Les
sous-destinationssont
régiementées
en
application
de
l'articte
R.
151-28
du
code
de
l'urbanisme
6-
Il peut
s'agir
soit
d'une
surface
nouvelle
construite
à l'occasion
des
travaux,
soit d'une
surface
résultant
de
la transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre)
7 -
Le
changement
de
destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
cinq
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple :
la
transfor-
mation
de
surfaces
de
commerces
et activités
de
service
en
habitation
8
- Le
changement
de
sous-déstination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
vingt
sous-destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
sous-destinations.
Par
exemple
: la
transformation
de
surfaces
d'entrepôt
en
bureau
où
en
salle
d'art
et
de
spectacles
9 -
11 peut
s'agir
soit
d'une
surface
démolie
à l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la transformation
d'un
locai
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
d’un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial). 7115
5,5
- Stationnement
Nombre
de
places
de
stationnement
Avant
réalisation
du
projet
:
LIL
JE
il
Après
réalisation
du
projet
:
LIL
ItIt
Places
de
stationnement
affectées
au
projet,
aménagées
ou
réservées
en
dehors
du
terrain
sur
lequel
est
situé
le
projet
Adresse(s)
des
aires
de
stationnement
:
Nombre
de
places :
Surface
totale
affectée
au
stationnement
:
m2,
dont
surface
bâtie
:
m2
Pour
les
commerces
et cinémas
:-
Emprise
au
sol
des
surfaces,
bâties
ou
non,
affectées
au
stationnement :
6-
Informations
pour
l'application
d'une
législation
connexe
Indiquez
si
votre
projet
:
O1
porte
sur
une
installation,
un
ouvrage,
des
travaux
ou
une
activité
soumis
à déclaration
en
application
du
code
de
l'environne-
ment
(IOTA)
[1
porte
sur
des
travaux
soumis
à
autorisation
environnementale
en
application
du
L.181-1
du
code
de
l'environnement
Ü
fait
l'objet
d'une
dérogation
au
titre
du
L.411-2
4°
du
code
de
l’environnement
(dérogation
espèces
protégées)
Indiquez
si
votre
projet
se
situe
dans
les
périmètres
de
protection
suivants
:
(informations
complémentaires)
D
se
situe
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
[
se
situe
dans
les
abords
d'un
monument
historique
7
- Participation
pour
voirie
et
réseaux
Si
votre
projet
se
situe
sur
un
terrain
soumis
à
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR),
indiquez
les
coordonnées
du
proprié-
taire
ou
celles
du
bénéficiaire
de
la
promesse
de
vente,
s'il
est
différent
du
demandeur
Madame
[]
Monsieur
[]
Personne
morale
[]
Nom :
_
Prénom
:
OU
raison
sociale
:
Adresse
: Numéro :
Voie
:
Lieu-dit
:
Localité
:
Code
postal
: Lit
10
5
rt 1
BP:
1
Cedex
Lt
Si
le
demandeur
habite
à
l'étranger
: Pays :
Division
territoriale
: 8/15
8 - Engagement
du
déclarant
J'atteste
avoir
qualité
pour
faire
la présente
déclaration
préalable.1°
28,
1h73
Je
soussigné(e),
auteur
de
la
déclaration
préalable,
certifie
exacts
les
rensei-
Ps
ii
|
gnements
fournis.
KE
“3
Pour
Lel
Niof
J'ai
pris
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
par
le cha’
{,
NL
Adjout
di
Le
à: jus
pitre
premier
du
titre
premier
du
livre
premier
du
code
de
la
construction
et
del!
‘
as
l'habitation
et
notamment,
lorsque
la construction
y est
soumise,
les
règles
d'ac:
cessibilité
fixées
en
application
de
l'article
L.
111-7
de
ce
code
et
de
l'obligation
\°
?
‘
.
de
respecter
ces
règles.
——
Dot
iNQué
Si
Je
suis
informé(e)
que
les
renseignements
figurant
dans
cette
déclaration
pré-
:
:
;
c
.
:
|
|
Signature
du
déclarant
alable
serviront
au
calcul
des
impositions
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme.
À,
Niort
Le : Votre
déclaration
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
et
doit
être
déposéeà
la
mairie qu
lieu
du
projet.
Vous
devrez
produire
:
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
se
voit
appliquer
une
autre
protection
au
titre
des
monuments
historiques
;
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
inscrit
ou
une
réserve
naturelle
;
- Un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
fait
l’objet
d’une
demande
de
dérogation
auprès
de
la commission
régio-
nale
du
patrimoine
et
de
l’architecture
;
- deux
exemplaires
supplémentaires,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
à
ce
que
les
informations
nominatives
comprises
dans
ce
formulaire
soient
utilisées
à
des
fins
commerciales,
cochez
la case
ci-contre
: [
Si
vous
êtes
un
particulier
: la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
réponses
contenues
dans
ce
formulaire
pour
les
personnes
physiques.
Elle
garantit
un
droit
d'accès
aux
données
nominatives
les
concernant
et
la
possibilité
de
rectifi-
cation.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
à
la
mairie.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l’instruction
de
votre
demande. 10
Vous
pouvez
déposer
une
déclaration
si
vous
êtes
dans
un
des
quatre
cas
suivants
:
- vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires
;
- vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
;
- vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire ;
- Vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique. Références
cadastrales
: fiche
complémentaire
9/15
Si votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
pour
chaque
parcelle
cadastrale
sa
superficie
ainsi
que
‘la
superficie
totale
du
terrain.
Préfixe: :_11
11;
Section:
&_11_;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
..............,.,,.,.,.,............
TÉL
LIL
Préfixe:
t_j1
11
1
Section:
&_;1;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
..................,...4,,,,0.40
00e
sus
ruse
Préfixe: L_5ù
11,
Section:
L_;1__};
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
....................,,,.,.,.404
4
esse
sers
ere
Préfixe:
L_11
11
Section:
:_}1.1
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
...........,..,...................
need
ca UcEde Jane
me de
Préfixe
: L_11
ji:
Section:
L_11
1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
{en
m2):
..............,.........,..,,...,.,4.
4444
eee
eee
eseuieuuns
Préfixe:
&_11.
11
Section:
L_;1__;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
....................,.,..,,...,,
444,484
eeerees
Préfixe:
L_j1J:
Section:
L_j11_;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
......................,,.,,,.,.,44,4,
44e
see
Préfixe: :_j1
11}
Section:
:_11_;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
...........................,...,.4,444,4040
see
esse
Préfixe
:
:_11_111
Section:
L__11_j
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.............,,.....,.,...,,4,40
40e
eee
seeeree
Préfixe:
&_11_11:
Section:
&_11 1;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
..................,,.......,.,...,..2.
usa
sers
serrer
Préfixe
: L_j1 1}
Section:
L_1
Numéro :
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
....... de
D
pue
cel
mie
ce
mo
ec
meecuses
ue
it
ee
Préfixe:
L__1_
51
1
Section:
L_11 1]
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
.......................,.,,,,,,,4,4,44,.
essieu
Préfixe:
L_.11
11
Section:
L_)1ù__1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
..,....................,........,.............0444044
ee
Préfixe:
__:1_j1,
Section:
&_11_;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.......................,,,,4404000
48e
eue
seu
Préfixe:
&_11_j1
Section:
à_11__1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
...................,.....,,....40040
eee
eee
user
Préfixe:
&_11
31}
Section:
1.1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
................,.,,.,,.,4,4.4000
esse
sure
Préfixe:
L_11
110
1
Section:
à_1: 1
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
{en
m2):
...............
éésesssssserere
resserre
Préfixe:
&_11__11_;
Section:
:__1
Numéro
::
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
......:..........,,,.,,,.,,4
4040
issues
Ag mr
Préfixe:
:_11__11_:
Section:
L_1:1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.........................,..,.,4.,,400
80e
eee
ess
Préfixe:
Lt;
Section:
&_111
Numéro:
Surperticie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
.......................,,,..4440440
40e
see
Surperficie
totale
du
terrain
(en
m2):
.....................,,,,,,,,.4
4,444
ss
seeds
seems 10/15
EE
D
Bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
|
à
une
déclaration
préalable
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
à
permis
Cochez
les
cases
correspondant
aux
pièces
jointes
à
votre
déciaration
et
reportez
le
numéro
correspondant
sur
la
pièce
jointe
2
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME
Pour
toute
précision
sur
le
contenu
exact
des
pièces
à joindre
à votre
déclaration,
vous
pouvez
vous
référer
à
la
liste
détaillée
qui
vous
a
été
fournie
avec
le
formulaire
de
déclaration
et
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
ou
du
service
départemental
de
l'État
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
liste
est
exhaustive
et
aucune
autre
pièce
ne
peut
vous
être
demandée
Vous
devez
fournir
deux
dossiers
complets
dans
le
cas
général.
Des
exemplaires
supplémentaires
du
dossier
complet
sont
parfois
nécessaires
si
votre
projet
est
situé
dans
un
secteur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national.)
Chaque
dossier
doit
comprendre
un
exemplaire
du
formulaire
de
déclaration
accompagné
des
pièces
nécessaires
à
l'instruction
de
votre
demande,
parmi
celles
énumérées
ci-dessous
[art.
R.423-2
a)
du
code
de
l’urbanismel].
En
outre,
cing
exemplaires
supplémentaires
des
pièces
DP1,
DP2,
DP3
et
DP10,
doivent
être
fournis,
quand
ces
pièces
sont
néces-
saires
à
l'instruction
de
votre
demande,
afin
d'être
envoyés
à
d'autres
services
pour
consultation
et
avis
[art
A.
431-9
et
À.
441-9
du
code
de
l’urbanismel.
Attention
: toutes
les
pièces
ne
sont
pas
à
joindre
systématiquement
pour
tout
projet
soumis
à
déclaration
préalable.
Seule
la
pièce
DP1
(plan
de
situation)
est
à
joindre
obligatoirement,
dans
tous
les
cas.
1) Pièce
obligatoire
pour
tous
les
dossiers
:
1 exemplaire
par
dossier
+
2
exemplaires
supplémen-
taires
DP1.
Un
plan
de
situation
du
terrain
[Art.
R.
431-36
a)
du
code
de
l'urbanisme]
2)
Pièces
complèmentaires
à joindre
si votre
projet
porte
sur
des
constructions
:
1
exemplaire
par
dossier
DP2.
Un
plan
de
masse
coté
dans
les
3
dimensions
[Art.
R.431-36
b) du
code
de
l'urbanisme]
A
fournir
si votre
projet
crée
une
construction
ou
modifie
le volume
d'une
construction
existante
(exemples
: véranda,
abri
de
jardin...)
+
2
exemplaires
supplémen-
taires
DP3.
Un
plan
en
coupe
précisant
l'implantation
de
la
construction
par
rapport
au
profil
du
terrain
[Art.
R.431-10b)
du
code
de
l'urbanisme]
À
fournir
si votre
projet
modifie
le
profil
du
terrain
(exemple
: piscine
enterrée...)
1
exemplaire
par
dossier
+2
exemplaires
supplémen-
taires
DP4.
Un
plan
des
façades
et
des
toitures
[Art.
R.431-10a)
du
code
de
l'urbanisme]
À
fournir
si votre
projet
les
modifie
(exemple
: pose
d'une
fenêtre
de
toit,
création
d'une
porte..).
Inutile
pour
un
simple
ravalement
de
façade.
1
exemplaire
par
dossier
DP5.
Une
représentation
de
l'aspect
extérieur
de
la
construction
faisant
apparaître
les
modifications
projetées
[Art.
R.431-36c)
du
code
de
l'urbanisme]
À
fournir
uniquement
si
la
pièce
DP4
est
insuffisante
pour
montrer
la
modification
envisagée.
1
exemplaire
par
dossier
Si
vous
créez
ou
modifiez
une
construction
visible
depuis
l’espace
public
ou
si
votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
:
(En
dehors
de
ces
périmètres
de
protection,
ces
pièces
doivent,
par
exemple,
être
fournies
pour
une
piscine
couverte
ou
une
véranda
qui
sera
visible
depuis
la
rue
mais
elles
ne
sont
pas
utiles,
par
exemple,
pour
une
piscine
non
couverte
qui
ne
se
verra
pas
depuis
l'espace
public).
Q
DP6.
Un
document
graphique
permettant
d'apprécier
l'insertion
du
projet
de
construction
dans
son
environnement
[Art.
R.
431-10
c du
code
de
l'urbanisme]?
1
exemplaire
par
dossier
DP7.
Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
l'environnement
proche
fArt.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]?
À
exemplaire
par
dossier
DP8.
Une
photographie
permettant
de
situer
le terrain
dans
le
paysage
lointain,
sauf
si
vous
justifiez
qu'aucune
photographie
de
loin
n'est possible
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme/?
L'exemplaire
par
dossier
D'O 0 DP
8-1.
Une
note
précisant
la nature
de
la ou
des
dérogations
demandées et
justifiant
du
respect
des
objectifs
et des
conditions
fixées
aux
articles
L.151-29-1
et L.152-6
du
code
de
l'urbanisme
pour
chacune
des
dérogations
demandées.
[Art.
R.
431-31-2
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
1 Vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
ia
mairie
? Cette
pièce
n'est
pas
exigée
si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
ayant
fait
l'objet
d'un
permis
d'aménager 11/15
3)
Pièces
complèmentaires
à joindre
si votre
projet
porte
sur
des
travaux,
installations
et aménagements :
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
DP9.
Un
plan
sommaire
des
lieux
indiquant,
le
cas
échéant,
les
bâtiments
de
toute
nature
existant
sur
le
terrain
[Art.
R.
441-10
b)
du
code
de
l'urbanisme]
QI
1
exemplaire
par
dossier
DP10.
Un
croquis
et
un
plan
coté
dans
les
trois
dimensions
faisant
apparaître
la
ou
les
divisions projetées
[Art.
R.
441-10
c)
du
code
de
l'urbanisme]
Q
1
exemplaire
par
dossier
+5
exemplaires
supplémen-
taires
Si
votre
projet
porte
sur
la subdivision
d’un
lot
provenant
d’un
lotissement
soumis
à
permis
d
du
nombre
maximum
de
lots
autorisés
:
‘aménager,
dans
la
limite
Q
DP
10-1.
L’attestation
de
l’accord
du
lotisseurfArt.
R.
442-21
b)
du
code
de
l’urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
4)
Pièces
complèmentaires
à joindre
selon
la nature
et/ou
la situation
du
projet :
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
Si
votre
projet
porte
sur
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
d’une
opération
de
restaurat
immeuble
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
sur
un
immeuble
situé
dans
le
périmètr
ion
immobilière
ou
sur
un
e
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
des
monuments
historiques
ou
dans
un
coeur
de
parc
national :
DP11.
Une
notice
faisant
apparaître
les
matériaux
utilisés
et
les
modalités
d'exécution
des
É)
travaux
[Art.
R.
431-14,
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
coeur
de
parc
national
:
DP11-1.
Le
dossier
prévu
au
H
de
l'article
R.
331-19
du
code
de
l'environnement
fArt.
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
“
Si
votre
projet
est
susceptible
d'affecter
de
manière
significative
un
site
Natura
2000
:
Q
DP11-2.
Le
dossier
d'évaluation
des
incidences
prévu
à
l'art.
R.
414-23
du
code
de
l’environnement
[Art.
R.
431-16
c)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
en
commune
littorale
dans
un
espace
remarquable
ou
dans
un
milieu
à
préserver :
DP12.
Une
notice
précisant
l'activité
économique
qui
doit
être
exercée
dans
le
bâtiment
[Art.
R.
431-16
h)
du
code
de
l'urbanisme]
Ci
1
exemplaire
par
dossier
Si
vous
demandez
un
dépassement
de
COS
(coefficient
d'occupation
des
sols)
en
cas
de
POS
ou
des
règles
de
gabarit
en
cas
de
PLU,
en
justifiant
que
vous
faites
preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
environnementale :
DP12-1.
Un
document
prévu
par
l'article
R.
111-21
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
attestant
que
la construction
fait preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
d'exemplarité
environnementale
ou
est
à énergie
positive
selon
les
critères
définis
par
ces
dispositions
[Art.
R.
431-18
du
code
de
l'urbanisme]
Q
1
exemplaire
par
dossier
DP12-2.
Un
document
par
lequel
le demandeur
s'engage
à
installer
des
dispositifs
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
prévu
au
2°
de
l’article
R.
111-23
[Art.
R.
431-18-1
du
code
de
l'urbanisme]
Q
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
accompagné
d’une
demande
de
dérogation
à
une
ou
plusieurs
règles
du
pl an
local
d'urbanisme
ou
du
document
en
tenant
lieu
pour
réaliser
des
travaux
nécessaires
à
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
à
un
logement
existant
:
DP14.
Une
note
précisant
la nature
des
travaux
pour
lesquels
une
dérogation
est
sollicitée
et
justifiant
que
ces
travaux
sont
nécessaires
pour
permettre
l'accessibilité
du
logement
à
des
personnes
handicapées
[Art.
R.
431-31
du
code
de
l’urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
subordonné
à
une
servitude
dite
«
de
cours
communes
»
:
Q
DP15.
Une
copie
du
contrat
ou
de
la décision
judiciaire
relatif
à l'institution
de
ces
servitudes
[Art.
R.
431-32
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
subordonné
à
un
transfert
des
possibilités
de
construction :
DP16.
Une
copie
du
contrat
ayant
procédé
au
transfert
des
possibilités
de
construction
résultant
du
coefficient
d'occupation
des
sols
[Art.
R,
431-33
du
code
de
l’urbanisme]
QI
1
exemplaire
par
dossier
obstacle
à
la
navigation
aérienne
:
Si
votre
projet
porte
sur
une
construction
susceptible,
en
raison
de
son
emplacement
et
de
sa
hauteur,
de
constituer
un
QG
DP
16-1.
Le
justificatif
de
dépôt
de
la
demande
d'autorisation
prévue
à
l'article
R.
244-1
du
code
de
l'aviation
civile
[Art.
R.
431-36
d)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier 12/15
Si
votre
projet
porte,
dans
un
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV),
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
l'état
des
éléments
d'architecture
et
de
décoration,
immeubles
par
nature
ou
effets
mobiliers
attachés
à
perpétuelle
demeure
au
sens
des
articles
524
et
525
du
code
civil
:
Si
votre
projet
porte,
dans
un
PSMV
mis
à l'étude,
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
les
parties
intérieures
du
bâti :
1
exemplaire
par
dossier
Q
DP17.
Un
document
graphique
faisant
apparaître
l'état
initial
et
l'état
futur
de
chacun
des
éléments
ou
parties
faisant
l'objet
de
travaux
[Art.
R.
431-37
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
porte
sur
l'aménagement
d’un
terrain
en
vue
de
l'installation
de
résidences
démontables
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
:
DP
18.
l'attestation
assurant
le
respect
des
règles
d'hygiène,
de
sécurité,
de
satisfaction
des
besoins
en
eau,
assainissement
et
électricité
[Art.
R.
441-10]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
soumis
à
la
redevance
bureaux :
Q
DP21.
Le
formulaire
de
déclaration
de
la
redevance
bureaux
[Art.
A.
520-1
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
(PUP)
:
DP22.
L’extrait
de
la
convention
précisant
le
lieu
du
projet
urbain
partenarial
et
la
durée
d'exonération
de
la taxe
d'aménagement
[Art.
R.
431-23-2
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
nécessite
un
agrément
:
Q
DP23.
La
copie
de
l'agrément
[Art.
R.
431-16
g)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier 13/15
Déclaration
des
éléments
nécessaires
au
calcul
des
impositions
pour
les
déclarations
préalables
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
MRC
. non
soumis
à
permis
comprenant
ou
non
des
démolitions
|
DE L'URBANISME
Informations
nécessaires
en
application
de
l’article
R.
431-5
du
code
de
l'urbanisme
LE
LEE
LT
D
P
Dpt
Commune
Année
N°
de
dossier
1 - Renseignements
concernant
les
constructions
ou
les
aménagements
1.1 -
Les
lignes
ci-dessous
doivent
être
obligatoirement
renseignées,
quelle
que
soit
la
nature
de
la
construction
Surface
taxable
(1)
totale
créée
de
la ou
des
construction(s),
hormis
les
surfaces
de
stationnement
closes
et couvertes
(2bis)
:
m2
Surface
taxable
créée
des
locaux
clos
et couverts
(2
bis)
à usage
de
stationnement
: seen
m?
1.2
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
taxables
(1)
1.2.1
- Création
de
locaux
destinés
à
l'habitation
Surfaces
créées
(1)
2
Surfaces
créées
pour
Nombre
de
loge-|
hormis
les
surfaces
de
p
Dont:
2
:
le
stationnement
clos
ments
créés
stationnement
closes
.
:
et
couvert
(2
bis)
et
couvertes
(2
bis)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
(3)
Bénéficiant
d'un
PLAI
ou
LLTS
(4)
Locaux
à usage
d'habitation
Bénéficiant
d'un
prêt
à taux
zéro
plus
(PTZ+)
principale
et
leurs
annexes
(2)
(5) Bénéficiant
d'autres
prêts
aidés
(PLUS,
LES,
PSLA,
PLS,
LLS)
(6)
Locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
(2)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
Bénéficiant
d'un
PLAI
ou
LLTS
Bénéficiant
d'autres
prêts
aidés
Locaux
à
usage
d'hébergement
(7)
et
leurs
annexes
(2)
Nombre
total
de
logements
créés
Parmi
les
surfaces
déclarées
ci-dessus,
quelle
est
la
surface
(1)
affectée
à
la
catégorie
des
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colom-
biers
?..........,...
1.2.2
- Extension
(8)
de
l'habitation
principale,
création
d'un
bâtiment
annexe
à
cette
habitation
ou
d’un
garage
clos
et
couvert. Pour
la
réalisation
de
ces
travaux,
bénéficiez-vous
d'un
prêt
aidé
(4)(5)(6)
?
Oui
[]
Non
[]
Si
oui,
lequel
?
Quelle
est
la surface
taxable
(1)
existante
conservée
?
1.2
3
-
Création
ou
extension
de
locaux
non
destinés
à
l'habitation
Nombre
Surfaces
créées
(1)
Surfaces
créées
créé
hormis
les
surfaces
de |
pour
le station-
stationnement
closes
nement
clos
et
et
couvertes
(2
bis)
couvert
(2
bis)
Nombre
de
commerces
de
détail
dont
la surface
de
vente
est
inférieure
à 400
m2
(9)
Total
des
surfaces
créées,
ÿ
compris
les
surfaces
annexes
Eocaux
industriels
et
leurs
annexes
Locaux
artisanaux
et
leurs
annexes
Entrepôts
et
hangars
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
et
non
ouverts
au
public
(10)
Dans
les
exploitations
et
coopératives
agricoles
Surfaces
de
plancher
des
serres
de
production,
des
locaux
destinés
à abriter
les
récoltes,
héberger
les
animaux,
ranger
et
entretenir
le
matériel
agricole,
des
locaux
de
production
et
de
stockage
des
produits
à
usage
agricole,
des
locaux
de
transformation
et
de
conditionnement
des
produits
provenant
de
l'exploitation
(11}
Dans
les
centres
équestres :
Surfaces
de
plancher
affectées
aux
seules
activités
équestres
(11)
Surfaces
créées
| Parcs
de
stationnement
couverts
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
(12)
Parmi
les
surfaces
déclarées
ci-dessus,
quelle
est
la surface
(1)
affectée
à
la
catégorie
des
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colom- 1.3
-
Autres
éléments
créés
soumis
à
la taxe
d'Aménagement
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
où
non
closes
(13)
:
SRE
RUE. LE
Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la
piscine
:
u
… M2.
Nombre
d'emplacements
de
tentes,
de
caravanes
et
de
résidences
mobiles
de
loisirs:
tt
Nombre
d'empiacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs
:
Nombre
d'éoliennes
dont
la
hauteur
est
supérieure
à
12
m
:
gars DR
A
RP AE A
se
run
(M2
Superficie
des
panneaux
photovoltaïques
posés
au
sol
:
1.4
-
Redevance
d'archéologie
préventive
:
Veuillez
préciser
la
profondeur
du(des)
terrassement(s)
nécessaire(s)
à
la
réalisation
de
votre
projet
au
titre
des
IDCAUX
:
au
titre
de
la
piscine
:
hu
in
SR
RTE
ee mer
rer eeen em mumeennepeosee:vopue
muse
.
au
titre
des
emplacements
de
stationnement
:
ue
au
titre
des
emplacements
de
tentes,
de
caravanes
et
de
résidences
mobiles
de
loisirs
E pbranenre-mmmmmneramameuns
ï
au
titre
des
emplacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs
:...........
1,5
-
Cas
particuliers
Les
travaux
projetés
sont-ils
réalisés
suite
à
des
prescriptions
résultant
d'un
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels,
technologiques
ou
miniers
?
Ouil]
Non]
La
construction
projetée
concerne
t-elle
un
immeuble
classé
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrit
à
l'inventaire
des
monuments
historiques
?
oui[]
Non
[]
2 - Versement
pour
sous-densité
(VSD)
(14)
Demandez
à
la
mairie
si
un
seuil
minimal
de
densité
(SMD)
est
institué
dans
le
secteur
de
la commune
où
vous
construisez.
Si
oui,
la
surface
de
plancher
de
la
construction
projetée
est-elle
égale
ou
supérieure
au
seuil
minimal
de
densité
(15)
?
Oui
L]
Non]
Dans
le
cas
où
la
surface
de
plancher
de
votre
projet
est
inférieure
au
seuil
minimal
de
densité,
indiquez
ici
:
La
superficie
de
votre
unité
foncière
:
nn
nues mt
anneau
mme
eee
een
sommes nes snoop
ape
ueen
m?
La
superficie
de
l'unité
foncière
effectivement
constructible
(LG)
:..............................
m2
La
valeur
du
m2
de
terrain
nu
et
libre
ii iiuiicieeraeirereceneeree
einen
€/m2
m2
Si
vous
avez
bénéficié
avant
le
dépôt
de
votre
demande
d'un
rescrit
fiscal
(18),
indiquez
sa
date :
3 - Pièces
à joindre
selon
la
nature
ou
la situation
du
projet
:
Pièces
Nombre
d'exemplaires
à fournir
Si votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et si votre
terrain
est
un
lot de
lotissement :
1
exemplaire
par
dos-
sier
Q
F1.
Le
certificat
fourni
par
le lotisseur
[Art.
R.
442-11
2e
alinéa
du
code
de
l’urbanisme]
Si votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et si vous
avez
bénéficié
d'un
rescrit fiscal
:
ri
,
1 exemplaire
par
dos-
Q
F2.
Le
rescrit
fiscal
[article
R.
331-23
du
code
de
l'urbanisme]
e Sier 15/15
4
- Documents
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables
Nombre
d'exemplaires
Pièces
à fournir
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
opération
d'intérêt
national
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
331-7
4°
(opération
d'intérêt
national)
du
code
de
l'urbanisme
F3.
L'attestation
de
l'aménageur
certifiant
que
ce
dernier
a réalisé
ou
réalisera
l'intégralité
des
1
exemplaire
par
dos-
travaux
mis
à
sa
charge
(articles
R.
331-5
et
R.
431-23-1
du
code
de
l'urbanisme)
sier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à l'article
L.
331-7
6°
(projet
urbain
partenarial)
du
code
de
l'urbanisme
:
A
F4.
Copie
de
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
(article
R.
431-23-2
du
code
de
lurba-
1
exemplaire
par
dos-
nisme)
sier
Si
vous
faites
une
reconstruction
suite
à
une
destruction
ou
suite
à
une
démolition
ou
suite
à
un
sinistre
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
331-7
8°
du
code
de
l'urbanisme
:
LL
2
EL
1
exemplaire
par
dos-
Q
F5.
La
justification
de
la
date
de
la
destruction,
de
la
démolition
ou
du
sinistre
sier
Q
F6.
En
cas
de
sinistre,
l'attestation
de
l'assureur,
que
les
indemnités
versées
en
réparation
1
exemplaire
par
dos-
des
dommages
ne
comprennent
pas
le
montant
des
taxes
d'urbanisme
sier
Si
votre
projet
affecte
le
sous-sol
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à l’article
L.
524-6
du
code
du
patrimoine
(19)
:
F7. L'attestation de paiement d'une redevance
d'archéologie préventive au titre de la réalisation |
1 eXemplaire
par dos-
d'un
diagnostic
suite
une
demande
volontaire
de
fouilles,
ou
au
titre
de
la
loi du
1°’
août
2003.
sier
5 - Autres
renseignements
{Informations
complémentaires et
justificatifs
éventuels
(notamment
l'attestation
bancaire
au
prêt
à taux
zéro
+,
si la collectivité
a
délibéré
l'exonération
facultative
correspondante)
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
DES
DU
Le
Maire
de
Niort
DLLD] Ua
‘
|
;
Le.
"
É
À
A."
Adje
rt
©
Less
Nom
et
Signature
du
déclarant
| \
/
CD
Date
4
ÿ
=
+
Dmnique
Si me
=
Notice
d’information
Pr
É
|
(2
z
«
#
f
lime
mm
|
POUF
la
déclaration
des
éléments
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
51191#04
“mwa
Nécessaires
au
calcul
des
impositions
DE
L'URBANISME
1 - Renseignements
concernant
les
constructions
ou
les
aménagements
1.1
- Quelle
que
soit
la construction,
la
ligne
doit
être
remplie.
S’il
n’y
a
pas
de
surface
créée,
indiquez
0
ou
néant.
Par
surface
créée,
on
entend
toute
nouvelle
surface
construite.
1.2
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
taxables
Remplissez
ce
cadre
seulement
si
les
surfaces
créées
ou
existantes
correspondent
aux
définitions.
(1)
Surface
taxable
de
la
construction
: cette
surface
est
utilisée
pour
calculer
la taxe
d'aménagement.
Elle
correspond
au
calcul
défini
à
l'article
R.
331-7
du
code
de
l'urbanisme.
Vous
pouvez
consulter
la fiche
de
calcul
annexée.
Article
R.
331-7
—
La
surface
de
plancher
de
la‘construction
est
égale
à
la somme
des
surfaces
de
plancher
de
chaque
niveau
clos
et
couvert,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades
après
déduction
:
a)
Des
surfaces
correspondant
à l'épaisseur
des
murs
entourant
les
embrasures
des
portes
et fenêtres
donnant
sur
l'extérieur
b)
Des
vides
et
des
trémies
afférents
aux
escaliers
et
ascenseurs
;
c)
Des
surfaces
de
plancher
sous
une
hauteur
de
plafond
inférieure
ou
égale
à
1,80m.
Chaque
renvoi
(1)
indique
que
la
surface
est
calculée
en
fonction
de
cette
définition.
Les
surfaces
démolies
ne
sont
pas
déduites
de
la surface
taxable
totale
créée.
N.B.
: La
superficie
du
bassin
d'une
piscine
ne
constitue
pas
une
superficie
de
plancher.
Cette
superficie
doit
être
déduite
de
la surface
de
la
construction
et
devra
être
déclarée
sur
la
ligne
intitulée
: «Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la
piscine».
1.2.1
- Création
de
locaux
destinés
à
l'habitation
Locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes,
locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
Sont
considérées
comme
des
locaux
à
usage
d'habitation,
les
résidences
démontables
définies
à
l'article
R.
111-51
du
code
de
l'urbanisme
(yourtes,
..).
e
(2)
Sont
considérées
comme
annexes : les
celliers
en
rez-de-chaussée,
les
appentis,
les
remises,
les
bûchers,
les
ateliers
familiaux,
les
abris
de
jardin,
le
local
de
la
piscine,
les
espaces
intérieurs
réservés
au
stationnement
des
véhicules
(2
bis).
(2)
Les
emplacements
de
stationnement
clos
et
couverts
comprennent
les
espaces
intérieurs
réservés
au
stationnement
des
véhicules,
c'est-à-dire
l'emplacement
du
stationnement,
la
voie
de
circulation
pour
y
accéder
et
les
voies
de
manœuvre.
(Exemples
: garages
indépendants
ou
non,
parkings
en
sous-sol)
(3)
Vous
édifiez
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
et
ne
bénéficiez
pas
d’un
financement
aidé
de
l'Etat,
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
(4)
Vous
édifiez
des
logements
très
sociaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
à
l'aide
d'un
prêt
locatif
aidé
d'inté-
gration
(PLAI)
ou
vous
réalisez
des
LLTS
(logements
locatifs
très
sociaux)
dans
les
DOM,
mentionnez
le nombre
de
logements
réalisés
et
la surface
créée.
(5)
Vous
édifiez
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
à l’aide
d’un
prêt
à taux
zéro
plus
(PTZ+),
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
(6)
Vous
édifiez
des
logements
locatifs sociaux
à usage
d'habitation
principale
et leurs
annexes
aidés
par
l'État,
notamment à
l’aide d'un
prêtlocatif
à usage
social
(PLUS),
d'un
prêtlocatif social
(PLS),
ou
des
logements
en
location-accession
à usage
d'habitation
principale
etleursannexes
l'aide d'un d'un prêtsociallocation-accession
(PSLA),
mentionnezlenombre
de logementsréalisés
etlasurface
créée.
Si
vous
réalisez
dans
les
DOM
des
logements
Jocatifs
sociaux
(LLS)
ou
des
logements
évolutifs
sociaux
(LES),
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la surface
créée.
Sont
assimilés
à
ces
logements
:
- les
logements
de
«
l'association
foncière
logements
»
en
quartier
ANRU,
- les
logements
financés
avec
une
aide
de
l'ANRU,
:
-les
logements
en
accession
à la propriété
des
personnes
physiques
situés
dans
les
quartiers
ANRU
ou
à moins
de
300
mètres.
Locaux
à
usage
d'hébergement
(7)
Il s'agit
essentiellement
des
hébergements
aidés
suivants
: centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
et
hébergements
d'urgence. Mentionnez
les
surfaces
qui
bénéficient
de
l'aide
accordée
pour
la
construction.
1.2.2
- Extension
de
locaux
existants
destinés
à
l'habitation
|
(8)
Si
vous
réalisez
une
extension
de
votre
habitation
principale,
un
bâtiment
annexe
à
cette
habitation
ou
un
garage
clos
et
couvert,
indiquez
les
surfaces
créées
par
le
projet
dans
le tableau
1.2.1
et
précisez
s'il y
a
lieu,
fe
prêt
dont
vous
bénéficiez
pour
réaliser
cette
opération.
|
|
Indiquez
la
surface
actuelle
de
votre
habitation
à
la
ligne
«
Quelle
est
la
surface
existante
conservée
?
N'est
pas
considérée
comme
une
extension,
la transformation
d'un
garage
ou
d'un
comble
en
pièce
habitable.
Si
l'extension
concerne
des
logements
destinés
à
l'habitat
principal
dans
un
bâtiment
collectif,
précisez
le
nombre
total
de
logements
de
ce
collectif,
1.2
3
-
Création
ou
extension
de
locaux
non
destinés
à
l'habitation
(9)
Précisez
le
nombre
de
commerces
de
détail
dont
la surface
de
vente
est
inférieure
à 400
m2.
Indiquez
ensuite
la somme
totale
des
surfaces,
y
compris
celles
annexées
aux
surfaces
de
vente
(réserves..….).
(10)
Sont
considérés
comme
«
entrepôts
et
hangars
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
et
non
ouverts
au
public
»,
les
locaux
servant
au
stockage
de
biens
ou
de
marchandises
ou
constituant
des
réserves
pour
les
surfaces
commerciales.
(11)
Exploitations
agricoles
: indiquez
les
surfaces
correspondant
aux
locaux
décrits.
Ne
sont
pas
inclus
dans
ces
surfaces 212
celles
des
locaux
d'habitation,
ni
les
surfaces
commerciales
ouvertes
au
public.
Centres
équestres
: indiquez
les
surfaces
correspondant
aux
locaux
destinés
à abriter
les
animaux,
le
matériel,
la nourriture
et
destinés
à l'activité
d'entraînement.
Ne
sont
pas
incluses
dans
ces
surfaces,
celles
des
locaux
tels
que
l'accueil,
le
club
House...
(12)
Préciser
les
surfaces
des
parcs
de
stationnement
en
souterrain,
en
surface
et couverts
ou
en
silo
qui
font
l'objet
d'une
exploi-
tation
commerciale.
Ne
sont
pas
concernés
pär
cette
rubrique,
les
parcs
de
stationnements
liés
à
une
construction.
1.3
- Autres
éléments
créés
soumis
à
la taxe
d'aménagement
(13)
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
ou
non
closes
: il s'agit
des
places
de
stationnement à
l'air
libre
ou
sous
un
auvent,
un
càr-port
ou
un
préau
par
exemple.
2.
Versement
pour
sous
densité
(VSD)
(14)
Le
versement
pour
sous
densité
est
une
taxe
qui
est
due
si
votre
projet
n'atteint
pas
la
densité
«
fiscale
»
définie
par
la
commune
dans
le
secteur
où
est
situé
votre
projet.
(15)
Détermination
du
respect
du
seuil
minimal
de
densité
fixé
par
la
commune :
Seuil
minimal
de
densité
X
Superficie
de
l'unité
foncière.
(16)
La
superticie
de
l'unité
foncière
constructible
est
la
superficie
de
votre
unité
foncière
apte
à la
construction.
Exemple :
‘
- superficie
de
l'unité
foncière
située
en
zone
constructible
;
- superficie
du
terrain
constructible
après
soustraction
des
superficies
inconstructibles
pour
des
raisons
physiques
;
- Superficie
du
terrain
constructible
après
soustraction
des
superficies
affectées
par
des
servitudes
où
prescriptions
rendant
inconstructibles
une
partie
de
l'unité
foncière.
(17)
Cette
surface
de
plancher
résulte
du
calcul
suivant
:
Surface
existante
avant
travaux
—
Surface
démolie.
Ces
deux
surfaces
sont
issues
du
cadre
«
Destination
des
constructions
et tableau
des
surfaces
» que
vous
avez
rempli
dans
le formulaire
de
demande
de
permis
ou
de
déclaration
préalable.
(18)
La
procédure
de
rescrit
fiscal
permet
au
contribuable,
avant
le
dépôt
d'une
demande
d'autorisation,
de
demander
à
l'administration
de
prendre
formellement
position
sur
sa
situation
de
fait
au
regard
d'un
texte
fiscal.
Les
cas
de
rescrit
fiscal
sont
énumérés
à
l’article
L.
331-40
du
code
de
l'urbanisme...
3.
Documents
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d’impositions
plus
favorables
(19)
L'article
L.
524-6
du
code
du
patrimoine,
relatif
à
la redevance
d'archéologie
préventive,
précise
notamment
que :
- la
somme
payée
lors
d'un
diagnostic
préalable
réalisé
sur
votre
demande
est
déduite
du
montant
de
la
redevance
à payer
- une
nouvelle
redevance
n'est
pas
due,
si
une
redevance
a été
payée
au
titre
du
terrain
d'assiette
(loi
du
1°
août
2003). +
Notice
d’information
pour
les
demandes
1/2
ER
de
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
D
Liberté
+Égalité
+Fraternité
N°
51190#05
éme
|
permis
de
démolir
et
déclaration
préalable
| MINISTÈRE
CHARGÉ
|
DE
L'URBANISME
Articles
L.421-1
et
suivants
; R.421-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
1.
Quel
formulaire
devez-vous
utiliser
pour
être
autorisé
à
réaliser
votre
projet
?
Ilexiste
trois
permis :
- le
permis
de
construire
;
- le
permis
d'aménager ;
- le
permis
de
démolir.
Selon
la
nature,
l'importance
et
la
localisation
des
travaux
ou
aménagements,
votre
projet
pourra
soit :
- être
précédé
du
dépôt
d'une
autorisation
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir)
;
- être
précédé
du
dépôt
d’une
déclaration
préalable
;
- n'être
soumis
à
aucune
formalité
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme
avec
l'obligation
cependant
pour
ces
projets
de
respecter
les
règles
d'urbanisme.
La
nature
de
votre
projet
déterminera
le formulaire
à
remplir :
les
renseignements
à fournir
et
les
pièces
à joindre
à votre
demande
sont
différents
en
fonction
des
caractéristiques
de
votre
projet.
Le
permis
d'aménager
et
le
permis
de
construire
font
l’objet
d'un
formulaire
commun.
Les
renseignements
à fournir
et
les
pièces
à
joindre
à
la
demande
sont
différents
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
Si
votre
projet
comprend
à
la fois
des
aménagements,
des
constructions
et
des
démolitions,
vous
pouvez
choisir
de
demander
un
seul
permis
et
utiliser
un
seul
formulaire.
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http://www.service-public.fr).
« Le
formulaire
de
demande
de
permis
d'aménager
et
de
construire
peut
être
utilisé
pour
tous
types
de
travaux
ou
d'aména-
gements. Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à
permis
de
démolir
et/ou
des
constructions,
vous
pouvez
en
faire
la
demande
avec
ce
formulaire.
Attention
: les
pièces
à joindre
seront
différentes
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
«
Le
formulaire
de
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
construc-
tion
d’une
seule
maison
individuelle
d'habitation
et
de
ses
annexes
(garages...)
ou
pour
tous
travaux
sur
une
maison
individuelle
existante. Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à
permis
de
démolir,
vous
pouvez
en
faire
la demande
avec
ce
formulaire.
- Le
formulaire
de
permis
de
démolir
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
démolition
totale
ou
partielle
d’une
construction
protégée
ou
située
dans
un
secteur
protégé.
Lorsque
ces
démolitions
dépendent
d'un
projet
de
construction
ou
d'aménagement,
le
formulaire
de
demande
de
permis
d'amé-
nager
et
de
construire
ainsi
que
celui
de
la déclaration
préalable
permettent
également
de
demander
l'autorisation
de
démolir.
« Le
formulaire
de
déclaration
préalable
doit
être
utilisé
pour
déclarer
des
aménagements,
des
constructions
où
des
travaux
non
soumis
à
permis.
Lorsque
votre
projet
concerne
une
maison
individuelle
existante,
vous
devez
utiliser
le
formulaire
de
déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes.
Lorsque
votre
projet
concerne
la
création
d'un
lotissement
non
soumis
à
permis
d'aménager
ou
une
division
foncière
soumise
à
contrôle
par
la
commune,
vous
devez
utiliser
le
formulaire
de
déclaration
préalable
pour
les
lotissements
et
autres
divisions
fon-
cières
non
soumis
à
permis
d'aménager. 212
2.
Informations
utiles
+ Qui
peut
déposer
une
demande
?
Vous
pouvez
déposer
une
demande
si
vous
déclarez
que
vous
êtes
dans
l'une
des
quatre
situations
suivantes
:
- vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires
;
- vous
avez
l'autorisation
du
où
des
propriétaires ;
- vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire ;
- Vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l’expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
- Recours
à
l’architecte :
En
principe
vous
devez
faire
appel
à
un
architecte
pour
établir
votre
projet
de
construction
et
pour
présenter
votre
demande
de
permis
de
construire.
Cependant,
vous
n'êtes
pas
obligé
de
recourir
à
un
architecte
(ou
un
agréé
en
architecture)
si
vous
êtes
un
particulier
ou
une
exploitation
agricole
et
que
vous
déclarez
vouloir
édifier
ou
modifier
pour
vous-même :
- une
construction
à
usage
autre
qu'agricole
dont
la surface
de
plancher
n'excède
pas
150
m2;
- une
extension
de
construction
à
usage
autre
qu'agricole
dont
la Surface
de
plancher
cumulée
à
la
surface
de
plancher
exis-
tante,
n'excède
pas
150
m° ;
- une
construction
à
usage
agricole
dont
ni
la
surface
de
plancher,
ni
l'emprise
au
soi
ne
dépasse
pas
800
m? ;
- des
serres
de
production
dont
le
pied-droit
a
une
hauteur
inférieure
à 4
mètres
et
dont
la surface
de
plancher
et
l'emprise
au
sol
n'excèdent
pas
2000
m2.
Un
demandeur
d’un
permis
d'aménager
portant
sur
un
lotissement
doit
faire
appel
aux
compétences
nécessaires
en
matière
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
paysage
pour
établir
le
projet
architectural,
paysager
et
environnemental
(PAPE).
Au-dessus
d'un
seuil
de
surface
de
terrain
à
aménager
de
2500m2,
un
architecte,
au
sens
de
l’article
9
de
la
loi
n°
77-2
du
3 jan-
vier
1977
sur
l'architecture
devra
obligatoirement
participer
à
l'élaboration
du
PAPE.
3.
Modalités
pratiques
#Comment
constituer
le
dossier
de
demande
?
Pour
que
votre
dossier
soit
complet,
le
formulaire
doit
être
soigneusement
rempli.
Le
dossier
doit
comporter
les
pièces
figurant
dans
le
bordereau
de
remise.
Le
numéro
de
chaque
pièce
figurant
dans
le
bordereau
de
remise
doit
être
reporté
sur
la
pièce
correspondante.
‘
Si
vous
oubliez
des
pièces
ou
si
les
informations
nécessaires
à
l'examen
de
votre
demande
ne
soñt
pas
présentes,
l'instruction
de
votre
dossier
ne
pourra
pas
débuter.
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http:/Awww.service-public.fr).
Elle
VOUS
aidera
à
constituer
votre
dossier
et
à
déterminer
le
contenu
de
chaque
pièce
à joindre.
Attention
: votre
dossier
sera
examiné
sur
la foi
des
déclarations
et
des
documents
que
vous
fournissez.
En
cas
de
fausse
décla-
ration,
vous
vous
exposez
à
une
annulation
de
la
décision
et
à des
sanctions
pénales.
« Combien
d'exemplaires
faut-il
fournir
?
Pour
les
demandes
de
permis,
vous
devez
fournir
quatre
exemplaires
de
la demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
Pour
la déclaration
préalable,
vous
devez
fournir
deux
exemplaires
de
la demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
Attention
: des
exemplaires
supplémentaires
sont
parfois
nécessaires
si
vos
travaux
ou
aménagements
sont
situés
dans
un
sec-
teur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national),
font
l'objet
d'une
demande
de
dérogation
au
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ou
sont
soumis
à
une
autorisation
d'exploitation
commerciale.
|
Attention
: certaines
pièces
sont
demandées
en
nombre
plus
important
parce
qu'elles
seront
envoyées
à
d'autres
services
pour
consultation
et
avis.
« Où
déposer
la
demande
ou
la
déclaration
?
La
demande
ou
la
déclaration
doit
être
adressée
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
déposée
à
la mairie
de
la commune
où
se
situe
le
terrain.
Le
récépissé
qui
vous
sera
remis
vous
précisera
les
délais
d'instruction.
= Quand
sera
donnée
la
réponse
?
Le
délai
d'instruction
est
de :
- 3
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
ou
d'aménager
;
- 2
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
une
maison
individuelle
et
pour
les
demandes
de
permis
de
démolir
;
- 1
mois
pour
les
déclarations
préalables.
Attention
: dans
certains
cas
{monument
historique,
parc
national,
établissement
recevant
du
public,.….),
le
délai
d'instruction
est
majoré,
vous
en
serez
alors
informé
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
demande
en
mairie.
4.
Informations
complémentaires
Si
vous
avez
un
doute
sur
la situation
de
votre
terrain
ou
sur
le
régime
(permis
ou
déclaration}
auquel
doit
être
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
demander
conseil
à
la
mairie
du
lieu
du
dépôt
de
la
demande.
Vous
pouvez
obtenir
des
renseignements
et
remplir
les
formulaires
en
ligne
sur
le site
officiel
de
l'administration
française
(http:ll
www.service-public.fr). Rappel:
vous
devez
adresser
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
etune
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
à
chacun
des
exploitants
des
réseaux
aériens
et
enterrés
(électricité,
gaz,
téléphone
et
internet,
eau,
assainissement,
..)
susceptibles
d'être
endommagés
lors
des
travaux
prévus
(www.reseaux-et-canalisations.aouv.fr) TRAVAUX
2023
DEPLOIEMENT
DU
TRI
Espace
Public
Service
Propreté
urbaine
43
Ville de Niort
Le
projet
de
déploiement
du
tri
à
Niort
implique
une
généralisation
d'équipements
bi-flux
(ordures
ménagères
—
Emballages
plastiques/cartons/métal)
dans
les
espaces
à
forte
fréquentation
: axe
Brèche-Boinot/Pré
Leroy,
pôle
transport,
gare,
espaces
verts
et
points
d'intérêts
touristiques
afin
:
- d'augmenter
la
valorisation/recyclage
des
déchets
collectés
- harmoniser
le
mobilier
dédié
- de
réduire
le
nombre
de
points
de
collecte
L’implantation
des
nouvelles
corbeilles
se
fait
en
lieu
et
place
des
anciennes
corbeilles
à
part
dans
certains
cas
où
elles
peuvent
être
décalées
au
regard
de
la
configuration
de
la
rue
et
des
dimensions
des
nouvelles
corbeilles.
Les
nouvelles
corbeilles
ont
deux
RAL
7006
et
8019
Secteur
PRE
LEROY:
-_
parking
Bessac
RAL
7006
(cf
plan
de
situation
détaillé
en
annexe)
-
Parking
Biscara
RAL
8019.
-
rue
Baugier
devant
le
n°
19
RAL
8019
-
Les
Vieux
Ponts
(proximité
directe
avec
l’accès
au
parking
Biscarra)
RAL
8019
-
place
du
Port
devant
le
n°
1
RAL
8019
-
rue
de
Fontenay
en
face
le
n°
10
RAL
8019 Présentation
des
travaux
réalisés
— parc
Pré
Leroy
Ce
document
présente
les
travaux
réalisés
en
implantation
de
nouvelles
corbeilles
bi-
flux.
Vous
trouverez
ci-dessous
la
liste
des
rues,
le
plan
localisant
les
corbeilles
concernées
@
et
les
emplacements
du
photographe
pour
les
prises
de
vues.
Les
photographies
de
la
situation
sont
issues
de
google
map
ou
de
photos
prises
sur
place. CARTE
DE LOCALISATION
‘ie
E
Û
=
ce
of,
Parking
Andrée FICHE
TECHNIQUE
: MATERIEL
MIS
EN
PLACE
RAL
7006
RAL
8019 PROTOTYPE PARC
DU
PRE
LEROY
SKATE
PARC
Avant
travaux
Après
travaux PARC
DU
PRE
LEROY
A
COTE
DU
SKATE
PARC
PASSERELLE
Avant
travaux
Après
travaux PARC
DU
PRE
LEROY
JEUX
ENFANTS
Avant
travaux PARC
DU
PRE
LEROY
JEUX
ENFANTS
Avant
travaux
Après
travaux PARC
DU
PRE
LEROY
INTERIEUR
JEUX
ENFANTS
Avant
travaux
Après
travaux PARC
DU
PRE
LEROY
PARC
Avant
travaux
Après
travaux PARC
DU
PRE
LEROY
PARC
Avant
travaux
Après
travaux PARC
DU
PRE
LEROY
PARC
Avant
travaux PARC
DU
PRE
LEROY
PARC
COTE
ILOT
Avant
travaux PARC
DU
PRE
LEROY
PARC
EXTREMITE
DE
L'ILOT
Avant
travaux PARC
DU
PRE
LEROY
PARKING
BESSAC
Avant
travaux PARC
DU
PRE
LEROY
PARKING
BISCARA
COTE
VIEUX
PONTS
Avant
travaux
Après
travaux PARC
DU
PRE
LEROY
PARKING
BISCARA
Avant
travaux PARC
DU
PRE
LEROY
ENTREE
PARKING
BISCARA
COTE
PARC
Avant
travaux
Après
travaux PARC
DU
PRE
LEROY
RUE
BAUGIER
Avant
travaux
Après
travaux PARC
DU
PRE
LEROY
RUE
DE
FONTENAY
PARKING
DES
CAPUCINS
Avant
travaux
Après
travaux PARC
DU
PRE
LEROY
_ PLACE
DU
PORT
ENTREE
CSC
Avant
travaux Récépissé
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
1:
4
|
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE
CHARGÉ
|
DE
L'URBANISME
|
Madame,
Monsieur,
Vous
avez
déposé
une
déclaration
préalable
à
des
travaux
ou
aménagements
non
soumis
à
permis.
Le
délai
d'instruction
de
votre
dossier
est
d'UN
MOIS
et,
si
vous
ne
recevez
pas
de
courrier
de
l'administration
dans
ce
délai,
vous
bénéficierez
d'une
décision
de
non-opposition
à ces
travaux
ou
aménagements.
* Toutefois,
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
dossier,
l'administration
peut
vous
écrire
:
- Soit
pour
vous
avertir
qu'un
autre
délai
est
applicable,
lorsque
le code
de
l'urbanisme
l'a prévu
pour
permettre
les consultations
nécessaires
(si
votre
projet
nécessite
la
consultation
d'autres
services.)
:
- Soit
pour
vous
indiquer
qu'il
manque
une
où
plusieurs
pièces
à votre
dossier.
* Si
vous
recevez
une
telle
lettre
avant
la fin
du
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
déclaration,
celle-ci
remplacera
le
présent
récépissé. + Si
vous
n'avez
rien
reçu
à
la
fin
du
mois
suivant
le
dépôt
de
votre
déclaration,
vous
pourrez
commencer
les
travaux
après
avoir :
- affiché
sur
le
terrain
ce
récépissé
sur
lequel
la
mairie
a
mis
son
cachet
pour
attester
la
date
de
dépôt ;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Vous
trouverez
le
modèle
de
panneau
à
la
mairie,
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
: http:/www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
+ Attention
: la
décision
de
non-opposition
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
devant
le tribu
nal
administratif.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
de
la déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
la retirer,
si elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
de
vous
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à ses
observations.
? Certains
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés
dès
que
la décision
de
non-opposition
vous
est
acquise
et
doivent
être
différés
: c'est
le
cas
notamment
des
travaux
de
coupe
et
abattage
d'arbres,
des
transformations
de
logements
en
un
autre
usage
dans
les
communes
de
plus
de
200
000
habitants
et
dans
les
départements
de
Paris,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne,
ou
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Vous
pouvez
vérifier
auprès
de
la
mairie
que
votre
projet
n'entre
pas
dans
ces
cas.
Le
projet
ayant
fait
l'objet
d'une
déclaration
n°
met
:
Cachet
de
la
mairie
:
déposée
à
la
mairie
le
:125125 0
5
it
tn
par
-
es
é
,
est
autorisé
à
défaut
de
réponse
de
l'administration
un
mois
après
cette
date2.
Les
travaux
ou
aménagements
pourront
alors
être
exécutés
après
affichage
sur
le terrain
du
présent
récépissé
et
d'un
panneau
décrivant
le
projet
conforme
au
modèle
régle-
mentaire. ?Le
maire
ou
le
préfet
en
délivre
certificat
sur
simple
demande.
Délais
et
voies
de
recours
: La
décision
de
non-opposition
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
d'un
panneau
décrivant
le
projet
et visible
de
la voie
publique
(article
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
copie
de
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
non-opposition
(article
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
La
décision
de
non-opposition
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
per-
sonne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
la
déclaration
préalable
respecte
les
règles
d'urbanisme. pass
1/15
|
1
z
=
/
|
Déclaration
préalable
arr
+
Constructions,
travaux,
installations
NS
FREE
|et
aménagements
non
soumis
à
permis
MINISTÈRE
CHARGE
DE
L'URBANISME
+ Vous
réalisez
un
aménagement
(lotissement,
camping,
D
.P
aire
de
stationnement,
aire
d'accueil
de
gens
du
voyage,
DE
ds
ES
ie
a
;
Le
:
:
Opt
Commune
Année
N°
de
dossier
…)
de
faible
importance
soumis
à
simple
déclaration.
. Vous
réalisez
des
travaux
(construction,
modification
de
La
présente
demande
a
été
reçue
à la
mairie
construction
existante.)
ou
un
changement
de
destina-
tion
soumis
à
simple
déclaration.
(1)
Pour
savoir
précisément
à
quelle(s)
formalité(s)
est
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
vous
reporter
à la
notice
explicative
lei
rt
1
LH
LIL
IL
IL
Cachet
de
la mairie
et signature
du
receveur
ou
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
du
lieu
de
votre
projet.
Dossier
transmis
:
Q
à l'architecte
des
Bâtiments
de
France
Q
au
Directeur
du
Parc
National
1 - identité
du
déclarant
Le
déclarant
indiqué
dans
le
cadre
ci-dessous
pourra
réaliser
les
travaux
ou
les
aménagements
en
l'absence
d'opposition.
Il sera
rede-
vable
des
taxes
d'urbanisme
le
cas
échéant.
Dans
le
cas
de
déclarants
muttiples,
chacun
des
déclarants,
à
partir
du
24,
doit
remplir
la
fiche
complémentaire
«Autres
demandeurs».
Les
décisions
prises
par
l'administration
seront
notifiées
au
déclarant
indiqué
ci-dessous.
Une
copie
sera
adressée
aux
autres
décta-
rants,
qui
seront
co-titulaires
de
la
décision
de
non-opposition
et
solidairement
responsables
du
paiement
des
taxes.
Vous
êtes
un
particulier
Madame
[]
Monsieur
[]
Nom:
Prénom
:
Date
et
lieu
de
naissance
Date:
Lt
3
LE
LOL
JE
It
Commune:
Département
: Lit
it
Pays
:
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
: Ville
de
Niort
Raison
sociale :
N°
SIRET
:eZ
dit
Zn
Qu
Où
di
Quid
7
Q
10
10
1
113
1
Type
de
société
(SA,
SCI...)
:
Représentant
de
la
personne
morale
Madame
C1]
Monsieur
El
Nom
:BALOGE
Prénom
:Jérôme
2
- Coordonnées
du
déclarant
Adresse
: Numéro
: 1
Voie
: place
Martin
Bastard
Lieu-dit
: CS58755
Localité
:
NIORT
Code
postal
:: 72:19:02
17
BP:
111
Cedex
:1_;1
Téléphone
::0,5:4:9,7,8,7,19,8,0;
indiquez
l'indicatif pour
le pays
étranger
: iii
it10
1
Si
le
déclarant
habite
à
l'étranger
: Pays :
5
Division
territoriale
:
1 À
compter
du
1er
janvier
2016,
le
contrôle
des
changements
de
destination
ne
porte
pas
sur
les
changements
entre
sous-destinations
d'une
même
destination
prévues
à l'article
R.
1151-28
du
code
de
l'urbanisme.
Il n'y
à
pas-de
formulaire
à
remplir
dans
ce
cas. 2/15
-Si
vous
souhaitez
que
les
courriers
de
l'administration
(autres
que
les
décisions)
soient
adressés
à
une
autre
personne,
veuillez
préciser
son
nom
et
ses
coordonnées
:
Madame
Cl
Monsieur
C]
Personne
morale
[0
Nom
:
|
h
Prénom
:
|
.OÙ
raison
sociale
:Ville
de
Niort-Direction
de
l'Espace
Public-service
Propreté
Urbaine
Adresse
:Numéro
:
.Voie:
Lieu-dit
:
|
Localité
:NIORT
Code
postal
:
Z
:9,,0:0,
0.
BP
::__,:
Cedex:
1
Si
cette
personne
habite
à
l'étranger
:Pays
:
|
|
|
Division
territoriale
:
indiquez
l'indicatif
pour
le
pays
étranger
: 12:
Téléphone
:
2
2
J'accepte
de
recevoir
par
courrier
électronique
les
documents
transmis
en
cours
d'instruction
par
l'administration
à
PAUSE
na
A
en
on
4
AU
F J'ai
pris
bonne
note
que,
dans
un
tel
cas,
la
date
de
notification
sera
celle
de
la
cohistiatoR
db
courrier
électronique
ou,
au
plus
tard,
celle
de
l'envoi
de
ce
courrier
électronique
augmentée
de
huit
jours.
3-Leterrain
APE
73.1-
Localisation
du (ou des)
terrain(s)
{
{Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à
joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre
à
l' administration
de
localiser
ï| précisément
le
(ou
les) terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet.
* Le
terrain
est
constitué
de
l'ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire.
RARE TT
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
È
|Numéro
:
Voie
:
SECTEUR
SAINT
LIGUAIRE
#
|Lieu-dit
:
Localité
:Niort
Ù Code
postal
:.7,,9,,0
0,0
BP:,
::
;__;Cedex:._
:
É k
«Références
cadastrales!
:
(si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la
fiche
complémentaire
:
LES
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
k }page
9)
: Préfixe:
:_;__;,_;
Section:
:_}:
;
Numéro :i
1
1
à
S 3.
2 -
Situation
juridique
du
terrain
(ces
données,
qui
sont
facultatives,
peuvent
toutefois
vous
permettre
de
faire
valoir
des
droits
à construire
“ou
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
=
vous
titulaire
d'un
certificat
d'urbanisme
pour
ce
terrain
?
Oui
C]
Non
Je
ne
sais
pas
0
qte
terrain
est-il
situé
dans
un
lotissement
?
Oui
C]
Non
Je
ne
sais
pas]
À
ÎLe
terrain
est-il
situé
dans
une
Zone
d'Aménagement
Concertée
(Z.A.C.)
?
Oui
[]
Non
1
Je
ne
sais
pas
CO
|
ÎLe
terrain
fait-il
partie
d'un
remembrement
urbain
(Association
Foncière
Urbaine)
?
Oui
[]
Non
Je
ne
sais
pas
à
“ Le
terrain
est-il
situé
dans
un
périmètre
ayant
fait
l'objet
d'une
convention
de
Projet
Urbain
;
3 Partenarial
(P.U.P)
?
Oui
[]
Non
[1
Je
ne
sais
pas
C]
Ë
Le
projet
est-il
situé
dans
le
périmètre
d'une
Opération
d'Intérêt
National
(O.I.N)
?
Oui
[]
Non]
Je
ne
sais
pas
O
k
E
votre
terrain
est
concerné
par
l'un
des
cas
ci-dessus,
veuillez
préciser,
si
vous
les
connaissez,
les
dates
de
décision
ou
d'autorisation,
les
numéros
et
les
dénominations
:
RAT PP np EEE
EE NP mr GE pere 1e
1
En
cas
de
besoin,
vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie 3/15
4 - À
remplir
pour
une
demande
concernant
un
projet
d'aménagement
Si votre
projet ne
comporte
pas
d'aménagements,
reportez-vous
directement
au
cadre
5 (projet
de
construction)
4:1
- Nature
des
travaux,
installations
ou
aménagements
envisagés
{cochez
la
ou
les
cases
correspondantes)
Quel
que
soit
le
secteur
de
la
commune
[
Lotissement
[1
Division
foncière
située
dans
une
partie
de
la commune
délimitée
par
le
conseil
municipal?
Ê
Terrain
de camping
|
installation
d'une
caravane
en
dehors
d'un
terrain
de
camping
ou
d'un
parc
résidentiel
de
loisirs
©
Durée
annuelle
d'installation
(en
mois) :
O1
Aires
de
stationnement
ouvertes
au
public,
dépôts
de
véhicules
et
garages
collectifs
de
caravanes
°
Contenance
(nombre
d'unités)
:
CT
Travaux
d’affouillements
ou
d'exhaussements
du
sol :
©
Superficie
(en
m2) :
|
©
Profondeur
(pour
les
affouillements)
:
9
Hauteur
(pour
les
exhaussements) :
[]
Coupe
et
abattage
d'arbres
CO
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
(plan
d'occupation
des
sols,
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur,
plan
d'aménagement
de
zone)*
O
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
une
délibération
du
conseil
municipal
C3
Installation
d'une
résidence
mobile
constituant
l'habitat
permanent
des
gens
du
voyage
pendant
plus
de
trois
mois
consécutifs
[
Aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
Ê
Travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
l'aménagement
des
espaces
non
bâtis
autour
d’un
bâtiment
existant
situé
dans
le
péri-
mètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
où
abords
d'un
monument
historique.
1
Aménagement
d'un
terrain
pour
au
moins
deux
résidences
démontables,
créant
une
surface
de
plancher
totale
inférieure
ou
égale
à 40
m2,
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
|
[1
Aménagement
d'aire
d'accueil
et
terrain
familial
des
gens
du
voyage
recevant
jusqu'à
deux
résidences
mobiles
Dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable,
abords
d’un
monument
historique,
site
classé
ou
réserve
natu-
relle
: installation
de
mobilier
urbain,
d'œuvre
d'art
[1
Modification
de
voie
ou
espace
publics
CT
Plantations
effectuées
sur
les
voies
ou
espaces
publics
Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux
:
Rue
du
huit
maï
face
au
n°
20,
devant
l'entrée
de
la
Poste,
entre
le
n°
27
et
29
à
côté
des
toilettes
publiques
du
parking,
en
face
le
n°
7,
place
constant
saboureau
devant
les
entrées,
rue
du
Moulin
devant
la
sortie
du
restaurant
| scolaire “ Superficie
du
(ou
des)
terrain(s)
à
aménager
(en
m°)
:
Si
les
travaux
sont
réalisés
par
tranches,
veuillez
en
préciser
le
nombre
:
4.2 -
À
remplir
pour
la déclaration
d'un
camping,
d’un
parc
résidentiel
de
loisirs
ou
d’un
terrain
mis
à disposition
de
cam-
peurs Agrandissement
ou
réaménagement
d'une
structure
existante
?
Oui
C]
Non
[]
Si
oui,
- Veuillez
préciser
la
date
et/ou
le
numéro
de
l'autorisation
:
- Veuillez
préciser
le
nombre
d'emplacements
:
# avant
agrandissement
ou
réaménagement
:
»# après
agrandissement
ou
réaménagement
:
puy
Veuillez
préciser
le
nombre
maximum
d'emplacements
réservés
aux
:
Cltentes
:
[]
caravanes
:
[]
résidences
mobiles
de
loisirs
:
et
précisez
le
nombre
maximal
de
personnes
accueillies
:
Implantation
d'habitations
légères
de
loisirs
(HLL)
: Nombre
d'emplacements
réservés
aux
HLL :
* Surface
de
plancher
prévue,
réservée
aux
HLL :
2
En
application
de
l'article
L.115-3
du
code
de
l'urbanisme
3
Elément
identifié
et
protégé
en
application
de
l'article
L.151-19
du
code
de
l'urbanisme.
En
cas
de
doute,
veuillez
vérifier
auprès
de
la
mairie. 4.3
- À
remplir
pour
la
déclaration
de
coupe
et/ou
abattage
d'arbres
Courte
description
du
lieu
concerné :
[bois
ou forêt
C]parc
[laïlignement
(espaces
verts
urbains)
4115
Nature
du
boisement
:
Essences : Age
:
Densité :
|
Qualité :
Traitement
:
_-
Autres:
5 - À
remplir
pour
une
demande
comprenant
un
projet
de
construction
5.1
- Nature
des
travaux
envisagés
Nouvelle
construction
Travaux
ou
changement
de
destination*
sur
une
construction
existante
Piscine Clôture Autres
(précisez) :
OODOCT
Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux
:
Si
votre
projet
nécessite
une
puissance
électrique
supérieure
à
12
KVA
monophasé
(ou
36
KVA
triphasé),
indiquez
la
puissance
électrique
nécessaire
à votre
projet
:
4.
Pour
des
informations
concernants
les
changements
de
destination,
se
reporter
à
la
rubrique
5.3
et
5.5. 5/15
5.2
- Informations
complémentaires
"Type
d'annexes
: Piscine
L]
: Garage[]
Véranda
[]
Abri
de jardin []
Autres
annexes
à l'habitation []
+
Nombre
total
de
logements
créés
: 111
11
dont
individuels
: :__i1 11
_;
dont
collectifs
: 11131
*__
Répartition
du
nombre
total
de
logement
créés
par
type
de
financement
:
Logement
Locatif
Social
_11
11;
Accession
Sociale
{hors
prêt
à taux
zéro)
1_;
111,
Prêt
à taux
zéro:
111
Autres
financements
: 15111
°
Mode
d'utilisation
principale
des
logements :
Occupation
personnelle
(particulier)
ou
en
compte
propre
(personne
morale)[_]
Vente
[]
Location
[]
S'il
s’agit
d'une
occupation
personnelle,
veuillez
préciser
:
Résidence
principale []
Résidence
secondaire
L]
Si
le
projet
est
un
foyer
ou
une
résidence,
à
quel
titre
:
Résidence
pour
personnes
âgées
LI
Résidence
pour
étudiants
L]
Résidence
de
tourisme
]
Résidence
hôtelière
à vocation
sociale
[]
Résidence
sociale
[]
Résidence
pour
personnes
handicapées L]
Ü
Autres,
précisez :
°<
Nombre
de
chambres
créées
en
foyer
ou
dans
un
hébergement
d'un
autre
type
: 1111
° _
Répartition
du
nombre
de
logements
créés
selon
le
nombre
de
pièces :
1
pièce
&_}1
11
12
piècesr
11
11
13
pièces
11
11
14
pièces
11
11
15
pièces:
_11
11
16
pièces
et
plus
15
1
+.
Nombre
de
niveaux
du
bâtiment
le
plus
élevé
:
110111
*
Indiquez
si
vos
travaux
comprennent
notamment
:
Extension
[]
Surélévation
[]
Création
de
niveaux
supplémentaires
0
*
Information
sur
la destination
des
constructions
futures
en
cas
de
réalisation
au
bénéfice
d'un
service
public
ou
d'intérêt
collectif :
Transport
[]
Enseignement
et
recherche
[]
Action
sociale
[1
Ouvrage
spécial []
Santé
[]
Culture
et loisir []
5.3
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
un
plan
local
d’urbanisme
ou
un
document
en
tenant
lieu
appliquant
l’article
R.123-9
du
code
de
l’urbanisme
dans
sa
rédaction
antérieure
au
1er
janvier
2016).
surfaces
de
plancher$
en
m2
Surface
existante
Surface
Surface
créée
par
Surface
Surface
supprimée |
Surface
totale
=
A4nG
1
A
es
Destinations
avant
travaux
créée
ehangemenade
supprimée
par
changement
de
(A)
+
(B)
+
(C)
{A}
(B)
destination
(D)
destination
- (D)
-(E)
{C)
(E)
Habitation Hébergement
hôtelier
Bureaux Commerce Artisanat? Industrie Exploitation agricole
ou
forestière
Entrepôt Service
public
ou
d'intérêt
collectif
Surfaces
totales
(m’)
5
Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le
calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à
la
somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et
couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
Sous
certaines
conditions,
des
vides
et
des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou.
celliers,
des
combles
et
des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
6
il peut
s’agir
soit
d'une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d’un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre).
7
Le
changement
de
destination
consiste
à transformer
une
surface
existante
de
l’une
des
neuf
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple :
la transformation
de
surfaces
de
bureaux
en
hôtel
ou
la transformation
d'une
habitation
en
commerce.
i
8
Il peut
s'agir
soit
d'une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d’un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
transformation
d'un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial).
9
L'activité
d’artisan
est
définie
par
la
loi
n° 96
603
du S juillet
1996
dans
ses
articles
19
et
suivants,
«
activités
professionnelles
indépendantes
de
production,
de
transformation,
de
réparation,
ou
prestation
de
service
relevant
de
l'artisanat
et
figurant
sur
une
liste
annexée
au
décret
N°
98-247
du
2
avril
1998
». 6/15
5.4
- Destination,
sous-destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
le
règlement
national
d'urbanisme,
une
carte
communale
ou
dans
une
commune
non
visée
à
la
rubrique
5.3)
Surface
de
plancher?
en
m2
Destina-
Sous-destinations®
Surface
exis-
Surface
crééef
Surface
créée
Surface
suppri-
Surface
Surface
totale=
tions
tante
avant
(B)
par
changement
mée
(D)
supprimée
par
(A)+{(B)+(C)-
travaux
(A)
de
destination’
changement
de
(D}-(E)
ou
de
sous-des-
destination’
ou
tination®
(C)
de
sous-destina- tionê
(E)
Exploitation
Exploitation
agricole
agricole
et
forestière
Exploitation
forestière
Habitation
Logement Hébergement
Commerce
et
|
Artisanat
et
commerce
activités
de
de
détail
service
Restauration Commerce
de
gros
Activités
de
services
où
s'effectue
l'accueil
d’une
clientèle Hébergement
hôtelier
et
touristique Cinéma
Equipement
Locaux
et
bureaux
d'intérêt
accueillant
du
publie
des
collectif
et
ser- |
administrations
publiques
vices
publics
et
assimilés
Locaux
techniques
et
industriels
des
admi-
nistrations
publiques
et
assimilés Établissements
d'ensei-
gnement,
de
santé
et
d'action
sociale
Salles
d'art
et
de
spec-
tacles Équipements
sportifs
Autres
équipements
rece-
vant
du
public
Autres
industrie
activités
des
Entrepôt
secteurs secondaire
où |
Bureau
tertiaire
Centre
de
congrès
et
d'exposition
Surfaces
totales
{en
m°?)
3 - Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le calcul
des
surfaces.
gs
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à la somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à 1,80
m,
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
4 - Les
destinations
sont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-27
du
code
de
l'urbanisme
5 - Les
sous-destinationssont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-28
du
code
de
l'urbanisme
6-
11
peut
s'agir
soit
d'une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
{ex :
transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre)
7 -
Le
changement
de
destination
consiste
à transformer
une
surface
existante
de
l’une
des
cinq
destinations
mentionnées
dans
le tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par exemple
: ia transfor-
mation
de
surfaces
de
commerces
et
activités
de
service
en
habitation
8
- Le
changement
de
sous-destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
vingt
sous-destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
sous-destinations.
Par
exemple
: la
transformation
de
surfaces
d'entrepôt
en
bureau
ou
en
salle
d'art
et
de
spectacles
9-
Il peut
s'agir
soit d'une
surface
démolie
à l'occasion
des
travaux,
soit d'une
surface
résultant
de
la transformation
d'un
locat
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
d'un
commerce
en
Jocal
technique
dans
un
immeuble
commercial). 7115
5.5
- Stationnement
Nombre
de
places
de
stationnement
.
Avant
réalisation
du
projet :
|
Lt
UE
ii
Après
réalisation
du
projet :
LL
Lit
Places
de
stationnement
affectées
au
projet,
aménagées
ou
réservées
en
dehors
du
terrain
sur
lequel
est
situé
le
projet
Adresse(s)
des
aires
de
stationnement :
Nombre
de
places :
Surface
totale
affectée
au
stationnement
:
m2,
dont
surface
bâtie
:
m2?
Pour
les
commerces
et
cinémas
:
Emprise
au
sol
des
surfaces,
bâties
ou
non,
affectées
au
stationnement :
6-
Informations
pour
l'application
d’une
législation
connexe
Indiquez
si
votre
projet
:
[
porte
sur
une
installation,
un
ouvrage,
des
travaux
ou
une
activité
soumis
à
déclaration
en
application
du
code
de
l'environne-
ment
(IOTA)
[l
porte
sur
des
travaux
soumis
à
autorisation
environnementale
en
application
du
L.181-1
du
code
de
l’environnement
O
fait
l’objet
d’une
dérogation
au
titre
du
L.411-2
4°
du
code
de
l’environnement
(dérogation
espèces
protégées)
Indiquez
si
votre
projet
se
situe
dans
les
périmètres
de
protection
suivants
:
(informations
complémentaires)
[
se
situe
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
D
se
situe
dans
les
abords
d'un
monument
historique
7 - Participation
pour
voirie
et
réseaux
Si
votre
projet
se
situe
sur
un
terrain
soumis
à
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR),
indiquez
les
coordonnées
du
proprié-
taire
ou
celles
du
bénéficiaire
de
la
promesse
de
vente,
s'il
est
différent
du
demandeur
Madame
[]
Monsieur
[]
Personne
morale
[]
Nom :
Prénom
:
OÙ
raison
sociale
:
Adresse
: Numéro :
Voie
:
Lieu-dit
:
Localité
:
Code
postal
: 110.
10.
BP'10
11
11
Cedex
1;
Si
le
demandeur
habite
à
l'étranger
: Pays
:
Division
territoriale
: 8/15
8 - Engagement
du
déclarant
2
8
AVR.
2023
J'atteste
avoir
qualité
pour
faire
la
présente
déclaration
préalable.!°
L-
Tr
four
11
Niorl
Je
soussigné(e),
auteur
de
la
déclaration
préalable,
certifie
exacts
les
renseiy*
à
Ad
o
4
de
UC
gnements
fournis.
]
L
JPA
ÿ"e£
J'ai
pris
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
par
le cha:
|
|
pitre
premier
du
titre
premier
du
livre
premier
du
code
de
la
construction
et
de
:
F
ee
lhabitation
et
notamment,
lorsque
la construction
y est
soumise,
les
règles
d'ac-
X:
RE
:
cessibilité fixées
en
application
de
l'article L. 111-7
de ce code
et de
l'obligation :
Dom
nique
Six
de
respecter
ces
règles.
Je
suis
informé(e)
que
les
renseignements
figurant
dans
cette
déclaration
pré-
alable
serviront
au
calcul
des
impositions
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme.
À,
Niort
Le :
Signature
du
déclarant
Votre
déclaration
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
et
doit
être
déposée
à
la
mairie
du
lieu
du
projet.
Vous
devrez
produire :
‘
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
se
voit
appliquer
une
autre
protection
au
titre
des
monuments
historiques
;
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
inscrit
ou
une
réserve
naturelle
:
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
fait
l'objet
d’une
demande
de
dérogation
auprès
de
la commission
régio-
nale
du
patrimoine
et
de
larchitecture
;
- deux
exemplaires
supplémentaires,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
à
ce
que
les
informations
nominatives
comprises
dans
ce
formulaire
soient
utilisées
à
des
fins
commerciales,
cochez
la case
ci-contre
: []
Si
vous
êtes
un
particulier
: la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
réponses
contenues
dans
ce
formulaire
pour
les
personnes
physiques.
Elle
garantit
un
droit
d'accès
aux
données
nominatives
les
concernant
et
la
possibilité
de
rectifi-
cation.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
à
la
mairie.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande. 10
Vous
pouvez
déposer
une
déclaration
si
vous
êtes
dans
un
des
quatre
cas
suivants
- vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires
;
- vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
;
- vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
où
son
mandataire
;
- vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l’expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique. Références
cadastrales
: fiche
complémentaire
9/15
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
pour
chaque
parcelle
cadastrale
sa
superficie
ainsi
que
la superficie
totale
du
terrain.
Préfixe:
L_115
1
1
Section:
L_11,
Numéro:
Surperficie
dela
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.....................,.,.,,,,4,,444
44e
see
Préfixe:
L_31_111
Section:
:_;1 1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
........................,.,.,.,,.,,,.440
eee
Préfixe:
L_11__111
Section:
&__11_;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
............................,...,..,,,.,,..,,.2.
RE
Préfixe:
L_11_jù1
Section:
:_;1__1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.....................,,,,,4040
40e
Préfixe:
1_11_i11
Section:
:_1 1
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
................,.,,.,,,,,,,,,,,4440
44e
Préfixe: L_11 1;
Section:
:_111
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
................,.....,,.......,,..,.4.4.,0
0204
Préfixe
: L_j1. 111
Section:
:_111
Numéro
::
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
........................,,,4,4404.40
0044
sers
Préfixe
: L_11__11
_}
Section:
:__11__;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.....................,,,,,,,,,,,,44,04,4,
440
Préfixe
: L_
L__1
Section:
L_1
Numéro :
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
{en
m2):
.................,,,,.,,,,,,,,44044,.
40e
sise
Préfixe:
L_11__;1}
Section:
111;
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
.............,,,.,,,,,,,,,,444040
40400
erereeee
Préfixe
:
à_11_J1_,
Section:
L_11
_;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
...................,,,,.,,,,
420
essieu
ses
ses
Préfixe :
LL
Section:
L_1
Numéro
:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
.................,...,........,...,.,44404
eee
ses
Préfixe:
L_11__111
Section:
L_}1_;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
{en
m2):
.....................,.,......,,,,...,44
448640
Préfixe:
1_11_11_;
Section:
:_1:1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
..............,.......,..,,,..4,.,,
4400
Préfixe: à__11
11;
Section:
L_11 1
Numéro
: 1
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
....................,....,4,440444
000
see
esse
Préfixe
: 111.11)
Section:
L_111
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.........,...,,,,,..,.,,.4,44440
400000
eee
Préfixe
: 1111;
Section:
:__;1._
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
............,..,.,,,,,,,,,.44
44040400
Préfixe:
L_11_;1,
Section:
L_;1_;
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
.....................,,..,,....40,4
4444
Préfixe:
1111}
Section:
1.111
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
............,.,...,.,,.4,40,0.0
4e
ere
Préfixe
: 111
10
1
Section:
:_111
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
{en
m2):
.................,....,,,,,,,,,,,,,,,,,,,4,40444
04e
Surperficie
totale
du
terrain
(en
m2):
.........................,.,..,.,,,4,,,
444444
essieu
seereeee 10/15
EE
=
Bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
à
une
déclaration
préalable
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
à
permis
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
CHARGÉ
|
DE
L'URBANISME
Cochez
les
cases
correspondant
aux
pièces
jointes
à
votre
déclaration
et
reportez
le
numéro
correspondant
sur
la
pièce
jointe
Pour
toute
précision
sur
le
contenu
exact
des
pièces
à joindre
à votre
déclaration,
vous
pouvez
vous
référer
à
la
liste
détaillée
qui
vous
a
été
fournie
avec
le
formulaire
de
déclaration
et
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
ou
du
service
départemental
de
l’État
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
liste
est
exhaustive
et
aucune
autre
pièce
ne
peut
vous
être
demandée
Vous
devez
fournir
deux
dossiers
complets
dans
le
cas
général.
Des
exemplaires
supplémentaires
du
dossier
complet
sont
parfois
nécessaires
si
votre
projet
est
situé
dans
un
secteur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national..…)’.
Chaque
dossier
doit
comprendre
un
exemplaire
du
formulaire
de
déclaration
accompagné
des
pièces
nécessaires
à
l'instruction
de
votre
demande,
parmi
celles
énumérées
ci-dessous
fart.
R.423-2
a)
du
code
de
l'urbanisme].
En
outre,
cinq
exemplaires
supplémentaires
des
pièces
DP1,
DP2,
DP3
et
DP10,
doivent
être
fournis,
quand
ces
pièces
sont
néces-
saires
à
l'instruction
de
votre
demande,
afin
d'être
envoyés
à
d'autres
services
pour
consultation
et
avis
[art
A.
431-9
et
À.
441-9
du
code
de
l'urbanisme].
Attention
: toutes
les
pièces
ne
sont
pas
à joindre
systématiquement
pour
tout
projet
soumis
à déclaration
préalable.
Seule
la
pièce
DPI
(plan
de
situation)
est
à
joindre
obligatoirement,
dans
tous
les
cas.
1)
Pièce
obligatoire
pour
tous
les
dossiers
:
DP1.
Un
plan
de
situation
du
terrain
[Art.
R.
431-36
a)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par dossier
+
2
exemplaires
supplémen-
taires
2)
Pièces
complèmentaires
à joindre
si votre
projet
porte
sur
des
constructions
:
Q
DP2.
Un
plan
de
masse
coté
dans
les
3 dimensions
[Art.
R.431-36
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par dossier
A fournir si votre
projet crée
une
construction
ou
modifie
le volume
d'une
construction
existante
FEXEMPIARES
RER
(exemples
: véranda,
abri
de
jardin...)
DP3.
Un
plan
en
coupe
précisant
l'implantation
de
la
construction
par
rapport
au
profil
du
1 exemplaire
par dossier
terrain
[Art.
R.431-10b)
du
code
de l'urbanisme]
TAEREMARNES
Toi
À
fournir
si votre
projet
modifie
le
profil
du
terrain
(exemple
: piscine
enterrée...)
nn
DP4.
Un
plan
des
façades
et
des
toitures
[Art.
R.431-10a)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par dossier
À fournir
si votre
projet
les
modifie
(exemple
: pose
d'une
fenêtre
de
toit,
création
d'une
porte..).
Inutile
pour
un
simple
ravalement
de
façade.
Q
DP5.
Une
représentation
de
l’aspect
extérieur
de
la
construction
faisant
apparaître
les
1 exemplaire
par dossier
modifications
projetées
[Art.
R.431-36c)
du
code
de
l'urbanisme]
.
À
fournir
uniquement
si
la
pièce
DP4
est
insuffisante
pour
montrer
la
modification
envisagée.
Si
vous
créez
ou
modifiez
une
construction
visible
depuis
l’espace
public
ou
si
votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
:
(En
dehors
de
ces
périmètres
de
protection,
ces
pièces
doivent,
par
exemple,
être
fournies
pour
une
piscine
couverte
ou
une
véranda
qui
sera
visible
depuis
la
rue
mais
elles
ne
sont
pas
utiles,
par
exemple,
pour
une
piscine
non
couverte
qui
ne
se
verra
pas
depuis
l'espace
public).
|
Q
DP6.
Un
document
graphique
permettant
d'apprécier
l'insertion
du
projet
de
construction
1 exemplaire
par dossier
dans
son
environnement
[Art.
R.
431-10
c
du
code
de
l’urbanisme]?
Q
DP7.
Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
l’environnement
proche
[Art.R.
1 exemplaire
par dossier
431-10
d)
du
code
de
l’urbanisme]?
‘
Q
DP8.
Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
le
paysage
lointain,
sauf
si vous
1 exemplaire
par dossier
justifiez
qu'aucune
photographie
de
loin
n'est possible
[Art.
R.
431-10
d) du
code
de
l'urbanisme]?
Q
DP
8-1.
Une
note
précisant
la nature
de
la ou
des
dérogations
demandées et
justifiant du
respect
1 exemplaire
par dossier
des
objectifs
et des
conditions
fixées
aux
articles
L.151-29-1
et L.152-6
du
code
de
l'urbanisme
pour
chacune
des
dérogations
demandées.
[Art.
R.
431-31-2
du
code
de
l'urbanisme]
1 Vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
? Cette
pièce
n'est
pas
exigée
si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
ayant
fait
l'objet
d'un
permis
d'aménager 11/15
3)
Pièces
complèmentaires
à joindre
si votre
projet
porte
sur
des
travaux,
installations
et aménagements
:
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
Q
DP9.
Un
plan
sommaire
des
lieux
indiquant,
le
cas
échéant,
les
bâtiments
de
toute
nature
1 exemplaire
par dossier
existant
sur
le
terrain
[Art.
R.
441-10
b)
du
code
de
l'urbanisme]
Q
DP10.
Un
croquis
et
un
plan
coté
dans
les
trois
dimensions.
faisant
apparaître
la
ou
les
1 exemplaire
par dossier
+5
exemplaires
supplémen-
divisions
projetées
[Art.
R.
441-10
c)
du
code
de
l'urbanisme]
Red
Si
votre
projet
porte
sur
la
subdivision
d’un
lot
provenant
d’un
lotissement
soumis
à
permis
d'aménager,
dans
la
limite
du
nombre
maximum
de
lots
autorisés
:
Q
DP
10-1.
L'attestation
de
l'accord
du
lotisseurfArt.
R.
442-21
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par dossier
4)
Pièces
complèmentaires
à joindre
selon
la nature
et/ou
la situation
du
projet
:
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
Si
votre
projet
porte
sur
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
d’une
opération
de
restauration
immobilière
ou
sur
un
immeuble
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
sur
un
immeuble
situé
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
des
monuments
historiques
ou
dans
un
coeur
de
parc
national :
Q
DP11.
Une
notice
faisant
apparaître
les
matériaux
utilisés
et
tes
modalités
d'exécution
des
1 exemplaire
par
dossier
travaux
[Art.
R.
431-14,
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
coeur
de
parc
national
:
Q
DP11-1.
Le
dossier
prévu
au
Il
de
Particle
R.
331-19
du
code
de
l'environnement
1 exemplaire
par
dossier
[Art.
R.
431-14-1
etR.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
est
susceptible
d’affecter
de
manière
significative
un
site
Natura
2000 :
Q
DP11-2.
Le
dossier
d'évaluation
des
incidences
prévu
à
l’art.
R.
414-23
du
code
de
1 exemplaire
par dossier
l'environnement
[Art.
R.
431-16
c)
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
se
situe
en
commune
littorale
dans
un
espace
remarquable
ou
dans
un
milieu
à
préserver :
Q
DP12.
Une
notice
précisant
l’activité
économique
qui
doit
être
exercée
dans
le
bâtiment
1 exemplaire
par dossier
[Art.
R.
431-16
h)
du
code
de
l'urbanisme]
Si
vous
demandez
un
dépassement
de
COS
(coefficient
d'occupation
des
sols)
en
cas
de
POS
ou
des
règles
de
gabarit
en
cas
de
PLU,
en
justifiant
que
vous
faites
preuve
d’exemplarité
énergétique
ou
environnementale :
Q
DP12-1.
Un
document
prévu
par
l'article
R.
111-21
du
code
de
la
construction
et
de
1 exemplaire
par dossier
Fhabitation
attéstant
que
la construction
fait preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
d'exemplarité
environnementale
ou
est
à
énergie
positive
selon
les
critères
définis
par
ces
dispositions
[Art.
R.
431-18
du
code
de
l'urbanisme]
Q
DP12-2.
Un
document
par
lequel
le demandeur
s'engage
à installer
des
dispositifs
conformes
1 exemplaire
par dossier
aux
dispositions
de
l'arrêté
prévu
au
2°
de
l’article
R.
111-23
[Art.
R.
431-18-1
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
est
accompagné
d’une
demande
de
dérogation
à
une
ou
plusieurs
règles
du
plan
local
d'urbanisme
ou
du
document
en
tenant
lieu
pour
réaliser
des
travaux
nécessaires
à
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
à
un
logement
existant :
Q
DP14.
Une
note
précisant
la nature
des
travaux
pour
lesquels
une
dérogation
est
sollicitée
et
1 exemplaire
par dossier
justifiant
que
ces
travaux
sont
nécessaires
pour
permettre
l'accessibilité
du
logement
à
des
personnes
handicapées
[Art.
R.
431-31
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
est
subordonné
à
une
servitude
dite
«
de
cours
communes
» :
Q
DP15.
Une
copie
du
contrat
ou
de
la décision
judiciaire
relatif à l'institution
de
ces
servitudes
1 exemplaire
par dossier
[Art.
R.
431-32
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
est
subordonné
à
un
transfert
des
possibilités
de
construction :
Q
DP16.
Une
copie
du
contrat
ayant
procédé
au
transfert
des
possibilités
de
construction
1 exemplaire
par dossier
résultant
du
coefficient
d'occupation
des
sols
[Art.
R.
431-33
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
porte
sur
une
construction
susceptible,
en
raison
de
son
emplacement
et
de
sa
hauteur,
de
constituer
un
obstacle
à
la
navigation
aérienne
:
Q
DP
16-1.
Le
justificatif
de
dépôt
de
la
demande
d'autorisation
prévue
à
l'article
R.
244-1
du
1 exemplaire
par dossier
code
de
l’aviation
civile
[Art.
R.
431-36
d)
du
code
de
l'urbanisme] 12/15
Si votre
projet
porte,
dans
un
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV),
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
l'état
des
éléments
d'architecture
et
de
décoration,
immeubles
par
nature
ou
effets
mobiliers
attachés
à
perpétuelle
demeure
au
sens
des
articles
524
et
525
du
code
civil
:
Si
votre
projet
porte,
dans
un
PSMV
mis
à l'étude,
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
les
parties
intérieures
du
bâti :
1
exemplaire
par
dossier
Q
DP17.
Un
document
graphique
faisant
apparaître
l'état
initial
et
l'état
futur
de
chacun
des
éléments
ou
parties
faisant
l'objet
de
travaux
[Art.
R.
431-37
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
porte
sur
l’aménagement
d’un
terrain
en
vue
de
l'installation
de
résidences
démontables
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
:
DP
18.
L'attestation
assurant
le
respect
des
règles
d'hygiène,
de
sécurité,
de
satisfaction
des
besoins
en
eau,
assainissement
et
électricité
[Art.
R.
441-10]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
soumis
à
la
redevance
bureaux
:
Q
DP21.
Le
formulaire
de
déclaration
de
la
redevance
bureaux
[Art.
A.
520-1
du
code
de
l'urbanisme]
‘
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
(PUP)
:
DP22.
L'extrait
de
la
convention
précisant
le
lieu
du
projet
urbain
partenarial
et
la
durée
d'exonération
de
la taxe
d'aménagement
[Art.
R.
431-23-2
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
nécessite
un
agrément :
Q
DP23.
La
copie
de
l'agrément
[Art.
R.
431-16
g)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier 13/15
Déclaration
des
éléments
nécessaires
au
calcul
des
impositions
pour
les
déclarations
préalables
RÉ nQuE
ANSE
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
à
permis
comprenant
ou
non
des
démolitions
Informations
nécessaires
en
application
de
l’article
R.
431-5
du
code
de
l'urbanisme
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE L'URBANISME
EE
LE
EE
EE
D
P
Dpt
Commune
Année
N°
de
dossier
1 - Renseignements
concernant
les
constructions
ou
les
aménagements
1.1 -
Les
lignes
ci-dessous
doivent
être
obligatoirement
renseignées,
quelle
que
soit
la
nature
de
la construction
Surface
taxable
(1)
totale
créée
de
la ou
des
construction(s),
hormis
les
surfaces
de
stationnement
closes
et
couvertes
(2his)
: …
Surface
taxable
créée
des
locaux
clos
et
couverts
(2
bis)
à
usage
de
stationnement
:
1.2
- Destination
des
constructions
et tableau
des
surfaces
taxables
(1)
1.2.1
- Création
de
locaux
destinés
à
l'habitation
Surfaces
créées
(1)
.
Surfaces
créées
pour
Nombre
de
loge- |
hormis
les
surfaces
de
p
Dont:
na
le
stationnement
clos
ments
créés
stationnement
closes
;
:
et
couvert
(2
bis)
et
couvertes
(2
bis)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
(3)
Bénéficiant
d'un
PLAÏ
ou
LLTS
(4)
Locaux
à usage
d'habitation
Bénéficiant
d'un
prêt
à taux
zéro
plus
(PTZ+)
principale
et
leurs
annexes
(2)
5) Bénéficiant
d’autres
prêts
aidés
(PLUS,
LES,
PSLA,
PLS,
LLS)
(6)
Locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
(2}
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
Bénéficiant
d'un
PLAI
ou
LLTS
Bénéficiant
d'autres
prêts
aidés
Locaux
à
usage
d'hébergement
(7)
et
leurs
annexes
(2)
Nombre
total
de
logements
créés
Parmi
les
surfaces
déclarées
ci-dessus,
quelle
est
la
surface
(1)
affectée
à
la
catégorie
des
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colom-
biers
7...
1.2.2
- Extension
(8)
de
l'habitation
principale,
création
d’un
bâtiment
annexe
à
cette
habitation
ou
d'un
garage
clos
et
couvert. Pour
la
réalisation
de
ces
travaux,
bénéficiez-vous
d'un
prêt
aidé
(4)(5)(6)
?
Oui
[]
Non
[]
Si oui,
lequel
?
1.2
3
-
Création
ou
extension
de
locaux
non
destinés
à
l’habitation
Nombre
Surfaces
créées
(1)
Surfaces
créées
créé
hormis
les
surfaces
de |
pour
le station-
stationnement
closes
nement
clos
et
et
couvertes
(2
bis}
couvert
(2
bis)
Nombre
de
commerces
de
détail
dont
la surface
de
vente
est
inférieure
à 400
m2
(9)
Total
des
surfaces
créées,
y
compris
les
surfaces
annexes
Locaux
industriels
et
leurs
annexes
Locaux
artisanaux
et
leurs
annexes
Entrepôts
et
hangars
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
et
non
ouverts
au
public
(10)
Dans
les
exploitations
et
coopératives
agricoles
:
Surfaces
de
plancher
des
serres
de
production,
des
locaux
destinés
à abriter
les
récoltes,
héberger
les
animaux,
ranger
et
entretenir
le
matériel
agricole,
des
locaux
de
production
et
de
stockage
des
produits
à
usage
agricole,
des
locaux
de
transformation
et
de
conditionnement
des
produits
provenant
de
l'exploitation
(11)
Dans
les
centres
équestres
:
Surfaces
de
plancher
affectées
aux
seules
activités
équestres
(11)
Surfaces
créées
| Parcs
de
stationnement
couverts
faisant
l’objet
d'une
exploitation
commerciale
(12)
Parmi
les
surfaces
déclarées
ci-dessus,
quelle
est
la surface
(1)
affectée
à la
catégorie
des
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colom- 14/15
1.3
-
Autres
éléments
créés
soumis
à
la taxe
d'aménagement
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
ou
non
closes
(13)
: .
Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la
piSCiNE
:
eue
Nombre
d'emplacements
de
tentes,
de
caravanes et
de
résidences
mobiles
de
loisirs:
Nombre
d'emplacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs
:
Nombre
d'éoliennes
dont
la
hauteur
est
supérieure
à
12
m
:
Superficie
des
panneaux
photovoltaïques
posés
au
sol
:
all
MT
dm
Se
Dane
nd
D
mt
M2.
1.4
-
Redevance
d'archéologie
préventive :
Veuillez
préciser
la
profondeur
du(des)
terrassement(s)
nécessaire(s)
à
la
réalisation
de
votre
projet
aurtitre
deSIOCAUX
5...
Mons
sut
je
sas
au
titre
de
la
piscine
:
:
au
titre
des
emplacemerits
de
stationnement
:
nee
au
titre
des
emplacements
de
tentes,
de
caravanes
et
de
résidences
mobiles
de
loisirs
:
au
titre
des
emplacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs
1.5
-
Cas
particuliers
Les
travaux
projetés
sont-ils
réalisés
suite
à
des
prescriptions
résultant
d’un
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels,
technologiques
ou
miniers
?
Oui]
Non
[]
La
construction
projetée
concerne
t-elle
un
immeuble
classé
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrit
à
l'inventaire
des
monuments
historiques
?
Oui)
Non[]
2
- Versement
pour
sous-densité
(VSD)
(14)
Demandez
à
la
mairie
si
un
seuil
minimal
de
densité
(SMD)
est
institué
dans
le secteur
de
la
commune
où
vous
construisez.
Si
oui,
la
surface
de
plancher
de
la construction
projetée
est-elle
égale
ou
supérieure
au
seuil
minimal
de
densité
(15)
?
Oui
[]
Non
E]
Dans
le
cas
où
la surface
de
plancher
de
votre
projet
est
inférieure
au
seuil
minimal
de
densité,
indiquez
ici
:
La
superficie
de
votre
unité
foncière
:
0
iiiersnrennrenienineeineeneenneneieensenenennnee
m2
La
superficie
de
l'unité
foncière
effectivement
constructible
(16)
:
m?
€/m?2
Si
vous
avez
bénéficié
avant
le
dépôt
de
votre
demande
d'un
rescrit
fiscal
(18),
indiquez
sa
date
:
3 - Pièces
à joindre
selon
la
nature
ou
la
situation
du
projet
:
À
Nombre
d'exemplaires
Pièces
à
fournir
Si votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et si votre
terrain
est
un
lot de
lotissement :
1
exemplaire
par
dos-
Q
F1.
Le
certificat
fourni
par
le lotisseur
[Art.
R.
442-11
2e
alinéa
du
code
de
l'urbanisme]
! sier
Si votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et si vous
avez
bénéficié
d'un
rescrit fiscal :
1
exemplaire
par
dos-
Q
F2.
Le
rescrit
fiscal
{article
R.
331-23
du
code
de
l'urbanisme]
ae ier 15/15
4 - Documents
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables
Pièces
Nombre
d'exemplaires à fournir
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
opération
d'intérêt
national
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
331-7
4°
(opération
d'intérêt
national)
du
code
de
l'urbanisme
Q
F3.
L'attestation
de l'aménageur
certifiant que
ce dernier a réalisé ou réalisera l'intégralité des|
1 exemplaire
par dos-
travaux
mis
à
sa
charge
(articles
R.
331-5
et
R.
431-23-1
du
code
de
l'urbanisme)
sier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à l'article
L.
331-7
6°
(projet
urbain
partenarial)
du
code
de
l'urbanisme :
F4.
Copie
de
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
(article
R.
431-23-2
du
code
de
l'urba-
1
exemplaire
par
dos-
nisme)
sier
Si
vous
faites
une
reconstruction
suite
à
une
destruction
où
suite
à
une
démolition
ou
suite
à
un
sinistre
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
331-7
8°
du
code
de
l'urbanisme
:
1
exemplaire
par
dos-
Q
F5.
La justification
de
la date
de
la destruction,
de
la démolition
ou
du
sinistre
; sier
Q
F6.
En
cas
de
sinistre,
l'attestation
de
l'assureur,
que
les
indemnités
versées
en
réparation
1
exemplaire
par
dos-
des
dommages
ne
comprennent
pas
le
montant
des
taxes
d'urbanisme
ser
Si
votre
projèt
affecte
le
sous-sol
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
524-6
du
code
du
patrimoine
(19)
:
Q
F7.
L'attestation
de
paiement
d'une
redevance
d'archéologie
préventive
au
titre de
la réalisation
1 exemplaire
par
dos-
d'un
diagnostic
suite
une
demande
volontaire
de
fouilles,
ou
au
titre
de
la loi
du
1°'
août
2003
sier
5 - Autres
renseignements
(Informations
complémentaires et
justificatifs
éventuels
(notamment
l'attestation
bancaire
au
prêt
à taux
zéro
+,
si la
collectivité
a
délibéré
l'exonération
facultative
correspondante)
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
«te
Pbur Le Maire de Niort
AE
>
L'Adjount ditègue
Nom
et
Signature
du
déclarant
;
x|
5)
/
SE
Dorvi
TOO
Six
Date Notice
d’information
L
pour
la
déclaration
des
éléments
D
nécessaires
au
calcul
des
impositions
Liberté
+ Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME
1 - Renseignements
concernant
les
constructions
ou
les
aménagements
1.1 -
Quelle
que
soit
la
construction,
la
ligne
doit
être
remplie.
S'il
n’y
a
pas
de
surface
créée,
indiquez
0
ou
néant.
Par
surface
créée,
on
entend
toute
nouvelle
surface
construite.
1.2
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
taxables
Remplissez
ce
cadre
seulement
si
les
surfaces
créées
ou
existantes
correspondent
aux
définitions.
(1)
Surface
taxable
de
la
construction
: cette
surface
est
utilisée
pour
calculer
la taxe
d'aménagement.
Elle
correspond
au
calcul
défini
à
l'article
R.
331-7
du
code
de
l'urbanisme.
Vous
pouvez
consulter
la fiche
de
calcul
annexée.
Article
R.
331-7
—
La
surface
de
plancher
de
la construction
est
égale
à la somme
des
surfaces
de
plancher
de
chaque
niveau
clos
et
couvert,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades
après
déduction
:
a)
Des
surfaces
correspondant
à l'épaisseur
des
murs
entourant
les
embrasures
des
portes
et fenêtres
donnant
sur
l'extérieur
b)
Des
vides
et
des
trémies
afférents
aux
escaliers
et
ascenseurs
;
c)
Des
surfaces
de
plancher
sous
une
hauteur
de
plafond
inférieure
ou
égale
à
1,80m.
Chaque
renvoi
(1)
indique
que
la
surface
est
calculée
en
fonction
de
cette
définition.
Les
surfaces
démolies
ne
sont
pas
déduites
de
la surface
taxable
totale
créée.
N.B.
: La
superficie
du
bassin
d'une
piscine
ne
constitue
pas
une
superficie
de
plancher.
Cette
superficie
doit
être
déduite
de
la surface
de
la
construction
et
devra
être
déclarée
sur
la
ligne
intitulée
: «Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la
piscine».
1.2.1
- Création
de
locaux
destinés
à
l'habitation
Locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes,
locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
Sont
considérées
comme
des
locaux
à
usage
habitation,
les
résidences
démontables
définies
à
l'article
R.
111-51
du
code
de
l'urbanisme
(yourtes,
..).
(2)
Sont
considérées
comme
annexes:
les
celliers
en
rez-de-chaussée,
les appentis,
les
remises,
les
bûchers,
les
ateliers familiaux,
les
abris
de
jardin,
le
local
de
la
piscine,
les
espaces
intérieurs
réservés
au
stationnement
des
véhicules
(2
bis).
(2
*)
Les
emplacements
de
stationnement
clos
et
couverts
comprennent
les
espaces
intérieurs
réservés
au
stationnement
des
véhicules,
c'est-à-dire
l'emplacement
du
stationnement,
la
voie
de
circulation
pour
y
accéder
et
les
voies
de
manœuvre.
(Exemples:
garages
indépendants
ou
non,
parkings
en
sous-sol)
(3)
Vous
édifiez
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
et
ne
bénéficiez
pas
d'un
inancement
aidé
de
l'Etat,
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
(4)
Vous
édifiez
des
logements
très
sociaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
à
l’aide
d’un
prêt
locatif
aidé
d'inté-
gration
(PLAI)
ou
vous
réalisez
des
LLTS
(logements
locatifs
très
sociaux)
dans
les
DOM,
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
(5)
Vous
édifiez
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
à l’aide
d'un
prêt
à taux
zéro
plus
(PTZ#,
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
|
(6)
Vous
édifiez
des
logements
locatifs sociaux
à usage
d'habitation
principale
etleurs
annexes
aidés
par
l'État,
notamment
à l'aide
d'un
prêtlocatif
à usage
social
(PLUS),
d'un
prêt locatif social
(PLS),
ou des
logements
en
location-accession
à usage
d'habitation
principale
etleursannexes
à l’aide
d'un
d'un
prêtsociallocation-accession
(PSLA),
mentionnezlenombre
de logementsréalisésetlasurface
créée.
Si
vous
réalisez
dans
les
DOM
des
logements
locatifs
sociaux
(LLS)
où
des
logements
évolutifs
sociaux
(LES),
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
Sont
assimilés
à
ces
logements :
- les
logements
de
«
l'association
foncière
logements
»
en
quartier
ANRU,
- les
logements
financés
avec
une
aide
de
l'ANRU,
-les
logements
en
accession
à la propriété
des
personnes
physiques
situés
dans
les
quartiers
ANRU
ou
à moins
de
300
mètres.
Locaux
à
usage
d'hébergement
(7)
I s’agit
essentiellement
des
hébergements
aidés
suivants
:
centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
da
et
hébergements
d'urgence. Mentionnez
les
surfaces
qui
bénéficient
de
l'aide
accordée
pour
la
construction.
1.2.2
- Extension
de
locaux
existants
destinés
à
l'habitation
(8)
Si
vous
réalisez
une
extension
de
votre
habitation
principale,
un
bâtiment
annexe
à
cette
habitation
où
un
garage
clos
et
couvert,
indiquez
les
surfaces
créées
par
le
projet
dans
le tableau
1.2.1
et
précisez
s’il y
a
lieu,
le
prêt
dont
vous
bénéficiez
pour
réaliser
cette
opération.
|
|
Indiquez
la
surface
actuelle
de
votre
habitation
à
la
ligne
«
Quelle
est
la
surface
existante
conservée
?
N'est
pas
considérée
comme
une
extension,
la transformation
d'un
garage
ou
d'un
comble
en
pièce
habitable.
Si
l'extension
concerne
des
logements
destinés
à l'habitat
principal
dans
un
bâtiment
collectif,
précisez
le
nombre
total
de
logements
de
ce
collectif.
1.2
3
-
Création
ou
extension
de
locaux
non
destinés
à
l'habitation
(9)
Précisez
le
nombre
de
commerces
de
détail
dont
la surface
de
vente
est
inférieure
à 400
m2.
Indiquez
ensuite
la somme
totale
des
surfaces,
y
compris
celles
annexées
aux
surfaces
de
vente
(réserves..….).
(10)
Sont
considérés
comme
«
entrepôts
et
hangars
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
et
non
ouverts
au
public
»,
les
locaux
servant
au
stockage
de
biéns
ou
de
marchandises
ou
constituant
des
réserves
pour
les
surfaces
commerciales.
(11)
Exploitations
agricoles
: indiquez
les
surfaces
correspondant
aux
locaux
décrits.
Ne
sont
pas
inclus
dans
ces
surfaces 212
celles
des
locaux
d'habitation,
ni
les
surfaces
commerciales
ouvertes
au
public.
Centres
équestres
: indiquez
les
surfaces
correspondant
aux
locaux
destinés
à abriter
les
animaux,
le
matériel,
la nourriture
et
destinés
à l’activité
d'entraînement.
Ne
sont
pas
incluses
dans
ces
surfaces,
celles
des
locaux
tels
que
l'accueil,
le
club
Housé...
(12)
Préciser
les
surfaces
des
parcs
de
stationnement
en
souterrain,
en
surface
et couverts
ou
en
silo
qui
font
l'objet
d'une
exploi-
tation
commerciale.
Ne
sont
pas
concernés
par
cette
rubrique,
les
parcs
de
stationnements
liés
à
une
construction.
1.3
- Autres
éléments
créés
soumis
à
la taxe
d'aménagement
(13)
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
ou
non
closes
: il s'agit
des
placés
de
stationnement
à
l'air
libre
ou
sous
un
auvent,
Un
car-port
ou
un
préau
par
exemple.
2.
Versement
pour
sous
densité
(VSD)
(14)
Le
Versement
pour
sous
densité
est
une
taxe
qui
est
due
si
votre
projet
n'atteint
pas
la
densité
«
fiscale
»
définie
par
la
commune
dans
le
secteur
où
est
situé
votre
projet.
(15)
Détermination
du
respect
du
seuil
minimal
de
densité
fixé
par
la
commune :
Seuil
minimal
de
densité
X
Superficie
de
l'unité
foncière.
(16)
La
superficie
de
l’unité
foncière
constructible
est
la superficie
de
votre
unité
foncière
apte
à
la construction.
Exemple : - superficie
de
l'unité
foncière
située
en
zone
constructible
;
- superficie
du
terrain
constructible
après
soustraction
des
superficies
inconstructibles
pour
des
raisons
physiques
;
-< superficie
du
terrain
constructible
après
soustraction
des
superficies
affectées
par
des
servitudes
ou
prescriptions
rendant
inconstructibles
une
partie
de
l'unité
foncière.
(17)
Cette
surface
de
plancher
résulte
du
calcul
suivant
:
Surface
existante
avant
travaux
-
Surface
démolie.
Ces
deux
surfaces
sont
issues
du
cadre
«
Destination
des
constructions
et tableau
des
surfaces
» que
vous
avez
rempli
dans
le
formulaire
de
demande
de
permis
ou
de
déclaration
préalable.
(18)
La
procédure
de
rescrit
fiscal
permet
au
contribuable,
avant
le
dépôt
d'une
demande
d'autorisation,
de
demander
à
l'administration
de
prendre
formellement
position
sur
sa
situation
de
fait
au
regard
d'un
texte
fiscal.
Les
cas
de
rescrit
fiscal
sont
énumérés
à
l'article
L.
331-40
du
code
de
l'urbanisme...
3.
Documents
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables
-(19)
L'article
L.
524-6
du
code
du
patrimoine,
relatif
à
la redevance
d'archéologie
préventive,
précise
notamment
que
:
la
somme
payée
lors
d'un
diagnostic
préalable
réalisé
sur
votre
demande
est
déduite
du
montant
de
la
redevance
à
payer
- une
nouvelle
redevance
n'est
pas
due,
si
une
redevance
a
été
payée
au
titre
du
terrain
d'assiette
(loi
du
1°’
août
2003). _
|
Notice
d’information
pour
les
demandes
1/2
-
de
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
@D
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
eee
N° 51190#05
kart
| permis
de
démolir
et
déclaration
préalable
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME
Articles
L.421-1
et
suivants
; R.421-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme
1.
Quel
formulaire
devez-vous
utiliser
pour
être
autorisé
à
réaliser
votre
projet
?
Il'existe
trois
permis
:
- le
permis
de
construire ;
- le
permis
d'aménager ;
- le
permis
de
démolir.
Selon
la
nature,
l'importance
et
la
localisation
des
travaux
ou
aménagements,
votre
projet
pourra
soit :
- être
précédé
du
dépôt
d’une
autorisation
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir)
;
- être
précédé
du
dépôt
d'une
déclaration
préalable
;
- n'être
soumis
à
aucune
formalité
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme
avec
l'obligation
cependant
pour
ces
projets
de
respecter
les
règles
d'urbanisme.
La
nature
de
votre
projet
déterminera
le formulaire
à
remplir
: les
renseignements
à fournir
et
les
pièces
à joindre
à votre
demande
sont
différents
en
fonction
des
caractéristiques
de
votre
projet.
Le
permis
d'aménager
et
le
permis
de
construire
font
l’objet
d’un
formulaire
commun.
Les
renseignements
à fournir
et les
pièces
à
joindre
à
la
demande
sont
différents
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
Si
votre
projet
comprend
à
la fois
des
aménagements,
des
constructions
et
des
démolitions,
vous
pouvez
choisir
de
demander
un
seul
permis
et
utiliser
un
seul
formulaire.
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http:/www.service-public.fr).
. Le
formulaire
de
demande
de
permis
d'aménager
et
de
construire
peut
être
utilisé
pour
tous
types
de
travaux
ou
d'aména-
gements. Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à
permis
de
démolir
et/ou
des
constructions,
vous
pouvez
en
faire
la
demande
avec
ce
formulaire.
Attention
: les
pièces
à joindre
seront
différentes
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
«
Le
formulaire
de
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
doit
être
utilisé
pour
tes
projets
de
construc-
tion
d'une
seule
maison
individuelle
d'habitation
et
de
ses
annexes
(garages...)
ou
pour
tous
travaux
sur
une
maison
individuelle
existante. Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à
permis
de
démolir,
vous
pouvez
en
faire
la demande
avec
ce
formulaire.
. Le
formulaire
de
permis
de
démolir
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
démolition
totale
ou
partielle
d'une
construction
protégée
ou
située
dans
un
secteur
protégé.
Lorsque
ces
démolitions
dépendent
d'un
projet
de
construction
ou
d'aménagement,
le
formulaire
de
demande
de
permis
d'amé-
nager
et
de
construire
ainsi
que
celui
de
la déclaration
préalable
permettent
également
de
demander
l'autorisation
de
démolir.
« Le
formulaire
de
déclaration
préalable
doit
être
utilisé
pour
déclarer
des
aménagements,
des
constructions
ou
des
travaux
non
soumis
à
permis.
Lorsque
votre
projet
concerne
une
maison
individuelle
existante,
vous
devez
utiliser
le
formulaire
de
déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes.
Lorsque
votre
projet
concerne
la
création
d'un
lotissement
non
soumis
à
permis
d'aménager
ou
une
division
foncière
soumise
à
contrôle
par
la
commune,
vous
devez
utiliser
le
formulaire
de
déclaration
FiSalanle
pour
les
lotissements
et
autres
divisions
fon-
cières
non
soumis
à
permis
d'aménager. 212
2.
Informations
utiles
* Qui
peut
déposer
une
demande
?
Vous
pouvez
déposer
une
demande
si vous
déclarez
que
vous
êtes
dans
l’une
des
quatre
situations
suivantes
:
- Vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires ;
- Vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
;
- Vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire
;
- VOUS
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
* Recours
à
l'architecte :
En
principe
vous
devez
faire
appel
à
un
architecte
pour
établir
votre
projet
de
construction
et
pour
présenter
votre
demande
de
permis
de
construire.
Cependant,
vous
n'êtes
pas
obligé
de
recourir
à
un
architecte
(ou
un
agréé
en
architecture)
si
vous
êtes
un
particulier
ou
une
exploitation
agricole
et
que
vous
déclarez
vouloir
édifier
ou
modifier
pour
vous-même :
- Une
construction
à
usage
autre
qu'agricole
dont
la surface
de
plancher
n'excède
pas
150
m2
;
- une
extension
de
construction
à
usage
autre
qu’agricole
dont
la
surface
de
plancher
cumulée
à
la surface
de
plancher
exis-
tante,
n'excède
pas
150
m2
;
- Une
construction
à
usage
agricole
dont
ni
la surface
de
plancher,
ni
l'emprise
au
sol
ne
dépasse
pas
800
m2; .
- des
serres
de
production
dont
le
pied-droit
a
une
hauteur
inférieure
à 4
mètres
et
dont
la surface
de
plancher
et
l'emprise
au
sol
n'excèdent
pas
2000
m2.
Un
demandeur
d'un
permis
d'aménager
portant
sur
un
lotissement
doit
faire
appel
aux
compétences
nécessaires
en
matière
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
paysage
pour
établir
le
projet
architectural,
paysager
et
environnemental
(PAPE).
Au-dessus
d'un
seuil
de
surface
de
terrain
à
aménager
de
2500m2,
un
architecte,
au
sens
de
l'article
9
de
la
loi
n°
77-2
du
3 jan-
vier
1977
sur
l'architecture
devra
obligatoirement
participer
à
l'élaboration
du
PAPE.
3.
Modalités
pratiques
Comment
constituer
le
dossier
de
demande
?
Pour
que
votre
dossier
soit
complet,
le
formulaire
doit
être
soigneusement
rempli,
Le
dossier
doit
comporter
les
pièces
figurant
dans
le
bordereau
de
remise.
Le
numéro
de
chaque
pièce
figurant
dans
le
bordereau
de
remise
doit
être
reporté
sur
la
pièce
correspondante. Si
vous
oubliez
des
pièces
ou
si
les
informations
nécessaires
à
l'examen
de
votre
demande
ne
sont
pas
présentes,
l'instruction
de
votre
dossier
ne
pourra
pas
débuter.
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http://www.service-public.fr).
Elle
VOUS
aidera
à constituer
votre
dossier
et
à
déterminer
le
contenu
de
chaque
pièce
à joindre.
Attention
: votre
dossier
sera
examiné
sur
la foi
des
déclarations
et
des
documents
que
vous
fournissez.
En
cas
de
fausse
décla-
ration,
vous
vous
exposez
à
une
annulation
de
la
décision
et
à des
sanctions
pénales.
= Combien
d'exemplaires
faut-il
fournir
?
Pour
les
demandes
de
permis,
vous
devez
fournir
quatre
exemplaires
de
la demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
Pour
la
déclaration
préalable,
vous
devez
fournir
deux
exemplaires
de
la demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
Attention
: des
exemplaires
supplémentaires
sont
parfois
nécessaires
si
vos
travaux
ou
aménagements
sont
situés
dans
un
sec-
teur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national),
font
l'objet
d'une
demande
de
dérogation
au
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ou
sont
soumis
à
une
autorisation
d'exploitation
commerciale.
Attention
: certaines
pièces
sont
demandées
en
nombre
plus
important
parce
qu'elles
seront
envoyées
à
d’autres
services
pour
consultation
et
avis.
« Où
déposer
la demande
ou
la déclaration
?
La
demande
ou
la
déclaration
doit
être
adressée
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
déposée
à
la
mairie
de
la commune
où
se
situe
le
terrain.
Le
récépissé
qui
vous
sera
remis
vous
précisera
les
délais
d'instruction.
» Quand
sera
donnée
la
réponse
?
Le
délai
d'instruction
est
de
:
- 3
mois
pour
les
demandes
de
permis
dé
construire
ou
d'aménager ;
- 2
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
une
maison
individuelle
et
pour
les
demandes
de
permis
de
démolir ;
- 1
mois
pour
les
déclarations
préalables.
Attention
: dans
certains
Cas
(monument
historique,
parc
national,
établissement
recevant
du
public..….),
le
délai
d'instruction
est
majoré,
vous
en
serez
alors
informé
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
demande
en
mairie.
4. Informations
complémentaires
Si
vous
avez
un
doute
sur
la situation
de
votre
terrain
ou
sur
le régime
(permis
ou
déclaration)
auquel
doit
être
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
demander
conseil
à
la
mairie
du
lieu
du
dépôt
de
la
demande.
Vous
pouvez
obtenir
des
renseignements
et remplir
les
formulaires
en
ligne
sur
le site
officiel
de
l'administration
française
(http:/{
www.service-public.fr). Rappel
: vous
devez
adresser
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
à
chacun
des
exploitants
des
réseaux
aériens
et
enterrés
(électricité,
gaz,
téléphone
et
internet,
eau,
assainissement,
..)
susceptibles
d'être
endommagés
lors
des
travaux
prévus
(www.reseaux-et-canalisations.gaouv.fr) TRAVAUX
2023
DEPLOIEMENT
DU
TRI
Espace
Public
Service
Propreté
urbaine
4
Ville
de
Niort
Le
projet
de
déploiement
du
tri
à
Niort
implique
une
généralisation
d'équipements
bi-flux
(ordures
ménagères
—
Emballages
plastiques/cartons/métal)
dans
les
espaces
à
forte
fréquentation
: axe
Brèche-Boinot/Pré
Leroy,
pôle
transport,
gare,
espaces
verts
et
points
d'intérêts
touristiques
afin
:
- d'augmenter
la valorisation/recyclage
des
déchets
collectés
- harmoniser
le
mobilier
dédié
- de
réduire
le
nombre
de
points
de
collecte
L'implantation
des
nouvelles
corbeilles
se
fait
en
lieu
et
place
des
anciennes
corbeilles
à
part
dans
certains
cas
où
elles
peuvent
être
décalées
au
regard
de
la
configuration
de
la
rue
et
des
dimensions
des
nouvelles
corbeilles.
Les
nouvelles
corbeilles
ont
un
RAL
7006
Secteur
SAINT
LIGUAIRE :
-
rue
du
Huit
Mai
1945
en
face
le
n°
20,
devant
l'entrée
de
la
poste,
entre
le
n°
27
et
29,
à
côté
des
toilettes
Pubsiques
du
parking,
en
face
le
n°
7
RAL
7006
-
place
Constant
Saboureau
groupe
scolaire
Agrippa
d’Aubigné
maternelle
et
primaire
devant
les
entrées
RAL
7006
-
26
rue
du
Moulin
groupe
scolaire
Agrippa
d’Aubigné
sortie
restaurant
scolaire
RAL
7006 Présentation
des
travaux
réalisés
—
SAINT
LIGUAIRE
Ce
document
présente
les
travaux
réalisés
en
implantation
de
nouvelles
corbeilles
bi-
flux.
Vous
trouverez
ci-dessous
la
liste
des
rues,
le
plan
localisant
les
corbeilles
concernées
@
et
les
emplacements
du
photographe
pour
les
prises
de
vues.
Les
photographies
de
la
situation
sont
issues
de
google
map
ou
de
photos
prises
sur
place. FICHE
TECHNIQUE
: MATERIEL
MIS
EN
PLACE
RAL
7006
PROTOTYPE MAIRIE
DE
QUARTIER
DE
SAINT
LIGUAIRE MAIRIE
DE
QUARTIER
DE
SAINT
LIGUAIRE
RUE
DU
8
MAI
1945
ENTREE
PARKING
Avant
travaux
Après
travaux MAIRIE
DE
QUARTIER
DE
SAINT
LIGUAIRE
RUE
DU
8
MAI
1945
ENTREE
PARKING
Avant
travaux MAIRIE
DE
QUARTIER
DE
SAINT
LIGUAIRE
RUE
DU
8
MAI
1945
EN
FACE
LA
PLACE
SABOUREAU
Avant
travaux
Après
travaux MAIRIE
DE
QUARTIER
DE
SAINT
LIGUAIRE
PARKING
RUE
DU
8
MAI
SALLE
DES
FETES
Avant
travaux
Après
travaux MAIRIE
DE
QUARTIER
DE
SAINT
LIGUAIRE
RUE
DU
8
MAI
JARDIN
COMBE
VELLUET
Avant
travaux GROUPE
SCOLAIRE
AGRIPPA
D'AUBIGNE
CARTE
DE
LOCALISATION GROUPE
SCOLAIRE
AGRIPPA
D'AUBIGNE
MATERNELLE
PLACE
SABOUREAU
Avant
travaux
Après
travaux GROUPE
SCOLAIRE
AGRIPPA
D’AUBIGNE
PLACE
SABOUREAU
Avant
travaux
Après
travaux GROUPE
SCOLAIRE
AGRIPPA
D'AUBIGNE
RUE
DU
MOULIN
Avant
travaux
E 3
Après
travaux Récépissé
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
Liberre
« Égalité + Fraternité
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME
Madame,
Monsieur,
Vous
avez
déposé
une
déclaration
préalable
à
des
travaux
ou
aménagements
non
soumis
à
permis.
Le
délai
d'instruction
de
votre
dossier
est
d'UN
MOIS
et,
si
vous
ne
recevez
pas
de
courrier
de
l'administration
dans
ce
délai,
vous
bénéficierez
d'une
décision
de
non-opposition
à
ces
travaux
ou
aménagements.
* Toutefois,
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
dossier,
l'administration
peut
vous
écrire
:
- Soit
pour
vous
avertir
qu'un
autre
délai
est
applicable,
lorsque
le
code
de
l'urbanisme
l'a
prévu
pour
permettre
les
consultations
nécessaires
(si
votre
projet
nécessite
la
consultation
d'autres
services...)
;
- Soit
pour
vous
indiquer
qu'il
manque
une
ou
plusieurs
pièces
à
votre
dossier.
* Si
vous
recevez
une
telle
lettre
avant
la
fin
du
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
déclaration,
celle-ci
remplacera
le
présent
récépissé. * Si
vous
n’avez
rien
reçu
à
la
fin
du
mois
suivant
le
dépôt
de
votre
déclaration,
vous
pourrez
commencer
les
travaux:
après
avoir
:
- affiché
sur
le
terrain
ce
récépissé
sur
lequel
la
mairie
a
mis
son
cachet
pour
attester
la
date
de
dépôt
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Vous
trouverez
le
modèle
de
panneau
à
la
mairie,
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
:http:!www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
* Attention
:
la
décision
de
non-opposition
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
devant
le
tribu
nal
administratif,
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
de
vous
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
*Certains
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés
dès
que
la
décision
de
non-opposition
vous
est
acquise
et
doivent
être
différés
:c'est
le
cas
notamment
des
travaux
de
coupe
et
abattage
d'arbres,
des
transformations
de
logements
en
un
autre
usage
dans
les
communes
de
plus
de
200
000
habitants
et
dans
les
départements
de
Paris,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne,
ou
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Vous
pouvez
vérifier
auprès
de
la
mairie
que
votre
projet
n'entre
pas
dans
ces
cas.
Le
projet
ayant
fait
l'objet
d'une
déclaration
n°
..
Cachet
de
la
mairie
: :
déposée
à
la
mairie
le
:12520
in
8
11
Ju
11
par
|
j
est
autorisé
à
défaut
de
réponse
de
l'administration
un
mois
après
cette
date’.
Les
travaux
ou
aménagements
pourront
alors
être
exécutés
après
affichage
sur
le
terrain
du
présent
récépissé
et
d'un
panneau
décrivant
le
projet
conforme
au
modèle
régie-
mentaire. ?Le
maire
ou
le
préfet
en
délivre
certificat
sur
simple
demande.
Délais
et
voies
de
recours
:La
décision
de
non-opposition
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
d’un
panneau
décrivant
le
projet
et
visible
de
la
voie
publique
(article
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
copie
de
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
non-opposition
(article
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
La
décision
de
non-opposition
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:Elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
per-
sonne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
la
déclaration
préalable
respecte
les
règles
d'urbanisme. Œ
Déclaration
préalable
1/15
D
arme
CONStructions,
travaux,
installations
N° 1340406
FRE
| et
aménagements
non
soumis
à
permis
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME
+ Vous
réalisez
un
aménagement
(lotissement,
camping,
D..P
aire
de
stationnement,
aire
d'accueil
de
gens
du
voyage,
D
Es
Dpt
Commune
Année
N°
de
dossier
…)
de
faible
importance
soumis
à
simple
déclaration.
* Vous
réalisez
des
travaux
(construction,
modification
de
La
présente
demande
a été
reçue
à la
mairie
construction
existante.)
ou
un
changement
de
destina-
tion
soumis
à
simple
déclaration.
(1)
Pour
savoir
précisément
à
quelle(s)
formalité(s)
est
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
vous
reporter
àlanotice
explicative
lBu1i
1
LIL)
LIL
jt
jl
1
Cachet
de
la
mairie
et
signature
du
receveur
ou
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
du
lieu
de
votre
projet.
Dossier
transmis
:
Q
à l'architecte
des
Bâtiments
de
France
Q]
au
Directeur
du
Parc
National
1 - identité
du
déclarant
Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous
pourra réaliser les travaux ou les aménagements en l'absence d'opposition. Il sera rede-
vable
des
taxes
d'urbanisme
le
cas
échéant.
Dans
le
cas de
déclarants
multiples,
chacun
des
déclarants,
à
partir
du
2°,
doit
remplir
la
fiche
complémentaire
«Autres
demandeurs».
Les
décisions
prises
par
l'administration
seront
notifiées
au
déclarant
indiqué
ci-dessous.
Une
copie
sera
adressée
aux
autres
décla-
rants,
qui
seront
co-titulaires
de
la
décision
de
non-opposition
et
solidairement
responsables
du
paiement
des
taxes.
Vous
êtes
un
particulier
Madame
[]
Monsieur
CO
Nom
:
Prénom
:
Date
et
lieu
de
naissance
Date
:
D
EU jé
HU
a
ft
Commune
:
Département
:L__11
11
Pays
:
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
: Ville
de
Niort
Raison
sociale
:
N°
SIRET
: 2
din
QuQn
Liu
73 10 10 10
111
13:
Type
de société
(SA,
SCI...) :
Représentant
de
la
personne
morale
‘Madame
C1
Monsieur [1
Nom
:BALOGE
Prénom
:Jérôme
2
- Coordonnées
du
déclarant
Adresse
: Numéro
: 1
Voie
: place
Martin
Bastard
Lieu-dit: CS58755
Localité
:
NIORT
Code
postal
:{11910512
7
BP
'1
1011
Cedex:
Téléphone
:,0::5,4:9,787,:9,8,0
indiquez
l'indicatif
pour
le
pays
étranger
:L
1110
1
Si
le
déclarant
habite
à
l'étranger
:Pays
:
Division
territoriale
:
1 A
compter
du
Ler
janvier
2016,
le
contrôle
des
changements
de
destination
ne
porte
pas
sur
les
changements
entre
sous-destinations
d'une
même
destination
prévues
à
l'article
R.
151-28
du
code
de
l'urbanisme.
Il n'y
a pas
de
formulaire
à remplir
dans
ce
cas. 2115
Si
vous
souhaitez
que
les
courriers
de
l'administration
(autres
que
les
décisions)
soient
adressés
à
une
autre
personne,
veuillez
préciser
son
nom
et
ses
coordonnées
:
Madame
Monsieur
[]
Personne
morale
[]
Nom
:
Prénom
:
OU
raison
Sociale
:Ville
de
Niort-Direction
de
l'Espace
Public-service
Propreté
Urbaine
Adresse
: Numéro :
Voie :
Lieu-dit
:
Localité
: NIORT
Code
postal
:.7,,9
0,0,
0
BP:: .._;.
:Cedex:__
:
Si
cette
personne
habite
à
l'étranger
: Pays
:
Division
territoriale
:
Téléphone
: _
indiquez
l'indicatif
pour
le
pays
étranger
: 2;
;
J'accepte
de
recevoir
par
courrier
électronique
les
documents
transmis
en
cours
d'instruction
par
l'administration
à
l'adresse
suivante
:
ee
gcnnmsaeinemmesn
3 - Le
terrain
3.1-
Localisation
du
(ou
des)
terrain(s)
Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre
à
l'administration
de
localiser
précisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet.
;
Le
terrain
est
constitué
de
l'ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire.
&
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
ke
b
.
à
à
« Numéro
:
Voie
:SECTEUR
GROUPES
SCOLAIRES
ñ £.
» Lieu-dit
:
L
Ce
.
|
Localité
:Niort
Ê
D Code
postal
:. 7,:9::0
0
0 ,BP:,
;
_;,
Cedex:
:
F
ë
d
D.
:
.
.
.
|
:
.
.Références
cadastrales!
:
(si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la
fiche
complémentaire
l
“page
9)
|
Ë
“ Préfixe
::_j._}__:
Section:
Numéro:
_;
.
1
ë
« Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?)
:
‘5
:
&
H3.2
- Situation
juridique
du
terrain
(ces
données,
qui
sont
facultatives,
peuvent
toutefois
vous
permettre
de
faire
valoir
des
droits
à construire
«
ou
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
&-
Oui
Cl
Non
Je
ne
sais
pas
C1
4
},
Êtes-vous
titulaire
d'un
certificat
d'urbanisme
pour
ce
terrain
?
oui
[]
Non
Je
ne sais
pas [I
Oui
L]
Non]
Je
ne
sais
pas
L]
Ë
Oui
[]
Non
Je
ne
sais
pas
“Le
terrain
est-il
situé
dans
un
lotissement
?
| Le
terrain
est-il
situé
dans
une
Zone
d'Aménagement
Concertée
(Z.A.C.)
?
* Le
terrain
fait-il
partie
d'un
remembrement
urbain
(Association
Foncière
Urbaine)
?
-Le
terrain
est-il
situé
dans
un
périmètre
ayant
fait
l’objet
d’une
convention
de
Projet
Urbain
à
« Partenarial
(P.U.P)
?
Oui
CL]
Non]
Je
ne
sais
pas
C]
8
Le
projet
est-il
situé
dans
le
périmètre
d'une
Opération
d'Intérêt
National
(O.IL.N)
?
Oui
[1
Non
[1
Je
ne
sais
pas
[]
|Si
votre
terrain
est
concerné
par
l'un
des
cas
ci-dessus,
veuillez
préciser,
si
vous
les
connaissez,
les
dates
de
décision
ou
d'autorisation,
les
numéros
et
les
dénominations
:
RS A ES
1
En
cas
de
besoin,
vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie 3/15
4 - À
remplir
pour
une
demande
concernant
un
projet
d'aménagement
Si votre projet ne
comporte pas d'aménagements,
reportez-vous
directement
au
cadre 5 (projet de
construction)
4.1
- Nature
des
travaux,
installations
ou
aménagements
envisagés
(cochez
la
ou
les
cases
correspondantes)
Quel
que
soit
le
secteur
de
la
commune
[
Lotissement
[]
Division
foncière
située
dans
une
partie
de
la
commune
délimitée
par
le
conseil
municipal?
Q
Terrain
de camping
[installation
d'une
caravane
en
dehors
d'un
terrain
de
camping
ou
d'un
parc
résidentiel
de
loisirs
©
Durée
annuelle
d'installation
(en
mois) :
[1
Aires
de
stationnement
ouvertes
au
public,
dépôts
dé
véhicules
et
garages
collectifs
de
caravanes
©
Contenance
{nombre d'unités)
:
CT
Travaux
d'affouillements
ou
d'exhaussements
du
sol:
°
Superficie
(en
m°):
©
Profondeur
(pour
les
affouillements)
:
©
Hauteur
(pour
les
exhaussements)
:
[]
Coupe
et
abattage
d'arbres
|
|
C1
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
un
plan
local
d'urbanisme
où
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
(plan
d'occupation
des
sols,
plan
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur,
plan
d'aménagement
de
zone)
O
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
une
délibération
du
conseil
municipal
|
pa"
[Installation
d'une
résidence
mobile
constituant
l'habitat
permanent
des
gens
du
voyage
pendant
plus
de
trois
mois
consécutifs
[
Aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
Ê
Travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
l'aménagement
des
espaces
non
bâtis
autour
d'un
bâtiment
existant
situé
dans
le
péri-
mètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
d’un
monument
historique.
Q
Aménagement
d'un
terrain
pour
au
moins
deux
résidences
démontables,
créant
une
surface
de
plancher
totale
inférieure
ou
égale
à 40
m2,
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
|
|
0
Aménagement
d'aire
d'accueil
et terrain
familial
des
gens
du
voyage
recevant
jusqu'à
deux
résidences
mobiles
L
Dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable,
abords
d’un
monument
historique,
site
classé
ou
réserve
natu-
“relle
:
[1
Installation
de
mobilier
urbain,
d'œuvre
d'art
“[]
Modification
de
voie
ou
espace
publics
[j
Plantations
effectuées
sur
les
voies
ou
espaces
publics
! k , +
Courte
description
de
votre
proiet
ou
de
vos
travaux
:
rue
Jules
Ferry
devant
les
n°
1
et
6,
rue
chabaudy
devant
le
n°
71,
rue
emile
bèche
devant
le
n°
2,
rue
des
trois
coigneaux
devant
le
n°
36,
rue
paul
bert
devant
le
n°
18
Fa ï « Superficie
du
(ou
des)
terrain(s)
à
aménager
(en
m:)
:
… Si
les
travaux
sont
réalisés
par
tranches,
veuillez
en
préciser
le
nombre :
“4.2
- À
remplir
pour
la déclaration
d'un
camping,
d’un
parc
résidentiel
de
loisirs
ou
d'un
terrain
mis
à disposition
de
cam-
“ peurs Donner E Ë Agrandissement
ou
réaménagement
d’une
structure
existante
?
“ Si
oui,
- Veuillez
préciser
la date
et/ou
le
numéro
de
l'autorisation
:
-
Veuillez
préciser
le
nombre
d'emplacements :
»“ avant
agrandissement
où
réaménagement
:
# après
agrandissement
ou
réaménagement:
“ Veuillez
préciser
le
nombre
maximum
d'emplacements
réservés
aux
:
“0
tentes
:
Cl
caravares
:
|
]
résidences
mobiles
de
loisirs
:
“et
précisez
le
nombre
maximal
de
personnes accueillies
|
;
Implantation
d’ habitations
légères
de
loisirs
(HLL)
Nombre
d'emplacements
réservés
aux
HLL
:
. Surface
de
plancher
prévue,
réservée
aux
HLL
:
2
En
application
de
l’article
L.115-3
du
code
de
l’urbanisme
3
Elément
identifié
et
protégé
en
application
de
l'article
L.151-19
du
code
de
l'urbanisme.
En
cas
de
doute,
veuillez
vérifier
auprès
de
la
mairie.
dt pen ie
Oui
[]
. Non
[1 ! 4.3
- À
remplir
pour
la
déclaration
de
coupe
et/ou
abattage
d'arbres
Courte
description
du
lieu
concerné :
Cl
bois ou forêt
[]parc
[alignement
(espaces
verts
urbains)
4115
Nature
du
boisement
:
Essences
:
Age
:
_….….
Densité:
|
|
…
Qualité
:
Traitement
:
Autres:
5 - À
remplir
pour
une
demande
comprenant
un
projet
de
construction
5.1
- Nature
des
travaux
envisagés
Nouvelle
construction
Travaux
ou
changement
de
destination‘
sur
une
construction
existante
Piscine Clôture Autres
(précisez)
:
OO0COO
Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux :
Si
votre
projet
nécessite
une
puissance
électrique
supérieure
à
12
KVA
monophasé
(ou
36
kVA
triphasé),
indiquez
la
puissance
électrique
nécessaire
à votre
projet
:
4.
Pour
des
informations
concernants
les
changements
de
destination,
se
reporter
à
la
rubrique
5.3
et
5.5 5/15
5.2
- Informations
complémentaires
+
Type
d'annexes
: Piscine
[]
Garage
[]
Véranda
[]
Abri
de jardin [1
Autres
annexes
à l'habitation []
+
Nombre
total
de
logements
créés
: 1__11 1121
dont
individuels
: L__11__1,
dont
collectifs
: 1310
11 1
* __
Répartition
du
nombre
total
de
logement
créés
par
type
de
financement
:
Logement
Locatif
Social
__;1 _}.
_;
Accession
Sociale
(hors
prêt
à taux
zéro)
:_:1__11
1
Prêt
à taux
zéro:
11
3
Li
Autres financements
LE
+
__
Mode
d'utilisation
principale
des
logements :
Occupation
personnelle
(particulier)
ou
en
compte
propre
(personne
morale)
]
vente
[]
Location
[1]
S'il
s'agit
d'une
occupation
personnelle,
veuillez
préciser
:
Résidence principale L]
Résidence
secondaire
L]
Si
le
projet
est
un
foyer
ou
une
résidence,
à
quel
titre :
Résidence
pour
personnes
âgées
C1
Résidence
pour
étudiants CI
Résidence
de
tourisme
CI
Résidence
hôtelière
à vocation
sociale
L]
Résidence
sociale
[]
Résidence
pour
personnes
handicapées
[]
[] autres, précisez:
—
+
Nombre
de
chambres
créées
en
foyer
ou
dans
un
hébergement
d'un
autre
type
: 15111
* _
Répartition
du
nombre
de
logements
créés
selon
le
nombre
de
pièces :
1
pièce
L__11 it
12
pièces
11
11
13
pièces
_11
11
14
pièces
L_5ù
10
5
pièces:
__11 11
16
pièces
et
plus
it
Li
°
Nombre
de
niveaux
du
bâtiment
le plus
élevé
: 11111
1
+
Indiquez
si vos
travaux
comprennent
notamment
:
Extension
[]
Surélévation
[]
Création
de
niveaux
supplémentaires
[]
+
Information
sur
la
destination
des
constructions
futures
en
cas
de
réalisation
au
bénéfice
d'un
service
public
ou
d'intérêt
collectif :
|
Transport
[1
Enseignement
et
recherche
Ü
Action
sociale
L]
Ouvrage
spécial []
Santé
[]
Culture
et loisir []
5.3
- Destination
des
constructions
et tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
en
tenant
lieu
appliquant
l'article
R.123-9
du
code
de
l’urbanisme
dans
sa
rédaction
antérieure
au
1er
janvier
2016).
surfaces
de
plancher
en
m?
Surface
existante
Surface
Surface
créée
par
Surface
Surface
supprimée |
Surface
totale
=
FRA
avant
travaux
crééef
changement
de
supprimée®
par
changement
de
{A)
+
(B)
+
(C)
DEStinations
(A)
(B)
destination”
(D)
destination”
- (D - (E)
(C)
(E)
Habitation Hébergement
hôtelier
Bureaux Commerce Artisanat° industrie Exploitation agricole
ou
forestière
Entrepôt Service
public
ou
d'intérêt
collectif
Surfaces
totales
{m’)
5
Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le
calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à la
somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et
couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et
des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et
des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
6
11
peut
s'agir
soit
d'une
surface
nouvelle
construite
à
l’occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre).
7
Le
changement
de
destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l’une
des
neuf
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple :
la
transformation
de
surfaces
de
bureaux
en
hôtel
ou
la transformation
d'une
habitation
en
commerce.
8
Il peut
s’agir
soit
d'une
surface
démolie
à
l’occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex :
transformation
d'un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial).
9
L'activité
d'artisan
est
définie
par
la
loi
n° 96
603
du 5 juillet
1996
dans
ses
articles
19
et
suivants,
«
activités
professionnelles
indépendantes
de
production,
de
transformation,
de
réparation,
ou
prestation
de
service
relevant
de
l'artisanat
et
figurant
sur
une
liste
annexée
au
décret
N°
98-247
du
2
avril
1998
». 6/15
5.4
- Destination,
sous-destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
le
règlement
national
d'urbanisme,
une
carte
communale
ou
dans
une
commune
non
visée
à
la
rubrique
5.3)
Surface
de
plancher?
en
m2
Destina-
Sous-destinations
Surface
exis-
Surface
créée®
Surface
créée
Surface
suppri-
Surface
Surface
totale=
tions*
tante
avant
(B)
par
changement
mée®
(D)
supprimée
par
(A}+{(B}+{C)-
travaux
(A)
de
destination’
changement
de
{D}-(E)
ou
de
sous-des-
destination’
ou
tination®
{C)
de
sous-destina- tion
(E)
Exploitation
Exploitation
agricole
agricole
et
forestière
Exploitation
forestière
Habitation
Logement Hébergement
Commerce
et
activités
de
service
Artisanat
et
commerce
de
détail
Restauration Commerce
de
gros
Activités
de
services
où
s'effectue
laccueil
d’une
clientèle Hébergement
hôtelier
et
touristique Cinéma
Equipement d'intérêt collectif
et
ser-
vices
publics
Locaux
et
bureaux
accueillant
du
public
des
administrations
publiques
et
assimilés
Locaux
techniques
et
industriels
des
admi-
nistrations
publiques
et
assimilés Établissements
d'ensei-
gnement,
de
santé
et
d'action
sociale
Salles
d'art
et
de
spec-
tacles Équipements
sportifs
Autres
équipements
rece-
vant
du
public
Autres
Industrie
activités
des
=
Entrepôt
secteurs secondaire
ou
|
Bureau
tertiaire
Centre
de
congrès
et
d'exposition
Surfaces
totales
(en
m°)
3 - Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à la somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à 1,80
m,
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
4 - Les
destinations
sont
réglementées
en
application
de
l'arücle
R.
151-27
du
code
de
l'urbanisme
5 - Les
sous-destinationssont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-28
du
code
de
l'urbanisme
6-
11 peut
s'agir
soit
d'une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
{ex :
transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre)
7 - Le
changement
de
destination
consiste
à transformer
une
surface
existante
de
l’une
des
cinq
destinations
mentionnées
dans
le tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple :
la transfor-
mation
de
surfaces
de
commerces
et activités
de
service
en
habitation
8
- Le
changement
de
sous-destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
vingt
sous-destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
sous-destinations.
Par
exemple
: la transformation
de
surfaces
d’entrepôt
en
bureau
ou
en
salie
d'art et de
spectacles
9 -
11 peut
s'agir
soit
d'une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
d'un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial). 7115
5.5 - Stationnement Nombre
de
places
de
stationnement
Avant
réalisation
du
projet :
ST
TS
Après
réalisation
du
projet
:
LIL
jt it
Places
de
stationnement
affectées
au
projet,
aménagées
ou
réservées
en
dehors
du
terrain
sur
lequel
est
situé
le
projet
Adresse(s)
des
aires
de
stationnement
:
Nombre
de
places :
Surface
totale
affectée
au
stationnement :
m?,
dont
surface
bâtie :
m2
Pour
les
commerces
et
cinémas
:
Emprise
au
sol
des
surfaces,
bâties
ou
non,
affectées
au
stationnement :
6-
informations
pour
l'application
d'une
législation
connexe
Indiquez
si
votre
projet
:
[1
porte
sur
une
installation,
un
ouvrage,
des
travaux
où
une
activité
soumis
à déclaration
en
application
du
code
de
l'environne-
ment
(IOTA)
[
porte
sur
des
travaux
soumis
à
autorisation
environnementale
en
application
du
L.181-1
du
code
de
l'environnement
Ê
fait
l'objet
d'une
dérogation
au
titre
du
L.411-2
4°
du
code
de
l’environnement
(dérogation
espèces
protégées)
Indiquez
si
votre
projet
se
situe
dans
les
périmètres
de
protection
suivants
:
(informations
complémentaires)
Ê
se
situe
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
OÜ
se
situe
dans
les
abords
d'un
monument
historique
7
- Participation
pour
voirie
et
réseaux
Si
votre
projet
se
situe
sur
un
terrain
soumis à
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR),
indiquez
les
coordonnées
du
proprié-
taire
ou
celles
du
bénéficiaire
de
la
promesse
de
vente,
s’il
est
différent
du
demandeur
Madame
[]
Monsieur
[]
Personne
morale
[]
Nom
:
Prénom :
OU
raison
sociale
:
Adresse
: Numéro :
Voie :
Lieu-dit
:
Localité
:
Code
postal
: 1
5010
11
BP:
5
1
1 Cedex
:1
11
1
Si
le
demandeur
habite
à
l'étranger
: Pays :
Division
territoriale
: 8/15
8 - Engagement
du
déclarant
J'atteste
avoir
qualité
pour
faire
la
présente
déclaration
préalable.
1°
2
£
à
2025
Je
soussigné(e),
auteur
de
la déclaration
préalable,
certifie
exacts
les
rensei-
ch
.
gnements
fournis.
ADI
Dour
Le
Viaire
de
Niofi
J'ai
pris
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
par
le cha-/
.
à
Ü
Adiout
Az
ion.
el
pitre
premier
du
titre
premier
du
livre
premier
du
code
de
la
construction
et
dé
!
se
|
J
l'habitation
et
notamment,
lorsque
la construction
y est
soumise,
les
règles d'ac-
cessibilité
fixées
en
application
de
l'article
L.
111-7
de
ce
code
et
de
l'obligation
ù
k
de
respecter
ces
règles.
de
Vorai
ki QUO
$
ix
Je
suis
informé(e)
que
les
renseignements
figurant
dans
cette
déclaration
pré-
è
et
.
.
Le
:
,
|
Signature
du
déclarant
alable
serviront
au
calcul
des
impositions
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme.
À,
Niort
Le : Votre
déclaration
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
et
doit
être
déposée
à
la
mairie
du
lieu
du
projet.
Vous
devrez
produire :
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
ou
se
voit
appliquer
une
autre
protection
au
titre
des
monuments
historiques
;
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
inscrit
ou
une
réserve
naturelle
;
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
fait
l’objet
d’une
demande
de
dérogation
auprès
de
la commission
régio-
nale
du
patrimoine
et
de
l’architecture
;
- deux
exemplaires
supplémentaires,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
à
ce
que
les
informations
nominatives
comprises
dans
ce
formulaire
soient
utilisées
à
des
fins
commerciales,
cochez
la case
ci-contre
: []
Si
vous
êtes
un
particulier
: la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
réponses
contenues
dans
ce
formulaire
pour
les
personnes
physiques.
Elle
garantit
un
droit
d'accès
aux
données
nominatives
les
concernant
et
la
possibilité
de
rectifi-
cation.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
à
la
mairie.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande. 10
Vous
pouvez
déposer
une
déclaration
si
vous
êtes
dans
un
des
quatre
cas
suivants
:
- vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
où
des
propriétaires
;
- vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires ;
- VOUS
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire ;
- vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l’expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique. Références
cadastrales
: fiche
complémentaire
9/15
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
pour
chaque
parcelle
cadastrale
sa
superficie
ainsi
que
la superficie
totale
du
terrain.
Préfixe:
:__j1_11
Section:
:_:1__;
Numéro:
|
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
........................,,,,,,,,4,04
048808
sseseereres
Préfixe:
L_y1__]1 1}
Section:
:_11
_;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
{en
m2):
.................,.,,..,.,.,..4044044000
suisses
Préfixe:
L_11
11
1
Section:
L_11 _;
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
.....,...........,..,,,.,,.,,,,4,,,,20
404
issus
eee
Préfixe
:
L__11_j111
Section:
:_}1_;
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
{en
m2):
...............,.,..,,,,,,44,40403
440
sense
seu
Préfixe: L_11
y
Section:
L_ 111
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.............,...,..,..,,.4,40000
4000
Préfixe:
L_11_111
Section:
L_111
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
................,......,...,.,...,,.40020
0e
see
Préfixe: L_j5ù_ 11}
Section:
:_11
1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
{en
m2):
............:...,,..,,,..,4,4,4
448408
Préfixe: L_11
11]
Section:
:_11
_,
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
.......................,...,...,..,....,,,,,002202.
SR
Préfixe: L_11
11;
Section:
L_11
_;
Numéro:
Surperticie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
.......................,.,,,,..,,.,,,.,,,44
4444
esse
eeueuueues
Préfixe:
L_11__j11
Section:
L_:1_;
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
......................,....,....4,40000
40404
Préfixe:
L_11_11.1
Section:
L_11__;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.................,,,,,,,,,4
4440444040
Préfixe:
11111 1
Section:
:_:1
_;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.........
leocmaimcmebeo:0ca7t
2
metosmemrnse
es Édomrmeminse enr
Prétixe:
L_11_111
Section:
110;
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
.............................,,,...,,.44000
4040.
Préfixe: L_11
11
Section:
&_11:
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
.......................,,.,,.,,,,,,,000,0080
esse
Préfixe:
L_11
311
Section:
L__1ù_1
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
...:................,.,,,.4,40002
00e
Préfixe:
1_1ù
11:
Section:
:_}1_;
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
.................,.,.,,.,,,,444
40484000
Préfixe: 1_11
30}
Section:
L__111
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
{en
m2):
..........,.,......,,,..,,,,,,.,44,408
04e
see
Préfixe:
&_11_11__}
Section:
1__;1_1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
........,.....,,,,.,,,,,,,4,
4440044440
Préfixe
: :_11__11_,
Section:
L_;1_}
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
................,..,,,,,,44,40,4
4000
eue
essieu
Préfixe: :_11
11,
Section:
&_11 1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
........................,..440,
00080
Surperficie
totale
du
terrain
(en
m2):
..........................4.4.4040
4040
sde
esse
eee
ere 10/15
Bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
à
une
déclaration
préalable
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
à
permis
ET
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME
Cochez
les
cases
correspondant
aux
pièces
jointes
à
votre
déclaration
et
reportez
le
numéro
correspondant
sur
la
pièce
jointe
Pour
toute
précision
sur
le
contenu
exact
des
pièces
à joindre
à votre
déclaration,
vous
pouvez
vous
référer
à
la
liste
détaillée
qui
vous
a
été
fournie
avec
le
formulaire
de
déclaration
et
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
ou
du
service
départemental
de
l’État
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
liste
est
exhaustive
et
aucune
autre
pièce
ne
peut
vous
être
demandée
Vous
devez
fournir
deux
dossiers
complets
dans
le
cas
général.
Des
exemplaires
supplémentaires
du
dossier
complet
sont
parfois
nécessaires
si
voire
projet
est
situé
dans
un
secteur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national...)
Chaque
dossier
doit
comprendre
un
exemplaire
du
formulaire
de
déciaration
accompagné
des
pièces
nécessaires
à
l'instruction
de
votre
demande,
parmi
celles
énumérées
ci-dessous
[art.
R.423-2
a)
du
code
de
l'urbanisme].
En
outre,
cinq
exemplaires
supplémentaires
des
pièces
DP1,
DP2,
DP3
et
DP10,
doivent
être
fournis,
quand
ces
pièces
sont
néces-
saires
à
l'instruction
de
votre
demande,
afin
d'être
envoyés
à
d'autres
services
pour
consultation
et
avis
[art
A.
431-9
et
À.
441-9
du
code
de
l'urbanismel.
Attention
: toutes
les
pièces
ne
sont
pas
à joindre
systématiquement
pour
tout
projet
soumis
à
déclaration
préalable.
Seule
la
pièce
DP1
(plan
de
situation)
est
à
joindre
obligatoirement,
dans
tous
les
cas.
1) Pièce
obligatoire
pour
tous
les
dossiers :
1
exemplaire
par
dossier
+
2
exemplaires
supplémen-
taires
DP1.
Un
plan
de
situation
du
terrain
[Art.
R.
431-36
a)
du
code
de
l'urbanisme]
2)
Pièces
complèmentaires
à joindre
si votre
projet
porte
sur
des
constructions :
1
exemplaire
par
dossier
DP2.
Un
plan
de
masse
coté
dans
les
3 dimensions
[Art.
R.431-36
b)
du
code
de
l'urbanisme].
A fournir
si votre
projet
crée
une
construction
ou
modifie
le volume
d’une
construction
existante
(exemples
: véranda,
abri
de
jardin...)
+
2
exemplaires
supplémen-
taires
DP3.
Un
plan
en
coupe
précisant
l'implantation
de
la
construction
par
rapport
au
profil
du
terrain
fArt.
R.431-10b)
du
code
de
l'urbanisme]
À
fournir
si votre
projet
modifie
le
profil
du
terrain
(exemple
: piscine
enterrée...)
1
exemplaire
par
dossier
+
2
exemplaires
supplémen-
taires
DP4.
Un
plan
des
façades
et
des
toitures
[Art.
R.431-10a)
du
code
de
l'urbanisme]
À fournir
si votre
projet
les
modifie
(exemple
: pose
d'une
fenêtre
de
toit,
création
d'une
porte..).
inutile
pour
un
simple
ravalement
de
façade.
1
exemplaire
par
dossier
DP5.
Une
représentation
de
l’aspect
extérieur
de
la
construction
faisant
apparaître
les
modifications
projetées
[Art.
R.431-36c)
du
code
de
l'urbanisme]
À
fournir
uniquement
si
la
pièce
DP4
est
insuffisante
pour
montrer
la
modification
envisagée.
1 exemplaire
par
dossier
Si
vous
créez
ou
modifiez
une
construction
visible
depuis
l’espace
public
ou
si
votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
:
(En
dehors
de
ces
périmètres
de
protection,
ces
pièces
doivent,
par
exemple,
être
fournies
pour
une
piscine
couverte
où
une
véranda
qui
sera
visible
depuis
la
rue
mais
elles
ne
sont
pas
utiles,
par
exemple,
pour
une
piscine
non
couverte
qui
ne
se
verra
pas
depuis
l'espace
public).
Q
DP6.
Un
document
graphique
permettant
d'apprécier
l'insertion
du
projet
de
construction
dans
son
environnement
[Art.
R.
431-10
c
du
code
de
l'urbanisme]?
1
exemplaire
par
dossier
DP7.
Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
l'environnement
proche
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]?
1 exemplaire
par
dossier
DP8.
Une
photographie
permettant
de
situer
le terrain
dans
le
paysage
lointain,
sauf
si vous
justifiez
qu'aucune
photographie
de
loin
n’est
possible
[Art.
R.
431-10
d) du
code
de
l'urbanismef?
1
exemplaire
par
dossier
D'O © DP
8-1.
Une
note
précisant
la nature
de
la ou
des
dérogations
demandées
etjustifiant
du
respect
des
objectifs
et des
conditions
fixées
aux
articles
L.151-29-1
et L.152-6
du
code
de
l'urbanisme
pour
chacune
des
dérogations
demandées.
[Art.
R.
431-31-2
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
2 Cette
pièce
n’est
pas
exigée
si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
ayant
fait
l'objet
d'un
permis
d'aménager 11/15
3)
Pièces
complèmentaires
à joindre
si votre
projet
porte
sur
des
travaux,
installations
et aménagements :
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
Q
DP9.
Un
plan
sommaire
des
lieux
indiquant,
le
cas
échéant,
les
bâtiments
de
toute
nature
1 exemplaire
par dossier
existant
sur
le terrain
[Art.
R.
441-10
b)
du
code
de
l'urbanisme]
Q
DP10.
Un
croquis
et
un
plan
coté
dans
les
trois
dimensions
faisant
apparaître
la
ou
les
1 exemplaire
par dossier
.
+5
exemplaires
supplémen-
divisions
projetées
[Art.
R.
441-10
c)
du
code
de
l'urbanisme]
a
Si
votre
projet
porte
sur
la
subdivision
d’un
lot
provenant
d'un
lotissement
soumis
à
permis
d'aménager,
dans
la
limite
du
nombre
maximum
de
lots
autorisés
:
Q
DP
10-1.
L’attestation
de
l'accord
du
lotisseur[Art.
R.
442-21
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1'exemplaire
par dossier
4)
Pièces
complèmentaires
à joindre
selon
la nature
et/ou
la situation
du
projet
:
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
Si
votre
projet
porte
sur
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
d’une
opération
de
restauration
immobilière
ou
sur
un
immeuble
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
sur
un
immeuble
situé
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
des
monuments
historiques
ou
dans
un
coeur
de
parc
national :
Q
DP11.
Une
notice
faisant
apparaître
les
matériaux
utilisés
et
les
modalités
d'exécution
des
1 exemplaire
par dossier
travaux
[Art.
R.
431-14,
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
coeur
de
parc
national
:
Q
DP11-1.
Le
dossier
prévu
au
H
de
l'article
R.
331-19
du
code
de
l'environnement
.
exemplaire
par dossier
[Art.
R.
431-14-1
etR.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
est
susceptible
d’affecter
de
manière
significative
un
site
Natura
2000 :
Q
DP11-2.
Le
dossier
d'évaluation
des
incidences
prévu à
l'art.
R.
414-23
du
code
de
1 exemplaire
par dossier
l’environnement
[Art.
R.
431-16
c)
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
se
situe
en
commune
littorale
dans
un
espace
remarquable
ou
dans
un
milieu
à
préserver
:
Q
DP12.
Une
notice
précisant
l'activité
économique
qui
doit
être
exercée
dans
le
bâtiment
1 exemplaire
par dossier
[Art.
R.
431-16
h)
du
code
de
l'urbanisme]
Si
vous
demandez
un
dépassement
de
COS
{coefficient
d'occupation
des
sols)
en
cas
de
POS
ou
des
règles
de
gabarit
en
cas
de
PLU,
en
justifiant
que
vous
faites
preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
environnementale :
Q
DP12-1.
Un
document
prévu
par
l'article
R.
111-21
du
code
de
la
construction
et
de
1 exemplaire
par dossier
l'habitation
attestant
que
la construction
fait preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
d'exemplarité
environnementale
ou
est
à énergie
positive
selon
les
critères
définis
par
ces
dispositions
[Art.
R.
431-18
du
code
de
l'urbanisme!
Q
DP12-2.
Un
document
par
lequel
le demandeur
s'engage
à installer
des
dispositifs
conformes
1 exemplaire
par dossier |
aux
dispositions
de
l'arrêté
prévu
au
2°
de
l’article
R.
111-23
[Art.
R.
431-18-1
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
est
accompagné
d’une
demande
de
dérogation
à
une
ou
plusieurs
règles
du
plan
local
d'urbanisme
ou
du
document
en
tenant
lieu
pour
réaliser
des
travaux
nécessaires
à
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
à
un
logement
existant
:
Q
DP14.
Une
note
précisant
la nature
des
travaux
pour
lesquels
une
dérogation
est
sollicitée
et
1 exemplaire
par dossier
justifiant
que
ces
travaux
sont
nécessaires
pour
permettre
l'accessibilité
du
logement
à
des
personnes
handicapées
[Art.
R.
431-31
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
est
subordonné
à
une
servitude
dite
«
de
cours
communes
»
:
Q
DP15.
Une
copie
du
contrat
ou
de
la décision
judiciaire
relatif à l'institution
de
ces
servitudes
Lexemplaire
par dossier
[Art.
R.
431-32
du
code
de
l’urbanisme]
Si
votre
projet
est
subordonné
à
un
transfert
des
possibilités
de
construction :
Q
DP16.
Une
copie
du
contrat
ayant
procédé
au
transfert
des
possibilités
de
construction
1 exemplaire
par
dossier
résultant
du
coefficient
d'occupation
des
sols
[Art.
R.
431-33
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
porte
sur
une
construction
susceptible,
en
raison
de
son
emplacement
et
de
sa
hauteur,
de
constituer
un
obstacle
à
la
navigation
aérienne
:
Q
DP
16-1.
Le
justificatif
de
dépôt
de
la demande
d'autorisation
prévue
à
l’article
R.
244-1
du
1 exemplaire
par dossier
code
de
l'aviation
civile
[Art.
R.
431-36
d)
du
code
de
l'urbanisme] 12/15
Si
votre
projet
porte,
dans
un
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV),
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
l'état
des
éléments
d'architecture
et
de
décoration,
immeubles
par
nature
ou
effets
mobiliers
attachés
à
perpétuelle
demeure
au
sens
des
articles
524
et
525
du
code
civil
:
Si
votre
projet
porte,
dans
un
PSMV
mis
à l'étude,
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
les
parties
intérieures
du
bâti :
1
exemplaire
par
dossier
Q
DP17.
Un
document
graphique
faisant
apparaître
l'état
initial
et
l'état
futur
de
chacun
des
éléments
ou
parties
faisant
l’objet
de
travaux
[Art.
R.
431-37
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
porte
sur
l'aménagement
d’un
terrain
en
vue
de
l'installation
de
résidences
démontables
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
:
DP
18.
L'attestation
assurant
le
respect
des
règles
d'hygiène,
de
sécurité,
de
satisfaction
des
besoins
en
eau,
assainissement
et
électricité
[Art.
R.
441-10]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
soumis
à
la
redevance
bureaux :
Q
DP21.
Le
formulaire
de
déclaration
de
la
redevance
bureaux
[Art.
A.
520-1
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbaïn
partenarial
(PUP)
:
DP22.
L'extrait
de
la
convention
précisant
le
lieu
du
projet
urbain
partenarial
et
la
durée
d'exonération
de
la taxe
d'aménagement
[Art.
R.
431-23-2
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
nécessite
un
agrément :
Q
DP23.
La
copie
de
l'agrément
[Art.
R.
431-16
g)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier 13/15
EE
Déclaration
des
éléments
nécessaires
au
calcul
EX
Li.
des
impositions
pour
les
déclarations
préalables
Re
toi
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
MINS TÉRECHAR CE
non
soumis
à permis
comprenant
ou
non
des
démolitions
DE L'URBANISME
Informations
nécessaires
en
application
de
l’article
R.
431-5
du
code
de
l'urbanisme
2)!
=
|
ON
Bi
métis
(UN
fils
ny
Hi
D
P
Dpt
Commune
Année
N°
de
dossier
1 - Renseignements
concernant
les
constructions
ou
les
aménagements
1.1 -
Les
lignes
ci-dessous
doivent
être
obligatoirement
renseignées,
quelle
que
soit
la
nature
de
la construction
Surface
taxable
(1)
totale
créée
de
la ou
des
construction(s),
hormis
les
surfaces
de
stationnement
closes
et
couvertes
(2bis)
:
.M2
Surface
taxable
créée
des
locaux
clos
et
couverts
(2
bis)
à usage
de
stationnement
:
1.2
- Destination
des
constructions
et tableau
des
surfaces
taxables
(1)
1.2.1
- Création
de
locaux
destinés
à
l'habitation
Surfaces
créées
(1)
|
Surfaces
créées
pour
Nombre
de
loge- |
hormis
les
surfaces
de
p
Dont:
7.
.
le
stationnement
clos
ments
créés
stationnement
closes
.
:
et
couvert
(2
bis)
et
couvertes
(2
bis)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
(3)
Bénéficiant
d'un
PLAÏ
ou
LLTS
(4)
Locaux
à usage
d'habitation
Bénéficiant
d'un
prêt à taux
zéro
plus (PTZ+)
principale
et
leurs
annexes
(2)
(5) Bénéficiant
d’autres
prêts
aidés
(PLUS,
LES,
PSLA,
PLS,
LLS)
(6)
Locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
(2)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
Bénéficiant
d'un
PLAÏ
ou
LLTS
Bénéficiant
d'autres
prêts
aidés
Locaux
à
usage
d'hébergement
(7)
et
leurs
annexes
(2)
Nombre
total
de
logements
créés
Parmi
les
surfaces
déclarées
ci-dessus,
quelle
est
la
surface
(1)
affectée
à
la
catégorie
des
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colom-
biers
7,
mè
1.2.2
- Extension
(8)
de
l'habitation
principale,
création
d’un
bâtiment
annexe
à cette
habitation
ou
d’un
garage
clos
et
couvert. Pour
la
réalisation
de
ces
travaux,
bénéficiez-vous
d'un
prêt
aidé
(4)(5)(6)
?
Oui
[]
Non
[]
Si oui,
lequel
?
1.23
-
Création
ou
extension
de
locaux
non
destinés
à
l'habitation
Nombre
Surfaces
créées
(1)
Surfaces
créées
créé
hormis
les surfaces
de |
pour
le station-
stationnement
closes
nement
clos
et
et
couvertes
{2
bis)
couvert
{2
bis)
Nombre
de
commerces
de
détail
dont
la surface
de
vente
est
inférieure
à 400
m2
(9)
Total
des
surfaces
créées,
y
compris
les
surfaces
annexes
Locaux
industriels
et
leurs
annexes
Locaux
artisanaux
et
leurs
annexes
Entrepôts
et
hangars
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
et
non
ouverts
au
public
(10)
Dans
les
exploitations
et
coopératives
agricoles
Surfaces
de
plancher
des
serres
de
production,
des
locaux
destinés
à abriter
les
récoltes,
héberger
les
animaux,
ranger
et
entretenir
le
matériel
agricole,
des
locaux
de
production
et
de
stockage
des
produits
à
usage
agricole,
des
locaux
de
transformation
et
de
conditionnement
des
produits
provenant
de
l'exploitation
(11)
Dans
les
centres
équestres :
Surfaces
de
plancher
affectées
aux
seules
activités
équestres
(11)
Surfaces
créées
| Parcs
de
stationnement
couverts
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
(12)
Parmi
les
surfaces
déclarées
ci-dessus,
quelle
est
la
surface
(1)
affectée
à
la catégorie
des
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colom- 1.3
-
Autres
éléments
créés
soumis
à
la taxe
d'aménagement
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
ou
non
closes
(13)
:
Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la
piscine
:
Nombre
d'emplacements
de
tentes,
de
caravanes
et
de
résidences
mobiles
de
lOäiSirS
: uen
Nombre
d'emplacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs
: .............!
Nombre
d'éoliennes
dont
la
hauteur
est
supérieure
à
12
m :
Superficie
des
panneaux
photovoltaïques
posés
au
50!
:
1.4
-
Redevance
d'archéologie
préventive :
Veuillez
préciser
la
profondeur
du(des)
terrassement(s)
nécessaire(s)
à
la
réalisation
de
votre
projet
au
titre
des
locaux
? sagesse
re der
rte
eee
——
m2.
au
titre
de
là
PISCINE
: same
ah
en
SE
PAR
dt nn
au
titre
des
emplacements
de
stationnement
:
mu
me
1
tirent
se
au
titre
des
emplacements
de
tentes,
de
caravanes
et
de
résidences
mobiles
de
loisirs
:
D
anne
au
titre
des
emplacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs
:
1.5
-
Cas
particuliers
Les
travaux
projetés
sont-ils
réalisés
suite
à
des
prescriptions
résultant
d’un
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels,
technologiques
ou
miniers
?
Ouil]
Non[]
La
construction
projetée
concerne
t-elle
un
immeuble
classé
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrit
à
l'inventaire
des
monuments
historiques
?
Oui]
Non
[]
2 - Versement
pour
sous-densité
(VSD)
(14)
Demandez
à
la
mairie
si
un
seuil
minimal
de
densité
(SMD)
est
institué
dans
le
secteur
de
la
commune
où
vous
construisez.
Si
oui,
la surface
de
plancher
de
la construction
projetée
est-elle
égale
ou
supérieure
au
seuil
minimal
de
densité
(15)
?
Oui
[]
Non[]
Dans
le
cas
où
la
surface
de
plancher
de
votre
projet
est
inférieure
au
seuil
minimal
de
densité,
indiquez
ici :
La
superficie
de
votre
unité
foncière
:
iii
eneeesenenieenineese een
m2
La
superficie
de
l'unité
foncière
effectivement
constructible
(16)
:.....................,,,,,.,..
m2
La
valeur
du
m2
de
terrain
nu
et
libre
:...............
iii
reins ercsreeneene ennemies
€/m2
Les
surfaces
de
plancher
des
constructions
existantes
non
destinées
à
être
démolies
(en
m2)
(17)
Rare
eurees dreams
m2
Si
vous
avez
bénéficié
avant
le
dépôt
de
votre
demande
d’un
rescrit
fiscal
(18),
indiquez
sa
date
:
3 - Pièces
à joindre
selon
la
nature
ou
la situation
du
projet
:
ss
Nombre
d'exemplaires
Pièces
à fournir
Si votre
projet
se
situe
dans
une
commune
àyant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et si votre
terrain
est
un
lot de
lotissement :
1
exemplaire
par
dos-
Q
F1.
Le
certificat fourni
par
le lotisseur
[Art.
R.
442-11
2e
alinéa
du
code
de
l'urbanisme]
l sier
Si votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et si vous
avez
bénéficié
d'un
rescrit fiscal
:
1
exemplaire
par
dos-
Q
F2.
Le
rescrit
fiscal
[article
R.
331-23
du
code
de
l'urbanisme]
+ ier 15/15
4 - Documents
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables
Pièces
Nombre
d'exemplaires
à
fournir
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
opération
d'intérêt
national
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
Ponte
à
l'article
L.
331-7
4°
(opération
d'intérêt
national)
du
code
de
l’urbanisme
Q
F3.
L'attestation
de l'aménageur
certifiant que
ce dernier a réalisé ou réalisera l'intégralité des |
1 exemplaire
par dos-
travaux
mis
à
sa
charge
(articles
R.
331-5
et
R.
431-23-1
du
code
de
l'urbanisme)
sier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
331-7
6°
(projet
urbain
partenarial)
du
code
de
l'urbanisme
:
F4.
Copie
de
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
(article
R.
431-23-2
du
code
de
l'urba-
1
exemplaire
par
dos-
nisme)
sier
Si
vous
faites
une
reconstruction
suite
à
une
destruction
ou
suite
à
une
démolition
ou | suite
à
un
sinistre
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l’article
L.
331-7
8°
du
code
de
l'urbanisme
:
1
exemplaire
par
dos-
Q
F5. La
justification
de
la
date
de
la
destruction,
de
la
démolition
ou
du
sinistre
S sier
Q
F6.
En
cas
de
sinistre,
l'attestation
de
l'assureur,
que
les indemnités
versées
en
réparation |
1 exemplaire
par dos-
des
dommages
ne
comprennent
pas
le
montant
des
taxes
d'urbanisme
sier
Si
votre
projet
affecte
le
sous-sol
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
524-6
du
code
du
patrimoine
(19) :
Q
F7.
L'attestation
de
paiement
d'une
redevance
d'archéologie
préventive
au
titre de
la réalisation
1
exemplaire
par
dos-
d'un
diagnostic
suite
une
demande
volontaire
de
fouilles,
ou
au
titre
de
la loi
du
1°
août
2003
sier
5
- Autres
renseignements
{Informations
complémentaires et
justificatifs
éventuels
(notamment
l'attestation
bancaire
au
prêt
à taux
zéro
+,
si la
collectivité
a
délibéré
l'exonération
facultative
correspondante)
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
Date
4023
DE
Duc
Le
Maire
de
Niort
f.
«
\
Fe
L' Adjoint
day
é
Nom
et
Signature
du
déclarant
\*
CSD
ET
Dominique
Six Notice
d’information
12
em
|
POUF
la
déclaration
des
éléments
er
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
51191#04
[son | Nécessaires
au
calcul
des
impositions
_ DE
L'URBANISME
1 - Renseignements
concernant
les
constructions
ou
les
aménagements
1.1 -
Quelle
que
soit
la
construction,
la
ligne
doit
être
remplie,
S'il
n’y
a
pas
de
surface
créée,
indiquez
0
ou
néant.
Par
surface
créée,
on
entend
toute
nouvelle
surface
construite.
1.2
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
taxables
Remplissez
ce
cadre
seulement
si
les
surfaces
créées
ou
existantes
correspondent
aux
définitions.
(1)
Surface
taxable
de
la
construction
: cette
surface
est
utilisée
pour
calculer
la taxe
d'aménagement.
Elle
correspond
au
calcul
défini
à
l'article
R.
331-7
du
code
de
l'urbanisme.
Vous
pouvez
consulter
la fiche
de
calcul
annexée.
Article
R.
331-7
—
La
surface
de
plancher
de
la construction
est
égale
à la somme
des
surfaces
de
plancher
de
chaque
niveau
clos
et
couvert,
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades
après
déduction
:
a)
Des
surfaces
correspondant
à
l'épaisseur
des
murs
entourant
les
embrasures
des
portes
et fenêtres
donnant
sur
l'extérieur
b)
Des
vides
et
des
trémies
afférents
aux
escaliers
et
ascenseurs ;
c)
Des
surfaces
de
plancher
sous
une
hauteur
de
plafond
inférieure
ou
égale
à
1,80m.
Chaque
renvoi
(1)
indique
que
la surface
est
calculée
en
fonction
de
cette
définition.
Les
surfaces
démolies
ne
sont
pas
déduites
de
la
surface
taxable
totale
créée.
NB.
: La
superficie
du
bassin
d'une
piscine
ne
constitue
pas
une
superficie
de
plancher.
Cette
superficie
doit
être
déduite
de
la surface
de
la
construction
et
devra
être
déclarée
sur
la
ligne
intitulée
: «Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la
piscine».
1.2.1
- Création
de
locaux
destinés
à
l’habitation
Locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes,
locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
Sont
considérées
comme
des
locaux
à
usage
d'habitation,
les
résidences
démontables
définies
à
l'articie
R.
111-51
du
code
de
l'urbanisme
(yourtes,
..).
(2)
Sont
considérées
comme
annexes
: les
celliers
en
rez-de-chaussée,
les
appentis,
les
remises,
les
bûchers,
les
ateliers
familiaux,
les
abris
de
jardin,
le
local
de
la
piscine,
les
espaces
intérieurs
réservés
au
stationnement
des
véhicules
(2
bis).
(2
*)
Les
emplacements
de
stationnement
clos
et
couverts
comprennent
les
espaces
intérieurs
réservés
au
stationnement
des
véhicules,
c'est-à-dire
l'emplacement
du
stationnement,
la
voie
de
circulation
pour
y
accéder
et
les
voies
de
manœuvre.
(Exemples
: garages
indépendants
ou
non,
parkings
en
sous-sol)
(3)
Vous
édifiez
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
et
ne
bénéficiez
pas
d’un
financement
aidé
de
l'Etat,
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la surface
créée.
(4)
Vous
édifiez
des
logements
très
sociaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
à
l’aide
d’un
prêt
locatif
aidé
d'inté-
gration
(PLAIÏ)
ou
vous
réalisez
des
LLTS
(logements
locatifs
très
sociaux)
dans
les
DOM,
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
(5)
Vous
édifiez
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
et leurs
annexes
à l’aide
d'un
prêt
à taux
zéro
plus
(PTZ+),
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la surface
créée.
(6)
Vous
édifiez
des
logements
locatifs sociaux
à usage
d'habitation
principale
et leurs
annexes
aidés
par l’État,
notamment
à l’aide d’un
prêtlocatif à usage
social
(PLUS),
d'un
prêt locatif social
(PLS),
ou
des
logements
en
location-accession
à usage
d'habitation
principale
etleurs annexes
à l'aide
d’un d'un
prêtsociallocation-accession
(PSLA),
mentionnezlenombre
delogementsréalisésetlasurface
créée.
Si
vous
réalisez
dans
les
DOM
des
logements
locatifs
sociaux
(LLS)
ou
des
logements
évolutifs
sociaux
(LES),
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la surface
créée.
Sont
assimilés
à
ces
logements
:
- les
logements
de
«
l'association
foncière
logements
»
en
quartier
ANRU,
- les
logements
financés
avec
une
aide
de
l'ANRU,
-les
logements
en
accession
à la propriété
des
personnes
physiques
situés
dans
les
quartiers
ANRU
ou
à moins
de
300
mètres.
Locaux
à
usage
d'hébergement
(7)
Il s'agit
essentiellement
des
hébergements
aidés
suivants:
centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
et
hébergements
d'urgence.
:
Mentionnez
les
surfaces
qui
bénéficient
de
l'aide
accordée
pour
la
construction.
1.2.2
- Extension
de
locaux
existants
destinés
à
l'habitation
(8)
Si
vous
réalisez
une
extension
de
votre
habitation
principale,
un
bâtiment
annexe
à
cette
habitation
ou
un
garage
clos
et
couvert,
indiquez
les
surfaces
créées
par
le
projet
dans
le tableau
1.2.1
et
précisez
s'il y
a
lieu,
le
prêt
dont
vous
bénéficiez
pour
réaliser
cette
opération.
|
|
Indiquez
la surface
actuelle
de
votre
habitation
à
la
ligne
«
Quelle
est
la surface
existante
conservée
?
N'est
pas
considérée
comme
une
extension,
la transformation
d’un
garage
ou
d'un
comble
en
pièce
habitable.
Si
l'extension
concerne
des
logements
destinés
à
l'habitat
principal
dans
un
bâtiment
collectif,
précisez
le
nombre
total
de
logements
de
ce
collectif.
1.2
3
-
Création
ou
extension
de
locaux
non
destinés
à
l'habitation
(9)
Précisez
le nombre
de
commerces
de
détail
dont
la surface
de
vente
est
inférieure
à 400
m2.
Indiquez
ensuite
la somme
totale
des
surfaces,
y
compris
celles
annexées
aux
surfaces
de
vente
(réserves..….).
(10)
Sont
considérés
comme
«
entrepôts
et
hangars
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
et
non
ouverts
au
public
»,
les
locaux
servant
au
stockage
de
biens
ou
de
marchandises
ou
constituant
des
réserves
pour
les
surfaces
commerciales.
(11)
Exploitations
agricoles
: indiquez
les
surfaces
correspondant
aux
locaux
décrits.
Ne
sont
pas
inclus
dans
ces
surfaces 212
celles
des
locaux
d'habitation,
ni
les
surfaces
commerciales
ouvertes
au
public.
Centres
équestres
: indiquez
les
surfaces
correspondant
aux
locaux
destinés
à abriter
les
animaux,
le
matériel,
la nourriture
et
destinés
à
l’activité
d'entraînement.
Ne
sont
pas
incluses
dans
ces
surfaces,
celles
des
locaux
tels
que
l'accueil,
le
club
House,
(12)
Préciser
les
surfaces
des
parcs
de
stationnement
en
souterrain,
en
surface
et couverts
ou
en
silo
qui
font
l'objet
d'une
exploi-
tation
commerciale.
Ne
sont
pas
concernés
par
cette
rubrique,
les
parcs
de
stationnements
liés
à
une
construction.
1.3
- Autres
éléments
créés
soumis
à
la taxe
d'aménagement
(13)
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
ou
non
closes : il
s'agit
des
places
de
stationnement
à
l'air
libre
ou
sous
un
auvent,
Un
car-port
ou
un
préau
par
exemple.
2.
Versement
pour
sous
densité
(VSD)
(14)
Le
versement
pour
sous
densité
est
une
taxe
qui
est
due
si
votre
projet
n'atteint
pas
la
densité
«
fiscale
»
définie
par
la
commune
dans
le
secteur
où
est
situé
votre
projet.
(15)
Détermination
du
respect
du
seuil
minimal
de
densité
fixé
par
la
commune :
Seuil
minimal
de
densité
X
Superficie
de
l'unité
foncière.
(16)
La
superficie
de
l’unité
foncière
constructible
est
la superficie
de
votre
unité
foncière
apte
à
la
construction.
Exemple
:
- superficie
de
l'unité
foncière
située
en
zone
constructible
;
- superficie
du
terrain
constructible
après
soustraction
des
superficies
inconstructibles
pour
des
raisons
physiques ;
- superficie
du
terrain
constructible
après
soustraction
des
superficies
affectées
par
des
servitudes
ou
prescriptions
rendant
inconstructibles
une
partie
de
l'unité
foncière.
(17)
Cette
surface
de
plancher
résulte
du
calcul
suivant
:
Surface
existante
avant
travaux
—
Surface
démolie.
Ces
deux
surfaces
sont
issues
du
cadre
«
Destination
des
constructions
et tableau
des
surfaces
» que
vous
avez
rempli
dans
le formulaire
de
demande
de
permis
ou
de
déclaration
préalable.
(18)
La
procédure
de
rescrit
fiscal
permet
au
contribuable,
avant
le
dépôt
d’une
demande
d'autorisation,
de
demander
à
l'administration
de
prendre
formellement
position
sur
sa
situation
de
fait
au
regard
d'un
texte
fiscal.
Les
cas
de
rescrit
fiscal
sont
énumérés
à
l’article
L.
331-40
du
code
de
l'urbanisme.
3. Documents
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d’impositions
plus
favorables
(19)
L'article
L.
524-6
du
code
du
patrimoine,
relatif
à
la
redevance
d'archéologie
préventive,
précise
notamment
que
:
- la
somme
payée
lors
d'un
diagnostic
préalable
réalisé
sur
votre
demande
est
déduite
du
montant
de
la
redevance
à
payer
- une
nouvelle
redevance
n'est
pas
due,
si
une
redevance
a
été
payée
au
titre
du
terrain
d'assiette
(loi
du
1°
août
2003). pus
Notice
d'information
pour
les
demandes
1/2
'
de
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
D
Liberté «
Égalité + Fraternité eee
N° 51190#05
&@ros
|
permis
de
démolir
et
déclaration
préalable
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME
Articles
L.421-1
et
suivants
; R.421-1
et
suivants
du
code
de
lurbanisme
1.
Quel
formulaire
devez-vous
utiliser
pour
être
autorisé
à
réaliser
votre
projet
?
Ilexiste
trois
permis
:
- le
permis
de
construire
;
- le
permis
d'aménager
;
- le
permis
de
démolir.
Selon
la
nature,
l'importance
et
la
localisation
des
travaux
ou
aménagements,
votre
projet
pourra
soit :
- être
précédé
du
dépôt
d'une
autorisation
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir)
;
- être
précédé
du
dépôt
d'une
déclaration
préalable
;
- n'être
soumis
à
aucune
formalité
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme
avec
l'obligation
cependant
pour
ces
projets
de
respecter
les
règles
d'urbanisme.
La
nature
de
votre
projet
déterminera
le formulaire
à remplir
: les
renseignements
à fournir
et
les
pièces
à joindre
à votre
demande
sont
différents
en
fonction
des
caractéristiques
de
votre
projet.
Le
permis
d'aménager
et
le
permis
de
construire
font
l'objet
d'un
formulaire
commun.
Les
renseignements à
fournir
et
les
pièces
à
joindre
à
la
demande
sont
différents
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
Si
votre
projet
comprend
à
la fois
des
aménagements,
des
constructions
et
des
démolitions,
vous
pouvez
choisir
de
demander
un
seul
permis
et
utiliser
un
seul
formulaire.
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http:/www.service-public.fr).
» Le
formulaire
de
demande
de
permis
d'aménager
et
de
construire
peut
être
utilisé
pour
tous
types
de
travaux
ou
d'aména-
gements. Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à
permis
de
démolir
et/ou
des
constructions,
vous
pouvez
en
faire
la demande
avec
ce
formulaire.
Attention
: les
pièces
à joindre
seront
différentes
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
»
Le
formulaire
de
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
construc-
tion
d'une
seule
maison
individuelle
d'habitation
et
de
ses
annexes
(garages...)
ou
pour
tous
travaux
sur
une
maison
individuelle
existante. Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à
permis
de
démolir,
vous
pouvez
en
faire
la demande
avec
ce
formulaire.
-
« Le
formulaire
de
permis
de
démolir
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
démolition
totale
ou
partielle
d'une
construction
protégée
ou
située
dans
un
secteur
protégé.
Lorsque
ces
démolitions
dépendent
d'un
projet
de
construction
ou
d'aménagement,
le
formulaire
de
demande
de
permis
d'amé-
nager
et
de
construire
ainsi
que
celui
de
la
déclaration
préalable
permettent
également
de
demander
l'autorisation
de
démolir.
= Le
formulaire
de
déclaration
préalable
doit
être
utilisé
pour
déclarer
des
aménagements,
des
constructions
ou
des
travaux
non
soumis
à
permis.
Lorsque
votre
projet
concerne
une
maison
individuelle
existante,
vous
devez
utiliser
le
formulaire
de
déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes.
Lorsque
votre
projet
concerne
la
création
d'un
lotissement
non
soumis
à
permis
d'aménager
ou
une
division
foncière
soumise
à
contrôle
par
la
commune,
vous
devez
utiliser
le
formulaire
de
déclaration
préalable
pour
les
lotissements
et
autres
divisions
fon-
cières
non
soumis
à
permis
d'aménager. 212
2.
Informations
utiles
+ Qui
peut
déposer
une
demande
?
Vous
pouvez
déposer
une
demande
si
vous
déclarez
que
vous
êtes
dans
l’une
des
quatre
situations
suivantes
:
- Vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires :
- Vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
;
- Vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire
;
- Vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l’expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
- Recours
à
l'architecte
:
En
principe
vous
devez
faire
appel
à
un
architecte
pour
établir
votre
projet
de
construction
et
pour
présenter
votre
demande
de
permis
de
construire.
Cependant,
vous
n'êtes
pas
obligé
de
recourir
à
un
architecte
(ou
un
agréé
en
architecture)
si
vous
êtes
un
particulier
ou
une
exploitation
agricole
et
que
vous
déclarez
vouloir
édifier
où
modifier
pour
vous-même :
- une
construction
à
usage
autre
qu'agricole
dont
la surface
de
plancher
n'excède
pas
150
m2
;
. - une
extension
de
construction
à
usage
autre
qu'agricole
dont
la surface
de
plancher
cumulée
à
la surface
de
plancher
exis-
tante,
n’excède
pas
150
m2;
- une
construction
à
usage
agricole
dont
ni
la surface
de
plancher,
ni
l'emprise
au
sol
ne
dépasse
pas
800
m2 ;
- des
serres
de
production
dont
le
pied-droit
a
une
hauteur
inférieure
à 4
mètres
et
dont
la surface
de
et
l'emprise
au
sol
n'excèdent
pas
2000
m2.
Un
demandeur
d’un
permis
d'aménager
portant
sur
un
lotissement
doit
faire
appel
aux
compétences
nécessaires
en
matière
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
paysage
pour
établir
le
projet
architectural,
paysager
et
environnemental
(PAPE).
Au-dessus
d’un
seuil
de
surface
de
terrain
à
aménager
de
2500m2,
un
architecte,
au
sens
de
l'article
9
de
la
loi
n°
77-2
du
3 jan-
vier
1977
sur
l'architecture
devra
obligatoirement
participer
à
l'élaboration
du
PAPE.
3.
Modalités
pratiques
Comment
constituer
le dossier
de
demande
?
Pour
que
votre
dossier
soit
complet,
le
formulaire
doit
être
soigneusement
rempli.
Le
dossier
doit
comporter
les
pièces
figurant
dans
le
bordereau
de
remise..Le
numéro
de
chaque
pièce
figurant
dans
le
bordereau
de
remise
doit
être
reporté
sur
la
pièce
correspondante. Si
vous
oubliez
des
pièces
ou
si
les
informations
nécessaires
à
l'examen
de
votre
demande
ne
sont
pas
présentes,
l'instruction
de
votre
dossier
ne
pourra
pas
débuter.
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http:/www.service-public.f).
Elle
vous
aidera
à constituer
votre
dossier
et
à
déterminer
te contenu
de
chaque
pièce
à joindre.
Attention
: votre
dossier
sera
examiné
sur
la foi
des
déclarations
et
des
documents
que
vous
fournissez.
En
cas
de
fausse
décla-
ration,
Vous
vous
exposez
à
une
annulation
de
la
décision
et
à des
sanctions
pénales.
« Combien
d'exempiaires
faut-il
fournir
?
Pour
les
demandes
de
permis,
vous
devez
fournir
quatre
exemplaires
de
la demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
Pour
la déclaration
préalable,
vous
devez
fournir
deux
exemplaires
de
la demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
Attention
: des
exemplaires
supplémentaires
sont
parfois
nécessaires
si
vos
travaux
ou
aménagements
sont
situés
dans
un
sec-
teur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national),
font
l'objet
d'une
demande
de
dérogation
au
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ou
sont
soumis
à
une
autorisation
d'exploitation
commerciale.
Attention
: certaines
pièces
sont
demandées
en
nombre
plus
important
parce
qu'elles
seront
envoyées
à
d’autres
services
pour
consultation
et
avis.
= Où
déposer
la
demande
ou
la
déclaration
?
La
demande
ou
la
déclaration
doit
être
adressée
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
où
se
situe
le
terrain.
Le
récépissé
qui
vous
sera
remis
vous
précisera
les
délais
d'instruction.
« Quand
sera
donnée
la réponse
?
Le
délai
d'instruction
est
de :
- 3
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
ou
d'aménager
;
- 2
Mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
une
maison
individuelle
et
pour
les
demandes
de
permis
de
démolir
;
- 1
mois
pour
les
déclarations
préalables.
Attention
: dans
certains
cas
(monument
historique,
parc
nationa!,
établissement
recevant
du
public....),
le
délai
d'instruction
est
majoré,
vous
en
serez
alors
informé
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
demande
en
mairie.
4.
Informations
complémentaires
Si
vous
avez
un
doute
sur
la situation
de
votre
terrain
ou
sur
le régime
(permis
ou
déclaration)
auquel
doit
être
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
demander
conseil
à
la
mairie
du
lieu
du
dépôt
de
la demande.
Vous
pouvez
obtenir
des
renseignements
et
remplir
les
formulaires
en
ligne
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http:Ji
wwuw.service-public.fr). Rappel
: vous
devez
adresser
une
déciaration
de
projet
de
travaux
(DT)
etune
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
à
chacun
des
exploitants
des
réseaux
aériens
et
enterrés
(électricité,
gaz,
téléphone
et
internet,
eau,
assainissement,
..)
susceptibles
d'être
endommagés
lors
des
travaux
prévus
(www.reseaux-et-canalisations.aouv.fr) TRAVAUX
2023
DEPLOIEMENT
DU
TRI
Espace
Public
Service
Propreté
urbaine
I
Ville de Niort
Le
projet
de
déploiement
du
tri
à
Niort
implique
une
généralisation
d'équipements
bi-flux
(ordures
ménagères
—-
Emballages
plastiques/cartons/métal)
dans
les
espaces
à
forte
fréquentation
: axe
Brèche-Boinot/Pré
Leroy,
pôle
transport,
gare,
espaces
verts
et
points
d'intérêts
touristiques
afin
:
- d'augmenter
la valorisation/recyclage
des
déchets
collectés
- harmoniser
le
mobilier
dédié
- de
réduire
le
nombre
de
points
de
collecte
L'implantation
des
nouvelles
corbeilles
se
fait
en
lieu
et
place
des
anciennes
corbeilles
à
part
dans
certains
cas
où
elles
peuvent
être
décalées
au
regard
de
la
configuration
de
la
rue
et
des
dimensions
des
nouvelles
corbeilles.
Les
nouvelles
corbeilles
ont
deux
RAL
7006
et
8019
Secteur
CENTRE
VILLE
— GROUPES
SCOLAIRES:
-
_n°’1et
N°6
rue
Jules
Ferry
groupe
scolaire
Jules
Ferry
maternelle
et
primaire
devant
les
entrées
RAL
7006
-
71
rue
Chabaudy
groupe
scolaire
maternelle
devant
l'entrée
RAL
7006
-
2
rue
Emile
Bèche
groupe
scolaire
Michelet
primaire
devant
l'entrée
RAL
8019
-
36
rue
des
Trois
Coigneaux
groupe
scolaire
Paul
Bert
maternelle
devant
l'entrée
RAL
7006
-
18
rue
Paul
Bert
groupe
scolaire
Paul
Bert
primaire
devant
l'entrée
RAL
7006 Présentation
des
travaux
réalisés
—
GROUPES
SCOLAIRES
Ce
document
présente
les
travaux
réalisés
en
implantation
de
nouvelles
corbeilles
bi-
flux.
Vous
trouverez
ci-dessous
la
liste
des
rues,
les
plans
localisant
les
corbeilles
concernées
©
et
les
emplacements
du
photographe
pour
les
prises
de
vues.
Les
photographies
de
la
situation
sont
issues
de
google
map
ou
de
photos
prises
sur
place. FICHE
TECHNIQUE
: MATERIEL
MIS
EN
PLACE
RAL
7006
RAL
8019 PROTOTYPE GROUPE SCOLAIRE
JULES FERRY GROUPE
SCOLAIRE
JULES
FERRY
MATERNELLE
RUE
JULES
FERRY
Avant
travaux
Après
travaux GROUPE
SCOLAIRE
JULES
FERRY
PRIMAIRE
RUE
JULES
FERRY
Avant
travaux
Après
travaux GROUPE
SCOLAIRE
MICHELET GROUPE
SCOLAIRE
MICHELET
MATERNELLE
RUE
CHABAUDY
Avant
travaux
Après
travaux GROUPE
SCOLAIRE
MICHELET
PRIMAIRE
RUE
EMILE
BECHE
Avant
travaux
Après
travaux GROUPE
SCOLAIRE
PAUL
BERT GROUPE
SCOLAIRE
RUE
PAUL
BERT
MATERNELLE
RUE
DES
TROIS
COIGNEAUX
Avant
travaux
Après
travaux GROUPE
SCOLAIRE
RUE
PAUL
BERT
PRIMAIRE
RUE
PAUL
BERT
Avant
travaux
Après
travaux | |
Liberré
«Égalité
+ Fraternité
EE
=
Récépissé
de
dépôt
d’une
déclaration
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
L
p
r
é al
a
b
| e
MINISTÈRE
CHARGÉ
|
DE
L'URBANISME
Madame,
Monsieur,
Vous
avez
déposé
une
déclaration
préalable
à
des
travaux
ou
aménagements
non
soumis
à
permis.
Le
délai
d'instruction
de
votre
dossier
est
d'UN
MOIS
et,
si
vous
ne
recevez
pas
de
courrier
de
l'administration
dans
ce
délai,
vous
bénéficierez
d'une
décision
de
non-opposition
à
ces
travaux
ou
aménagements.
* Toutefois,
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
dossier,
l'administration
peut
vous
écrire
:
- Soit
pour
vous
avertir
qu'un
autre
délai
est
applicable,
lorsque
le
code
de
l'urbanisme
l'a
prévu
pour
permettre
les
consultations
nécessaires
(si
votre
projet
nécessite
la
consultation
d’autres
services...)
;
- Soit
pour
vous
indiquer
qu'il
manque
une
ou
plusieurs
pièces
à
votre
dossier.
* Si
vous
recevez
une
telle
lettre
avant
la
fin
du
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
déclaration,
celle-ci
remplacera
le
présent
récépissé. * Si
vous
n'avez
rien
reçu
à
la
fin
du
mois
suivant
le
dépôt
de
votre
déclaration,
vous
pourrez
commencer
les
travaux!
après
avoir
:
- affiché
sur
le
terrain
ce
récépissé
sur
lequel
la
mairie
a
mis
son
cachet
pour
attester
la
date
de
dépôt
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Vous
trouverez
le
modèle
de
panneau
à
la
mairie,
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
:http:/www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
* Attention
:
la
décision
de
non-opposition
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
devant
le
tribu
nal
administratif,
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
esttenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
de
vous
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
?Certains
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés
dès
que
la
décision
de
non-opposition
vous
est
acquise
et
doivent
être
différés
:c'est
le
cas
notamment
des
travaux
de
coupe
et
abattage
d'arbres,
des
transformations
de
logements
en
un
autre
usage
dans
les
communes
de
plus
de
200
000
habitants
et
dans
les
départements
de
Paris,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne,
ou
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Vous
pouvez
vérifier
auprès
de
la
mairie
que
votre
projet
n'entre
pas
dans
ces
cas.
Le
projet
ayant
fait
l'objet
d'une
déclaration
n°
ss
Cachet
de
la
mairie
:
déposée
à
la
mairie
le
:300
iù
où
où
ut
par
2
.
|
est
autorisé
à
défaut
de
réponse
de
l'administration
un
mois
après
cette
date’.
Les
travaux
ou
aménagements
pourront
alors
être
exécutés
après
affichage
sur
le
terrain
du
présent
récépissé
et
d'un
panneau
décrivant
le
projet
conforme
au
modèle
régle-
mentaire. ? Le
maire
ou
le
préfet
en
délivre
certificat
sur
simple
demande.
Délais
et
voies
de
recours
:La
décision
de
non-opposition
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
d'un
panneau
décrivant
le
projet
et
visible
de
ia
voie
publique
(article
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
copie
de
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
non-opposition
(article
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
La
décision
de
non-opposition
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:Elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
per-
sonne
S'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
la
déclaration
préalable
respecte
les
règles
d'urbanisme. _—
_
1/15
Œ
|
_
Déclaration
préalable
re
|ansau-ram
|
CONStructions,
travaux,
installations
N° 13404°06
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
"|
et
aménagements
non
soumis
à
permis
MINISTÈRE
CHARGÉ
|
DE
L'URBANISME
. Vous
réalisez
un
aménagement
(lotissement,
camping,
D
P
aire
de
stationnement,
aire
d'accueil
de
gens
du
voyage,
Des
SE
;
À
NNEUTÉ
A
:
Dpt
Commune
Année
N°
de
dossier
…)
de
faible
importance
soumis
à
simple
déclaration.
* Vous
réalisez
des
travaux
(construction,
modification
de
La
présente
demande
a
été
reçue
à la
mairie
construction
existante...)
ou
un
changement
de
destina-
‘
tion
soumis
à
simple
déclaration.
(1)
Pour
savoir
précisément
à
quelle(s)
formalité(s)
est
soumis
votre projet,
VOUS
pouvez
vous
reporter
à
la
notice
explicative
lei
jt
1
L_JL
1
àJL
jt
11}
Cachet
de
la mairie
et signature
du
receveur
ou
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
du
lieu
de
votre
projet.
:
5
|
.
NU
g
P
|
Pro]
Dossier
transmis
:
Q
à
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
O1
au
Directeur
du
Parc
National
1 - identité
du
déclarant
Le
déclarant
indiqué
dans
le cadre
ci-dessous
pourra
réaliser
les
travaux
ou
les
aménagements
en
l'absence
d'opposition.
fl sera
rede-
vable
des
taxes
d'urbanisme
le
cas
échéant.
Dans
le
cas
de
déclarants
multiples,
chacun
des
déclarants,
à
partir
du
2*”,
doit
remplir
la
fiche
complémentaire
«Autres
demandeurs».
Les
décisions
prises
par
l'administration
seront
notifiées
au
déclarant
indiqué
ci-dessous.
Une
copie
sera
adressée
aux
autres
décla-
rants,
qui
seront
co-titulaires
de
la
décision
de
non-opposition
et
solidairement
responsables
du
paiement
des
taxes.
Vous
êtes
un
particulier
Madame
[]
Monsieur
[]
Nom
:
Prénom
:
Date
et
lieu
de
naissance
Date:
L10
LI
LE
tt
Commune:
Département
: 01
11021
Pays :
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
: Ville
de
Niort
Raison
sociale :
N°
SIRET
: Zi dur Lai OO
Ti 9
di2
0
10 10
11
113 ;
Type
de
société
(SA,
SCI...) :
Représentant
de
la personne
morale
:Madame
CT
Monsieur
[]
Nom
:BALOGE
Prénom
:Jérôme
2
- Coordonnées
du
déclarant
Adresse
:Numéro
:1
Voie
:place
Martin
Bastard
Lieu-dit
:CS58755
Localité
:NIORT
Code
postal
:17::9,,0,12,17:BP':i
11
11
Cedex:
1
Téléphone
:.0::54,9,:787:9,8,0,
indiquez
l'indicatif
pour
le
pays
étranger
:11
11
it
à
Si
le
déclarant
habite
à
l'étranger
:Pays
:
Division
territoriale
:
L
A
compter
du
1er
janvier
2016,
le
contrôle
des
changements
de
destination
ne
porte
pas
sur
les
changements
entre
sous-destinations
d'une
même
destination
prévues
à l'article
R.
151-28
du
code
de
l'urbanisme.
li n'y
a
pas
de
formulaire
à
remplir
dans
ce
cas. 2115
F
s
LOT
E
HE
HE
TER
S
GEŸE-
ti.
RAIN
ALFA
42
euR
EL
ENT
z"
an
ARNENTTÉ
4
Vicha”r
«
‘
it
PAS.
CR
Veéhii
L5
5
5 Ysi
vous
souhaitez
que
les
courriers
de
l'administration
(autres
que
les
décisions)
soient
adressés
à une
autre
personne,
ñ
“ veuillez
préciser
son
nom
et
ses
coordonnées
:
Madame
Monsieur
[]
Personne
morale
[]
#
Nom
:
Prénom
:
Li
k
OU
raison
sociale
:Ville
de
Niort-Direction
de
l'Espace
Public-service
Propreté
Urbaine
Ë
“ Adresse
:Numéro
:
Voie
:
ré
ŸLieu-ait
:
Localité
:NIORT
à
Code
postal
:7,
9
00.0
BP:
;:
;__
Cedex:
ù 4
|Si
cette
personne
habite
à
l'étranger
:
Pays
:
Division
territoriale
:
4 #
À
tone
5
indiquez
l'indicatif
pour
le
pays
étranger
:1_.
1:
l
Rem
à
k
J'ai
pris
bonne
note
que,
dans
un
tel
cas,
la
date
de
notification
sera
celle
de
la
consultation
du
courrier
électronique
ou,
au
plus
\
Qiard,
celle
de
l'envoi
de
ce
courrier
électronique
augmentée
de
huit
jours.
à
Mix
TG
AUS
UNS
"+
;
ru
À
HSRHE
MEME
EST
STI
2
EFHATFGISNIS
Ci
GE
TEE
sets
Êe
de
recevoir
par
courrier
électronique
les
documents
transmis
en
cours
d'instruction
par
l'administration
à
ÿ
ER
ARRETE
ELEMENT
2 C7
A
AS
ET
RENONCE
SRE
RTRERRTEER
TE
à
ARS
ARR
E
SEL
OP
PAR
EST
A RME
ee
eee
mes
MR
3.1-
Localisation
du
(ou
des)
terrain(s)
Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à
joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre
à
l'administration
de
localiser
précisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet.
:
_
Le
terrain
est
constitué
de
l'ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire.
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
Numéro :
Voie
:
SECTEUR PLACE
DE
LA
BRECHE
—
Lieu-dit
:
|
|
Localité
:Niort
Code
postal
::7,,9,.0,0,0
BP:.
,:
.
:Cedex:.
…
Références
cadastrales!
:(si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la
fiche
complémentaire
page
9)
Préfixe
:
:_;:_;,_;
Section:
L_:;:_;
Numéro:
ji
jt JL
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:.
CS
CCS
HERNEE
STE
BEI
AE
LULU
DER
ELLES
ANIME
TT
ANT
EST
TES
3
LE
née
RNA
2
ME
SE
LPC
es
7253
SE
D
SRE
TA
PLV
ER
0
D
LR
RE
SANTE
AR
LU
LT
à
3.2
- Situation
juridique
du
terrain
(ces
données,
qui
sont
facultatives,
peuvent
toutefois
vous
permettre
de
faire
valoir
des
droits
à construire
ou
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
Êtes-vous
titulaire
d'un
certificat
d'urbanisme
pour
ce
terrain
?
Oui
[]
Non“!
Je
ne
sais
pas
[]
|
Oui
CL]
Non]
Je
ne
sais
pas]
Oui
CL]
.
Non
Je
ne
sais
pas
[]
Non
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
est-il
situé
dans
un
lotissement
?
Le
terrain
est-il
situé
dans
une
Zone
d'Aménagement
Concertée
(Z.A.C.)
?
Le
terrain
fait-il
partie
d'un
remembrement
urbain
(Association
Foncière
Urbaine)
?
Oui
Le
terrain
est-il
situé
dans
un
périmètre
ayant
fait
l'objet
d'une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(P.U.P)
?
Le
projet
est-il
situé
dans
le périmètre
d'une
Opération
d'Intérêt
National
(O.I.N)
?
Oui Oui]
Non]
Je ne
sais
pas[]
Non
1
Je
ne
sais
pas
[]
Si
votre
terrain
est
concerné
par
l'un
des
cas
ci-dessus,
veuillez
préciser,
si
vous
les
connaissez,
les
dates
de
décision
ou
d'autorisation,
les
numéros
et
les
dénominations
:
APE
AE
PDA
VASE
8
TE
à
dr
SUD
PE
CAR
MGM
PET
DS
LE
A
ANR
Là
LR
US
SP
ES
MAR
EEE La
Te
à
CES
A
SEA
1
En
cas
de
besoin,
vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie 3115
4 -
À
remplir
pour
une
demande
concernant
un
projet
d'aménagement
Si votre
projet
ne
comporte
pas
d'aménagements,
reportez-vous
directement
au cadre
5 (projet de
construction)
4.1
- Nature
des
travaux,
installations
ou
aménagements
envisagés
(cochez
la
ou
les
cases
correspondantes)
Quel
que
soit
le
secteur
de
la
commune
CO}
Lotissement
[1
Division
foncière
située
dans
une
partie
de
la commune
délimitée
par
le
conseil
municipal?
O
Terrain
de
camping
CO
installation
d'une
caravane
en
dehors
d'un
terrain
de
camping
ou
d’un
parc
résidentiel
de
loisirs
o
Durée
annuelle
d'installation
(en
mois)
:
Q
Aires
de
stationnement
ouvertes
au
public,
dépôts
de
véhicules
et
garages
collectifs
de
caravanes
o
Contenance
(nombre
d'unités) :
_-
[]
Travaux
d'affouillements
ou
d'exhaussements
du
sol
:
o
Superficie
(en
M?) :
o
Profondeur
(pour
les
affouillements)
:
o
Hauteur
{pour
les
exhaussements)
:
[1
Coupe
et abattage
d'arbres
Q
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
un
plan
local
d'urbanisme
où
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
{plan
d'occupation
des
sols,
plan
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur,
plan
d'aménagement
de
zone)*
CO
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
une
délibération
du
conseil
municipal
5
[]
installation
d'une
résidence
mobile
constituant
l'habitat
permanent
des
gens
du
voyage
pendant
plus
de
trois
mois
consécutifs
O
Aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
C1
Travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
l'aménagement
des
espaces
non
bâtis
autour
d'un
bâtiment
existant
situé
dans
le
péri-
mètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
d'un
monument
historique.
[
Aménagement
d'un
terrain
pour
au
moins
deux
résidences
démontables,
créant
une
surface
de
plancher
totale
inférieure
ou
égale
à
40
m2,
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
[
Aménagement
d'aire
d'accueil
et
terrain
familial
des
gens
du
voyage
recevant
jusqu'à
deux
résidences
mobiles
*Dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable,
abords
d’un
monument
historique,
site
classé
ou
réserve
natu-
vrelle
:
L
Installation
de
mobilier
urbain,
d'œuvre
d'art
“C1
Modification
de
voie
ou
espace
publics
“[]
Plantations
effectuées
sur
les
voies
ou
espaces
publics
Courte
descrivtion
de
votre
proiet
ou
de
vos
travaux
:
ñ Den PRET 4
2
s
l'avenue
des
martyrs
de
la
résistance
face
à
la
rue
de
la
boule
d'or,
face
au
n°
1 et
face
au
n°
5
«
avenue
Bujault
entre
le
n°
2
et
3,
face
au
n°
6
et
n°12
et
devant
le
n°
26,
place
de
la
Brèche,
esplanade
de
la
république
face
n°
10
et
9b,
face
rue
du
temple,
face
au
n
1
et
3,
place
des
martyrs
de
la
résistance
face
au
n°
7,
Superficie
du
(ou
des)
terrain(s)
à
aménager
(en
m?):
4
.
.
… Sites
travaux
sont
réalisés
par
tranches,
veuillez
en
préciser
le
nombre :
o !
u
L
|
5
4.2
- À
remplir
pour
la déclaration
d’un
camping,
d’un
parc
résidentiel
de
loisirs
ou
d’un
terrain
mis
à disposition
de
cam-
à peurs “ Agrandissement
ou
réaménagement
d’une
structure
existante
?
oui
[]
Non[]%
* Si
oui,
- Veuillez
préciser
la
date
et/ou
le
numéro
de
l'autorisation
:
“-
Veuillez
préciser
le
nombre
d'emplacements
:
“ avant
agrandissement
ou
réaménagement
:
= après
agrandissement
où
réaménagement
:
»Veuillez
préciser
le
nombre
maximum
d’emplacements
réservés
aux
:
RC]
tentes
:
.
CO
caravanes
:
[]
résidences
mobiles
de
loisirs
:
Let
précisez
le
nombre
maximal
de
personnes
accueillies
:
implantation
d'habitations
légères
de
loisirs
(HLL)
Nombre
d'emplacements
réservés
aux
HLL
:
Surface
de
plancher
prévue,
réservée
aux
HLL
:
2
En
application
de
l'article
L.115-3
du
code
de
l'urbanisme
3
Elément
identifié
et
protégé
en
application
de
l’article
L.151-19
du
code
de
l'urbanisme.
En
cas
de
doute,
veuillez
vérifier
auprès
de
la
mairie.
ee 2 MARCH RAS “7 nee : PAPE Eerd j'+ Frame en 4115
4.3
- À
remplir
pour
la
déclaration
de
coupe
et/ou
abattage
d'arbres
Courte
description
du
lieu
concerné
:
[]
bois
ou
forêt
O
parc
C]
alignement
(espaces
verts
urbains)
Nature
du
boisement
:
Essences
:
|
Age
:
Densité :
Qualité
:
Traitement
:
Autres:
5
- À
remplir
pour
une
demande
comprenant
un
projet
de
construction
5.1
- Nature
des
travaux
envisagés
Nouvelle
construction
Travaux
où
changement
de
destination‘
sur
une
construction
existante
Piscine Clôture Autres
(précisez) :
CO0OO
Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux
:
Si
votre
projet
nécessite
une
puissance
électrique
supérieure
à
12
kVA
monophasé
(ou
36
KVA
triphasé),
indiquez
la
puissance
électrique
nécessaire
à
votre
projet
:
4.
Pour
des
informations
concernants
les
changements
de
destination,
se
reporter
à
la
rubrique
5.3
et
5.5. 5/15
5.2
- Informations
complémentaires
.
+
Type
d’annexes
: Piscine []
Garage CL]
Véranda []
Abri de jardin [1
Autres annexes
à l'habitation []
°
Nombre
total
de
logements
créés
: 11111
1
dont
individuels
: 1__;1__1.__,
dont
collectifs
: L__11
1 1
*
Répartition
du
nombre
total
de
logement
créés
par
type
de
financement :
Logement
Locatif
Social:
1111;
Accession
Sociale
{hors
prêt
à taux
zéro)
L_11_11
1
Prêt
à taux
zéro
Li
11
Autres
financements
:
Li
11
|
°+
Mode
d'utilisation
principale
des
logements
:
Occupation
personnelle
(particulier)
ou
en
compte
propre
(personne
morale)L]
Vente
C]
Location
[]
S'il
s'agit
d'une
occupation
personnelle,
veuillez
préciser
:
Résidence
principale
L]
Résidence
secondaire
[]
Si
le
projet
est
un
foyer
ou
une
résidence,
à
quel
titre
:
Résidence
pour
personnes
âgées
[]
Résidence
pour
étudiants C1
Résidence
de
tourisme
L]
Résidence
hôtelière
à
vocation
sociale
CL]
Résidence
sociale
[]
Résidence
pour
personnes
handicapées []
Û
Autres,
précisez
:
|
|
|
°
Nombre
de
chambres
créées
en
foyer
où
dans
un
hébergement
d'un
autre
type
: L__1i 11
*
Répartition
du
nombre
de
logements
créés
selon
le nombre
de
pièces :
1
pièces
_1r
11
2
pièces
11
11
3
pièces
:1;
4
pièces
i_11 1
15
pièces
111
11
16 pièces
et
plusi
11
112:
°
Nombre
de
niveaux
du
bâtiment
le
plus
élevé
::__11 112:
+
Indiquez
si vos
travaux
comprennent
notamment
:
Extension
[]
Surélévation C]
.…
Création
de niveaux
supplémentaires []
°
Information
sur
la destination
des
constructions
futures
en
cas
de
réalisation
au
bénéfice
d'un
service
public
ou
d'intérêt
collectif:
Transport
[]
Enseignement
et
recherche C1
Action
sociale
L]
Ouvrage
spécial [1]
Santé
[]
Culture
et loisir []
5,3
- Destination
des
constructions
et tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
en
tenant
lieu
appliquant
l’article
R.123-9
du
code
de
l’urbanisme
dans
sa
rédaction
antérieure
au
1er
janvier
2016).
surfaces
de
plancher®
en
m2
Surface
existante
”
Surface
Surface
créée
par
Surface
Surface
supprimée |
Surface
totale
=
Le
avant
travaux
créées
changement
de
supprimée®
par
changement
de
(A)
+
(B}
+
(C)
Destinations
(A)
(B)
destination”
(D)
.
destination’
- (D) -(E)
(C)
(E)
Habitation Hébergement
hôtelier
Bureaux Commerce Artisanat? Industrie Exploitation agricole
ou
forestière
Entrepôt Service
public
ou
d'intérêt
collectif
Surfaces
totales
(m’°)
5
Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le
calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à
la
somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et
couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et
des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et
des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées à
l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
6
li peut
s'agir
soit
d’une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la transformation
d’un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre).
7
Le
changement
de
destination
consiste
à transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
neuf
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple
: la transformation
de
surfaces
de
bureaux
en
hôtel
ou
la
transformation
d'une
habitation
en
commerce.
8 1! peut
s'agir soit
d’une
surface
démolie
à l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de la
transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
:
transformation
d'un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial).
9
L'activité
d’artisan
est
définie
par
la loi
n° 96
603
du
5 juillet
1996
dans
ses
articles
19
et
suivants,
«
activités
professionnelles
indépendantes
de
production,
de
transformation,
de
réparation,
ou
prestation
de
service
relevant
de
l'artisanat
et
figurant
sur
une
liste
annexée
au
décret
N°
98-247
du
2
avril
1998
». 6/15
5.4
- Destination,
sous-destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
le
règlement
national
d’urbanisme,
une
carte
communale
ou
dans
une
commune
non
visée
à
la
rubrique
5.3)
Surface
de
plancher?
en
m2
Destina-
Sous-destinations”
Surface
exis-
Surface
crééeS
Surface
créée
Surface
suppri-
Surface
Surface
totale=
tions+
tante
avant
{B)
par
changement
mée®
(D)
supprimée
par
(A)+(B)+(C)-
travaux
(A)
de
destination”
changement
de
(D)-(E)
ou
de
sous-des-
destination?
ou
tination®
(C)
de
sous-destina- tion®
(E)
Exploitation
Exploitation
agricole
agricole
et
forestière
Exploitation
forestière
Habitation
Logement Hébergement
Commerce
et
|
Artisanat
et
commerce
activités
de
de
détail
service
Restauration Commerce
de
gros
Activités
de
services
où
s'effectue
l'accueil
d'une
clientèle Hébergement
hôtelier
et
touristique Cinéma
Equipement
Locaux
et
bureaux
d'intérêt
accueillant
du
public
des
collectif
et
ser-
|
administrations
publiques
vices
publics
et
assimilés
Locaux
techniques
et
industriets
des
admi-
nistrations
publiques
et
assimilés Établissements
d'ensei-
gnement,
de
santé
et
d'action
sociale
Salles
d'art
et
de
spec-
tacles Équipements
sportifs
Autres
équipements
rece-
vant
du
public
Autres
Industrie
activités
des
Entrepôt
secteurs secondaire
où
|
Bureau
:
tertiaire
Centre
de
congrès
et
d'exposition
Surfaces
totales
(en
m°)
3 - Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d’une
construction
est
égale
à la somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à 1,80
m,
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et
des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à l'habitation
(voir article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
4 - Les
destinations
sont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-27
du
code
de
l'urbanisme
5 - Les
sous-destinationssont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-28
du ‘code
de
l'urbanisme
6-
Il peut
s'agir
soit
d'une
surface
nouvelle
construite
à l'occasion
des
travaux,
soit d'une
surface
résultant
de
la transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre)
7 -
Le
changement
de
destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
cinq
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple :
la
transfor-
mation
de
surfaces
de
commerces
et
activités
de
service
en
habitation
8
- Le
changement
de
sous-destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
vingt
sous-destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
saus-destinations.
Par
exemple
: la transformation
de
surfaces
d'entrepôt
en
bureau
ou
en
salle
d'art
et de
spectactes
8 -
H peut
s'agir soit d'une
surface
démolie
à l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transforation
d'un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial). 7/15
5,5
- Stationnement
Nombre
de
places
de
stationnement
Avant
réalisation
du
projet :
Lit
Lt
Après
réalisation
du
projet
:
TS
Places
de
stationnement
affectées
au
projet,
aménagées
ou
réservées
en
dehors
du
terrain
sur
lequel
est
situé
le
projet
Adresse(s)
des
aires
de
stationnement
:
Nombre
de
places
:
Surface
totale
affectée
au
stationnement
:
m2,
dont
surface
bâtie
:
m2
Pour
les
commerces
et
cinémas :
Emprise
au
sol
des
surfaces,
bâties
ou
non,
affectées
au
stationnement
:
6-
Informations
pour
l'application
d'une
législation
connexe
Indiquez
si
votre
projet
:
O1
porte
sur
une
installation,
un
ouvrage,
des
travaux
ou
une
activité
soumis
à
déclaration
en
application
du
code
de
l'environne-
ment
(IOTA)
Cl
porte
sur
des
travaux
soumis
à
autorisation
environnementale
en
application
du
L.181-1
du
code
de
l'environnement
Q
fait
l'objet
d'une
dérogation
au
titre
du
L.411-2
4°
du
code
de
l'environnement
(dérogation
espèces
protégées)
Indiquez
si
votre
projet
se
situe
dans
les
périmètres
de
protection
suivants :
(informations
complémentaires)
A
se
situe
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
El
se
situe
dans
les
abords
d'un
monument
historique
7 - Participation
pour
voirie
et
réseaux
Si
votre
projet
se
situe
sur
un
terrain
soumis à
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR),
indiquez
les
coordonnées
du
proprié-
taire
ou
celles
du
bénéficiaire
de
la
promesse
de
vente,
s'il
est
différent
du
demandeur
Madame
[1
Monsieur
[]
Personne
morale
[]
Nom :
Prénom
:
OU
raison
sociale
:
Adresse
: Numéro :
Voie
:
Lieu-dit
:
Localité
:
Code
postal
:1 ic
10.
1
10
BP
:1
11
110
Cedex
: 15521
Si
le
demandeur
habite
à
l'étranger
: Pays
:
Division
territoriale : 8/15
8 -
Engagement
du
déclarant
2
R
AVR
2073
J'atteste
avoir
qualité
pour
faire
la
présente
déclaration
préalable.:°
Je
soussigné(e),
auteur
de
la
déclaration
préalable,
certifie
exacts
les
rensei-
DEN,
Poux
Le
Ma
d
:Nid
RE
|
É/REQ
L'Adiout
dep
J'ai
pris
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
par
le
cha-
4
\
\
U
pitre
premier
du
titre
premier
du
livre
premier
du
code
de
la
construction
et
del
|
Se
l'habitation
et
notamment,
lorsque
la
construction
y
est
soumise,
les
règles
d’ac-
\
/
cessibilité
fixées
en
application
de
l'article
L.
111-7
de
ce
code
et
de
l'obligation
NZ
F
Se
i
de
respecter
ces
règles.
Es
DoM\
NO
SK
Je
suis
informé(e)
que
les
renseignements
figurant
dans
cette
déclaration
pré-
_
:
5
.
à
:
.
.
Signature
du
déciarant
alable
serviront
au
calcul
des
impositions
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme.
À,
Niort
|
Lex Votre
déclaration
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
et
doit
être
déposée
à
la
mairie
du
lieu
du
projet.
Vous
devrez
produire
:
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
se
voit
appliquer
une
autre
protection
au
titre
des
monuments
historiques
;
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
inscrit
ou
une
réserve
naturelle ;
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
fait
l’objet
d’une
demande
de
dérogation
auprès
de
la commission
régio-
nale
du
patrimoine
et
de
l'architecture
;
- deux
exemplaires
supplémentaires,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
à
ce
que
les
informations
nominatives
comprises
dans
ce
formulaire
soient
utilisées
à
des
fins
commerciales,
cochez
la
case
ci-contre
:0)
Si
vous
êtes
un
particulier
:la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
réponses
contenues
dans
ce
formulaire
pour
les
personnes
physiques.
Elle
garantit
un
droit
d'accès
aux
données
nominatives
les
concernant
et
la
possibilité
de
rectifi-
cation.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
à
la
mairie.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande. 10
Vous
pouvez
déposer
une
déclaration
si
vous
êtes
dans
un
des
quatre
cas
suivants
:
- Vous
êtes
propriétaire
du
terrain
où
mandataire
du
ou
des
propriétaires
;
- Vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
;
- vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire
;
- Vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique. Références
cadastrales
: fiche
complémentaire
9/15
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
pour
chaque
parcelle
cadastrale
sa
superficie
ainsi
que
la superficie
totale
du
terrain.
Préfixe
: L__11_
Section
: L_;1__1
Numéro
J
.
Surperticie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.............................444444
esse
Préfixe:
111
11
1
Section:
:_}1 1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.....................,....,.............22.
gosses
ae
ms)
Préfixe:
L_11
11
Section:
L_;1
_;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
............,.........,,..,.....4444
scies
Préfixe
: L_11
11
Section:
:_11
_;
Numéro
::
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
..................,,.,..,,.,,,,4444
eue
Préfixe:
à_1ù
11
Section:
:_;.
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2}:
....................,,,.....,....,...4044
4e
Préfixe: L_i1
11
1
Section:
L__}1_1
Numéro ::
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
............................,,..,.,,4440444
esse
eee
Préfixe:
&_11
0 _
Section:
111 1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
................................,,..,,,,44444
44e.
Préfixe: L_11
11
Section:
:_11 1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
{en
m2):
...............:..................4444
esse
Préfixe
: 11111 :
Section:
L_;1
_;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
....................,.........,..4444440
eee
Préfixe
: :_11ù
11
:
Section:
:_1: 1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
..............................
D
RL
i
niae
ex
à
Préfixe:
1:11
1:
Section:
L_1i 1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
..............,..........,.,,......444440
esse
Préfixe:
111
1:
Section:
111;
Numéro
: 1.
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
...................,....,.........44.44
uses
cesse
Préfixe: ü_1ù
11
1
Section:
&_1: 1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
........................,...,,,,,4444
44e
esse
Préfixe:
à _1ù
11
:
Section:
L_11_
Numéro ::
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.............,,...........,,,,.,..44440
see
Préfixe:
LL
10
:
Section:
L_11 _;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?):
................................,....
esse
Préfixe
:
1
11
Section:
:_1:_;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
...............,......,,.,.,,,,...444004
esse
Préfixe:
à
11 1
Section:
111
Numéro:
Surperticie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.....................,.,.,,,...,.4444
ses
Préfixe
: &_11ù_
1
:
Section:
L_}: 1;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
..............,.........,,,...44444
ses
M...
Préfixe
: 111
1 1
Section:
1;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.....,...................
PR
Préfixe:
&_12
11:
Section:
: 11;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.........................................
fu
E0
Pen
peLee
CIS
rc
cnS
Surperficie
totale
du
terrain
(en
m2):
...........................................4444
success 10/15
EE
5
Bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
à une
déclaration
préalable
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
à
permis
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME
Cochez
les
cases
correspondant
aux
pièces
jointes
à
votre
déclaration
et
reportez
le
numéro
correspondant
sur
la
pièce
jointe
Pour
toute
précision
sur
le
contenu
exact
des
pièces
à
joindre
à
votre
déclaration,
vous
pouvez
vous
référer
à
la
liste
détaillée
qui
vous
a
été
fournie
avec
le
formulaire
de
déclaration
et
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
ou
du
service
départemental
de
l’État
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
liste
est
exhaustive
et
aucune
autre
pièce
ne
peut
vous
être
demandée
Vous
devez
fournir
deux
dossiers
complets
dans
le
cas
général.
Des
exemplaires
supplémentaires
du
dossier
complet
sont
parfois
nécessaires
si
votre
projet
est
situé
dans
un
secteur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national,.….}.
Chaque
dossier
doit
comprendre
un
exemplaire
du
formulaire
de
déclaration
accompagné
des
pièces
nécessaires
à
l'instruction
de
votre
demande,
parmi
celles
énumérées
ci-dessous
[art.
R.423-2
a)
du
code
de
l'urbanisme].
En
outre,
cinq
exemplaires
supplémentaires
des
pièces
DP1,
DP2,
DP3
et
DP10,
doivent
être
fournis,
quand
ces
pièces
sont
néces-
saires
à
l'instruction
de
votre
demande,
afin
d'être
envoyés
à
d'autres
services
pour
consultation
et
avis
[art
A.
431-9
et
A.
441-9
du
code
de
l'urbanisme].
Attention
:toutes
les
pièces
ne
sont
pas
à joindre
systématiquement
pour
tout
projet
soumis
à
déclaration
préalable.
Seule
la
pièce
DPI
(plan
de
situation)
est
à
joindre
obligatoirement,
dans
tous
les
cas.
1)
Pièce
obligatoire
pour
tous
les
dossiers
:
1 exemplaire
par
dossier
+
2
exemplaires
supplémen-
taires
DP1.
Un
plan
de
situation
du
terrain
[Art.
R.
431-36
a)
du
code
de
l'urbanisme]
2) Pièces
complèmentaires
à joindre
si votre
projet
porte
sur
des
constructions
:
1
exemplaire
par
dossier
DP2.
Un
plan
de
masse
coté
dans
les
3 dimensions
[Art.
R.431-36
b)
du
code
de
l'urbanisme]
A fournir
si votre
projet
crée
une
construction
ou
modifie
le volume
d'une
construction
existante
(exemples
: véranda,
abri
de
jardin...)
+2
exemplaires
supplémen-
taires
DP3.
Un
plan
en
coupe
précisant
l'implantation
de
la
construction
par
rapport
au
profil
du
terrain
[Art.
R.431-10b)
du
code
de
l'urbanisme]
À
fournir
si
votre
projet
modifie
le
profil
du
terrain
(exemple
: piscine
enterrée...)
1
exemplaire
par
dossier
+
2
exemplaires
supplémen-
taires
DP4.
Un
plan
des
façades
et
des
toitures
[Art.
R.431-10a)
du
code
de
l'urbanisme]
À
fournir
si votre
projet
les
modifie
(exemple
: pose
d’une
fenêtre
de
toit,
création
d'une
porte..).
Inutile
pour
un
simple
ravalement
de
façade.
1
exemplaire
par
dossier
DPS.
Une
représentation
de
l'aspect
extérieur
de
la
construction
faisant
apparaître
les
modifications
projetées
[Art.
R.431-36c)
du
code
de
l'urbanisme]
À
fournir
uniquement
si
la pièce
DP4
est
insuffisante
pour
montrer
la
modification
envisagée.
1 exempiaire
par
dossier
Si
vous
créez
ou
modifiez
une
construction
visible
depuis
l’espace
public
ou
si
votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
:
(En
dehors
de
ces
périmètres
de
protection,
ces
pièces
doivent,
par
exemple,
être
fournies
pour
une
piscine
couverte
où
une
véranda
qui
sera
visible
depuis
la
rue
mais
elles
ne
sont
pas
utiles,
par
exemple,
pour
une
piscine
non
couverte
qui
ne
se
verra
pas
depuis
l'espace
public).
DP6.
Un
document
graphique
permettant
d'apprécier
l'insertion
du
projet
de
construction
dans
son
environnement
[Art.
R.
431-10
c
du
code
de
l'urbanisme]?
1 exemplaire
par
dossier
DP7.
Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
l’environnement
proche
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]?
1
exemplaire
par
dossier
DP8.
Une
photographie
permettant
de
situer
le terrain
dans
le
paysage
lointain,
sauf
si vous
justifiez
qu'aucune
photographie
de
loin
n'est possible
[Art,
R.
431-10
d) du
code
de
l'urbanisme]?
1'exemplaire
par
dossier
D'O CO DP
8-1.
Une
note
précisant
la nature
de
la ou
des
dérogations
demandées et justifiant
du
respect
des
objectifs
et des
conditions
fixées
aux
articles
L.151-29-1
et L.152-6
du
code
de
l'urbanisme
pour
chacune
des
dérogations
demandées.
[Art.
R.
431-31-2
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
1 Vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
? Cette
pièce
n'est
pas
exigée
si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
ayant
fait
l'objet
d'un
permis
d'aménager 11/15
3)
Pièces
complèmentaires
à joindre
si votre
projet
porte
sur
des
travaux,
installations
et aménagements :
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
DP9.
Un
plan
sommaire
des
lieux
indiquant,
le
cas
échéant,
les
bâtiments
de
toute
nature
existant
sur
le terrain
[Art.
R.
441-10
b)
du
code
de
l'urbanisme]
Q
1
exemplaire
par
dossier
DP10.
Un
croquis
et
un
plan
coté
dans
les
trois
dimensions
faisant
apparaître
la
ou
les
Q
divisions
projetées
[Art.
R.
441-10
c)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
+5
exemplaires
supplémen-
taires
Si
votre
projet
porte
sur
la subdivision
d’un
lot
provenant
d’un
lotissement
soumis
à permis
d
du
nombre
maximum
de
lots
autorisés :
‘aménager,
dans
la
limite
Q
DP
10-1.
L'attestation
de
l'accord
du
lotisseur{[Art.
R.
442-21
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
4)
Pièces
complèmentaires
à joindre
selon
la
nature
et/ou
la situation
du
projet
:
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
Si
votre
projet
porte
sur
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
d’une
opération
de
restauration
immobilière
ou
sur
un
immeuble
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
sur
un
immeuble
situé
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
des
monuments
historiques
ou
dans
un
coeur
de
parc
national
:
DP11.
Une
notice
faisant
apparaître
les
matériaux
utilisés
et
les
modalités
d'exécution
des
travaux
[Art.
R.
431-14,
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
Q
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
coeur
de
parc
national
:
Q
DP11-1.
Le
dossier
prévu
au
Il
de
l'article
R.
331-19
du
code
de
l'environnement
1
exemplaire
par
dossier
[Art.
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
est
susceptible
d’affecter
de
manière
significative
un
site
Natura
2000 :
Q
DP11-2.
Le
dossier
d'évaluation
des
incidences
prévu
à
l'art.
R.
414-23
du
code
de
l'environnement
[Art.
R.
431-16
c)
du
code
de
l’urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
en
commune
littorale
dans
un
espace
remarquable
ou
dans
un
milieu
à
préserver
:
DP12.
Une
notice
précisant
l'activité
économique
qui
doit
être
exercée
dans
le
bâtiment
QI
[Art.
R.
431-16
h)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
vous
demandez
un
dépassement
de
COS
(coefficient
d'occupation
des
sols)
en
cas
de
POS
ou
des
règles
de
gabarit
en
cas
de
PLU,
en
justifiant
que
vous
faites
preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
environnementale :
DP12-1.
Un
document
prévu
par
l'article
R.
111-21
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
attestant
que
la construction
fait preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
d'exemplarité
environnementale
ou
est
à énergie
positive
selon
les
critères
définis
par
ces
dispositions
[Art.
R.
431-18
du
code
de
l'urbanisme]
Q
1
exemplaire
par
dossier
DP12-2.
Un
document
par
lequel
le demandeur
s'engage
à installer
des
dispositifs
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
prévu
au
2°
de
l'article
R.
111-23
[Art.
R.
431-18-1
du
code
de
Q
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
accompagné
d’une
demande
de
dérogation
à
une
ou
plusieurs
règles
du
plan
local
d'urbanisme
ou
du
document
en
tenant
lieu
pour
réaliser
des
travaux
nécessaires
à
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
à
un
logement
existant
:
DP14.
Une
note
précisant
la nature
des
travaux
pour
lesquels
une
dérogation
est
sollicitée
et
justifiant
que
ces
travaux
sont
nécessaires
pour
permettre
l’accessibilité
du
logement
à
des
personnes
handicapées
[Art.
R.
431-31
du
code
de
l'urbanisme]
‘
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
subordonné
à
une
servitude
dite
«
de
cours
communes
»:
Q
DP15.
Une
copie
du
contrat
ou
de
la décision
judiciaire
relatif à l'institution
de
ces
servitudes
[Art.
R.
431-32
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
subordonné
à
un
transfert
des
possibilités
de
construction :
DP16.
Une
copie
du
contrat
ayant
procédé
au
transfert
des
possibilités
de
construction
résultant
du
coefficient
d'occupation
des
sols
[Art.
R.
431-33
du
code
de
l'urbanisme]
QI
1
exemplaire
par
dossier
obstacle
à
la
navigation
aérienne
:
Si
votre
projet
porte
sur
une
construction
susceptible,
en
raison
de
son
emplacement
et
de
sa
hauteur,
de
constituer
un
Q
DP
16-1.
Le
justificatif
de
dépôt
de
la
demande
d'autorisation
prévue
à
l’article
R.
244-1
du
code
de
l'aviation
civile
[Art.
R.
431-36
d)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier 12/15
Si
votre
projet
porte,
dans
un
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV),
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
l'état
des
éléments
d'architecture
et
de
décoration,
immeubles
par
nature
ou
effets
mobiliers
attachés
à
perpétuelle
demeure
au
sens
des
articles
524
et
525
du
code
civil
:
Si
votre
projet
porte,
dans
un
PSMV
mis
à
l'étude,
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
les
parties
intérieures
du
bâti
:
|Q
DP17.
Un
document
graphique
faisant
apparaître
l’état
initial
et
l'état
futur
de
chacun
des
1 exemplaire
par
dossier
éléments
ou
parties
faisant
l'objet
de
travaux
[Art.
R.
431-37
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
porte
sur
l'aménagement
d’un
terrain
en
vue
de
l'installation
de
résidences
démontables
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
:
DP
18.
L’attestation
assurant
le
respect
des
règles
d'hygiène,
de
sécurité,
de
satisfaction
des
besoins
en
eau,
assainissement
et
électricité
[Art.
R.
441-10]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
soumis
à
la
redevance
bureaux :
DP21.
Le
formulaire
de
déclaration
de
la
redevance
bureaux
[Art.
A.
520-1
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
(PUP)
:
DP22.
L'extrait
de
la
convention
précisant
le
lieu
du
projet
urbain
partenarial
et
la
durée
d'exonération
de
la
taxe
d'aménagement
[Art.
R.
431-23-2
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
nécessite
un
agrément
:
Q
DP23.
La
copie
de
l'agrément
[Art.
R.
431-16
g)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier 13/15
|
tm
Déclaration
des
éléments
nécessaires
au
calcul
m:
|
des
impositions
pour
les
déclarations
préalables
Rnnoe
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
NISRÉRE ERA RGÉ
non
soumis
à
permis
comprenant
ou
non
des
démolitions
DE L'URBANISME
Informations
nécessaires
en
application
de
l’article
R.
431-5
du
code
de
l'urbanisme
LE
EE
D
CO
ET
D
P
Dpt
Commune
Année
N°
de
dossier
1 - Renseignements
concernant
les
constructions
ou
les aménagements
1.1
- Les
lignes
ci-dessous
doivent
être
obligatoirement
renseignées,
quelle
que
soit
la
nature
de
la
construction
Surface
taxable
(1)
totale
créée
de
la ou
des
construction(s),
hormis
les
surfaces
de
stationnement
closes
et
couvertes
(2bis)
:
qe. M2
Surface
taxable
créée
des
locaux
clos
et couverts
(2
bis)
à
usage
de
stationnement
:
seu
m2
1.2
- Destination
des
constructions
et tableau
des
surfaces
taxabies
(1)
1.2.1
- Création
de
locaux
destinés
à
l'habitation
Surfaces
créées
(1)
:
Surfaces
créées
pour
Nombre
de
loge- |
hormis
les
surfaces
de
p
Dont:
RE
s
le
stationnement
clos
ments
créés
stationnement
closes
,
.
et
couvert
(2
bis)
et
couvertes
(2
bis)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
(3)
Bénéficiant
d'un
PLAÏ
ou
LLTS
(4)
Locaux
à
usage
d'habitation
Bénéficiant
d'un
prêt
à
taux
zéro
plus
(PTZ+)
principale
et
leurs
annexes
(2)
(5) Bénéficiant
d'autres
prêts
aidés
(PLUS,
LES,
PSLA,
PLS,
LLS)
(6)
Locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
(2)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
Bénéficiant
d'un
PLAÏ
ou
LLTS
Bénéficiant
d'autres
prêts
aidés
Locaux
à
usage
d'hébergement
(7)
et
leurs
annexes
(2)
Nombre
total
de
logements
créés
Parmi
les
surfaces
déclarées
ci-dessus,
quelle
est
la
surface
(1)
affectée
à
la
catégorie
des
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colom-
1.2.2
- Extension
(8)
de
l'habitation
principale,
création
d’un
bâtiment
annexe
à
cette
habitation
ou
d’un
garage
clos
et
couvert. Pour
la
réalisation
de
ces
travaux,
bénéficiez-vous
d'un
prêt
aidé
(4)(5)(6)
?
Oui
LI]
Non
[]
Si oui,
lequel
?
1.2
3
-
Création
ou
extension
de
locaux
non
destinés
à
l'habitation
Nombre
Surfaces
créées
(1)
Surfaces
créées
créé
hormis
les
surfaces
de |
pour
le station-
stationnement
closes
nement
clos
et
et
couvertes
(2
bis)
couvert
(2
bis)
Nombre
de
commerces
de
détail
dont
la surface
de
vente
est
inférieure
à 400
m2
(8)
Total
des
surfaces
créées,
y
compris
les
surfaces
annexes
Locaux
industriels
et
leurs
annexes
Locaux
artisanaux
et
leurs
annexes
Entrepôts
et
hangars
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
et
non
ouverts
au
public
(10)
Dans
les
exploitations
et
coopératives
agricoles
:
Surfaces
de
plancher
des
serres
de
production,
des
locaux
destinés
à abriter
les
récoltes,
héberger
les
animaux,
ranger
et
entretenir
le
matériel
agricole,
des
locaux
de
production
et
de
stockage
des
produits
à
usage
agricole,
des
locaux
de
transformation
et
de
conditionnement
des
produits
provenant
de
l'exploitation
(11)
Dans
les
centres
équestres
:
Surfaces
de
plancher
affectées
aux
seules
activités
équestres
(11)
Surfaces
créées
Ï Parcs
de
stationnement
couverts
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
(12)
Parmi
les
surfaces
déclarées
ci-dessus,
quelle
est
la
surface
(1)
affectée
à
la
catégorie
des
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colom-
biers
?
m2 14/15
1.3
-
Autres
éléments
créés
soumis
à
la taxe
d'aménagement
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
où
non
clases
{13}
:
nn
Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la
piscine
:
nn
M2,
Nombre
d'emplacements
de
tentes,
de
caravanes
et
de
résidences
mobiles
de
loisirs
:
5
Nombre
d'emplacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs
:
Nombre
d'éoliennes
dont
la
hauteur
est
supérieure
à
12
M:
Superficie
des
panneaux
photovoltaïques
pasés
au
SO!
:
re
1.4
-
Redevance
d'archéologie
préventive :
Veuillez
préciser
la
profondeur
du(des)
terrassement(s)
nécessaire(s)
à
la
réalisation
de
votre
projet
au
titre
des
IGCAUX
: near.
au
titre
de
la
piscine
: 4..sms
asus
const
au
titre
des
emplacements
de
stationnement
:
au
titre
des
emplacements
de
tentes,
de
caravanes
et
de
résidences
mobiles
de
loisirs
:
au
titre
des
emplacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs
nn
1.5
-
Cas
particuliers
Les
travaux
projetés
sont-ils
réalisés
suite
à
des
prescriptions
résultant
d’un
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels,
technologiques
ou
miniers
?
Oui]
Non]
La
construction
projetée
concerne
t-elle
un
immeuble
classé
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrit
à
l'inventaire
des
monuments
historiques
?
Oui)
Non[]
2
- Versement
pour
sous-densité
(VSD)
(14)
Demandez
à
la
mairie
si
un
seuil
minimal
de
densité
(SMD)
est
institué
dans
le
secteur
de
la
commune
où
vous
construisez.
Si
oui,
la
surface
de
plancher
de
la
construction
projetée
est-elle
égale
ou
supérieure
au
seuil
minimal
de
densité
(15)
?
Oui
[]
Non
[]
Dans
le
cas
où
la
surface
de
plancher
de
votre
projet
est
inférieure
au
seuil
minimal
de
densité,
indiquez
ici
:
La
superficie
de
votre
unité
foncière
:deniers
dns
m2
La
superficie
de
l’unité
foncière
effectivement
constructible
(16)
:
is
m2
La
valeur
du
m?
de
terrain
nu
et
libre:
ennemies
€/m2
Les
surfaces
de
plancher
des
constructions
existantes
non
destinées
à
être
démolies
(en
m2)
(17):
m2
Si
vous
avez
bénéficié
avant
le
dépôt
de
votre
demande
d'un
rescrit
fiscal
(18),
indiquez
sa
date
:
3
- Pièces
à joindre
selon
la
nature
ou
la situation
du
projet
:
_.
Nombre
d'exemplaires:
Pièces
à fournir
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et
si
votre
terrain
est
un
lot
de
lotissement
:
1
exemplaire
par
dos-
Q
F1.
Le
certificat
fourni
par
le
lotisseur
[Art.
R.
442-11
2e
alinéa
du
code
de
l'urbanisme]
| sier
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et
si
vous
avez
bénéficié
d'un
rescrit
fiscal
:
1
exemplaire
par
dos-
Q
F2.
Le
rescrit
fiscal
[article
R.
331-23
du
code
de
l'urbanisme]
: sier 15/15
4 - Documents
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables
Pièces
Nombre
d'exemplaires
à fournir
l'article
L.
331-7
4°
(opération
d'intérêt
national)
du
code
de
l'urbanisme
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
opération
d'intérêt
national
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
F3.
L'attestation
de
l'aménageur
certifiant
que
ce
dernier
a réalisé
ou
réalisera
l'intégralité
des
travaux
mis
à
sa
charge
(articles
R.
331-5
et
R.
431-23-1
du
code
de
l'urbanisme)
1
exemplaire
par
dos-
sier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
et
que
vous
pensez
bénéfic
à
l’article
L.
331-7
6°
(projet
urbain
partenarial)
du
code
de
l'urbanisme :
ier
de
l'exonération
prévue
F4.
Copie
de
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
(articte
R.
431-23-2
du
code
de
l'urba-
1
exemplaire
par
dos-
nisme)
sier
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
331-7
8°
du
code
de
l'urbanisme :
Si
vous
faites
une
reconstruction
suite
à
une
destruction
ou
suite
à
une
démolition
ou
suite
à
un
sinistre
et
que
vous
pensez
Q
F5. La justification
de
la date
de
la destruction,
de
la démolition
ou
du
sinistre
1
exemplaire
par
dos-
sier
F6.
En
cas
de
sinistre,
l'attestation
de
l'assureur,
que
les
indemnités
versées
en
réparation
des
dommages
ne
comprennent
pas
le
montant
des
taxes
d'urbanisme
Q
1
exemplaire
par
dos-
sier
patrimoine (19) : Si
votre
projet
affecte
le
sous-sol
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
524-6
du
code
du
Q
F7.
L'attestation
de
paiement
d'une
redevance
d'archéologie
préventive
au
titre de
la réalisation
1
exemplaire
par
dos-
d'un
diagnostic
suite
une
demande
volontaire
de
fouilles,
ou
au
titre
de
la loi du
1°'
août
2003
Sier
5 - Autres
renseignements
(Informations
complémentaires et
justificatifs
éventuels
(notamment
l'attestation
bancaire
au
prêt
à taux
zéro
+,
si la
collectivité
a
délibéré
l'exonération
facultative
correspondante)
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
Pour
LA
Maire
de
Niort
L'Ad jouit
digue
Es Dominioues-
Si
Date Nom
et
Signature
du
déclarant Notice
d’information
1/2
mnstou
rm
|
POUF
la
déclaration
des
éléments
D
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
51191#04
maux
| NéCeSssaires
au
calcul
des
impositions
DE
L'URBANISME
1
- Renseignements
concernant
les
constructions
ou
les
aménagements
1.1
- Quelle
que
soit
la
construction,
la
ligne
doit
être
remplie.
S'il
n’y
a
pas
de
surface
créée,
indiquez
0
ou
néant.
Par
surface
créée,
on
entend
toute
nouvelle
surface
construite.
1.2
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
taxables
Remplissez
ce
cadre
seulement
si
les
surfaces
créées
ou
existantes
correspondent
aux
définitions.
(1)
Surface
taxable
de
la
construction
:cette
surface
est
utilisée
pour
calculer
la
taxe
d'aménagement.
Elle
correspond
au
calcul
défini
à
l’article
R.
331-7
du
code
de
l'urbanisme.
Vous
pouvez
consulter
la
fiche
de
caleul
annexée.
Article
R.
331-7
—
La
surface
de
plancher
de
la
construction
est
égale
à
la
somme
des
surfaces
de
plancher
de
chaque
niveau
clos
et
couvert,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades
après
déduction
:
a)
Des
surfaces
correspondant
à
l'épaisseur
des
murs
entourant
les
embrasures
des
portes
et
fenêtres
donnant
sur
l'extérieur
b)
Des
vides
et
des
trémies
afférents
aux
escaliers
et
ascenseurs
:
c)
Des
surfaces
de
plancher
sous
une
hauteur
de
plafond
inférieure
ou
égale
à
1,80m.
Chaque
renvoi
(1)
indique
que
la
surface
est
calculée
en
fonction
de
cette
définition.
Les
surfaces
démolies
ne
sont
pas
déduites
de
la
surface
taxable
totale
créée.
NB.
:La
superficie
du
bassin
d'une
piscine
ne
constitue
pas
une
superficie
de
plancher.
Cette
superficie
doit
être
déduite
de
la
surface
de
la
construction
et
devra
être
déclarée
sur
la
ligne
intitulée
:«Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la piscine».
1.2.1
- Création
de
locaux
destinés
à
l'habitation
Locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes,
locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
Sont
considérées
comme
des
locaux
à
usage
d'habitation,
les
résidences
démontables
définies
à
l'article
R.
111-51
du
code
de
l'urbanisme
(yourtes,
….).
'
(2)
Sont
considérées
comme
annexes :
les
celliers
en
rez-de-chaussée,
les
appentis,
les
remises,
les
bûchers,
les ateliers
familiaux,
les
abris
de
jardin,
le
local
de
la
piscine,
les
espaces
intérieurs
réservés
au
stationnement
des
véhicules
(2
bis).
(2
*°)
Les
emplacements
de
stationnement
clos
et
couverts
comprennent
les
espaces
intérieurs
réservés
au
stationnement
des
véhicules,
c'est-à-dire
l'emplacement
du
stationnement,
la
voie
de
circulation
pour
y
accéder
et
les
voies
de
manœuvre.
(Exemples
: garages
indépendants
ou
non,
parkings
en
sous-sol)
j
(3)
Vous
édifiez
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
et
ne
bénéficiez
pas
d'un
financement
aidé
de
l'Etat,
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
(4)
Vous
édifiez
des
logements
très
sociaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
à
l'aide
d'un
prêt
locatif
aidé
d'inté-
gration
(PLAI)
ou
vous
réalisez
des
LLTS
(logements
locatifs
très
sociaux)
dans
les
DOM,
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la surface
créée.
(5)
Vous
édifiez
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
et leurs
annexes à
l’aide
d'un
prêt
à taux
zéro
plus
(PTZ+),
mentionnez
le nombre
de
logements
réalisés
et la surface
créée.
,
(6)
Vous
édifiez
des
logements
locatifs sociaux
à usage
d'habitation
principale
etleurs
annexes
aidés
par l'État,
notamment
à l'aide d’un
prêtlocatif
à usage
social
(PLUS),
d'un
prêt locatif social
(PLS),
ou
des
logements
en
location-accession
à usage
d'habitation
principale
etleurs annexes
à l'aide
d'un d'un
prêtsociallocation-accession
(PSLA),
mentionnezle
nombre
de logementsréalisésetlasurface
créée.
Si
vous
réalisez
dans
les
DOM
des
logements
locatifs
sociaux
(LLS)
ou
des
logements
évolutifs
sociaux
(LES),
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la surface
créée.
Sont
assimilés
à
ces
logements :
- les
logements
de
«
l'association
foncière
logements
»
en
quartier
ANRU,
- les
logements
financés
avec
une
aide
de
l'ANRU,
.
-les
logements
en
accession
à la propriété
des
personnes
physiques
situés
dans
les
quartiers
ANRU
ou
à moins
de
300
mètres.
Locaux
à
usage
d'hébergement
(7)
H s'agit
essentiellement
des
hébergements
aidés
suivants
: centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
et
hébergements
d'urgence. Mentionnez
les
surfaces
qui
bénéficient
de
l'aide
accordée
pour
la
construction.
1.2.2
- Extension
de
locaux
existants
destinés
à
l'habitation
(8)
Si
vous
réalisez
une
extension
de
votre
habitation
principale,
un
bâtiment
annexe
à
cette
habitation
ou
un
garage
clos
et
couvert,
indiquez
les
surfaces
créées
par
le
projet
dans
le
tableau
1.2.1
et
précisez
s'il y
a
lieu,
le
prêt
dont
vous
bénéficiez
pour
réaliser
cette
opération.
|
Indiquez
la
surface
actuelle
de
votre
habitation
à
la
ligne
«
Quelle
est
la surface
existante
conservée
?
N'est
pas
considérée
comme
une
extension,
la transformation
d'un
garage
ou
d'un
comble
en
pièce
habitable.
Si
l'extension
concerne
des
logements
destinés
à
l'habitat
principal
dans
un
bâtiment
collectif,
précisez
le
nombre
total
de
logements
de
ce
collectif.
1.2
3
-
Création
ou
extension
de
locaux
non
destinés
à
l’habitation
(8)
Précisez
le
nombre
de
commerces
de
détail
dont
la
surface
de
vente
est
inférieure
à
400
m2.
Indiquez
ensuite
la
somme
totale
des
surfaces,
y
compris
celles
annexées
aux
surfaces
de
vente
(réserves...)
:
(10)
Sont
considérés
comme
«
entrepôts
et
hangars
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
et
non
ouverts
au
public
»,
les
locaux
servant
au
stockage
de
biens
ou
de
marchandises
ou
constituant
des
réserves
pour
les
surfaces
commerciales.
(11)
Exploitations
agricoles
:indiquez
les
surfaces
correspondant
aux
locaux
décrits.
Ne
sont
pas
inclus
dans
ces
surfaces 212
celles
des
locaux
d'habitation,
ni
les
surfaces
commerciales
ouvertes
au
public.
Centres
équestres
: indiquez
les
surfaces
correspondant
aux
locaux
destinés
à abriter
les
animaux,
le
matériel,
la
nourriture
et
destinés
à
l'activité
d'entraînement.
Ne
sont
pas
incluses
dans
ces
surfaces,
celles
des
locaux
tels
que
l’accueil,
le
club
House...
(12)
Préciser
les
surfaces
des
parcs
de
stationnement
en
souterrain,
en
surface
et couverts
ou
en
silo
qui
font
l'objet
d'une
exploi-
tation
commerciale.
Ne
sont
pas
concernés
par
cette
rubrique,
les
parcs
de
stationnements
liés
à
une
construction.
1.3
- Autres
éléments
créés
soumis
à
la taxe
d'aménagement
(13)
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
ou
non
closes :
il s'agit
des
places
de
stationnement
à l'air libre
ou
sous
un
auvent,
un
car-port
ou
un
préau
par
exemple.
2.
Versement
pour
sous
densité
(VSD)
(14)
Le
versement
pour
sous
densité
est
une
taxe
qui
est
due
si
votre
projet
n'atteint
pas
la
densité
«
fiscale
»
définie
par
la
commune
dans
le
secteur
où
est
situé
votre
projet.
(15)
Détermination
du
respect
du
seuil
minimal
de
densité
fixé
par
la
commune
:
Seuil
minimal
de
densité
X
Superficie
de
l'unité
foncière.
(16)
La
superficie
de
l'unité
foncière
constructible
est
la superficie
de
votre
unité
foncière
apte
à la construction.
Exemple :
|
‘
- superficie
de
l'unité
foncière
située
en
zone
constructible
;
+ superficie
du
terrain
constructible
après
soustraction
des
superficies
inconstructibles
pour
des
raisons
physiques ;
- superficie
du
terrain
constructible
après
soustraction
des
superficies
affectées
par
des
servitudes
ou
prescriptions
rendant
inconstructibles
une
partie
de
l'unité
foncière.
(17)
Cette
surface
de
plancher
résulte
du
calcul
suivant
:
Surface
existante
avant
travaux
—
Surface
démolie.
Ces
deux
surfaces
sont
issues
du
cadre
«
Destination
des
constructions
et tableau
des
surfaces
» que
vous
avez
rempli
dans
le formulaire
de
demande
de
permis
ou
de
déclaration
préalable.
(18)
La
procédure
de
rescrit
fiscal
permet
au
contribuable,
avant
le
dépôt
d'une
demande
d'autorisation,
de
demander
à
l'administration
de
prendre
formellement
position
sur
sa
situation
de
fait
au
regard
d'un
texte
fiscal.
Les
cas
de
rescrit
fiscal
sont
énumérés
à
l’article
L.
331-40
du
code
de
l'urbanisme.
»
3.
Documents
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d’impositions
plus
favorables
(29)
L'article
L.
524-6
du
code
du
patrimoine,
relatif
à
la redevance
d'archéologie
préventive,
précise
notamment
que :
- la somme
payée
lors
d'un
diagnostic
préalable
réalisé
sur
votre
demande
est
déduite
du
montant
de
la redevance
à payer
une
nouvelle
redevance
n'est
pas
due,
si une
redevance
a été
payée
au
titre
du
terrain
d'assiette
{loi
du
1°
août
2003). Notice
d’information
pour
les
demandes
1/2
fé
de
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
@D
| Liberté + Égalité
» Fraternité
N°
51190405
rar
|
permis
de
démolir
et
déclaration
préalable
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME a
Articles
L.421-1
et
suivants
; R.421-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme
1.
Quel
formulaire
devez-vous
utiliser
pour
être
autorisé
à
réaliser
votre
projet
?
Il'existe
trois
permis
:
- le
permis
de
construire
;
- le
permis
d'aménager
;
- le
permis
de
démolir.
Selon
la
nature,
l'importance
et
la
localisation
des
travaux
ou
aménagements,
votre
projet
pourra
soit
:
- être
précédé
du
dépôt
d’une
autorisation
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir) :
- être
précédé
du
dépôt
d'une
déclaration
préalable
:
- n'être
soumis
à
aucune
formalité
au
titre
du
Code
de
l’urbanisme
avec
l'obligation
cependant
pour
ces
projets
de
respecter
les
règles
d'urbanisme.
La
nature
de
votre
projet
déterminera
le formulaire
à
remplir
: les
renseignements
à fournir
et
les
pièces
à joindre
à votre
demande
sont
différents
en
fonction
des
caractéristiques
de
votre
projet.
|
Le
permis
d'aménager
et
le
permis
de
construire
font
l’objet
d'un
formulaire
commun.
Les
renseignements
à fournir
et
les
pièces
à
joindre
à
la
demande
sont
différents
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
Si
votre
projet
comprend
à
la fois
des
aménagements,
des
constructions
et des
démolitions,
vous
pouvez
choisir
de
demander
un
seul
permis
et
utiliser
un
seul
formulaire.
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http:/www.service-public.fr).
«Le
formulaire
de
demande
de
permis
d'aménager
et
de
construire
peut
être
utilisé
pour
tous
types
de
travaux
ou
d'aména-
gements. Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à
permis
de
démolir
et/ou
des
constructions,
vous
pouvez
en
faire
la
demande
avec
ce
formulaire.
Attention
: les
pièces
à
joindre
seront
différentes
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
«
Le
formulaire
de
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
doit être
utilisé
pour
les
projets
de
construc-
tion
d’une
seule
maison
individuelle
d'habitation
et
de
ses
annexes
(garages...)
ou
pour
tous
travaux
sur
une
maison
individuelle
existante. Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à
permis
de
démolir,
vous
pouvez
en
faire
la demande
avec
ce
formulaire.
'
= Le
formulaire
de
permis
de
démolir
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
démolition
totale
ou
partielle
d’une
construction
protégée
ou
située
dans
un
secteur
protégé.
Lorsque
ces
démolitions
dépendent
d'un
projet
de
construction
ou
d'aménagement,
le
formulaire
de
demande
de
permis
d'amé-
nager
et
de
construire
ainsi
que
celui
de
la déclaration
préalable
permettent
également
de
demander
l'autorisation
de
démolir.
« Le
formulaire
de
déclaration
préalable
doit
être
utilisé
pour
déclarer
des
aménagements,
des
constructions
ou
des
travaux
non
soumis
à
permis.
Lorsque
votre
projet
concerne
une
maison
individuelle
existante,
vous
devez
utiliser
le
formulaire
de
déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes.
»
Lorsque
votre
projet
concerne
la
création
d'un
lotissement
non
soumis
à
permis
d'aménager
où
une
division
foncière
soumise
à
contrôle
par
la
commune,
vous
devez
utiliser
le
formulaire
de
déclaration
préalable
pour
les
lotissements
et
autres
divisions
fon-
cières
non
soumis
à
permis
d'aménager. 212
2.
Informations
utiles
+ Qui
peut
déposer
une
demande
?
Vous
pouvez
déposer
une
demande
si vous
déclarez
que
vous
êtes
dans
l’une
des
quatre
situations
suivantes
:
- vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires ;
- vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
;
- Vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
où
son
mandataire
;
- vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
- Recours
à
l'architecte :
En
principe
vous
devez
faire
appel
à
un
architecte
pour
établir
votre
projet
de
construction
et
pour
présenter
votre
demande
de
permis
de
construire.
Cependant,
vous
n'êtes
pas
obligé
de
recourir
à
un
architecte
(ou
un
agréé
en
architecture)
si
vous
êtes
un
particulier
ou
une
exploitation
agricole
et
que
vous
déclarez
vouloir
édifier
ou
modifier
pour
vous-même :
- une
construction
à
usage
autre
qu'agricole
dont
la
surface
de
plancher
n'excède
pas
150
m?;
- une
extension
de
construction
à
usage
autre
qu'agricole
dont
la
surface
de
plancher
cumulée
à
la surface
de
plancher
exis-
tante,
n'excède
pas
150
m?;
- une
construction
à
usage
agricole
dont
ni
la surface
de
plancher,
ni
l'emprise
au
sol
ne
dépasse
pas
800
m2;
- des
serres
de
production
dont
le
pied-droit
a
une
hauteur
inférieure
à 4
mètres
et
dont
la surface
de
plancher
et
l'emprise
au
sol
n'excèdent
pas
2000
m2.
Un
demandeur
d'un
permis
d'aménager
portant
sur
un
lotissement
doit
faire
appel
aux
compétences
nécessaires
en
matière
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
paysage
pour
établir
le
projet
architectural,
paysager
et
environnemental
(PAPE).
Au-dessus
d'un
seuil
de
surface
de
terrain
à
aménager
de
2500m2,
un
architecte,
au
sens
de
l’article
9
de
la
loi
n°
77-2
du
3 jan-
vier
1977
sur
l'architecture
devra
obligatoirement
participer
à
l'élaboration
du
PAPE.
3.
Modalités
pratiques
«Comment
constituer
le
dossier
de
demande
?
Pour
que
votre
dossier
soit
complet,
le
formulaire
doit
être
soigneusement
rempli.
Le
dossier
doit
comporter
les
pièces
figurant
dans
le
bordereau
de
remise.
Le
numéro
de
chaque
pièce
figurant
dans
le
bordereau
de
remise
doit
être
reporté
sur
la
pièce
correspondante. Si
vous
oubliez
des
pièces
ou
si
les
informations
nécessaires
à
l'examen
de
votre
demande
ne
sont
pas
présentes,
l'instruction
de
votre
dossier
ne
pourra
pas
débuter.
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française (http://www. service-public.fr).
Elle
vous
aidera
à
constituer
votre
dossier
et
à
déterminer
le
contenu
de
chaque
pièce
à joindre.
Attention
: votre
dossier
sera
examiné
sur
la
foi
des
déclarations
et
des
documents
que
vous
fournissez.
En
cas
de
fausse
décla-
ration,
vous
vous
exposez
à
une
annulation
de
la
décision
et
à
des
sanctions
pénales.
s Combien
d'exemplaires
faut-il
fournir
?
Pour
les
demandes
de
permis,
vous
devez
fournir
quatre
exemplaires
de
là
demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
Pour
la déclaration
préalable,
vous
devez
fournir
deux
exemplaires
de
la
demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
Attention
: des
exemplaires
supplémentaires
sont
parfois
nécessaires
si vos
travaux
ou
aménagements
sont
situés
dans
un
sec-
teur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national),
font
l'objet
d'une
demande
de
dérogation
au
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ou
sont
soumis
à
une
autorisation
d'exploitation
commerciale.
Attention
: certaines
pièces
sont
demandées
en
nombre
plus
important
parce
qu’elles
seront
envoyées
à
d'autres
services
pour
consultation
et
avis.
:
= Où
déposer
la
demande
ou
la déclaration
?
La
demande
ou
la
déclaration
doit
être
adressée
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
où
se
situe
le terrain.
Le
récépissé
qui
vous
sera
remis
vous
précisera
les
délais
d'instruction.
« Quand
sera
donnée
la
réponse
?
Le
délai
d'instruction
est
de
:
- 3
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
ou
d'aménager
;
- 2
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
une
maison
individuelle
et
pour
les
demandes
de
permis
de
démolir
;
- 1
mois
pour
les
déclarations
préalables.
Attention
: dans
certains
cas
(monument
historique,
parc
national,
établissement
recevant
du
public...)
le
délai
d'instruction
est
majoré,
vous
en
serez
alors
informé
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
demande
en
mairie.
4.
Informations
complémentaires
Si
vous
avez
un
doute
sur
la situation
de
votre
terrain
ou
sur
le
régime
(permis
ou
déclaration)
auquel
doit
être
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
demander
conseil
à la mairie
du
lieu
du
dépôt
de
la demande.
Vous
pouvez
obtenir
des
renseignements
et
remplir
les
formulaires
en
ligne
sur
le site
officiel
de
l'administration
française
(http:/f
www.service-public.fr). Rappel :
vous
devez
adresser
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
{DICT)
à
chacun
des
exploitants
des
réseaux
aériens
et
enterrés
(électricité,
gaz,
téléphone
et
internet,
eau,
assainissement,
..)
susceptibles
d'être
endommagés
lors
des
travaux
prévus
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) TRAVAUX
2023
DEPLOIEMENT
DU
TRI
Espace
Public
Service
Propreté
urbaine
LT
Ville de
Niort
Le
projet
de
déploiement
du
tri
à
Niort
implique
une
généralisation
d'équipements
bi-flux
(ordures
ménagères
—
Emballages
plastiques/cartons/métal)
dans
les
espaces
à
forte
fréquentation
: axe
Brèche-Boinot/Pré
Leroy,
pôle
transport,
gare,
espaces
verts
et
points
d'intérêts
touristiques
afin :
- d'augmenter
la valorisation/recyclage
des
déchets
collectés
- harmoniser
le
mobilier
dédié
- de
réduire
le
nombre
de
points
de
collecte
L'implantation
des
nouvelles
corbeilles
se
fait
en
lieu
et
place
des
anciennes
corbeilles
à
part
dans
certains
cas
où
elles
peuvent
être
décalées
au
regard
de
la
configuration
de
la
rue
et
des
dimensions
des
nouvelles
corbeilles.
Les
nouvelles
corbeilles
ont
un
RAL
7006.
Secteur
PLACE
DE
LA
BRECHE:
- avenue
Bujauit
entre
le
n°2
et
3,
en
face
le
n°6,
en
face
le
n°12
et
devant
le
n°26
RAL
7006
- place
de
la
Brèche
RAL
7006
(cf
plan
de
situation
détaillé
en
annexe)
- esplanade
de
la
République
en
face
le
n°
10
et
9
b,
en
face
le
n°
12
b,
face
rue
du
Temple,
en
face
le
n°
3,
en
face
le
n°
1
RAL
7006
- place
des
Martyrs
de
la
résistance
en
face
le
n°
7
RAL
7006
- avenue
des
Martyrs
de
la
Résistance
en
face
de
la
rue
de
la Boule
d'Or,
en
face
le
n°
1a,
en
face
le
n°
5
RAL
7006 Présentation
des
travaux
réalisés
—
PLACE
DE
LA
BRECHE
Ce
document
présente
les
travaux
réalisés
en
implantation
de
nouvelles
corbeilles
bi-
flux.
Vous
trouverez
ci-dessous
la
liste
des
rues,
le
plan
localisant
les
corbeilles
concernées
@
et
les
emplacements
du
photographe
pour
les
prises
de
vues.
Les
photographies
de
la
situation
sont
issues
de
google
map
ou
de
photos
prises
sur
place. n
CARTE
DE
LOCALISATION
1ENAaUEMMIO
|.
"
>
GMF
Assuré
&
9:
79
SPÉED-BÜRGER
8
%,
Cuisine
a
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Suéudr-Gatard-Vérniau
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Niort
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Petite
Bréonnes
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Styles
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-
TEMP!
32010)
EMPLEBAR
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3 Scies
.
Bourne
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Tacos
Nigr
:
Dominos
Pizza
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NiortéCentre Prza
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9
|
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publiques
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Lafaÿatte
de
Paris
LE
GRAND
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idit'Agricole
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Lile
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le Brèche
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CINÉMA
2.0
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Jardins
de
la Brèche
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Bistro Regent
Niort
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Restauration
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Banque Populaire
Solumbus
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Hotel
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NIORT
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Maison
SPA
de
Niort
L
U
43%
(%8)
4 étèies
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Parking
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TECHNIQUE
: MATERIEL
MIS
EN
PLACE
RAL
7006
PROTOTYPE PLACE
DE
LA
BRECHE
AVENUE
BUJAULT
ENTRE
RUE
PEROCHON-AV
DE
VERDUN
Avant
travaux
Après
travaux
ee we
|
+ Ë
FN
n" PLACE
DE
LA
BRECHE
AVENUE
BUJAULT
ANGLE
AVENUE
DE
VERDUN
Avant
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
AVENUE
BUJAULT
Avant
travaux
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
AVENUE
BUJAULT
ANGLE
RUE
DU 14
JUILLET
Avant
travaux
ETRLILLS
D
L,
*
pr
ET
OCO RE
À
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FA
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_
=
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
ALLEE
CENTRALE
PARTIE
HAUTE
Avant
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
ESPACES
JEUX
Avant
travaux
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DE
LA
BRECHE
FAILLE
PRINCIPALE
ENTREE
PARKING
Avant
travaux
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
FAILLE
PRINCIPALE
ENTREE
PARKING
Avant
travaux
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
ALLEE
DES
FORAINS
PARTIE
HAUTE
Avant
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
ALLEE
DES
FORAINS
COTE
PIQUE
NIQUE
Avant
travaux
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Css.
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Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
ALLEE
DES
FORAINS
COTE
PIQUE
NIQUE
Avant
travaux
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
ESPACES
PIQUE
NIQUE
COTE
BUJAULT
Avant
travaux
Aie.
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
ESPACES
PIQUE
NIQUE
COTE
BUJAULT
Avant
travaux
el
Mercure
Niort
Marais
Poitevin
NEMA tEIVIA
ét.
Après
travaux
el
Mercure
Niort
Marais
Poitevin
+. PLACE
DE
LA
BRECHE
ESPACES
PIQUE
NIQUE
BUJAULT
Avant
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
TERRAIN
DE
BOULES
Avant
travaux
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
JARDINS
COTE
BUJAUELT
Avant
travaux
Après
travaux
SE
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LEA | F
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Lung
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.°
TRE N PLACE
DE
LA
BRECHE
JARDINS
COTE
BUJAULT
Avant
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
JARDINS
Avant
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
JARDINS
COTE
BUJAULT
Avant
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
SORTIE
PIETONNE
PARKING
Avant
travaux
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
ALLEE
DES
FORAINS
COTE
MANEGE
Avant
travaux
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
ALLEE
DES
FORAINS
PARTIE
BASSE
Avant
travaux
[ss
Pt
8 PLACE
DE
LA
BRECHE
A
COTE
DU
MIROIR
D'EAU
— AVENUE
BUJAULT
Avant
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
CANISITE
HAUT
BRECHE
Avant
travaux
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
ENTREE
CINEMA
COTE
BUJAULT
Avant
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
ENTREE
CINEMA
COTE
MARTYRS
Avant
travaux
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
ESCALIERS
ENTREE
CINEMA
COTE
MARTYRS
Avant
travaux
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
ESCALIERS
ENTREE
CINEMA
FACE
AV
LIMOGES
Avant
travaux
Après
travaux PLACE
DE LA BRECHE
ESCALIERS ENTREE CINEMA COTE BUJAULT
Avant
travaux
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
HAUT
DE
BRECHE
ESPLANADE
Avant
travaux
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
HAUT
DE
BRECHE
ANGLE
MIROIR
D'EAU PLACE
DE
LA
BRECHE
HAUT
DE
BRECHE
COTE
BUJAULT
Avant
travaux
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es
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=
en
|
>:
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
HAUT
DE
BRECHE
Avant
travaux
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
HAUT
DE
BRECHE
COTE
BUJAULT
Avant
travaux
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
AVENUE
DE
LA
REPUBLIQUE
PARTIE
BASSE
Avant
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
ESPLANADE
DE
LA
REPUBLIQUE
ANGLE
RICARD
Avant
travaux
PTE
LITE
( PLACE
DE
LA
BRECHE
ESPLANADE
DE
LA
REPUBLIQUE
ANGLE
RICARD
Avant
travaux
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
ESPLANADE
DE
LA
REPUBLIQUE
POLE
TRANSPORT
Avant
travaux .
PLACE
DE
LA
BRECHE
ESPLANADE
DE
LA
REPUBLIQUE
POLE
TRANSPORT
Avant
travaux
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
ESPLANADE
DE
LA
REPUBLIQUE
POLE
TRANSPORT
Avant
travaux
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
ESPLANADE
DE
LA
REPUBLIQUE
POLE
TRANSPORT
Avant
travaux
Es
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
ESPLANADE
DE
LA
REPUBLIQUE
POLE
TRANSPORT PLACE
DE
LA
BRECHE
ESPLANADE
DE
LA
REPUBLIQUE
POLE
TRANSPORT
Avant
travaux
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
ESPLANADE
DE
LA
REPUBLIQUE
ANGLE
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
Avant
travaux
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
Avant
travaux
Après
travaux
RE
HR
à
FA
|
à
DA
Er PLACE
DE
LA
BRECHE
|
AVENUE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
PARTIE
BASSE
Avant
travaux
gs
Après
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
AVENUE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
Avant
travaux PLACE
DE
LA
BRECHE
AVENUE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
COTE
ESCALIERS
Avant
travaux |
Liberié
* Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
MINISTÈRE
CHARGE
|
DE
L'URBANISME
Madame,
Monsieur,
Vous
avez
déposé
une
déclaration
préalable
à
des
travaux
ou
aménagements
non
soumis
à
permis.
Le
délai
d'instruction
de
votre
dossier
est
d'UN
MOIS
et,
si
vous
ne
recevez
pas
de
courrier
de
l'administration
dans
ce
délai,
vous
bénéficierez
d'une
décision
de
non-opposition
à
ces
travaux
où
aménagements.
+ Toutefois,
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
dossier,
l'administration
peut
vous
écrire
:
- Soit pour
vous
avertir
qu'un
autre
délai
est
applicable,
lorsque
le code
de
l'urbanisme
l'a prévu
pour
permettre
les consultations
nécessaires
(si
votre
projet
nécessite
la
consultation
d'autres
services...)
;
- Soit
pour
vous
indiquer
qu'il
manque
une
ou
plusieurs
pièces
à votre
dossier.
- Si
vous
recevez
une
telle
lettre
avant
la fin
du
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
déclaration,
celle-ci
remplacera
le
présent
récépissé. + Si
vous
n'avez
rien
reçu
à
la
fin
du
mois
suivant
le
dépôt
de
votre
déclaration,
vous
pourrez
commencer
les
travaux:
après
avoir
:
- affiché
sur
le
terrain
ce
récépissé
sur
lequel
la
mairie
a
mis
son
cachet
pour
attester
la
date
de
dépôt
;
- instailé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Vous
trouverez
le
modèle
de
panneau
à
la
mairie,
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
: http://www.service-pubiic.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
* Attention :
la
décision
de
non-opposition
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
devant
le tribu
nal
administratif.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
de
la déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
la retirer,
si elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
de
vous
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
! Certains
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés
dès
que
la
décision
de
non-opposition
vous
est
acquise
et
doivent
être
différés :
c'est
le
cas
notamment
des
travaux
de
coupe
et
abattage
d'arbres,
des
transformations
de
logements
en
un
autre
usage
dans
les
communes
de
plus
de
200
000
habitants
et
dans
les
départements
de
Paris,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne,
ou
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Vous
pouvez
vérifier
auprès
de
la
mairie
que
votre
projet
n'entre
pas
dans
ces
cas.
Le
projet
ayant
fait
l'objet
d'une
déclaration
n°
.
_…
Cachet
de
la
mairie
:
déposée
à
la
mairie
le
:30
5
0
in
je tt
par
ae
Le
£
ne
to
;
est
autorisé
à
défaut
de
réponse
de
l'administration
un
mois
après
cette
date?.
Les
travaux
ou
aménagements
pourront
alors
être
exécutés
après
affichage
sur
le terrain
du
présent
récépissé
et
d’un
panneau
décrivant
le
projet
conforme
au
modèle
régle-
mentaire. 2 Le
maire
ou
le
préfet
en
délivre
certificat
sur
simple
demande.
Délais
et
voies
de
recours
: La
décision
de
non-opposition
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
où
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
d'un
panneau
décrivant
le
projet
et
visible
de
la
voie
publique
(article
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
copie
de
celui-ci
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
non-opposition
(article
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
La
décision
de
non-opposition
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
per-
sonne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
la
déclaration
préalable
respecte
les
règles
d'urbanisme. _—
_
1/15
|
Déclaration
préalable
B
ee
D
be
Er
eme
|
CONStrUCtIONS,
travaux,
installations
N° 13404*06
TT
| et
aménagements
non
soumis
à
permis
|
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME
+ Vous
réalisez
un
aménagement
(lotissement,
camping,
D
P
aire de stationnement,
aire d'accueil
de gens
du voyage,
rm
pe
Dpt
Commune
Année
N°
de
dossier
…)
de
faible
importance
soumis
à
simple
déclaration.
* Vous
réalisez
des
travaux
(construction,
modification
de
La présente
demande
a été reçue
à la mairie
construction
existante...)
ou
un
changement
de
destina-
tion
soumis
à
simple
déclaration.
(1)
Pour
savoir
précisément
à
quelle(s)
formalité(s)
est
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
vous
reporter
à
la notice
explicative
le
Lt
Lt
1
51;
Cachet de la mairie et signature du
receveur
ou
vous renseigner
auprès
de
la mairie
du
lieu
de
votre
projet.
Dossier
transmis :
Q]
à
r'Architecte
des
Bâtiments
de
France
au
Directeur
du
Parc
National
1
- identité
du
déclarant
Le
déclarant
indiqué
dans
le
cadre
ci-dessous
pourra
réaliser
les
travaux
ou
les
aménagements
en
l’absence
d'opposition.
li sera
rede-
vable
des
taxes
d'urbanisme
le
cas
échéant.
Dans
le
cas
de
déclarants
multiples,
chacun
des
déclarants,
à
partir
du
2°,
doit
remplir
la
fiche
complémentaire
«Autres
demandeurs».
s
Les
décisions
prises
par
l'administration
seront
notifiées
au
déclarant
indiqué
ci-dessous.
Une
copie
sera
adressée
aux
autres
décla-
rants,
qui
seront
co-titulaires
de
la
décision
de
non-opposition
et
solidairement
responsables
du
paiement
des
taxes.
Vous
êtes un
particulier
Madame
[]
Monsieur
[]
Nom
:
Prénom :
Date
et
lieu
de
naissance
Date:
10 5ejt
5 D
jttt
Commune:
Département
: 11111)
Pays
:
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
: Ville
de
Niort
Raison
sociale
:
N° SIRET
: 1271
0
0
19,1
7:
10:10
,10 11
13:
Type
de
société
(SA,
SCI...) :
Représentant
de
la
personne
morale
:Madame
C]
Monsieur
[]
Nom
: BALOGE
Prénom
: Jérôme
2
- Coordonnées
du
déclarant
Adresse
:Numéro
:1
Voie
:place
Martin
Bastard
Lieu-dit
:CS58755
Localité
:
NIORT
Code
postal
:1 7:19,10,12,:7
BP:
1
11 1Cedex:1
1
Téléphone
::0,5:4,9,:7,,87,
9:80,
indiquez
l'indicatif
pour
le
pays
étranger
:ii
11
11
Si
le
déclarant
habite
à
l'étranger
:Pays
:
Division
territoriale
:
1
A
compter
du
er
janvier
2016,
le
contrôle
des
changements
de
destination
ne
porte
pas
sur
les
changements
entre
sous-destinations
d'une
même
destination
prévues
à
l'article
R.
151-28
du
code
de
l'urbanisme.
Il n'y
a pas
de
formulaire
à remplir
dans
ce
cas. 2115
Si
vous
souhaitez
que
les
courriers
de
l'administration
(autres
que
les
décisions)
soient
adressés
à
une
autre
personne,
veuillez
préciser
son
nom
et
ses
coordonnées
:
Madame
Monsieur
[]
Personne
morale
[]
Nom
:
CA
Prénom :
|
OÙ
raison
sociale
: Ville
de
Niort-Direction
de
l'Espace
Public-service
Propreté
Urbaine
Adresse
: Numéro :
Voie :
Lieu-dit:
se
Localité
: NIORT
Code
postal
::7:9;:0
0:10
:BP:1:11
11
Cedex
:1 11
Si
cette
personne
habite
à
l'étranger
: Pays :
Division
territoriale
:
Téléphone
: 1
5
indiquez
l'indicatif
pour
le
pays
étranger
: 1111
it1
J'accepte
de
recevoir
par
courrier
électronique
les
documents
transmis
en
cours
d'instruction
par
l'administration
à
l'adresse
suivante:
J'ai
pris
bonne
note
que,
dans
un
tel
cas, F
de
de
notification
sera
celle
de
la
consultation
du
courrier électronique 0!
ou,
au
plus
tard,
celle
de
l'envoi
de
ce
courrier
électronique
augmentée
de huit
jours.
3
- Le
terrain
3.1-
Localisation
du
(ou
des)
terrain(s)
Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre
à
l'administration
de
localiser
précisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet.
Le
terrain
est
constitué
de
l’ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire.
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
Numéro:
Voie
: SECTEUR
MOULIN
DU
ROC
Lieu-dit
:
Localité
:
Code postal
: 155
j0
10
jt
BP'1
3
11
Cedex
:1
11
Références
cadastrales!
: (si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la fiche
complémentaire
page
9)
Préfixe
: 1_11.11
1
Section:
111
Numéro:
ii
li 1
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?)
:
à
3.2
- Situation
juridique
du
terrain
(ces
données,
qui sont facultatives,
peuvent
toutefois
vous
permettre
de faire valoir des
droits à construire
ou
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
Êtes-vous
titulaire
d'un
certificat
d'urbanisme
pour
ce
terrain
?
Oui
L]
Non
Je
ne
sais
pas
C1
Le
terrain est-il
situé
dans
un
lotissement
?
Oui
1]
Non
Je
ne
sais
pas C]
Le
terrain
est-il
situé
dans
une
Zone
d'Aménagement
Concertée
(Z.A.C.)
?
Oui
L]
Non[v]
Je
ne
sais
pas
LC]
Le
terrain
fait-il
partie
d'un
remembrement
urbain
(Association
Foncière
Urbaine)
?
oui
L]
Non
M
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
est-il
situé
dans
un
périmètre
ayant
fait
l'objet
d’une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(P.U.P)
?
Oui
LI
Non
Je
ne
sais
pas
C]
Le
projet est-il situé
dans
le périmètre
d'une
Opération
d'Intérêt National
(O.I.N)
?
Oui
[]
Non [M
Je
ne sais
pas []
Si
votre
terrain
est
concerné
par
l'un
des
cas
ci-dessus,
veuillez
préciser,
si
vous
les
connaissez,
les
dates
dé
décision
ou
d'autorisation,
les
numéros
et
les
dénominations
:
1
En
cas
de
besoin,
vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie 3/15
4
- À
remplir
pour
une
demande
concernant
un
projet
d'aménagement
Si
votre
projet
ne
comporte
pas
d'aménagements,
reportez-vous
directement
au
cadre
5
(projet
de
construction)
4.1
- Nature
des
travaux,
installations
ou
aménagements
envisagés
(cochez
la
ou
les
cases
correspondantes)
:
Quel
que
soit
le
secteur
de
la
commune
Lotissement Division
foncière
située
dans
une
partie
de
la commune
délimitée
par
le
conseil
municipal?
Terrain
de
camping
Installation
d'une
caravane
en
dehors
d'un
terrain
de
camping
ou
d’un
parc
résidentiel
de
loisirs
©
Durée
annuelle
d'installation
(en
mois) :
Aires
de
stationnement
ouvertes
au
public,
dépôts
de
véhicules
et
garages
collectifs
de
caravanes
9
Contenance
(nombre
d'unités) :
Travaux
d’affouillements
ou
d'exhaussements
du
sol :
©
Superficie
(en
m2):
©
Profondeur
(pour
les
affouillements)
:
©
Hauteur
{pour
les
exhaussements)
:
Coupe
et
abattage
d'arbres
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
{plan
d'occupation
des
sols,
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur,
plan
d'aménagement
de
zone)*
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
une
délibération
du
conseil
municipal
Installation
d'une
résidence
mobile
constituant
l'habitat
permanent
des
gens
du
voyage
pendant
plus
de
trois
mois
consécutifs
Aire
d'accueil
des
gens
du voyage
Travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
l'aménagement
des
espaces
non
bâtis
autour
d'un
bâtiment
existant
situé
dans
le
péri-
mètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
d’un
monument
historique.
1
Aménagement
d’un
terrain
pour
au
moins
deux
résidences
démontables,
créant
une
surface
de
plancher
totale
inférieure
ou
égale
à 40
m?,
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
OT
Aménagement
d'aire
d'accueil
et terrain
familial
des
gens
du
voyage
recevant
jusqu'à
deux
résidences
mobiles
0 © OOUD ODOO O0
Dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable,
abords
d'un
monument
historique,
site
classé
ou
réserve
natu-
relle
: Installation
de
mobilier
urbain,
d'œuvre
d'art
[1
Modification
de
voie
ou
espace
publics
O1
Plantations
effectuées
sur
les
voiés
ou
espaces
publics
Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux
:
Allée
Dunant,
jardins
du
Moulin
du
Roc,
square
Georges
Clouzot,
parking
du
moulin
du
milieu
,
Superficie
du
(ou
des)
terrain(s)
à
aménager
(en
m?)
:
Si
les
travaux
sont
réalisés
par
tranches,
veuillez
en
préciser
le
nombre :
4.2
- À
remplir
pour
la
déclaration
d'un
camping,
d’un
parc
résidentiel
de
loisirs
ou
d’un
terrain
mis
à
disposition
de
cam-
peurs Agrandissement
ou
réaménagement
d’une
structure
existante
?
Oui]
Non
[]
Si
oui,
- Veuillez
préciser
la
date
et/ou
le
numéro
de
l'autorisation
:
- Veuillez
préciser
le
nombre
d'emplacements
:
* avant
agrandissement
ou
réaménagement
:
» après
agrandissement
ou
réaménagement
:
Veuillez
préciser
le
nombre
maximum
d'emplacements
réservés
aux
:
[tentes
:
[]
caravanes
:
[1
résidences
mobiles
de
loisirs
:
et
précisez
le
nombre
maximal
de
personnes
accueillies
:
Implantation
d'habitations
légères
de
loisirs
(HLL)
Nombre
d'emplacements
réservés
aux
HLL
:-
Surface
de
plancher
prévue,
réservée
aux
HLL :
2
En
application
de
l'article
L.115-3
du
code
de
l'urbanisme
3
Elément
identifié
et
protégé
en
application
de
l'article
L.151-19
du
code
de
l'urbanisme.
En
cas
de
doute,
veuillez
vérifier
auprès
de
la
mairie. 4.3
- À
remplir
pour
la
déclaration
de
coupe
et/ou
abattage
d’arbres
Courte
description
du
lieu
concerné :
[bois
ou forêt
TJ
parc
[] alignement
(espaces
verts
urbains)
AI15
Nature
du
boisement
:
Essences
:
Age :
Densité
:
L
|
Qualité
:
5 - À
remplir
pour
une
demande
comprenant
un
projet
de
construction
5.1
- Nature
des
travaux
envisagés
Nouvelle
construction
Travaux
ou
changement
de
destination
sur
une
construction
existante
Piscine Clôture Autres
(précisez)
:
ODCOOC
Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux :
Si
votre
projet
nécessite
une
puissance
électrique
supérieure
à
12
KVA
monophasé
(ou
36
KVA
triphasé),
indiquez
la
puissance
électrique
nécessaire
à votre
projet
:
4.
Pour
des
informations
concernants
les
changements
de
destination,
se
reporter
à
la
rubrique
5.3
et
5.5. 5/15
5.2
- Informations
complémentaires
*
Type
d'annexes
: Piscine
[]
Garage
0]
Véranda
[]
Abri
de
jardin
CT
Autres
annexes
à l'habitation
[]
+.
Nombre
total
de
logements
créés
: 11111
1
dont
individuels
: :__1:
dont
collectifs
: 111
11
*__
Répartition
du
nombre
total
de
logement
créés
par
type
de
financement :
Logement
Locatif
Social:
1
_;1_;
Accession
Sociale
(hors
prêt
à taux
zéro)
L_11
11;
Prêt
à taux
zéro
it
11
Autres
financements
: 1_:12_11
°__
Mode
d'utilisation
principale
des
logements :
Occupation
personnelle
(particulier)
ou
en
compte
propre
(personne
morale)£_]
vente
[1
Location
L]
S'il
s'agit
d'une
occupation
personnelle,
veuillez
préciser
:
Résidence
principaie
C1
Résidence
secondaire
L]
Si
le
projet
est
un
foyer
ou
une
résidence,
à
quel
titre
:
Résidence
pour
personnés
âgées C]
Résidence
pour
étudiants
C1
Résidence
de
tourisme
[]
Résidence
hôtelière
à vocation
sociale
L]
Résidence
sociale
[1]
Résidence
pour
personnes
handicapées
O]
C]
Autres,
précisez :
|
Li
:
+.
Nombre
de
chambres
créées
en
foyer
ou
dans
un
hébergement
d’un
autre
type
: 11111
*
Répartition
du
nombre
de
logements
créés
selon
le
nombre
de
pièces :
1
pièce :_11
11,2
pièces:
11
11
3
pièces
11
51
4
pièces:
11
1
15
piècesi _;1
11
16
pièces
etplusi
11
11
à
°_._
Nombre
de
niveaux
du
bâtiment
le
plus
élevé
::__11
1
*
Indiquez
si
vos
travaux
comprennent
notamment :
Extension
[]
|
*_
Surélévation
C]
Création
de
niveaux
supplémentaires
[]
+
Information
sur
la destination
des
constructions
futures
en
cas
de
réalisation
au
bénéfice
d’un
service
public
ou
d'intérêt
collectif :
Transport C1
Enseignement
et
recherche
C1
Action
sociale
L]
Ouvrage
spécial []
Santé []
Culture
et loisir []
5.3
- Destination
des
constructions
et tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
en
tenant
lieu
appliquant
l’article
R:123-9
du
code
de
l’urbanisme
dans
sa
rédaction
antérieure
au
1er
janvier
2016).
surfaces
de
plancher
en
m2
Surface
existante
Surface
Surface
créée
par
Surface
Surface
supprimée |
Surface
totale
=
PES
avant
travaux
créées
changement
de
supprimées
par
changement
de
(A)
+
(B)
+
(C)
BEShañons
(A)
(B)
destination”
(D)
destination”
- (D) - (©)
{C)
Æ)
Habitation Hébergement
hôtelier
Bureaux Commerce Artisanat° Industrie Exploitation agricole
où
forestière
Entrepôt Service
public
ou
d'intérêt
collectif
Surfaces
totales
(m2)
5
Vous
pouvez
vous
aider
de
la
fiche
d'aide
pour
le
calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à
la
somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et
couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et
des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
où,
celliers,
des
combles
et
des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
6
11
peut
s'agir
soit
d'une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d’une
surface
résultant
de
la transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex :
transformation
du
garage
d’une
habitation
en
chambre).
‘
7
Le
changement
de
destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l’une
des
neuf
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple
: la transformation
de
surfaces
de
bureaux
en
hôtel
ou
la transformation
d'une
habitation
en
commerce.
8
Il peut
s'agir
soit
d’une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
{ex :
transformation
d’un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial).
9
L'activité
d’artisan
est
définie
par
la
loi
n°96
603
du 5
juillet
1996
dans
ses
articles
19
et
suivänts,
«
activités
professionnelles
indépendantes
de
production,
de
transformation,
de
réparation,
ou
prestation
de
service
relevant
de
l'artisanat
et figurant
sur
une
liste
annexée
au
décret
N°
98-247
du
2
avril
1998
». 6/15
5.4
- Destination,
sous-destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
le
règlement
national
d'urbanisme,
une
carte
communale
ou
dans
une
commune
non
visée
à
la
rubrique
5.3)
Surface
de
plancher?
en
m2
Destina-
Sous-destinations®
Surface
exis-
Surface
créée6
Surface
créée
Surface
suppri-
Surface
Surface
totale=
tions*
tante
avant
(B)
par
changement
mée®
(D)
supprimée
par
(A}+(B}+(C)-
travaux
(A)
de
destination”
changement
de
{D}-(E)
ou
de
sous-des-
destination’
ou
tination®
{C)
de
sous-destina- tion®
(E)
Exploitation
Exploitation
agricole
agricole
et
forestière
Exploitation
forestière
Habitation
Logement Hébergement
Commerce
et
|
Artisanat
et
commerce
activités
de
de
détail
service
:
Restauration Commerce
de
gros
Activités
de
services
où
s'effectue
l'accueil
d'une
clientèle Hébergement
hôtelier
et
touristique Cinéma
Equipement
Locaux
et
bureaux
d'intérêt
accueillant
du
public
des
collectif
et
ser- |
administrations
publiques
vices
publics
et
assimilés
Locaux
techniques
et
industriels
des
admi-
nistrations
publiques
et
assimilés Établissements
d’ensei-
gnement,
de
santé
et
d'action
sociale
Salles
d'art
et
de
spec-
tacles Équipements
sportifs
Autres
équipements
rece-
vant
du
publie
Autres
Industrie
activités
des
=
Entrepôt
secteurs secondaire
ou |
Bureau
tertiaire
Centre
de
congrès
et
d'exposition
Surfaces
totales
(en
m°)
3 - Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à la somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
pari
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées à
l'habitation (voir article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
4 -
Les
destinations
sont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-27
du
code
de
l'urbanisme
5 - Les
sous-destinationssont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-28
du
code
de
l'urbanisme
6 -
Il peut
s'agir
soit
d'une
surface
nouvelle
construite
à l'occasion
des
travaux,
soit d'une
surface
résultant
de
la transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre}
7-Le
changement
de
destination
consiste
à
transformer
Une
surface
existante
de
l'une
des
cinq
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple :
la
transfor-
mation
de
surfaces
de
commerces
et activités
de
service
en
habitation
8
- Le
changement
de
sous-destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
vingt
sous-destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
sous-destinations.
Par
exemple
: la
transformation
de
surfaces
d'entrepôt
en
bureau
ou
en
salle
d'art
et
de
spectacles
9 -
Il peut
s'agir soit
d'une
surface
démolie
à l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
ta transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex :
transformation
d'un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial) 7115
5.5
- Stationnement
Nombre
de
places
de
stationnement
Avant
réalisation
du
projet
:
Lt
Et
Après
réalisation
du
projet
:
LL
It
il
Places
de
stationnement
affectées
au
projet,
aménagées
ou
réservées
en
dehors
du
terrain
sur
lequel
est
situé
le
projet
Adresse(s)
des
aires
de
stationnement
:
Nombre
de
places :
Surface
totale
affectée
au
stationnement
:
m2,
dont
surface
bâtie :
m2
Pour
les
commerces
et
cinémas
:
Emprise
au
sol
des
surfaces,
bâties
ou
non,
affectées
au
stationnement
:
6-
Informations
pour
l'application
d’une
législation
connexe
Indiquez
si
votre
projet
:
[
porte
sur
une
installation,
un
ouvrage,
des
travaux
où
une
activité
soumis
à déclaration
en
application
du
code
de
l'environne-
ment
(IOTA)
Ê]
porte
sur
des
travaux
soumis
à
autorisation
environnementale
en
application
du
L.181-1
du
code
de
l'environnement
[1
fait
l'objet
d'une
dérogation
au
titre
du
L.411-2
4°
du
code
de
l'environnement
(dérogation
espèces
protégées)
Indiquez
si
votre
projet
se
situe
dans
les
périmètres
de
protection
suivants :
(informations
complémentaires)
E
Se
situe
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
se
situe
dans
les
abords
d'un
monument historique
7 - Participation
pour
voirie
et
réseaux
Si
votre
projet
se
situe
sur
un
terrain
soumis
à
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR),
indiquez
les
coordonnées
du
proprié-
taire
ou
celles
du
bénéficiaire
de
la
promesse
de
vente,
s’il
est
différent
du
demandeur
Madame
[]
Monsieur
[]
Personne
morale
[]
Nom :
Prénom
:
OU
raison
sociale
:
Adresse
: Numéro :
Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code
postal
: 111
31
it 11
BP
:1
11ju
Cedex
111
1
Si
le
demandeur
habite
à
l'étranger
: Pays :
Division
territoriale
: 8/15
8 - Engagement
du
déclarant
J'atteste
avoir
qualité
pour
faire
la
présente
déclaration
préalable.!°
Je
soussigné(e),
auteur
de
la
déclaration
préalable,
certifie
exacts
les
rensei-
ES
a
x
ra
gnements
fournis.
AT,
Ps
xr
Le
Ma
> N
Lu
J'ai
pris
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
par
le cha-4:
7
)
t'
Ad.
ent
de
Le
q
1 6
pitre
premier
du
titre
premier
du
livre
premier
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment,
lorsque
la construction
y est
soumise,
les
règles
d’ac-
?
cessibäité
fixées
en
application
de
l'article
L.
111-7
de
ce
code
et
de
l'obligation
\
f
de respecter ces règles.
Dominique
SiX
Je
suis
informé(e)
que
les
renseignements
figurant
dans
cette
déclaration
pré-
.
:
;
"
2
|
.
Signature
du
déclarant
alable
serviront
au
calcul
des
impositions
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme.
À,
Niort
Le : Votre
déclaration
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
et
doit
être
déposée
à
la
mairie
du
lieu
du
projet.
Vous
devrez
produire
:
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
se
voit
appliquer
une
autre
protection
au
titre
des
monuments
historiques
;
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
inscrit
ou
une
réserve
naturelle
;
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
fait
l’objet
d’une
demande
de
dérogation
auprès
de
la commission
régio-
nale
du
patrimoine
et
de
l'architecture
;
- deux
exemplaires
supplémentaires,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
à
ce
que
les
informations
nominatives
comprises
dans
ce
formulaire
soient
utilisées
à
des
fins
commerciales,
cochez
la case
ci-contre
: []
Si
vous
êtes
un
particulier
: la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
réponses
contenues
dans
ce
formulaire
pour
les
personnes
physiques.
Elle
garantit
un
droit
d'accès
aux
données
nominatives
les
concernant
et
la
possibilité
de
rectifi-
cation.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
à
la
mairie.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande. 10
Vous
pouvez
déposer
une
déclaration
si
vous
êtes
dans
un
des
quatre
cas
suivants
:
- vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires
;
- vous
avez
l'autorisation
du
où
des
propriétaires
;
- Vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire
;
- vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique. Références
cadastrales
: fiche
complémentaire
9/15
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
pour
chaque
parcelle
cadastrale
sa
superficie
ainsi
que
la superficie
totale
du
terrain.
Préfixe:
11111}
Section:
:__;ù_:
Numéro
::
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
................,.,...,...1.....,,
4404404
Préfixe:
1_:1_;1
_;
Section:
L_
1:
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
................,,...,,,...,....4000
0000
due
eue
Préfixe:
L__11_11_
Section:
L_
1.
1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
........,..,....,
JDECRE
ECO
Se
HG
ee
none
Choc
oi
nn
a:
Préfixe:
1111;
Section:
L_1:
_:
Numéro
::
Surperficie
delà
parcelle
cadastrale
{en
m2):
....,.............,,,.........44
0004440
Préfixe
: L_j1
1;
Section:
:_1:_:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.......,.........,.....,,............,1.....,..
eng
env
26
ETAGE
LAGIE/ 8
Préfixe:
:_11_11
_}
Section:
_;1_:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2}:
....................,.,...,.............
DD
ee
Cet
Cu
Préfixe:
&_11_j1_
Section:
11:
|
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
{en
m2):
...................,.................,....,,..,4......
ee
Préfixe:
:_;1_11 1
Section:
:_11.
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
............,....,......,,.,,.,..,...,.,.,..,,,44400
eue
eue
Préfixe:
11111;
Section:
111:
Numéro:
‘Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
...........,,,,,,.,,,,,,,,4
444440
Préfixe:
1231; ;
Section:
:_:: ;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.........,.....,,.....,...,.4.444
dede
eee eee
eee
eee
Préfixe
:
&_11_j11
Section:
L_11
_
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
........,,.,,.,,....,,,,,,,,,,..44444
44e
eue
due
eee
Préfixe
: :_11__11_;
Section:
L_11 _;
Numéro :
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
...............................................444404
iii.
Préfixe
: :__11_11__;
Section:
L_n
Numéro
:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
..................,..............,.,,.,.....4
44e
Préfixe:
:_11__;1;
Section:
L_:;1
_:
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
........,..,..,...,,.,.,,,..,.4444440
40e
dde
eue
Préfixe:
L_11_j;1_]
Section:
L_11 1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
...........,..,,.....,,,,,..,,.,.4444,40
444
eee dede
Préfixe:
:__11__1i
_:
Section:
:_:1_;
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
....,....,.......,,..,..,......4.040
44000
dou
eee
Préfixe:
:_j1_;1__;
Section:
L_}:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
..................
Oo.
oil
0:02:
46
/0:0:1:0:
= tEtbIO.-v0:
Préfixe:
Lin
Section: L11;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.........,..,...........,,4,.,........
40044
dede
eee
eee
Préfixe
: 1_11__11
1
Section:
11. 1
Numéro:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
.........,,,,,,,.,,,,,,,...4444
4444
dede.
Préfixe:
L_11_11_;
Section:
1_11_:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
............,,....,....,,.,,.,,.,......400044
0004
Surperficie
totale
du
terrain
(en
m2):
......,.............,.,......,..,.4..4...44.
eee
eeueerue 10/15
>
=
=
un
Ex
|Bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
En
à
une
déclaration
préalable
| érumsnuee
|
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
à
permis
Cochez
les
cases
correspondant
aux
pièces
jointes
à
votre
déclaration
et
reportez
le
numéro
correspondant
sur
la
pièce
jointe
Pour
toute
précision
sur
le
contenu
exact
des
pièces à
joindre
à votre
déclaration,
vous
pouvez
vous
référer
à la
liste
détaillée
qui
vous
a
été
fournie
avec
le
formulaire
de
déclaration
et
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
ou
du
service
départemental
de
l’État
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
liste
est
exhaustive
et
aucune
autre
pièce
ne
peut
vous
être
demandée
Vous
devez
fournir
deux
dossiers
complets
dans
le
cas
général.
Des
exemplaires
supplémentaires
du
dossier
complet
sont
parfois
nécessaires
si
votre
projet
est
situé
dans
un
secteur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc national, .…)!.
Chaque
dossier
doit
comprendre
un
exemplaire
du
formulaire
de
déclaration
accompagné
des
pièces
nécessaires
à
l'instruction
de
votre
demande,
parmi
celles
énumérées
ci-dessous
[art.
R.423-2
a)
du
code
de
l'urbanisme].
En
outre,
cinq
exemplaires
supplémentaires
des
pièces
DP1,
DP2,
DP3
et
DP10,
doivent
être
fournis,
quand
ces
pièces
sont
néces-
saires
à
l'instruction
de
votre
demande,
afin
d'être
envoyés
à
d'autres
services
pour
consultation
et
avis
[art
A.
431-9
et
À.
441-9
du
code
de
l'urbanisme].
|
Attention
: toutes
les
pièces
ne
sont
pas
à joindre
systématiquement
pour
tout
projet
soumis
à
déclaration
préalable.
Seule
la
pièce
DP1
(plan
de
situation)
est
à joindre
obligatoirement,
dans
tous
les
cas.
1)
Pièce
obligatoire
pour
tous
les
dossiers :
DP1.
Un
plan
de
situation
du
terrain
[Art.
R.
431-36
a)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par dossier
+
2
exemplaires
supplémen-
taires
2)
Pièces
complèmentaires
à joindre
si votre
projet
porte
sur
des
constructions
:
Q
DP2.
Un
plan
de
masse
coté
dans
les
3
dimensions
[Art.
R.431-36
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par dossier
A fournir si votre
projet crée
une
construction
ou
modifie
le volume
d'une
construction
existante
*AExEMpIaITeS
PE
(exemples
: véranda,
abri
de
jardin...)
DP3.
Un
plan
en
coupe
précisant
l'implantation
de
la
construction
par
rapport
au
profit
du
1 exemplaire
par dossier
terrain
[Art.
R.431-10b)
du
code
de
l'urbanisme]
+2
exemplaires
Supplémen-
À
fournir
si votre
projet
modifie
le
profil
du
terrain
(exemple
: piscine
enterrée...)
Q
DP4.
Un
plan
des
façades
et
des
toitures
[Art.
R.431-10a)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par dossier’
À fournir
si votre
projet
les
modifie
(exemple
: pose
d'une
fenêtre
de
toit,
création
d'une
porte..).
Inutile
pour
un
simple
ravalement
de
façade.
DP5.
Une
représentation
de
l'aspect
extérieur
de
la
construction
faisant
apparaître
les
1 exemplaire
par dossier
p
modifications
projetées
[Art.
R.431-36c)
du
code
de
l'urbanisme]
À
fournir
uniquement
si
la
pièce
DPA
est
insuffisante
pour
montrer
la
modification
envisagée.
Si
vous
créez
ou
modifiez
une
construction
visible
depuis
l’espace
public
ou
si
votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
:
(En
dehors
de
ces
périmètres
de
protection,
ces
pièces
doivent,
par
exemple,
être
fournies
pour
une
piscine
couverte
ou
une
véranda
qui
sera
visible
depuis
la
rue
mais
elles
ne
sont
pas
utiles,
par
exemple,
pour
une
piscine
non
couverte
qui
ne
se
verra
pas
depuis
l'espace
public).
Q
DP6.
Un
document
graphique
permettant
d'apprécier
l'insertion
du
projet
de
construction
1 exemplaire
par dossier
dans
son
environnement
[Art.
R.
431-10
c du
code
de
l'urbanisme]?
Q
DP7.
Une
photographie
permettant
de
situer
le terrain
dans
l'environnement
proche
[Art.
R.
1 exemplaire
par dossier
431-10
d)
du
code
de
l’urbanismef?
Q
DP8.
Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
le
paysage
lointain,
sauf
si vous
1'exemplairé
par dossier
justifiez
qu'aucune
photographie
de
loin
n’est possible
[Art.
R.
431-10
d) du
code
de
l'urbanisme]?
Q
DP
8-1.
Une
note
précisant
la nature
de
la ou
des
dérogations
demandées et justifiant
du
respect
1 exemplaire
par dossier
des
objectifs
et des
conditions
fixées
aux
articles
L.151-29-1
et L.152-6
du
code
de
l'urbanisme
pour
chacune
des
dérogations
demandées.
[Art.
R.
431-31-2
du
code
de
l'urbanisme]
1 Vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
? Cette
pièce
n'est
pas
exigée
si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
ayant
fait
l'objet
d’un
permis
d'aménager 11/15
3)
Pièces
complèmentaires
à joindre
si votre
projet
porte
sur
des
travaux,
installations
et aménagements
:
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
DP9.
Un
plan
sommaire
des
lieux
indiquant,
le
Cas
échéant,
les
bâtiments
de
toute
nature
existant
sur
le terrain
[Art.
R.
441-10
b)
du
code
de
l'urbanisme]
QI
1
exemplaire
par
dossier
Q
DP10.
Un
croquis
et
un
plan
coté
dans
les
trois
dimensions
faisant
apparaître
la
ou
les
divisions
projetées
[Art.
R.
441-10
c)
du
code
de
l'urbanisme]
o
1
exemplaire
par
dossier
+
5
exemplaires
supplémen-
taires
Si
votre
projet
porte
sur
la
subdivision
d'un
lot provenant
d’un
lotissement
soumis
à
permis
d
du
nombre
maximum
de
lots
autorisés :
’aménager,
dans
la
limite
QI
DP
10-1.
L'attestation
de
l'accord
du
lotisseur[Art.
R.
442-21
b}
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
4)
Pièces
complèmentaires
à joindre
selon
la nature
et/ou
la situation
du
projet :
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
Si
votre
projet
porte
sur
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
d’une
opération
de
restauration
immobilière
ou
sur
un
immeuble
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
sur
un
immeuble
situé
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
des
monuments
historiques
ou
dans
un
coeur
de
parc
national
:
DPI.
Une
notice
faisant
apparaître
les
matériaux
utilisés
et
les
modalités
d'exécution
des
Ù
travaux
[Art.
R.
431-14,
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
coeur
de
parc
national
:
Q
DP11-1.
Le
dossier
prévu
au
Il
de
l'article
R.
331-19
du
code
de
l'environnement
[Art.
R.
431-14-1
et R.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
susceptible
d’affecter
de
manière
significative
un
site
Natura
2000 :
Q
DP11-2.
Le
dossier
d'évaluation
des
incidences
prévu
à
l'art.
R.
414-23
du
code
de
l'environnement
[Art.
R.
431-16
c)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
en
commune
littorale
dans
un
espace
remarquable
ou
dans
un
milieu
à
préserver :
DP12.
Une
notice
précisant
l’activité
économique
qui
doit
être
exercée
dans
le
bâtiment
QI
[Art.
R.
431-16
h)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
vous
demandez
un
dépassement
de
COS
(coefficient
d'occupation
des
sols)
en
cas
de
POS
ou
des
règles
de
gabarit
en
cas
de
PLU,
en
justifiant
que
vous
faites
preuve
d’exemplarité
énergétique
ou
environnementale :
DP12-1.
Un
document
prévu
par
l'article
R.
111-21
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
attestant
que
la construction
fait preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
d’exemplarité
environnementale
ou
est
à énergie
positive
selon
les
critères
définis
par
ces
dispositions
[Art.
R.
431-18
du
code
de
l'urbanisme]
QI
1
exemplaire
par
dossier
DP12-2.
Un
document
par
lequel
le demandeur
s'engage
à installer
des
dispositifs
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
prévu
au
2°
de
l'article
R.
111-23
[Art.
R.
431-18-1
du
code
de
Q
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
accompagné
d’une
demande
de
dérogation
à
une
ou
plusieurs
règles
du
plan
local
d'urbanisme
ou
nes
handicapées
à
un
du
document
en
tenant
lieu
pour
réaliser
des
travaux
nécessaires
à
l'accessibilité
des
person
logement
existant
:
Q
DP14.
Une
note
précisant
la
nature
des
travaux
pour
lesquels
une
dérogation
est
sollicitée
et
justifiant
que
ces
travaux
sont
nécessaires
pour
permettre
l'accessibilité
du
logement
à
des
personnes
handicapées
[Art.
R.
431-31
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si votre
projet
est
subordonné
à une
servitude
dite
« de
cours
communes
» :
Q
DP15.
Une
copie
du
contrat
ou
de
la décision
judiciaire
relatif à l'institution
de
ces
servitudes
[Art.
R.
431-32
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
subordonné
à
un
transfert
des
possibilités
de
construction :
DP16.
Une
copie
du
contrat
ayant
procédé
au
transfert
des
possibilités
de
construction
résultant
du
coefficient
d'occupation
des
sols
[Art.
R.
431-33
du
code
de
l'urbanisme]
Q
1
exemplaire
par
dossier
obstacle
à
la
navigation
aérienne :
Si
votre
projet
porte
sur
une
construction
susceptible,
en
raison
de
son
emplacement
et
de
sa
hauteur,
de
constituer
un
Q
DP
16-1.
Le
justificatif
de
dépôt
de
la
demande
d'autorisation
prévue
à
l'article
R.
244-1
du
code
de
l'aviation
civile
[Art.
R.
431-36
d)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier 12/15
Si
votre
projet
porte,
dans
un
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV),
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
l'état
des
éléments
d’architecture
et
de
décoration,
immeubles
par
nature
ou
effets
mobiliers
attachés
à
perpétuelle
demeure
au
sens
des
articles
524
et
525
du
code
civil
:
Si
votre
projet
porte,
dans
un
PSMV
mis
à l'étude,
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
les
parties
intérieures
du
bâti :
1
exemplaire
par
dossier
Q
DP17.
Un
document
graphique
faisant
apparaître
l'état
initial
et
l'état
futur
de
chacun
des
éléments
ou
parties
faisant
l'objet
de
travaux
[Art.
R.
431-37
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
porte
sur
l'aménagement
d’un
terrain
en
vue
de
l'installation
de
résidences
démontables
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
:
DP
18.
L’attestation
assurant
le
respect
des
règles
d'hygiène,
de
sécurité,
de
satisfaction
des
besoins
en
eau,
assainissement
et
électricité
[Art.
R.
441-10]
L'exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
soumis
à
la
redevance
bureaux :
DP21.
Le
formulaire
de
déclaration
de
la
redevance
bureaux
[Art.
A.
520-4
du
code
de
urbanisme]
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
(PUP) :
DP22.
L'extrait
de
la
convention
précisant
le
lieu
du
projet
urbain
partenarial
et
la
durée
d'exonération
de
la taxe
d'aménagement
[Art.
R.
431-23-2
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
nécessite
un
agrément
:
Q
DP23.
La
copie
de
l’agrément
[Art.
R.
431-16
g)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier 13/15
me
Déclaration
des
éléments
nécessaires
au
calcul
Ex
FE
des
impositions
pour
les
déclarations
préalables
Rene
|
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
NISTÉREGHARGE
non
soumis
à
permis
comprenant
ou
non
des
démolitions
DE L'URBANISME
Informations
nécessaires
en
application
de
l’article
R.
431-5
du
code
de
l'urbanisme
CT
ET
ET
EL
LL
D
P
Dpt
Commune
Année
N°
de
dossier
1 - Renseignements
concernant
les
constructions
ou
les
aménagements
1.1 -
Les
lignes
ci-dessous
doivent
être
obligatoirement
renseignées,
quelle
que
soit
la
nature
de
la
construction
Surface
taxable
(1)
totale
créée
de
la ou
des
construction(s),
hormis
les
surfaces
de
stationnement
closes
et
couvertes
(2bis)
:
m2
Surface
taxable
créée
des
locaux
clos
et couverts
(2 bis)
à usage
de
stationnement
: rm
m2
1.2
- Destination
des
constructions
et tableau
des
surfaces
taxables
(1)
1.2.1
- Création
de
locaux
destinés
à
l'habitation
Surfaces
créées
(1)
;
Surfaces
créées
pour
Nombre
de
loge- |
hormis
les
surfaces
de
p
Dont
ments
créés
stationnement
closes
FE
SEtSmenentelss
£
:
et
couvert
(2
bis)
et
couvertes
(2
bis)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
(3)
Bénéficiant
d'un
PLAI
ou
LLTS
(4)
Locaux
à
usage
d'habitation
Bénéficiant
d’un
prêt
à taux
zéro
plus
(PTZ+)
principale
et
leurs
annexes
(2)
(5) Bénéficiant
d'autres
prêts
aidés
(PLUS,
LES,
PSLA,
PLS,
LLS)
(6)
Locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
(2)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
Bénéficiant
d'un
PLAI
où
LLTS
Bénéficiant
d'autres
prêts
aidés
Locaux
à
usage
d'hébergement
(7)
et
leurs
annexes
(2)
Nombre
total
de
logements
créés
Parmi
les
surfaces
déclarées
ci-dessus,
quelle
est
la
surface
(1)
affectée
à
la
catégorie
des
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colom-
biers
7.2
1.2.2
- Extension
(8)
de
l'habitation
principale,
création
d’un
bâtiment
annexe
à
cette
habitation
ou
d’un
garage
clos
et
couvert. Pour
la
réalisation
de
ces
travaux,
bénéficiez-vous
d'un
prêt
aidé
(4)(5)(6)
?
Oui
[]
Non
[]
Si
oui,
lequel
?
1.23
-
Création
ou
extension
de
locaux
non
destinés
à
l'habitation
Nombre
Surfaces
créées
(1)
Surfaces
créées
créé
hormis
les surfaces
de |
pour
le station-
stationnement
closes
nement
clos
et
et
couvertes
(2
bis)
couvert
(2
bis)
Nombre
de
commerces
de
détail
dont
la surface
de
vente
est
inférieure
à 400
m2
(9)
Total
des
surfaces
créées,
y
compris
les
surfaces
annexes
Locaux
industriels
et
leurs
annexes
Locaux
artisanaux
et
leurs
annexes
Entrepôts
et
hangars
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
et
non
ouverts
au
public
(10)
Dans
les
exploitations
et
coopératives
agricoles
:
Surfaces
de
plancher
des
serres
de
production,
des
locaux
destinés
à abriter
les
récoltes,
héberger
les
animaux,
ranger
et
entretenir
le
matériel
agricole,
des
locaux
de
production
et
de
stockage
des
produits
à
usage
agricole,
des
locaux
de
transformation
et
de
conditionnement
des
produits
provenant
de
l'exploitation
(11)
Dans
les
centres
équestres :
Surfaces
de
plancher
affectées
aux
seules
activités
équestres
(11)
Surfaces
créées
| Parcs
de
stationnement
couverts
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
(12)
Parmi
les
surfaces
déclarées
ci-dessus,
quelle
est
la
surface
(1)
affectée
à
la
catégorie
des
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colom-
biers
?
m? 14/15
1.3
-
Autres
éléments
créés
soumis
à
la taxe
d'aménagement
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
ou
non
closes
(13)
:
Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la
piscine
:
. M2.
Nombre
d'emplacements
de
tentes,
de
caravanes
et
de
résidences
mobiles
de
loisirs
:
Nombre
d'emplacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs
:
Nombre
d'éoliennes
dont
la
hauteur
est
supérieure
à
12
M:
unes
Superficie
des
panneaux
photovoltaïques
posés
au
sol
:
m2.
1.4
-
Redevance
d'archéologie
préventive :
Veuillez
préciser
la
profondeur
du(des)
terrassement(s)
nécessaire(s)
à
la
réalisation
de
votre
projet
au titre des
IOCAUX
* sssrmmnnnenemremnes
2.
pus mnt
ne
mn
ose
ann
Hénin
ans
cer
es
codes ce assassins
au
titre
de
la
piscine
:
cernes
au
titre
desemplacements
de
stationnement!
sé.
ne
Me
SNS
AN
A
RSS
M
qe
ee
au
titre
des
emplacements
de
tentes,
de
caravanes
et
de
résidences
mobiles
de
loisirs
:
au
titre
des
emplacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs
:.....
1,5
-
Cas
particuliers
Les
travaux
projetés
sont-ils
réalisés
suite
à
des
prescriptions
résultant
d’un
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels,
technologiques
ou
miniers
?
Oui]
Non]
La
construction
projetée
concerne
t-elle
un
immeuble
classé
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrit
à
l'inventaire
des
monuments
historiques
?
Oui}
Non]
2
- Versement
pour
sous-densité
(VSD)
(14)
Demandez
à
la
mairie
si
un
seuil
minimal
de
densité
(SMD)
est
institué
dans
le
secteur
de
la
commune
où
vous
construisez.
Si
oui,
la surface
de
plancher
de
la construction
projetée
est-elle
égale
ou
supérieure
au
seuil
minimal
de
densité
(15)
?
Oui
[]
Non[]
Dans
le
cas
où
la
surface
de
plancher
de
votre
projet
est
inférieure
au
seuil
minimal
de
densité,
indiquez
ici :
La
superficie
de
votre
unité
foncière
:
ii
iiiiinceinnréerrreneeeieesieeneeesereeeere
rennes
m2
La
superficie
de
l'unité
foncière
effectivement
constructible
(16)
:................
iii
m2
La
valeur
du
m?
de
terrain
nu
et
libre
:.................,.... Sienne
€/m2
nero
per
ere
roree:
m?
Si
vous
avez
bénéficié
avant
le
dépôt
de
votre
demande
d'un
rescrit
fiscal
(18),
indiquez
sa
date
:
3
- Pièces
à joindre
selon
la
nature
ou
la situation
du
projet
:
Pièces
Nombre
d'exemplaires
à fournir
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et si votre
terrain
est
un
lot de
lotissement:
1
exemplaire
par
dos-
Q
F1.
Le
certificat fourni
par
le lotisseur
[Art.
R.
442-11
2e
alinéa
du
code
de
l'urbanisme]
ù ier
bénéficié
d'un
rescrit fiscal :
Si votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et si vous
avez
ER
‘
;
1
exemplaire
par
dos-
Q
F2.
Le
rescrit
fiscal
[article
R.
331-23
du
code
de
l'urbanisme]
2 sier 15/15
4
- Documents
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables
Pièces
Nombre
d'exemplaires
à fournir
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
opération
d'intérêt
national
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
331-7
4°
(opération
d'intérêt
national)
du
code
de
l'urbanisme
Q
F3.
l'attestation
de
l'aménageur
certifiant
que
ce
dernier
a réalisé
ou
réalisera
l'intégralité
des
travaux
mis
à
sa
charge
(articles
R.
331-5
et
R.
431-23-1
du
code
de
l'urbanisme)
1
exemplaire
par
dos-
sier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
et
que
vous
pensez
bénéfic
à
l’article
L.
331-7
6°
(projet
urbain
partenarial)
du
code
de
l'urbanisme :
ier
de
l'exonération
prévue
Q
F4.
Copie
de
la
convention
de
projet
urbain
partenariai
(article
R.
431-23-2
du
code
de
l'urba-
nisme)
1
exemplaire
par
dos-
sier
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l’article
L.
331-7
8°
du
code
de
l'urbanisme :
Si
vous
faites
une
reconstruction
suite
à
une
destruction
ou
suite
à
une
démolition
ou
suite
à
un
sinistre
et
que
vous
pensez
Q
F5.
La justification
de
la date
de
la destruction,
de
la démolition
ou
du
sinistre
1
exemplaire
par
dos-
sier
F6.
En
cas
de
sinistre,
l'attestation
de
l'assureur,
que
les
indemnités
versées
en
réparation
Q
1
exemplaire
par
dos-
des
dommages
ne
comprennent
pas
le
montant
des
taxes
d'urbanisme
sier
patrimoine
(19)
:
Si
votre
projet
affecte
le
sous-sol
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
524-6
du
code
du
F7.
l'attestation
de
paiement
d'une
redevance
d'archéologie
préventive
au
titre de
la réalisation
1
exemplaire
par
dos-
d'un
diagnostic
suite
une
demande
volontaire
de
fouilles,
ou
au
titre
de
la
loi du
1°
août
2003
sier
5 - Autres
renseignements
{Informations
complémentaires et
justificatifs
éventuels
(notamment
l'attestation
bancaire
au
prêt
à taux
zéro
+,
si la
collectivité
a
délibéré
l'exonération
facultative
correspondante)
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
us
Pour
Le Maire de Niort
L'Adjent
du
pnt
Mes
Je 7D
Nom
et
Signature
du
déclarant
/
Deminique
Sik gi
Notice
d'information
1/2
D
Pr
pour
la
déclaration
des
éléments
re
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
“nn
Nécessaires
au
calcul
des
impositions
DE
L'URBANISME
1 - Renseignements
concernant
les
constructions
ou
les
aménagements
1.1
- Quelle
que
soit
la
construction,
la
ligne
doit
être
remplie.
S’il
n’y
a
pas
de
surface
créée,
indiquez
0
ou
néant.
Par
surface
créée,
on
entend
toute
nouvelle
surface
construite.
1.2
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
taxables
Remplissez
ce
cadre
seulement
si
les
surfaces
créées
ou
existantes
correspondent
aux
définitions.
(1)
Surface
taxable
de
la
construction
: cette
surface
est
utilisée
pour
calculer
la taxe
d'aménagement.
Elle
correspond
au
calcul
défini
à
l'article
R.
331-7
du
code
de
l'urbanisme.
Vous
pouvez
consulter
la fiche
de
calcul
annexée.
Article
R.
331-7
—
La
surface
de
plancher
de
la
construction
est
égale
à la somme
des
surfaces
de
plancher
de
chaque
niveau
clos
et
couvert,
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades
après
déduction :
a)
Des
surfaces
correspondant
à l'épaisseur
des
murs
entourant
les
embrasures
des
portes
et fenêtres
donnant
sur
l'extérieur
b)
Des
vides
et
des
trémies
afférents
aux
escaliers
et
ascenseurs
;
c)
Des
surfaces
de
plancher
sous
une
hauteur
de
plafond
inférieure
ou
égale
à
1,80m.
Chaque
renvoi
(1)
indique
que
la
surface
est
calculée
en
fonction
de
cette
définition.
Les
surfaces
démolies
ne
sont
pas
déduites
de
la
surface
taxable
totale
créée.
N.B.
: La
superficie
du
bassin
d'une
piscine
ne
constitue
pas
une
superficie
de
plancher.
Cette
superficie
doit
être
déduite
de
la
surface
de
la
construction
et
devra
être
déclarée
sur
la
ligne
intitulée
: «Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la
piscine».
1.2.1
- Création
de
locaux
destinés
à
l'habitation
Locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes,
locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
Sont
considérées
comme
des
locaux
à
usage
d'habitation,
les
résidences
démontables
définies
à
l'article
R.
111-51
du
code
de
l'urbanisme
(vourtes,
...).
(2)
Sont
considérées
comme
annexes : les
celliers
en
rez-de-chaussée,
les
appentis,
les
remises,
les
bûchers,
les
ateliers
familiaux,
les
abris
de
jardin,
le
local
de
la
piscine,
les
espaces
intérieurs
réservés
au
stationnement
des
véhicules
(2
bis).
(2
*)
Les
emplacements
de
stationnement
clos
et
couverts
comprennent
les
espaces
intérieurs
réservés
au
stationnement
des
véhicules,
c'est-à-dire
l'emplacement
du
stationnement,
la
voie
de
circulation
pour
y
accéder
et
les
voies
de
manœuvre.
(Exemples
: garages
indépendants
ou
non,
parkings
en
sous-sol)
(3)
Vous
édifiez
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
et
ne
bénéficiez
pas
d'un
financement
aidé
de
l'Etat,
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la surface
créée.
(4)
Vous
édifiez
des
logements
très
sociaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
à
l'aide
d’un
prêt
locatif
aidé
d'inté-
gration
(PLAÏ)
ou
vous
réalisez
des
LLTS
(logements
locatifs
très
sociaux)
dans
les
DOM,
mentionnez
le nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
(5)
Vous
édifiez
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
à l’aide
d'un
prêt
à taux
zéro
plus
(PTZ+),
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
(6)
Vous
édifiez
des
logements
locatifs sociaux
à usage
d'habitation
principale
etleurs
annexes
aidés
par
l'État,
notamment
à l’aide d'un
prêt locatif à usage
social
(PLUS),
d'un
prêt locatif social
(PLS),
ou des
logements
en
location-accession
à usage
d'habitation
principale
etleurs annexes
l'aide
d'un d'un prêtsocial
location -accession
(PSLA),
mentionnezle
nombre
de logementsréalisés
etlasurface
créée.
Si
vous
réalisez
dans
les
DOM
des
logements
locatifs
sociaux
(LLS)
ou
des
logements
évolutifs
sociaux
(LES),
mentionnez
te
nombre
de
logemeñts
réalisés
et
la surface
créée.
Sont
assimilés
à
ces
logements :
- les
logements
de
«
l'association
foncière
logements
»
en
quartier
ANRU,
- les
logements
financés
avec
une
aide
de
l'ANRU,
-les
logements
en
accession
à la propriété
des
personnes
physiques
situés
dans
les
quartiers
ANRU
ou
à moins
de
300
mètres.
Locaux
à
usage
d'hébergement
(7)
I s'agit
essentiellement
des
hébergements
aidés
suivants
: centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
et
hébergements
d'urgence. Mentionnez
les
surfaces
qui
bénéficient
de
l'aide
accordée
pour
la
construction.
1.2.2
- Extension
de
locaux
existants
destinés
à
l'habitation
(8)
Si
vous
réalisez
une
extension
de
votre
habitation
principale,
un
bâtiment
annexe
à
cette
habitation
ou
un
garage
clos
et
couvert,
indiquez
les
surfaces
créées
par
le
projet
dans
le
tableau
1.2.1
et
précisez
s'il y
a
lieu,
le
prêt
dont
vous
bénéficiez
pour
réaliser
cette
opération.
,
indiquez
la
surface
actuelle
de
votre
habitation
à
la
ligne
«
Quelle
est
la
surface
existante
conservée
?
N'est
pas
considérée
comme
une
extension,
la transformation
d’un
garage
ou
d'un
comble
en
pièce
habitable.
Si
l'extension
concerne
des
logements
destinés
à
l'habitat
principal
dans
un
bâtiment
collectif,
précisez
le
nombre
total
de
logements
de
ce
collectif.
1.2
3
-
Création
ou
extension
de
locaux
non
destinés
à
l'habitation
(9)
Précisez
le
nombre
de
commerces
de
détail
dont
la surface
de
vente
est
inférieure
à 400
m2.
Indiquez
ensuite
la somme
totale
des
surfaces,
y
compris
celles
annexées
aux
surfaces
de
vente
(réserves...
(10)
Sont
considérés
comme
«
entrepôts
et
hangars
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
et
non
ouverts
au
public
»,
les
locaux
servant
au
stockage
de
biens
ou
de
marchandises
où
constituant
des
réserves
pour
les
surfaces
commerciales.
(11)
Exploitations
agricoles
: indiquez
les
surfaces
correspondant
aux
locaux
décrits.
Ne
sont
pas
inclus
dans
ces
surfaces 212
celles
des
locaux
d'habitation,
ni
les
surfaces
commerciales
ouvertes
au
public.
Centres
équestres
: indiquez
les
surfaces
correspondant
aux
locaux
destinés
à
abriter
les
animaux,
le
matériel,
la nourriture
et
destinés
à l'activité
d'entraînement.
Ne
sont
pas
incluses
dans
ces
surfaces,
celles
des
locaux
tels
que
l'accueil,
le
club
House...
(12)
Préciser
les
surfaces
des
parcs
de
stationnement
en
souterrain,
en
surface
et couverts
ou
en
silo
qui
font
l’objet
d'une
exploi-
tation
commerciale.
Ne
sont
pas
concernés
par
cette
rubrique,
les
parcs
de
stationnements
liés
à
une
construction.
1.3
- Autres
éléments
créés
soumis
à
la taxe
d'aménagement
(13)
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
ou
non
closes
: il s’agit
des
places
de
stationnement
à l'air
libre
ou
sous
un
auvent,
Un
car-port
ou
un
préau
par
exemple.
2.
Versement
pour
sous
densité
(VSD)
(14)
Le
versement
pour
sous
densité
est
une
taxe
qui
est
due
si
votre
projet
n'atteint
pas
la
densité
«
fiscale
»
définie
par
la
commune
dans
le
secteur
où
est
situé
votre
projet.
(15)
Détermination
du
respect
du
seuil
minimal
de
densité
fixé
par
la
commune :
Seuil
minimal
de
densité
X
Superficie
de
l'unité
foncière.
(16)
La
superficie
de
l’unité
foncière
constructible
est
la
superficie
de
votre
unité
foncière
apte
à
la
construction.
Exemple : * superficie
de
l'unité
foncière
située
en
zone
constructible ;
* superficie
du
terrain
constructible
après
soustraction
des
superficies
inconstructibles
pour
des
raisons
physiques
;
* superficie
du
terrain
constructible
après
soustraction
des
superficies
affectées
par
des
servitudes
ou
prescriptions
rendant
inconstructibles
une
partie
de
l'unité
foncière.
(17)
Cette
surface
de
plancher
résulte
du
calcul
suivant
:
Surface
existante
avant
travaux
—
Surface
démolie.
Ces
deux
surfaces
sont
issues
du
cadre
«
Destination
des
constructions
et tableau
des
surfaces
» que
vous
avez
rempli
dans
le formulaire
de
demande
de
permis
ou
de
déclaration
préalable.
(18)
La
procédure
de
rescrit
fiscal
permet
au
contribuable,
avant
le
dépôt
d'une
demande
d'autorisation,
de
demander
à
l'administration
de
prendre
formellement
position
sur
sa
situation
de
fait
au
regard
d’un
texte
fiscal.
Les
cas
de
rescrit
fiscal
sont
énumérés
à
l'article
L.
331-40
du
code
de
l'urbanisme...
3.
Documents
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables
(19)
L'article
L.
524-6
du
code
du
patrimoine,
relatif
à
la
redevance
d'archéologie
préventive,
précise
notamment
que :
* la
somme
payée
lors
d'un
diagnostic
préalable
réalisé
sur
votre
demande
est
déduite
du
montant
de
la
redevance
à
payer
une
nouvelle
redevance
n'est
pas
due,
si
une
redevance
a
été
payée
au
titre
du
terrain
d'assiette
(loi
du
1°
août
2003). ".
Notice
d’information
pour
les
demandes
1/2
3
de
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
@D
Liberté
+Égalité
+Fraternité
N°
51190#05
wmarras
|
permis
de
démolir
et
déclaration
préalable
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME
=
Articles
L.421-1
et
suivants
; R.421-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme
1.
Quel
formulaire
devez-vous
utiliser
pour
être
autorisé
à
réaliser
votre
projet
?
Ilexiste
trois
permis :
- le
permis
de
construire
;
- le
permis
d'aménager
;
- le
permis
de
démolir.
Selon
la
nature,
l'importance
et
la
localisation
des
travaux
ou
aménagements,
votre
projet
pourra
soit :
- être
précédé
du
dépôt
d'une
autorisation
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir)
;
- être
précédé
du
dépôt
d’une
déclaration
préalable
;
- n'être
soumis
à
aucune
formalité
au
titre
du
Code
de
l’urbanisme
avec
l'obligation
cependant
pour
ces
projets
de
respecter
les
règles
d'urbanisme.
La
nature
de
votre
projet
déterminera
le formulaire
à
remplir :
les
renseignements
à fournir
et
les
pièces
à joindre
à votre
demande
sont
différents
en
fonction
des
caractéristiques
de
votre
projet.
Le
permis
d'aménager
et
le
permis
de
construire
font
l'objet
d'un
formulaire
commun.
Les
renseignements
à fournir
et les
pièces
à
joindre
à
la
demande
sont
différents
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
Si
votre
projet
comprend
à
la fois
des
aménagements,
des
constructions
et
des
démolitions,
vous
pouvez
choisir
de
demander
un
seul
permis
et
utiliser
un
seul
formulaire.
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http:/www.service-public.fr).
.« Le
formulaire
de
demande
de
permis
d'aménager
et
de
construire
peut
être
utilisé
pour
tous
types
de
travaux
ou
d'aména-
gements. Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à
permis
de
démolir
et/ou
des
constructions,
vous
pouvez
en
faire
la
demande
avec
ce
formulaire.
Attention
: les
pièces
à
joindre
seront
différentes
en
fonction
de
la
nature
du,projet.
«
Le
formulaire
de
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
construc-
tion
d'une
seule
maison
individuelle
d'habitation
et
de
ses
annexes
(garages...)
ou
pour
tous
travaux
sur
une
maison
individuelle
existante. Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à
permis
de
démolir,
vous
pouvez
en
faire
la demande
avec
ce
formulaire.
|
« Le
formulaire
de
permis
de
démolir
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
démolition
totale
ou
partielle
d'une
construction
protégée
ou
située
dans
un
secteur
protégé.
Lorsque
ces
démolitions
dépendent
d'un
projet
de
construction
ou
d'aménagement,
le
formulaire
de
demande
de
permis
d'amé-
nager
et
de
construire
ainsi
que
celui
de
la
déclaration
préalable
permettent
également
de
demander
l'autorisation
de
démolir.
« Le
formulaire
de
déclaration
préalable
doit
être
utilisé
pour
déclarer
des
aménagements,
des
constructions
ou
des
travaux
non
soumis
à
permis.
Lorsque
votre
projet
concerne
une
maison
individuelle
existante,
vous
devez
utiliser
le
formulaire
de
déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes.
Lorsque
votre
projet
concerne
la
création
d'un
lotissement
non
soumis
à
permis
d'aménager
où
une
division
foncière
soumise
à
contrôle
par
la
commune,
vous
devez
utiliser
le
formulaire
de
déclaration
préalable
pour
les
lotissements
et
autres
divisions
fon-
cières
non
soumis
à
permis
d'aménager. 212
2.
Informations
utiles
+ Qui
peut
déposer
une
demande
?
Vous
pouvez
déposer
une
demande
si vous
déclarez
que
vous
êtes
dans
l’une
des
quatre
situations
suivantes :
- vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires
:
- Vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
;
- vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire :
- Vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
* Recours
à
l’architecte :
En
principe
vous
devez
faire
appel
à
un
architecte
pour
établir
votre
projet
de
construction
et
pour
présenter
votre
demande
de
permis
de
construire.
Cependant,
vous
n'êtes
pas
obligé
de
recourir
à
un
architecte
(ou
un
agréé
en
architecture)
si
vous
êtes
un
particulier
ou
une
exploitation
agricole
et
que
vous
déclarez
vouloir
édifier
ou
modifier
pour
vous-même
:
- Une
construction
à
usage
autre
qu'agricole
dont
la
surface
de
plancher
n'excède
pas
150
m2;
- Une
extension
de
construction
à
usage
autre
qu'agricole
dont
la Surface
de
plancher
cumulée
à
la surface
de
plancher
exis-
tante,
n'excède
pas
150
m2;
- une
construction
à
usage agricole
dont
ni
la surface
de
plancher,
ni
l'emprise
au
sol
ne
dépasse
pas
800
m2:
- des
serres
de
production
dont
le
pied-droit
a
une
hauteur
inférieure
à 4
mètres
et
dont
la surface
de
plancher
et
l'emprise
au
soi
n'excèdent
pas
2000.
m2.
Un
demandeur
d'un
permis
d'aménager
portant
sur
un
lotissement
doit
faire
appel
aux
compétences
nécessaires
en
matière
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
paysage
pour
établir
le
projet
architectural,
paysager
et
environnemental
(PAPE).
Au-dessus
d'un
seuil
de
surface
de
terrain
à aménager
de
2500m2,
un
architecte,
au
sens
de
l’article
9 de
la loi n°
77-2
du
3 jan-
vier
1977
sur
l'architecture
devra
obligatoirement
participer
à
l'élaboration
du
PAPE.
|
3.
Modalités
pratiques
«Comment
constituer
le
dossier
de
demande
?
Pour
que
votre
dossier
soit
complet,
le
formulaire
doit
être
soigneusement
rempli.
Le
dossier
doit
comporter
les
pièces
figurant
dans
le
bordereau
de
remise.
Le
numéro
de
chaque
pièce
figurant
dans
le
bordereau
de
remise
doit
être
reporté
sur
la
pièce
correspondante. Si
vous
oubliez
des
pièces
ou
si
les
informations
nécessaires
à
l'examen
de
votre
demande
ne
sont
pas
présentes,
l'instruction
de
votre
dossier
ne
pourra
pas
débuter.
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http:/www.service-public.fn).
Elle
vous
aidera
à
constituer
votre
dossier
et
à
déterminer
le
contenu
de
chaque
pièce
à
joindre.
Attention
: votre
dossier
sera
examiné
sur
la foi
des
déclarations
et
des
documents
que
vous
fournissez.
En
cas
de
fausse
décla-
ration,
vous
vous
exposez
à
une
annulation
de
la
décision
et
à des
sanctions
pénales.
«Combien
d'exemplaires
faut-il
fournir
?
Pour
les
demandes
de
permis,
vous
devez
fournir
quatre
exemplaires
de
la
demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
Pour
la
déclaration
préalable,
vous
devez
fournir
deux
exemplaires
de
la
demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
Attention
: des
exemplaires
supplémentaires
sont
parfois
nécessaires
si vos
travaux
ou
aménagements
sont
situés
dans
un
sec-
teur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national),
font
l’objet
d'une
demande
de
dérogation
au
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ou
sont
soumis
à
une
autorisation
d'exploitation
commerciale.
Attention
: certaines
pièces
sont
demandées
en
nombre
plus
important
parce
qu'elles
seront
envoyées
à
d’autres
services
pour
consultation
et
avis.
» Où
déposer
la
demande
ou
la
déclaration
?
La
demande
ou
la
déclaration
doit
être
adressée
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
déposée
à
la
mairie
de
la commune
où
se
situe
le
terrain.
Le
récépissé
qui
vous
sera
remis
vous
précisera
les
délais
d'instruction.
« Quand
sera
donnée
la
réponse
?
Le
délai
d'instruction
est
de :
- 3
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
ou
d'aménager
:
- 2
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
une
maison
individuelle
et
pour
les
demandes
de
permis
de
démolir:
- 1
mois
pour
les
déclarations
préalables.
Attention:
dans
certains
cas
(monument
historique,
parc
national,
établissement
recevant
du
public..…),
le
délai
d'instruction
est
majoré,
vous
en
serez
alors
informé
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
demande
en
mairie.
4. Informations
complémentaires
Si
vous
avez
un
doute
sur
la
situation
de
votre
terrain
ou
sur
le
régime
(permis
ou
déclaration)
auquel
doit
être
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
demander
conseil
à
la
mairie
du
lieu
du
dépôt
de
la
demande.
Vous
pouvez
obtenir
des
renseignements
et
remplir
les
formulaires
en
ligne
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http://
Www.service-
lic.fr).
Rappel:
vous
devez
adresser
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
à
chacun
des
exploitants
des
réseaux
aériens
et
enterrés
(électricité,
gaz,
téléphone
et
internet,
eau,
assainissement,
...)
susceptibles
d'être
endommagés
lors
des
travaux
prévus
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) TRAVAUX
2023
DEPLOIEMENT
DU
TRI
Espace
Public
Service
Propreté
urbaine
43
Ville de Niort
Le
projet
de
déploiement
du
tri
à
Niort
implique
une
généralisation
d'équipements
bi-flux
(ordures
ménagères
-
Emballages
plastiques/cartons/métal)
dans
les
espaces
à
forte
fréquentation
: axe
Brèche-Boinot/Pré
Leroy,
pôle
transport,
gare,
espaces
verts
et
points
d'intérêts
touristiques
afin
:
,
- d'augmenter
la valorisation/recyclage
des
déchets
collectés
- harmoniser
le
mobilier
dédié
- de
réduire
le
nombre
de
points
de
collecte
L'implantation
des
nouvelles
corbeilles
se
fait
en
lieu
et
place
des
anciennes
corbeilles
à
part
dans
certains
cas
où
elles
peuvent
être
décalées
au
regard
de
la
configuration
de
la
rue
et
des
dimensions
des
nouvelles
corbeilles.
Les
nouvelles
corbeilles
ont
un
RAL
8019
Secteur
MOULIN
DU
ROC:
-
allée
Dunant
(cf
plan
de
situation
détaillé
en
annexe)
-
jardins
du
moulin
du
roc
(cf
plan
de
situation
détaillé
en
annexe)
-
square
Henri
Clouzot
(cf
plan
de
situation
détaillé
en
annexe)
-
parking
du
moulin
du
milieu
(cf
plan
de
situation
détaillé
en
annexe) Présentation
des
travaux
réalisés — CAC
ALLEE
DUNANT
Ce
document
présente
les
travaux
réalisés
en
implantation
de
nouvelles
corbeilles
bi-
flux.
Vous
trouverez
ci-dessous
la
liste
des
rues,
le
plan
localisant
les
corbeilles
concernées
@
et
les
emplacements
du
photographe
pour
les
prises
de
vues.
Les
photographies
de
la
situation
sont
issues
de
google
map
ou
de
photos
prises
sur
place.
CARTE
DE
LOCALISATION
Qc
harr
ra"
OQ:<:
Plchés
nn.
2
Bis
<
ort
Q.
A Au
comptoirdumonde
Restaurar Française
+
Restaura Administ
Les
Halles
de
King
Moulin
du
Milieu
Mediathèque Pierre
Moinot
9:
Moulin
du
Roc,
Scene
nationale
à
Niort
Ne? O4
Prrctitions
Confidentiaits
Ernrars FICHE
TECHNIQUE
: MATERIEL
MIS
EN
PLACE
RAL
8019
PROTOTYPE CAC
ET
ALLEE
DUNANT
ENTREE
COTE
ALLEE
DUNANT
Avant
travaux CAC
ET
ALLEE
DUNANT
ALLEE
DUNANT
Avant
travaux
Après
travaux CAC
ET
ALLEE
DUNANT
DERRIERE
CAC
Avant
travaux
Après
travaux nt
+
ne CAC
ET
ALLEE
DUNANT
JARDINS
Allée
Jacques
Coulais
Avant
travaux CAC
ET ALLEE
DUNANT
JARDINS
- PELOUSES
MOULIN
DU
ROC
Avant
travaux CAC
ET
ALLEE
DUNANT
ENTREE
JEUX
ENFANTS
COTE
JARDINS
Avant
travaux
Après
travaux CAC
ET
ALLEE
DUNANT
INTERIEUR
JEUX
ENFANTS
Avant
travaux CAC
ET
ALLEE
DUNANT
INTERIEUR
JEUX
ENFANTS
Avant
travaux
Après
travaux
FARINE
A
+7,08
PARTS
.
fa:
FR
D.
je
SET
Ex
+ CAC
ET
ALLEE
DUNANT
INTERIEUR
JEUX
ENFANTS
Avant
travaux
Après
travaux CAC
ET
ALLEE
DUNANT
SQUARE
CLOUZOT
Avant
travaux
Après
travaux CAC
ET
ALLEE
DUNANT
ACCES
SQUARE
CLOUZOT
COTE
VIEUX
PONTS
Avant
travaux
Après
travaux CAC
ET
ALLEE
DUNANT
FORT
FOUCAULT
Avant
travaux CAC ET ALLEE DUNANT
AMPHITHEATRE SQUARE HENRI-GEORGES CLOUZOT
Avant travaux Avant travaux CAC
ET
ALLEE
DUNANT
PARKING
DU
MOULIN
DU
MILIEU
Avant
travaux CAC
ET
ALLEE
DUNANT
PARKING
DU
MOULIN
DU
MILIEU
ENTREE
PASSERELLE
Avant
travaux CAC
ET
ALLEE
DUNANT
PARKING
DU
MOULIN
DU
MILIEU
Avant
travaux
Après
travaux CEE | EE
7
2 M
1
at
|
insu
mu
|
RéCéPpissé
de
dépôt
d’une
déclaration
|RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
p
r
é al
a
b
| e
auaoce
MINISTÈRE
CHARGÉ
|
DE
L'URBANISME
Madame,
Monsieur,
Vous
avez
déposé
une
déclaration
préalable
à
des
travaux
ou
aménagements
non
soumis
à
permis.
Le
délai
d'instruction
de
votre
dossier
est
d'UN
MOIS
et,
si
vous
ne
recevez
pas
de
courrier
de
l'administration
dans
ce
délai,
vous
bénéficierez
d'une
décision
de
non-opposition
à
ces
travaux
ou
aménagements.
* Toutefois,
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
dossier,
l'administration
peut
vous
écrire
:
- Soit
pour
vous
avertir
qu'un
autre
délai
est
applicable,
lorsque
le code
de
l'urbanisme
l’a prévu
pour
permettre
les consultations
nécessaires
(si
votre
projet
nécessite
la consultation
d'autres
services...)
:
- Soit
pour
vous
indiquer
qu'il
manque
une
ou
plusieurs
pièces
à votre
dossier.
+ Si
vous
recevez
une
telle
lettre
avant
la
fin
du
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
déclaration,
celle-ci
remplacera
le
présent
récépissé. + Si
vous
n'avez
rien
reçu
à
la
fin
du
mois
suivant
le
dépôt
de
votre
déclaration,
vous
pourrez
commencer
les
travaux‘
après
avoir
:
- affiché
sur
le
terrain
ce
récépissé
sur
lequel
la
mairie
a
mis
son
cachet
pour
attester
la
date
de
dépôt :
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Vous
trouverez
le
modèle
de
panneau
à
la
mairie,
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
: http:/{www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
-* Attention
: la
décision
de
non-opposition
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
devant
le tribu
nal
administratif.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la date
de
la déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
la retirer,
si elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
de
vous
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à ses
observations.
+ Certains
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés
dès
que
la
décision
de
non-opposition
vous
est
acquise
et
doivent
être
différés
: c'est
le
cas
notamment
des
travaux
de
coupe
et
abattage
d'arbres,
des
transformations
de
logements
en
un
autre
usage
dans
les
communes
de
plus
de
200
000
habitants
et
dans
les
départements
de
Paris,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne,
où
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
Vous
pouvez
vérifier
auprès
de
la
mairie
que
votre
projet
n'entre
pas
dans
ces
cas.
Le
projet
ayant
fait
l'objet
d'une
déclaration
n°
|
amas
ee
;
Cachet
de
la
mairie
:
déposée
à
la
mairie
le
: 150 51
ri
5
0
ts
par
nr.
mn
m5
est
autorisé
à défaut
de
réponse
de
l'administration
un
mois
après
cette
date?.
Les
travaux
ou
aménagements
pourront
alors
être
exécutés
après
affichage
sur
le terrain
du
présent
récépissé
et
d'un
panneau
décrivant
le
projet
conforme
au
modèle
régle-
mentaire. ?Le
maire
ou
le
préfet
en
délivre
certificat
sur
simple
demande.
Délais
et
voies
de
recours
: La
décision
de
non-opposition
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
où
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
d'un
panneau
décrivant
le
projet
et
visible
de
la voie
publique
(article
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
copie
de
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
non-opposition
(articie
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
La
décision
de
non-opposition
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme,
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
per-
sonne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
la
déclaration
préalable
respecte
les
règles
d'urbanisme. =
:
.
1/15
|
Déclaration
préalable
béni
pum +
CONStructions,
travaux,
installations
N° 1340406
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
et
aménagements
non
soumis
à
permis
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME
* Vous
réalisez
un
aménagement
(lotissement,
camping,
D
P
aire
de
stationnement,
aire
d'accueil
de
gens
du
voyage,
ee
Pen En
Sr
…)
de
faible
importance
soumis
à
simple
déclaration.
- Vous
réalisez
des
travaux
(construction,
modification
de
La présente
demande a
été reçue
à la mairie
construction
existante...)
ou
un
changement
de
destina-
tion
soumis
à simple
déclaration.
(1)
Pour
savoir
précisément
à
quelle(s)
formalité(s)
est
soumis
votre projet, vous
pouvez
vous
reporter à la notice explicative
le:
Li
3
LIU 1
1j
Cachet de la maïrie et signature du receveur
ou
vous renseigner
auprès
de
la mairie
du
lieu
de
votre
projet.
Dossier
transmis
:
Q
à
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
au
Directeur
du
Parc
National
1 - Identité
du
déclarant
Le
déclarant
indiqué
dans
le
cadre
ci-dessous
pourra
réaliser
les
travaux
ou
les
aménagements
en
l'absence
d'opposition.
ll sera
rede-
vable
des
taxes
d'urbanisme
le
cas
échéant.
Dans
le
cas
de
déclarants
multiples,
chacun
des
déciarants,
à
partir
du
2‘,
doit
remplir
la
fiche
complémentaire
«Autres
demandeurs».
:
Les
décisions
prises
par
l'administration
seront
notifiées
au
déclarant
indiqué
ci-dessous.
Une
copie
sera
adressée
aux
autres
décla-
rants,
qui
Seront
co-titulaires
de
la
décision
de
non-opposition
et
solidairement
responsables
du
paiement
des
taxes.
Vous
êtes
un
particulier
Madame
[]
Monsieur
[]
Nom
:
Prénom
:
Date
et
lieu
de
naissance
Dâte
: 111
1
11
LIL
HE
It
Commune :
Département
: L__j1_ 1
Pays
:
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
: Ville
de
Niort
Raison
sociale
:
N°
SIRET:
12178
0,
19,17;
10 110
0
,:1 13;
Type
de
société
(SA,
SCI...) :
Représentant
de
la
personne
morale
:Madame
CT
Monsieur
[]
Nom
: BALOGE
Prénom
: Jérôme
2
- Coordonnées
du
déclarant
Adresse
: Numéro
: 1
Voie
:
place
Martin
Bastard
Lieu-dit
: CS58755
Localité
:
NIORT
Code
postal
:17::9,0,2
17
BP:1 11
11
Cedex :t
1
Téléphone
: 05,
4,9,78,7:9,8,0;.
indiquez
l'indicatif pour
le pays
étranger
: L_11 1111
Si
le
déclarant
habite
à l'étranger
: Pays :
Division
territoriale
:
‘
1 A
compter
du
Ler janvier
2016,
le contrôle
des
changements
de
destination
ne
porte
pas
sur
les
changements
entre
sous-destinations
d'une
même
destination
prévues à l'article
R.
151-28
du
code
de
l'urbanisme.
Il n'y
à pas
de formulaire
à remplir
dans
ce
cas. 2115
Si
vous
souhaitez
que
les
courriers
de
l'administration
(autres
que
les
décisions)
soient
adressés
à
une
autre
personne,
veuillez
préciser
son
nom
et
ses
coordonnées
:
Madame
Monsieur
[]
Personne
morale
[]
F
Nom
:GABRIEL
oi
:
Prénom
:Bénédicte
$
OU
raison
Sociale
:Ville
de
Niort-Direction
de
l'Espace
Public-service
Propreté
Urbaine
È
Adresse
:Numéro
:
Voie
:
|
ù
ae
€
Lieu-dit:
|
_
|
|
Localité
:NIORT
|
|
2
|
fl
Code
postal
::
7:
9
0,00
BP:
;:
;.
Cedex:
1
;
Si
cette
personne
habite
à
l'étranger
:Pays:
Division
territoriale
:
;
|
{
Téléphone
: 0,514,9,7:8,7,
618
:3;
indiquez
l'indicatif
pour
le
pays
étranger
: 1j:
jt;
J'accepte
de
recevoir
par
courrier
électronique
les
documents
transmis
en
cours
d'instruction
par
l'administration
à
|
adresse
SUIVANTE
à
nn
à
benédicte.gabriel
@ mairie-niort.fr.…......
à
J'ai
pris
bonne
note
que,
dans
un
tel
cas,
la
date
de
notification
sera
celle
de
la
consultation
du
courrier
électronique
ou,
au
plus
M
tard,
celle
de
l'envoi
de
ce
courrier
électronique
augmentée
de
huit
jours.
| fi >
3 - Le terrain
EHER
Fins
at
SET
I
UNT
TE
« 3.1-
Localisation
du
(ou
des)
terrain(s)
É
}
Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre
à
l'administration
de
localiser
k ic
kprécisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet.
D
.
. Le
terrain
est
constitué
de
l'ensemble
des
parcelles
cadastrales
d’un
seul
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire.
“ Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
À Numéro :
. Voie : SECTEUR
PORT
BOINOT
| Lieu-dit
:
|
Localité : es
« Références
cadastrales:
: (si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la fiche
complémentaire
page
9)
Préfixe
: 1_j1_;,
_;
Section:
L_1_;
Numéro
:i
jt 1
à
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2) :
EME
Lé
4
à
e
mc
"|
PRE
3.2
- Situation
juridique
du
terrain
(ces
données,
qui
sont
facultatives,
peuvent
toutefois
vous
permettre
de
faire
valoir
des
droits
à construire
M
lou
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
| Etes-vous
titulaire
d'un
certificat
d'urbanisme
pour
ce
terrain
?
oui
CL]
Non
Je
ne
sais
pas []
k
Oui
CL]
Non [M
Je
ne
sais
pas
[]
&
Oui
CL]
Non
[M
Je
ne
sais
pas]
È
i
Non
[M
Je
ne
sais
pas
O
Le
terrain
est-il
situé
dans
un
lotissement
?
« Le
terrain
est-il
situé
dans
une
Zone
d'Aménagement
Concertée
(Z.A.C.)
?
Le
terrain
fait-il
partie
d’un
remembrement
urbain
(Association
Foncière
Urbaine)
?
Oui
« Le
terrain
est-il
situé
dans
un
périmètre
ayant
fait
l’objet
d'une
convention
de
Projet
Urbain
Oui
CL]
Non [M]
Je ne sais
pas
L]
à Partenarial
(P.U.P)
?
Oui
C1
NonÎMl
Je ne sais pas[]
.
‘ Le
projet
est-il
situé
dans
le
périmètre
d'une
Opération
d'Intérêt
National
(O.I.N)
?
Ze
» Si votre
terrain
est
concerné
par
l'un
des
cas
ci-dessus,
veuillez
préciser,
si vous
les
connaissez,
les
dates
de
décision
ou
à d'autorisation,
les
numéros
et les
dénominations
:
& 21
1
En
cas
de
besoin,
vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie 3/15
4-
À remplir pour
une
demande
concernant
un
projet
d'aménagement
(FRAPPE
comporte
pas
d'aménagements,
reportez-vous
directement
au cadre
5 (projet
de
construction)
- 4.1
- Nature
des
travaux,
installations
ou
aménagements
envisagés
(cochez
la
ou
les
cases
correspondantes)
\ Quel
que
soit
le
secteur
de
la
commune
ÿ
[
Lotissement
MC]
Division
foncière
située
dans
une
partie
de
la
commune
délimitée
par
le
conseil
municipal?
“D
Terrain
de
camping
:
Installation
d'une
caravane
en
dehors
d’un
terrain
de
camping
ou
d'un
parc
résidentiel
de
loisirs
‘
©
Durée
annuelle
d'installation
(en
mois)
:
Aires
de
stationnement
ouvertes
au
public,
dépôts
de
véhicules
et
garages
collectifs
de
caravanes
©
Contenance
(nombre
d'unités)
:
Travaux
d’affouillements
ou
d'exhaussements
du
sol
:
S
Superficie
(en
m°?):
©
Profondeur
(pour
les
affouillements)
:
9.
Hauteur
(pour
les
exhaussements)
:
Coupe
et
abattage
d'arbres
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
(plan
d'occupation
des
sols,
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur,
plan
d'aménagement
de
zone)
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
une
délibération
du
conseil
municipal
Installation
d'une
résidence
mobile
constituant
l'habitat
permanent
des
gens
du
voyage
pendant
plus
de
trois
mois
consécutifs
Aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
Travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
l'aménagement
des
espaces
non
bâtis
autour
d'un
bâtiment
existant
situé
dans
le
péri-
mètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
d’un
monument
historique.
=
C1
Aménagement
d'un
terrain
pour
au
moins
deux
résidences
démontables,
créant
une
surface
de
plancher
totale
inférieure
ou
A
à 40
m2,
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
| IC
Aménagement
d'aire
d'accueil
et terrain
familial
des
gens
du
voyage
recevant
jusqu'à
deux
résidences
mobiles
O0 © OOCCO QT
Î { «
PORT nom 5 Dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable,
abords
d’un
monument
historique,
site
classé
ou
réserve
natu-
relle
:
‘
Instailation
de
mobilier
urbain,
d'œuvre
d'art
CO
Modification
de
voie
ou
espace
publics
[1
Plantations
effectuées
sur
les
voies
ou
espaces
publics
ARR RE + ram
a Courte
descrintion
de
votre
proiet
ou
de
vos
travaux :
|Pont
Main
face
au
n°
19
quai
de
la
préfecture,
Port
Boinot,
rue
de
la
Chamoiserie
sur
l'espace
Port
Boinot
en
face
«
de
la
placette,
quai
Belle
Ile
sur
la
placette
au
bout
de
la
parcelle
du
n°
2
rue
de
la
Chamoiserie
; Superficie
du
(ou
des)
terrain(s)
à
aménager
(en
m°)
:
| Si
les
travaux
sont
réalisés
par tranches,
veuillez
en
préciser
le
nombre :
Mdr
adé
st
1152
tir
<
mé
£
|
ME
NEE
PR
MONUCS
POSE:
PALIN.
VA
UT
ESA
EN
:
nue
Es
DETANT
PET
L4
06)
s
è
€
vue
HAE
ART
ct.
BL
MOTS
DRE
MES
à TE
DONNE
LED
Nt
PE
ea
LÉfSONROS
dM
IRAN
SNL
RES
Sr
st
RES
nee
EEE
LAN
ER
TMNES
EI
EN
MARNE
ARE!
&
RAMAE
TRIER
F
Eu
5 4.2
- À
remplir
pour
la déclaration
d'un
camping,
d’un
parc
résidentiel
de
loisirs
ou
d’un
terrain
mis
à disposition
de
cam-
€ fou
.
Oui
[]
Non
[]
. Agrandissement
ou
réaménagement
d’une
structure
existante
?
\ Si oui,
è
“-
Veuillez
préciser
la date
et/ou
le
numéro
de
l'autorisation :
“ -
Veuillez
préciser
le
nombre
d'emplacements
:
|
- avant
agrandissement
ou
réaménagement
:
ï
» après
agrandissement
ou
réaménagement
:
« Veuillez
préciser
le nombre
maximum
d’emplacements
réservés
aux
:
0
tentes :
| Cl
caravanes
:
|
…
[résidences
mobiles
de
loisirs
:
L
précisez
le
nombre
maximal
dé
personnes
accueillies
:
à Implantation
d'habitations
légères
de
loisirs
(HLL)
“ Nombre
d'emplacements
réservés
aux
HLL
:
« Surface
de
plancher
prévue,
réservée
aux
HLL
:
FAR NPA RE men NM SEE
2
En
application
de
l'article
L.115-3
du
code
de
l'urbanisme
3
Elément
identifié
et
protégé
en
application
de
l'article
L.151-19
du
code
de
l'urbanisme.
En
cas
de
doute,
veuillez
vérifier
auprès
de
la
mairie. 4.3 -
À
remplir
pour
la
déclaration
de
coupe
et/ou
abattage
d'arbres
Courte
description
du
lieu
concerné :
[]
bois
ou
forêt
[1]
parc
CO
alignement
(espaces
verts
urbains)
4115
Nature
du
boisement
:
Essences
:
Age
:
Densité
:
h
|
Qualité
:
Traitement:
_
Autres:
5 - À
remplir
pour
une
demande
comprenant
un
projet
de
construction
5.1 - Nature
des
travaux
envisagés
Nouvelle
construction
Travaux
où
changement
de
destination‘
sur
une
construction
existante
Piscine Clôture Autres
(précisez)
:
COCO
Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux :
Si
votre
projet
nécessite
une
puissance
électrique
supérieure
à
12
KVA
monophasé
(ou
36
KVA
triphasé),
indiquez
la
puissance
électrique
nécessaire
à votre
projet
:
4.
Pour
des
informations
concernants
les
changements
de
destination,
se
reporter
à
la
rubrique
5,3
et
5,5. 5/15
5.2
- Informations
complémentaires
+
Type d'annexes
: Piscine []
Garage []
Véranda
[]
Abri de jardin []
Autres
annexes
à l'habitation [1]
+
__
Nombre
total
de
logements
créés
: 11111;
dont
individuels
: 11,1;
dont
collectifs
: 15511:
°__
Répartition
du
nombre
total
de
logement
créés
par
type
de
financement
:
Logement
Locatif
Social
1,1,
Accession
Sociale
(hors
prêt
à taux
zéro)
L_11
11}
Prêt
à taux
zéro
L_ jt
11
Autres
financements
: 1111021
+
__
Mode
d'utilisation
principale
des
logements :
Occupation
personnelle
(particulier) ou en compte
propre
(personne
morale)[]
vente
[]
Location []
S'il
s'agit
d'une
occupation
personnelle,
veuillez
préciser :
Résidence
principale
C1
Résidence
secondaire
L]
Si
le
projet
est
un
foyer
ou
une
résidence,
à
quel
titre
:
Résidence
pour
personnes
âgées []
Résidence
pour
étudiants []
Résidence
de
tourisme
[]
Résidence
hôtelière
à vocation
sociale
[]
Résidence
sociale
CL]
Résidence
pour
personnes
handicapées
C1
Û]
Autres,
précisez
:
|
Lo
|
°°.
Nombre
de
chambres
créées
en
foyer
ou
dans
un
hébergement
d'un
autre
type
: L__11 11
*
Répartition
du
nombre
de
logements
créés
selon
le
nombre
de
pièces
:
1
pièce 1 _ 51
11,2
piècesi
11
11
18
pièces:
11
11
14
pièces
11
11.15
pièces
11
11
16
pièces
et
plusi
31
11;
°°.
Nombre
de
niveaux
du
bâtiment
le
plus
élevé
: 51511
+
Indiquez
si vos
travaux
comprennent
notamment :
Extension
[]
Surélévation
[]
Création
de
niveaux
supplémentaires
[]
*
Information
sur
la
destination
des
constructions
futures
en
cas
de
réalisation
au
bénéfice
d’un
service
public
ou
d'intérêt
collectif :
Transport [Li
Enseignement
et
recherche
[
Action
sociale
L]
Ouvrage
spécial []
Santé []
Culture
et loisir []
5.3
- Destination
des
constructions
et tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
en
tenant
lieu
appliquant
l’article
R.123-9
du
code
de
l'urbanisme
dans
sa
rédaction
antérieure
au
1er
janvier
2016).
surfaces
de
plancher
en
m2
Surface
existante
Surface
Surface
créée
par
Surface
Surface
supprimée |
Surface
totale
=
Destinations
avant
travaux
créées
changement
de
supprimée®
par
changement
de
(A)
+
(B)
+
(C)
(A)
{B)
destination?
{D)
destination?
- (D)
- (E)
(C)
(E)
Habitation Hébergement
hôtelier
Bureaux Commerce Artisanat° Industrie Exploitation agricole
ou
forestière
Entrepôt. Service
public
ou
d'intérêt
collectif
Surfaces
totales
(m°)
5
Vous
pouvez
vous
aider
de
la
fiche
d'aide
pour
le
calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à
la
somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et
couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et
des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et
des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
6
Il peut
s'agir
soit
d'une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex :
transformation
du
garage
d’une
habitation
en
chambre).
7
Le
changement
de
destination
consiste
à transformer
une
surface
existante
de
l’une
des
neuf
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple :
la
transformation
de
surfaces
de
bureaux
en
hôtel
ou
la transformation
d'une
habitation
en
commerce.
8
Il peut
s'agir
soit
d’une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d’une
surface
résultant
de
la transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
:
transformation
d'un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial).
9
L'activité
d'artisan
est
définie
par
la loi
n°96
603
du 5 juillet
1996
dans
ses
articles
19
et
suivants,
«
activités
professionnelles
indépendantes
de
production,
de
transformation,
de
réparation,
ou
prestation
de
service
relevant
de
l'artisanat
et figurant
sur
une
liste
annexée
au
décret
N°
98-247
du
2
avril
1998
». 6/15
5.4
- Destination,
sous-destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
le
règlement
national
d'urbanisme,
une
carte
communale
ou
dans
une
commune
non
visée
à
la
rubrique
5.3)
Surface
de
plancher?
en
m2
Destina-
Sous-destinations®
Surface
exis-
Surface
créée$
Surface
créée
Surface
suppri-
Surface
Surface
totale=
tions
tante
avant
(B})
par
changement
mée®
(D)
supprimée
par
{A}+(B}+(C)-
travaux
(A)
de
destination’
changement
de
(D)-(E)
ou
de
sous-des-
destination’
ou
tination®
{C)
de
sous-destina- tion (E)
Exploitation
Exploitation
agricole
agricole
et
forestière
Exploitation
forestière
Habitation
Logement Hébergement
Commerce
et
activités
de
service
Artisanat
et
commerce
de
détail
Restauration Commerce
de
gros
Activités
de
services
où
s'effectue
l'accueil
d’une
clientèle Hébergement
hôtelier
et
touristique Cinéma
Equipement d'intérêt collectif
et
ser-
vices
publics
Locaux
et
bureaux
accueillant
du
public
des
administrations
publiques
et
assimilés
Locaux
techniques
et
industriels
des
admi-
nistrations
publiques
et
assimilés Établissements
d’ensei-
gnement,
de
santé
et
d'action
sociale
Salles
d'art
et
de
spec-
tacles Équipements
sportifs
Autres
équipements
rece-
vant
du
public
Autres
Industrie
activités
des
_
Entrepôt
secteurs secondaire
ou
|
Bureau
tertiaire
Centre
de
congrès
et
d'exposition
Surfaces
totales
(en
m°)
3 - Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à la somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et
des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et
des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
4 - Les
destinations
sont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-27
du
code
de
l'urbanisme
5 - Les
sous-destinationssont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-28
du
code
de
l’urbanisme
6-
1} peut
s'agir
soit
d'une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre)
7-Le
changement
de
destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
cinq
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple
: la
transfor-
mation
de
surfaces
de
commerces
et
activités
de
service
en
habitation
8 - Le
changement
de
sous-destination
consiste
à transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
vingt
sous-destinations
mentionnées
dans
le tableau
vers
une
autre
de
ces
sous-destinations.
Par
exemple :
la
transformation
de
surfaces
d'entrepôt
en
bureau
ou
en
saile
d'art
et
de
spectacles
9
-
ft peut
s'agir
soit
d'une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex :
transformation
d’un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commerciaf). 7115
5,5
- Stationnement
Nombre
de
places
de
stationnement
Avant
réalisation
du
projet :
LIL
JL
Après
réalisation
du
projet
:
LIL
Lil
Places
de
stationnement
affectées
au
projet,
aménagées
ou
réservées
en
dehors
du
terrain
sur
lequel
est
situé
le
projet
Adresse(s)
des
aires
de
stationnement
:
Nombre
de
places
:
Surface
totale
affectée
au
stationnement
:
m?,
dont
surface
bâtie
:
m2
Pour
les
commerces
et
cinémas
:
Emprise
au
sol
des
surfaces,
bâties
ou
non,
affectées
au
stationnement :
6-
Informations
pour
l'application
d'une
législation
connexe
Indiquez
si
votre
projet
:
C3
porte
sur
une
installation,
un
ouvrage,
des
travaux
où
une
activité
soumis
à déclaration
en
application
du
code
de
l'environne-
ment
(IOTA)
1
porte
sur
des
travaux
soumis
à
autorisation
environnementale
en
application
du
L.181-1
du
code
de
l'environnement
[1
fait
l'objet
d'une
dérogation
au
titre
du
L.411-2
4°
du
code
de
l'environnement
(dérogation
espèces
protégées)
Indiquez
si
votre
projet
se
situe
dans
les
périmètres
de
protection
suivants
:
(informations
complémentaires)
[]
5e
situe
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
Ê
se
situe
dans
les
abords
d'un
monument historique
7 - Participation
pour
voirie
et
réseaux
Si
votre
projet
se
situe
sur
un
terrain
soumis
à
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR),
indiquez
les
coordonnées
du
proprié-
taire
ou
celles
du
bénéficiaire
de
la
promesse
de
vente,
s'il
est
différent
du
demandeur
Madame
[]
Monsieur
[]
Personne
morale
[]
Nom :
Prénom :
OU
raison
sociale
:
Adresse
: Numéro :
Voie :
Lieu-dit :
|
Localité
:
Code
postal :
1,11;
jt
BP:
11
51
Cedex:
Si
le
demandeur
habite
à
l'étranger
: Pays
:
Division
territoriale : 8/15
8 - Engagement
du
déclarant
J'atteste
avoir
qualité
pour
faire
la
présente
déclaration
préalable.
1
Je
soussigné(e),
auteur
de
la
déclaration
préalable,
certifie
exacts
les
rensei-
gnements
fournis.
J'ai
pris
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
par
le cha-
pitre
premier
du
titre
premier
du
livre
premier
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et notamment,
lorsque
la construction
y est
soumise,
les
règles
d'ac- !
cessibilité
fixées
en
application
de
l’article
L.
111-7
de
ce
code
et
de
l'obligation
7
de
respecter
eS
règles.
|
|
|
|
7,
Doxvi
Niue
a SE
Je
suis
informé(e)
que
les
renseignements
figurant
dans
cette
déclaration
pré-
alable
serviront
au
calcul
des
impositions
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme.
À,
Niort
Le
:
Signature
du
déclarant
Votre
déclaration
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
et
doit
être
déposée
à
la
mairie
du
lieu
du
projet.
Vous
devrez
produire
:
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
se
voit
appliquer
une
autre
protection
au
titre
des
monuments
historiques
;
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
inscrit
ou
une
réserve
naturelle
;
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
fait
l’objet
d’une
demande
de
dérogation
auprès
de
là commission
régio-
nale
du
patrimoine
et
de
l'architecture
;
- deux
exemplaires
supplémentaires,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
à
ce
que
les
informations
nominatives
comprises
dans
ce
formulaire
soient
utilisées
à
des
fins
commerciales,
cochez
la case
ci-contre
: []
Si
vous
êtes
un
particulier
: la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
réponses
contenues
dans
ce
formulaire
pour
tes
personnes
physiques.
Elle
garantit
un
droit
d'accès
aux
données
nominatives
les
concernant
et
la
possibilité
de
rectifi-
cation.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
à
la
mairie.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande. 10
Vous
pouvez
déposer
une
déclaration
si
vous
êtes
dans
un
des
quatre
cas
suivants
- vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires
;
- vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires ;
- vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire
;
- Vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l’expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique. Références
cadastrales
: fiche
complémentaire
9/15
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
pour
chaque
parcelle
cadastrale
sa
superficie
ainsi
que
la superficie
totale
du
terrain.
Préfixe:
L_11_11
_;
Section:
L_11 1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.........,,........,......,..,.
4444
eue
eee
ceci.
Préfixe:
2111}
Section:
L11
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
...........,........
5:0:0i0:SLOEN
SSD
0
ae
ne
de
ue
nel
Préfixe:
&_11_j1
_}
Section:
L1:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.....,.,.....,....,,...............
4444
eee.
Préfixe:
:_11__;1_}
Section:
:1:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
...........,......,,44
44e
dede
ce
cuucuceucuer.
:
Préfixe
: 1_jù_111
Section:
:1}
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
..................,......,........,..4444
eee.
Préfixe:
1_1i_j1 7;
Section:
L_11
:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
...................,.,...
44e
eee.
Préfixe:
L_11_r_1
Section:
&_1. _:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
............,..,..,,.,,.......444
dde
eee
eee
Préfixe:
1__11_;1
_;
Section:
L_ 11
:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.....,....
A
,.
Préfixe:
L_11_
1
1
Section:
L_ 1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.........,.........,.,.,
404.4
Préfixe:
L_11_jù1
Section:
:1:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
....................,....,,.,.....e
eee
dec
iecuucceueuuu
Préfixe: à__11
11;
Section:
: 1
1
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
...................,........,..........,,...
ceci...
Préfixe:
L_j111 1
Section:
:__:1_
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
......,...,....,..,,.,..444.4.444
dd
eee eee
eee.
Préfixe
: L_it_11_1
Section:
L_}
Numéro
:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
........,.......,.,.,.,.....4444
dede
eee
eue.
Préfixe
: L_11__;11
Section:
à _11 _:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.................,....,..,....,.
44e
eee
eee
uuceecur.
Préfixe
: L_11__;:_,
Section:
&_ 11:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
:........,......,,.....,.,...
444.
dde
eee
cure.
Préfixe
: L_;1_11_;
Section:
L_11 :
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
{en
m2):
.........,..................,........,,.....
eue...
Préfixe:
&_11_11
_}
Section:
L_11
_:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.............,.....................
44e
eee.
Préfixe:
1_11__11
1
Section:
:_11 ;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
..............................,.....4
44e
Préfixe:
L_11_11_;
Section:
:11 _:
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
......................,.......,...,444
eee
eee
eu
cuueerer.
Préfixe:
1_j1_;1 1
Section:
:__11__;
Numéro:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.........................,..,.444
04e
eee.
Surperficie
totale
du
terrain
(en
m2):
................................,..,........,...
dieu 10/15
Ex
E
Bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
a
à
une
déclaration
préalable
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
| rueue
|
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
à
permis
Cochez
les
cases
correspondant
aux
pièces
jointes
à
votre
déclaration
et
reportez
le
numéro
correspondant
sur
la
pièce
jointe
Pour
toute
précision
sur
le
contenu
exact
des
pièces
à joindre
à votre
déclaration,
vous
pouvez
vous
référer
à
la
liste
détaillée
qui
vous
a
été
fournie
avec
le
formulaire
de
déclaration
et
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
ou
du
service
départemental
de
l' État
chargé
de
l'urbanisme,
Cette
liste
est
exhaustive
et
aucune
autre
pièce
ne
peut
vous
être
demandée
Vous
devez
fournir
deux
dossiers
complets
dans
le
cas
général.
Des
exemplaires
supplémentaires
du
dossier
complet
sont
parfois
nécessaires
si
votre
projet
est
situé
dans
un
secteur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national,.….}.
Chaque
dossier
doit
comprendre
un
exemplaire
du
formulaire
de
déclaration
accompagné
des
pièces
nécessaires
à
l'instruction
de
votre
demande,
parmi
celles
énumérées
ci-dessous
fart.
R.423-2
a)
du
code
de
l'urbanisme].
En
outre,
cinq
exemplaires
supplémentaires
des
pièces
DP1,
DP2,
DP3
et
DP10,
doivent
être
fournis,
quand
ces
pièces
sont
néces-
saires
à
l'instruction
de
votre
demande,
afin
d'être
envoyés
à
d'autres
services
pour
consultation
et
avis
[art
À.
431-9
et
A.
441-9
du
code
de
l'urbanisme].
Attention
: toutes
les
pièces
ne
sont
pas
à joindre
systématiquement
pour
tout
projet
soumis
à
déclaration
préalable.
Seule
la
pièce
DP1
(plan
de
situation)
est
à joindre
obligatoirement,
dans
tous
les
cas.
1) Pièce
obligatoire
pour
tous
les
dossiers :
+
2
exemplaires
supplémen-
taires
DP1.
Un
plan
de
situation
du
terrain
{Art.
R.
431-36
a)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
2)
Pièces
complèmentaires
à joindre
si votre
projet
porte
sur
des
constructions
:
Q
DP2.
Un
plan
de
masse
coté
dans
les
3
dimensions
[Art.
R.431-36
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
A
fournir
si
votre
projet
crée
une
construction
ou
modifie
le
volume
d'une
construction
existante
ACTOR
SRE
(exemples
:véranda,
abri
de
jardin...)
DP3.
Un
plan
en
coupe
précisant
l'implantation
de
la
construction
par
rapport
au
profil
du
1 exemplaire
par
dossier
terrain
[Art.
R.431-10b)
du
code
de
l'urbanisme]
PE
ÉRERARSS
dE
À
fournir
si
votre
projet
modifie
le
profil
du
terrain
(exemple
:piscine
enterrée...)
O1
DP4.
Un
plan
des
façades
et
des
toitures
[Art.
R.431-10a)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
À
fournir
si
votre
projet
les
modifie
(exemple
:pose
d'une
fenêtre
de
toit,
création
d’une
porte..).
Inutile
pour
un
simple
ravalement
de
façade.
Q
DP5.
Une
représentation
de
l’aspect
extérieur
de
la
construction
faisant
apparaître
les
1 exemplaire
par
dossier
modifications
projetées
[Art.
R.431-36c)
du
code
de
l'urbanisme]
À
fournir
uniquement
si
la
pièce
DP4
est
insuffisante
pour
montrer
la
modification
envisagée.
Si
vous
créez
ou
modifiez
une
construction
visible
depuis
l’espace
public
ou
si
votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
:
(En
dehors
de
ces
périmètres
de
protection,
ces
pièces
doivent,
par
exemple,
être
fournies
pour
une
piscine
couverte
ou
une
véranda
qui
sera
visible
depuis
la
rue
mais
elles
ne
sont
pas
utiles,
par
exemple,
pour
une
piscine
non
couverte
qui
ne
se
verra
pas
depuis
l’espace
public).
Q
DP6.
Un
document
graphique
permettant
d'apprécier
l'insertion
du
projet
de
construction
1 exemplaire
par
dossier
dans
son
environnement
[Art.
R.
431-10
c
du
code
de
l'urbanisme]?
Q
DP7.
Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
l'environnement
proche
[Art.
R.
1 exemplaire
par
dossier
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]?
Q
DP8.
Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
le
paysage
lointain,
sauf
si
vous
1 exemplaire
par
dossier
justifiez
qu'aucune
photographie
de
loin
n'est
possible
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l’urbanismef
Q
DP
8-1.
Une
note
précisant
la
nature
de
la
ou
des
dérogations
demandées
et
justifiant
du
respect
1 exemplaire
par
dossier
des
objectifs
et des
conditions
fixées
aux
articles
L.151-29-1
et L.152-6
du
code
de
l'urbanisme
pour
chacune
des
dérogations
demandées.
[Art.
R.
431-31-2
du
code
de
l’urbanisme]
1 Vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
2 Cette
pièce
n'est
pas
exigée
si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
ayant
fait
l'objet
d’un
permis
d'aménager 11/15
3)
Pièces
complèmentaires
à joindre
si
votre
projet
porte
sur
des
travaux,
installations
et
aménagements
:
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
DP9.
Un
plan
sommaire
des
lieux
indiquant,
le
cas
échéant,
les
bâtiments
de
toute
nature
existant
sur
le
terrain
[Art.
R.
441-10
b)
du
code
de
l'urbanisme]
QI
1
exemplaire
par
dossier
DP10.
Un
croquis
et
un
plan
coté
dans
les
trois
dimensions
faisant
apparaître
la
ou
les
Q
1
exemplaire
par
dossier
+
5
exemplaires
supplémen-
divisions
projetées
[Art.
R.
441-10
c)
du
code
de
l'urbanisme]
taires
Si
votre
projet
porte
sur
la
subdivision
d’un
lot
provenant
d’un
lotissement
soumis
à
permis
d
du
nombre
maximum
de
lots
autorisés
:
‘aménager,
dans
la
limite
QI
DP
10-1.
L'attestation
de
l'accord
du
lotisseur[Art.
R.
442-21
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
4)
Pièces
complèmentaires
à joindre
selon
la
nature
et/ou
la
situation
du
projet
:
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
Si
votre
projet
porte
sur
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
d’une
opération
de
restauration
immobilière
ou
sur
un
immeuble
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
sur
un
immeuble
situé
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
des
monuments
historiques
ou
dans
un
coeur
de
parc
national
:
Q
DP11.
Une
notice
faisant
apparaître
les
matériaux
utilisés
et
les
modalités
d'exécution
des
travaux
[Art.
R.
431-14,
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
coeur
de
parc
national
:
Q
DP11-1.
Le
dossier
prévu
au
Il
de
l’article
R.
331-19
du
code
de
l'environnement
[Aït.
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
susceptible
d'affecter
de
manière
significative
un
site
Natura
2000
:
DP11-2.
Le
dossier
d'évaluation
des
incidences
prévu
à
l'art.
R.
414-23
du
code
de
l'environnement
[Art.
R.
431-16
c)
du
code
de
l'urbanisme]
|
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
en
commune
littorale
dans
un
espace
remarquable
ou
dans
un
milieu
à
préserver
:
Q
DP12.
Une
notice
précisant
l'activité
économique
qui
doit
être
exercée
dans
le
bâtiment
[Art.
R.
431-16
h)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
vous
demandez
un
dépassement
de
COS
(coefficient
d'occupation
des
sols)
en
cas
de
POS
ou
des
règles
de
gabarit
en
cas
de
PLU,
en
justifiant
que
vous
faites
preuve
d’exemplarité
énergétique
ou
environnementale
:
DP12-1.
Un
document
prévu
par
l’article
R.
111-21
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
attestant
que
la
construction
fait
preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
d'exemplarité
environnementale
ou
est
à
énergie
positive
selon
les
critères
définis
par
ces
dispositions
[Art.
R.
431-18
du
code
de
l'urbanisme]
Q
1
exemplaire
par
dossier
DP12-2.
Un
document
par
lequel
le
demandeur
s'engage
à
installer
des
dispositifs
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
prévu
au
2°
de
l’article
R.
111-23
[Art.
R.
431-18-1
du
code
de
Q
1
exemplaire
par
dossier
l'urbanisme]
Si
votre
projet
est
accompagné
d’une
demande
de
dérogation
à
une
ou
plusieurs
règles
du
plan
local
d'urbanisme
ou
du
document
en-tenant
lieu
pour
réaliser
des
travaux
nécessaires
à
l'accessibilité
des
person
logement
existant
:
nes
handicapées
à
un
DP14.
Une
note
précisant
la
nature
des
travaux
pour
lesquels
une
dérogation
est
sollicitée
et
justifiant
que
ces
travaux
sont
nécessaires
pour
permettre
l'accessibilité
du
logement
à
des
personnes
handicapées
[Art.
R.
431-31
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
subordonné
à
une
servitude
dite
«
de
cours
communes
»:
Q
DP15.
Une
copie
du
contrat
ou
de
la
décision
judiciaire
relatif
à
l'institution
de
ces
servitudes
[Art.
R.
431-32
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
subordonné
à
un
transfert
des
possibilités
de
construction
:
Q
DP16.
Une
copie
du
contrat
ayant
procédé
au
transfert
des
possibilités
de
construction
résultant
du
coefficient
d'occupation
des
sols
[Art.
R.
431-33
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
obstacle
à
fa
navigation
aérienne :
Si
votre
projet
porte
sur
une
construction
susceptible,
en
raison
de
son
emplacement
et
de
sa
hauteur,
de
constituer
un
DP
16-1.
Le
justificatif
de
dépôt
de
la
demande
d'autorisation
prévue
à
l'article
R.
244-1
du
1
exemplaire
par
dossier
code
de
l'aviation
civile
[Art.
R.
431-36
d)
du
code
de
l'urbanisme] 12/15
Si
votre
projet
porte,
dans
un
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV),
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
l'état
des
éléments
d'architecture
et
de
décoration,
immeubles
par
nature
ou
effets
mobiliers
attachés
à
perpétuelle
demeure
au
sens
des
articles
524
et
525
du
code
civil
:
Si
votre
projet
porte,
dans
un
PSMV
mis
à l'étude,
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
les
parties
intérieures
du
bâti :
1
exemplaire
par
dossier
Q
DPT7.
Un
document
graphique
faisant
apparaître
l'état
initial
et
l'état
futur
de
chacun
des
éléments
ou
parties
faisant
l'objet
de
travaux
[Art.
R.
431-37
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
porte
sur
l'aménagement
d’un
terrain
en
vue
de
l'installation
de
résidences
démontables
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
:
DP
18.
L'attestation
assurant
le
respect
des
règles
d'hygiène,
de
sécurité,
de
satisfaction
des
besoins
en
eau,
assainissement
et
électricité
[Art.
R.
441-10]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
soumis
à
la
redevance
bureaux :
Q
DP21.
Le
formulaire
de
déclaration
de
la
redevance
bureaux
[Art.
A.
520-1
du
code
de
1'exemplaire
par dossier
l'urbanisme]
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
(PUP)
:
DP22.
L'extrait
de
la
convention
précisant
le
lieu
du
projet
urbain
partenarial
et
la
durée
d'exonération
de
la taxe
d'aménagement
[Art.
R.
431-23-2
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
nécessite
un
agrément
:
Q
DP23.
La
copie
de
l’agrément
[Art.
R.
431-16
g)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier 13/15
Déclaration
des
éléments
nécessaires
au
calcul
è
|
des
impositions
pour
les
déclarations
préalables
ee
Rene
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
MINISTÈRE CHARGÉ |
|
non
soumis
à
permis
comprenant
ou
non
des
démolitions
DE L'URBANISME
informations
nécessaires
en
application
de
l’article
R.
431-5
du
code
de
l’urbanisme
Simposiions
dont
1
2
TT
EE
EE
LE
Et
jt
tt
D
P
Dpt
Commune
Année
N°
de
dossier
1
- Renseignements
concernant
les
constructions
ou
les
aménagements
1.1
- Les
lignes
ci-dessous
doivent
être
obligatoirement
renseignées,
quelle
que
soit
la
nature
de
la
construction
Surface
taxable
(1)
totale
créée
de
la
ou
des
construction(s),
hormis
les
surfaces
de
stationnement
closes
et
couvertes
{2bis)
:
m?
Surface
taxable
créée
des
locaux
clos
et
couverts
(2 bis)
à
usage
de
stationnement
:
nues
m2
1.2
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
taxables
(1)
1.2.1
- Création
de
locaux
destinés
à
l'habitation
Surfaces
créées
(1)
.
Surfaces
créées
pour
Nombre
de
loge- |
hormis
les
surfaces
de
p
Dont:
us
se
le
stationnement
clos
ments
créés
stationnement
closes
!
|
et
couvert
(2
bis)
et
couvertes
(2
bis)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
(3)
Bénéficiant
d'un
PLAÏ
ou
ELTS
(4)
Locaux
à usage
d'habitation
Bénéficiant
d’un
prêt
à taux
zéro
plus
(PTZ+)
principale
et
leurs
annexes
(2)
(5) Bénéficiant
d'autres
prêts
aidés
(PLUS,
LES,
PSLA,
PLS,
LLS)
(6)
Locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
(2)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
Bénéficiant
d'un
PLAI
ou
LLTS
Bénéficiant
d'autres
prêts
aidés
Locaux
à
usage
d'hébergement
(7)
et
leurs
annexes
(2)
Nombre
total
de
logements
créés
Parmi
les
surfaces
déclarées
ci-dessus,
quelle
est
la
surface
(1)
affectée
à
la
catégorie
des
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colom-
m2
1.2.2
- Extension
(8)
de
l'habitation
principale,
création
d’un
bâtiment
annexe
à
cette
habitation
ou
d’un
garage
clos
et
couvert. Pour
la
réalisation
de
ces
travaux,
bénéficiez-vous
d’un
prêt
aidé
(4)(5)(6)
?
Oui
[1
Non
[]
Si
oui,
lequel
?
1.2
3 -
Création
ou
extension
de
locaux
non
destinés
à
l'habitation
Nombre
Surfaces
créées
{1}
Surfaces
créées
créé
hormis
les surfaces
de |
pour
le station-
stationnement
closes
nement
clos
et
et
couvertes
{2
bis)
couvert
(2
bis)
Nombre
de
commerces
de
détail
dont
la surface
de
vente
est
inférieure
à 400
m2
(9)
Total
des
surfaces
créées,
y
compris
les
surfaces
annexes
Locaux
industriels
et
leurs
annexes
Locaux
artisanaux
et
leurs
annexes
Entrepôts
et
hangars
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
et
non
ouverts
au
public
(10)
Dans
les
exploitations
et
coopératives
agricoles
Surfaces
de
plancher
des
serres
de
production,
des
locaux
destinés
à abriter
les
récoltes,
héberger
les
animaux,
ranger
et
entretenir
le
matériel
agricole,
des
locaux
de
production
et
de
stockage
des
produits
à
usage
agricole,
des
locaux
de
transformation
et
de
conditionnement
des
produits
provenant
de
lexploitation
(11)
Dans
les
centres
équestres
Surfaces
de
plancher
affectées
aux
seules
activités
équestres
(11)
Surfaces
créées
| Parcs
de
stationnement
couverts
faisant
l'objet
d’une
exploitation
commercialé
(12)
Parmi
les
surfaces
déclarées
ci-dessus,
quelle
est
la
surface
(1)
affectée
à
la
catégorie
des
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colom-
biers
?
m2 14/15
1.3
-
Autres
éléments
créés
soumis
à
lä taxe
d'aménagement
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
ou
non
closes
(13)
:
Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la
piscine
:
… M2.
Nombre
d'emplacements
de
tentes,
de
caravanes
et
de
résidences
mobiles
de
loisirs : .
Nombre
d'emplacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs
:
Nombre
d'éoliennes
dont
la
hauteur
est
supérieure
à
12
M:
nes
m2.
Superficie
des
panneaux
photovoltaïques
posés
au
sol
:
ue
1.4
-
Redevance
d'archéologie
préventive :
Veuillez
préciser
la
profondeur
du(des)
terrassement(s)
nécessaire(s)
à
la
réalisation
de
votre
projet
au
titre
des
locaux
: sx
memes
anses
annees
an
ane
or
ne
Re
nd Reel
ee de RGP
CR
PR
R
au
titre
de
la
piscine
:
au
titre
des
emplacements
de
stationnement:
au
titre
des
emplacements
de
tentes,
de
caravanes
et
de résidences
mobiles
de
loisirs
:
au
titre
des
emplacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs
:...............
nn
1.5
-
Cas
particuliers
Les
travaux
projetés
sont-ils
réalisés
suite
à
des
prescriptions
résultant
d'un
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels,
technologiques
ou
miniers
?
Oui]
Non]
La
construction
projetée
concerne
t-elle
un
immeuble
classé
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrit
à
l'inventaire
des
monuments
historiques
?
Oui)
Non]
2
- Versement
pour
sous-densité
(VSD)
(14)
Demandez
à
la
mairie
si
un
seuil
minimal
de
densité
(SMD)
est
institué
dans
le
secteur
de
la
commune
où
vous
construisez.
Si
oui,
là surface
de
plancher
de
la
construction
projetée
est-elle
égale
ou
supérieure
au
seuil
minimal
de
densité
(15)
?
Oui
[]
Non]
Dans
le
cas
où
la
surface
de
plancher
de
votre
projet
est
inférieure
au
seuil
minimal
de
densité,
indiquez
ici :
La
superficie
de
votre
unité
foncière
:
ii
isereeneeeereenennnneeennnneeeeneneeennneeeeeeeeneeeneineneneneenne
m2
La
superficie
de
l'unité
foncière
effectivement
constructible
(16)
: sis
m2
La
valeur
du
m?
de
terrain
nu
et
libre
:.................
ii
iiirreeenenmeneeeenneneee
nées
€/m?
m2
Si vous
avez
bénéficié
avant
le
dépôt
de
votre
demande
d'un
rescrit
fiscal
(18),
indiquez
sa
date
:
3
- Pièces
à joindre
selon
la
nature
ou
la situation
du
projet:
SA
Nombre
d'exemplaires
Pièces
à fournir
Si votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et si votre
terrain
est
un
lot de
lotissement
:
1
exemplaire
par
dos-
Q
F1.
Le
certificat
fourni
par
le
lotisseur
[Art.
R.
442-11
2e
alinéa
du
code
de
l’urbanismel
: sier
Si votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et si vous
avez
bénéficié
d’un
rescrit
fiscal
:
1
exemplaire
par
dos-
Q
F2.
Le
rescrit
fiscal
[article
R.
331-23
du
code
de
l'urbanisme]
ne 15/15
4
- Documents
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables
A
Nombre
d'exemplaires
Pièces
|
à fournir
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
opération
d'intérêt
national
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l’article
L.
331-7
4°
(opération
d'intérêt
national)
du
code
de
l’urbanisme
F3.
L'attestation
de
l'aménageur
certifiant
que
ce
dernier
a réalisé
ou
réalisera
l'intégralité
des
1
exemplaire
par
dos-
travaux
mis
à
sa
charge
(articles
R.
331-5
et
R.
431-23-1
du
code
de
l'urbanisme)
sier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
331-7
6°
(projet
urbain
partenarial)
du
code
de
l'urbanisme
:
F4.
Copie
de
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
(article
R.
431-23-2
du
code
de
l'urba-
1
exemplaire
par
dos-
nisme)
sier
Si
vous
faites
une
reconstruction
suite
à
une
destruction
ou
suite
à
une
démolition
ou
suite
à
un
sinistre
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à l'article
L. 331-7
8°
du
code
de
l'urbanisme :
RUE
Te
€
;
ve
Fer
1
exemplaire
par
dos-
Q
FS.
La justification
de
la date
de
la destruction,
de
la démolition
ou
du
sinistre
sier
a
F6.
En
cas
de
sinistre,
l'attestation
de
l'assureur,
que
les indemnités
versées
en
réparation |
1 exemplaire
par dos-
des
dommages
ne
comprennent
pas
le
montant
des
taxes
d'urbanisme
sier
Si
votre
projet
affecte
le
sous-sol
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
524-6
du
code
du
patrimoine
(19)
:
Q
F7.
l'attestation
de
paiement
d'une
redevance
d'archéologie
préventive
au
titre
de
la
réalisation
|
1 Exemplaire
par
dos-
d’un
diagnostic
suite
une
demande
volontaire
de
fouilles;
ou
au
titre
de
la loi
du
1°
août
2003
sier
5 - Autres
renseignements
(Informations
complémentaires
et
justificatifs
éventuels
(notamment
l'attestation
bancaire
au
prêt
à
taux
zéro
+,
si
la
collectivité
a
délibéré
l'exonération
facultative
correspondante)
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
pate
Er,
Pour
Le
Maire
de Niort
f
ANA
L
Aie
at
digue
Nom
et
Signature
du
déclarant
1x}
CSS)
\
ve
g
ES
Dominique
SE Notice
d’information
1/2
À
A
l
À
À
D
ist
|
POUr
la
déclaration
des
éléments
Pr
nécessaires
au
calcul
des
impositions
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME
1 - Renseignements
concernant
les
constructions
ou
les
aménagements
1.1 -
Quelle
que
soit
la
construction,
la
ligne
doit
être
remplie.
S'il
n’y
a
pas
de
surface
créée,
indiquez
0
ou
néant.
Par
surface
créée,
on
entend
toute
nouvelle
surface
construite.
1.2
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
taxables
Remplissez
ce
cadre
seulement
si
les
surfaces
créées
ou
existantes
correspondent
aux
définitions.
(1)
Surface
taxable
de
la
construction:
cette
surface
est
utilisée
pour
calculer
la taxe
d’ aménagement.
Elle
correspond
au
calcul
défini
à
l’article
R.
331-7
du
code
de
l'urbanisme.
Vous
pouvez
consulter
la fiche
de
calcul
annexée.
Article
R.
331-7
—
La
surface
de
plancher
de
la construction
est
égale
à la somme
des
surfaces
de
plancher
de
chaque
niveau
clos
et
couvert,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades
après
déduction
:
a)
Des
surfaces
correspondant
à
l'épaisseur
des
murs
entourant
les
embrasures
des
portes
et fenêtres
donnant
sur
l'extérieur
b)
Des
vides
et
des
trémies
afférents
aux
escaliers
et
ascenseurs
;
c)
Des
surfaces
de
plancher
sous
une
hauteur
de
plafond
inférieure
ou
égale
à
1,80m.
Chaque
renvoi
(1)
indique
que
la
surface
est
calculée
en
fonction
de
cette
définition.
Les
surfaces
démolies
ne
sont
pas
déduites
de
la
surface
taxable
totale
créée.
N.B.
: La
superficie
du
bassin
d'une
piscine
ne
constitue
pas
une
superficie
de
plancher.
Cette
superficie
doit
être
déduite
de
la
surface
de
la
construction
et
devra
être
déclarée
sur
la
ligne
intitulée
: «Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la
piscine».
1.2.1
- Création
de
locaux
destinés
à
l'habitation
Locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes,
locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
Sont
considérées
comme
des
locaux
à
usage
d'habitation,
les
résidences
démontables
définies
à
l’articte
R.
111-51
du
code
de
l'urbanisme
(yourtes,
...).
(2)
Sont
considérées
comme
annexes
: les
celliers
en
rez-de-chaussée,
les
appentis,
les
remises,
les
bûchers,
les
ateliers
familiaux,
les
abris
de
jardin,
le
local
de
la
piscine,
les
espaces
intérieurs
réservés
au
stationnement
des
véhicules
(2
bis).
(2?)
Les
emplacements
de
stationnement
clos
et
couverts
comprennent
les
espaces
intérieurs
réservés
au
stationnement
des
véhicules,
c'est-à-dire
l'emplacement
du
stationnement,
la
voie
de
circulation
pour
y
accéder
et
les
voies
de
manœuvre.
(Exemples
: garages
indépendants
où
non,
parkings
en
sous-sol)
(3)
Vous
édifiez
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
et
ne
bénéficiez
pas
d’un
financement
aidé
de
l'Etat,
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
(4)
Vous
édifiez
des
logements
très
sociaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
à
l’aide
d'un
prêt
locatif
aidé
d'inté-
gration
(PLAI)
ou
vous
réalisez
des
LLTS
(logements
locatifs
très
sociaux)
dans
les
DOM,
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la surface
créée.
(5)
Vous
édifiez
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
et leurs
annexes
à l'aide
d'un
prêt
à taux
zéro
plus
(PTZ+),
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la surface
créée.
(6)
Vous
édifiez
des
logements
locatifs sociaux
à usage
d'habitation
principale
et leurs
annexes
aidés
par
l'État,
notamment
à l'aide d'un
prêtlocatif
à
usage
social
(PLUS),
d'un
prêtlocatif social
(PLS),
ou
des
logements
en
location-accession
à usage
d'habitation
principale
etleurs annexes
à l'aide d'un
d'un prêtsociallocation-accession
(PSLA),
mentionnez
lenombre
delogementsréalisésetlasurface
créée.
Si
vous
réalisez
dans
les
DOM
des
logements
locatifs
sociaux
(LLS)
ou
des
logements
évolutifs
sociaux
(LES),
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
Sont
assimilés
à
ces
logements :
- les
logements
de
«
l'association
foncière
logements
»
en
quartier
ANRU,
- les
logements
financés
avec
une
aide
de
l'ANRU,
-les
logements
en
accession
à la propriété
des
personnes
physiques
situés
dans
les
quartiers
ANRU
ou
à moins
de
300
mètres.
Locaux
à
usage
d'hébergement
(7)
Il s’agit
essentiellement
des
hébergements
aidés
suivants:
centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
et
hébergements
d'urgence. . Mentionnez
les
surfaces
qui
bénéficient
de
l'aide
accordée
pour
la
construction.
1.2.2
- Extension
de
locaux
existants
destinés
à
l'habitation
(8)
Si
vous
réalisez
une
extension
de
votre
habitation
principale,
un
bâtiment
annexe
à
cette
habitation
où
un
garage
clos
et
couvert,
indiquez
les
surfaces
créées
par
le
projet
dans
le tableau
1.2.1
et
précisez
s’il y
a
lieu,
le
prêt
dont
vous
bénéficiez
pour
réaliser
cette
opération.
|
|
:
Indiquez
la
surface
actuelle
de
votre
habitation
à la
ligne
«
Quelle
est
la surface
existante
conservée
?
N'est
pas
considérée
comme
une
extension,
la transformation
d'un
garage
où
d’un
comble
en
pièce
habitable.
Si
l'extension
concerne
des
logements
destinés
à
l'habitat
principal
dans
un
bâtiment
collectif,
précisez
le
nombre
total
de
logements
de
ce
collectif.
1.2
3
-
Création
ou
extension
de
locaux
non
destinés
à
l'habitation
(9)
Précisez
le
nombre
de
commerces
de
détail
dont
la surface
de
vente
est
inférieure
à 400
m2.
Indiquez
ensuite
la somme
totale
des
surfaces,
y
compris
celles
annexées
aux
surfaces
de
vente
(réserves..….).
(10)
Sont
considérés
comme
«
entrepôts
et
hangars
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
et
non
ouverts
au
public
»,
les
locaux
servant
au
stockage
de
biens
ou
de
marchandises
ou
constituant
des
réserves
pour
les
surfaces
commerciales.
(11)
Exploitations
agricoles
: indiquez
les
surfaces
correspondant
aux
locaux
décrits.
Ne
sont
pas
inclus
dans
ces
surfaces 212
celles
des
locaux
d'habitation,
ni
les
surfaces
commerciales
ouvertes
au
public.
Centres
équestres
:
indiquez
les
surfaces
correspondant
aux
locaux
destinés
à
abriter
les
animaux,
le
matériel,
la nourriture
et
destinés
à
l'activité
d'entraînement.
Ne
sont
pas
incluses
dans
ces
surfaces,
celles
des
locaux
tels
que
l'accueil,
le club
House...
(12)
Préciser
les
surfaces
des
parcs
de
stationnement
en
souterrain,
en
surface
et couverts
ou
en
silo
qui
font
l’objet
d'une
exploi-
tation
commerciale.
Ne
sont
pas
concernés
par
cette
rubrique,
les
parcs
de
stationnements
liés
à
une
construction.
1.3 -
Autres
éléments
créés
soumis
à
la taxe
d'aménagement
(13)
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
ou
non
closes
:
il s'agit
des
places
de
stationnement
à
l'air
libre
ou
sous
:
un
auvent,
un
car-port
où
un
préau
par
exemple.
2.
Versement
pour
sous
densité
(VSD)
(14)
Le
versement
pour
sous
densité
est
une
taxe
qui
est
due
si
votre
projet
n'atteint
pas
la
densité
«
fiscale
»
définie
par
la
commune
dans
le
secteur
où
est
situé
votre
projet.
(15)
Détermination
du
respect
du
seuil
minimal
de
densité
fixé
par
la
commune
:
Seuil
minimal
de
densité
X
Superficie
de
l'unité
foncière.
(16)
La
superficie
de
l'unité
foncière
constructible
est
la
superficie
de
votre
unité
foncière
apte
à
la
construction.
Exemple
:
- superficie
de
l'unité
foncière
située
en
zone
constructible :
* superficie
du
terrain
constructible
après
soustraction
des
superficies
inconstructibles
pour
des
raisons
physiques
;
* superficie
du
terrain
constructible
après
soustraction
des
superficies
affectées
par
des
servitudes
ou
prescriptions
rendant
inconstructibles
une
partie
de
l'unité
foncière.
(17)
Cette
surface
de
plancher
résulte
du
calcul
suivant
:
Surface
existante
avant
travaux
—
Surface
démolie.
Ces
deux
surfaces
sont
issues
du
cadre
«
Destination
des
constructions
et tableau
des
surfaces
» que
vous
avez
rempli
dans
le formulaire
de
demande
de
permis
ou
de
déclaration
préalable.
‘
(18)
La
procédure
de
rescrit
fiscal
permet
au
contribuable,
avant
le
dépôt
d’une
demande
d'autorisation,
de
demander
à
l'administration
de
prendre
formellement
position
sur
sa
situation
de
fait
au
regard
d’un
texte
fiscal.
Les
cas
de
rescrit
fiscal
sont
énumérés
à
l’article
L.
331-40
du
code
de
l'urbanisme...
3.
Documents
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables
(19)
L'article
L.
524-6
du
code
du
patrimoine,
relatif
à
la
redevance
d'archéologie
préventive,
précise
notamment
que
:
+ la
somme
payée
lors
d'un
diagnostic
préalable
réalisé
sur
votre
demande
est
déduite
du
montant
de
la
redevance
à
payer
* une
nouvelle
redevance
n'est
pas
due,
si
une
redevance
a
été
payée
au
titre
du
terrain
d'assiette
(loi
du
1°
août
2003). Fr
Notice
d’information
pour
les
demandes
1/2
”
de
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
D
Liberte
+Égalite
+Fraternité
N°
51190#05
memes |
permis
de
démolir
et
déclaration
préalable
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME
Articles
L.421-1
et
suivants
; R.421-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
1.
Quel
formulaire
devez-vous
utiliser
pour
être
autorisé
à
réaliser
votre
projet
?
Ilexiste
trois
permis
:
- le
permis
de
construire ;
- le
permis
d'aménager
;
- le
permis
de
démolir.
Selon
la
nature,
l'importance
et
la
localisation
des
travaux
ou
aménagements,
votre
projet
pourra
soit :
- être
précédé
du
dépôt
d'une
autorisation
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir)
;
- être
précédé
du
dépôt
d'une
déclaration
préalable
;
- n'être
soumis
à
aucune
formalité
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme
avec
l'obligation
cependant
pour
ces
projets
de
respecter
les
règles
d'urbanisme.
La
nature
de
votre
projet
déterminera
le formulaire
à
remplir
: les
renseignements
à fournir
et
les
pièces
à joindre
à votre
demande
sont
différents
en
fonction
des
caractéristiques
de
votre
projet.
Le
permis
d'aménager
et
le
permis
de
construire
font
l'objet
d’un
formulaire
commun.
Les
renseignements
à fournir
et
les
pièces
à
joindre
à
la demande
sont
différents
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
Si
votre
projet
comprend à
la fois
des
aménagements,
des
constructions
et
des
démolitions,
vous
pouvez
choisir
de
demander
un
seul
permis
et
utiliser
un
seul
formulaire.
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http://www.service-public.fr).
» Le
formulaire
de
demande
de
permis
d'aménager
et
de
construire
peut
être
utilisé
pour
tous
types
de
travaux
ou
d'aména-
gements. Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à
permis
de
démolir
et/ou
des
constructions,
vous
pouvez
en
faire
la demande
avec
ce
formulaire.
Attention :
les
pièces
à joindre
seront
différentes
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
=
Le
formulaire
de
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
construc-
tion
d'une
seule
maison
individuelle
d'habitation
et
de
ses
annexes
(garages...)
ou
pour
tous
travaux
sur
une
maison
individuelle
existante. Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à
permis
de
démolir,
vous
pouvez
en
faire
la demande
avec
ce
formulaire.
« Le
formulaire
de
permis
de
démolir
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
démolition
totale
ou
partielle
d'une
construction
protégée
ou
située
dans
un
secteur
protégé.
Lorsque
ces
démolitions
dépendent
d’un
projet
de
construction
ou
d'aménagement,
le
formulaire
de
demande
de
permis
d'amé-
nager
et
de
constrüire
ainsi
que
celui
de
la déclaration
préalable
permettent
également
de
demander
l'autorisation
de
démolir.
a Le
formulaire
de
déclaration
préalable
doit
être
utilisé
pour
déclarer
des
aménagements,
des
constructions
ou
des
travaux
non
soumis
à
permis.
Lorsque
votre
projet
concerne
une
maison
individuelle
existante,
vous
devez
utiliser
le
formulaire
de
déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes.
Lorsque
votre
projet
concerne
la
création
d’un
lotissement
non
soumis
à
permis
d'aménager
ou
une
division
foncière
soumise
à
contrôle
par
la
commune,
vous
devez
utiliser
le
formulaire
de
déclaration
préalable
pour
les
lotissements
et
autres
divisions
fon-
cières
non
soumis
à
permis
d'aménager. 212
2.
Informations
utiles
+ Qui
peut
déposer
une
demande
?
Vous
pouvez
déposer
une
demande
si vous
déclarez
que
vous
êtes
dans
l’une
des
quatre
situations
suivantes :
- vous
êtes
propriétaire
du
terrain
où
mandataire
du
ou
des
propriétaires :
- VOUS
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
:
- VOUS
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire
ï
- vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
+ Recours
à
l’architecte
:
:
En
principe
vous
devez
faire
appel
à
un
architecte
pour
établir
votre
projet
de
construction
et
pour
présenter
votre
demande
de
permis
de
construire.
Cependant,
vous
n'êtes
pas
obligé
de
recourir
à
un
architecte
(ou
un
agréé
en
architecture)
si
vous
êtes
un
particulier
ou
une
exploitation
agricole
et
que
vous
déclarez
vouloir
édifier
ou
modifier
pour
vous-même
:
- une
construction
à
usage
autre
qu'agricole
dont
la surface
de
plancher
n'excède
pas
150
m2;
- une
extension
de
construction
à
usage
autre
qu'agricole
dont
la surface
de
plancher
cumulée
à
la
surface
de
plancher
exis-
tante,
n'excède
pas
150
m2;
- Une
construction
à
usage
agricole
dont
ni
la
surface
de
plancher,
ni
l'emprise
au
sol
ne
dépasse
pas
800
m2
;
- des
serres
de
production
dont
le
pied-droit
a
une
hauteur
inférieure
à
4
mètres
et
dont
la
surface
de
plancher
et
l'emprise
au
sol
n'excèdent
pas
2000
m2.
Un
demandeur
d'un
permis
d'aménager
portant
sur
un
lotissement
doit
faire
appel
aux
compétences
nécessaires
en
matière
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
paysage
pour
établir
le
projet
architectural,
paysager
et
environnemental
(PAPE).
Au-dessus
d'un
seuil
de
surface
de
terrain
à
aménager
de
2500m2,
un
architecte,
au
sens
de
l'article
9
de
la
loi
n°
77-2
du
3 jan-
vier
1977
sur
l'architecture
devra
obligatoirement
participer
à
l'élaboration
du
PAPE.
3.
Modalités
pratiques
Comment
constituer
le
dossier
de
demande
?
Pour
que
votre
dossier
soit
complet,
le
formulaire
doit
être
soigneusement
rempli.
Le
dossier
doit
comporter
les
pièces
figurant
dans
le
bordereau
de
remise.
Le
numéro
de
chaque
pièce
figurant
dans
le
bordereau
de
remise
doit
être
reporté
sur
la
pièce
correspondante. Si
vous
oubliez
des
pièces
ou
si
les
informations
nécessaires
à
l'examen
de
votre
demande
ne
sont
pas
présentes,
l'instruction
de
votre
dossier
ne
pourra
pas
débuter.
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http://www.service-public.fr).
Elle
vous
aidera
à
constituer
votre
dossier
et
à déterminer
le
contenu
de
chaque
pièce
à
joindre.
Attention
:votre
dossier
sera
examiné
sur
la
foi
des
déclarations
et
des
documents
que
vous
fournissez.
En
cas
de
fausse
décla-
ration,
vous
vous
exposez
à
une
annulation
de
la
décision
et
à
des
sanctions
pénales.
« Combien
d'exemplaires
faut-il
fournir
?
Pour
les
demandes
de
permis,
vous
devez
fournir
quatre
exemplaires
de
la demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
Pour
la
déclaration
préalable,
vous
devez
fournir
deux
exemplaires
de
la demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
Attention
: des
exemplaires
supplémentaires
Sont
parfois
nécessaires
si vos
travaux
ou
aménagements
sont
situés
dans
un
sec-
teur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national),
font
l’objet
d'une
demande
de
dérogation
au
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ou
sont
soumis
à
une
autorisation
d'exploitation
commerciale.
Attention :
certaines
pièces
sont
demandées
en
nombre
plus
important
parce
qu'elles
seront
envoyées
à
d'autres
services
pour
consultation
et
avis.
« Où
déposer
la
demande
ou
la déclaration
?
La
demande
ou
la
déclaration
doit
être
adressée
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
où
déposée
à
la
mairie
de
la commune
où
se
situe
le terrain.
Le
récépissé
qui
vous
sera
remis
vous
précisera
les
délais
d'instruction.
» Quand
sera
donnée
la réponse
?
Le
délai
d'instruction
est
de
:
- 8
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
ou
d'aménager
:
- 2
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
une
maison
individuelle
et
pour
les
demandes
de
permis
de
démolir
;
- 1
mois
pour
les
déclarations
préalables.
Attention
: dans
certains
cas
(monument
historique,
parc
national,
établissement
recevant
du
public..…..),
le
délai
d'instruction
est
majoré,
vous
en
serez
alors
informé
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
demande
en
mairie.
4.
Informations
complémentaires
Si
vous
avez
un
doute
sur
la
situation
de
votre
terrain
ou
sur
le
régime
(permis
ou
déclaration)
auquel
doit
être
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
demander
conseil
à
la
mairie
du
lieu
du
dépôt
de
la
demande.
Vous
pouvez
obtenir
des
renseignements
et
remplir
les
formulaires
en
ligne
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http:/!
www.service-public.fr).
‘
Rappel
: vous
devez
adresser
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
{DICT)
à
chacun
des
exploitants
des
réseaux
aériens
et
enterrés
(électricité,
gaz,
téléphone
et
internet,
eau,
assainissement,
.)
susceptibles
d'être
endommagés
lors
des
travaux
prévus
(www.reseaux-et-canalisations.aouv.fr) TRAVAUX
2023
DEPLOIEMENT
DU
TRI
Espace
Public
:
Service
Propreté
urbaine
sh
Ville de Niort
Le
projet
de
déploiement
du
tri
à
Niort
implique
une
généralisation
d'équipements
bi-flux
(ordures
ménagères
—-
Emballages
plastiques/cartons/métal)
dans
les
espaces
à
forte
fréquentation
: axe
Brèche-Boinot/Pré
Leroy,
pôle
transport,
gare,
espaces
verts
et
points
d'intérêts
touristiques
afin :
- d'augmenter
la
valorisation/recyclage
des
déchets
collectés
- harmoniser
le
mobilier
dédié
- de
réduire
le
nombre
de
points
de
collecte
L'implantation
des
nouvelles
corbeilles
se
fait
en
lieu
et
place
des
anciennes
corbeilles
à
part
dans
certains
cas
où
elles
peuvent
être
décalées
au
regard
de
la
configuration
de
la
rue
et
des
dimensions
des
nouvelles
corbeilles.
Les
nouvelles
corbeilles
ont
un
RAL
8019
Secteur
PORT
BOINOT:
- pont
Main
en
face
du
n°
19
du
quai
de
la
préfecture
- port
Boinot
(cf
plan
de
situation
détaillé
en
annexe)
- rue
de
la
Chamoiserie
sur
l’espace
Port
Boinot
en
face
de
la
placette
- quai
Belle-lle
sur
la
placette
au
bout
de
la
parcelle
du
n°
2
rue
de
la
Chamoiserie
(cf.
plan
de
situation
détaillé
en
annexe
Port
Boinot) Présentation
des
travaux
réalisés
—
PORT
BOINOT
Ce
document
présente
les
travaux
réalisés
en
implantation
de
nouvelles
corbeilles
bi-
flux.
Vous
trouverez
ci-dessous
la
liste
des
rues,
le
plan
localisant
les
corbeilles
concernées
©
et
les
emplacements
du
photographe
pour
les
prises
de
vues.
Les
photographies
de
la
situation
sont
issues
du
logiciel
Google
Maps
ou
de
photos
prises
sur
place.
CARTE
DE
LOCALISATION
®
Office
delraurisrne
Niort:
-MATAS
poEvin
Benne
-@ FICHE
TECHNIQUE
: MATERIEL
MIS
EN
PLACE
RAL
8019
PROTOTYPE PORT
BOINOT
ESCALIER
VERS
PONT
MAIN
Avant
travaux PORT
BOINOT
PONT
MAIN
Avant
travaux
Après
travaux PORT
BOINOT
COTE
RUE
DE
LA
CHAMOISERIE
Avant
travaux
| En
Æ:
|
|
TE
|
LOI)
H
4
tr
em
Après
travaux
lu:
|
a PORT
BOINOT
Avant
travaux
Après
travaux
. PORT
BOINOT
Avant
travaux
Après
travaux PORT
BOINOT
Avant
travaux
Après
travaux PORT
BOINOT
Avant
travaux
Après
travaux
é
FL PORT
BOINOT
Avant
travaux
Après
travaux
CR CES Avant
travaux
PT
TE
ne
ee |
Es
LL
ne
É
——
ue
Là
r—
2
7
db
Après
travaux PORT
BOINOT
RUE
DE
LA
CHAMOISERIE
ANGLE
QUAI
BELLE
ILE
Avant
travaux
Après
travaux Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 11 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-216
Dépôt d'une déclaration préalable - Déploiement de corbeilles sur l'espace public - Place Aliénor d'Aquitaine ; Aire de jeux Erna
Boinot chemin des coteaux de Ribray
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 27, dans les termes ci-après :
« De procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre du projet de déploiement de tri sélectif sur l’espace public, des travaux sont nécessaires pour implanter de nouveaux équipements de propreté, en lieu et place des corbeilles de rues actuelles sur le périmètre suivant :
- place Aliénor d’Aquitaine ;
- aire de jeux Erna Boinot, chemin des coteaux de Ribray ;
DECIDE
Art. 1 -
De déposer une déclaration préalable pour le projet de déploiement de corbeilles de tri sélectif sur l’espace public – Place Aliénor d’Aquitaine, Aire de jeux Erna Boinot chemin des coteaux de Ribray.
Art. 2 -
D'approuver le formulaire de déclaration préalable annexé à la présente.
Art. 3 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 4 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 22/03/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Liberré
Elise
+ Fraternité
RÉPUBÉIGE
FRANÇAISE
|
Récépissé
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
MINIS
TRE
CHARGE
DE
L'LRBANISME
Mad
äme,
Monsieur,
Vous
àvez
déposé
une
déclaration
préalable
à
des
travaux
ou
aménagements
non
soumis
à
permis.
Le
délai
d'instruction
de
votre
dossier
est
d'UN
MOIS
et,
si
vous
ne
recevez
pas
de
courrier
de
l'administration
dans
ce
délai,
vous
bénéficierez
d'une
déciSbn
de
non-opposition
à
ces
travaux
ou
aménagements.
+ Toutefois,
dans
le
mois
qui
suit
ie
dépôt
de
votre
dossier,
l'administration
peut
vous
écrire
:
-
Soit
pour
vous
avertir
qu'un
autre
déläi
est
applicable,
lorsque
le
code
de
l'urbanisme
l'a
prévu
pour
permettre
les
consultations
nécessaires
(si
votre
projet
nécessite
la
consultation
d’autres
services...)
;
-
Soit
pour
vous
indiquer
qu'il
manque
une
ou
plusieurs
pièces
à votre
dossier.
+ Si
Vous
recevez
une
telle
lettre
avant
la
fin
du-mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
déclaration,
celle-ci
remplacera
le
présent
récépissé. * Si
vous
n'avez
rien
reçu
à
la
fin
du
mois
suivant
le
dépôt
de
votre
déclaration,
vous
pourrez
commencer
les
travaux!
après
avoir
:
- affiché
sur
le
terrain
ce
récépissé
sur
lequel
la
mairie
a
mis
son
cachet
pour
attester
la
date
de
dépôt
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Vous
trouverez
le
modèle
de
panneau
à
la
mairie,
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
:http://www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
- Attention
:la
décision
de
non-opposition
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
devant
fe
tribu
naladministratif.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
esttenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date-de
la
déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
de
vous
informer
préalabiement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
…
:Certains
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés
dès
que
la
décision
de
non-opposition
vous
est
acquise
et
doivent
être
différés
:
c’est
le
cas
notamment
des
travaux
de
coupe
et
abattage
d'arbres,
des
transformations
de
logements
en
un
auire
usage
dans
les
communes
de
plus
de
200
000
habitants
et
dans
les
départements
de
Paris,
des
Hauïs-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne,
ou
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Vous
pouvez
vérifier
auprès
de
ta
mairie
que
votre
projet
n'entre
pas
dans
ces
cas.
Le
projet
ayant
fait
l’objet
d’une
déclaration
n°
,
Cachet
de
la
mairie
:
déposée
à
la
mairie
le
:550
5
5
5;
par
:
|
est
autorisé
à
défaut
de
réponse
de
l'administration
un
mois
après
cette
date2.
Les
travaux
où
aménagements
pourront
alors
être
exécutés
après
affichage
sur
le
terrain
du
présent
récépissé
et
d'un
panneau
décrivant
le
projet
conforme
au
modèle
régle-
mentaire. ? Le
maire
ou
le
préfet
en
délivre
certificat
sur
simple
demande.
Délais
et
voies
de
recours
:La
décision
de
non-opposition
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
d'un
panneau
|décrivant
le
projet
et
visible
de
la
voie
publique
(article
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
copie
de
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
non-opposition
(article
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
La
décision
de
non-opposition
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:Elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
per-
sonne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
la
déclaration
préalable
respecte
les
règles
d'urbanisme. A
_-
1/15
EE
=
|
Déclaration
préalable
D
E
sum
CONStructions,
travaux,
installations
N° 13404*06
Hart
| ot
aménagements
non
soumis
à
permis
MINISTÈRE
CHARGÉ
|
DE L'URBANISME
|
+ Vous
réalisez
un
aménagement
(lotissement,
camping,
aire
de
stationnement,
aire
d'accueil
de
gens
du
voyage,
…)
de
faible
importance
soumis
à
simple
déclaration.
- Vous
réalisez
des
travaux
(construction,
modification
de
La présente
demande
a été
reçue
à la mairie
construction
existante...)
ou
un
changement
de
destina-
tion
soumis
à simple
déclaration.
(1)
Dpt
Comrune
Année
N°
de
dossier
Pour
savoir
précisément
à
quelle(s)
formalité(s)
est
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
vous
reporter
à
la
notice
explicative
le
SO
D
SL
!
cv
Cachet
de
la
mairie
et
signature
du
receveur
PERS
EE
ONE
MOTS
RETIENS
RIeJE
Dossier
transmis :
Q
à
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
au
Directeur
du
Parc
National
Vous
êtes
un
particulier
Madame
L}
Monsieur
[]
NOM
msvrnrer
|
Sc
ES
……
Prénom:
Date
et
lieu
de
naissance
Date:
à" 51
1
2 1};
Commune:
Département
: 1;
:
Pays :
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
: Ville de
Niort
Raison
sociale
:
IN°
SIRET:
12:17:90
149.17
0,0 .0.,1,:3;
Type
de
société
(SA,
SCI...)
:
Représentant
de
la
personne
morale
:Madame
CT
Monsieur
[]
. Nom
: BALOGE
ie.
|
Prénom
: Jérôme
. Adresse :
Numéro
: 4
Voie:
place
Martin
Bastard
» Lieu-dit:
CS
58755
a
Localité:
NIORT.
Code
postal:
"ei
2251,
Cedex:
* Téléphone
:
0.5.4
9,
T.6,8,.3
indiquez
l'indicatif pour
le pays
étranger
: :
« Si
le déclarant
habite
à l'étranger
: ne
A
Division
territoriale
:
1
A
compter
du
Ler
Janvier
2016,
le
contrôle
des
changements
de
destination
ne
porte
pas
sur
les
changements
entre
sous-destinations
d'une
même
destination
prévues à
l'article
R.
151-28
dti
code
de
l'urbanisme.
|]
n'y
à
pas
de
formulaire
à
remplir
dans
ce
cas. 2/15
PA
ES
QE
PAR
TO
LA
LE
Si
vus
Souhaitez
que
les
courriers
de
l'administration
(autres
que
les
décisions)
soient
adressés
à une
autre
Personne,
!
veuf
llez
préciser
son
nom
et
ses
coordonnées
:
Madame
Monsieur
CL]
Personne
morale
[]
Nom:
|
Lo
_
Prénom:
OÙ
Müison
sociale
:Ville
de
Niort
-Direction
de
l'Espace
Public
- service
Propreté
urbaine
.Adré&Sse
:Numéro
:
…
Voie
:place
Martin
Bastard
Lieu
-dit
:CS
58755
|
.
Localité
:NIORT
Codepostal
:,7.:9,,0,,2,.7,BP:,
;._;.
Cedex:
à
:
Si
cette
personne
habite
à
l’étranger
:
Pays
:
|
Division
territoriale
:
Télé
Phone
::
indiquez
l'indicatif
pour
le
pays
étranger
:L_5i
ii
71
J'accepte
de
recevoir
par
courrier
électronique
les
documents
transmis
en
cours
d'instruction
par
l'administration
à
D
nee
mt
ee
LEE
pee
3 - UE
terrain;
HNSENRETNE
3.1-
Localisation
du
(ou
des)
terrain(s)
Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à
joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre
à
l'administration
de
localiser
précisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet.
à
L
—.
»
Le
terrain
est
constitué
de
l'ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire.
*
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
a}
HEADER
MEL
2
+414
L'ESPACE
ER
NAT
£ Numéro
:
Voie
:place
Aliénor
d'Aquitaine
Lieu-dit
:
-
A
Localité
:NIORT
ete
Code
postal
:.7::9,
0,,0,0
BP:
;.
;.
;Cedex::
:
i À Ë
«Références
cadastrales!
:(si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la
fiche
complémentaire
“ page
9)
« Préfixe
::11;
:
Section:
:_;:_;
Numéro:
ii
1
»
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
SX
Das 3.2
- Situation
juridique
du
terrain
(ces
données,
qui
sont
facultatives,
peuvent
toutefois
vous
permettre
de
faire
valoir
des
droits
à construire
"
« ou
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
. Etes-vous
titulaire
d'un
certificat
d'urbanisme
pour
ce
terrain
?
oui
CL]
À
Non
1
Je
ne
sais
pas]
“Le
terrain
est-il
situé
dans
un
lotissement
?
Oui
CL]
Non
Je
ne
sais
pas
Ü
ù
Le
terrain
est-il
situé
dans
une
Zone
d'Aménagement
Concertée
(Z.A.C.)
?
Oui
L]
Non
Je
ne
sais
pas
L]
4
»Le
terrain
fait-il
partie
d'un
remembrement
urbain
(Association
Foncière
Urbaine)
?
Oui
Non
Je
ne
sais
pas
[]
&
ä Le
terrain
est-il
situé
dans
un
périmètre
ayant
fait
l'objet
d'une
convention
de
Projet
Urbain
É
#
Partenarial
(P.U.P)
?
oui
[]
Non
Je
ne
sais
pas
[]
k
*Le
projet
est-il
situé
dans
le
périmètre
d'une
Opération
d'Intérêt
National
(O.LN)
?
Oui
[]
Non
{1
Je
ne
sais
pas
[]
k E
Si
votre
terrain
est
concerné
par
l'un
des
cas
ci-dessus,
veuillez
préciser,
si
vous
les
connaissez,
les
dates
de
décision
ou
.d'autorisation,
les
numéros
et
les
dénominations
:
t #
ME ere enr ne
1
En
cas
de
besoin,
vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie 4 -
À
remplir pour
une
demande
concernant
un
projet
d'aménagement
‘Si votre
projet ne comporte
pas
d'aménagements,
reportez-vous
directement ait cadre
5 (projet de
construction)
N 4.1
-Nature
des
travaux,
installations
ou
aménagements
envisagés
(cochez
la
ou
les
cases
correspondantes)
Quel
que
soit
le
secteur
de
la
commune
v
3115
“[J
Lotissement
[1
Division
foncière
située
dans
une
partie
de
la commune
délimitée
par
le
conseil
municipal?
“C1
Terrain
de
camping
[1
installation
d'une
caravane
en
dehors
d'un
terrain
de
camping
ou
d'un
parc
résidentiel
de
loisirs
©
Durée
annuelle
d'installation
(en
mois)
:
O
Aires
de
stationnement
ouvertes
au
public,
dépôts
de
véhicules
et
garages
collectifs
de
caravanes
©
Contenance
{nombre
d'unités) :
.
|
CO
Travaux
d'affouillements
ou
d'exhaussements
du
sol
:
©
Superficie
(en
m°) :
|
o
Profondeur
(pour
les
affouillements)
:
o
Hauteur
{pour
les
exhaussements) :
[]
Coupe
et
abattage
d'arbres
O1
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
un
plan
local
d'urbanisme
où
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
f
(plan
d'occupation
des
sols,
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur,
plan
d'aménagement
de
zone}*
“O]
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
une
délibération
du
conseil
municipal
1[
installation
d'une
résidence
mobile
constituant
l'habitat
permanent
des
gens
du
voyage
pendant
plus
de
trois
mois
consécutifs
ÿ
Ê
Aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
“DO
Travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
l'aménagement
des
espaces
non
bâtis
autour
d’un
bâtiment
existant
situé
dans
le
péri-
mètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
d'un
monument
historique.
ID
Aménagement
d'un
terrain
pour
au
moins
deux
résidences
démontables,
créant
une
surface
de
plancher
totale
inférieure
ou
4
n égale
à 40
m2,
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
.[
Aménagement
d'aire
d'accueil
et terrain
familial
des
gens
du
voyage
recevant
jusqu'à
deux
résidences
mobiles
À
Dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable,
abords
d’un
monument
historique,
site
classé
ou
réserve
natu-
relie
:
.
F)
|
mn
.
ë
Installation
de
mobiliér
urbain,
d'œuvre
d'art
“01
Modification
de
voie
ou
espace
publics
{
O
Plantations
effectuées
sur
les
voies
ou
espaces
publics
Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux
:
“
implantation
des
corbeilles
de
type
METAL
CO
avec
un
RAL
7006
en
remplacement
d'anciennes
corbeilles
afin
«
d'effectuer
un
tri
sélectif.
me
È f F9 \
Superficie
du
(ou
des)
terrain(s)
à
aménager
(en
m°)
:
G
-
“
Si
les
travaux
sont
réalisés
par
tranches,
veuillez
en
préciser
le
nombre
:
ï
“ 4.2
- À
remplir
pour
la déclaration
d’un
camping,
d’un
parc
résidentiel
de
loisirs
ou
d’un
terrain
mis
à disposition
de
cam-
“ peurs Agrandissement
ou
réaménagement
d'une
structure
existante
?
.
Oui
[]
Non
[]
Si oui, - Veuillez
préciser
la date
et/ou
le
numéro
de
l'autorisation
:
- Veuillez
préciser
le
nombre
d'emplacements
:
» avant
agrandissement
ou
réaménagement
:
= après
agrandissement
ou
réaménagement
:
Veuillez
préciser
le
nombre
maximum
d'emplacements
réservés
aux :
Cltentes
:
|
Cl
caravanes
:
[]
résidences
mobiles
de
loisirs :
Let
précisez
le
nombre
maximal
de
personnes
accueillies
:
“implantation
d'habitations
légères
de
loisirs
(HLL)
Nombre
d'emplacements
réservés
aux
HLL
:
Surface
de
plancher
prévue,
réservée
aux
HLL
:
2
En
application
de
l'article
L.115-3
du
code
de
l'urbanisme
3
Elément
identifié
et
protégé
en
application
de
l'article
L.151-19
du
code
de
l'urbanisme.
En
cas
de
doute,
veuillez
vérifier
auprès
de
la
mairie. 4/15
4,3
-
À
remplir
pour
la
déclaration
de
coupe
et/ou
abattage
d'arbres
Cour
t
description
du
lieu
concerné
:
CTbois
ou
forêt
[]
parc
[]alignement
(espaces
verts
urbains)
Natu
Fe du
boisement
:
Essentes
:
Age
:
. Densité
:
Traitément
:
|
_
Autres:
:
do
:
ae
PE
LE
RNA
ASE
PE
PNR
RUE
DS
Ram
«©
22)
EX
Da
2
SRE
TS
Qualité :
5.1
- Nature
des
travaux
envisagés
O
Nouvelle
construction
CO
Travaux
où
changement
de
destination
sur
une
construction existante
D
Piscine
O
Clôture
Ê
Autres
(précisez)
:
Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux
:
Si
votre
projet
nécessite
une
puissance
électrique
supérieure
à
12
KVA
monophasé
(ou
36
KVA
triphasé),
indiquez
la
puissance
électrique
nécessaire
à votre
projet
:
4.
Pour
des
informations
concernants
les
changements
de
destination,
se
reporter
à
la
rubrique
5.3
et
5.5. 5/15
:5,2
- Informations
complémentaires
“Type
d'annexes
: Piscine
L]
Garage
[]
Véranda
[]
Abri
de jardin C]
Autres
annexes
à l'habitation []
+
Nombre
total
de
logements
créés
: _::
1:
dont
individuels
: :_,1__1.
dont
collectifs:
:__
°
Répartition
du
nombre
total
de
logement
créés
par
type
de
financement :
Logement
Locatif
Social.
_:
Accession
Sociale
(hors
prêt
à taux
zéro)
;:
_;.:
Prêt
à taux
zéro;
Autres
financements
: 2:
1
*
Mode
d'utilisation
principale
des
logements
:
Occupation
personnelle
(particulier)
ou
en
compte
propre
(personne
morale)L]
vente
[]
Location
[_]
S'il
s'agit
d’une
occupation
personnelle,
veuillez
préciser
:
Résidence principale L]
Résidence
secondaire
[]
Si
le
projet
est
un
foyer
ou
une
résidence,
à
quel
titre
:
‘
Résidence
pour
personnes
âgées
CT]
.
Résidence
pour
étudiants []
Résidence
de
tourisme
L]
Résidence
hôtelière
à
vocation
sociale
[]
Résidence
sociale
CL]
Résidence
pour
personnes
handicapées
CO
C]
Autres,
précisez
:
|
|
|
|
|
*__
Nombre
de
chambres
créées
en
foyer
où
dans
un
hébergement
d'un
autre
type
: : 1:
+
Répartition
du
nombre
de
logements
créés
selon
le
nombre
de
pièces :
1
pièce:
_;:
5,
2
pièces;
3
pièces
4
pièces
__.:__;.__:5
pièces: _;:_;.
;6
pièces
et
plus:
5:
°
Nombre
de
niveaux
du
bâtiment
le
plus
élevé
: 2:22:
°
indiquez
si vos
travaux
comprennent
notamment
:
à Extension
[]
Surélévation []
Création
de
niveaux
supplémentaires
[1
4
l °
Information
sur
la
destination
des
constructions
futures
en
cas
de
réalisation
au
bénéfice
d'un
service
public
ou
d'intérêt
|
collectif :
|
Transport
[]
Enseignement
et
recherche
0
Action
sociale
]
1
a
Ouvrage
spécial [1
Santé
[]
Culture
et
loisir
[]
À
FACE rem “5.3
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
en
tenant
lieu
appliquant
l’article
R.123-9
du
code
de
l’urbanisme
dans
sa
rédaction
antérieure
au
1er
janvier
2016).
Ë
surfaces
de
planchers
en
m2
‘
Surface
existante
Surface
|
Surface
créée
par
Surface
Surface
supprimée
Surface
totale
=
Destinations
:
avant
travaux
créées
changement
de
suppriméeÿ
par
changement
de
(A)
+
(B)
+
(C)
{A}
{B)
destination
(D)
destination’
- (D}
-
(E)
{C)
(E)
AS Se rire
Habitation
È
Hébergement
hôtelier
RE
Bureaux
F re
Commerce
Dhs re Entep eté DIR EMESEE : PAT » | Artisanat?
industrie Exploitation agricole
ou
forestière
Entrepôt Service
public
|
ou
d'intérêt
collectif
Surfaces
totales
(m’)
5 Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le
calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à
la
somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et
couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et
des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et
des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
6
1
peut
s'agir
soit
d'une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre).
-
|
7
Le
changement
de
destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l’une
des
neuf
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple :
la
transformation
de
surfaces
de
bureaux
en
hôtel
ou
la
transformation
d'une
habitation
en
commerce.
8
1! peut
s'agir
soit
d’une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
transformation
d'un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial).
:
9
L'activité
d'artisan
est
définie
par
la
loi
n°96
603
du 5
juillet
1996
dans
ses
articles
19
et
suivants,
«
activités
professionnelles
indépendantes
de
production,
de
transformation,
de
réparation,
ou
prestation
de
service
relevant
de
l'artisanat
et
figurant
sur
une
liste
annexée
au
décret
N°
98-247
du
2
avril
1998
». Bel
Ve 24
6/15
5.4
Destination,
sous-destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
Ë
con
Slruction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
le
règlement
national
d'urbanisme,
une
carte
communale
ou
È
“dan
Sune
commune
non
visée
à
la
rubrique
5.3)
Ë
ÿ
Surface
de
plancher?
en
m2
f
È
Distina-
Sous-destinations”
Surface
exis-
Surface
créée
Surface
créée
Surface
suppri-
Surface
Surface
totale=
à
a
tions+
tante
avant
(B)
par
changement
mée®
(D)
supprimée
par
(A)+(B)+(C)-
Ë
travaux
(A)
de
destination’
changement
de
(D)-(E)
{
ÿ
ou
de
sous-des-
destination?
ou
F
#
tination®
(C)
de
sous-destina-
È
Ë
tion$
(E)
|
|
Exploitation
Exploitation
agricole
agriCüle
et
|
fore
Stère
Exploitation
forestière
“|
Habitation
Logement
ù
Ë
Hébergement
f
Commerce
et
|
Artisanat
et
commerce
Ë
|
activités
de
| de
détail
:
|
service
4
Restauration
# El
Commerce
de
gros
À
Activités
de
services
où
s'effectue
l'accueil
d'une
clientèle Hébergement
hôtelier
et
touristique Cinéma
Equipement d'intérêt collectif
et
ser-
vices
publics
Locaux
et
bureaux
accueillant
du
public
des
administrations
publiques
et
assimilés
Locaux
techniques
et
industriels
des
admi-
nistrations
publiques
et
assimilés Établissements
d'ensei-
gnement,
de
santé
et
d'action
sociale
Salles
d'art
et
de
spec-
tacles Équipements
sportifs
Autres
équipements
rece-
vant
du
public
AE
Autres
Industrie
Ê
activités
des
2
Entrepôt
secteurs
|
|
ji
secondaire
où
|
Bureau
|
Centre
de
congrès
et
d'exposition
uasreip
3 - Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à ia somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à 1,80
m,
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et
des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et
des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à l'habitation
{voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme)
4 -
Les
destinations
sont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-27
du
code
de
l'urbanisme
5 -
Les
sous-destinationssont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-28.du
code
de
l'urbanisme
LOTERIE
6
-
{j
peut
s'agir
soit
d'une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
ia
transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
:transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre}
7-
Le
changement
de
destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
cinq
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple :
la
transfor-
mation
de
surfaces
de
commerces
et
activités
de
service
en
habitation
8
- Le
changement
de
sous-destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
vingt
sous-destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
sous.destinaltions.
Par
exemple
:la
transformation
de
surfaces
d'entrepôt
en
bureau
ou
en
salle
d'art
et
de
spectacles
8 -
I peut
s'agir
soit
d'une
surface
démolie
à l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
constitutif
de
Surface
de
plancher
(ex
:
transformation
d'un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial).
3 7115
RADAR
pa
ee
ee
ee
rem
À
mea)
EESTI
TT
5.5
- Stationnement
Nombre
de
places
de
stationnement
Avant
réalisation
du
projet
:
Re
Après
réalisation
du
projet:
iii
jt
ii
Places
de
stationnement
affectées
au projet,
aménagées
ou
réservées
en
dehors
du
terrain
sur
lequel
est
situé
le
projet
Adresse(s)
des
aires
de
stationnement
:
Nombre
de
places
:
|
.
|
Et
Surface
totale
affectée
au stationnement
3
on
m2
dont
surface
bâtie
:
m2
Pour
les
commerces
et cinémas :
Emprise
au
sol
des
surfaces,
bâties
ou
non,
affectées
au
stationnement :
Indiquez
si votre projet:
CO
porte
sur
une
installation,
un
ouvrage,
des
travaux
ou
une
activité
soumis
à déclaration
en
application
du
code
de
l'environne-
ment
(IOTA)
O
porte
sur
des
travaux
soumis
à
autorisation
nonedente
en
application
du
L.181-1
du
code
de
l'environnement
“1
fait
l'objet
d'une
dérogation
au
titre
du
L.411-2
4°
du
code
de
l’environnement
(dérogation
espèces
protégées)
indiquez
si
votre
projet
se
situe
dans
les périmètres
de
protection
suivants
:
(informations
complémentaires)
O
se
situe
dans
le
périmètre
d’ un
site
patrimonial
remarquable
Ê]
se
situe
dans
les
abords
d’ un
monument
historique
Si
votre
projet
se
situe
sur
un
terrain
soumis
à
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR),
indiquez
les
coordonnées
du
proprié-
taire
ou
celles
du
bénéficiaire
de
la
promesse
de
vente,
s'il
est
différent
du
demandeur
Madame
[]
Monsieur
CL]
Personne
morale []
Nom :
LE.
due
Prénom:
OU
raison
sociale
:
a
Adresse
: Numéro:
|
Voie :
Lieu-dit :
Co
_
Localité:
Code
postal
: 3:
;
BP:
;
Cedex:
:
Si
le
demandeur
habite
à
l’étranger
:Pays:
.
Division
territoriale
: ‘
8/15
J'atiste
avoir
qualité
pour
faire
la
présente
déclaration
préalable.
1°
|
‘Je
SousSigné(e),
auteur
de
la
déclaration
préalable,
certifie
exacts
les
rensei-
!.
gneñents
fournis.
|
J'ai
pris
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
par
le
cha-
pitre
premier
du
titre
premier
du
livre
premier
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment,
lorsque
la
construction
y est
soumise,
les
règles
d'ac-
:
\ cesSbilité
fixées
en
application
de
l'article
L.
111-7
de
ce
code
et
de
l'obligation
|
2
8
AVR.
2023
de
respecter
ces
règles.
|
.Je
Siis
informé(e)
que
les
renseignements
figurant
dans
cette
déclaration
pré-
»alaPk
serviront
au
calcul
des
impositions
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme.
|
} À, NIORT
és
du
déclarant
Rr
Le
Maire
de
Nil
L'
Adjoint
deli
4
Di.
55
«
ERRONÉE
EE
LATE ARR RTE
LUE
STRE TPS
MERE GENE
LUC
22
SRE
TER
EE
SE
«
Votre
dacérétE
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
et
doit
être
finoeés
à
la
mairie
du
lieu
du
ble
ù
AT
pe
Vous
devrez
produire
:
: - un
exemplaire
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
dans
le périmètre
d’un
site patrimonial
remarquable
ou
se
voit
appliquer
une
autre
protection
au
titre
des
monuments
historiques
;
* - un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
inscrit
ou
une
réserve
naturelle
;
- un
exemplaire
supplémentaire,
si votre
projet
fait
l’objet
d'une
demande
de
dérogation
auprès
de
la commission
régio-
nale
du
patrimoine
et
de
l'architecture
;
-‘deux
exemplaires
supplémentaires,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
à
ce
que
les
informations
nominatives
comprises
dans
ce
formulaire
soient
utilisées
à
des
fins
commerciales,
cochez
la
case
ci-contre
: [1
Si
vous
êtes
un
particulier
:
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s ‘applique
aux
réponses
contenues
dans
ce
formulaire
pour
les
personnes
physiques.
Elle
garantit
un
droit
d'accès
aux
données
nominatives
les
concernant
et
la
possibilité
de
rectifi-
cation.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
à
la
mairie.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande. 10
Vous
pouvez
déposer
une
déclaration
si
vous
êtes
dans
un
des
quatre
cas
suivants
:
- vous
êtes
propriétaire
du
terrain
où
mandataire
du
ou
des
propriétaires ;
- vous
avez
lautorisation
du
ou
des
propriétaires
;
- vous
êtes
Co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire:
- Vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d' utilité
publique. 9/15
Références
cadastrales
: fiche
complémentaire
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
pour
chaque
parcelle
cadastrale
sa
superficie
ainsi
que
la
superficie
totale
du
terrain.
Préfixe
: :__51
1,
;
Section:
&:.:;
Numéro:
5: 5;
;
Surperficie
de
la parcellé
cadastrale
(en
m2)
deb
omametscgihiomer
acelmemst
acmacuccee
emeder some mumomongets
eme
Préfixe
: :_1:_:;1;
Section:
:__3:_;
Numéro
:: 12)
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
......................,.,..,.,..4000040
eee
ee
Préfixe
:
: 1;
_}
Section:
:_:::
Numéro
::
1
5
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
...............,...,..,...,,,.,,4,00
8048
Préfixe
:, Li:
ji;
Section:
13:
_;
Numéro
: 252
55;
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
.,.......,,,......,,,.,,.,.,,,,,,,,,.000
se
see
Préfixe
: :__;1_:1
_;
Section:
:_;:_;
Numéro
::
55
;i 7;
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
.........:...................
LL
EC LE
CL
CCE
Préfixe
: :__::
1:
Section:
5;
Numéro
: 2:21
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
..........,,.,,,,,.,,,,,,4
4444404
Préfixe
: ,_j:_;..:
Section:
5;
Numéro
: 2;
1
jSurperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
..............,..,,..,..,,,.,,,,.4,480
888
Préfixe
: :__11
y
_;
Section:
:__;__;
Numéro:
5
ii 5
;
[Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.............,,.,.,,.,.,,,,,.,4400020
0808
ses
ss
dessus
Préfixe
: :_::_;:
_;
Section:
:__;:_:
Numéro
: 515
ii;
;
Surperficie
de
la
parcellecadastrale
(en
m2)i
oac:e
acmemrmamorcsmanmicsemcnimmamir
omiusase
dosmemeonse
up
36 ect
Préfixe
: :_}:_;:
_;
Section:
:_}:_:
Numéro : 2;
;
1
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
...............,.......
Éoedcmimes
RE
IPréfixe
: i_;1
1:
Section:
:__1:_;
Numéro:
5;
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
...........,..,,.,,,,,44,4
40440004
eueeeuee
iPréfixe
:
:_:1_;:
:
Section
: :__:::
Numéro
: 2:50
5 :
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
...........,........,,...,,,..,,440
48408
Préfixe
: :_}. _;_;
Section:
:_;__:
Numéro
:i
à
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
.........,........,.....
2Dc0:
sc
CD.
On
À
D
nn
+
Préfixe
: :_.
___}
Section
:
3,
_;
Numéro : 15:
50;
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
..............,......,.,,.,,,4,4,4400
00e
see
see
secs
Préfixe
: :_5. _:
;
Section:
:__;: _;
Numéro
: 2j
1
5:
Sürperficie
de'la
parcelle:cadasträle
(en
mA
20:00:60
0:
02
mebememepene
st
aemtmate tout
etes
dead
me
ads
mt
Préfixe
: __:_:
Section:
:_.
:
Numéro
: 1;
5
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
....... En:
JéLD
or
0-04
HeC
bio:
"0
ence
sement
à
/rpr
Préfixe
: :__;1.
::
Section
: :_::_;
Numéro
: 1;
2;
;
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
..,..,.,..,....,,.,.,,,.,,,,,.4008
40e
issues
cesse
Préfixe
: :__;: 1;
Section:
:
5:
_;
Numéro : : 5;
Surperficie
de
fa
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:,
.....:4.4,..,4.4,4M.
42e
apliasaui nine
gene
men
mue
denim
Préfixe
: :__;:_:.
Section:
: 1;
Numéro:
Surperficie
de
laparcelle
cadaStrale:(en
m2):
:.::5..,4.:0iH:bsaimte
taf
se
ñcotbnéee
me
aimer
nb
ans
à
te
à «
Préfixe: :_;. _;. _;
Section:
:__;: _;
Numéro
::
ii
5;
Surperficieideilapanelle
cadastale
(emma
28
ce
stiu
ha
el
26
OR
nb
ape
je ne
QE
oo
à Mr
a Tate
0
RAM
pe
a
a
Surperficie
totale
du
terrain
(en
m2}:
....................,.,,.,,,,.4.4
000
ver
Po
US 10/15
|
5
Bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
| ne fau
à
une
déclaration
préalable
|
Répus
Le
tee
|
Le
——
J
|
:
-
rue
|
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
à
permis
Cochez
les
cases
correspondant
aux
pièces
jointes
à
votre
déclaration
et
reportez
le
numéro
correspondant
sur
fa
pièce
jointe
Pour
tite
précision
sur
le
contenu
exact
des
pièces
à
joindre
à
votre
déclaration,
vous
pouvez
vous
référer
à
la
liste
détaillée qui
vous
a
été
fournie
avec
le
formulaire
de
déclaration
et
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
ou
du
service
départemental
de
l'État
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
liste
est
exhaustive
et
aucune
autre
pièce
ne
peut
vous
être
demandée
Vous
dêvez
fournir
deux
dossiers
complets
dans
le
cas
général.
Des
exemplaires
supplémentaires
du
dossier
complet
sont
parfois
nécesSäires
si
votre
projet
est
situé
dans
un
secteur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national...
).
Chaque
dossier
doit
comprendre
un
exemplaire
du
formulaire
de
déclaration
accompagné
des
pièces
nécessaires
à
l'instruction
de
votre
demande,
parmi
celles
énumérées
ci-dessous
[art.
R.423-2
a)
du
code
de
' urbanisme!.
En
outre,
cinq
exemplaires
supplémentaires
des
pièces
DP1,
DP2,
DP3
et
DP10,
doivent
être
fournis,
quand
ces
pièces
sont
néces-
saires
à l'instruction
de
votre
demande,
afin
d'être
envoyés
à
d'autres
services
pour
consultation
et
avis
fart
À.
431-9
et
À.
441-9
du
code
de
lurbanismel],.
Attention:
toutes
les
pièces
ne
sont
pas
à joindre
systématiquement
pour
tout
projet
soumis
à
déclaration
préalable.
Seule
la
pièce
DP1
(plan
de
situation)
est
à joindre
obligatoirement,
dans
tous
les
cas.
1
exemplaire
par
dossier
+
2
exemplaires
supplémen-
taires
GS
DP1.
Un
plan
de
situation
du
terrain
[Art.
R.
431-36
a)
du
code
de
l'urbanisme]
‘
à
…
ARE
SR
à
Ra
SR
ST
CR
EE
ES
1
ms
MERE
su
TRS:
b
nu
À
+
ee
Pièc
DS
LITE
en
e
+,
»
.
-3
DP2.
Un
plan
de
masse
coté
dans
les
3 dimensions
[Art.
R.431-36
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
A fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume
d’une construction
existante
PÉE
e
rie
(exemples:
véranda,
abri
de
jardin...)
CO
DP3.
Un
plan
en
coupe
précisant
l'implantation
de
la
construction
par
rapport
au
profil
du
1 exemplaire
par dossier
+2
exemplaires
supplémen-
terrain
[Art.
R.431-10b)
du
code
de
l'urbanisme]
one
À
fournir
si
votre
projet
modifie
le
profil
du
terrain
(exemple
:
piscine
enterrée...)
DP4.
Un
plan
des
façades
et
des
toitures
[Art.
R.431-10a)
du
code
de
l’urbanismel]
À
fournir
si
votre
projet
les
modifie
{exemple
:
pose
d'une
fenêtre
de
toit,
création
d'une
porte..).
Inutile
pour
un
simple
ravalement
de
façade.
Q
DP5.
Une
représentation
de
l'aspect
extérieur
de
la
construction
faisant
apparaître
les
modifications
projetées
[Art.
R.431-36c)
du
code
de
l'urbanisme]
ê
©
À
fournir
uniquement
si
la
pièce
DPA
est
insuffisante
pour
montrer
la
modification
envisagée.
| Si
vous
créez
ou
modifiez
une
construction
visible
depuis
l’espace
public
ou
si
votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
.d
un
site
patrimonial
remarquable
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
:
*
(En
dehors
de
ces
périmètres
de
protection,
ces
pièces
doivent,
par
exemple,
être
fournies
pour
une
piscine
couverte
ou
une
$
véranda
qui
sera
visible
depuis
la
rue
mais
elles
ne
sont
pas
utiles,
par
exemple,
pour
une
piscine
non
couverte
qui
ne
se
verra
pas
depuis
l'espace
public).
DP6.
Un
document
graphique
permettant
d'apprécier
l'insertion
du
projet
de
construction
dans
son
environnement
[Art.
R.
431-10
c
du
code
de
l'urbanisme]?
DP7.
Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
l’ environnement
proche
Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]?
DP8.
Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
le
paysage
lointain,
sauf
si
vous
justifiez
qu'aucune
photographie
de
loin
n'est
possible
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanismef?
DP
8-1.
Une
note
précisant
la
nature
de
la
ou
des
dérogations
demandées
et
justifiant
du
respect
des
objectifs
et
des
conditions
fixées
aux
articles
L.151-29-1
et
L.152-6
du
code
de
l'urbanisme
pour
chacune
des
dérogations
demandées.
[Art.
R.
431-31-2
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
me SRRBE NE qe De SET Ame pente 22 EU ge pÉ
1 exemplaire
par
dossier
1 exemplaire
par
dossier
1 exemplaire
par
dossier
1 exemplaire
par
dossier
1 exemplaire
par
dossier
D'O DO DO
! Vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
‘2
Cette
pièce
n'est
pas
exigée
si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
ayant
fait
l'objet
d'un
permis
d'aménager 3) Pièces
complèmentaires
à joindre
si votre
projet
porte
sur des
travaux,
installations et aménagements :
Pièce
Nombre
d'exemplaires
‘
à fournir
Q
DP9.
Un
plan
sommaire
des
lieux
indiquant,
le
cas
échéant,
les
bâtiments
de
toute
nature
1 exemplaire
par dossier
existant
sur
le terrain
[Art.
R.
441-10
b)
du
code
de
l'urbanisme]
Q
DP10.
Un
croquis
et
un
plan
coté
dans
les
trois
dimensions
faisant
apparaître
la
ou
les
1 exemplaire
par
dossier
divisions
projetées
[Art. R. 441-10
c) du code
de
l'urbanisme]
+5 exemplaires Rene
Si
votre
projet
porte
sur
la
subdivision
d’un
lot
provenant
d’un
lotissement
soumis
à
permis
d'aménager,
dans
la
limite
du
nombre
maximum
de
lots
autorisés
:
Q
DP
10-1.
L'attestation
de
l'accord
du
lotisseur[Art.
R.
442-21
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
4)
Pièces
compièmentaires
à joindre
selon
la nature
et/ou
la situation
du
projet
:
Pièce
. Nombre
d'exemplaires à fournir
Si
votre
projet
porte
sur
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
d'une
opération
de
restauration
immobilière
ou
sur
un
immeuble
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
sur
un
immeuble
situé
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
des
monuments
historiques
ou
dans
un
coeur
de
parc
national
:
DP11.
Une
notice
faisant
apparaître
les
matériaux
utilisés
et
les
modalités
d'exécution
des
travaux
[Art.
R.
431-14,
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
coeur
de
parc
national:
Q
DP11-1.
Le
dossier
prévu
au
Il
de
l'article
R.
331-19
du
code
de
l'environnement
1 exemplaire
par dossier
[Art.
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
« Si
votre
projet
est
susceptible
d’affecter
de
manière
significative
un
site
Natura
2000
:
DP11-2.
Le
dossier
d'évaluation
des
incidences
prévu
à
l'art.
R.
414-23
du
code
de
l'environnement
[Art.
R.
431-16
c)
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
se
situe
en
commune
littorale
dans
un
espace
remarquable
ou
dans
un
milieu
à
préserver :
Q
DP12.
Une
notice
précisant
l'activité
économique
qui
doit
être
exercée
dans
le
bâtiment
1 exemplaire
par
dossier
[Art.
R.
431-16
h)
du
code
de
l'urbanisme]
|
* Si
vous
demandez
un
dépassement
de
COS
(coefficient
d'occupation
des
sols)
en
cas
de
POS
ou
des
règles
de
gabarit
en
cas
de
PLU,
en
justifiant
que
vous
faites
preuve
d’exemplarité
énergétique
ou
environnementale
:
Q
DP12-1.
Un
document
prévu
par
l’article
R.
4111-21
du
code
de
la
construction
et
de
1 exemplaire
par dossier
l'habitation
attestant
que
la construction
fait preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
d'exemplarité
environnementale
ou
est
à énergie
positive
selon
les
critères
définis
par
ces
dispositions
[Art.
R.
431-18
du
code
de
l'urbanisme]
|
Q
DP12-2.
Un
document
par
lequel
le demandeur
s'engage
à installer
des
dispositifs
conformes
1 exemplaire
par dossier
aux
dispositions
de
l'arrêté
prévu
au
2°
de
l'article
R.
111-23.[Art.
R.
431-18-1
du
code
de
l'urbanismel]
Si
votre
projet
est
accompagné
d’une
demande
de
dérogation
à
une
ou
plusieurs
règles
du
plan
local
d'urbanisme
ou
du
document
en
tenant
lieu
pour
réaliser
des
travaux
nécessaires
à
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
à
un
logement
existant
:
DP14.
Une
note
précisant
la
nature
des
travaux
pour
lesquels
une
dérogation
est
sollicitée
et
justifiant
que
ces
travaux
sont
nécessaires
pour
permettre
l'accessibilité
du
logement
à
des
personnes
handicapées
[Art.
R.
431-31
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
est
subordonné
à
une
servitude
dite
«
de
cours
communes
» :
Q
DP15.
Une
copie
du
contrat
ou
de
la décision
judiciaire
relatif à l'institution
de
ces
servitudes
1 exemplaire
par
dossier
[Art.
R.
431-32
du
code
de
l'urbanisme!
Si
votre
projet
est
subordonné
à
un
transfert
des
possibilités
de
construction :
Q
DP16.
Une
copie
du
contrat
ayant
procédé
au
transfert
des
possibilités
de
construction
résultant
du
coefficient
d'occupation
des
sols
[Art.
R.
431-33
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
porte
sur
une
construction
susceptible,
en
raison
de
son
emplacement
et
de
sa
hauteur,
de
constituer
un
#
« obstacle
à
la
navigation
aérienne
:
Q
DP
16-1.
Le
justificatif
de
dépôt
de
la
demande
d'autorisation
prévue
à
l'article
R.
244-1
du
code
de
l'aviation
civile
[Art.
R.
431-36
d)
du
code
de
l'urbanisme]
L
exemplaire
par
dossier
1
exemplaire
par
dossier
1
exemplaire
par
dossier
1
exemplaire
par
dossier
1
exemplaire
par
dossier Fes
KZ
= "a
ÿ
Si
Vitre
projet
porte,
dans
un
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV),
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
s
r'étt
des
éléments
d'architecture
et
de
décoration,
immeubles
par
nature
ou
effets
mobiliers
attachés
à
perpétuelle
:
erreurs
au
sens
des
articles
524
et
525
du
code
civil
:
|
si
V'ître
projet
porte,
dans
un
PSMV
mis
à
l'étude,
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
les
parties
intérieures
du
bâti
:
(D
DP17.
Un
document
graphique
faisant
apparaître
l'état
initial
et
l'état
futur
de
chacun
des
1 exemplaire
par
dossier
éléments
ou
parties
faisant
l'objet
de
travaux
[Art.
R.
431-37
du
code
de
l'urbanisme]
:
“s
V'ître
projet
porte
sur
l'aménagement
d'un
terrain
en
vue
de
l'installation
de
résidences
démontables
constituant
«
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
:
1
exemplaire
par
dossier
CRÉENT
DP
18.
L’attestation
assurant
le respect
des
règles
d'hygiène,
de
sécurité,
de
satisfaction
des
besoins
en
eau,
assainissement
et
électricité
[Art.
R.
441-10]
-
Sivotre
projet
est
soumis
à
la
redevance
bureaux
:
0
DP21.
Le
formulaire
de
déclaration
de
la
redevance
bureaux
[Art.
A.
520-1
du
code
de
1 exemplaire
par dossier
l'urbanisme]
Si
voire
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
(PUP):
1
exemplaire
par
dossier
M
DP22.
L'extrait
de
la
convention
précisant
le
lieu
du
projet
urbain
partenarial
et
la
durée
d'exonération
de
la taxe
d'aménagement
[Art.
R.
431-23-2
du
code
de
l'urbanisme]
l
« Si
votre
projet
nécessite
un
agrément:
# l CI
DP23.
La
copie
de
l'agrément
[Art.
R.
431-16
g)
du
code
de
l'urbanisme]
._
Lexemplaire
par dossier
PSP er ET
‘
4
RE 2
TE
NA
AUER
»
:
ë
LES
ERRONÉE
PEER
SN
CE
SRE"
RÉSEREE
LA
3»
ARR
Pre CE,
die
da
SEE 13/15
|
Déclaration
des
éléments
nécessaires
au
calcul
:.
He
des
impositions
pour
les
déclarations
préalables
|
Tone
|
Constructions,
travaux,
installations
et aménagements
Then
|
non
soumis
à permis
comprenant
ou
non
des
démolitions
|
|
DELURBANISME
|
Informations
nécessaires
en
application
de
l’article
R.
431-5
du
code
de
l’urbanisme
D
P
Dpt
Commune
Année
NP
de
dossier
1 - Renseignements
concernant
les constructions
ou
les aménagements
1.1 -
Les
lignes
ci-dessous
doivent
être
obligatoirement
renseignées,
quelle
que
soit
la
nature
de
la
construction
Surface
taxable
(1)
totale
créée
de
la ou
des
construction(s),
hormis
les
surfaces
de
stationnement
closes
et
couvertes
(2bis)
: Dane
Om
Surface
taxable
créée
des
locaux
clos
et
couverts
(2
bis)
à
usage
de
stationnement
:
Om
1.2
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
taxables
(1)
1.2.1
- Création
de
locaux
destinés
à
l'habitation
Surfaces
créées
(1)
.
Surfaces
créées
pour
Nombre
de
loge- |
hormis
les
surfaces
de
p
Dont
:
ments
créés
stationnement
closes
SSAOnnemEnelss
:
et
couvert
(2
bis)
et
couvertes
(2
bis)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
(3)
Bénéficiant
d'un
PLAI
ou
LLTS
(4)
Locaux
à
usage
d'habitation
Bénéficiant
d'un
prêt
à
taux
zéro
plus
(PTZ+)
principale
et
leurs
annexes
(2)
(5) Bénéficiant
d’autres
prêts
aidés
(PLUS,
LES,
PSLA,
PLS,
LLS)
(6)
Locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
(2)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
Bénéficiant
d'un
PLAI
où
LLTS
Bénéficiant
d'autres
prêts
aidés
Locaux
à
usage
d'hébergement
(7)
et
leurs
annexes
(2)
Nombre
total
de
logements
créés
Parmi
les
surfaces
déclarées
ci-dessus,
quelle
est
la
surface
(1)
affectée
à
la
catégorie
des
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colom-
biers
7...
1.2.2
- Extension
(8)
de
l'habitation
principale,
création
d’un
bâtiment
annexe
à cette
habitation
ou
d’un
garage
closet
couvert. Pour
la
réalisation
de
ces
travaux,
bénéficiez-vous
d'un
prêt
aidé
(4)(5)(6)
?
Oui
[]
Non
[]
Si oui, lequel
?
|
Quelle
est
la
surface
taxable
(1)
existante
conservée
?
m2.
Quel
est
le
nombre
de
logements
existants
7...
1.2
3
-
Création
ou
extension
de
locaux
non
destinés
à
l'habitation
Nombre
Surfaces
créées
(1)
Surfaces
créées
créé
hormis
les surfaces
de |
pour
le station-
stationnement
closes
nement
clos
et
et
couvertes
(2
bis)
couvert
(2
bis).
Nombre
de
commerces
de
détail
dont
la surface
de
vente
est
inférieure
à 400
me
(8)
Total
des
surfaces
créées,
y
compris
les
surfaces
annexes
Locaux
industriels
et leurs
annexes
Locaux
artisanaux
et
leurs
annexes
Entrepôts
et
hangars
faisant
l'objet
d’une
exploitation
commerciale
et
non
ouverts
au
public
(10)
Dans
les
exploitations
et
coopératives
agricoles
:
Surfaces
de
plancher
des
serres
de
production,
des
locaux
destinés
à abriter
les
récoltes,
héberger
les
animaux,
ranger
et
entretenir
le
matériel
agricole,
des
locaux
de
production
et
de
stockage
des
produits
à
usage
agricole,
des
locaux
de
transformation
et
de
conditionnement
des
produits
provenant
de
l'exploitation
(11}
Dans
les
centres
équestres
:
Surfaces
de
plancher
affectées
aux
seules
activités
équestres
(11)
Surfaces
créées
| Parcs
de
stationnement
couverts
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
(12)
Parmi
les
surfaces
déclarées
ci-dessus,
quelle
est
la
surface
(1)
affectée
à
la
catégorie
des
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colom-
biers
?
mè 14/15
na
cé,
#
à
.
Cd
ELA
2
80e
TE
PE
D
A
PUR
PR
DRE
à
à
à4
Le:
Does
4
bi
detn
Lo
tot
1-i-
Autres
dément
créés
soumis
à
{a
taxe
d'aménagement
N
Ohbre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
ou
non
closes
(13)
:
|
a
S
Uierficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la
piscine
:
.…
N
Ohbre
d'emplacements
de
tentes,
de
caravanes
et
de
résidences
mobiles
de
loisirs
:
N
Ohbre
d'emplacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs
à
nr
re
TR
RUES
:NOnbre
d'éoliennes
dont
la
hauteur
est
SUpériBUre
à
12
M:
ne
Suferficie
des
panneaux
photovoltaïques
posés
au
SO]
:
nn
m2.
1.4-
Redevance
d'archéologie
préventive
:
F
Veuillez
préciser
la
profondeur
du(des)
terrassement(s)
nécessaire(s)
à
la
réalisation
de
votre
projet
are
des
BEAUX,
EE
Sonrmcarennpecenrnnl
chrono
pr
nn
A
area
ne
seen
aü:tire
de:la
piscine
Sarnia
enr
tntenrenrenntnananie.
—
Îl
au
ftre
des
emplacements
de
stationnement
:
RS
au
tire
des
emplacements
de
tentes,
de
caravanes
et
de
résidences
mobiles
de
loisirs
:
à
au
titre
des
emplacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs
2
1.5
-
Cas
particuliers
!
Les
travaux
projetés
sont-ils
réalisés
suite
à
des
prescriptions
résultant
d'un
Pian
de
Prévention
des
Risques
naturels,
tecMologiques
ou
miniers
?
Ouil]
Non]
La
construction
projetée
concerne
t-elle
un
immeuble
classé
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrit
à l'inventaire
des
monuments
historiques
?
Oui[}
Non[]
Demandez
à
la
mairie
si
un
seuil
minimal
de
densité
(SMD)
est
institué
dans
le
secteur
de
la
commune
où
vous
construisez.
Si
oui,
la
surface
de
plancher
de
la
construction
projetée
est-elle
égale
ou
supérieure
au
seuil
minimal
de
densité
(15)
?
Oui
[]
Non[]
Dans
le
cas
où
la
surface
de
plancher
de
votre
projet
est
inférieure
au
seuil
minimal
de
densité,
indiquez
ici
:
La
superficie
de
votre
unité
foncière
:
iii
m2
La
superficie
de
l'unité
foncière
effectivement
constructible
(16)
:
La
valeur
du
m?
de
terrain
nu
et libre
:
Les
Surfaces
de
plancher
des
constructions
existantes
non
destinées
à
être
démolies
(en
m2)
an:
Si
vous
avez
bénéficié
avant
le
dépôt
de
votre
demande
d'un
rescrit
fiscal
(18),
indiquez
sa
date
:
pi
:
Nombre
d'exemplaires
ièces
à fournir
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et
si
votre
terrain
est
un
lot
de
lotissement
:
1
exemplaire
par
dos-
Q
F1.
Le
certificat
fourni
par
le
lotisseur
[Art.
R.
442-11
2e
alinéa
du
code
de
l'urbanisme]
sier
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et
si
vous
avez
bénéficié
d’un
rescrit
fiscal
:
1
exemplaire
par
dos-
Q
F2.
Le
rescrit
fiscal
[article
R.
331-23
du
code
de
l'urbanisme]
rs Pièces
Nombre
d'exemplaires
à fournir
Particle
L.
331-7
4°
(opération
d'intérêt
national)
du
code
de
l'urbanisme
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
opération
d'intérêt
national
et que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
F3.
l'attestation
de
l'aménageur
certifiant
que
ce
dernier
a réalisé
ou
réalisera
l'intégralité
des
1
exemplaire
par
dos-
travaux
mis
à
sa
charge
(articles
R.
331-5
et
R.
431-23-1
du
code
de
l'urbanisme)
sier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
et
que
vous
pensez
bénéfic
à
l'article
L.
331-7
6°
(projet
urbain
partenarial})
du
code
de
l'urbanisme
:
éficier
de
l'exonération
prévue
F4.
Copie
de
la
convention
de
part
urbain
partenarial
(article
R.
431-23-2
du
code
de
l’urba-
1
exemplaire
par
dos-
nisme)
sier
PS Ed ES Er A Pn 2 O AA E D À STI Tr CSL ES
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l’article
L.
331-7
8°
du
code
de
l'urbanisme
:
Si
vous
faites
une
reconstruction
suite
à
une
destruction
ou
suite
à
une
démolition
ou
suite
à
un
sinistre
et
que
Vous
pensez
Q
FS.
La justification
de
la date
de
la destruction,
de
la démolition
ou
du
sinistre
1
exemplaire
par
dos-
sier
F6.
En
cas
de
sinistre,
l'attestation
de
l'assureur,
que
les
indemnités
versées
en
réparation
Q
1
exemplaire
par
dos-
sier
des
dommages
ne
comprennent
pas
le montant
des
taxes
d'urbanisme
patrimoine
(19)
:
Si
votre
projet
affecte
le
sous-sol
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
524-6
du
code
du
Q
F7.
attestation
de
paiement
d'une
redevance
d'archéologie
préventive
au
titre de
la réalisation
1
exemplaire
par
dos-
sier
d'un
diagnostic
suite
une
demande
volontaire
de
fouilles,
ou
au
titre
de
la loi du
1°’ août
2003
res
complémentaires et
justificatifs
éventuels
(notamment
l'attestation
bancaire
au
prêt
à taux
zéro
+,
si la
collectivité
a
“délibéré
l'exonération
facultative
correspondante)
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
»
Date
Pour
Le Maire
de
Niort
MT
joint
dé
Lo op0
CEE Somniaue
<
Lx
ANT
DEAR
MALTA
EE
LOU
AAND
PIE es
Notice
d’information
pi
=.
.
pour
la
déclaration
des
éléments
Ce
[inénrone
NéCessaires
au
calcul
des
impositions
DE L- lABANISME . Liberté
*
1-
Fenseignements
concernant
les
constructions
ou
les
aménagements
1.1
“Quelle
que
soit
la
construction,
la
ligne
doit
être
remplie.
S'il
n’y
a
pas
de
surface
créée,
indiquez
0
ou
néant.
Par
surface
créée,
on
entend
toute
nouvelle
surface
construite.
ë
1.2
-Destination
des
constructions
et
tabieau
des
surfaces
taxables
Remflissez
ce
cadre
seulement
si
les
surfaces
créées
ou
existantes
correspondent
aux
définitions.
(1)
Surface
taxable
de
la
construction
:cette
surface
est
utilisée
pour
calculer
la
taxe
d'aménagement.
Elle
correspond
au
caicul
déïini
à
l'article
R.
331-7
du
code
de
l'urbanisme.
Vous
pouvez
consulter
la
fiche
de
calcul
annexée.
Aïicle
R.
331-7
-
La
surface
de
plancher
de
la
construction
est
égale
à
la
somme
des
surfaces
de
plancher
de
chaque
niveau
clos
et
couvert,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades
après
déduction
:
a)
des
surfaces
correspondant
à
l'épaisseur
des
murs
entourant
les
embrasures
des
portes
et
fenêtres
donnant
sur
l'extérieur
b)
Des
vides
et
des
trémies
afférents
aux
escaliers
et
ascenseurs
:
|
c)
des
surfaces
de
plancher
sous
une
hauteur
de
plafond
inférieure
ou
égale
à
1,80m.
Chaque
renvoi
(1)
indique
que
la
surface
est
calculée
en
fonction
de
cette
définition.
Les
surfaces
démolies
ne
sont
pas
déduites
de
la
surface
taxable
totale
créée.
NB.
:La
superficie
du
bassin
d’une
piscine
ne
constitue
pas
une
superficie
de
plancher.
Cette
superficie
doit
être
déduite
de
la
surface
de
la
construction
et
devra
être
déclarée
sur
la
ligne
intitulée
:«Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la
piscine».
«
1.2.1
- Création
de
locaux
destinés
à
l'habitation
| Locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes,
locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
Sont
considérées
comme
des
locaux
à
usage
d'habitation,
les
résidences
démontables
définies à
l'article
R.
111-51
du
code
4
|
de
l'urbanisme
(yourtes,
..).
(2)
Sont
considérées
comme
annexes
: les
celliers
en
rez-de-chaussée,
les
appentis,
les
remises,
les
bûchers,
les
ateliers
familiaux,
les
abris
de
jardin,
le
tocal
de
la
piscine,
les
espaces
intérieurs
réservés
au
stationnement
des
véhicules
(2
bis).
(2
5)
Les
emplacements
de
stationnement
clos
et
couverts
comprennent
les
espaces
intérieurs
réservés
au
stationnement
des
véhicules,
c'est-à-dire
l'emplacement
du
stationnement,
la
voie
de circulation
pour
y
accéder
et
les
voies
de
manœuvre.
“
(Exemples
:garages
indépendants
ou
non,
parkings
en
sous-sol)
(3)
Vous
édifiez
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
et
ne
bénéficiez
pas
d'un
financement
aidé
de
l'Etat,
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
»
(4)
Vous
édifiez
des
logements
très
sociaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
à
l'aide
d'un
prêt
locatif
aidé
d'inté-
gration
(PLAI)
ou
vous
réalisez
des
LLTS
(logements
locatifs
très
sociaux)
dans
les
DOM,
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et la surface
créée.
(5)
Vous
édifiez
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
à l'aide
d’un
prêt
à taux
zéro
plus
(PTZ+),
mentionnez
}
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
.
«
(6)
Vous
édifiez
des
logements
locatifs
sociaux
à usage
d'habitation
principale
etleurs
annexes
aidés
par
l'État,
notamment
à l'aide
d'un
prêtlocatif
à
usage
social
(PLUS),
d'un
prêtlocatif
sociak{PLS),
ou
des
logements
en
location-accession
à usage
d'habitation
principale
4
etleurs
annexes
à l'aide
d'un
d'unprêtsociallocation-accession
(PSLA),
mentionnezlenombre
de
logementsréalisésetlasurfacecréée.
#
Si
vous
réalisez
dans
les
DOM
des
logements
locatifs
sociaux
(LLS)
ou
des
logements
évolutifs
sociaux
(LES),
mentionnez
le
#
nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
Sont
assimilés
à
ces
logements
:
- les
logements
de
«
l'association
foncière
logements
»
en
quartier
ANRU,
- les
logements
financés
avec
une
aide
de
l'ANRU,
-les
logements
en
accession
à
la
propriété
des
personnes
physiques
situés
dans
les
quartiers
ANRU
où
à
moins
de
300
mètres.
Locaux
à
usage
d'hébergement
(7)
Il s'agit
essentiellement
des
hébergements
aidés
suivants
: centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
et
hébergements
d'urgence. Mentionnez
les
surfaces
qui
bénéficient
de
l’aide
accordée
pour
la construction.
1.2.2
- Extension
de
locaux
existants
destinés
à
l'habitation
|
(8)
Si
vous
réalisez
une
extension
de
votre
habitation
principale,
un
bâtiment
annexe
à
cette
habitation
ou
un
garage
clos
et
couvert,
indiquez
les
surfaces
créées
par
le
projet
dans
le
tableau
1.2.1
et
précisez
s'il
y
a
lieu,
le
prêt
dont
vous
bénéficiez
pour
réaliser
cette
opération.
|
,
indiquez
la
surface
actuelle
de
votre
habitation
à
la
ligne
«
Quelle
est
la:surface
existante
conservée
?
N'est
pas
considérée
comme
une
extension,
la
transformation
d'un
garage
ou
d’un
comble
en
pièce
habitable.
Si
l'extension
concerne
des
logements
destinés
à
l'habitat
principal
dans
un
bâtiment
collectif,
précisez
le
nombre
total
de
logements
de
ce
collectif.
1.23 -Création
ou
extension
de
locaux
non
destinés
à l'habitation
(9)
Précisez
le
nombre
de
commerces
de
détail
dont
la surface
de
vente
est
inférieure
à 400
m2.
Indiquez
ensuite
la somme
totale
des
surfaces,
y compris
celles
annexées
aux
surfaces
de
vente
(réserves...
:
(10)
Sont
considérés
comme
«
entrepôts
et
hangars
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
et
non
ouverts
au
public
»,
les
locaux
servant
au
stockage
de
biens
où
de
marchandises
ou
constituant
des
réserves
pour
les
surfaces
commerciales.
(11)
Exploitations
agricoles
: indiquez
les
surfaces
correspondant
aux
locaux
décrits.
Ne
sont
pas
inclus
dans
ces
surfaces 212
celles
des
locaux
d'habitation,
ni
les
surfaces
commerciales
ouvertes
au
public,
Centres
équestres :
indiquez
les
surfaces
correspondant
aux
locaux
destinés
à abriter
les
animaux,
le
matériel,
la
nourriture
et
destinés
à
l'activité
d'entraînement.
Ne
sont
pas
incluses
dans
ces
surfaces,
celles
des
locaux
tels
que
l'accueil,
le
club
House...
(12)
Préciser
les
surfaces
des
parcs
de
stationnement
en
souterrain,
en
surface
et
couverts
ou
en
silo
qui
font
l'objet
d'une
exploi-
.
tation
commerciale.
Ne
sont
pas
concernés
par
cette
rubrique,
les
parcs
de
stationnements
liés
à
une
construction.
1.3
- Autres
éléments
créés
soumis
à
la taxe
d'aménagement
(13)
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
ou
non
closes
: il s'agit
des
places
de
stationnenrent
à
l'air
libre
ou
sous
un
auvent,
Un
car-port
où
un
préau
par
exemple.
2.
Versement
pour
sous
densité
(VSD)
(14)
Le
versement
pour
sous
densité
est
une
taxe
qui
est
due
si
votre
projet
n'atteint
pas
la
densité
«
fiscale
»
définie
par
la
commune
dans
le
secteur
où
est
situé
votre
projet.
(15)
Détermination
du
respect
du
seuil
minimal
de
densité
fixé
par
la
commune
:
Seuil
minimal
de
densité
X
Superficie
de
l'unité
foncière.
(16)
La
superficie
de
l'unité
foncière
constructible
est
la superficie
de
votre
unité
foncière
apte
à la
construction.
Exemple
:
* superficie
de
l'unité
foncière
située
en
zone
constructible
;
- superficie
du
terrain
constructible
après
soustraction
des
superficies
inconstructibles
pour
des
raisons
physiques
:
* superficie
du
terrain
constructible
après
soustraction
des
superficies
affectées
par
des
servitudes
ou
prescriptions
rendant
inconstructibles
une
partie
de
l’unité
foncière.
(17)
Cette
surface
de
plancher
résulte
du
calcul
suivant
:
Surface
existante
avant
travaux
—
Surface
démolie.
Ces
deux
surfaces
sont
issues
du
cadre
«
Destination
des
constructions
et tableau
des
surfaces
» que
vous
avez
rempli
dans
le formulaire
de
demande
de
permis
ou
de
déclaration
préalable.
(18)
La
procédure
de
rescrit
fiscal
permet
au
contribuable,
avant
le
dépôt
d'une
demande
d'autorisation,
de
demander
à
:
l'administration
de
prendre
formellement
position
sur
sa
situation
de
fait
au
regard
d'un
texte
fiscal.
Les
cas
de
rescrit
fiscal
!
sont
énumérés
à
l'article
L.
331-40
du
code
de
l'urbanisme.
ES
ERPELUIS
ESA
3. Documents
pouvant
Vous
permettre
de
bénéficier
d’impositions
plus
favorables
D
(19)
L'article
L.
524-6
du
code
du
patrimoine,
relatif
à
la redevance
d'archéologie
préventive,
précise
notamment
que
:
+ la somme
payée
lors
d'un
diagnostic
préalable
réalisé
sur
votre
demande
est
déduite
du
montant
de
la
redevance
à payer
- une
nouvelle
redevance
n'est
pas
due,
si
une
redevance
a
été
payée
au
titre
du
terrain
d'assiette
(loi
du
1°
août
2003). =
Notice
d’information
pour
les
demandes
1/2
.
de
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
@D
|
Liberté
* Éalité - Fraternité
Liberté
2 Éolit
ternit
N°
51190#05
tea
permis
de
démolir
et
déclaration
préalable
MINISTRE
CHARGÉ
DE
L- LRBANISME
À
RE
Articles
L.421-1
et
suivants
; R.421-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
1.
Quel
formulaire
devez-vous
utiliser
pour
être
autorisé
à
réaliser
votre
projet
?
IexiSte
trois
permis
:
- le permis
de
construire
:
- le
pérmis
d'aménager
;
- le
permis
de
démolir.
Seloñla
nature,
l'importance
et
la
localisation
des
travaux
ou
aménagements,
votre
projet
pourra
soit
:
- être
précédé
du
dépôt
d'une
autorisation
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démoiir)
;
- être
précédé
du
dépôt
d'une
déciaration
préalable
:
- n'être
soumis
à
aucune
formalité
au
titre
du
Code
de
l’urbanisme
avec
l'obligation
cependant
pour
ces
projets
de
respecter
les
» règles d'urbanisme. *La
nature
de
votre
projet
déterminera
le
formulaire
à
remplir
:les
renseignements
à
fournir
et
les
pièces
à joindre
à
votre
demande
«sont
différents
en
fonction
des
caractéristiques
de
votre
projet.
Le
permis
d'aménager
et
le
permis
de
construire
font
l'objet
d'un
formulaire
commun.
Les
renseignements
à
fournir
et
les
pièces
à
4
ange ART
joindre
à
la
demande
sont
différents
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
Si
votre
projet
comprend
à
la
fois
desaménagements,
des
constructions
et
des
démolitions,
vous
pouvez
choisir
de
demander
un
seul
permis
et
utiliser
un
seul
formulaire.
+ «
Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démoilitions
soumises
à
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http:/www.service-public.fr).
. Le
formulaire
de
demande
de
permis
d'aménager
et
de
construire
peut
être
utilisé
pour
tous
types
de
travaux
ou
d'aména-
gements.
permis
de
démolir
et/ou
des
constructions,
vous
pouvez
«
en
faire
la demande
avec
ce
formulaire.
Attention
: les
pièces
à joindre
seront
différentes
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
»
Le
formulaire
de
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
construc-
ep PAG
tion
d'une
seule
maison
individuelle
d'habitation
et
de
ses
annexes
(garages...)
ou
pour
tous
travaux
sur
une
maison
individuelle
%
. existante. Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à
permis
de
démolir,
vous
pouvez
en
faire
la
demande
avec
#
ce
formulaire.
«Le
formulaire
de
permis
de
démolir
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
démolition
totale
ou
partielle
d’une
construction
protégée
… ou
Située
dans
un
secteur
protégé.
Lorsque
ces
démolitions
dépendent
d'un
projet
de
construction
ou
d'aménagement,
le
formulaire
de
demande
de
permis
d'amé-
nager
et
de
construire
ainsi
que
celui
de
la
déclaration
préalable
permettent
également
de
demander
l'autorisation
de
démolir.
.
- Le
formulaire
de
déclaration
préalable
doit
être
utilisé
pour
déclarer
des
aménagements,
des
constructions
ou
des
travaux
non
soumis
à
permis,
Lorsque
votre
projet
concerne
une
maison
individuelle
existante,
vous
devez
utiliser
le
formulaire
de
déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
Sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes.
Lorsque
votre
projet
concerne
la
création
d'un
lotissement
non
soumis
à
permis
d'aménager
ou
une
division
foncière
soumise
à
»contrôle
par
la
commune,
vous
devez
utiliser
le
formulaire
de
déclaration
préalable
pour
les
lotissements
et
autres
divisions
fon-
. cières
non
soumis
à
permis
d'aménager. 212
2.
Informations
utiles
+ Qui
peut
déposer
une
demande
?
Vous
pouvez
déposer
une
demande
si
vous
déclarez
que
vous
êtes
dans
l’une
des
quatre
situations
suivantes :
- vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires
;
- vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
;
- vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire ;
- vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
- Recours
à
l'architecte :
En
principe
vous
devez
faire
appel
à
un
architecte
pour
établir
votre
projet
de
construction
et
pour
présenter
votre
demande
de
permis
de
construire.
Cependant,
vous
n'êtes
pas
obligé
de
recourir
à
un
architecte
(ou
un
agréé
en
architecture)
si
vous
êtes
un
particulier
ou
une
exploitation
agricole
et
que
vous
déclarez
vouloir
édifier
ou
modifier
pour
vous-même
:
- une
construction
à
usage
autre
qu’agricole
dont
la surface
de
plancher
n'excède
pas
150
m?;
- une
extension
de
construction
à
usage
autre
qu'agricole
dont
la surface
de
plancher
cumulée
à
la surface
de
plancher
exis-
tante,
n'excède
pas
150
nm? ;
- une
construction
à
usage
agricole
dont
ni
la surface
de
plancher,
ni
l'emprise
au
sol
ne
dépasse
pas
800
m°
;
- des
serres
de
production
dont
le
pied-droit
a
une
hauteur
inférieure
à
4
mètres
et
dont
la
surface
de
plancher
et
l'emprise
au
sol
n'excèdent
pas
2000
m2.
Un
demandeur
d’un
permis
d'aménager
portant
sur
un
lotissement
doit
faire
appel
aux
compétences
nécessaires
en
matière
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
paysage
pour
établir
le
projet
architectural,
paysager
et
environnemental
(PAPE).
Au-dessus
d’un
seuil
de
surface
de
terrain
à
aménager
de
2500m2,
un
architecte,
au
sens
de
l'article
9
de
la loi
n°
77-2
du
3 jan-
vier
1977
sur
l'architecture
devra
obligatoirement
participer
à
l'élaboration
du
PAPE.
3.
Modalités
pratiques
«Comment
constituer
le
dossier
de
demande
?
Pour
que
votre
dossier
soit
complet,
le
formulaire
doit
être
soigneusement
rempli.
Le
dossier
doit
comporter
les
pièces
figurant
dans
le
bordereau
de
remise.
Le
numéro
de
chaque
pièce
figurant
dans
le
bordereau
de
remise
doit
être
reporté
sur
la
pièce
correspondante. Si
vous
oubliez
des
pièces
ou
si
les
informations
nécessaires
à
l'éxamen
de
votre
demande
ne
sont
pas
présentes,
l'instruction
de
votre
dossier
ne
pourra
pas
débuter.
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http:/www.service-public.fr).
Elle
Vous
aidera
à
constituer
votre
dossier
et
à
déterminer
le
contenu
de
chaque
pièce
à joindre.
Attention
: votre
dossier
sera
examiné
sur
la foi
des
déclarations
et des
documents
que
vous
fournissez.
En
cas
de
fausse
décla-
4
ration,
Vous
vous
exposez
à
une
annulation
de
la décision
et
à
des
sanctions
pénales.
=" Combien
d'exemplaires
faut-il
fournir
?
Pour
les
demandes
de
permis,
vous
devez
fournir
quatre
exemplaires
de
la
demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
Pour
la
déclaration
préalable,
vous
devez
fournir
deux
exemplaires
de
la demande
et du
dossier
qui
l'accompagne.
Attention
: des
exemplaires
supplémentaires
sont
parfois
nécessaires
si vos
travaux
ou
aménagements
sont
situés
dans
un
sec-
teur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national),
font
l'objet
d'une
demande
de
dérogation
au
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ou
sont
soumis
à
une
autorisation
d'exploitation
commerciale.
i
Attention
: certaines
pièces
sont
demandées
en
nombre
plus
important
parce
qu'elles
seront
envoyées
à
d’autres
services
pour
consultation
et avis.
= Où
déposer
la
demande
ou
la déclaration
?
La
demande
ou
la
déclaration
doit
être
adressée
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
où
se
situe
le
terrain.
Le
récépissé
qui
vous
sera
remis
vous
précisera
les
délais
d'instruction.
» Quand
sera
donnée
la
réponse
?
Le
délai
d'instruction
est
de
:
- 3
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
ou
d'aménager;
- 2
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
une
maison
individuelle
et
pour
les
demandes
de
permis
de
démolir;
- 1
mois
pour
les
déclarations
préalables.
‘Attention:
dans
certains
cas
(monument
historique,
parc
national,
établissement
recevant
du
public,...),
le
délai
d'instruction
est
majoré,
vous
en
serez
alors
informé
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
demande
en
mairie.
4.
informations
complémentaires
Si
vous
avez
un
doute
sur
la situation
de
votre
terrain
ou
sur
le régime
{permis
ou
déclaration)
auquel
doit
être
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
demander
conseil
à
la
mairie
du
lieu
du
dépôt
de
la demande.
Vous
pouvez
obtenir
des
renseignements
et
remplir
les
formulaires
en
ligne
sur
le site
officiel
de
l'administration
française
(http:/1
wiww.service-public.fr). Rappel
: vous
devez
adresser
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
{DICT)
à
chacun
des
exploitants
des
réseaux
aériens
et
enterrés
(électricité,
gaz,
téléphone
et
internet,
eau,
assainissement,
..)
susceptibles
d'être
endommagés
lors
des
travaux
prévus
(www.reseaux-et-canalisations
gouv.fr) TRAVAUX
2023
DEPLOIEMENT
DU
TRI
Espace
Public
Service
Propreté
urbaine
TJ
Ville
de
Niort
Le
projet
de
déploiement
du
tri
à
Niort
implique
une
généralisation
d'équipements
bi-flux
(ordures
ménagères
—
Emballages
plastiques/cartons/métal)
dans
les
espaces
à
fréquentation
modérée
ou
usages
justifiant
l’implantation
de
corbeilles
multi-flux
: parcs
et
espaces
verts, :
- d'augmenter
la
valorisation/recyclage
des
déchets
collectés
- harmoniser
le
mobilier
dédié
- de
réduire
le
nombre
de
points
de
collecte
L'implantation
des
nouvelles
corbeilles
se
fait
en
lieu
et
place
des
anciennes
corbeilles
à
part
dans
certains
cas
où
elles
peuvent
être
décalées
au
regard
de
la
configuration
de
la
rue
et
des
dimensions
des
nouvelles
corbeilles.
Les
corbeilles
sont
de
type
METAL
CO
RAL
7006
LISTE
DES
RUES
:
- _
Place
Aliénor
d'Aquitaine Présentation
des travaux réalisés — PARC
ET JARDINS
Ce
document
présente
les
travaux
réalisés
en
implantation
des
anciennes
corbeilles
METAL
CO
@.
Vous
trouverez
ci-dessous
le
plan
localisant
les
corbeilles
concernées
et
les
emplacements
du
photographe
pour
les
prises
de
vues.
Les
photographies
de
la
situation
sont
issues
de
google
map
ou
de
photos
prises
sur
place. PLAN
DE
SITUATION PARCS
ET
JARDINS
PLACE
ALIENOR
D'’AQUITAINE
Avant
travaux
Après
travaux PARCS
ET
JARDINS
AQUITAINE
PLACE
ALIENOR
D
Avant
travaux
LL eines
PE TN "ou PR RESE
PAT
nr
INC” Eg re
Après
travaux Liberté
# Ent
162
Fraternité sm +
RéCépissé
de
dépôt
d’une
déclaration
|
RER
|
préalable
MINISTÈRE
CHARGE
DEL RENNES Madäme,
Monsieur,
Vous
avez
déposé
une
déclaration
préalable
à
des
travaux
ou
aménagements
non
soumis
à
permis.
Le
délai
d'instruction
de
votre
dossier
est
d'UN
MOIS
et,
si
vous
ne
recevez
pas
de
courrier
de
l'administration
dans
ce
délai,
vous
bénéficierez
d'une
déci
Sion
de
non-opposition
à
ces
travaux
ou
aménagements.
* Toutefois,
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
dossier,
l'administration
peut
vous
écrire
:
.
-
Soit
pour
vous
avertir
qu'un
autre
délai
est
applicable,
lorsque
le
code
de
l'urbanisme
l'a
prévu
pour
permettre
les
consultations
nécessaires
(si
votre
projet
nécessite
la
consultation
d'autres
services...)
:
-
Soit
pour
vous
indiquer
qu'il
manque
une
ou
plusieurs
pièces
à
votre
dossier.
+ Si
Vous
recevez
une
telle
lettre
avant
la
fin
du
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
déclaration,
celle-ci
remplacera
le
présent
récépissé. * Si
vous
n’avez
rien
reçu
à
la
fin
du
mois
suivant
le
dépôt
de
votre
déclaration,
vous
pourrez
commencer
les
travaux”
après
avoir
:
- affiché
sur
le
terrain
ce
récépissé
sur
lequel
la
mairie
a
mis
son
cachet
pour
attester
la
date
de
dépôt
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Vous
trouverez
le
modèle
de
panneau
à
la
mairie,
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
:
http:/www.
service-
public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
- Attention
:
la
décision
de
non-opposition
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
devant
le
tribu
naladministratif.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Elle
est
teñue
de
vous
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
*Certains
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés
dès
que
la
décision
de
non-opposition
vous
est
acquise
et
doivent
être
différés
:c'est
le
cas
notamment
des
travaux
4
de
coupe
et
abattage
d'arbres,
des
transformations
de
logements
en
un
autre
usage
dans
les
communes
de
plus
de
209
000
habitants
et
dans
les
départements
de
Paris,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne,
ou
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Vous
pouvez
vérifier
auprès
de
la
#
mairie
que
votre
projet
n'entre
pas
dans
ces
cas,
Le
projet
ayant
fait
l'objet
d’une
déciaration
n°
,
Cachet
de
la
mairie
:
déposée
à
la
mairie
le
:2:25
5
5:
par
|
,
est
autorisé
à
défaut
de
réponse
de
l'administration
un
mois
après
cette
date?.
Les
travaux
où
aménagements
pourront
alors
être
exécutés
après
affichage
sur
le terrain
du
présent
récépissé
et
d'un
panneau
décrivant
le
projet
conforme
au
modèle
régle-
mentaire. ? Le
maire
où
le
préfet
en
délivre
certificat
sur
simple
demande.
Délais
et
voies
de
recours
:La
décision
de
non-opposition
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
d'un
panneau
décrivant
le
projet
et
visible
de
la
voie
publique
(article
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
copie
de
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
non-opposition
(article
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
La
décision
de
non-opposition
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:Elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
per-
sonne
S'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
la
déclaration
préalable
respecte
les
règles
d'urbanisme. 1/15
|
|
Déclaration
préalable
Ex
P
EP
| avr égur mme
CONStrUCtIONS,
travaux,
installations
N° 1340406
PTT
| et
aménagements
non
soumis
à
permis
|
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME
* Vous
réalisez
un
aménagement
(lotissement,
camping,
aire
de
stationnement,
aire
d'accueil
de
gens
du
voyage,
…)
de
faible
importance
soumis
à
simple
déclaration.
=
+ Vous
réalisez
des
travaux
(construction,
modification
de
La présente
demande
a été reçue
à la mairie
construction
existante...)
ou
un
changement
de
destina-
tion
soumis
à simple
déclaration.
(1)
D,
P
;
ML
;
Dpt
Commune
Année
N°
de
dossier
Pour
savoir
précisément
à
quelle(s)
formalité(s)
est
soumis
votre
projet, vous
pouvez
vous
reporter à la notice
explicative
lei
5
Li
1
1 |}
|;
Cachet de la mairie et signature du receveur
ou
vous
renseigner
auprès
de
la mairie
du
lieu de
votre
projet.
Dossier
transmis
:
QI
à
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
Q
au
Directeur
du
Parc
National.
Madame
[]
Monsieur
[]
Nom :
:
on
LL
Prénom:
Vous
êtes
un
particulier
Date
et
lieu
de
naissance
Date:
iii 5; à
1
je
ji
ji
ji
Commune
:
|
Département
: 51;
;
:_
Pays:
"
|
e
morale
Dénomination
: Ville
de Niort
|
.
Raison-sociale
:
N°
SIRET
:.2:
1.7, 9.0.1,9,,1,7
0.0,0,
1,.3.
Type
de
société
(SA,
SCI...) :
Vous
êtes
une
personn
Représentant
de
la
personne
morale
:Madame
CT
Monsieur
Nom
: BALOGE
Prénom
: Jérôme
Adresse :
Numéro
:1
…
Voie:
place
Martin
Bastard
\ Lieu-dit
: CS
58755
.-
|
|
Localité
: NIORT
| Code
postal
:. 7:
9,0;
2,.7,Bp:.,;
;
;Cedex:._:.
* Téléphone
: 0
5:4,9,7
8,7.6,8,3
indiquez
l'indicatif
pour
le
pays
étranger
: 1;
Si
le déclarant
habite
à l'étranger
: Pays :
|
:
Division
territoriale
:
SE
LA
compter
du
Ler
janvier
2016,
le
contrôle
des
changements
de
destination
ne
porte
pas
sur
les
changements
entre
sous-destinations
d'une
même
destination
prévues
à
l'articie
R,
151-28
du
code
de
l'urbanisme.
il
n'y
a
pas
de
formulaire
à
rempiir
dans
ce
cas. 2115
si
Si
vOus
souhaitez
que
les
courriersLUE
r administration
Ues
que
les
décisions)
soient
adressés
à
une autre
personne,
«
* veui
Îlez
préciser
son
nom
et
ses
coordonnées:
Madame
M
Monsieur
[]
Personne
morale
[]
6
Nom :
|
Prénom :
.
È
* OÙ
räison
sociale
:
Ville
de
Niort
- Direction de
sn
Public- service
Propreté
urbaine
|
ste.
Ë
| Adresse:
Numéro:
|
Voie:
place
Martin
Bastard
|
Pa
à
Lieu-tit : CS
58755
|
__
Localité:
NIORT
Ë
Code postal
: _7, 9, 0
ST
Lit
Cedex 111
;
Si
cette
personne
habite
à
l'étranger
: Pays
:
|
es
Division
territoriale
:
.
|
ÿ
Téléphone
:_
|
indiquez
l'indicatif
pour
le
pays
étranger
::_;1_
ji; ;
M
M1’
accepte
de
recevoir
par
courrier
électronique
les
documents
transmis
en
cours
d'instruction
par
l'administration
a | &
l'adresse
suivante
:
J'ai
pris
bonne
note
que,
dans
un
tei
cas,
la
date
de
notification
sera
celle
de
la
consultation
du
courrier
électronique
ou,
au plus
% |
tard,
celle
de
l'envoi
de
ce
courrier
électronique
augmentée
de huit
jours.
ë
$
3 -
Le
terrain
hp
PARLE
RE
RATES
EC
RNEENNS
æ
«3.1-
Localisation
du
(ou
des)
rien
È
Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à
joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre
à
l'administration
de
localiser
Ë
« précisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet.
#
.Le
terrain
est
constitué
de
l'ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire.
È
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
£
Numéro
:
…
Voie
: chemin
des
Coteaux
de
ribray
aire
de
jeux
Erna
Boinot
; Lieu-dit
:
Lo
Localité
: NIORT
pu
«7,,9,,0,0,.0
Bp::
1
1 :Cedex::
1
- Références
cadastrales!:
(si
votre Aigjet
porte
sur
plusieurs
DATEÈRÉS
cadastrales,
veuillez
renseigner
la fiche
complémentaire
«
page
©)
+ Préfixe:
:__i:
1:
Section:
:_;:;
Numéro
:1
ji;
à
Surperticie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2) :
Re
5
TR
HE
TE
BIT
CR
.
3
SRE
“4
sax
Rsreeenes 4 |3.2
-
Situation
juridique
du
terrain
(ces données,
qui sont facultatives,
peuvent
toutefois
vous
permettre
de faire valoir des
droitsà
construire
M
{
ou
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
$
F4
à)
Êtes-
vous
titulaire
d'un
certificat
d'urbanisme
pour
ce
terrain
?
Oui
E]
Non
Je
ne
sais
pas
C1 4
Ë Le
terrain
est-il
situé
dans
un
lotissement
?
oui
Ü]
Non
Je
ne
sais
pas
Eh
Le
terrain
est-il
situé
dans
une
Zone
d'Aménagement Concertée
(Z.A.C.)
?
Oui
L]
Non
y}
Je
ne
sais
pas
Cl
ë
“Le
terrain
fait-il partie
d'un
remembrement
urbain
(Association
Foncière
Urbaine)
?
Oui
LI
Non]
Je
ne
sais
pas
4
‘ Le
terrain
est-il
situé
dans
un
périmètre
ayant
fait
l’objet
d'une
convention
de
Projet
Urbain
S
i Partenarial
(P.U.P)
?
oui
L]
Non
Je
ne
sais
pas
Cl
fi
Le
projet
est-il
situé
dans
le
périmètre
d'une
Opération
d'Intérêt
National
(O. IN)?
Oui
[]
Non
Je
ne
sais
pas
…
Si
votre
terrain
est
concerné
par
l'un
des
cas
ci-dessus,
veuillez
préciser,
si
vous
les
connaissez,
les
dates
de
décision
ou
* d'autorisation,
les
numéros
et les
dénominations
:
1
En
cas
de
besoin,
vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie 3/15
4 - À
remplir
pour
une
demande
concernant
un
projet d'aménagement
| ivoire projet ne comporte pas
d'amériagements, reportez-vous directement au cadre
5 (projet de construction)
®
4.
1-
Nature
des
travaux,
installations
ou
aménagements
envisagés
(cochez
la
ou
les
cases
correspondantes)
Quel
que
soit
le
secteur
de
la
commune
“CI
Lotissement Division
foncière
située
dans
une
partie
de
la commune
délimitée
par
le conseil
municipal
Terrain
de
camping
Installation
d'une
caravane
en
dehors
d'un
terrain
de
camping
ou
d'un
parc
résidentiel
de
loisirs
©
Durée
annuelle
d'installation
(en
mois)
:
Aires
de
stationnement
ouvertes
au
public,
dépôts
de
véhicules
et
garages
collectifs
de
caravanes
©
Contenance
(nombre
d' unités)
:
Travaux
d'affouillements
ou
d'exhaussements
du
sol:
0 0 OO
o
Superficie
(en
m?) :
©
Profondeur
(pour
les
affouillements)
:
©
Hauteur
(pour
les
exhaussements) :
Coupe
et
abattage
d'arbres
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
(plan
d'occupation
des
sols,
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur,
plan
d'aménagement
de
zone)*
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
une
délibération
du
conseil
municipal
Installation
d'une
résidence
mobile
constituant
l'habitat
permanent
des
gens
du
voyage
pendant plus
de
trois
mois
consécutifs
Aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
Travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
l'aménagement
des
espaces
non
bâtis
autour
d'un
bâtiment
existant
situé
dans
le
péri-
mètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
d'un
monument
historique.
b 0
Aménagement
d'un
terrain pour
au
moins
deux
résidences
démontables,
créant
une
surface
de
plancher
totale
inférieure
ou
« égale
à 40
m2,
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
à 0
Aménagement
d'aire
d'accueil
et terrain
familial
des
gens
du
voyage
recevant
jusqu'à
deux
résidences
mobiles
Dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable,
abords
d'un
monument
historique,
site
classé
ou
réserve
natu-
“relle
: Installation
de
mobilier
urbain,
d'œuvre
d'art
“C1
Modification
de
voie
ou
espace
publics
:
0
Plantations
effectuées
sur
les
voies
ou
espaces
publics
3 OOCO O0
DEEE AGE seen 7 courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux
:
à mprantation
des
corbeilles
de
type
METAL
CO
afin
d'effectuer
un
tri
sélectif.
PRE SPEARS ANT Superficie
du
(ou
des)
terrain(s)
à aménager
(en
m?)
:
effet.
SRE
Si
les
travaux
sont
réalisés
par
tranches,
veuillez
en
préciser
le
nombre :
Em Reese, 4.2 -
À
remplir
pour
la déclaration
d'un
camping,
d’un
parc
résidentiel
de
loisirs
ou
d’un
terrain
mis
à disposition
de
cam-
“
peurs
{
Agrandissement
ou
réaménagement
d’une
structure
existante
?
Oui
[]
Non
[]
Si
oui,
- Veuillez
préciser
la date
et/ou
le
numéro
de
l'autorisation :
…
- Veuillez
préciser
le
nombre
d'emplacements :
“
“avant
agrandissement
ou
réaménagement
:
» après
agrandissement
ou
réaménagement
:
* Veuillez
préciser
le
nombre
maximum
d’ emplacements
réservés
aux
:
:
Cl
tentes
:
|
[caravanes:
.
CT
résidences
mobiles
de
loisirs
:
et
précisez
le
nombre
maximal
de
personnes
accueillies :
implantation
d'habitations
légères
de
loisirs
(HLL)
Nombre
d’emplacements
réservés
aux
HLL
:
Surface
de
plancher
prévue,
réservée
aux
HLL
:
2
En
application
de
l'article
L.115-3
du
code
de
l'urbanisme
3
Elément
identifié
et
protégé
en
application
de
l'article
L.151-19
du
code
de
l'urbanisme.
En
cas
de
doute,
veuillez
vérifier
auprès
de
la
mairie. 4.3
-
À
remplir
pour
la déclaration
de
coupe
et/ou
abattage
d'arbres
Courte
description
du
lieu
concerné :
Clbois
ou
forêt
[]
parc
[alignement
(espaces
verts
urbains)
Natu
le du
boisement
:
Essences:
.
…
;
|
. Densité :
Qualité :
Nouvelle
construction
Travaux
où
changement
de
destination“
sur
une
construction
existante
Piscine Clôture Autfes
(précisez) :
Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux
:
Si
votre
projet
nécessite
une
puissance
électrique
supérieure
à
12
kKVA
monophasé
(ou
36
kKVA
triphasé),
indiquez
la
puissance
électrique
nécessaire
à votre
projet
:
4.
Pour
des
informations
concernants
les
changements
de
destination,
se
reporter
à
la
rubrique
5.3
et
5.5. 5/15
* 5.2
- Informations
complémentaires
+
Type
d'annexes
: Piscine []
Garage
[]
+
Nombre
total
de
logements
créés
: :__::_;i
+
Répartition
du
nombre
total
de
logement
créés
par
type
de
financement :
Accession
Sociale
(hors
prêt
à
taux
zéro)
Abri
de jardin]
Autres
annexes
à l'habitation []
1
dont
collectifs
:
:__;5
11
Véranda
[]
dont
individuels
: :_::
Logement Locatif
Social;
11
Prêt
à taux
zéro ii
51;
Autres
financements
: :__11_;1
+
Mode
d'utilisation
principale
des
logements :
Occupation
personnelle
(particulier)
ou
en
compte
propre
(personne
morale)[]
S'il
s'agit
d'une
occupation
personnelle,
veuillez
préciser
:
Résidence principale
CL]
Si
le
projet
est
un
foyer
ou
une
résidence,
à
quel
titre
:
Résidence
pour
personnes
âgées C]
Résidence
pour
étudiants
C1
Résidence
hôtelière
à
vocation
sociale
[]
Résidence
sociale
[]
[]
Autres,
précisez
:
.
|
h
Co
|
+
Nombre
de
chambres
créées
en
foyer
ou
dans
un
hébergement
d'un
autre
type
: 2:
+
Répartition
du
nombre
de
logements
créés
selon
le
nombre
de
pièces
:
1
pièce:
___.2
pièces.
;:
;:
3
pièces:
_;.
;.
;4
pièces...
,5
pièces;
6 pièces
et
plus;
Vente []
Location []
Résidence
secondaire
[]
Résidence
de
tourisme
L]
Résidence
pour
personnes
handicapées []
+.
Nombre
de
niveaux
du
bâtiment
le
plus
élevé
: :__:_..;
+
Indiquez
si vos
travaux
comprennent
notamment
:
* Extension
[]
Création
de
niveaux
supplémentaires
EL]
#
Surélévation
[]
J-
Information
sur
la
destination
des
constructions
futures
en
cas
de
réalisation
au
bénéfice
d'un
service
public
ou
d'intérêt
Action
sociale
[]
Culture
et loisir L]
:
Transport C]
Enseignement
et
recherche C]
Santé
[1
il
collectif
:
Ouvrage
spécial
O
ME
LME
NON
valet
LE
ER: TE 5.3
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projét
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
en
tenant
lieu
appliquant
l'article
. R:123-9
du
code
de
l'urbanisme
dans
sa
rédaction
antérieure
au
1er
janvier
2016).
È
surfaces
de
planchers
en
m2
“
a
Surface
existante
Surface
Surface
créée
par
Surface
Surface
supprimée |
Surface
totale
=
u
+
LL
avant
travaux
crééef
changement
de
supprimées
par
changement
de
{A)
+
(B)
+(C)
8
Q|
Destinations
(A)
(B)
destination’
(D)
destination”
- (D) - (E)
À
(©)
©
5
;
#
Habitation
è
Hébergement
hôtelier
:
|
Bureaux
L
è
$
Commerce
H
* | Artisanat”
À
L ÿ
mdustrie
.
|
Exploitation agricole
ou
forestière
Entrepôt
exRi
Service
public
ou
d'intérêt
collectif
rs |
Surfaces
totales
(m’)
5
Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le
calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à
la
somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et
couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et
des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et
des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
6
1
peut
s'agir
soit
d'une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex :
transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre).
7
Le
changement
de
destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l’une
des
neuf
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple
: la
transformation
de
surfaces
de
bureaux
en
hôtel
ou
la
transformation
d'une
habitation
en
commerce.
8
H
peut
s'agir
Soit
d'une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
ptancher
(ex :
transformation
d’un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial).
9
L'activité
d'artisan
est
définie
par
la
loi
n°96
603
du
5 juillet
1996
dans
ses
articles
19
et
suivants,
«
activités
professionnelles
indépendantes
de
production,
de
transformation,
de
réparation,
ou
prestation
de
service
relevant
de
l'artisanat
et
figurant
sur
une
liste
annexée
au
décret
N°
98-247
du
2
avril
1998
». 6/15
5.4
-Destination,
sous-destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
con
Slruction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
le
règlement
national
d'urbanisme,
une
carte
communale
ou
dan
Sune
commune
non
visée
à
la
rubrique
5.3)
Surface
de
plancherÿ
en
m2
|
D'éstina-
f
tons+
Sous-destinations®
Surface
exis-
tante
avant
travaux
(A)
Surface
créée
(B)
6
Surface
créée
par
changement
de
destination’
ou
de
sous-des-
tination®
(C)
Surface
suppri-
mée®
(D)
Surface
supprimée
par
changement
de
destination’
ou
de
sous-destina- tion
(E)
Surface
totale=
(A)+(B}+(C)-
(D)-(E)
Exp} üïtation
|
agriCüle
et
|
forestière
Exploitation
agricole
Exploitation
forestière
habitation
Logement Hébergement
€ : “|
Comnerce
et
|
activités
de
service
Artisanat
et
commerce
de
détail
Restauration Commerce
de
gros
Activités
de
services
où
s'effectue
l'accueil
d'une
clientèle Hébergement
hôtelier
et
touristique Cinéma
Equipement d'intérêt collectif
et
ser-
vices
publics
Locaux.et
bureaux
accueillant
du
public
des
administrations
publiques
et
assimilés
Locaux
techniques
et
industriels
des
admi-
nistrations
publiques
et
assimilés Établissements
d'ensei-
gnement,
de
santé
et
d'action
sociale
Salles
d'art
et
de
spec-
tacles Équipements
sportifs
Autres
équipements
rece-
vant
du
public
Autres activités
des
secteurs secondaire
ou
tertiaire
Industrie Entrepôt Bureau Centre
de
congrès
et
d'exposition
Surfaces
totales
{en
m°)
3 - Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
fe calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à
la
somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et
couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et
des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et
des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
4
- Les
destinations
sont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-27
du
code
de
l'urbanisme
5
- Les
sous-destinationssont
réglementées
en
application
de
l'article.R,
151-28
du
code
de
l'urbanisme
6-
1! peut
s'agir
soit
d'une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex:
transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre)
ê
7-Le
changement
de
destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
cinq
destinations
mentionnées
sers
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple :
la
transfor-
mation
de
surfaces
de
commerces
et
activités
de
service
en
habitation
8
- Le
changement
de
sous-destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
vingt
sous-destinations
mentionnées.
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
sous-destinations.
Par
exemple
: la Fansformation
de
surfaces
d'entrepôt
en
bureau
où
en
salle
d'art
et
de
spectacles
9 -
Il peut
s'agir
soit
d'une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
d'un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial).
AT PRET ER RET 08 D ARR ee TE ed res 7 257 ra ri œ4à 7145
rie
"an
STE: een
Be
ne
rue
ons
arm
nage
5.5
- Stationnement
. Nombre
de
places
de
stationnement
. Avant
réalisation
du
projet
:
D Ji
ji tt
Après
réalisation
du
projet
:
ji
tit
Places
de
stationnement
affectées
au
projet,
aménagées
ou
réservées
en
dehors
du
terrain
sur
lequel
est
situé
le
projet
Adresse(s)
des
aires
de
stationnement :
+ Nombre
de places:
.
Gino
qe
.
. Surface
totale
affectée
au
stationnement:
.
m2,
dont
surface
bâtie
:
mm
Pour
les
commerces
et cinémas
:
Emprise
au
sol
des
surfaces,
bâties
ou
non,
affectées
au
stationnement
:
- Indiquez
si
votre
projet
:
:
1
porte
sur
une
installation,
un
ouvrage,
des
travaux
ou
une
activité
soumis
à
déclaration
en
application
du
code
de
l'environne-
ment
{IOTA)
-
Cl
porte
sur
des
travaux
soumis
à
autorisation
environnementale
en
application
du
L.181-1
du
code
de
l'environnement
[1
fait
l’objet
d'une
dérogation
au
titre
du
L.411-2
4°
du
code
de
l'environnement
(dérogation
espèces
protégées)
Indiquez
si
votre
projet
se
situe
dans
les
périmètres
de
protection
suivants
:
{informations
complémentaires)
O
se
situe
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
1
se
situe
dans
les
abords
d'un
monument
historique
Si
votre
projet
se
situe
sur
un
terrain
soumis
à
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR),
indiquez
les
coordonnées
du
proprié-
taire
ou
celles
du
bénéficiaire
de
la
promesse
de
vente,
s'il
est
différent
du
demandeur
Madame
[]
Monsieur
[]
Personne
morale
[]
Nom:
Dur
.
.
……
Prénom:
OU
raison
sociale :
|
Adresse
: Numéro
:
|
Voie
:
. Localité :
Lieu-dit
:
BP
::_::_;:
_:
Cedex:
Division
territoriale : 8/15
8-
Engagement
du
déclarant
J'atste
avoir
qualité
pour
faire
la
présente
déclaration
préalable.
1°
Je
Sfussigné(e),
auteur
de
la
déclaration
préalable,
certifie
exacts
les
rensei-
gne&Ments
fournis.
J'af
Fis
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
parle
cha-
pitre
premier
du
titre
premier
du
livre
premier
du
code
de
la
construction
et
de
l'ha
Ptation
et
notamment,
lorsque
la
construction
y
est
soumise,
les
règles
d'ac-
cesShilité
fixées
en
application
de
l'article
L.
111-7
de
ce
code
et
de
l'obligation
N
2023
de
rétpecter
ces
règles.
Je
Stis
informé(e)
que
les
renseignements
figurant
dans
cette
déclaration
pré-
ns
9
!
|
.
@)q
x
3
:
9
ë
.
:
CE
—Signatuee
dudédlarant
Jiert
alaDl8
serviront
au
calcul
des
impositions
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme.
u
de.
Li
ÿ
y
\
L'Adjout
dele
Hu
À,
NIORT
Lo
:
.…—
P/
À
ER
se
|
Lg”
Se
Sr
Dminiaque
Six
Votre
déclaration
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
et
doit
être
déposée
à
la
mairie
du
lieu
du
projet.
Vous
devrez
produire :
- Un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
se
voit
appliquer
une
autre
protection
au
titre
des
monuments
historiques
;
- Un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
inscrit
ou
une
réserve
naturelle
;
- un
exemplaire
supplémentaire,
si votre
projet
fait
l’objet
d’une
demande
de
dérogation
auprès
de
la commission
régio-
nale
du
patrimoine
et
de
l'architecture
:
- deux
exemplaires
supplémentaires,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
à
ce
que
les
informations
nominatives
comprises
dans
ce
formulaire
soient
utilisées
à
des
fins
commerciales,
cochez
la
casè
ci-contre
:
Si
vous
êtes
un
particulier
:la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
réponses
contenues
dans
ce
formulaire
pour
les
personnes
physiques.
Elle
garantit
un
droit
d'accès
aux
données
nominatives
les
concernant
et
la
possibilité
de
rectifi-
cation.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
à
la
mairie.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande. 10
Vous
pouvez
déposer
une
déciaration
si
vous
êtes
dans
un
des
quatre
cas
suivants
- Vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du‘ou
des
propriétaires
;
- Vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
;
- Vous
êtes
Co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire
:
- Vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l’expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique. Références
cadastrales
: fiche
complémentaire
9/15
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
pour
chaque
parcelle
cadastrale
sa
superficie
ainsi
que
la superficie
totale
du
terrain.
Préfixe:
:_1:
:.
:
Section:
:_;,
_;
Numéro
sd
1h
it
ft
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
..................,......,...,4004000
see
eee
Préfixe
: :__:ù
1:
.
Section:
:_;:
_.
Numéro
::
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
..........,,...,,,,,4,4,044
esse
Préfixe
: :1,
_:
Section:
:_:: }
Numéro
: 5;
5
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.....,..........,....,.,,..,,,,,,,,,,,,,40
0e
cesse.
Préfixe
: :=. _,
Section:
:__;: _;
Numéro
: 2;
ii
it
Surperticie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
........,..........,.,........
RE
ET
Préfixe: : 2;
Section:
:_;:_;
Numéro:
;i
5
1
Surperficie
de la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.............,,....,,,,,.,,,,,.00.4
ss
eee
Préfixe: LL
_:1_::
Section:
:_:_;
Numéro
::
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
{en
m2):
........,.............,..,,,,,44.444
44e
asser
uessssse
Préfixe: Lui
1
Section:
:_::_;
Numéro :.
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
.......................,.,.,,.,,,.,4.,.4.,,
4e
eee see
Préfixe
: :_11_1__:
Section:
L__1:_;
Numéro
: 235
5
ii;
Ë
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
...............,.........,....,.44440000
esse
see
Ë
Préfixe
:
5: _;__;
Section:
:5;
Numéro
ii
ji 1
|
:
Surperticie
de
la
parcelle
cadastrale
{en
m2):
........,,..,.,,..,,,,:,,.,,.444444444
secs
eee
eee
|
Préfixe
: L_::_,:
_;
Section:
5
1]
Numéro
::
;5
ii
it
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
...................,,,,,,,,444,444004
ss és
users
eee
Préfixe
: :._11
1
Section:
à:
;
Numéro:
211 55ii
i
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
{en
m2)!
....,......,..,...,4,,444404000
eee
eee
eee
h
Préfixe
: :_:1_::
_;
Section:
:_;_;
Numéro:
it
it
à
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.............................
d-U-0.G0'e
Ce.
0.0 0.
(D
FD
NSP.
cu
$
Préfixe
:
ii 1
Section:
:_;_;
Numéro:
it
ni
k
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
....,..,..,.,,.,,..,...,,,,,,.04000
40e
ÿ
Préfixe
: :_;1_:._;
Section:
:_;:_;
Numéro:
1:
it
5:
i
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
........,.,.......,.......,,,440080080
see
ue
À
Préfixe
: _:__,_
Section:
:_;:
_}
Numéro
: 3
5 5:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
{en
m2):
..................,...,,,444444400
02e
Préfixe
: :_;:
__
Section:
:_:__,
Numéro
:
1;
:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
............,.,........,....,,.44
88800
Préfixe
: :_:2_:..:
Section:
: 5;
Numéro
:: 5:
1
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
..........,......,.,,.,.,,...,,,,.,,44
seeds
eee.
Préfixe
: :__:.
_;.._
Section:
:_;_;
Numéro
: 2215
5;
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
.............,...,,,,,,,,,440
esse
eee
Préfixe
: 5j;
Section:
:1:
Numéro
: 55
0 à
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
............,..,.,,.,.,.,,4444,,4
sue.
ne
HAL
;
Préfixe
: :_1:_;.;
Section:
:_;..
Numéro
: 3:
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2):
......... éd
te
abs
res
POSE
Cl
Bts
+
ee
Po
Em
ER
Ho
CMS
A
AE 2
1 LA
SEA
Surperficie
totale
du
terrain
{en
m2):
....,......,.....,..,,...44444
444444 10/15
B£
æ
Bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
ESS
à
une
déclaration
préalable
|
Répug LlÿE
FRANÇAISE
| |
F
MINI:
TRE
SE
|
a
a
=
E
er usaeue
|
CONStructions,
travaux,
installations
et aménagements
non
soumis
à
permis
,
Cochez
les
cases
correspondant
aux
pièces
jointes
à
votre
déciaration
et
reportez
le
numéro
correspondant
sur
la
pièce
jointe
Pour
£Oite
précision
sur
le
contenu
exact
des
pièces
à joindre
à
votre
déclaration,
vous
pouvez
vous
référer
à
la
liste
détaillée
qui
vous
a
été
fournie
avec
le
formulaire
de
déclaration
et
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
ou
du
service
départemental
de
l’État
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
liste
est
exhaustive
et
aucune
autre
pièce
ne
peut
vous
être
demandée
Vous
divez
fournir
deux
dossiers
complets
dans
le
cas
général.
Des
exemplaires
supplémentaires
du
dossier.complet
sont
parfois
nécesSiires
si
votre
projet
est
situé
dans
un
secteur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national,.….}!.
Chaque
dossier
doit
comprendre
un
exemplaire
du
formulaire
de
déclaration
accompagné
des
pièces
nécessaires
à
l'instruction
de
votre
demande,
parmi
celles
énumérées
ci-dessous
[art.
R.423-2
à)
du
code
de
l'urbanisme!].
En
outrt,
cinq
exemplaires
supplémentaires
des
pièces
DP1,
DP2,
DP3
et
DP10,
doivent
être
fournis,
quand
ces
pièces
sont
néces-
saires
àl'instruction
de
votre
demande,
afin
d'être
envoyés
à
d’autres
services
pour
consultation
et
avis
[art
A.
431-9
et
A.
441-9
du
code
del'urbanismel.
Attention
:toutes
les
pièces
ne
sont
pas
à
joindre
systématiquement
pour
tout
projet
soumis
à
déclaration
préalable.
Seule
la
pièce
DP1
(plan
de
situation)
est
à
joindre
obligatoirement,
dans
tous
les
cas.
-
re pour tous les dossiers:
Q
DPT.
Un
plan
de
situation
du
terrain
[Art.
R.
431-36
a)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
+
2 exemplaires
supplémen-
!
taires
# € Ve.
RCE
es
AUS
A
SN
T0 PVR
TT RENTE
©
à
*
pr.
+
1
exemplaire
par
dossier
k
DP2.
Un
plan
de
masse
coté
dans
les
3
dimensions
[Art.
R.431-36
b)
du
code
de
l'urbanisme]
&
Re
Ë
R
;
A
L
$
ï
é
-|
1
É
Q
A
fournir
si
votre
projet
crée
une
construction
ou
modifie
le
volume
d'une
construction
existante
ARSENDRIES
Ur
:
î
(exemples
:véranda,
abri
de
jardin...)
f
il
Q
DP3.
Un
plan
en
coupe
précisant
l'implantation
de
la
construction
par
rapport
au
profil
du
1 exemplaire
par
dossier
È
:
terrain
[Art.
R.431-10b)
du
code
de
l'urbanisme]
de
CA SNRRES
É
à
i
À
fournir
si
votre
projet
modifie
le
profil
du
terrain
(exemple
:piscine
enterrée.)
Ë
û
Qi
DP4.
Un
plan
des
façades
et
des
toitures
[Art.
R.431-10a)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
|
À
fournir
si
votre
projet
les
modifie
(exemple
:pose
d'une
fenêtre
de
toit,
création
d'une
porte..).
Inutile
pour
un
simple
ravalement
de
façade.
Q
DPS.
Une
représentation
de
l'aspect
extérieur
de
la
construction
faisant
apparaître
les
modifications
projetées
[Art.
R.431-36c)
du
code
de
l'urbanisme]
$
À
fournir
uniquement
si
la
pièce
DP4
est
insuffisante
pour
montrer
la
modification
envisagée.
}Si
vous
créez
ou
modifiez
une
construction
visible
depuis
l’espace
public
ou
si
votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
:
.
(En
dehors
de
ces
périmètres
de
protection,
ces
pièces
doivent,
par
exemple,
être
fournies
pour
une
piscine
couverte
ou
une
|
.véranda
qui
sera
visible
depuis
la
rue
mais
elles
ne
sont
pas
utiles,
par
exemple,
pour
une
piscine
non
couverte
qui
ne
se
verra
;
“ pas
depuis
l'espace
public).
;
DP6.
Un
document
graphique
permettant
d'apprécier
l'insertion
du
projet
de
construction
dans
son
environnement
[Art.
R.
431-10
c
du
code
de
l'urbanisme]?
DP7.
Une
photographie
permettant
de
situer
le.terrain
dans
l'environnement
proche
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]?
DP8.
Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
le
paysage
lointain,
sauf
si
vous
justifiez
qu'aucune
photographie
de
loin
n'est
possible
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme
DP
8-1.
Une
note
précisant
la
nature
de
la
ou
des
dérogations
demandées
et
justifiant
du
respect
des
objectifs
et
des
conditions
fixées
aux
articles
L.151-29-1
et
L.152-6
du
code
de
l'urbanisme
|
pour
chacune
des
dérogations
demandées.
[Art.
R.
431-31-2
du
code
de
l'urbanisme]
un Li
:
:
ds
l'exemplaire
par
dossier |
1 exemplaire
par
dossier
L'exemplaire
par
dossier
1 exemplaire
par dossier
1'exemplaire
par
dossier
D'D' OO
1 Vous
pou
vez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
? Cette
pièce
n'est
pas
exigée
si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
ayant
fait
l'objet
d'un
permis
d'aménager |
11/15
3)
Pièces
complèmentaires
à
joindre
si
votre
projet
porte
sur
des
travaux,
installations
et
aménagements
:
Pièce
—
Nombre
d'exemplaires
à fournir
‘
DP9.
Un
plan
sommaire
des
lieux
indiquant,
le
cas
échéant,
les
bâtiments
de
toute
nature
existant
sur
le
terrain
[Art.
R.
441-10
b)
du
code
de
l'urbanisme]
:
Q
1
exemplaire
par
dossier
DP10.
Un
croquis
et
un
plan
coté
dans
les
trois
dimensions
faisant
apparaître
la
ou
les
divisions
projetées
[Art.
R.
441-10
c)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
+5
exemplaires
supplémen-
taires
Si
votre
projet
porte
sur
la
subdivision
d’un
lot
provenant
d’un
lotissement
soumis
à permis
d
du
nombre
maximum
de
lots
autorisés
:
‘aménager,
dans
la
limite
(Q
DP.10-1.
L’attestation
de
l'accord
du
lotisseur{Art.
R.
442-21
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
4)
Pièces
complèmentaires
à joindre
selon
la nature
et/ou
la situation
du
projet
:
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
Si
votre
projet
porte
sur
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
d’une
opération
de
restauration
immobilière
ou
sur
un
immeuble
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
sur
un
immeuble
situé
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
des
monuments
historiques
ou
dans
ün
coeur
de
parc
national
:
DP11.
Une
notice
faisant
apparaître
les
matériaux
utilisés
et
les
modalités
d'exécution
des
ue)
travaux
[Art.
R.
431-14,
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
coeur
de
parc
national
:
Q
DP11-1.
Le
dossier
prévü
au
Il
de
l'article
R.
331-19
du
code
de
l’environnement
|
[Art.
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
È Si
votre
projet
est
susceptible
d’affecter
de
manière
significative
un
site
Natura
2000 :
Q
DP11-2.
Le
dossier
d'évaluation
des
incidences
prévu
à
l'art.
R.
414-238
du
code
de
l'environnement
[Art.
R.
431-16
c)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
en
commune
littorale
dans
un
espace
remarquable
ou
dans
un
milieu
à
préserver
:
DP12.
Une
notice
précisant l'activité
économique
qui
doit
être
exercée
dans
le
bâtiment
Q
[Art.
R.
431-16
h)
du
code
de
l’urbanisme]
1-exemplaire
par
dossier
Si
vous
demandez
un
dépassement
de
COS
(coefficient
d'occupation
des
sols)
en
cas
de
POS
ou
des
règles
de
gabarit
en
cas
de
PLU,
en
justifiant
que
vous
faites
preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
environnementale :
DP12-1.
Un
document
prévu
par
l'article
R.
111-21
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
attestant
que
la construction
fait preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
d'exemplarité
environnementale
ou
est
à énergie
positive
selon
les
critères
définis
par
ces
dispositions
[Art.
R.
431-18
du
code
de
l'urbanisme]
Q
1
exemplaire
par
dossier
DP12-2.
Un
document
par
lequel
le demandeur
s'engage
à installer
des
dispositifs
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
prévu
au
2°
de
l'article
R.
111-23
[Art.
R.
431-18-1
du
code
de
Q
1
exemplaire
par
dossier
l'urbanisme]
| Si
votre
projet
est
accompagné
d’une
demande
de
dérogation
à
une
ou
plusieurs
règles
du
plan
local
d'urbanisme
ou
du
document
en
tenant
lieu
pour
réaliser
des
travaux
nécessaires
à
l'accessibilité
des
person
logement
existant
:
‘
nes
handicapées
à un
Q
DP14.
Une
note
précisant
la
nature
des
travaux
pour
lesquels
une
dérogation
est
sollicitée
et
justifiant
que
ces
travaux
sont
nécessaires
pour
permettre
l'accessibilité
du
logement
à
des
personnes
handicapées
[Art.
R.
431-31
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
subordonné
à
une
servitude
dite
«
de
cours
communes
» :
DP15.
Une
copie
du
contrat
ou
de
la décision
judiciaire
relatif à l'institution
de
ces
servitudes
[Art.
R.
431-32
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
subordonné
à
un
transfert
des
possibilités
de
construction :
DP16.
Une
copie
du
contrat
ayant
procédé
au
transfert
des
possibilités
de
construction
résultant
du
coefficient
d'occupation
des
sols
[Art.
R.
431-33
du
code
de
l'urbanisme]
QI
1
exemplaire
par
dossier
obstacle
à
la
navigation
aérienne
:
» Si
votre
projet
porte
sur
une
construction
susceptible,
en
raison
de
son
emplacement
et
de
sa
hauteur,
de
constituer
un
1'exemplaire
par
dossier
Q
DP
16-1.
Le
justificatif
de
dépôt
de
la
demande
d'autorisation
prévue
à
Particle
R.
244-1
du
code
de
l'aviation
civile
[Art.
R.
431-36.d)
du
code
de
l'urbanisme] 12/15
Loraig
LES
LE
PREMIER
ROME
:
:
2
6
PS
SEE
TR
EPS
EE 3
«0,
.Si
itre
projet
porte,
dans
un
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV),
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
+
«
l'éc't
des
éléments
d'architecture
et
de
décoration,
immeubles
par
nature
ou
effets
mobiliers
attachés
à
perpétuelle
| 5
4
defMeure
au
sens
des
articles
524
et
525
du
code
civil
:
…
:
“
Si
Vitre
projet
porte,
dans
un
PSMV
mis
à
l'étude,
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
les
parties
intérieures
du
bâti
:
j
{
C1
DP17.
Un
document
graphique
faisant
apparaître
l'état
initial
et
l'état
futur
de
chacun
des
1 exemplaire
par
dossier
|
4
éléments
ou
parties
faisant
l'objet
de
travaux
[Art.
R.
431-37
du
code
de
l'urbanisme]
:
8
=
=:
x
ï
x
|
…
Si
Vitre
projet
porte
sur
l'aménagement
d'un
terrain
en
vue
de
l'installation
de
résidences
démontables
constituant
ë
- l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
:
:
ä
DP
18.
L'attestation
assurant
le
respect
des
règles
d'hygiène,
de
sécurité,
de
satisfaction
des
1 exemplaire
par
dossier
|
#
;
besoins
en
eau,
assainissement
et
électricité
[Art.
R.
441-10]
|
…
Sivotre
projet
est
soumis
à
la
redevance
bureaux
:
.
:
i
DP21.
Le
formulaire
de
déclaration
de
la
redevance
bureaux
[Art.
A.
520-1
du
code
de
1 exemplaire
par
dossier
!
l'urbanisme]
|
|
4
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
(PUP)
:
j
ù
DP22.
L'extrait
de
la
convention
précisant
le
lieu
du
projet
urbain
partenarial
et
la
durée
1 exemplaire
par
dossier
|
È
d'exonération
de
la
taxe
d'aménagement
[Art.
R.
431-23-2
du
code
de
l'urbanisme]
|
i
Si
votre
projet
nécessite
un
agrément
:
j
il
QC
.DP23.
La
copie
de
l'agrément
[Art.
R.
431-16
g)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
|
vom” 13/15
4
ee
Déclaration
des
éléments
nécessaires
au
calcul
rh
des
impositions
pour
les
déclarations
préalables
:
TA
No
|
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
a
—————
non
soumis
à
permis
comprenant
ou
non
des
démolitions
MINISTÈRE
CHARGÉ
.
z
Ve
:
:
DE
L'URBANISME
informations
nécessaires
en
application
de
l'article
R.
431:5
du
code
de
l’urbanisme
ne DEGRESNENE
DH
LE
I
LL
Le
0
pH
pe
HE
D
P
Dpt
Commune
Année
N°
de
dossier
1 -
Renseignements
concernant
les
constructions
ou
les
aménagements
1.1
- Les
lignes
ci-dessous
doivent
être
obligatoirement
renseignées,
quelle
que
soit
la
nature
de
la
construction
Surface
taxable
(1)
totale
créée
de
la
ou
des
construction(s),
hormis
les
surfaces
de
stationnement
closes
et
couvertes
(AbIS)
itsertie
mer
Surface
taxable
créée
des
locaux
clos
et
couverts
(2
bis)
à
usage
de
stationnement
:
4...
Q.me
1.2
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
taxables
(1)
1.2.1
- Création
de
locaux
destinés
à
l'habitation
Surfaces
créées
(1)
Surfaces
créées
pour
4
Nombre
de
loge- |
hormis
les
surfaces
de
p
$
Dont:
A
à
le
stationnement
clos
ments
créés
stationnement
closes
.
et
couvert
(2
bis)
et
couvertes
(2
bis)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
(3)
Bénéficiant
d'un
PLAI
ou
LLTS
(4)
Locaux
à usage
d'habitation
Bénéficiant
d'un
prêt
à taux
zéro
plus
(PTZ+)
principale
et
leurs
annexes
(2)
(5)
L
‘
?
Bénéficiant
d’autres
prêts
aidés
(PLUS,
LES,
ü
PSLA,
PLS,
LLS)
(6)
:
Locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
(2)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
5
Locaux
à usage
d'hébergement
(7)
Bénéficiant
d'un
PLAI
où
LLTS
et
leurs
annexes
(2)
-
Bénéficiant
d’autres
prêts
aidés
ï
Nombre
total
de
logements
créés
PASS HO TAE
|barmi
les
surfaces
déclarées
ci-dessus,
quelle
est
la
surface
(1)
affectée
à
la
catégorie
des
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colom-
. biers
7...
m?
1.2.2
- Extension
(8)
de
l'habitation
principale,
création
d’un
bâtiment
annexe
à
cette
habitation
ou
d’un
garage
clos
et
*couvert. Pour
la
réalisation
de
ces
travaux,
bénéficiez-vous
d'un
prêt
aidé
(4)(5)(6)
?
*
Oul]Nonfl
Sioui,
lequel?
KIA AZ annee
Quelle
est
la
surface
taxable
(1)
existante
conservée
?
m2.
Quel
est
le
nombre
de
logements
existants
7...
è
1.2
3 -
Création
ou
extension
de
locaux
non
destinés
à
l’habitation
î
Nombre
Surfaces
créées
(1)
Surfaces
créées
créé
hormis
les
surfaces
de
|
pour
le
station-
stationnement
closes
nement
clos
et
et
couvertes
{2
bis}
couvert
(2
bis)
Nombre
de
commerces
de
détail
dont
la
surface
de
vente
est
inférieure
à
400
nv
(9)
Total
des
surfaces
créées,
y
compris
les
surfaces
annexes
Locaux
industriels
et
leurs
annexes
Locaux
artisanaux
et
leurs
annexes
Entrepôts
et
hangars
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
et
non
ouverts
au
public
(10)
4
Dans
les
exploitations
et
coopératives
agricoles
:
Surfaces
de
plancher
des
serres
de
production,
des
locaux
destinés
à abriter
les
récoltes,
héberger
les
animaux,
rangér
et
entretenir
le
matériel
agricole,
des
locaux
de
production
et
de
stockage
des
produits
à
usage
agricole,
des
locaux
de
transformation
et
de
conditionnement
des
produits
provenant
de
l'exploitation
(11)
Dans
les
centres
équestres
Surfaces
de
plancher
affectées
aux
seules
activités
équestres
(11)
Surfaces
créées
| Parcs
de
stationnement
couverts
faisant
l'objet
d’une
exploitation
commerciale
(12)
Parmi
les
surfaces
déclarées
ci-dessus,
quelle
est
la
surface
(1)
affectée
à
la
catégorie
des
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colom-
biers
7...
:m?
£ 14/15
3 PS
Ve Un
Sun
tn RE
EEE
LS?
1-5
mes
ve LE
MORE
TS Eh,
Le
D
De
dir
D LR
AE PS
PPS
ET
à
1:
AN
MESSE
VS
EE Su à
D 4
ed
LP
ROLE
f
33-
Autres
éléments
créés
soumis
à
la taxe
d'aménagement
N
ümbre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
ou
non
closes
(ES)
‘asnmmreretenene
sons
green
Àopte
ea
esen
am
A
Et
rare
race
ep
NY) 2
j
S therficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la
piscine
:
N
Ombre
d'emplacements
de
tentes,
de
caravanes
et
de
résidences
mobiles
de
loisirs
:
N
Ombre
d'emplacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs
:
N
Ombre
d'éoliennes
dont
la
hauteur
est
supérieure
à
12
m
:
S
üerficie
des
panneaux
photovoltaïques
posés
au
sol
:
1-4-
Redevance
d'archéologie
préventive
:
Veiliez
préciser
la
profondeur
du(des)
terrassement(s)
nécessaire(s)
à
la
réalisation
de
votre
projet
au
titre
des
locaux
:.
u
neo
mme
au
titre
de
la
piscine
:
‘
nt
au
litre
des
emplacements
de
stationnement
:…
au
litre
des
emplacements
de
tentes,
de
caravanes
et
de
résidences
mobiles
de
loisirs
:pen
E
ranerq
A
CE
TDR ph seb amet RÉ,
au
titre
des
emplacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs
:
1.5-
Cas
particuliers
LeStravaux
projetés
sont-ils
réalisés
suite
à
des
prescriptions
résultant
d'un
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels,
technologiques
ou
miniers
?
Ouil}
Non[]
de Es US TES de
La
construction
projetée
concerne
t-elle
un
immeuble
classé
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrit
à
l'inventaire
des
monuments
historiques
?
Ouif}
Nonf[]
Demandez
à
la
mairie
si
un
seuil
minimal
de
densité
(SMD)
est
institué
dans
le
secteur
de
la
commune
où
vous
construisez.
Si
oui,
la
surface
de
plancher
de
la
construction
projetée
est-elle
égale
ou
supérieure
au
seuil
minimal
de
densité
(15)
?
Oui
[]
Non[]
Dansle
cas
où
la
surface
de
plancher
de
votre
projet
est
inférieure
au
seuil
minimal
de
densité,
indiquez
ici
:
Dinereseeenneereesreeneeeene
encens
eesenesnee
ons
edee seen
teens
eceerecnecerennnte
near
edes
euecsasente
des erecernee
PL
La
superficie
de
votre
unité
foncière
:
Êe
|
Nombre
d'exemplaires
Pièces
à
fournir
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et
si
votre
terrain
est
un
lot
de
lotissement
:
1
exemplaire
par
dos-
Q
F1.
Le
certificat
fourni
par
le lotisseur
[Art.
R.
442-11
2e
alinéa
du
code
de
l'urbanisme]
ie
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et
si
vous
avez
bénéficié
d'un
rescrit
fiscal
:
1
exemplaire
par
dos-
Q
F2.
Le
rescrit
fiscal
[article
R.
331-23
du
code
de
l'urbanisme]
de Î Nombre
d'exemplaires
Pièces
à fournir
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
opération
d'intérêt
national
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
331-7
4°
(opération
d'intérêt
national)
du
code
de
l'urbanisme
F3.
L'attestation
de
l'aménageur
certifiant
que
ce
dernier
a réalisé
ou
réalisera
l'intégralité
des
|
1 exemplaire
par
dos-
travaux
mis
à
sa
charge
(articles
R.
331-5
et
R.
431-23-1
du
code
de
l'urbanisme)
sier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
)|
à
l'article
L.
331-7
6°
(projet
urbain
partenarial)
du
code
de
l'urbanisme
:
;Q
F4.
Copie
de
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
(article
R.
431-23-2
du
code
de
l'urba-
1
exemplaire
par
dos-
nisme)
sier
Si
vous
faites
une
reconstruction
suite
à
une
destruction
ou
suite
à
une
démolition
ou
suite
à
un
sinistre
et
que
vous
pensez
|.
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l’article
L.
331-7
8°
du
code
de
l'urbanisme
:
FRERES
à
RES
Fe
1
exemplaire
par
dos-
ÈQ
F5.
La
justification
de
la
date
de
la
destruction,
de
la
démolition
ou
du
sinistre
, sier
'Q
F6.
En
cas
de
sinistre,
l'attestation
de
l'assureur,
que
les
indemnités
versées
en
réparation
1
exemplaire
par
dos-
|
des
dommages
ne
comprennent
pas
le
montant
des
taxes
d'urbanisme
_
sier
Si.
votre
projet
affecte
le
sous-sol
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
524-6
du
code
du
patrimoine
(19)
:
Q
F7.
l'attestation
de
paiement
d’une
redevance
d'archéologie
préventive
au
titre
de
la
réalisation
|
1 exemplaire
par
dos-
d'un
diagnostic
suite
une
demande
volontaire
de
fouilles,
ou
au
titre
de
la
loi
du
1°’
août
2003
sier
(Informations
complémentaires
et
justificatifs
éventuels
(notamment
l'attestation
bancaire
au
prêt
à
taux
zéro
+,
si
la
collectivité
a
délibéré
l'exonération
facultative
correspondante)
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
2
8
AVE
20?
PACUTR
Pair
Le
Maire
de
Niort
k
d'
Achoint
del
sue
CE Dominique
Six
Nom
et
Signature
du
déclarant 1/2
|
dé
Notice
d’information
D
mm
Pour
la
déclaration
des
éléments
RER
|
RéPUB
LIÜJE
FRANÇAISE
mea
NéCcessaires
au
calcul
des
impositions
DE L' LABANISME 1 -
Renseignements
concernant
les
constructions
ou
les
aménagements
1.1
-Quelle
que
soit
la
construction,
la
ligne
doit
être
remplie.
S’il
n'y
a
pas
de
surface
créée,
indiquez
0
ou
néañt.
Par
surface
créée,
on
entend
toute
nouvelle
surface
construite.
1.2
-Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
taxables
Remflissez
ce
cadre
seulement
si
les
surfaces
créées
ou
existantes
correspondent
aux
définitions.
(1)
Slface
taxable
de
la
construction
:
cette
surface
est
utilisée
pour
calculer
la
taxe
d'aménagement.
Elle
correspond
au
calcul
déni
à l'article
R.
331-7
du
code
de
l'urbanisme.
Vous
pouvez
consulter
la
fiche
de
calcut
annexée.
Aficle
R.
331-7
-
La
surface
de
plancher
de
la
construction
est
égale
à
la
somme
des
surfaces
de
plancher
de
chaque
niveau
clés
et
couvert,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades
après
déduction
:
a)
Des
surfaces
correspondant
à
l'épaisseur
des
murs
entourant
les
embrasures
des
portes
et
fenêtres
donnant
sur
l'extérieur
b)
Des
vides
et
des
trémies
afférents
aux
escaliers
et
ascenseurs
;
©)
des
surfaces
de
plancher
sous
une
hauteur
de
plafond
inférieure
ou
égale
à
1,80m.
Chaque
renvoi
(2)
indique
que
la
surface
est
calculée
en
fonction
de
cette
définition.
Les
surfaces
démolies
ne
sont
pas
déduites
de
la
surface
taxable
totale
créée.
NB.
:La
superficie
du
bassin
d'une
piscine
ne
constitue
pas
une
superficie
de
plancher.
Cette
superficie
doit
être
déduite
de
la
surface
de
la
Construction
et
devra
être
déclarée
sur
la
ligne
intitulée
:«Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la
piscine».
1.2.1
-Création
de
locaux
destinés
à
l'habitation
Locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes,
locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
Sont
considérées
comme
des
locaux
à
usage
d'habitation,
les
résidences
démontables
définies
à
l'article
R.
111-51
du
code
de
l'urbanisme
(yourtes,
..),
|
(2)
Sont
considérées
comme
annexes
:
les
celliers
en
rez-de-chaussée,
les
appentis,
les
remises,
les
bûchers,
les
ateliers
familiaux,
les
abris
de
jardin,
le
local
de
la
piscine,
les
espäces
intérieurs
réservés
au
stationnement
des
véhicules
(2
bis).
|
ñ
(2
*)
Les
emplacements
de
stationnement
clos
et
couverts
comprennent
les
espaces
intérieurs
réservés
au
stationnement
des
À
véhicules,
c'est-à-dire
l'emplacement
du
stationnement,
la
Voie
de
circulation
pour
y
accéder
et
les
Voies
de
manœuvre.
à
(Exemples
:garages
indépendants
ou
non,
parkings
en
sous-sol)
b
:
è
(3)
Vous
édifiez
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
et
ne
bénéficiez
pas
d'un
financement
aidé
de
l'Etat,
4
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
Ê
“
.
(4)
Vous
édifiez
des
logements
très
sociaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
à
l'aide
d’un
prêt
locatif
aidé
d'inté-
à
gration
(PLAIN)
ou
vous
réalisez
des
LLTS
(logements
locatifs
très
sociaux)
däns
les
DOM,
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
*
(5)
Vous
édifiez
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
à
l'aide
d'un
prêt
à
taux
zéro
plus
(PTZ+),
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
»
(6)
Vous
édifiez
des
logements
locatifs
sociaux
à usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
aidés
par
l'État,
notamment
à l'aide
d'un
L
+
prêtlocatif
à usage
social
(PLUS),
d'un
prêt
locatif
social
(PLS),
ou
des
logements
en
location-accession
à usage
d'habitation
principale
#
etleurs
annexes
àl'aide
d'un
d'unprêtsociallocation-accession
(PSLA),
mentionnezlenombre
delogementsréalisés
etla
surface
créée.
s
Si
vous
réalisez
dans
les
DOM
des
logements
locatifs
sociaux
(LLS)
ou
des
logements
évolutifs
sociaux
(LES),
mentionnez
le
nombre
de
logements
réalisés
et
la
surface
créée.
Sont
assimilés
à ces
logements
:
- les
logements
de
«
l'association
foncière
logements
»
en
quartier
ANRU,
- les
logements
financés
avec
une
aide
de
l'ANRU,
-les
logements
en
accession
à
la
propriété
des
personnes
physiques
situés
dans
les
quartiers
ANRU
ou
à
moins
de
300
mètres.
Locaux
à
usage
d'hébergement
(7)
H s'agit
essentiellement
des
hébergements
aidés
suivants
: centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
et
hébergements
d'urgence. Mentionnez
les
surfaces
qui
bénéficient
de
l'aide
accordée
pour
la
construction.
1.2.2
- Extension
de
locaux
existants
destinés
à
l'habitation
(8)
Si
vous
réalisez
une
extension
de
votre
habitation
principale,
un
bâtiment
annexe
à
cette
habitation
OU
Un
garage
clos
et
couvert,
indiquez
les
surfaces
créées
par
le
projet
dans
le
tableau
1.2.1
et
précisez
s'il
y
a
lieu,
le
prêt
dont
vous
bénéficiez
pour
réaliser
cette
opération.
|
|
Indiquez
la
surface
actuelle
de
votre
habitation
à
la
ligne
«
Quelle
est
la
surface
existante
conservée
?
N'est
pas
considérée
comme
une
extension,
la
transformation
d'un
garage
où
d'un
comble
en
pièce
habitable.
Si
lextension
concerne
des
logements
destinés
à
l'habitat
principal
dans
un
bâtiment
collectif,
précisez
le
nombre
total
de
logements
de
ce
collectif,
1.23
-
Création
ou
extension
de
locaux
non
destinés
à
l'habitation
k
(9)
Précisez
le
nombre
de
commerces
de
détail
dont
la
surface
de
vente
est
inférieure
à
400
m2.
Indiquez
ensuite
la
somme
totale
des
surfaces,
y
compris
celles
annexées
aux
surfaces
de
vente
(réserves.….).
(10)
Sont
considérés
comme
«
entrepôts
et
hangars
faisant
l’objet
d'une
exploitation
commerciale
et
non
ouverts
au
public
»,
les
loc
aux
servant
au
stockage
de
biens
ou
de
marchandises
ou
constituant
des
réserves
pour
les
surfaces
commerciales.
(11)
Exploitations
agricoles
:indiquez
les
surfaces
Correspondant
aux
locaux
décrits.
Ne
sont
pas
inclus
dans
ces
surfaces 212
RE MN
RE
RER
PRE
NS
celles
des
locaux
d'habitation,
ni
les
surfaces
commerciales
ouvertes
au
public.
Centres
équestres
:indiquez
les
surfaces
correspondant
aux
locaux
destinés
à
abriter
les
animaux,
le
matériel,
la
nourriture
et
destinés
à
l'activité
d'entraînement.
Ne
sont
pas
incluses
dans
ces
surfaces,
celles
des
locaux
tels
que
l'accueil,
le
club
House...
(12)
Préciser
les
surfaces
des
parcs
de
stationnement
en
souterrain,
en
surface
et
couverts
ou
en
silo
qui
font
l'objet
d'une
exploi-
tation
commerciale.
Ne
sont
pas
concernés
par
cette
rubrique,
les
parcs
de
stationnements
liés
à
une
construction.
1.3
- Autres
éléments
créés
soumis
à la
taxe
d'aménagement
(13)
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
ou
non
closes
:il
s'agit
des
places
de
stationnement
à l'air
libre
ou
sous
un
auvent,
un
car-port
ou
un
préau
par
exemple.
TA
Et
2
VEN
MMAERREN
ES
11 LA
2 D
AE
EN
S ER
GMT
TN
SAS
SAR
PAP
LE
PAR
SONO
TN
EE
3
LS
RIVER
DUT
ES
*
(14)
Le
versement
pour
sous
densité
est
une
taxe
qui
est
due
si
votre
projet
n'atteint
pas
la
densité
«
fiscale
»
définie
par
la
commune
dans
le
secteur
où
est
situé
votre
projet.
(15)
Détermination
du
respect
du
seuil
minimal
de
densité
fixé
par
la
commune
:
Seuil
minimal
de
densité
X
Superficie
de
l’unité
foncière.
|
(16)
La
superficie
de
l'unité
foncière
constructible
est
la
superticie
de
votre
unité
foncière
apte
à
la
construction.
Exemple
:
‘
* superficie
de
l'unité
foncière
située
en
zone
constructible
;
- superficie
du
terrain
constructible
après
soustraction
des
superficies
inconstructibles
pour
des
raisons
physiques
;
* superficie
du
terrain
constructible
après
soustraction
des
superficies
affectées
par
des
servitudes
ou
prescriptions
rendant
\
inconstructibles
une
partie
de
l'unité
foncière.
|(17)
Cette
surface
de
plancher
résulte
du
calcul
suivant
:
Surface
existante
avant
travaux
—
Surface
démolie.
Ces
deux
surfaces
sont
issues
du
cadre
«
Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
»
que
vous
avez
rempli
dans
le
formulaire
de
demande
de
permis
ou
de
déclaration
préalable.
(18)
La
procédure
de
rescrit
fiscal
permet
au
contribuable,
avant
le
dépôt
d'une
demande
d'autorisation,
de
demander
à
l'administration
de
prendre
formellement
position
sur
sa
situation
de
fait
au
regard
d'un
texte
fiscal,
Les
cas
de
rescrit
fiscal
sont
énumérés
à
l’article
L.
331-40
du
code
de
l'urbanisme.
|
|
(19)
L'article
L.
524-6
du
code
du
patrimoine,
relatif
à
la
redevance
d'archéologie
préventive,
précise
notamment
que
:
+ la
somme
payée
lors
d'un
diagnostic
préalable
réalisé
sur
votre
demande
est
déduite
du
montant
de
la
redevance
à
payer
* une
nouvelle
redevance
n’est
pas
due,
si
une
redevance
a
été
payée
au
titre
du
terrain
d'assiette
(loi
du
1°’
août
2003). BE
Notice
d’information
pour
les
demandes
1/2
.
de
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
ŒD
Liberté
r Eire
* Fraternité
É
LIGIE
FRANCAISE
a
,
Æ
=
Z
u
Z
k
N°
9
Fees
permis
de
démolir
et
déclaration
préalable
*
°°"
MINISTRE
CHARGE
DE
L_
LABANISME ;
:
Articles
L.421-1
et
suivants
; R.421-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
1.
Quel
formulaire
devez-vous
utiliser
pour
être
autorisé
à
réaliser
votre
projet
?
IexiSte
trois
permis :
- le
permis
de
construire :
- le
permis
d'aménager
;
- le
permis
de
démolir.
Selon
la nature,
l'importance
et
la
localisation
des
travaux
ou
aménagements,
votre
projet
pourra
soit :
- être
précédé
du
dépôt
d’une
autorisation
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir)
;
- être
précédé
du
dépôt
d’une
déclaration
préalable
;
- n'être
soumis
à
aucune
formalité
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme
avec
l'obli
» règies d'urbanisme.
gation
cependant
pour
ces
projets
de
respécter
les
La
naître
de
votre
projet
déterminera
le
formulaire
à
remplir
:les
renseignements
à
fournir
et
les
pièces
à joindre
à
votre
demande
sont
différents
en
fonction
des
caractéristiques
de
votre
projet.
Le
permis
d'aménager
et
le
permis
de
construire
font
l'objet
d'un
formulaire
commun.
Les
renseignements
à
fournir
et
les
pièces
à
joindre
à
la
demande
sont
différents
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
L
Si
votre
projet
comprend
à
la
fois
des
aménagements,
des
constructions
et
des
démolitions,
vous
pouvez
choisir
de
demander
un
seul
permis
et
utiliser
un
seul
formulaire.
Une
notice
explicative
détaiilée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http:/www.service-public.fr).
A Le
formulaire
de
demande
de
permis
d'aménager
et
de
construire
peut
être
utilisé
pour
tous
types
de
travaux
où
d'aména-
gements. |Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à.
en
faire
la
demande
avec
ce
formulaire.
Attention
:les
pièces
à joindre
seront
différentes
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
bermis
de
démolir
et/ou
des
constructions,
vous
pouvez
«-
Le
formulaire
de
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
construc-
tion
d'une
seule
maison
individuelle
d'habitation
et
de
ses
annexes
(garages...)
ou
pour
tous
travaux
sur
une
maison
individuelle
àexistante. Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à permis
de
démolir,
vous
pouvez
en
faire
la
demande
avec
*
« ce
formulaire.
« Le
formulaire
de
permis
de
démolir
doit
être
utilisé
pour
les
» ou
située
dans
un
secteur
protégé.
Lorsque
ces
démolitions
dépendent
d'un
projet
de
construction
ou
d'aménagement,
le
formulaire
de
demande
de
permis
d'amé-
nager
et
de
construire
ainsi
que
celui
de
la
déclaration
préalable
permettent
également
de
demander
l'autorisation
de
démolir.
projets
de
démolition
totale
ou
partielle
d'une
construction
protégée
= Le
formulaire
de
déclaration
préalable
doit
être
utilisé
pour
déclarer
des
aménagements,
des
constructions
où
des
travaux
non
soumis
à
permis.
| Lorsque
votre
projet
concerne
une
maison
individuelle
existante,
vous
devez
utiliser
le
formulaire
de
déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructioris
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes.
Lorsque
votre
projet
concerne
la
création
d'un
lotissement
non
soumis
à
permis
d'aménager
où
une
division
foncière
soumise
à
contrôle
par
la
commune,
vous
devez
utiliser
le
formulaire
de
déclaration
préalable
pour
les
lotissements
et
autres
divisions
fon-
cières
non
soumis
à permis
d'aménager. 212
2.
Informations
utiles
*.
Qui
peut
déposer
une
demande
?
Vous
pouvez
déposer
une
demande
si
vous
déclarez
que
vous
êtes
dans
l'une
des
quatre
situations
suivantes
:
- vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
où
des
propriétaires
;
- vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires ;
- vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
où
son
mandataire
;
- vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
+ Recours
à
l'architecte
:
;
En
principe
vous
devez
faire
appel
à
un
architecte
pour
établir
votre
projet
de
construction
et
pour
présenter
votre
demande
de
permis
de
construire.
Cependant,
vous
n'êtes
pas
obligé
de
recourir
à
un
architecte
(ou
un
agréé
en
architecture)
si
vous
êtes
un
particulier
ou
une
exploitation
agricole
et
que
vous
déclarez
vouloir
édifier
ou
modifier
pour
vous-même
:
- une
construction
à
usage
autre
qu'agricole
dont
la
surface
de
plancher
n'excède
pas
150
m?;
- une
extension
de
construction
à
usage
autre
qu’agricole
dont
la
surface
de
plancher
cumulée
à
la
surface
de
plancher
exis-
tante,
n'excède
pas
150
nv
;
- une
construction
à
usage
agricole
dont
ni
la
surface
de
plancher,
ni
l'emprise
au
sol
ne
dépasse
pas
800
m°?
;
- des
serres
de
production
dont
le
pied-droit
a
une
HAMEUT
inférieure
à
4
mètres
et
dont
la
surface
de
plancher
et
l'émprise
au
sol
n'excèdent
pas
2000
m2.
Un
demandeur
d'un
permis
d'aménager
portant
sur
un
lotissement
doit
faire
appel
aux
compétences
nécessaires
en
matière
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
paysage
pour
établir
le
projet
architectural,
paysager
et
environnemental
(PAPE).
Au-dessus
d'un
seuil
de
surface
de
terrain
à
aménager
de
2500m2,
un
architecte,
au
sens
de
l'article
9
de
la
loi
n°
77-2
du
3
jan-
vier
1977
sur
l'architecture
devra
obligatoirement
participer
à
l'élaboration
du
PAPE.
1e
Modalités
pratiques
*
.Comment
constituer
le
dossier
de
demande
?
|
|Pour
que
votre
dossier
soit
complet,
le
formulaire
doit
être
soigneusement
rempli.
Le
dossier
doit
comporter
les
pièces
figurant
4
dans
le
bordereau
de
remise.
Le
numéro
de
éhaque
pièce
figurant
dans
le
bordereau
de
remise
doit
être
reporté
sur
la
pièce
À
“
correspondante.
ÿ
Si
vous
oubliez
des
pièces
ou
si
les
informations
nécessaires
à
l'examen
de
votre
demande
ne
sont
pas
présentes,
l'instruction
k
de
votre
dossier
ne
pourra
pas
débuter.
»
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http://www.
service-public.fr).
Elle
vous
aidera
à
constituer
votre
dossier
et
à
déterminer
le
contenu
de
chaque
pièce
à joindre.
13
Attention
:votre
dossier
sera
examiné
sur
la
foi
des
déclarations
et
des
documents
que
vous
fournissez.
En
cas
de
fausse
décla-
#
n
NS
.
£
L
.
Z
ration,
vous
vous
exposez
à une
annulation
de
la
décision
et
à des
sanctions
pénales.
|
ï
vers
= Combien
d'exemplaires
faut-il
fournir
?
ÿ
»
Pour
les
demandes
de
permis,
vous
devez
fournir
quatre
exemplaires
de
la
demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
Ë
“
Pour
la
déclaration
préalable,
vous
devez
fournir
deux
exemplaires
de
la
demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
*
Attention
:des
exemplaires
supplémentaires
sont
parfois
nécessaires
si
vos
travaux
ou
aménagements
sont
situés
dans
un
sec-
teur
protégé
{monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national),
font
l'objet
d’une
demande
de
dérogation
au
code
de
la
*
construction
et
de
l'habitation,
ou
sont
soumis
à
une
autorisation
d'exploitation
commerciale.
-
Attention
:certaines
pièces
sont
demandées
en
nombre
plus
important
parce
qu'elles
seront
envoyées
à
d'autres
services
pour
&
consultation
et
avis.
: Où
déposer
la
demande
ou
la
déclaration
?
La
demande
ou
la
déclaration
doit
être
adressée
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
où
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
où
se
situe
le
terrain.
Le
récépissé
qui
vous
sera
remis
vous
précisera
les
délais
d'instruction.
» Quand
sera
donnée
la réponse
?
Le
délai
d'instruction
est de
:
- 3
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
ou
d'aménager;
- 2
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
une
maison
individuelle
et
pour
les
demandes
de
permis
de
démolir;
- 1
mois
pour
les
déclarations
préalables.
Attention
: dans
certains
cas
(monument historique,
parc
national,
établissement
recevant
du
public...)
le
délai
d'instruction
est
majoré,
vous
en
serez
alors
informé
dans
le
mois
qui
suit
le dépôt
de
votre
demande
en
mairie.
4. Informations complémentaires
a
A
Si
vous
avez
un
doute
sur
la
situation
de
votre
terrain
ou
sur
le
régime
(permis
ou
déclaration)
auquel
doit
être
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
demander
conseil
à
la
mairie
du
lieu
du
dépôt
de
la
demande.
Vous
pouvez
obtenir
des
renseignements
et
remplir
les
formulaires
en
ligne
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http:/f
www.service-
lic.fr).
Rappel
:
vous
devez
adresser
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
etune
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
{DICT)
à
chacun
des
exploitants
des
réseaux
aériens
et
enterrés
(électricité,
gaz,
téléphone
et
internet,
eau,
assainissement,
..)
susceptibles
d'être
endommagés
lors
des
travaux
prévus
(www.reseaux-et-canalisations.qouv.fr) TRAVAUX
2023
DEPLOIEMENT
DU
TRI
Espace
Public
Service
Propreté
urbaine
3
Ville
de
Niort
Le
projet
de
déploiement
du
tri
à
Niort
implique
une
généralisation
d'équipements
bi-flux
(ordures
ménagères
—
Emballages
plastiques/cartons/métal)
dans
les
espaces
à
fréquentation
modérée
ou
usages
justifiant
l’implantation
de
corbeilles
multi-flux
:
parcs
et
espaces
verts,
- d'augmenter
la
valorisation/recyclage
des
déchets
collectés
- harmoniser
le
mobilier
dédié
- de
réduire
le
nombre
de
points
de
collecte
l'implantation
des
nouvelles
corbeilles
se
fait
en
lieu
et
place
des
anciennes
corbeilles
à
part
dans
certains
cas
où
elles
peuvent
être
décalées
au
regard
de
la
configuration
de
la
rue
et
des
dimensions
des
nouvelles
corbeilles.
Les
corbeilles
sont
de
type
METAL
CO
RAL
7006
LISTE
DES
RUES
:
-_
Aire
de
jeux
Erna
Boinot,
chemin
des
Coteaux
de
Ribray Présentation
des
travaux
réalisés
—
PARC
ET
JARDINS
Ce
document
présente
les
travaux
réalisés
en
implantation
des
anciennes
corbeilles
METAL
CO
@WVous
trouverez
ci-dessous
le
plan
localisant
les
corbeilles
concernées
et
les
emplacements
du
photographe
pour
les
prises
de
vues.
Les
photographies
de
la
situation
sont
issues
de
google
map
ou
de
photos
prises
sur
place. PLAN
DE
SITUATION
e Ribray
L dv — œ n m1
TD == vd =Un 73© PARCS
ET
JARDINS
ERNA
BOINOT
Avant
travaux
Après
travaux PARCS
ET
JARDINS
ERNA
BOINOT
Avant
travaux
Après
travaux Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 11 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-250
Marchés publics - Places et supports de communication -
Association Volley-Ball Pexinois Niort -
Match Carpiquet et Match Rennes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que la Ville de Niort souhaite faire découvrir le volley-ball au plus grand nombre de Niortais, à cette fin, la Ville procède à l’achat de places et de prestations annexes (bandeaux de partenariat dans la Nouvelle République, distribution de flyers, impression et remise de places…), pour les matchs de Nationale 2 Féminine et Nationale 2 Masculine qui se dérouleront le dimanche 7 mai 2023 à la salle Barbusse à Niort ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec le VOLLEY-BALL PEXINOIS NIORT
Adresse : CSC Sainte-Pezenne – 2 rue du Coteau St Hubert – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager la somme correspondant au prix du marché évalué à 2 500,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 07/04/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Président
: Tony
BONNET
Mob.
: 06
86
96
54
25
Email:
president@vboniort.fr
Trésorier
: Stéphane
PICAUD
Mob.
: 06
49
31
48
26
Email:
tresorier@vbpniort.fr
Site
internet
: www.vbpniort.fr
Ville
de
Niort
Place
Martin
Bastard
79000
NIORT
DEVIS
:
2023-006
Niort,
le
29
mars
2023
Madame,
Monsieur,
Achat
de
Match
de
Nationale
2
:
+
Nationale
2
Féminine
: VBPN
/
Carpiquet
du
dimanche
7
mai
2023
à
14h
e
Nationale
2
Masculine
: VBPN
/
Rennes
du
dimanche
7
mai
2023
à
16h.
m
1000€
Logistique,
modalités
d'accueil,
animation
+
Mise
en
configuration
de
la
salle
Barbusse
avec
banderoles
Distribution
de
flyers
dans
la
Ville
de
Niort
(Impression,
MO
Distribution
Marché)
Impression
et
remise
des
places
à
la
VDN
Accueil/Convivialité
entre
les
matchs/Convivialité
après-match
Mise
en
avant
sur
là
page
Facebook
du
club
1500€
L° +. + eo
Ensemble
de
la
prestation
: 2500€
TTC
(deux
mille
cinq
cents
euros)
…
Le
Président
NT
Pouflle
Maire
de
Niort
Tony
BONNET
Le
Président
Ty Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 11 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-268
Marchés publics - Prestation de scénographie et graphisme
d'une exposition d'archives
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que la Ville de Niort organise une exposition sur les institutions municipales du Moyen-Age à nos jours ;
Considérant que pour mettre en valeur les documents d’archives originaux et numérisés, le service des archives a besoin de se faire accompagner par une entreprise spécialisée ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’agence 1D2
Adresse : 133 route d’Aiffres – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 25 000,00 € HT soit 30 000,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 19/04/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE
FRANCAISE
NIORT
VILLE
DE
NIORT
(DEUX
SEVRES)
Archives
municipales
de
Niort
-
Prestation
de
scénographie
et
de
graphisme
d’une
exposition
d’archives
Acte
d'Engagement
Date
d'établissement
du
prix
Jeudi
6 avril
2023
Pouvoir
Adjudicateur
Ville
de
Niort
représenté
par
Le
Maire
de
Niort
autorisé
à signer
le marché
par
délibération
du
Conseil
Municipal
Comptable
public
assignataire
des
paiements
Trésorerie
Niort
Sèvre
Municipale
et Amendes
220
rue
de
Strasbourg
— 79
061
Niort
Cedex
9
Personne
chargée
de
fournir
les
renseignements
Le
Directeur
du
Service
prévus
aux
articles
R2191-59
à
R2191-61
du
CCP (*) Personne
chargée
d’exécuter
les
dispositions
Le
Directeur
Général
des
Services
prévues
aux
articles
R2193-10
à
R2193-16
du
CCP
(*),
en
cas
de
sous-traitance
Référence
aux
articles
de
la partie
Relmeneie
COURIR
à
Pcecdure
adaptée
arc
R2123-1\à
R2123:8
desquels
le marché
ou
l’accord-cadre
est passé
(#)
Code
la Commande
Publique
Décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018 I.
CONTRACTANT
Je
soussigné
(nom
et prénom)
: Duranceau
Géraldine
agissant
en
qualité
de
: Co-gérante
de
l’agence
1D2
au
nom
et pour
le compte
de :
dénomination
sociale
: 1D2
siège
social
: 133
route
d’Aiïffres
- 79000
Niort
n°
identification
(STRET)
: 810
446
054
00019
l
n°identification
de
facturation
pour
CHORUS
(SIRET)
: 810
446
054
00019
n°
inscription
au registre
du
commerce
: 810
446
054
RCS
Niort
Ou
au
répertoire
des
MÉTIETS
sise
Code
APE
: 7311Z
- après
avoir
fourni
les
documents,
certificats,
attestations
ou
déclarations
demandés
en
application
des
articles
R2143-6
à R2143-10
du
Code
de
la Commande
Publique ;
M'ENGAGE
sans
réserve,
conformément
aux
stipulations
des
documents
visés
ci-dessus,
à
assurer
la
prestation
ci-après
désignée.
1 À
défaut
du
report
du
SIRET
CHORUS,
c’est
le numéro
d’identification
ci-dessus
qui
sera
repris. IL.
OBJET
DU
CONTRAT/MARCHE
Le
présent
marché
a pour
objet
la scénographie
et le graphisme
d’une
exposition
d’archives.
[LLE
MODALITE
DE FIXATION DES
PRIX
Le
présent
marché
est traité
à prix
forfaitaires.
Les
prix
intègrent
l’ensemble
des
frais
connexes
inhérents
à
l’exécution
de
la prestation.
IV.
MONTANT
Le
montant
du
marché
s'établit
comme
suit
:
| Prix HT (euros)
TVA 20 % (euros)
| Prix TTC (euros)
| Prestation
de base
DS
RS
DS
me
Conception
et réalisation
de la|1610000
1322000
|193200
| scénographie
de
l'exposition.
|
|
[Conception
|et
alisationi
du
8 900,00
00
nr
| 1780,00
_
| 10
680,00
a
| graphisme
de l'exposition.
Montage
et
démontage
de e
|| Ces
GréstTons
sont
irelgs
das
le budget
de
ren
l'exposition.
| de
16
100, 00€
AT
_SOUS-TOTAL| 25 000,00
5 000,00
| 30 000,00
| Prestation
optionnelle
|
|
| Impression
des
différents
bois.
‘Inclus
dans le budget ade scénographie
de
16100, 00
ET
_SOUS-TOTAL
TOTAL
La
prestation
optionnelle
sera
souscrite,
le cas
échéant,
au moment
de
la notification
du
marché.
V.
PROPRIETE
ARTISTIQUE
Les
prestations
réalisées
au
titre
du
présent
marché
sont
régies,
quant
au
droit
de
propriété
intellectuelle,
par les
stipulations
suivantes :
- Dans
le cadre
général
de
la propriété
littéraire
et artistique,
il est opéré,
au profit
de
la Ville
de Niort,
la cession
des
droits
de
propriété
littéraire
et artistique
auxquels
pourront
donner
lieu
les
créations
et les
conceptions
nées
de
l’exécution
du
présent
marché.
Il en
est ainsi
des
droits
de
reproduction,
d’adaptation,
de représentation
et de
traduction ; - La
cession
des
droits
concerne
l’ensemble
des
supports
(maquettes,
logotitres,
illustrations,
photos
et
cartographie). - Le
titulaire
prémunit
la Ville
de
Niort
contre
toute
revendication
de
tiers
quant
aux
droits
de propriété
littéraire
et artistique
et lui en
garantit
« l’exercice
paisible
».
VI.
CONDITIONS
D’EXECUTION
Modalités
d’exécution
La
notification
du
marché
déclenche
le début
de
la prestation
(propositions
graphiques
et scénographiques).
Une
fois
ces
propositions
validées,
les
travaux
d’impression
et
de
scénographie
seront
déclenchés
par
ordre
de
service. Le
démontage
de
l’exposition
sera
également
déclenché
par
ordre
de
service.
Les
ordres
de
service
seront
adressés
au
titulaire
par
courriel.
Celui-ci
aura
obligation
d’accuser
réception
de
la
commande
au
service
expéditeur
du
pouvoir
adjudicateur
dans
les 24
heures
maximum
en
confirmant
par
courriel
la bonne
réception
de
l’ordre
de
service. 4
Par
dérogation
à l’article
3.7.2
du
CCAG-PT,
lorsque
le titulaire
estime
que
les prescriptions
d’un
ordre
de
service
qui
lui est notifié,
appellent
des
observations
de
sa part,
il doit
les
notifier
au pouvoir
adjudicateur
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés
compter
de
la date
de
réception
du
bon
de
commande,
sous
peine
de
forclusion.
En
cas
de modification
du
bon
de
commande
par
le pouvoir
adjudicateur
suite
aux
observations
du
titulaire,
le
bon
de
commande
modifié
sera
envoyé
en remplacement.
Délais
d’exécution
La
prestation
qui
fait l’objet
du
présent
marché
commencera
à compter
de
la notification jusqu’au
démontage.
Les
travaux
de
scénographie,
de
graphisme,
d’impression
et
de
livraison
des
supports
devront
être
terminés
le
28
août
2023.
Le
montage
de
l’exposition
devra
être
terminé
le
15
septembre
2023.
Le
démontage
de
l’exposition
devra
être
terminé
le
17
novembre
2023.
VI.
OPERATIONS
DE
VERIFICATIONS
Par
dérogation
à l’article
28.5
du
CCAG-PT,
en
ce
qui
concerne
les
productions
numériques,
la Ville
de
NIORT
n’avise
pas
automatiquement
le titulaire
des jours
ou
heures
fixés
pour
les
vérifications.
Néanmoins,
le titulaire
peut
prendre
contact
avec
la Ville
de
NIORT
pour
connaître
les jours
et heures
fixés
pour
les
vérifications
afin
d’y
assister
ou
de
s’y
faire
représenter.
En
ce
qui
concerne
les
prestations
matérielles
(livraison
des
impressions
le
cas
échéant,
fourniture
du
mobilier,
montage
de
l’exposition…
), le prestataire
sera
tenu
d’être
présent
lors
des
opérations
de
vérifications.
Par
dérogation
à
l’article
29.4.2
du
CCAG-PL,
en
cas
de
rejet
des
prestations,
la
décision
du
représentant
du
pouvoir
|
adjudicateur
précise
si Le titulaire
est tenu
d’exécuter
à nouveau
les prestations
rejetées
et dans
quel
délai.
A
défaut,
le marché
est résilié
en
tout
ou partie
pour
faute
du
titulaire.
VII.
PENALITES
DE
RETARD
Par
dérogation
à
l’article
14
du
CCAG-PI,
en
cas
de
retard
dans
les
délais
d’exécution
du
marché
tels
qu’énoncés
supra,
que
ce
soit
dans
la
livraison
des
supports,
le
montage
de
l’exposition
ou
le
démontage
de
exposition,
le titulaire
se
verra
appliquer
une
pénalité
de
retard
d’1%
du
montant
total
de
la prestation
par jour
de
retard,
dans
la limite
de
20
%
du
montant
total
de
la prestation.
IX.
ASSURANCES
Le
titulaire
du présent
marché
s’engage
à souscrire
une
assurance
responsabilité
civile.
X.
DOCUMENTS
CONTRACTUELS
Les
documents
contractuels
du
présent
marché
sont,
par
ordre
de
priorité
par
dérogation
au
CCAG-PI
article
4.1
- le présent
acte
d'engagement,
et les
annexes
de
sous-traitance
modèle
DCA4
le cas
échéant,
- Le cahier
des
clauses
techniques
particulières,
- le
cahier
des
clauses
administratives
générales
Prestations
intellectuelles
(CCAG-PT)
version
2021,
- l’offre
technique
du
titulaire,
incluant
le calendrier
de réalisation. XI
PAIEMENT
Le
pouvoir
adjudicateur
se
libérera
des
sommes
dues
au
titre
du
présent
marché
en
faisant
porter
le montant
au
crédit
du
compte
ouvert
dans
le cadre
ci-après
:
| BANQUE
énaAMnaren
et adresse):
[INTITULE
DU
COMPTE
:
| DOMICILIATION
:
Code
établissement:
Code
guichet :
| Numéro
de
compte
:
| Clé Rip
: :
|IBAN
(Unteratienal
Bank
AEEbDRÉ
Nue
| Code
BIC
(Bank Identification
Code)- Code
Sir
Te Un
premier
acompte
de
40
%
sera
versé
à la validation
des
panneaux
d’exposition
et des
mobiliers
à créer.
Un
second
acompte
de
40
%
sera
versé
à la validation
par
les Archives
municipales
du
montage
de
l’exposition.
Le
solde
sera
versé
à l’issue
de
la prestation
(après
le démontage
de
l’exposition).
Chaque
acompte
fera
l’objet
d’une
demande
de
paiement.
XII.
MODALITES
DE
FACTURATION
Chaque
demande
de
paiement
fera
l’objet
d’une
facture
séparée.
Les
factures
devront
être
établies
après
exécution
des
prestations
commandées.
Les
prix
et les montants
ne
devront
pas
comporter
plus
de
2 décimales.
Le
code
de
la
Commande
publique
fixe
les
modalités
de
dématérialisation
des
échanges
entre
les
personnes
publiques
et
leurs
fournisseurs.
Ainsi,
les
factures
devront
être
transmises
par
le
titulaire
sous
forme
électronique
par
la
solution
mutualisée
mise
à
NE
par
PERS
et
dénommée
«
portail
public
de
facturation
» - hitos://chorme-sortail-pro finances souv.fr/chorus
portail pre
Les
factures
porteront,
outre
les
mentions
légales,
des
mentions
spécifiques
au
mode
de
transmission
dématérialisé.
«
L'annuaire
destinataire
»
Chorus
Pro,
accessible
en
ligne,
met
à
la
disposition
des
entreprises
l’information
sur
les
mentions
exigées
par
chaque
personne
publique.
Cette
disposition
est
applicable,
le
cas
échéant,
aux
demandes
de
paiement
concernant
les
sous-traitants
bénéficiant
du
paiement
direct.
XII.
ANNEXES
RELATIVES
A
DES
SOUS
TRAITANTS
Les
annexes
DC4
au
présent
acte
d'engagement
indiquent
la nature
et
le montant
des
prestations
que
j'envisage
(nous
envisageons)
de
faire
exécuter
par
des
sous-traitants
et
leurs
conditions
de
paiement.
Chaque
annexe
constitue
une
demande
d'acceptation
du
sous
traitant
concerné
et
d'agrément
des
conditions
de
paiement,
demande
qui
est
censée
prendre
effet
à la date
de
notification
du
marché.
Cette
notification
est réputée
emporter
acceptation
du
sous
traitant
et agrément
des
conditions
de paiement.
XIV.
CONTROLE
DE
L’EXISTENCE
DE
FAITS
DE
TRAVAIL
DISSIMULE 6
Le
candidat
atteste
par
la
signature
du
présent
acte
d'engagement
l’exactitude
des
renseignements
fournis
conformément
à l’article
R2143-3
du
Code
de
la Commande
Publique,
et s’engage
à produire
tous
les
6 mois
les
pièces
mentionnées
aux
articles
D.8222-5
et D.8222-7
à D.8222-8
du
Code
du
Travail,
sous
peine
de
résiliation
du
marché
suivie
ou
non
de
la passation
d’un
autre
marché
ou
de
mise
en régie
à ses
torts
exclusifs
En
cas
de
résiliation
du
marché,
le
titulaire
est
informé
que
les
excédents
de
dépenses
résultant
de
la
mise
en
régie
ou
de
la
passation
d’un
autre
marché,
seront
prélevés
sur
les
plus
proches
sommes
qui
peuvent
lui
être
dues. XV.
DEROGATION
AU
CCAG
FCS
| Articles.
du
CCAG-
PI
faisant
L'objet
d'une) | Article
du
présent
AE
dérogeant
a: auu CCAG-
PL
cérogsion Article
3.7.2
| Article
VI
pus
;
es
a
———
— ——————
Tarick
x
——
|| Article 14
En
ÉAticle
VII
a
|
mn
l'Article
28. 5
A
LE
l'Article
VII
de
‘
Antike >
à 3
Lu
EEE. ee
=
_—_—_
"|" ]
Est
acceptée
la présente
offre
pour
valoir
acte
d'engagement
rs
|
{Le 6 AVRIL 2023
Le
DE RUE
2093
|
si
ŒU
FPRÉITS
CV
|
|A NIORT
|A
Niort
| La
personne
habilitée
: Géraldine
Duranceau
|DLe
oUvdiE
Adiudicateur,
| Pour
le Maire
de Niort
| Et par Délégation |
Pour
le
Maire
de
Niort
|
L'Adijoint
délégué
|
LP
|
Le
S
|
Michel
PAILLEY
| Direction Patrimoine et Moyens
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 11 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-217
Convention d'occupation avec le Centre Communal d'Action
Sociale de Niort (CCAS) - Espace Michelet
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pur une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande du Centre Communal d’Action Sociale de Niort (CCAS) d’occuper des locaux à usage de bureaux, d’archivage, d’accueil du public nécessaire à l’exercice de ses activités d’accompagnement, d’orientation et affecté au Service Maintien à Domicile (SMAD) et au Service des Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ;
Considérant l’échéance de la convention d’occupation précédente ;
Considérant la disponibilité des locaux ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Niort une partie des locaux du 1er étage de l’immeuble principal dénommé « Espace Michelet » sis 3 et 3 bis rue de l’Ancien Musée à Niort.
Art. 2 -
De fixer le montant de la redevance d’occupation mensuelle à la somme de 1 482,30 €.
Art. 3 -
Que l’occupant devra s’acquitter de la participation aux charges de fonctionnement au réel des dépenses engagées par la Ville de Niort, avec une clé de répartition surfacique de 20 % CCAS et 80 % Ville de Niort.
Art. 4 -
D’établir une convention d’occupation à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2023. Art. 5 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 6 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/04/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ESPACE
MICHELET
SON
CONVENTION
D'OCCUPATION
Sentre
RE
ARR
Socime
ENTRE
LA
VILLE
DE
NIORT
ET
LI
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
NIORT
NIORT
ENTRE
les
soussignés
:
La
Ville
de
Niort,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
Maire
en
exercice,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
mai
2020
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Ci-après
dénommée
la
Ville
de
Niort
ou
le
propriétaire
d’une
part,
ET Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Niort,
représenté
par
le
Président,
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
3 juillet
2020,
Ci-après
dénommé
«
le
CCAS
»
ou
«
l'occupant
»,
d'autre
part,
Il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Niort
occupe
les
locaux
à
usage
de
bureaux,
d'archivage,
d'accueil
du
public
nécessaire
à
l'exercice
de
ses
activités
d'accompagnement,
d'orientation
et
affecté
au
Service
Maintien
à
Domicile
(SMAD)
et au
Service
des
Soins
Infirmiers
à
Domicile
(SSIAD)
ARTICLE
2
: DESIGNATION
DE
LA
PROPRIETE
MUNICIPALE
La
Ville
de
Niort
est
propriétaire
d’un
ensemble
immobilier
dénommé
Espace
Michelet
sis
3,
3
bis
rue
de
l'Ancien
Musée,
cadastrés
section
BP
87,
88,
282
pour
une
superficie
totale
de
1 628,88
m2.
ARTICLE
3
: REPARTITION
DES
LOCAUX
La
répartition
des
locaux
au
sein
de
l'équipement
municipal
mis
à
disposition
du
C.C.A.S.
se
fera
de
la
façon
suivante
pour
une
superficie
totale
occupée
de
257,69
m°:
+ Espaces
privatifs
à l'occupant
Les
locaux
privatifs
se
composent
de
la manière
suivante
:
Un
local
situé
au
1°
étage
du
bâtiment
principal
d'une
superficie
de
192,18
m2
et
cloisonné
en
plusieurs
bureaux. +
Espaces
communs
à
tous
les
occupants.
>
Bâtiment
Principal
: d'une
superficie
totale
de
311,43
m?
-
R-d-c
d’une
superficie
totale
de
111,38
m2
: Hall
d'une
superficie
de
47,48
m2,
local
technique
machinerie
d'une
superficie
de
8,62
m2,
Sas
escalier
et
ascenseur
d'une
superficie
de
11,94
mr,
sanitaire
d'une
superficie
de
4,62
m2,
dégagement
+
palier
d'une
superficie
de
12,38
m2,
local
entretien
d'une
superficie
de
6
m2,
local
technique
d'une
superficie
de
20,34
m2.
- 19
étage
d'une
superficie
de
98,73
m2
: Hall
d'une
superficie
de
22,00
m2,
couloir
de
circulation
d'une
superficie
de
50,25
m?,
Palier
escalier
d'une
superficie
de
3,67
m2,
Sas
d'une
superficie
de
1,62
m?,
Sanitaire
d'une
superficie
de
6,23
m?,
couloir
de
circulation
d'une
superficie
de
4,40
m?,
Sanitaire
d'une
superficie
de
4,37
m2
et
palier
escalier
d'une
superficie
de
6,19
m2.
-
2ème
étage
d’une
superficie
totale
de
101,32
m2
:
Hall
d'une
superficie
de
32,04
m2,
couloir
de
circulation
d'une
superficie
de
37,41
m2,
Sas
Palier
d'une
superficie
de
3,46
m2,
Sanitaire
et
Sas
d'une
superficie
de
12,36
m2,
couloir
de
circulation
d'une
superficie
de
4,40
m2,
Sanitaire
d'une
superficie
de
4,37
m2,
Palier
escalier
d'une
superficie
de
7,28
m2.
+ Bâtiment
Annexe
: d'une
superficie
de
82,59
m?
-
R-d-c
d'une
superficie
totale
de
41,67
m?
: couloir
de
circulation
d'une
superficie
de
26,82
m?,
Sas
escalier
d'une
superficie
de
7,25
m2,
Local
machinerie
ascenseur
d'une
superficie
de
2,97
mi,
Sanitaire
d'une
superficie
de
4,63
m2.
- 1
étage
d'une
superficie
totale
de
22,02
m?
: couloir
de
circulation
d'une
superficie
de
19,46
m?,
sanitaire
d'une
superficie
de
2,56
m°2.
- 2ème
étage
: couloir
de
circulation
d'une
superficie
de
18,90
m2.
+ Bâtiment
secondaire
: d'une
superficie
totale
de
36,17
n
Bâtiment
secondaire
situé
sur
la gauche
en
rentrant
par
le
portail
: local
Chaufferie
d'une
superficie
de
21,15
m2,
sanitaires
d'une
superficie
de
8,76
met
local
poubelle
d'une
superficie
de
6,26
m2.
Soit
une
superficie
totale
d'espaces
communs
de
430,19
m2.
La
quote-part
du
CCAS
sur
ces
espaces
communs
est
de
68,06
m2
calculés
sur
la
base
d'un
rapport
entre
le
total
des
espaces
communs
et
le
total
des
espaces
privatifs
et/ou
partagés
de
immeuble. Soit
une
occupation
selon
clé
de
répartition
surfacique
de
: (257,69
+
68,06)
/ 1628,88
=
20
%
ARTICLE
4
: DESTINATION
ET
NOUVELLE
AFFECTATION
DES
LOCAUX
Tout
changement,
toute
nouvelle
affectation
ou
toute
modification
de
la répartition
des
locaux
entre
les
occupants
impliquent
l'accord
express
et
préalable
de
la
Ville
de
Niort
et
entraînera
une
nouvelle
répartition
des
surfaces
avec
une
redéfinition
de
ia
clé
de
répartition
pour
le
calcul
des
charges
de
fonctionnement. Après
l'accord
du
propriétaire,
la
modification
d'affectation
de
locaux
se
fera
par
avenant
à
la
présente. ARTICLE
5
: DEFINITION
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
L'administration
des
propriétés
communales
est
de
la
compétence
du
Maire.
A
cet
effet
il
est
clairement
établi
que
:
1 —
Toutes
manifestations,
en
dehors
de
l’utilisation
définie
à
l’article
3,
ainsi
que
la
visite
des
bâtiments
municipaux
par
des
représentants
officiels
de
l'Etat
ou
d'organismes
de
toute
nature
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
devront
obtenir
l'accord
préalable
du
Maire
où
de
son
représentant,
à l'exception
de
celles
relevant
des
activités
régulières
de
l'Association
et,
notamment,
les
inspections
et
contrôles
des
organismes
financeurs
nécessaires
aux
activités.
2
—
Les
invitations
pour
des
manifestations
ou
des
visites
de
bâtiments
municipaux
concernant
des
personnalités
de
notoriété
publique
impliquent
un
contact
préalable
avec
le
Maire.
3
—
Pour
toute
organisation
de
manifestations
accueillant
du
public,
les
mesures
de
sécurité
réglementaires
devront
être
arrêtées
en
accord
avec
le
service
municipal
de
la
réglementation,
au
moins
deux
mois
avant
la
manifestation.
ARTICLE
6
: APPELLATION
Les
équipements
ou
locaux
demeurant
la
propriété
de
la
Ville
de
Niort,
la
dénomination
du
site
comporte
éventuellement
l'épithète
«
municipal(e)
»
ou
« communale)
»
dans
son
appellation
principale.
Cette
application
officielle
devra
être
utilisée
pour
tout
support
ou
toute
démarche
de
communication
liée
au
site
ou
à son
utilisation.
Il est
ensuite
possible
d'ajouter
une
mention
comportant
le
nom
d’autres
institutions
partenaires.
La
mise
en
place
de
la
signalétique
des
bâtiments
municipaux
reste
de
la
seule
compétence
des
services
municipaux.
ARTICLE
7
: CONDITIONS
D'OCCUPATION
L'occupant
veille
à
ce
que
les
locaux
soient
maintenus
en
bon
état
de
propreté
et
avisera
immédiatement
le
service
gestionnaire
de
la
Ville
en
cas
de
sinistre
même
s’il
n’en
résulte
aucun
dégât
apparent
Le
décret
n°
87-712
du
26
août
1987
—
article
1
énumère
les
travaux
de
menu
entretien
et
les
réparations
locatives
qui
sont
à
la
charge
du
locataire.
La
configuration
et
la
technicité
du
bâtiment
imposent
l'intervention
des
services
de
la
Ville
de
Niort
afin
de
réparer,
changer,
modifier
tous
appareils
faisant
partie
du
bâtiment.
Ainsi
l'occupant
devra
obligatoirement
informer
le
service
gestionnaire
qui
diligentera
en
fonction
de
la
situation
soit
la
régie
municipale
bâtiment
ou
soit
l'entreprise
compétente.
Cette
intervention
sera
refacturée
aux
occupants.
L'occupant
n’entreprendra
pas
de
travaux
de
transformation
ni
d'amélioration
sans
accord
exprès,
préalable
et
écrit
du
Maire.
L'occupant
s'engage
à
veiller
à
ce
que
la
tranquillité
et
le
bon
ordre
de
l'immeuble
ne
soient
pas
troublés
en
aucune
manière
par
son
fait,
celui
des
personnes
qu'il
emploie
à
son
service
ou
les
tiers
qui
seront
amenés
à
fréquenter
les
lieux
occupés.
L'occupant
s'engage
également
à faire
appel
à
une
société
spécialisée
pour
toute
intervention
au
sein
du
local
informatique.
||
est
clairement
établi
que
le
preneur
ne
pourra
en
aucun
cas
manipuler
le
répartiteur
général
lui-même.
ARTICLE
8
: REPARATIONS
ET
TRAVAUX
DANS
L’'IMMEUBLE
La
Ville
de
NIORT
assurera
les
gros
travaux
incombant
aux
propriétaires
teis
que
définis
par
l'article
1720
du
Code
Civil,
afin
que
ceux-ci
soient
en
état
d'être
utilisés
en
toute
sécurité.
L’occupant
souffrira
quelques
gênes
que
lui
causent
les
réparations,
reconstruction,
etc...,
qui
seront
exécutés
dans
l'immeuble
sans
pouvoir
demander
une
indemnité,
quelle
qu’en
soient
l'importance
et
la
durée
et
par
dérogation
à
l’article
1724
du
Code
Civil,
alors
même
que
cette
dernière
excéderait
quarante
jours.
L'occupant
devra
aviser
immédiatement
le
baïilleur
de
toute
réparation
à
la
charge
du
bailleur
dont
il
sera
à
même
de
constater
la
nécessité,
sous
peine
d’être
tenu
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard. ARTICLE
9
: CLASSEMENT
DES
LOCAUX
ET
REGLES
DE
SECURITE
L'ensemble
immobilier
dénommé
Espace
Michelet
est
un
Etablissement
Recevant
du
Public
de
type
W,
classé
en
5°"
catégorie
et
l'occupant
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
en
la
matière
sous
l'autorité
du
chef
d'établissement.
Tous
les
travaux
et
notamment
ceux
qui
ne
nécessitent
pas
de
permis
de
construire
mais
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
règlementaires
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
préalable
(arrêté
municipal
après
avis
de
la
commission
de
sécurité
et
d'accessibilité
compétente).
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
10
: VISITE
DES
LOCAUX
Le
CCAS
devra
laisser
la
Ville
de
Niort,
ses
représentants,
et
tous
entrepreneurs
et
ouvriers
missionnés
par
elle,
pénétrer
dans
les
lieux
loués
pour
visiter,
réparer
et entretenir
l'immeuble.
ARTICLE
11
: ETAT
DES
LIEUX
L'occupant
devra
laisser
la
Ville
de
Niort,
ses
représentants,
et
tous
entrepreneurs
et
ouvriers
missionnés
par
elle,
pénétrer
dans
les
lieux
réservés
pour
visiter,
réparer
et
entretenir
l'immeuble.
Il
ne
sera
pas
réalisé
d'état
des
lieux
contradictoire
entre
les
parties,
l'occupant
étant
déjà
dans
les
locaux. Il sera
réalisé
un
état
des
lieux
contradictoire
entre
les
parties
au
départ
de
l'occupant.
ARTICLE
12
: OBLIGATION
RELATIVE
AUX
CLES
L'occupant
s'est
vu
remettre
des
clés
des
locaux
qui
devront
être
restituées
au
départ
des
lieux.
Si
l'occupant
souhaite,
pour
des
raisons
diverses,
changer
les jeux
de
clés
en
sa
possession,
l'accord
du
service
gestionnaire
est
obligatoire
et ce
changement
sera
effectué
par
la Ville
de
Niort.
L'occupant
s'oblige
à
ne
pas
modifier
ni
changer
les
serrures
en
place.
Au
cas
où
il effectuerait
des
changements
de
ce
type,
il devra
immédiatement
en
remettre
un
jeu
à
la Ville
de
Niort.
ARTICLE
13
: GESTION
La
gestion
courante
du
site
est
assurée
par
la
Direction
Patrimoine
et
Moyens
de
la
Mairie
de
Niort
dans
le
respect
des
clauses
de
cette
convention.
L'occupant
n'aura
comme
seul
interlocuteur
que
le
service
gestionnaire
cité
ci-dessus.
ARTICLE
14
: REDEVANCE
D’OCCUPATION
L'occupation
des
locaux
est
consentie
moyennant
le
paiement
d'une
redevance
d'occupation
mensuelle
de
1 482,30
€.
Elle
est
payable
à
terme
échu
à
la
Trésorerie,
centre
des
Finances
Publiques,
220
rue
de
Strasbourg
à
Niort
suivant
émission
d’un
titre
de
recettes
unique
établi
par
la ville
de
Niort
à
l'appui
de
la
présente
convention. La
redevance
d'occupation
sera
revalorisée
chaque
année
le
1°
janvier,
en
fonction
du
dernier
indice
connu
ILAT
(Indice
des
Loyers
des
Activités
Tertiaires),
la
première
fois
le
1° janvier
2024.
L'indice
de
référence
choisi
pour
la
révision
est
celui
du
troisième
trimestre
2022
(ILAT
T3
2022
: 124,53).
La
redevance
est
répartie
sur
les
trois
services
ci-dessous
:
-
Maintien
à
Domicile
(SMAD)
: 46%
-
Soins
Infirmiers
à
Domicile
(SSIAD)
: 35%
-_
Relais
à
Domicile
(RAD)
basé
sur
un
autre
site
Ville
de
Niort
: 19%
La
répartition
de
la
facturation
de
la
redevance
peut
évoluer
selon
courrier
de
notification
de
l'occupant. ARTICLE
15
: CHARGES
RECUPERABLES
En
sus
de
la
redevance
d'occupation,
l'occupant
est
tenu
de
rembourser
au
bailleur
sa
quote-part
des
charges
de
fonctionnement
du
bâtiment.
Elles
feront
l'objet
d’un
titre
de
paiement
séparé
de
la
redevance
d'occupation.
Les
charges
récupérables
sont
les
suivantes
:
-
Chauffage
Gaz
des
parties
privatives,
partagées
et communes
de
l'immeuble,
-
Consommation
d’eau
des
parties
privatives,
partagées
et communes
de
l'immeuble,
-
Consommation
d'électricité
des
parties
privatives,
partagées
et communes
de
l'immeuble,
-
Maintenance
de
la
chaudière,
des
ascenseurs
et
du
lavage
des
vitres
du
bâtiment
à
l'exception
de
la verrière
située
au
2ème
étage
du
bâtiment
principal,
-__
Provisions
concernant
les
interventions
ayant
le caractère
de
réparations
locatives,
-
Taxe
d'ordures
ménagères.
La
liste
des
charges
récupérables
citée
ci-dessus
n'est
pas
exhaustive
et
pourra
évoluer
dans
le
temps
tant
au
niveau
d'un
ajout
que
d'un
retrait,
afin
de
tenir
compte
des
spécificités
du
bâtiment
et
des
attentes
des
occupants.
La
participation
aux
charges
sera
au
réel
des
dépenses
engagées
par
la
ville
de
Niort
avec
une
clé
de
répartition
surfacique
de
20%
CCAS
et
80%
Ville
de
Niort.
La
refacturation
sera
faite
annuellement
à
terme
calendaire
annuel
échu
{en
année
N
+
1
pour
l’année
N)
sur
présentation
d’un
titre
de
recette
établi
par
la Ville
de
Niort
(en
année
2024
pour
l'année
2023).
Le
montant
de
la
participation
sera
calculé
au
prorata
temporis
en
cas
de
départ
anticipé
des
lieux.
ARTICLE
16
: IMPOTS
ET
TAXES
L'occupant
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
les
impôts,
taxes
et
contributions
dus
au
titre
de
son
occupation. ARTICLE
17
: ASSURANCE
La
Ville
de
NIORT,
propriétaire,
assure
l’immeuble
sachant
que
le
contrat
ne
comporte
pas
de
clause
de
renonciation
à
recours
contre
l'occupant.
Le
CCAS
devra
s'assurer
et
se
maintenir
assuré
contre
tous
les
risques
locatifs
(incendie,
dégâts
des
eaux...)
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
solvable.
L'occupant
devra
fournir
l'attestation
au
service
Gestion
du
Patrimoine
de
la
Ville
de
Niort
dès
leur
entrée
dans
les
lieux
et chaque
année
durant
toute
la période
d'occupation. ARTICLE
18
: RESPECT
DES
PRESCRIPTIONS
ADMINISTRATIVES
OÙ
AUTRES
Le
CCAS
fera
son
affaire
personnelle,
à
ses
risques,
périls
et
frais
sans
que
la
Ville
de
Niort
puisse
être
inquiétée
ou
recherchée,
de
toutes
réclamations
faites
par
les
autres
occupants
de
l'immeuble,
les
voisins
ou
les
tiers
notamment
pour
bruits,
odeurs,
etc...
causés
par
lui
ou
par
des
appareils
lui
appartenant.
||
fera
aussi
son
affaire
personnelle
de
tous
dégâts
causés
aux
lieux
loués
et
de
tous
troubles
de
jouissance
causés
par
lès
occupants
de
l'immeuble,
les
voisins,
ou
les
tiers
et
se
pourvoira
directement
contre
les
auteurs
de
ces
troubles.
ARTICLE
19
: DUREE
ET
RESILIATION
Cette
présente
convention
est
établie,
à
titre
précaire
et
révocable
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1° mars
2023
Chacune
des
parties
pourra
en
demander
la
dénonciation
à
tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à
l’autre
partie
et
moyennant
un
préavis
de
3
mois.
De
plus,
la
ville
se
réserve
le
droit
de
résilier
à
tout
moment
la
présente
en
cas
de
non-respect
de
l'un
quelconque
des
articles
de
la convention.
ARTICLE
20
: INFORMATION
SUR
LES
RISQUES
NATURELS
ET
TECHNOLOGIQUES
MAJEURS
La
loi
n°
2003-699
du
30
juillet
2003,
dite
loi
«
risques
»,
a
instauré
dans
son
article
77
l'obligation
pour
le
propriétaire
d’un
bien
immobilier
d'informer
le
locataire
de
l'existence
de
risques
naturels
ou
technologiques
majeurs
sur
le
territoire
de
la
commune
où
se
situe
le
bien
et
si
le
bien
se
trouve
dans
une
zone
à
risques.
Un
état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
accompagné
d'un
dossier
complet
d’information
sur
la
situation
du
bien
au
regard
desdits
risques
applicables
sur
le
territoire
de
Niort
est
annexé
à
la
présente
convention.
ARTICLE
21
: REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
éventuels
litiges
relatifs
à
la
présente
convention
seront
soumis
au
Tribunal
Administratif
de
Poitiers. ARTICLE
22
: ELECTION
DE
DOMICILE.
Pour
l'exécution
de
la présente,
les
parties
font
élection
de
Domicile
à
la mairie
de
Niort.
Fait
à
Niort,
en
deux
exemplaires,
le
27?
AVR.
2023
Pour
le
Mairé
de
Niort
Le
Maire
de
Niort
et par délégation
T
Président
du
CCAS
| 1/ /
Jérôme
BALOGE Direction Patrimoine et Moyens
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 11 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-225
Bail civil précaire - Sis 64 rue Saint Jean -
Appartement n°2
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que le bail civil précaire déroge aux dispositions de la loi n°89.462 du 6 juillet 1989 que la précarité réside dans le fait que des travaux sont programmés dans l’immeuble, et qu’il est nécessaire de libérer ce logement pour leur réalisation ;
DECIDE
Art. 1 -
D’établir un bail civil précaire pour l’appartement sis 64 rue Saint Jean - Appartement n°2 rez-de- chaussée à NIORT.
Art. 2 -
De fixer la durée du bail à un an à compter du 16 février 2023.
Art. 3 -
La mise à disposition des lieux est consentie moyennant le versement d’un loyer annuel de 3 096,72 € hors charges.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/04/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE LS
BAIL
CIVIL PRECAIRE ENTRE
DMIORT
LA VILLE
DE
NIORT
ET
ENTRE
les
soussignés
:
La
Ville
de
Niort,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
Maire
en
exercice,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
mai
2020
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Ci-après
dénommée
la Ville
de
Niort
ou
bailleur,
d’une
part,
ET ° M
demeurant
à
Niort
(79000),
Ci-après
dénommée
M
ou
le
locataire,
d’autre
part,
Ilest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1
: OBJET
Bail
civil
précaire
dérogeant
aux
dispositions
de
la
loi
n°
89.462
du
6
juillet
1989,
d'un
appartement
n°2
sis
64
rue
Saint
Jean
à
Niort
(79000)
entre
la
Ville
de
Niort
et
M
. Le
motif
de
précarité
réside
dans
la
programmation
de
travaux
à
réaliser
par
le propriétaire
de
l'immeuble
ou
toute
autre
personne
morale
où
physique
autorisé
par
lui
en
subrogation
nécessitant
la
libération
du
logement
pour
sa
réalisation.
Article
2
: DESCRIPTION
La
Ville
de
Niort
loue
à
M
qui
accepte,
les
lieux
ci-après
désignés,
soit
l'appartement
n%
sis
64
rue
Saint
Jean
à
Niort.
L'appartement
loué
au
rez-de-chaussée,
qui
se
présente
comme
suit :
-
Une
pièce
principale
avec
coin
cuisine,
une
salle
de
bain
et
1 WC
Le
locataire
déclarant
connaître
les
lieux
pour
les
avoir
visités
et
reconnaissant
l'existence
des
éléments
ci-dessus
énumérés.
Article
3
: DUREE
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
pour
une
période
maximale
d’un
an
à
compter
du
16
février
2023. Article
4
: LOYER
- REVISION
La
location
est
conclue
moyennant
le
versement
d'un
loyer
mensuel
de
255,81
€
hors
charges
payable
mensuellement
à terme
échu
au
mandataire
de
la ville
de
Niort
: SOLIHA
AIS.
Une
révision
de
loyer
aura
lieu
au
1er janvier
de
chaque
année
avec
comme
indice
de
référence
l'IRL
du
2ème
trimestre
2022.
Article
5
: CHARGES
Outre
le
loyer,
les
locataires
sont
tenus
de
rembourser
au
bailleur
leur
quote-part
des
charges
telles
quelles
sont
prévues
par
l'article
23
de
la
loi du
6 juillet
1989
et définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Le
montant
des
acomptes
mensuels
sur
charges
à
la date
d'effet
du
contrat
est
de
45
€uros
Les
charges
sont
payables
au
bailleur
mensuellement
dans
les
mêmes
conditions
que
le
loyer.
Elles
sont
recouvrées
et régularisées
par
le mandataire
de
la ville
de
Niort
soit
SOLIHA:-AIS.
Une
régularisation
des
charges
sera
effectuée
annuellement
par
SOLIHA:-AIS.
L'ouverture
des
compteurs
d'eau
et
assainissement,
d'électricité,
de
téléphone
sont
à
la
charge
du
locataire. Toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
service
d'Internet
/ de
la
télévision
et
le
coût
restent
à
la
charge
du
locataire.
|
Article
6
: IMPOTS
ET
TAXES
Les
locataires
supporteront
les
impôts
et
taxes,
existant
et
à
venir,
imputables
au
locataire
tels
que
notamment
la taxe
d'habitation
si
le locataire
demeure
éligible.
La
taxe
des
Ordures
Ménagères,
la
Ville
de
Niort,
bailleur
du
local,
est
destinataire
de
cette
taxe
qu'elle
refacturera
au
locataire.
Article
7
: ASSURANCE
Les
locataires
devront
s'assurer
contre
tous
les
risques
locatifs
: incendie,
explosion,
dégâts
des
eaux,
ainsi
que
contre
le
recours
des
voisins
par
une
compagnie
notoirement
solvable
et
justifier
de
cette
assurance
et
du
paiement
de
la
prime
chaque
année
en
fournissant
l'attestation
d'assurance
a
SOLIHA:AIS
gestionnaire
de
l'immeuble.
Article
8
: ETAT
DES
LIEUX
Il
sera
réalisé
un
état
des
lieux
contradictoire
entre
les
parties
à
la
prise
de
possession
et
au
départ
des
locataires.
L'état
des
lieux
d’entré
du
précédent
bail
fera
office
d'état
des
lieux
d'entrée.
En
fin
d'occupation,
les
locataires
devront
rendre
le bien
loué
en
bon
état
d'entretien
et de
réparations.
Article
9
: DEPOT
DE
GARANTIE
Le
dépôt
de
garantie
du
précédent
contrat
sera
remboursé
par
SOLIHA-AIS.
Il sera
remboursable
en
fin
de
contrat,
déduction
faite
de
toutes
sommes
pouvant
être
dues
au
bailleur
à
quelque
titre
que
ce
soit. Article
10
: CONDITIONS
GENERALES
La
présente
location
est
consentie
et
acceptée
aux
charges,
Pre
et
conditions
suivantes,
que
le
locataire
s’oblige
à exécuter
et accomplir:
Il
prend
les
lieux
dans
l’état
dans
lequel
ils
se
trouvent
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance ;
il
doit
les
entretenir,
pendant
toute
la
durée
de
la
location,
et
les
rendre,
en
fin
de
bail,
en
bon
état
de
réparations
locatives
et
d'entretien
ieur
incombant,
notamment
du
fait
des
dégradations
survenues
de
son
fait
ou
du
fait
de
personnes
de
sa
famille
ou
à
son
service,
à
moins
qu'il
ne
prouve
qu'elles
ont
eu
lieu
par
suite
de
vétusté,
malfaçon,
vice
de
construction,
ou
par
cas
de
force
majeure,
par
faute
du
bailleur
ou
par
le
fait
d'un
tiers
qu'ils
n'ont
pas
introduit
dans
le
logement.
{l ne
doit
effectuer
aucun
trou
dans
les
murs
sans
accord
exprès
du
bailleur,
Il doit
jouir
des
lieux
loués
en
bon
père
de
famille,
suivant
la destination
qui
lui a été
donnée
par
le
contrat
de
location
sans
rien
faire
qui
puisse
nuire
à
la
tranquillité
des
autres
locataires
et
à
la
bonne
tenue
de
l'appartement
et
de
la
résidence,
et
tenir
les
lieux
loués
constamment
garnis
de
meubles
et
objets
mobiliers
en
quantité
et
en
valeur
suffisante
pour
répondre
du
paiement
des
loyers
et des
charges
de
l'exécution
de
toutes
les
conditions
du
présent
contrat
;
il
doit
laisser
exécuter
dans
les
lieux
loués
les
réparations
d'amélioration
des
parties
communes
ou
des
parties
privatives
du
même
immeuble,
ainsi
que
les
travaux
nécessaires
au
maintien
en
état
et
à
l'entretien
normal
des
locaux
loués
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
de
l’article
1724
(alinéa
2
et
3)
du
Code
Civil :
I
ne
peut
rien
déposer,
sur
les
appuis
de
fenêtres,
balcons
et
ouvertures
quelconques,
qui
puisse
présenter
un
danger
pour
les
autres
occupants
de
l'immeuble
ou
leur
occasionner
une
gêne
ou
nuire
à
l'aspect
de
l'immeuble
;
En
cas
d'existence
ou
d'installation
d'antennes
de
radio-télévision
collectives,
il
doit
se
brancher
sur
ces
installations
collectives
en
supportant
les
frais
de
branchement
et
de
prestation
annuelle
d'entretien ; En
cas
de
vente
des
lieux
loués,
ou
en
cas
de
congé
donné
ou
reçu,
il doit
souffrir
l'apposition
de
panneaux
et
laisser
visiter
les
lieux,
tous
les
jours
sauf
dimanches
et
fêtes,
sans
que
la
durée
de
la visite
puisse
excéder
deux
heures
;
Il
doit
maintenir
en
bon
état
les
canalisations
intérieures,
les
robinets
d'eau,
les
canalisations
et
appareillages
électriques
ou
de
gaz;
Il
doit
ramoner,
à
ses
frais,
aussi
souvent
qu'il
sera
nécessaire
ou
prescrit
par
les
règlements
administratifs,
les
cheminées
ou
conduits
de
fumée,
et
faire
entretenir
régulièrement,
et
au
moins
une
fois
par
an,
tous
les
appareillages
et
installations
diverses
pouvant
exister
dans
les
lieux
loués
;
Il
doit
laisser
le
bailleur
visiter
les
lieux
ou
les
faire
visiter
chaque
fois
que
cela
sera
nécessaire
pour
lentretien,
les
réparations
et
la
sécurité
de
l'ensemble;
ïil
s'engage
à
prévenir
immédiatement
le bailleur
de
toutes
dégradations
qu'il
constaterait
dans
les
lieux
loués,
entraînant
des
réparations
à
la
charge
du
propriétaire.
Au
cas
où
ils
manquerait
à
cet
engagement,
il
ne
pourra
réclamer
aucune
indemnité
à
la
charge
du
bailleur
en
raison
de
ces
dégradations
et
serait
responsables
envers
lui
de
l'aggravation
du
dommage,
survenue
après
la
date
à
laquelle
il
l’a
constaté; ll doit
acquitter
exactement
tous
les
impôts
et
satisfaire
à
toutes
les
charges
de
ville
et
de
police
dont
les
locataires
sont
ordinairement
tenus,
de
manière
que
le
bailleur
ne
soit
point
inquiété
ni
recherché
à ce
sujet
;
I
doit
se
conformer
aux
usages
en
vigueur,
aux
règlements
de
police,
au
règlement
de
copropriété
de
l'immeuble
ainsi
qu’à
tout
règlement
intérieur ;
Il
doit
faire
assurer
convenablement,
contre
l'incendie,
les
explosions,
les
dégâts
des
eaux,
les
lieux
et
leur
mobilier,
ainsi
que
contre
le
recours
des
voisins
et
les
risques
locatifs,
par
une
compagnie
notoirement
solvable
et justifier
de
cette
assurance
et
du
paiement
des
primes
lors
de
la
remise
des
clefs,
puis
chaque
année
à
la
demande
du
bailleur.
À
défaut,
le
bailleur
pourra
résilier
le
contrat
en
application
de
la
clause
résolutoire
; -
Il doit
déclarer
immédiatement
à
la
compagnie
d'assurances,
et
en
informer
en
même
temps
le
propriétaire,
tout
sinistre
ou
dégradation
se
produisant
dans
les
lieux
loués,
sous
peine
d'être
rendu
personnellement
responsable
du
défaut
de
déclaration
en
temps
utile
:
-
Il
ne
peut
exercer
aucun
recours
contre
le
bailleur
en
cas
de
vol,
cambriolage
ou acte
délictueux
dont
il
pourrait
être
victime
dans
les
lieux
loués
et
doit
faire
son
affaire
personnelle
de
toute
assurance
à ce
sujet.
Article
11
: CESSION
ET
SOUS-LOCATION
Toute
cession
du
bail ou
sous-location
des
lieux
loués
par
le
locataire
est
interdite.
Article
12
: RESILIATION
ET
CONGES
Le
locataire
peut
résilier
le
présent
contrat
de
location
à
tout
moment
dans
les
formes
prévus
à
l’article
15
de
la loi
n°
89.462
du
6 juillet
1989
moyennant
un
préavis
de
un
mois.
Le
bailleur
pourra
donner
congés
aux
locataires
et
/ ou
résilier
le
présent
contrat
pour
les
motifs
et
dans
les
conditions
de
formes
prévus
à
l’article
15
de
la
loi
n°
89.462
du
6 juillet
1989
avec
un
préavis
de
6
mois.
Ce
bail
n'ouvre
pas
droit
à
renouvellement
tacite.
Article
13
: PIECES
ANNEXES
Seront
annexés
à
l’'exemplaire
du
bail
remis
aux
locataires :
-
la
liste
des
charges
récupérables
par
le
propriétaire
;
-
la
liste
des
réparations
à
la charge
des
locataires ;
-
une
copie
des
extraits
du
règlement
de
copropriété,
mis
à
jour,
concernant
la
destination
de
l'immeuble,
la jouissance
et
l'usage
des
parties
privatives
et
communes,
et
précisant
la
quote-part
afférente
au
lot
loué
dans
chacune
des
catégories
de
charges.
-
Un
diagnostic
de
performance
énergétique
Article
14
: INFORMATION
SUR
LES
RISQUES
NATURELS
ET
TECHNOLOGIQUES
MAJEURS
La
loi
n°
2003-699
du
30
juillet
2003,
dite
loi
«
risques
»,
a
instauré
dans
son
article
77
l'obligation
pour
le
propriétaire
d'un
bien
immobilier
d'informer
le
locataire
de
l'existence
de
risques
naturels
ou
technologiques
majeurs
sur
le
territoire
de
la
commune
où
se
situe
le
bien
et
si
le
bien
se
trouve
dans
une
zone
à
risques.
Conformément
à
cette
loi,
et
en
application
des
arrêtés
préfectoraux
n°
10
et
34
du
10
février
2006
mis
à
jour
par
arrêté
préfectoral
n°
52
du
21
septembre
2007,
un
dossier
complet
d'information
sur
la
situation
du
bien
au
regard
du
Plan
de
Prévention
de
Risques
Inondations
(PPRI)
applicable
sur
le
territoire
de
Niort
et
approuvé
le
03
juillet
1998
puis
le
03
décembre
2007
est
annexé
à
la
présente
convention. Article
15
: ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
du bail,
le
bailleur
fait
élection
de
domicile
en
son
domicile
et
le
locataire
dans
les
lieux
loués.
Fait
à NIORT,
en
deux
exemplaires,
le
2
7
AVR
2073
Les
locataires
Lu
et
approuvé
ef
.
LL
PL
apploun+t Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 11 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-177
Marchés publics - Eclairage public - Dépose de 7 anciens supports de projecteurs, confection et pose de 3 nouveaux supports et
reprise d'étanchéité - Bâtiments Champollion et Daguerre
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la présence de 7 anciens supports de projecteurs sur les bâtiments Champollion et Daguerre (propriété de Deux-Sèvres Habitat) éclairant l’espace public;
Considérant la nécessité de déposer ces supports et de confectionner et poser 3 nouveaux supports;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société RAMBAUD
Adresse : Parc d’activités de Saint Porchaire - ZI n°4 – 82 boulevard de Thouars – 79300 BRESSUIRE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 984,93 € HT soit 7 181,92 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 24/04/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE D
Le 20
Février
2023,
VÉCIÈIE
VILLE
DE
NIORT
Serrurerie
Direction
des
Espaces
Publics
FRERE
1,
Place
Martin
Bastard
UE
UAIE
CS
58755
79
027
NIORT
Cedex
À
l'attention
de
Devis:
Référence:
DEUX
SEVRES
HABITAT
- Luminaires
sur
bâtiment
CHAMPOLLION
&
DAGUERRE.
Dépose
de
supports
de
lampadaires
sur
bâtiment
DAGUERRE
(4
unités)
et
CHAMPOLLION
{3
unités}v- Compris
nacelle
pour
la réalisation
de
l'ensemble.
Quantité:
7,00
Unités
193,70
€
1 355,90
€
Fabrication
du
support
de
lampadaire
pour
le
bâtiment
CHAMPOLLION
suivant
vos
plans
en
platines
Ep
8
mm
- Finition
des
supports
par
galvanisation
à
chaud.
Quantité:
3,00
Unités
356,61
€
1 069,83
€
Pose
des
nouveaux
supports
de
lampadaire
sur
le
bâtiment
CAHMPOLLION
-
Fixation
à
l'aide
de
goujon
INOX
- Compris
nacelle
pour
la
réalisation
de
l'ensemble.
‘
Quantité:
3,00
Unités
486,60
€
1 459,80
€
Réalisation
d'étanchétié
de
platines
par
SOPRALAST
ALU
ou
résine
ALSAN
FLASHING
(prestation
réalisée
par
l'entrerpise
SOPREMA):
;
Quantité:
10,00
Unités
209,94
€
2 099,40
€
Bon
pour
accad
ie
Pour le Maire de Niort
Montant H.T.:
5 984,93 €
PRE
TEEN
TVA.
20,00%
1 196,99 €
Montant
T.T.C.:
7
181,92
€
Dominique SIX
Le présent
devis
est
établi
en
considérant
que
les prestations
ci-avant
citées
sont
réalisés
en
une
seule
intervention.
Conditions
de
ventes: - En
cas
d'accord,
merci
de
nous
retourner
le
présent
devis
daté,
signé
en
libellant
"Bon
pour
accord”.
- Paiement
de
la facture
à réception.
Parc
d'Activités
de
St-Porchaire
-
82,
bd
de Thouars
- ZIN°4
-
79300
BRESSUIRE
-
Tél.
05
49
72
02
12
- Fax
05
49
72
17
39
sarl.rambaud@orange.fr
SARE
au
capital de
10
C00€
-
N° Siret
439
105
172
00019
-
RCS
Bressuire
439
105
172
- N°
TVA
intra
ER 44
430
105
172
- APE
33127 Direction Patrimoine et Moyens
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 16 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-248
Bail civil précaire - 66 rue Saint Jean -
Appartement n°3 - 3ème étage
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que le bail précaire déroge aux dispositions de la loi n°89.462 du 6 juillet 1989 que la précarité réside dans le fait que des travaux sont programmés dans l’immeuble, et qu’il est nécessaire de libérer ce logement pour leur réalisation ;
DECIDE
Art. 1 -
D’établir un bail civil précaire pour l’appartement n°3 - 3ème étage – 66 rue Saint Jean - 79000 NIORT
Art. 2 -
De fixer la durée du bail à un an à compter du 3 mars 2023.
Art. 3 -
La mise à disposition des lieux est consentie moyennant le versement d’un loyer annuel de 2 942,88 € hors charges.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 24/04/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE EN a
M
- )cataire, d'autre part,
�
NIORT t
ENTRE les soussignés :
BAIL CIVIL PRECAIRE
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ci-après dénommée la Ville de Niort ou bailleur, d'une part,
ET'
M
(79000),
demeurant appartement n°3 (3ème étage) sis 66 rue Saint Jean à Niort
Ci-après dénommée Monsieur ou le locataire, d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Bail civil précaire dérogeant aux dispositions de la loi n° 89.462 du 6 juillet 1989, d'un appartement n°3 (3ième étage) sis 66 rue Saint Jean à Niort (79000) entre la Ville de Niort et M . Le motif de précarité réside dans la programmation de travaux à réaliser par le propriétaire de l'immeuble ou toute autre personne morale ou physique autorisé par lui en subrogation nécessitant la libération du logement pour sa réalisation.
Article 2 : DESCRIPTION
La Ville de Niort loue à M qui accepte, les lieux ci-après désignés, soit l'appartement n°3 (3ième étage) sis 66 rue Saint Jean à Niort.
L'appartement loué de type T2.
Le locataire déclarant connaître les lieux pour les avoir visités et reconnaissant l'existence des éléments ci-dessus énumérés.
Article 3 : DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une période maximale d'un an à compter du 3 mars 2023. Article
4
: LOYER
- REVISION
La
location
est
conclue
moyennant
le
Versement
d’un
loyer
mensuel
de
245.24€
hors
charges
payable
mensuellement
à terme
échu
au
mandataire
de
la ville
de
Niort
: SOLIHA
AIS.
Une
révision
de
loyer
aura
lieu
au
1er janvier
de
chaque
année
avec
comme
indice
de
référence
l'IRL
du
2ème
trimestre
2022.
Article
5
: CHARGES
Outre
le
loyer,
les
locataires
sont
tenus
de
rembourser
au
bailleur
leur
quote-part
des
charges
telles
quelles
sont
prévues
par
l'article
23
de
la loi du
6 juillet
1989
et définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Le
montant
des
acomptes
mensuels
sur
charges
à
la date
d’effet
du
contrat
est
de
30€uros
Les
charges
sont
payables
aù
bailleur
mensuellement
dans
les
mêmes
conditions
que
le
loyer.
Elles
sont
recouvrées
et
régularisées
par
le
mandataire
de
la
ville
de
Niort
soit
SOLIHA-AIS.
Une
régularisation
des
charges
sera
effectuée
annuellement
par
SOLIHA-AIS.
L'ouverture
des
compteurs
d’eau
et
assainissement,
d'électricité,
de
téléphone
sont
à
la
charge
du
locataire. Toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
service
d'Internet /
de
la télévision
et
le coût
restent
à
la charge
du
locataire.
Article
6
: IMPOTS
ET
TAXES
Les
locataires
supporteront
les
impôts
et
taxes,
existant
et
à
venir,
imputables
au
locataire
tels
que
notamment
la taxe
d'habitation
si le locataire
demeure
éligible.
La
taxe
des
Ordures
Ménagères,
la
Ville
de
Niort,
bailleur
du
local,
est
destinataire
de
cette
taxe
qu'elle
refacturera
au
locataire.
Article
7
: ASSURANCE
Les
locataires
devront
s'assurer
contre
tous
les
risques
locatifs
: incendie,
explosion,
dégâts
des
eaux,
ainsi
que
contre
le
recours
des
voisins
par
une
compagnie
notoirement
solvable
et justifier
de
cette
assurance
et
du
paiement
de
la
prime
chaque
année
en
fournissant
l'attestation
d'assurance
a
SOLIHA-AIS
gestionnaire
de
l'immeuble.
Article
8
: ETAT
DES
LIEUX
Il
a
été
réalisé
un
état
des
lieux
contradictoire
entre
les
parties
à
la
prise
de
possession
et
au
départ
des
locataires.
L'état
des
lieux
d'entré
du
précédent
bail
fera
office
d'état
des
lieux
d'entrée.
En
fin
d'occupation,
les
locataires
devront
rendre
le
bien
loué
en
bon
état
d'entretien
et
de
réparations.
Article
9
: DEPOT
DE
GARANTIE
Le
dépôt
de
garantie
du
précédent
contrat
sera
remboursé
par
SOLIHA-AIS.
11 sera
remboursable
en
fin
de
contrat,
déduction
faite
de
toutes
sommes
pouvant
être
dues
au
bailleur
à
quelque
titre
que
ce
soit.
| Article
10
: CONDITIONS
GENERALES
La
présente
location
est
consentie
et
accéptée
aux
charges,
clauses
et
conditions
suivantes,
que
le
locataire
s'oblige
à exécuter
et accomplir
:
Il
prend
les
lieux
dans
l’état
dans
lequel
ils
se
trouvent
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance ; il
doit
les
entretenir,
pendant
toute
la
durée
de
la
location,
et
les
rendre,
en
fin
de
bail,
en
bon
état
de
réparations
locatives
et
d'entretien
leur
incombant,
notamment
du
fait
des
dégradations
survenues
de
son
fait
ou
du
fait
de
personnes
de
sa
famille
ou
à
son
service,
à
moins
qu'il
ne
prouve
qu'elles
ont
eu
lieu
par
suite
de
vétusté,
malfaçon,
vice
de
construction,
ou
par
cas
de
force
majeure,
par
faute
du
bailleur
ou
par
le
fait
d'un
tiers
qu'ils
n’ont
pas
introduit
dans
le
logement.
Il ne
doit
effectuer
aucun
trou
dans
les
murs
sans
accord
exprès
du
bailleur,
Il doit
jouir
des
lieux
loués
en
bon
père
de
famille,
suivant
la
destination
qui
lui
a
été
donnée
par
le
‘contrat
de
location
sans
rien
faire
qui
puisse
nuire
à
la
tranquillité
des
autres
locataires
et
à
la
bonne
tenue
de
l'appartement
et
de
la
résidence,
et
tenir
les
lieux
loués
constamment
garnis
de
meubles
et
objets
mobiliers
en
quantité
et
en
valeur
suffisante
pour
répondre
du
paiement
des
loyers
et des
charges
de
l'exécution
de
toutes
les
conditions
du
présent
contrat
;
I! doit
laisser
exécuter
dans
les
lieux
loués
les
réparations
d'amélioration
des
parties
communes
ou
des
parties
privatives
du
même
immeuble,
ainsi
que
les
travaux
nécessaires
au
maintien
en
état
et
à
l'entretien
normal
des
locaux
loués
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
de
l'article
1724
(alinéa
2 et 3)
du
Code
Civil ;
ll
ne
peut
rien
déposer,
sur
les
appuis
de
fenêtres,
balcons
et
ouvertures
quelconques,
qui
puisse
présenter
un
danger
pour
les
autres
occupants
de
l'immeuble
ou
leur
occasionner
une
gêne
ou
nuire
à
l'aspect
de
l'immeuble
;
‘
En
cas
d'existence
ou
d'installation
d'antennes
de
radio-télévision
collectives,
il
doit
se
brancher
sur
ces
installations
collectives
en
supportant
les
frais
de
branchement
et
de
prestation
annuelle
d'entretien
;
En
cas
de
vente
des
lieux
loués,
ou
en
cas
de
congé
donné
ou
reçu,
il doit
souffrir
l’apposition
de
panneaux
et
laisser
visiter
les
lieux,
tous
les
jours
sauf
dimanches
et
fêtes,
sans
que
la
durée
de .
la
visite
puisse
excéder
deux
heures
;
Il
doit
maintenir
en
bon
état
les
canalisations
intérieures,
les
robinets
d'eau,
les
canalisations
et
appareillages
électriques
ou
de
gaz ;
Il
doit
ramoner,
à
ses
frais,
aussi
souvent
qu'il
sera
nécessaire
ou
prescrit
par
les
règlements
administratifs,
les
cheminées
ou
conduits
de
fumée,
et
faire
entretenir
régulièrement,
et
au
moins
une
fois
par
an,
tous
les
appareillages
et
installations
diverses
pouvant
exister
dans
les
lieux
loués
;
Il doit
laisser
le
bailleur
visiter
les
lieux
ou
les
faire
visiter
chaque
fois
que
cela
sera
nécessaire
pour
l'entretien,
les
réparations
et
la
sécurité
de
l’ensemble;
il
s'engage
à
prévenir
immédiatement
le
bailleur
de
toutes
dégradations
qu'il
constaterait
dans
les
lieux
loués,
entraînant
des
réparations
à
la
charge
du
propriétaire.
Au
cas
où
ils
manquerait
à
cet
engagement,
il
ne
pourra
réclamer
aucune
indemnité
à
la
charge
du
bailleur
en
raison
de
ces
dégradations
et serait
responsables
envers
lui
de
laggravation
du
dommage,
survenue
après
la
date
à
laquelle
il
l'a
constaté
;
Il doit
acquitter
exactement
tous
les
impôts
et
satisfaire
à
toutes
les
charges
de
ville
et
de
police
dont
les
locataires
sont
ordinairement
tenus,
de
manière
que
le
bailleur
ne
soit
point
inquiété
ni
recherché
à ce
sujet
;
Il
doit
se
conformer
aux
usages
en
vigueur,
aux
règlements
de
police,
au
règlement
de
copropriété
de
l'immeuble
ainsi
qu’à
tout
règlement
intérieur
;
Il
doit
faire
assurer
convenablement,
contre
l'incendie,
les
explosions,
les
dégâts
des
eaux,
les
lieux
et
leur
mobilier,
ainsi
que
contre
le
recours
des
voisins
et
les
risques
locatifs,
par
une
compagnie
notoirement
solvable
et justifier
de
cette
assurance
et
du
paiement
des
primes
lors
de
la
remise
des
clefs,
puis
chaque
année
à
la
demande
du
bailleur.
À
défaut,
le
bailleur
pourra
résilier
le
contrat
en
application
de
la
clause
résolutoire
; -
Il doit
déclarer
immédiatement
à
la
compagnie
d'assurances,
et
en
informer
en
même
temps
le
propriétaire,
tout
sinistre
ou
dégradation
se
produisant
dans
les
lieux
loués,
sous
peine
d'être
rendu
personnellement
responsable
du
défaut
de
déclaration
en
temps
utile
;
-
Il ne
peut
exercer
aucun
recours
contre
le
bailleur
en
cas
de
vol,
cambriolage
ou
acte
délictueux
dont
il
pourrait
être
victime
dans
les
lieux
loués
et
doit
faire
son
affaire
personnelle
de
toute
assurance
à
ce
sujet.
Article
11
: CESSION
ET
SOUS-LOCATION
Toute
cession
du
bail
ou
sous-location
des
lieux
loués
par
le
locataire
est
interdite.
Article
12
: RESILIATION
ET
CONGES
Le
locataire
peut
résilier
le
présent
contrat
de
location
à tout
moment
dans
les
formes
prévus
à
l’article
15
de
la loi
n°
89.462
du
6 juillet
1989
moyennant
un
préavis
de
un
mois.
Le
bailleur
pourra
donner
congés
aux
locataires
et
/ ou
résilier
le
présent
contrat
pour
les
motifs
et
dans
les
conditions
de
formes
prévus
à
l’article
15
de
la
loi
n°
89.462
du
6 juillet
1989
avec
un
préavis
de
6
mois.
Ce
bail
n’ouvre
pas
droit
à
renouvellement
tacite.
Article
13
: PIÈCES
ANNEXES
Seront
annexés
à
l’exemplaire
du
bail
remis
aux
locataires :
-
la
liste
des
charges
récupérables
par
le
propriétaire
;
-
la liste
des
réparations
à
la charge
des
locataires
;
-
une
copie
des
extraits
du
règlement
de
copropriété,
mis
à
jour,
concernant
la
destination
de
l'immeuble,
la jouissance
et
l'usage
des
parties
privatives
et
communes,
et
précisant
la
quote-part
afférente
au
lot loué
dans
chacune
des
catégories
de
charges.
-
Un
diagnostic
de
performance
énergétique
Article
14
: INFORMATION
SUR
LES
RISQUES
NATURELS
ET
TECHNOLOGIQUES
MAJEURS
La
loi
n°
2003-699
du
30
juillet
2003,
dite
loi
«
risques
»,
a
instauré
dans
son
article
77
l'obligation
pour
le
propriétaire
d’un
bien
immobilier
d'informer
le
locataire
de
l'existence
de
risques
naturels
ou
technologiques
majeurs
sur
le
territoire
de
la
commune
où
se
situe
le
bien
et
si
le
bien
se
trouve
dans
une
zone
à
risques.
Conformément
à
cette
loi,
et
en
application
des
arrêtés
préfectoraux
n°
10
et
34
du
10
février
2006
mis
à jour
par
arrêté
préfectoral
n°
52
du
21
septembre
2007,
un
dossier
complet
d’information
sur
la
situation
du
bien
au
regard
du
Plan
de
Prévention
de
Risques
Inondations
(PPRI)
applicable
sur
le
territoire
de
Niort
et
approuvé
le
03
juillet
1998
puis
le
03
décembre
2007
est
annexé
à
la
présente
convention. 4 * 2 L
Article
15
: ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
du
bail,
le
bailleur
fait
élection
de
domicile
en
son
domicile
et
le
locataire
dans
les
lieux
loués.
Jin
:
ÉD
x
o
Fait
à NIORT,
en
deux
exemplaires,
le
. *:
les 48 nl
rs
ae
L
ss
Pour
le
Maire
de
Niort
et par
délégation
Elmano
MARTINS
. 4873
Le
locataire
Lu
et
approuvé Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 11 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-256
Dépôt de déclaration préalable - Mise en place de potelets
de modèle patrimonial "Champs Elysées" - Rue Basse
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 :
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 27, dans les termes ci-après :
« De procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d’autorisation d‘urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de sécuriser le cheminement piéton de la rue Basse ;
DECIDE
Art. 1 -
De déposer une déclaration préalable pour la mise en place de potelets de modèle patrimonial « Champs Elysées » sur la rue Basse.
Art. 2 -
D'approuver le formulaire annexé à la présente.
Art. 3 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 4 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 24/04/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
Déclaration
préalable
CERFA
D N° 13404*05
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
à
permis
Ce
document
est
émis
par
le
ministère
en
charge
de
l'urbanisme.
GNS
FOFARE
SUF
UNE
CONSEFL
portant
sur
une
raison
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et/o:i
ses
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#
où
des
tr
Huix
non
soumis
à
permis
de
construire
sur
un
ravalement,
vois
pouvez
utiliser
soûürmis
à
permis,
vous
pouvez
utiliser
le
formulaire
cerfa
n°
13702.
@
Depuis
le
1%
janvier
2022,
vous
pouvez
déposer
votre
demande
par
voie
dématérialisée
selon
les
modalités
définies
par
la
commune
compétente
pour
la
recevoir.
ent
sur
ordinateur
avec
un
lecteur
pdf.
Ce
fornulaire
peut
se
remplir
faciier
Vous
devez
utiliser
ce
formulaire
si:
e vous
réalisez
un aménagement
(lotissement,
camping,
aire de
stationnement,
aire d'accueil
de
gens
du
voyage...)
de faible
importance
soumis
à simple
déclaration.
e vous
réalisez
des
travaux
(construction,
modification
de
construction
existante...)
ou
un
changement
de
destination
soumis
à simple
déclaration."
Pour
savoir
précisément
à quelle(s)
formalité(s)
est
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
vous
reporter
_ à
la notice
explicative
ou
vous
renseigner
auprès
de
la mairie
du
lieu
de
votre
projet
ou
vous
rendre
sur
le service
en
ligne Assistance
aux
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
(AD'AU)
disponible
sur
www.service-public.fr
Cadre
réservé
à
l&
mairie
du
lieu
du
projet
Dpt
Commune
Année
N°
de
dossier
La
présente
demande
a
été
reçue
à
la
mairie
le
|
R
Pye
Cachet
de
la
mairie
et
signature
du
receveur
Dossier
transmis
:
|)
à
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
{_}
au
Directeur
du
Parc
National
1
CEE G)
Le
déclarant
indiqué
dans
le
cadre
ci-dessous
pourra
réaliser
les
travaux
ou
les
aménagements
en
l'absence
d'opposition.
I! sera
redevable
des
taxes
d'urbanisme
le
cas
échéant.
Dans
le
cas
de
déclarants
multiples,
chacun
des
déclarants,
à
partir
du
deuxième,
doit
remplir
la fiche
complémentaire
« Autres
demandeurs
».
Les
décisions
prises
par
l'administration
seront
notifiées
au
déclarant
indiqué
ci-dessous.
Une
copie
sera
adressée
aux
autres
déclarants,
qui
seront
co-titulaires
de
la
décision
de
non-opposition
et
solidairement
responsables
du
paiement
des
taxes.
11
Vous
êtes
un
particulier
()
Madame
{)
Monsieur
Nom
Prénom
Date
et
lieu
de
naissance
: Date
: __
ot
NRA
So
Je
ONE
Commune
:
Département
: ______
Pays
[i]
À
compter
du
1*
janvier
2016,
le
contrôle
des
changements
de
destination
ne
porte
pas
sur
les
changements
entre
sous-destinations
d'une
même
destination
prévues
à
l'article
R.
151-28
du
code
de
l'urbanisme.
ll n'y
à
bas
de
formulaire
à
remplir
dans
ce
cas.
[2]
Vous
pouvez
déposer
une
déclaration
si
vous
êtes
dans
un
des
quatre
cas
suivants
: vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires
; vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
; vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire
;
vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
lexpropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
1/19 1.2
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
Raison
sociale
Ville
de
Niort
N°
SIRET
Type
de
société
(SA,
SCI...)
Représentant
de
la
personne
morale:
[)]
Madame
Monsieur
Nom
Prénom
BALOGE
Jérôme
2
Reel
TA
ET ET
|
Place
Martin
Bastard
Adresse
: Numéro :
Voie :
Lieu-dit
:
Localité
: NIORT
Code
postal
à
2
7
Bp:
ee
LE
ES,
Cedex:
Len
Téléphone
: &
1e
de
æ
$:
8
LA
Indicatif
pour
le
pays
étranger
: __
Si
le
déclarant
habite
à
l'étranger :
Pays :
Division
territoriale :
Adresse
électronique
:
@
11
Identité
et
coordonnées
d’une
personne
autre
que
le(s)
demandeur(s)f!
(Gi)
Si
vous
souhaitez
que
les
réponses
de
l'administration
(autres
que
les
décisions)
soient
adressées
ë
une
autre
personne,
veuillez
préciser
son
nom
et
ses
coordonnées.
Pour
un
particulier:
[]
Madame
©]
Monsieur
Nom
Prénom
Pour
une
personne
morale
:
|
Dénomination
Raison
sociale
N°
SIRET
|
Type
de
société
(SA,
SCI...)
Représentant
de
la personne
morale:
[)
Madame
WW
Monsieur
Nom
Prénom
Adresse
: Numéro
: ____
Voie:
Lieu-dit
:
Localité :
”
Codé
postal:
22
Su
2e
GE
2
BP.
2e
2e
Cedex:
£k
2e
Si
cette
personne
habite
à
l’étranger :
Pays
:
Division
territoriale
:
Téléphone
:2
Adresse
électronique
:
J'accepte
de
recevoir
à
l'adresse
électronique
communiquée
les
réponses
de
l'administration
et
notamment
par
lettre
recommandée
électronique
ou
par
un
autre
procédé
électronique
équivalent
les
documents
habituellement
notifiés
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
[8]
J'ai
pris
bonne
note
que
ces
informations
doivent
être
communiquées
avec
l'accord
de
la
personne
concernée.
2/19 3 341 2 41
Localisation
du
(ou
des)
terrain(s)
()
Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre
à
l'administration
de
localiser
précisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet.
Le
terrain
est
constitué
de
l'ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire.
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
Numéro:
.._____.
Voie:
Rue
BASSE
Lieu-dit: Localité: NIORT Code
postal
: DE 2
0
Al
E
Références
cadastrales"“|
:
()
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la fiche
complémentaire
page
11.
Préfixe
: ______
Section
: __
Numéro
: ____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2) :
Situation
juridique
du
terrain
O
Ces
données,
qui
sont
facultatives,
peuvent
toutefois
vous
permeitre
de
faire
valoir
des
droits
à
construire
ou
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables.
Êtes-vous
titulaire
d’un
certificat
d'urbanisme
pour
ce
terrain
?
[)
Oui
()
Non
Ü]
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
est-il
situé
dans
un
lotissement
?
{1
Oui
Non
©]
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
est-il
situé
dans
une
Zone
d'Aménagement
Concertée
(Z.A.C.)
?
L)
Oui
Ü
Non
[]
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
fait-il
partie
d’un
remembrement
urbain
(Association
Foncière
Urbain)
?
©}
Oui
Ü
Non
[])
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
est-il
situé
dans
un
périmètre
ayant
fait
l'objet
d'une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(P.U.P)
?
[)
Oui
©]
Non
©]
Je
ne
sais
pas
Le
projet
est-il
situé
dans
le périmètre
d’une
Opération
d'intérêt
National
(O.I.N)
?
©
Oui
C])
Non
{
Je
ne
sais
pas
Si
votre
terrain
est
concerné
par
l’un
des
cas
ci-dessus,
veuillez
préciser,
si vous
les
connaissez,
les
dates
de
décision
ou
d'autorisation,
les
numéros
et
les
dénominations
:
A
remplir
pour
une
demande
concernant
un
projet
d'aménagement
(@)
Si
votre
projet
ne
comporte
pas
d'aménagements,
reportez-vous
directement
au
cadre
5
(projet
de
construction).
Nature
des
travaux,
installations
ou
aménagements
envisagés
quel
que
soit
le secteur
de
la commune
@) Cochez
la ou
les cases
correspondantes.
©)
Lotissement
©}
Travaux
d'affouillements
ou d'exhaussements
du
sol :
()
Division
foncière
située
dans
une
partie
e
Superficie
(en
mi)
:_______
de
la
commune
délimitée
par
le
conseil
municipal"!
C)
Terrain
de
camping
©)
Installation
d'une
caravane
en
dehors
d’un
terrain
e
Hauteur
(pour
les
exhaussements)
:
de
camping
ou
d'un
parc
résidentiel
de
loisirs
[}
Coupe
et
abattage
d'arbres
{3
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu (plan
d'occupation
des
sols,
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur,
plan
d'aménagement
de
zone}
e
Profondeur
(pour
les
affouillements)
:
e
Durée
annuelle
d'installation
(en
mois)
: ____
[]
Aires
de
stationnement
ouvertes
au
public,
dépôts
de
véhicules
et
garages
collectifs
de
caravanes
e
Contenance
(nombre
d'unités)
: _____
[4]
En
cas
de
besoin,
vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie.
{5}
En
apolication
de
l'article
L.115-3
du
code
de
l'urbanisme
[6]
Élément
identifié
et
protégé
en
application
de
l'article
L.151-19
du
code
de
l'urbanisme.
En
cas
de
doute,
veuillez
vérifier
auprès
de
la
mairie.
3/19 4.2
)
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
une
délibération
du
conseil
municipal
(]
Installation
d'une
résidence
mobile
constituant
l'habitat
permanent
des
gens
du
voyage
pendant
plus
de
trois
mois
consécutifs
[]
Aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
©
Travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
l'aménagement
des
espaces
non
bâtis
autour
d’un
bâtiment
existant
situé
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
d'un
monument
historique. ©)
Aménagement
d'un
terrain
pour
au
moins
deux
résidences
démontables,
créant
une
surface
Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux :
Mise
en
place
de
potelets
patrimoniaux
sur
la
rue.
de
plancher
totale
inférieure
ou
égale
à
40
m?,
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
©]
Aménagement
d’aire
d'accueil
et terrain
familial
des
gens
du
voyage
recevant
jusqu'à
deux
résidences
mobiles Dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable,
abords
d'un
monument
historique,
site
classé
ou
réserve
naturelle
:
)
Installation
de
mobilier
urbain,
d'œuvre
d'art
C]
Modification
de
voie
ou
espace
publics
[]
Plantations
effectuées
sur
les
voies
ou
espaces
publics
Superficie
du
(ou
des)
terrain(s)
à
aménager
(en
m2):
__
Si
les
travaux
sont
réalisés
par
tranches,
veuillez
en
préciser
le
nombre :
À
remplir
pour
la
déclaration
d’un
camping,
d’un
parc
résidentiel
de
loisirs
P
ou
d'un
terrain
mis
à disposition
de
campeurs
Agrandissement
ou
réaménagement
d’une
structure
existante
?
Si
oui,
— Veuillez
préciser
la date
et/ou
le
numéro
de
l'autorisation :
— Veuillez
préciser
le
nombre
d'emplacements
: _____
e
après
agrandissement
ou
réaménagement
: _
()
Oui
(]J
Non
Veuillez
préciser
le
nombre
maximum
d’emplacements
réservés
aux :
{]
tentes
:
©
caravanes :
et
précisez
le
nombre
maximal
de
personnes
accueillies
: _
Implantation
d'habitations
légères
de
loisirs
(HLL)
Nombre
d'emplacements
réservés
aux
HLL
:
(3
résidences
mobiles
de
loisirs :
Surface
de
plancher
prévue,
réservée
aux
HLL
:
4/19 4.3
À
remplir
pour
la déclaration
de
coupe
et/ou
abattage
d'arbres
Courte
description
du
lieu
concerné :
i]
bois
ou
forêt
[à
parc
©]
alignement
(espaces
verts
urbains)
Nature
du
boisement :
Essences
:
Âge :
Densité
:
Qualité
:.
Traitement :
Autres :
D
À
remplir
pour
une
demande
comprenant
un
projet
de
construction
51
Nature
des
travaux
envisagés
=)
Nouvelle
construction
©}
Travaux
où
changement
de
destination!!
sur
une
construction
existante
LJ
Clôture
Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux
:
Si
votre
projet
nécessite
une
puissance
électrique
supérieure
à
12
KVA
monophasé
{ou
36
KVA triphasé),
indiquez
la
puissance
électrique
nécessaire
à
votre
projet
: ______
[7]
Pour
des
informations
concernant
les
changements
de
destination,
se
reporter
à
la rubrique
5.3
et
5.4.
5/19 5.2
Informations
complémentaires
e Type
d'annexes :
Ü)
Piscine
()
Garage
©]
Véranda
(
Abri
de jardin
[) Autres
annexes
à
l'habitation
Précisez: + Nombre
total
de
logements
créés
: __
dont
individuels
: ___
dont
collectifs
:
+
Répartition
du
nombre
total
de
logements
créés
par
type
de
financement
:
Logement
Locatif
Social
___
___
___
Accession
Sociale
(hors
prêt
à taux
zéro).
_____
Prêtà tauxzéro__
__
©)
Autres
financements
:
e
Mode
d'utilisation
principale
des
logements :
1)
Occupation
personnelle
(particulier)
ou
en
compte
propre
(personne
morale)
{2
Vente
{j
Location
S'il
s’agit
d'une
occupation
personnelle,
veuillez
préciser
:
()
Résidence
principale
[]
Résidence
secondaire
Si
le
projet
est
un
foyer
ou
une
résidence,
à
quel
titre
:
[)
Résidence
pour
personnes
âgées
[
Résidence
pour
étudiants
[]
Résidence
de
tourisme
[)
Résidence
hôtelière
à vocation
sociale
©}
Résidence
sociale
[1]
Résidence
pour
personnes
handicapées
©)
Autres,
précisez
:
e
Nombre
de
chambres
créées
en
foyer
ou
dans
un
hébergement
d'un
autre
type
: __
+
Répartition
du
nombre
de
logements
créés
selon
le
nombre
de
pièces
:
1
pièce
___
_.
2
pièces
__
__
3
pièces
__
__
_.
4
pièces
_.
__
5
pièces
___
___
__
6
pièces
et
plus
___
___
e
Nombre
de
niveaux
du
bâtiment
le
plus
élevé :
au-dessus
du
sol
___
__
et
au-dessous
du
sol
e
Indiquez
si vos
travaux
comprennent
notamment
:
()
Extension
[)
Surélévation
[]
Création
de
niveaux
supplémentaires
e
Information
sur
la
destination
des
constructions
futures
en
cas
de
réalisation
au
bénéfice
d’un
service
public
ou
d'intérêt
collectif :
©
Transport
[©]
Enseignement
et recherche
©]
Action
sociale
©)
Ouvrage
spécial
O
Santé
[)
Culture
et loisir
6/19 5.3
Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
@
Uniquement
à
remplir
si votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
un
plan
local
d'urbanisme
où
un
document
en
tenant
lieu
appliquant
l’article
R.123-9
du
code
de
l'urbanisme
dans
sa
rédaction
antérieure
au
1% janvier
2016.
Surfaces
de
plancher!
en
m?
Surface
ue
SUREÈS
Surface
totale
existante
avant | Surface
crééef
GC
SUR
SDPATMESIE
=
(A)
+
(B)
Destinations
ataux
(B)
changement
de |
supprimée!"
changement
+(C
destination!!!
(D)
de
destination®!
(©)
Habitation Hébergement
hôtelier
Bureaux Commerce Artisanat!" Industrie Exploitation
agricole
ou
forestière
Entrepôt Service
public
ou
d'intérêt
collectif
Surfaces
totales
(m°)
[81
Vous
pouvez
vous
aider
de
Ja fiche
d'aide
pour
le calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à
la somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et des
trémies.
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et
des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
Fhabitation
(voir
articie
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
[97
1
peut
s'agir
sait
d'une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
{ex
: transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre}.
[10]
Le
changement
de
destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l’une
des
neuf
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple
: la transformation
de
surfaces
de
bureaux
en
hôtel
ou
la transformation
d'une
habitation
en
commerce.
{1}
ft peut
s'agir
soit
d'une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
{ex
: transformation
d'un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial).
[121
L'activité
d'artisan
est
définie
par
la loi n°
96-603
du
5 juillet
1996
dans
ses
articles
19
et suivants,
« activités
professionnelles
indépendantes
de
production,
de
transformation,
de
réparation,
ou
prestation
de
service
relevant
de
l'artisanat et figurant
sur
une
liste annexée
au
décret
N°
98-247
du
2 avril
1998
».
7/19 5.4
Destination,
sous-destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
©
Uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
le
règlement
national
d'urbanisme,
une
carte
communale
ou
dans
une
commune
non
visée
à
la
rubrique
5.3.
Surface
de
plancher!
en
m? Surface
Surface
créée
par
supprimée
par
Surface
Surface
changement
Surf
changement
tale
=
existante
Sue
de
s
…
de
a
F .
Sn
a
Rue
PRES
.
pe
Mens,
+(B\+
Destinations!"
| Sous-destinations
va
aa
créée
destinationt"
supprimée!
destination!'°
(A) +
(B)
(A)
@)
ou
de
sous-
D)
ou
de
sous-
a
À
Œ&
destination!£l
destination!
(C)
()
Exploitation
Exploitation agricole
agricole
SA
5
et forestière
Exploitation
forestière
|
Logement
Habitation
Hébergement Artisanat
et commerce
de
détail
Restauration Commerce
de
gros
Commerce
Activités
de
services
et activités
où
s'effectue
l'accueil
de
service
d'une
clientèle
Cinéma Hôtels Autres
hébergements
touristiques Locaux
et bureaux
accueillant
du
public
des
administrations
publiques
et assimilés
Locaux
techniques
_-
et industriels
Equipement
| des administrations
d'intérêt
publiques
et assimilés
collectif
ET
et services
Etablissements
publics
d'enseignement,
de
santé
et d'action
sociale
Salles
d'art
et de
spectacles
Équipements
sportifs
Autres
équipements
recevant
du
public
Industrie
Autres
activités
à
des
secteurs
Entrepôt
secondaire
Bureau
ou tertiaire
Centre de congrès et d'exposition
Surfaces
totales
(en
m°)
[131
Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égaie
à
la
somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et
couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et
des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme),
[14]
Les
destinations
sont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-27
du
code
de
l'urbanisme.
[15]
Les
sous-destinations
sont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-28
du
code
de
l'urbanisme.
[16]
I
peut
s'agir
soit
d’une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la transformation
d'un
locai
non
constitutif
de
surface
de
plancher
{ex
: transformation
du
garage
d’une
habitation
en
chambre).
[17]
Le
changement
de
destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l’une
des
cinq
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple
: la transformation
de
surfaces
de
commerces
et
activités
de
service
en
habitation.
[18]
Le
changement
de
sous-destination
consiste
à transformer
une
surface
existante
de
l’une
des
vingt
sous-destinations
mentionnées
dans
le tableau
vers
une
autre
de
ces
sous-destinations.
Par
exemple
: la transformation
de
surfaces
d'entrepôt
en
bureau
ou
en
salle
d'art
et de
spectacles.
[19]
1! peut
s'agir
soit
d'une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
d’un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial}.
8/19 5,5
Stationnement Nombre
de
places
de
stationnement
Avant
réalisation
du
projet
: ___
Après
réalisation
du
projet
: ___.
Places
de
stationnement
affectées
au
projet,
aménagées
ou
réservées
en
dehors
du
terrain
sur
lequel
est
situé
le
projet
Adresse
1
des
aires
de
stationnement :
Numéro
: _
Voie
: __
Lieu-dit
:
Localité : Code
postal
: ___
__
__.
Adresse
?
des
aires
de
stationnement :
Numéro :
Voie
:
Lieu-dit
:
Localité : Code
postal
: ___
Nombre
de
places :
Surface
totale
affectée
au
stationnement
:
Pour
les
commerces
et
cinémas :
m2,
dont
surface
bâtie :
m2
Emprise
au
sol
des
surfaces,
bâties
où
non,
affectées
au
stationnement
(m2) :
Informations
pour
l'application
d'une
législation
connexe
Indiquez
si
votre
projet
:
©]
porte
sur
une
installation,
un
ouvrage,
des
travaux
ou
une
activité
soumis
à
déclaration
en
application
du
code
de
l'environnement
(IOTA)
©]
porte
sur
des
travaux
soumis
à
autorisation
environnementale
en
application
du
L.181-1
du
code
de
l’environnement
©]
fait
l’objet
d'une
dérogation
au
titre
du
L.411-2
4°
du
code
de
l'environnement
(dérogation
espèces
protégées) (]
porte
sur
une
installation
classée
soumise
à
enregistrement
en
application
de
l'article
L.
512-7
du
code
de
l'environnement
[)
déroge
à
certaines
règles
de
construction
et
met
en
œuvre
une
solution
d'effet
équivalent
au
titre
de
l'ordonnance
n°
2018-937
du
30
octobre
2018
visant
à
faciliter
la
réalisation
de
projets
de
construction
et
à
favoriser
l'innovation
{J
relève
de
l’article
L.632-2-1
du
code
du
patrimoine
(avis
simple
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
pour
les
antennes-relais
et
les
opérations
liées
au
traitement
de
l'habitat
indigne)
(3
a
déjà
fait
l'objet
d’une
demande
d'autorisation
ou
d'une
déclaration
au
titre
d'une
autre
législation
que
celle
du
code
de
l'urbanisme
Précisez
laquelle
:
(]
est
soumis
à
une
obligation
de
raccordement
à
un
réseau
de
chaleur
et
de
froid
prévue
à
l’article
L.712-3
du
code
de
l'énergie
Indiquez
si
votre
projet
se
situe
dans
les
périmètres
de
protection
suivants
:
@
informations
complémentaires
© {7
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
[2]
se
situe
dans
les
abords
d’un
monument
historique
9/19 A
Participation
pour
voirie
et
réseaux
|
@)
Si
votre
projet
se
situe
sur
un
terrain
soumis
à
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR),
indiquez
les
coordonnées
du
propriétaire
ou
celles
du
bénéficiaire
de
la
promesse
de
vente,
s’il
est
différent
du
demandeur.
74 2e
Pour
un
particulier
Nom
[}
Madame
{2
Monsieur
Prénom
Pour
une
personne
morale
Dénomination
Raison
sociale
N°
SIRET
Type
de
société
(SA,
SCI...)
Représentant
de
la personne
morale:
[}]
Madame
{]
Monsieur
Nom
Prénom
Adresse
: Numéro :
Voie
:
Lieu-dit
:
Localité
:
Code
postal
: ___
__
___
__
__
BP:
Cedex:
Si
cette
personne
habite
à
l'étranger :
Pays : Adresse
électronique
:
@
Division
territoriale
:
Engagement
du
déclarant
J’atteste
avoir
qualité
pour
faire
cette
déclaration
préalable.
Je
certifie
exacts
les
renseignements
fournis.
J'ai
pris
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
par
le
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Je
suis
informé(e)
que
les
renseignements
figurant
dans
cette
déclaration
préalable
serviront,
en
cas
À NIORT Le
de
création
de
surfaces
nouvelles,
au
calcul
des
impositions
prévues
par
le code
général
des
impôts.
Je
suis
également
informé(e),
qu'à
l'issue
des
travaux,
une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
des
services
fiscaux
pour
le calcul
des
impositions.f°
/L
ES
ot
11
En
!
FN,
Î
ax
Î
À
À
Signature
du
déclarant
Votre
déclaration
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
et doit
être
déposée
à
la
mairie
du
lieu
du
projet.
Vous
devrez
produire :
—
un
exemplaire
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
se
voit
appliquer
une
autre
protection
au
titre
des
monuments
historiques
;
—
un
exemplaire
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
inscrit
ou
une
; A7
Jétéme
5ALOGE
réserve
naturelle
;
—
un
exemplaire
supplémentaire,
si votre
projet
fait
l'objet
d’une
demande
de
dérogation
auprès
de
la
commission
régionale
du
patrimoine
et
de
l'architecture
;
— deux
exemplaires
supplémentaires,
si votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
nationai.
(20)
La
déclaration
est
à
effectuer
sur
l'espace
sécurisé
depuis
le
site
impots.gouv.fr
10/19 £3
=
Déclaration
préalable
_—
Projet
d'aménagement
du
domaine
public
dans
le secteur
AVAP
“
, Notice
d'aménagement
|
Rue
BASSE
Mise
en
place
de
potelets
«
Champs
Elysées
»
Plan
de
situation.
Présentation
ABF
le
22
février
2023
DEP
— AEP
— bureau
du
paysage
urbain
23
mars
2023 Le
projet
En
plein
cœur
du
centre-ville,
la rue
Basse
est
la porte
d'entrée
principale à
la colline
St André.
Requalifiée
en
2019,
elle
était
équipée
de
borne
en
pierre
destinées
à
soutenir
l'alignement
des
façades,
tout
en
empêchant
le stationnement
des
riverains.
Photos
de l'aménagement
actuel
Ces
dernières
ont
été
progressivement
cassées
par
les
véhicules,
et
il a
été
décidé
de
les
remplacer
par
un
modèle
de
potelet
patrimonial,
plus
adapté
au
cadre
urbain
que
les
potelets
« ville
de
Niort
».
Is
auront
le
RAL
8019,
en
cohérence
avec
le
reste
du
mobilier
du
secteur.
Modèle
proposé (sur le
site Boinot)
DEP
— AEP
— bureau
du
paysage
urbain
23
mars
2023 ÆT3
Déclaration
préalable
NIORT
|
.
|
|
Projet
d'aménagement
du
domaine
public
dans
le secteur
AVAP
DP
1
-
Plan
de
situation
.
Rue
BASSE
Mise
en
place
de
potelets
de
modèle
patrimonial
«
Champs
Elysées
»
f
e
£
C3
#
Si
<°
,
$
9
æ
P,
G
ë
%,
Ë
L
eo
Lt
Zone
detravaux
|.
%
4
FA
LE
%
+
7
10
hu
LL)
©
à
À, ÆT3
Déclaration
préalable
NIORT
:
.
Projet
d'aménagement
du
domaine
public
dans
le
secteur
AVAP
DP
6
-
Documents
graphiques
Rue
BASSE
Mise
en
place
de
potelets
de
modèle
patrimonial
«
Champs
Elysées
»
Vue
actuelle ÆT3
Déclaration
préalable
IORT
Projet
d'aménagement
du
domaine
public
dans
le secteur
AVAP
_DP7et8
-
Vues
de
l'existant
Rue
BASSE
Mise
en
place
de
potelets
de
modèle
patrimonial
«
Champs
Elysées
» Vue
3 Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 11 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-261
Marchés publics - Enfouissement des réseaux d'éclairage public - Requalification des espaces publics du boulevard Main
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public dans le cadre de la requalification du boulevard Main ;
Considérant qu’il existe une opportunité d’exploiter les tranchées déjà existantes dans le cadre des travaux mis en œuvre ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec le GROUPEMENT ELECTRIQUE FORCE TRAVAUX PUBLICS Adresse : 51 avenue de la Morinière – 79200 CHATILLON-SUR-THOUET
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondantes au prix du marché évalué à 4 524,50 € HT soit 5 429,40 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 24/04/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE GROUPEMENT
ELECTRIQUE
FORCE
TRAVAUX
PUBLICS
BOCIÈTÉ
ANONYME
: SOCIÉTÉ
COOPÉRATIVE
OUVRIÈRE
5€
PRODUCTION
À PERSONNEL
ET CADITAL
VAMABLES
Thavalik
PUBLICS
E
PARTICULIERS
-
AMÉNAGEMENTS
URBAINS
ET
RURAUX
-'J'ERRASSEMENTS
RÉSEAUX
DE
ESTRIDUTIDN
D'ÉNERGIE
ÉLECTRIQUE
ECLAIRAGE
FUBLIS
- SISMNALISATION
RÉSFAUX
GA47.-
ADDUCTION
D'EAU
POTARILF
- ASSAINISSEMENT
LOCATION
DE
TRANCHEUSE
ET
MATÉRIELS
DE
TRAVAUX
PUBLICS
N°
marché
: MARCHE
LIBRE
Réf.
: 1230363EPMA
Dossier
suivi
par
: MARTIAL
CLISSON
Chargé
d'affaire
client
: :
Réf.
dossier
client
:
Réf.
commande
client
:
(28/03/2023)
Date
de
réalisation
des
travaux
:
Commune
: NIORT
MAIRIE
DE
NIORT
Place
Martin
Bastard
CS58755-79027 79000
NIORT
N°
TVA
Intracommunautaire
:
Modification
EP
Boulevard
Main
Devis
du
28/03/2023
N°
2300252
TRAVAUX
(ORIGINAL)
Page
1
N°
ARTICLE
BORDEREAU
DÉSIGNATION
DES
TRAVAUX
. QUANTITE |
UNITE
PRIX
UNIT.
MONTANT
HT.
ECLAIRAGE
MAIRIES
TLI
Réalisation
surlargeur
de
tranchée
y
compris
remblaiement
65,000 | U
30,00
1
950,00
€
et
réfection
(au
ml)
TLI
Fourniture
et
pose
en
tranchée
d'un
fourreau
@75
(au
ml)
65,000
|U
3,50
227,50
€
TLI
Fourniture
et
déroulage
de
câble
R2V
3G16
(au
ml)
83,000 |
U
9,00
747,00
€
TLI
Etablissement
d'un
plan
de
récolement
de
réseau
EP
géo
1,000
[U
400,00
|.
400,00
€
référencé
TLI
Réalisation
de
RAS
EP
sur
façade
y
compris
raccordement
6,000
|U
160,00
960,00
€
TLI
Reprise
de
lanterne
existante
sur
le nouveau
réseau
EP
2,000
[U
120,00
240,00
€
4 524,50
€
Pour
le Maire
de
Niort
L'Adjoint
délégué
Dominique
SIX
TOTAL
H.T.
:
4 524,50
€
ège
social
: B.P.46
- 79292
PARTHENAY
CEDEX
Agence
cie
CHATILLON
SUR
THOU
es
Administratifs:
51,
Avenue
dela
Mori
Tel
: 05 49 94 08 68 - Fax
: 05 49 64 39 63 - Mail : Jeftp79@geftp.com
- Sit
ère
- 79200
CHATILLON
SUR
THOUET
nternet
:WWW.gefts.com GROUPEMENT
ELECTRIQUE
FORCE
TRAVAUX
PUBLICS
rie
SOCIÉTÉ
ANONYME
: S2CIÈTÉ
COOPÉRATIVE
OUVRIÈRE
©:£
PRODUCTION
À
PERSONNEL
Er
Capri
VAMABSLES
il
Thavalix
PUBLICS
Et:
PARTICULIERS
AMÉNASEMENTS
URSAINS
ET
RURAUX
-‘J'ERRASSEMENTS
RÉSEAUX
DE
D'ETRIBUTION
D'ÉNERGYHE
ELEZTRIGILE
ECLAIRAGE
PUBLIC
- SIGNALISATION
RÉSEAUX
GA7.-
ADDEICTION
D'FAL
POTARIE
- ASSAINIESEMENT
de
LOATION
DE
TRANCHEUSE
ET
MATÉRIELS
DE
TRAVAUX
PUBLICS
OQEx
5
N°
marché
: MARCHE
LIBRE
Réf,
: 1230363EPMA
Dossier
suivi
par: MARTIAÏ
CI
ISSON
Chargé
d'affaire
client :
Réf.
dossier
client
:
Réf.
commande
client
:
(28/03/2023)
Date
de
réalisation
des
travaux :
Commune
: NIORT
MAIRIE
DE
NIORT
Place
Martin
Bastard
CS58755-79027 79000
NIORT
N°
TVA
Intracommunautaire :
Modification
EP
Boulevard
Main
Devis
du
28/03/2023
N°
2300252
Le
|
TRAVAUX
(ORIGINAL)
Page
1
RECAPITULATIF
PAR
CHAPITRE
Montant
HT.
ECLAIRAGE
MAIRIES
4 524,50
€
BASE
H.T.
TAUX
MONTANT
T.V.A.
TOTAL
H.T.
4
524,50
€
4 524,50
€
20,00
%
904,90
€
TOTAL
T.V.A.
904,90
€
TOTAL
T.T.C.
Te
5
429,40
€
En
votre
aimable
règlement
À
30
jours
à
réception
de
fact
iege
social
: B.P.46
- 79202
PARTHENAY
CEDEX
T
et Services
Administratifs:
51,
Avenue
de
là
Morinié
79260
CHATILLON
SUR
THGUET
05
49
64
39
83
-M
geftp79@geftp.com
ei
C
05
49
94
08
68
-F
tes
- 86190AYRON
- Tei
: 05
49
60
80
11
- Fax
: 95
48
59
05
56
- Mai
: geftp86@deftp.:om
:
)
: Zone
Artisanale
Les
Ca
R CB.
90
353
153
810
/ SIRET
353
153
810
09026
/ N°
TVA
INTRA
FR
88
353
153
810
00026
/ APE
42227
/ C.M.O.
15519
39103
090020359501
75 Direction Patrimoine et Moyens
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 11 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-264
Marchés publics - Complexe sportif des Gardoux -
Désamiantage de la toiture
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité de procéder au désamiantage de la couverture du complexe sportif des Gardoux ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société PELLETIER DESAMIANTAGE Adresse : ZA Les Champs Prieurs – 79120 ROM
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondantes au prix du marché évalué à 13 230,57 € HT soit 15 876,68 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 24/04/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE PELLETIER
DESAMIANTAGE
«EUR
%
ZA LES CHAMPS PRIEURS
S
+
PELLETIER
2
Le
:
Tél.
: 05.49.27.51.68
6
4
h
DESAMIANTAGE
Fax
: 05.49.27.51.25
5
ASTRON
>
EMail:
contactdesamiantage@
7%
cu
pelletier-rom.fr
ve
A
<=
S.A.R.L.
LLS
COUVERTURE
À
ROM,
le vendredi
17. mars
2023
ZA
des
Herses
Référence:
D230163
315,
rue
des
Herses
Devis
effectué
par
:
David
Sivadier
79230
AIFFRES
Objet
du
devis
: Désamiantage
aux
complexe sportif
des gardoux
N°
Désignation
Quantité |
U. |
Prix Unitaire]
Montant
HT.
À
LA
CHARGE
DU
CLIENT
EAU
ET
ELECTRICTE
Base
vie
dans
les
locaux
À
Travaux
de
désamiantage
de
la
couverture
11.1
Rédaction
d'un
plan
de
retrait,
demande
préalable
à
l'acceptation
des
déchets
1,000!
U
752,40
752,40
1.2
Installation
de
chantier
comprenant
:
- Délimitation
et balisage
de
notre
zone
d'intervention,
du
stockage
des
matériaux
amiantés
- Branchement
en
eau
et électricité
d'une
unité
mobile
de
décontamination
.
- Installation
et
vérification
d'un
coffret
électrique
1,000!
U
2
262,70
2
262,70
1.3
Désamiantage
couverture
et depose
des
plafonds
type
fibro-ciment
comprenant :
Humidification
du
matériau
Dévisssage
de
la fixation
Dépose
sans
casse
des
plaques
de
couverture
Aspiration
des
surfaces
à l'aspirateur
THE
Descente
au
sol
des
matériaux
amiantés
Palétisation,
filmage
et étiquetage
des
plaques
Stockage
des
palettes
dans
la zone
"déchets"
138,0000 |
M2
38,89
5 366,82
1.4
Consommable
pour
travaux
de
désamiantage
1,000 |
U
423,49
423,49
1,5
Contrôle
et analyse
d'air
réalisé
par
un
bureau
"COFRAC"
1
|Ens
1 309,00
1 309,00
PELLETIER
DESAMIANTAGE
ZA
LES
CHAMPS
PRIEURS
- 79120
ROM
- Tél
: 05,49.27.51.68
- Fax
: 05.49.27.51
25
- EMail :
contactdesamiantage{@pelletier-rom.fr
SART.
an
canital
de
50
000 €
- STRET
: S3R4R7R2R00021
- NACE
43
117
2 TVA
Intracnmminantaire: FR
RISGRARTRIR
Page
1 Devis
D230163
- S,A.RL.
LLS
COUVERTURE
ROM,
le
17 mars
2023
N°
Désignation
Quantité
Prix
Unitaire
Montant
H.T.
1.6 1.7
[dangereux
) pour
les
EPI,
polyanes,
filtres.
Evacuation
des
matériaux
amiantés
en
centre
de
traitement
spécialisé
:
.
:
ISDND
(Installation
de
stockage
pour
les
déchets
non
dangereux
) pour
le
fibro-ciment
amianté]|
:
ISDD
( Installation
de
stockage
pour
les
déchets
Ÿ
compris
bordereau
de
suivit
des
déchets
amiantés
Moyens
de
levage
comprenant:
- Nacelle - Téléscopique Sous-Total
Travaux
de
désamiantage
de
la nn
couverture
1,000 1,000
2 456,16 660,00
2 456,16 660,00
13 230,57
PELLETIER
DESAMIANTAGE
ZA LES
CHAMPS
PRIEURS
- 79120
ROM
- Tél
: 05.49.27.51.68
- Fax
: 05.49.27.51.25
- EMail : contactdesamiantage@pelletier-rom.fr
SART
an canital
de SN QNQ
€ - RTRET
: S3R4RTRIRNNNT
- NAE
: 43
117.
TVA
Intracnmmunantaire: FRR251R4R7RIR
Page
2 Devis
D230163
- S.A.R.L.
LLS
COUVERTURE
ROM,
le 17 mars
2023
Taux
d'acompte
demandé
par
SARL
PELLETIER
DESAMIANTAGE
:30
%
-soit
un
montant
Totat
HT.
13
230
57
de
:4763€
E
|
Dont
13
230,57ۈ20%
2
646,11
*TVA
sur
les
encaissements
Total
TVA
(20
%)
2
646,11
Offre
valable
jusqu'au
17/04/2023
Total
TTC
€
15
876,68
Assurance
professionnelle
: AgenceAXE
CAUMEL
-
65
grand
rue
- 86700
COUHE
-
Térritorialité
du
contrat
: En
France
Métropolitaine
et
les
départements
d'outre
mer(loi
pinel
18.05.2014)
A ROM,
Le
: 17/03/2023
SARL
PELLETIER
DESAMIANTAGE
Bon
pour.accord
Le
Client
Pour
le
Maire
de
Niort
L'Adjoint
délégué
Elmano
MARTINS
PELLETIER
DESAMIANTAGE
ZA
LES
CHAMPS
PRIEURS
- 79120
ROM
- Tél
: 05.49.27.51.68
- Fax
: 05.49.27.51.25
- EMail
: contactdesamiantage@pelletier-rom.fr
SART
on ranital
de 50 NN
€
. STRFT:
S3R4RTRIRNON?1
- NAT:
43
117
- TVA
Tntracnmmnnantaire + FRRISIRARTRIR
Page3 Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 7 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-265
Dépôt de déclaration préalable - Mise en place
d'une barrière automatique à l'entrée du groupe scolaire
Agrippa d'Aubigné - Rue du Moulin
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 27, dans les termes ci-après :
« De procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de sécuriser l’accès arrière du groupe scolaire Agrippa d’Aubigné ;
DECIDE
Art. 1 -
De déposer une déclaration préalable de travaux pour mettre en place une barrière automatique rue du Moulin.
Art. 2 -
D'approuver le formulaire annexé à la présente.
Art. 3 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 4 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 24/04/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CERFA
E
3
|
RÉPUBLIQUE
|
ED
FRANÇAISE Liberté
‘
Egalité
N°
13404*09
Fraternité 11
Déclaration
préalable
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
à permis
Ce
document
est
émis
par
le
ministère
en
charge
de
l'urbanisme.
Pour
les
déclarations
portant
sur
une
Consiruction
où
des
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
né
maison
individuelle
etiou
ses
annexes
ou
sur
un
ravalement,
vous
poiivez
utiliser
le
formutaire
cerfa
n°
15703,
Pour
les
déciarations
portant
sur
un
lotisserment
où
une
division
foncière
non
soumis
à
permis,
vous
pouvez
utiliser
ie
formulaire
cerfa
n°
13702.
Depuis
le
1° janvier
2022,
vous
pouvez
déposer
votre
demande
par
voie
dématérialisée
selon
les
modalités
définies
par
la
commune
compétente
pour
la
recevoir.
Ce
formulaire
peuï
se
remplir
facilement
sur
ordinateur
avec
un
lecteur
pdf.
Vous
devez
utiliser
ce
formulaire
si :
Cadre
réservé
à
la
mairie
du
lieu
du
projet
e vous
réalisez
un
aménagement
(lotissement,
camping,
D
P
aire de
stationnement,
aire d'accueil
de
gens
du voyage...)
Dpt
Commune
Année
N°
de
dossier
de faible importance
soumis
à simple
déclaration.
La
présente
demande
a
été
reçue
à
la
mairie
e vous
réalisez
des
travaux
(construction,
modification
|
|
Et
de
construction
existante...)
ou
un
changement
de
destination
soumis
à simple
déclaration.l!
Pour
savoir
précisément
à quelle(s)
formalité(s)
est soumis
votre
projet,
vous
pouvez
vous
reporter
à la notice
explicative
ou
vous
renseigner
auprès
de
la mairie
du
lieu
de
votre
projet
ou
vous
rendre
Cachet
de
la
mairie
et
signature
du
receveur
sur le service
en
ligne Assistance
aux
demandes
Dossier
transmis
:
d’autorisations
d'urbanisme
(AD'AU)
disponible
sur
{7
à
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
Wuw.service-public.fr
{
au
Directeur
du
Parc
National
Identité du déclarant! () Le
déclarant
indiqué
dans
le
cadre
ci-dessous
pourra
réaliser
les
travaux
ou
les
aménagements
en
l'absence
d'opposition.
Il sera
redevable
des
taxes
d'urbanisme
le cas
échéant.
Dans
le
cas
de
déclarants
multiples,
chacun
des
déclarants,
à
partir
du
deuxième,
doit
remplir
la fiche
complémentaire
« Autres
demandeurs
».
Les
décisions
prises
par
l'administration
seront
notifiées
au
déclarant
indiqué
ci-dessous.
Une
copie
sera
adressée
aux
autres
déciarants,
qui
seront
co-titulaires
de
la
décision
de
non-opposition
et
solidairement
responsables
du
paiement
des
taxes.
Vous
êtes
un
particulier
()
Madame
(]
Monsieur
Nom
Prénom
Date
et
lieu
de
naissance
: Date
: __
EE
He
=
lex
Commune : Département
: __________
Pays:
{1}
À
compter
du
1°
janvier
2016,
le
contrôle
des
changements
de
destination
ne
porte
pas
sur
les
changements
entre
sous-destinations
d'une
même
destination
prévues
à
l'articie
R.
151-28
du
code
de
l'urbanisme.
H n'y
a
pas
de
formulaire
à
remplir
dans
ce
cas.
[21
Vous
pouvez
déposer
une
déclaration
si
vous
êtes
dans
un
des
quatre
cas
suivants
: vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
où
des
propriétaires
; vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
; vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire
;
vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
-
1/19 1.2
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
Raison
sociale
Ville
de
Niort
N°
SIRET
Type
de
société
(SA,
SCI...)
Représentant
de
la personne
morale:
[}
Madame
Monsieur
Nom
Prénom
BALOGE
Jérôme
2
COMENT
|
Place
Martin
Bastard
Adresse
: Numéro :
Voie :
Lieu-dit
:
Localité
: HORIL
Code postal
:_7
9
0
2
7
BP
: SU ES
Her
Cedex
: #ui
El
Téléphone :
0
6
€ +)
5
Er
id
a
8.
0.
Indicatif
pour
le
pays
étranger
: __
Si
le
déclarant
habite
à
l'étranger :
Pays
:
Division
territoriale
:
Adresse
électronique
:
|
|
@
as
RENE
ENTET S
TPEEETNNSEETEE
ETS ENN
(4)
Si
vous
souhaitez
que
les
réponses
de
l'administration
(autres
que
les
décisions)
soient
adressées
à
une
autre
personne,
veuillez
préciser
son
nom
et
ses
coordonnées.
Pour
un
particulier:
(2
Madame
{}
Monsieur
Nom
Prénom
Pour
une
personne
morale :
Dénomination
Raison
sociale
N°
SIRET
Type
de
société
(SA,
SCI...)
Représentant
de
la
personne
morale:
{)
Madame
Ü
Monsieur
Nom
Prénom
Adresse
: Numéro
: ____
Voie
Lieu-dit
:
Localité
:
Code
postal
: ___
______
__
BP:
_____
Cedex:_____
Si
cette
personne
habite
à
l’étranger :
Pays :
Division
territoriale
:
Téléphone
: 2
Indicatif
pour
le
pays
étranger
: ___.
__
Adresse
électronique
:
J'accepte
de
recevoir
à
l'adresse
électronique
communiquée
les
réponses
de
l'administration
et
notamment
par
lettre
recommandée
électronique
ou
par
un
autre
procédé
électronique
équivalent
les
documents
habituellement
notifiés
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
[3}
J'ai
pris
bonne
ñote
que
ces
informations
doivent
être
communiquées
avec
l'accord
de
la
personne
concernée.
2/19 3 31 = 72 41
EE Localisation
du
(ou
des)
terrain(s)
@)
Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à joindre}
que
vous
fournissez
doivent
permettre
à
l'administration
de
localiser
précisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet.
Le
terrain
est
constitué
de
l’ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire.
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
Rue
du
Moulin
Numéro
:
Voie :
Lieu-dit
:
Localité
: NIORT
Code
postal
: ss
2
0
EE
©
Références
cadastrales!“
:
(@
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la fiche
complémentaire
page
11.
Préfixe
: _____
Section:
DZ
Numéro :
0
0
16,
€
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
: Quel.
Situation
juridique
du
terrain
(D
Ces
données,
qui
sont
facultatives,
peuvent
toutefois
vous
permettre
de
faire
vaioir
des
droits
à
construire
ou
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables.
Êtes-vous
titulaire
d’un
certificat
d'urbanisme
pour
ce
terrain
?
C3
Oui
Ü]
Non
E]
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
est-il
situé
dans
un
lotissement
?
©]
Oui
E]
Non
O
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
est-il
situé
dans
une
Zone
d'Aménagement
Concertée
(Z.A.C.)
?
©;
Oui
Ej
Non
Ü
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
fait-il
partie
d’un
remembrement
urbain
(Association
Foncière
Urbain)
?
©)
Oui
{)
Non
Ü)
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
est-il
situé
dans
un
périmètre
ayant
fait l'objet
d'une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(P.U.P)
?
©]
Oui
©
Non
]
Je
ne
sais
pas
Le
projet est-il situé
dans
le périmètre
d’une
Opération
d'Intérêt
National
(O.IL.N)
?
©]
Oui
©
Non
{]
Je
ne
sais
pas
Si
votre
terrain
est
concerné
par
l'un
des
cas
ci-dessus,
veuillez
préciser,
si vous
les
connaissez,
les
dates
de
décision
ou
d'autorisation,
les
numéros
et
les
dénominations :
s
remplir
pour
une
demande
concernant
un
projet
d'aménagement
@)
Si
votre
projet
ne
comporte
pas
d'aménagements,
reportez-vous
directement
au
cadre
5
(projet
de
construction).
Nature
des
travaux,
installations
ou
aménagements
envisagés
quel
que
soit
le secteur
de
la commune
O
Cochez
la
où
tes
cases
correspondantes.
©)
Lotissement
©
Travaux
d'affouillements
ou
d'exhaussements
du
sol :
©
Division
foncière
située
dans
une
partie
+
Superficie
(en
m?)
:
de
la
commune
délimitée
par
le
conseil
municipal“!
[3
Terrain
de
camping
{J
Installation
d'une
caravane
en
dehors
d’un
terrain
e
Hauteur
(pour
les
exhaussements)
: _
de
camping
ou
d’un
parc
résidentiel
de
loisirs
©]
Coupe
et abattage
d'arbres
©]
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
(plan
d'occupation
des
sols,
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur,
plan
d'aménagement
de
zone)"
e
Profondeur
(pour
les
affouillements)
: ______
e
Durée
annuelle
d'installation
(en
mois)
: ___
3j
Aires
de
stationnement
ouvertes
au
public,
dépôts
de
véhicules
et
garages
collectifs
de
caravanes
e
Contenance
(nombre
d'unités)
: ____
{4]
En
cas
de
besoin,
vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie.
[5]
En
application
de
l'article
L.115-3
du
code
de
l'urbanisme
[61
Élément
identifié
et
protégé
en
application
de
l'article
L.151-19
du
code
de
l'urbanisme.
En
cas
de
doute,
veuillez
vérifier
auprès
de
la
mairie.
3/19 4.2
©)
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
une
délibération
du
conseil
municipal
C]
Installation
d’une
résidence
mobile
constituant
l'habitat
permanent
des
gens
du
voyage
pendant
plus
de
trois
mois
consécutifs
©]
Aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
]
Travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
l'aménagement
des
espaces
non
bâtis
autour
d'un
bâtiment
existant
situé
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
d’un
monument
historique. [}
Aménagement
d'un
terrain
pour
au
moins
deux
résidences
démontables,
créant
une
surface
Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux :
de
plancher
totale
inférieure
ou
égale
à 40
m°,
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
[)
Aménagement
d'aire
d'accueil
et terrain
familial
des
gens
du
voyage
recevant
jusqu’à
deux
résidences
mobiles Dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable,
abords
d'un
monument
historique,
site
classé
ou
réserve
naturelle
:
W
Installation
de
mobilier
urbain,
d'œuvre
d’art
Modification
de
voie
ou
espace
publics
[)
Plantations
effectuées
sur
les
voies
ou
espaces
publics
|
Mise
en
place
d'une
barrière
automatique
afin
de
sécuriser
les
déplacements
des
piétons
autour
de
l'école
Agrippa
d'Aubigné Superficie
du
(ou
des)
terrain(s)
à
aménager
(en
m2) :
Si
les
travaux
sont
réalisés
par
tranches,
veuillez
en
préciser
le
nombre :
À
remplir
pour
la déclaration
d'un
camping,
d'un
parc
résidentiel
de
loisirs
ou
d’un
terrain
mis
à disposition
de
campeurs
Agrandissement
ou
réaménagement
d’une
structure
existante
?
©
Oui
©
Non
Si
oui,
— Veuillez
préciser
la date
et/ou
le numéro
de
l'autorisation
:
"ér
Cl
— Veuillez
préciser
le
nombre
d'emplacements
:
e
avant
agrandissement
ou
réaménagement
: ___
e
après
agrandissement
ou
réaménagement :
Veuillez
préciser
le
nombre
maximum
d'emplacements
réservés
aux :
{]
tentes :
()
caravanes
:
[)
résidences
mobiles
de
loisirs :
et
précisez
le
nombre
maximal
de
personnes
accueillies
: _______
Implantation
d'habitations
légères
de
loisirs
(HLL)
Nombre
d'emplacements
réservés
aux
HLL :
Surface
de
plancher
prévue,
réservée
aux
HLL :
4/19 4.3
À
remplir
pour
la
déclaration
de
coupe
et/ou
abattage
d'arbres
Courte
description
du
lieu
concerné :
(]
bois
ou
forêt
[]
parc
©]
alignement
(espaces
verts
urbains)
Nature
du
boisement :
Essences
:
Qualité :
Âge
:
Densité :
Autres
:
Traitement
:
À
remplir
pour
une
demande
comprenant
un
projet
de
construction
51
Nature
des
travaux
envisagés
[])
Nouvelle
construction
©
Travaux
ou
changement
de
destination”!
sur
une
construction
existante
©
Clôture
Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux
:
Si
votre
projet
nécessite
une
puissance
électrique
supérieure
à
12
KVA
monophasé
(ou
36
KVA triphasé),
indiquez
la
puissance
électrique
nécessaire
à votre
projet
: ____
{7]
Pour
des
informations
concernant
les
changements
de
destination,
se
reporter
à
la
rubrique
5.3
et
5.4.
5/19 5.2
Informations
complémentaires
° Type
d’annexes
:
©
Piscine
(2
Garage
(
Véranda
Ü
Abri
de jardin
[]
Autres
annexes
à
l'habitation
Précisez: ° Nombre
total
de
logements
créés
: ___
___
dont
individuels
: __
dont
collectifs
: __
+
Répartition
du
nombre
total
de
logements
créés
par
type
de
financement
: ___
.
… …
Prêt
à taux
zéro _____
__
Logement
Locatif
Social
___
____
Accession
Sociale
(hors
prêt
à taux
zéro)
(]
Autres
financements
:
e
Mode
d'utilisation
principale
des
logements :
{2
Occupation
personnelle
(particulier)
ou
en
compte
propre
(personne
morale)
[]
Vente
[
Location
S'il
s’agit
d’une
occupation
personnelle,
veuillez
préciser
:
[J
Résidence
principale
[]
Résidence
secondaire
Si
le
projet
est
un
foyer
ou
une
résidence,
à
quel
titre
:
[)
Résidence
pour
personnes
âgées
[]
Résidence
pour
étudiants
[)
Résidence
de
tourisme
[)
Résidence
hôtelière
à
vocation
sociale
()
Résidence
sociale
©
Résidence
pour
personnes
handicapées
©
Autres,
précisez :
e
Nombre
de
chambres
créées
en
foyer
ou
dans
un
hébergement
d'un
autre
type
: ___
___
e
Répartition
du
nombre
de
logements
créés
selon
le
nombre
de
pièces
:
4
pièce
__
__
2
pièces
__
___
3
pièces
___
___
_.
4
pièces
__
__
5
pièces
___
6
pièces
et
plus
__
e
Nombre
de
niveaux
du
bâtiment
le
plus
élevé :
au-dessus
du
sol
__
et
au-dessous
du
sol
22
e
Indiquez
si vos
travaux
comprennent
notamment :
C1
Extension
{]
Surélévation
[]
Création
de
niveaux
supplémentaires
e
Information
sur
la destination
des
constructions
futures
en
cas
de
réalisation
au
bénéfice
d’un
service
public
ou
d'intérêt
collectif :
©
Transport
[])
Enseignement
et recherche
[)
Action
sociale
©]
Ouvrage
spécial
[]
Santé
©]
Culture
et
loisir
6/19 5.3
Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
(@)
Uniquement
à
remplir
si votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
un
plan
local
d'urbanisme
où
un
document
en
tenant
lieu
appliquant
l’article
R.123-9
du
code
de
l'urbanisme
dans
sa
rédaction
antérieure
au
1% janvier
2016.
Surfaces
de
plancher”!
en
m°?
Surface
cures
surase
Surface
totale
existante
avant | Surface
crééef!
AE
eue
supprimée
par |
(À)
+ (B)
Destinations
SES
(B)
changement
de |
supprimée!!!
|
changement
+ (C)
destination!"
(D)
de
destination”
Habitation Hébergement
hôtelier
Bureaux Commerce Artisanat"? Industrie Exploitation
agricole
ou
forestière
Entrepôt Service
public
ou
d'intérêt
collectif
Surfaces
totales
(m2)
[8]
Vous
pouvez
vous
aider de
la fiche
d'aide
pour
le calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est égale
à la somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et
couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
{9}
peut
s'agir
soit
d’une
surface
nouvelle
construite
à
l’occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
{ex
: transformation
du
garage
d’une
habitation
en
chambre).
{10]
Le
changement
de
destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l’une
des
neuf
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple
: la transformation
de
surfaces
de
bureaux
en
hôtel
ou
la transformation
d'une
habitation
en
commerce.
{111
11 peut
s'agir
soit
d'une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d’une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
d'un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial).
[121
L'activité
d'artisan
est
définie
par la loi n°
96-603
du 5 juillet
1996
dans
ses
articles
19
et suivants,
« activités
professionnelles
indépendantes
de
production,
de
transformation,
de
réparation,
ou
prestation
de
service
relevant
de
l'artisanat et figurant
sur
une
liste annexée
au
décret
N°
98-247
du
2 avril
1998
».
7/79 5.4
Destination,
sous-destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
@
Uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
le
règlement
national
d'urbanisme,
une
carte
communale
ou
dans
une
commune
non
visée
à
la
rubrique
5.3.
Surface
de
plancher‘!
en
m? Surface
Surface
créée
par
supprimée
par
Éric
|
Res
Surface
Dep
Site
ASE
Lise
inati
na]
inati
ns]
séel
té
iméel®
Destinations!‘|
Sous-destinations
art
etes
"
destination!”
td
0
destinationt's!
ge
+
(A)
ou
de
sous-
ou
de
sous-
(D)-(E)
destination!'fl
destination!"
(C)
(E)
Exploitation
Exploitation
agricole
agricole
=
5
et forestière
Exploitation forestière Logement
Habitation
Hébergement Artisanat
et commerce
de
détail
Restauration Commerce
de
gros
Commerce
Activités
de
services
et activités
où
s'effectue
l'accueil
de
service
d'une
clientèle
Cinéma Hôtels Autres
hébergements
touristiques Locaux
et
bureaux
accueillant
du
public
|
des
administrations
|
publiques
et assimilés
Locaux
techniques
.
et
industriels
Équipement
| des administrations
d'intérêt
publiques
et
assimilés
collectif
2e
el
SEniGsE
Etablissements d'enseignement,
de
santé
et d'action
sociale
Salles
d'art
.et de
spectacles
Équipements
sportifs
Autres
équipements
recevant
du
public
publics
Industrie
Autres
activités
>
des
secteurs
Entrepôt
secondaire
Bureau
ou tertiaire
Centre
de congrès
et d'exposition
Surfaces
totales
(en
m?)
[13}
Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le
calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à
la
somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et
couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
4,80
m,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades.
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et
des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
[14]
Les
destinations
sont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-27
du
code
de
l'urbanisme.
[15]
Les
sous-destinations
sont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-28
du
code
de
l'urbanisme.
116]
I
peut
s'agir
soit
d’une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
du
garage
d’une
habitation
en
chambre).
[17]
Le
changement
de
destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l’une
des
cinq
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple :
la transformation
de
surfaces
de
commerces
et
activités
de
service
en
habitation.
[8]
Le
changement
de
sous-destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l’une
des
vingt
sous-destinations
mentionnées
dans
le tableau
vers
une
autre
de
ces
sous-destinations.
Par
exemple : la
transformation
de
surfaces
d'entrepôt
en
bureau
ou
en
salle
d'art
et de
spectacles.
{19}
H
peut
s'agir
soit
d'une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
d'un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial).
8/19 5.5
Stationnement Nombre
de
places
de
stationnement
Avant
réalisation
du
projet
: __
Après
réalisation
du
projet
: ____
Places
de
stationnement
affectées
au
projet,
aménagées
ou
réservées
en
dehors
du
terrain
sur
lequel
est
situé
le
projet
Adresse
1
des
aires
de
stationnement :
Numéro
:
Voie
:
Lieu-dit
:
Localité : Adresse
2
des
aires
de
stationnement
:
Numéro :
Voie
:
Lieu-dit
:
Localité
:
FL PRE
Q EE DE PO
CS
LG
Dre ON
Nombre
de
places
:
Surface
totale
affectée
au
stationnement
: ____
m2,
dont
surface
bâtie
: ___
m2?
Pour
les
commerces
et
cinémas
:
Emprise
au
sol
des
surfaces,
bâties
ou
non,
affectées
au
stationnement
(m2) :
6
Informations
pour
l'application
d'une
législation
connexe
Indiquez
si
votre
projet
:
2018
visant
à faciliter
la
réalisation
de
projets
[]
porte
sur
une
installation,
un
ouvrage,
des
travaux
de
construction
et
à favoriser
l'innovation
ou
une
activité
soumis
à
déclaration
en
application
[2
relève
de
l'article
L.632-2-1
du
code
du
patrimoine
du
code
de
l'environnement
{(IOTA)
{avis
simple
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
C]
porte
sur
des
travaux
soumis
à
autorisation
pour
les
antennes-relais
et
les
opérations
liées
environnementale
en
application
du
L.181-1
du
code
au
traitement
de
l'habitat
indigne)
de
l’environnement
[)
a
déjà
fait
l’objet
d’une
demande
d'autorisation
[)
fait
l'objet
d’une
dérogation
au
titre
du
L.411-2
4°
ou
d’une
déclaration
au
titre
d'une
autre
législation
du
code
de
l'environnement
(dérogation
espèces
que
celle
du
code
de
l'urbanisme
protégées)
Précisez
laquelle
:
(2
porte
sur
une
installation
classée
soumise
à
enregistrement
en
application
de
l'article
L.
512-7
©]
est
soumis
à
une
obligation
de
raccordement
à
un
AH
el
EnMEnnemEnt
réseau
de
chaleur
et de
froid
prévue
à l’article
L.712-3
Ü
déroge
à
certaines
règles
de
construction
du
code
de
l'énergie
et
met
en
œuvre
une
solution
d'effet
équivalent
au
titre
de
l'ordonnance
n°
2018-937
du
30
octobre
Indiquez
si
votre
projet
se
situe
dans
les
périmètres
de
protection
suivants
:
©
enRstiens
CAMPIÉMENIIRE
LR,
©
se
situe dans
les abords
d'un
monument
historique
]
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
9/19 PA
Participation
pour
voirie
et
réseaux
|
()
Si
votre
projet
se
situe
sur
un
terrain
soumis
à
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR),
indiquez
les
coordonnées
du
propriétaire
ou
celles
du
bénéficiaire
de
la
promesse
de
vente,
s’il est
différent
du
demandeur.
71 F2
Pour
un
particulier
Nom
©)
Madame
[)
Monsieur
Prénom
Pour
une
personne
morale
Dénomination
Raison
sociale
N°
SIRET
Type
de
société
(SA,
SCI...)
Représentant
de
la
personne
morale:
[]
Madame
(
Monsieur
Nom
Prénom
Adresse
: Numéro
: ___
Voie:
Lieu-dit
:
Localité : Code
postal
: 20
==
6:
BP:21E
2N
Cedex:22
2
Si
cette
personne
habite
à
l'étranger :
Pays:
Division
territoriale
: __
Adresse
électronique
:
@
Engagement
du
déclarant
|
J'atteste
avoir
qualité
pour
faire
cette
déclaration
préalable.
Je
certifie
exacts
les
renseignements
fournis.
J'ai
pris
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
par
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Je
suis
informé(e)
que
les
renseignements
figurant
dans
cette
déclaration
préalable
serviront,
en
cas
À NIORT
de
création
de
surfaces
nouvelles,
au
calcul
des
impositions
prévues
par
le
code
général
des
impôts.
Je
suis
également
informé(e),
qu'à
l'issue
des
travaux,
une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
des
services
fiscaux
pour
le calcul
des
impositions.f?°
ET
1!
AR!
‘y
de
Niort
F Æ
à
#
/
le
6
41
Signature
du
déclarant.
BALOGE
denit 258
to
Votre
déclaration
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
et
doit
être
déposée
à
la
mairie
du
lieu
du
projet.
Vous
devrez
produire :
|
—
un
exemplaire
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
se
voit
appliquer
une
autre
protection
au
titre
des
monuments
historiques
-
—
un
exemplaire
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
inscrit
ou
une
réserve
naturelle ;
—
un
exemplaire
supplémentaire,
si votre
projet
fait
l’objet
d'une
demande
de
dérogation
auprès
de
la commission
régionale
du
patrimoine
et
de
l'architecture
;
|
— deux
exemplaires
supplémentaires,
si votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
[201
La
déclaration
est
à
effectuer
sur
l'espace
sécurisé
depuis
le
site
impots.gouv.fr
10/19 Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 11 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-266
Dépôt de déclaration préalable - Remplacement
des potelets inox par le modèle patrimonial "Champs Elysées" - Rue de la Mairie
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 27, dans les termes ci-après :
« De procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de sécuriser le cheminement piéton de la rue de la Mairie ;
DECIDE
Art. 1 -
De déposer une déclaration préalable de travaux pour la mise en place de potelets de modèle patrimonial « Champs Elysées » sur la rue de la Mairie.
Art. 2 -
D'approuver le formulaire annexé à la présente.
Art. 3 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 4 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 24/04/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CERFA
Ex RÉPUBLIQUE
D
FRANÇAISE Liberté Égalité
N°
13404*09
Fraternité el
Déclaration
préalable
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
à permis
Ce
document
est
émis
par
le
ministère
en
charge
de
l'urbanisme.
tion
où
des
iravaux
non
Sc
ermis
de
construire
É
Pour
les
déciarations
portant
sur
une
consiru
3
ou
Sur
un
ravalement,
vous
pouvez!
portant
sur
ne
maison
individuelle
et/ou
ses
aïe
le
formulaire
cerfa
n°
13703.
Pour
Îes
déclarations
portant
sur
un
lotissement
où
une
division
fonciére
non
ser
le
formilaire
cerfa
4°
13702.
soumis
à
permis,
vous
potivez
Depuis
le
1° janvier
2022,
vous
pouvez
déposer
votre
demande
par
voie
dématérialisée
selon
les
modalités
définies
par
la
commune
compétente
pour
la
recevoir.
teur
pdf.
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sûr
ordi
Vous
devez
utiliser
ce
formulaire
si :
Cadre
réservé
à
la
mairie
du
lieu
du
projet
e vous
réalisez
un
aménagement
(lotissement,
camping,
D
P
aire de
stationnement,
aire d'accueil
de
gens
du
voyage...)
où
Dpt pr
Cure
Année
N°
de
dossier
de faible
importance
soumis
à simple
déclaration.
La
présente
demande
a
été
reçue
à
la
mairie
e vous
réalisez
des
travaux
(construction,
modification
!
|
de
construction
existante...)
ou
un
changement
F
Le
—
—
——
—
—
de
destination
soumis
à simple
déclaration.fl
Pour
savoir
précisément
à quelle(s)
formalité(s)
est
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
vous
reporter
à
la notice
explicative
ou
vous
renseigner
auprès
de
la mairie
du
lieu
de
votre
projet
ou
vous
rendre
Cachet
de
la
mairie
et
signature
du
receveur
sur le service
en
ligne Assistance
aux demandes
Dossier
transmis :
d'autorisations
d'urbanisme
(AD'AU)
disponible
sur
©?
à
l’'Architecte
des
Bâtiments
de
France
wmw.service-public.fr
!}
au
Directeur
du
Parc
National
Identité
du
déclarant
l1
QG)
Le
déclarant
indiqué
dans
le
cadre
ci-dessous
pourra
réaliser
les
travaux
où
les
aménagements
en
l'absence
d'opposition.
Il sera
redevable
des
taxes
d'urbanisme
le
cas
échéant.
Dans
ie
cas
de
déclarants
multiples,
chacun
des
déclarants,
à
partir
du
deuxième,
doit
remplir
la fiche
complémentaire
« Autres
demandeurs
».
Les
décisions
prises
par
l'administration
seront
notifiées
au
déclarant
indiqué
ci-dessous.
Une
copie
sera
adressée
aux
autres
déclarants,
qui
seront
co-titulaires
de
la
décision
de
non-opposition
et
solidairement
responsables
du
paiement
des
taxes.
Vous
êtes
un
particulier
©)
Madame
{2
Monsieur
Nom
Prénom
Date
et
lieu
de
naissance
: Date
: __ PAIE
EU
bus,
RE
0
Commune
:
Département
: ___
______
Pays:
[11
À
compter
du
1°
janvier
2016,
le
contrôle
des
changements
de
destination
ne
porte
pas
sur
les
changements
entre
sous-destinations
d'une
même
destination
prévues
à
l'article
R.
151-28
du
code
de
l'urbanisme.
Il n'y
a
pas
de
formulaire
à
remplir
dans
ce
cas.
{2}
Vous
pouvez
déposer
une
déclaration
si
vous
êtes
dans
un
des
quatre
cas
suivants
: vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
où
des
propriétaires
; vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
: vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire ;
vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
1/19 1.2
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
Raison
sociale
Ville
de
Niort
N°
SIRET
Type
de
société
(SA,
SCI...)
Représentant
de
la
personne
morale:
{)]
Madame
Monsieur
Nom
.
Prénom
BALOGE
Jérôme
PA
Coordonnées
du
déclarant
|
Place
Martin
Bastard
Adresse
: Numéro :
Voie
:
Lieu-dit : Localité: NIORT Code postal:
_7
9
0
2
7
BP
: £
LE
mm
Cedex:
Téléphone
: _7F2
6
6
vie
eo
Indicatif
pour
le
pays
étranger
:
Si
le déclarant
habite
à
l'étranger :
Pays
:
Division
territoriale :
Adresse
électronique :
14
Identité
et
coordonnées
d'unë
Hérsonne
autré
que
le(s)
demandeur(s)fl
i)
Si
vous
souhaitez
que
les
réponses
de
l’administration
{autres
que
les
décisions)
soient
adressées
à une
autre
personne,
veuillez
préciser
son
nom
et ses
coordonnées.
Pour
un
particulier
:
[)
Madame
{2}
Monsieur
Nom
Prénom
Pour
une
personne
morale :
Dénomination
Raison
sociale
N°
SIRET
Type
de
société
(SA,
SCI...)
Représentant
de
la
personne
morale:
[)
Madame
Monsieur
Nom
Prénom
Adresse
: Numéro
: _
Voie :
Lieu-dit
:
Localité : Code
postal:
BP
: 129
Mu
M
Cedex:
eu
Si
cette
personne
habite
à
l'étranger
:
Pays :
Division
territoriale
:
Téléphone
:
2.
Indicatif
pour
le
pays
étranger
:
FRS
Adresse
électronique
:
J'accepte
de
recevoir
à
l'adresse
électronique
communiquée
les
réponses
de
l'administration
et
notamment
par
lettre
recommandée
électronique
où
par
un
autre
procédé
électronique
équivalent
les
documents
habituellement
notifiés
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
[8]
J'ai
pris
bonne
note
que
ces
informations
doivent
être
communiquées
avec
l'accord
de
la
personne
concernée.
2/19 3 31 2 41
Le
terrain
Localisation
du
(ou
des)
terrain(s)
()
Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre
à
l'administration
de
localiser
précisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet.
Le
terrain
est
constitué
de
l'ensembie
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire.
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
Rue
de
la
Mairie
Numéro
:
Voie :
Lieu-dit
:
Localité :
NOR
Code
postal:
Se
6
Ni
0
Références
cadastrales'!
:
(@)
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la fiche
complémentaire
page
11.
Préfixe
:
___
Section
: ___
Numéro
: ______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m)
:
Situation
juridique
du
terrain
()
Ces
données,
qui
sont
facultatives,
peuvent
toutefois
vous
permettre
de
faire
valoir
des
droits
à
construire
ou
de
bénéficier
d’impositions
plus
favorables.
Êtes-vous
titulaire
d’un
certificat
d'urbanisme
pour
ce
terrain
?
©)
Oui
©
Non
Ù
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
est-il
situé
dans
un
lotissement
?
©
Oui
©]
Non
OÙ
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
est-il
situé
dans
une
Zone
d'Aménagement
Concertée
(Z.A.C.)
?
©)
Oui
()
Non
{]
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
fait-il
partie
d’un
remembrement
urbain
(Association
Foncière
Urbain)
?
[)]
Oui
[)
Non
[]
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
est-il
situé
dans
un
périmètre
ayant
fait
l’objet
d'une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(P.U.P)
?
[)
Oui
©)
Non
Ü
Je
ne
sais
pas
Le
projet
est-il
situé
dans
le périmètre
d'une
Opération
d'Intérêt
National
(O.I.N)
?
[]
Oui
©
Non
Ü
Je
ne
sais
pas
Si
votre
terrain
est
concerné
par
l’un
des
cas
ci-dessus,
veuillez
préciser,
si
vous
les
connaissez,
les
dates
de
décision
ou
d'autorisation,
les
numéros
et
les
dénominations
:
À
remplir
pour
une
demande
concernant
un
projet
d'aménagement
(à)
Si
votre
projet
ne
comporte
pas
d'aménagements,
reportez-vous
directement
au
cadre
5
(projet
de
construction).
Nature
des
travaux,
installations
ou
aménagements
envisagés
quel
que
soit
le secteur
de
la commune
()
Cochez
la
ou
les
cases
correspondantes.
(]
Lotissement
©)
Travaux
d'affouillements
ou
d'exhaussements
du
sol
:
[}
Division
foncière
située
dans
une
partie
e
Superficie
(en
m?)
:
de
la
commune
délimitée
par
le
conseil
municipal”!
)
Terrain
de
camping
(}
Installation
d'une
caravane
en
dehors
d'un
terrain
e
Hauteur
(pour
les
exhaussements)
:
de
camping
où
d'un
parc
résidentiel
de
loisirs
{]
Coupe
et
abattage
d'arbres
L]
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
(plan
d'occupation
des
sols,
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur,
plan
d'aménagement
de
zone}!
e
Profondeur
(pour
les
affouillements)
:
e
Durée
annuelle
d'installation
(en
mois)
: __…
()
Aires
de
stationnement
ouvertes
au
public,
dépôts
de
véhicules
et
garages
collectifs
de
caravanes
e
Contenance
(nombre
d'unités)
: ____
[4]
En
cas
de
besoin,
vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie.
[5]
En
application
de
l'article
L.115-3
du
code
de
l'urbanisme
{6]
Élément
identifié
et
protégé
en
application
de
l'article
L.151-19
du
code
de
l'urbanisme.
En
cas
de
doute,
veuillez
vérifier
auprès
de
lamairi
e.
3/19 4.2
(©)
Modification
ou
suppression
d'un
élément
protégé
par
une
délibération
du
conseil
municipal
()
Installation
d'une
résidence
mobile
constituant
l'habitat
permanent
des
gens
du
voyage
pendant
plus
de
trois
mois
consécutifs
()
Aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
©
Travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
l'aménagement
des
espaces
non
bâtis
autour
d’un
bâtiment
existant
situé
dans
ie
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
d'un
monument
historique. ©]
Aménagement
d’un
terrain
pour
au
moins
deux
résidences
démontables,
créant
une
surface
Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux
:
de
plancher
totale
inférieure
ou
égale
à
40
m°,
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
©)
Aménagement
d’aire
d'accueil
et
terrain
familial
des
gens
du
voyage
recevant
jusqu'à
deux
résidences
mobiles Dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable,
abords
d'un
monument
historique,
site
classé
ou
réserve
naturelle
:
Installation
de
mobilier
urbain,
d'œuvre
d'art
(]
Modification
de
voie
ou
espace
publics
©]
Plantations
effectuées
sur
les
voies
ou
espaces
publics
Remplacement
de
l'intégralité
des
potelets
inox
par
un
modèle
patrimonial.
Superficie
du
(ou
des)
terrain(s)
à
aménager
(en
m?)
:
Si
les
travaux
sont
réalisés
par
tranches,
veuillez
en
préciser
le
nombre :
À
remplir
pour
la
déclaration
d'un
camping,
d’un
parc
résidentiel
de
loisirs
ou
d'un
terrain
mis
à disposition
de
campeurs
Agrandissement
ou
réaménagement
d’une
structure
existante
?
Si
oui,
— Veuillez
préciser
la date
et/ou
le
numéro
de
l'autorisation
:
_
— Veuillez
préciser
le
nombre
d'emplacements
: __
e avant
agrandissement
ou
réaménagement
:
°
après
agrandissement
ou
réaménagement
: _
(}
Oui
[]
Non
Veuillez
préciser
le
nombre
maximum
d'emplacements
réservés
aux
:
©
tentes
: ___
L}
caravanes :
[]
résidences
mobiles
de
loisirs :
et
précisez
le
nombre
maximal
de
personnes
accueillies
:
Implantation
d'habitations
légères
de
loisirs
(HLL)
Nombre
d’emplacements
réservés
aux
HLL
:
4/19
Surface
de
plancher
prévue,
réservée
aux
HLL : 4.3
À
remplir
pour
la
déclaration
de
coupe
et/ou
abattage
d'arbres
Courte
description
du
lieu
concerné :
©]
bois
ou
forêt
{2
parc
Ü)
alignement
(espaces
verts
urbains)
Nature
du
boisement
:
Essences
:
Âge
:
Densité :
Qualité
:
Autres
:
Traitement : À
remplir
pour
une
demande
comprenant
un
projet
de
construction
51
Nature
des
travaux
envisagés
J
Nouvelle
construction
©)
Travaux
ou
changement
de
destination”!
sur
une
construction
existante
[)
Clôture
Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux
:
Si
votre
projet
nécessite
une
puissance
électrique
supérieure
à
12
KVA
monophasé
(ou
36
KVA
triphasé),
indiquez
la
puissance
électrique
nécessaire
à
votre
projet
: _____
[7
Pour
des
informations
concernant
les
changements
de
destination,
se
reporter
à
la
rubrique
5,3
et
5.4.
5/19 5.2
Informations
complémentaires
+ Type
d’annexes :
D
Piscine
[]
Garage
(Ù
Véranda
Ü
Abri
de jardin
[)
Autres
annexes à
l'habitation
Précisez
:
dont
collectifs
: __
+ Nombre
total
de
logements
créés
: __
__
__
dont
individuels
: ___
+
Répartition
du
nombre
total
de
logements
créés
par
type
de
financement :
Logement
Locatif
Social
___
_____
Accession
Sociale
(hors
prêt
à taux
zéro)
___
_…
Prêt
à taux
zéro
__
__
©]
Autres
financements
:
e
Mode
d'utilisation
principale
des
logements
:
©)
Occupation
personnelle
(particulier)
ou
en
compte
propre
(personne
morale)
[]
Vente
{]
Location
S'il
s'agit
d'une
occupation
personnelle,
veuillez
préciser
:
[)
Résidence
principale
2
Résidence
secondaire
Si
le
projet
est
un
foyer
ou
une
résidence,
à
quel
titre
:
Ü
Résidence
pour personnes
âgées
[)
Résidence
pour
étudiants
[]
Résidence
de
tourisme
[)
Résidence
hôtelière
à vocation
sociale
(]
Résidence
sociale
[)
Résidence
pour
personnes
handicapées
©)
Autres,
précisez
:
e
Nombre
de
chambres
créées
en
foyer
ou
dans
un
hébergement
d’un
autre
type
: __
____
__
e
Répartition
du
nombre
de
logements
créés
selon
le
nombre
de
pièces
:
1
pièce
__
__
__
2
pièces
__
__
3
pièces
__
__
__
4
pièces
___
___
__
5
pièces
_
__
__
6
pièces
et
plus
__
__
__
e
Nombre
de
niveaux
du
bâtiment
le
plus
élevé :
au-dessus
du
sol
__
et
au-dessous
du
sol
_
__
e
Indiquez
si vos
travaux
comprennent
notamment
:
©
Extension
©
Surélévation
©}
Création
de
niveaux
supplémentaires
e
Information
sur
la destination
des
constructions
futures
en
cas
de
réalisation
au
bénéfice
d'un
service
public
ou
d'intérêt
collectif :
©)
Transport
()
Enseignement
et recherche
C)
Action
sociale
[2
Ouvrage
spécial
[)
Santé
O
Culture
et loisir
6/19 5.3
Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
©
Uniquement
à
remplir
si votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
en
tenant
lieu
appliquant
l'article
R.123-9
du
code
de
l'urbanisme
dans
sa
rédaction
antérieure
au
1° janvier
2016.
Surfaces
de
plancher!
en
m°?
Surface
une
cute
Surface
totale
existante
avant | Surface
crééel
a
che
SUPAIMÉS
RARE
2
(A)
+ (B}
Destinations
UE
(B)
changement
de |
supprimée‘!
|
changement
+ (C)
destination!'2
(D)
de
destinationf!
Habitation Hébergement
hôtelier
Bureaux Commerce Artisanat? Industrie Exploitation
agricole
ou
forestière
Entrepôt Service
public
ou
d'intérêt
collectif
Surfaces
totales
(m?)
[8]
Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à
la somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et
couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combies
et des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
l'habitation
{voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
{ST
I
peut
s'agir
soit
d’une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d’une
surface
résultant
de
la
transformation
d’un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
du
garage
d’une
habitation
en
chambre).
[10]
Le
changement
de
destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l’une
des
neuf
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple :
la
transformation
de
surfaces
de
bureaux
en
hôtel
où
la transformation
d'une
habitation
en
commerce.
[14]
1! peut
s'agir
soit
d'une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d’une
surface
résultant
de
la
transformation
d’un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
d'un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial).
[127
L'activité
d'artisan
est
définie
par la loi n°
96-603
du 5 juillet
1996
dans
ses
articles
19
et suivants,
« activités
professionnelles
indépendantes
de
production,
de
transformation,
de
réparation,
ou
prestation
de
sérvice
relevant
de
l'artisanat et figurant
sur
une
liste
annexée
au
décret
N°
98-247
du
2 avril
1998
».
7/19 5.4
Destination,
sous-destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
@
Uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
le
règlement
national
d'urbanisme,
une
carte
communale
où
dans
une
commune
non
visée
à
la
rubrique
5.3.
Surface
de
plancher!
en
m? Surface
Surface
créée
par
supprimée
par
Surfacs
Surface
Surface
changement
Surface
changement
tee
Destinations'"“!|
Sous-destinations!"
eXFERe
crééel"l
reel
| supprimée!"
se
se | À)
+ (B} +
avant
travaux
@)
destination!'71
()
destination!
(C)-
(A)
ou
de
sous-
ou
de
sous-
()-E)
destination! '?l
destination!"
(C)
(Æ)
Exploitation
Exploitation
agricole
agricole et forestière
Exploitation
forestière
Logement
Habitation
Hébergement Artisanat
et commerce
de
détail
Restauration Commerce
de
gros
Commerce
Activités
de
services
et activités
où
s'effectue
l'accueil
de
service
d'une
clientèle
Cinéma Hôtels Autres
hébergements
touristiques Locaux
et bureaux
accueillant
du
public
|
des
administrations
|
publiques
et assimilés
Locaux
techniques
nu
et industriels
Équipement
| des administrations
d'intérêt
publiques
et assimilés
collectif
Le
ctéénises
Etablissements
|
publics
d'enseignement,
de
santé
et
d'action
sociale
Salles
d'art
et
de
spectacles
Équipements
sportifs
Autres
équipements
recevant
du
public
Industrie
Autres
activités
a
des
secteurs
Ent
secondaire
Bureau
ou tertiaire
Centre
de congrès
et d'exposition
Surfaces
totales
(en
m’)
[131
Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à
la
somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et
couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et
des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
[14]
Les
destinations
sont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-27
du
code
de
l'urbanisme.
[15]
Les
sous-destinations
sont
réglementées
en
application
de
l’article
R.
151-28
du
code
de
l'urbanisme
[161
I! peut
s'agir
soit
d’une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex :
transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre).
{17}
Le
changement
de
destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
cinq
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple
: la transformation
de
surfaces
de
commerces
et
activités
de
service
en
habitation.
[18]
Le
changement
de
sous-destination
consiste
à transformer
une
surface
existante
de
l’une
des
vingt
sous-destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
sous-destinations.
Par
exemple
: la transformation
de
surfaces
d'entrepôt
en
bureau
ou
en
salle
d'art
et de
spectacles.
[191
f peut
s'agir
soit
d’une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
{ex :
transformation
d'un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial).
8/19 5.5
Stationnement Nombre
de
places
de
stationnement
Avant
réalisation
du
projet
: __
Après
réalisation
du
projet
: ___
Places
de
stationnement
affectées
au
projet,
aménagées
ou
réservées
en
dehors
du
terrain
sur
lequel
est
situé
le
projet
Adresse
1
des
aires
de
stationnement
:
Numéro
:
Voie :
Lieu-dit
:
Localité : Adresse
2
des
aires
de
stationnement
:
Voie
:
Numéro
:
Lieu-dit
:
Localité : Nombre
de
places
: ____
Surface
totale
affectée
au
stationnement
:
Pour
les
commerces
et
cinémas
:
m2,
dont
surface
bâtie
: ___
m2
Emprise
au
sol
des
surfaces,
bâties
ou
non,
affectées
au
stationnement
(m?)
:
METAL Indiquez
si
votre
projet
:
Ÿ
porte
sur
une
installation,
un
ouvrage,
des
travaux
ou
une
activité
soumis
à
déclaration
en
application
du
code
de
l’environnement
(IOTA)
©
porte
sur
des
travaux
soumis
à
autorisation
environnementale
en
application
du
L.181-1
du
code
de
l’environnement
(©)
fait
l'objet
d’une
dérogation
au
titre
du
L.411-2
4°
du
code
de
l’environnement
(dérogation
espèces
protégées) ©
porte
sur
une
installation
classée
soumise
à
enregistrement
en
application
de
l’article
L.
512-7
du
code
de
l'environnement
Ü
déroge
à
certaines
règles
de
construction
et
met
en
œuvre
une
solution
d'effet
équivalent
au
titre
de
l'ordonnance
n°
2018-937
du
30
octobre
application
d'Unelégislation
connexe
2018
visant
à faciliter la réalisation
de
projets
de
construction
et
à
favoriser
l'innovation
D
relève
de
l'article
L.632-2-1
du
code
du
patrimoine
(avis
simple
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
pour
les
antennes-relais
et
les
opérations
liées
au
traitement
de
l'habitat
indigne)
©
a
déjà
fait
l'objet
d’une
demande
d'autorisation
ou
d’une
déclaration
au
titre
d'une
autre
législation
que
celle
du
code
de
l'urbanisme
Précisez
laquelle
:
Ü
est
soumis
à
une
obligation
de
raccordement
à
un
réseau
de
chaleur
et
de
froid
prévue
à
l’article
L.712-3
du
code
de
l'énergie
Indiquez
si
votre
projet
se
situe
dans
les
périmètres
de
protection
suivants :
@)
Informations
complémentaires
©)
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
©
se
situe
dans
les
abords
d’un
monument historique 7 71 72
Participation pourWoirieetiréseaux @) Si
votre
projet
se
situe
sur
un
terrain
soumis
à
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR),
indiquez
les
coordonnées
du
propriétaire
ou
celles
du
bénéficiaire
de
la
promesse
de
vente,
s'il est
différent
du
demandeur.
Pour
un
particulier
O
Madame
D
Monsieur
Nom
|
Prénom
Pour
une
personne
morale
Dénomination
Raison
sociale
N°
SIRET
Type
de
société
(SA,
SCI...)
Représentant
de
la personne
morale:
[]
Madame
Ü)
Monsieur
Nom
|
Prénom
Adresse
: Numéro :
Voie
:
Lieu-dit : Localité
:
Code postal
: ___
___ ___ _____
BP: __
Cedex:
__
_
Si
cette
personne
habite
à
l'étranger
:
Pays
:
Division
territoriale
:
Adresse
électronique
:
@
Engagement
dü
déclarant
J'atteste
avoir qualité
pour faire
cette
déclaration
de
création
de
surfaces
nouvelles,
au
calcul
préalable.
Je
certifie
exacts
les
renseignements
fournis.
des
impositions
prévues
pâr
le
code
général
J'ai
pris
connaissance
des
règles
générales
des
impôts.
|
|
de
construction
prévues
par
le code
de
la
construction
Je
suis
également
informé(e),
qu'à
l'issue
des
travaux,
et
de
l'habitation.
une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
Je
suis
informé(e)
que
les
renseignements
figurant
des
services
fiscaux
pour
le calcul
des
impositions.f°!
dans
cette
déclaration
préalable
serviront,
en
cas
À
NIORT
EDS
Le
Mare
de
Niort
5
‘
|
:
‘
F
Le
Le
Signature
du
déclarant
\
/
j
Vs
;
&
a
Jéfi
ALOGE
Votre
déclaration
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
réserve
naturelle
;
it
être
dénosée
à la
mairie
du
lieu
du
projet,
Vous
=
un
mplair
plémentaire,
si votre
proiet
devrez
produire :
|
fait l'objet d'une
demande
de
dérogation
auprès
—
un
exemplaire
supplémentaire,
si votre
projet
de
la commission
régionale
du
patrimoine
se
situe
dans
le périmètre
d’un
site
patrimonial
et
de
l'architecture
;
remarquable
ou
se
voit
appliquer
une
autre
protection
— deux
exemplaires
supplémentaires,
si
votre
projet
se
au
titre
des
monuments
historiques
:
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
—
Un
exemplaire
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
inscrit
ou
une
[20]
La
déclaration
est
à
effectuer
sur
l'espace
sécurisé
depuis
le
site
impots.gouv.fr
10/19 Direction de la Communication
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 11 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-298
Marchés publics - Impression -
Magazine municipal "Vivre à Niort" - #322 - Mai 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de l’impression du prochain numéro du magazine municipal « VIVRE A NIORT » #322 – Mai 2023, l’offre faite par l’imprimerie Raynaud a été retenue ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’IMPRIMERIE RAYNAUD
Adresse : 13 rue Johannes Gutenberg – ZA de l’Avenir – BP 90013 – 79160 COULONGES-SUR- L’AUTIZE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 8 178,90 € HT soit 8 996,79 € TTC (TVA à 10%) et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 03/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE / AA
ET
E7P]
Ville
de
Niort
PRÉ EEUES
4
VILLE
DE
NIORT
- HOTEL
ADMINISTRATIFS
Pre
en
1
Place
Martin
Bastard
/ CS
58755
CRUE
OT
CREVer
e
El
79000
NIORT
Devis
N°060496/00
Coulonges
sur
l'Autize,
le lundi
24
avril 2023
;
A
l'attention
13 rue
Johannes
Gut
ZA
de
l'Avenir
= BP
90
.
.
;
à
.
79160
Coulonges-
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vous
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de
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de
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prions
de
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réalisation
de :
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Magazine
Vivre
à
Niort
#322
—
Mai
2023
- 4
+
20
pages
Format
ouvert
: 44
x 30
cm
- Format
fini
: 22
x
30
cm
Poids
théorique
d'un
exemplaire
: 79.20
g.
Eléments
fournis
: PDF
HD
Couverture
4
pages
Impression
: Quadri
recto
/ verso
Papier
: Couché
satin
150
g/m?
certifié
PEFC
100
%
Intérieur
20
pages
Impression
: Quadri
recto
/ verso
Papier
: Couché
satin
90
g/m?
certifié
PEFC
100
%
Façonnage
: 2
points
métal
Conditionnement
: Mise
sous
élastique
+
cartons
ou
palettes
protégées
Livraisons:
Adrexo
: 33
900
ex.
+ Aencrage
: 2
900
ex.
(pas
de
cartons)
+
Niort
Agglo
: 800
ex.
Planning
: Remise
fichier
+
BAT
le
28
avril
—
Livraison
le
9
mai
avant
12h
Prix
pour
37
600
exemplaires :
8
178.90
€
HT
Devis
valable
1
mois.
Toute
correction
d'auteur
ou
mise
en
conformité
des
fichiers
fournis,
fera
l'objet
d'un
supplément
de
facturation
au
temps
passé.
Condition
de
règlement:
Virement
à
30 jours
fin
de
mois
Julien
Raynaud
BON
POUR
ACCORD
A
reñvoyer
signé
pour
que
la
commande
soit prise
en
compte
Date
: à 2104
j à
3
Quantité:
sx.
Cachet/Signature
Adresse
de
livraison
/ facturation:
À
£.
ÉD
ARE
AA
be.
La
A
à À Direction des Finances
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 1 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-313
Acte constitutif d'une régie d'Avances
Manifestations Événementielles
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 et l’article R.1617-1 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment l’article 432-10 du Code pénal ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 7, dans les termes ci-après :
« De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux » ;
Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;
Vu le décret 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales ;
Vu la décision du Maire de Niort n°2012-219 en date du 21 novembre 2012, instituant une régie d’avances pour les manifestations événementielles de la Ville de Niort, modifiée par la décision n°2013- 260 du 03 juin 2013, modifiée par la décision n°2020-322 du 10 septembre 2020, modifiée par la décision n°2022-265 du 08 juin 2022 ;
Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 31 mai 2013 ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications à la régie ;
DECIDE
Art 1 -
Est instaurée une régie d’avances manifestations événementielles de la Ville de Niort.
Art 2 -
Cette régie est rattachée au Service Evénements situé dans l’Hôtel de Ville – Place Martin Bastard - 79000 NIORT.
Art 3 -
La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre, soit toute l’année.
Art 4 -
La présente régie a pour objet de faire face à des dépenses dans le cadre de manifestations événementielles de la Ville de Niort.
Ces dépenses sont relatives à l’ensemble des manifestations culturelles et artistiques y compris les prestations artistiques, prévues par un contrat de cession des droits d’exploitation ou par une convention d’interventions artistiques. Elles concernent :
- les salaires des techniciens, et des artistes, des auteurs et des modérateurs ; - les charges sociales des intermittents du spectacle ;
- les charges de transport et défraiements des artistes, des techniciens, des auteurs et des modérateurs ;
- les menues dépenses issues des manifestations.
Art 5 -
Le montant maximum de l’avance à consentir du régisseur est fixé à :
- 60 000 euros (soixante mille euros) du 1er novembre au 31 janvier ; - 10 000 euros (dix mille euros) du 1er février au 31 octobre.
Art 6 -
Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées :
- en numéraires ;
- par chèques bancaires ;
- par virements bancaires.
Art 7 -
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du comptable public assignataire, du centre des chèques postaux ou de l’établissement bancaire teneur de compte.
Art 8 -
L’intervention de mandataires suppléants et mandataires, a lieu dans les conditions fixées par acte de nomination.
Art 9 -
Le régisseur est tenu de verser auprès du service des finances de la Ville de Niort – ordonnateur, la totalité des justificatifs des opérations de dépenses pour reconstitution de la régie d’avance. Dans le respect du montant de l’avance dès que les dépenses atteignent le maximum fixé à l’article 5.
Art 10 -
Le Maire (Ordonnateur) et le comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Art 11 -
La décision n°2012-219 du Maire en date du 21 novembre 2012, instituant la régie d’avance manifestations événementielles de la Ville de Niort, ainsi que les décisions modificatives qui s’en sont suivies, sont abrogées et remplacées par la présente décision.
Art. 12 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Art. 13 -
Copie de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète des Deux-Sèvres et publiée.
Fait en Mairie à Niort, le 04/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 1 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-292
Marchés publics - Groupe scolaire Jules Michelet -
Maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'une installation de
géothermie - Avenant n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la décision n°2022-20 en date du 31 janvier 2022 approuvant l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre au groupement constitué des co-traitants suivants : CEBI (mandataire) / CEBI 45 / HYGEO Eau et Environnement pour la réalisation d’une installation de géothermie pour le groupe scolaire Jules Michelet ;
Considérant la nécessité de fixer la rémunération définitive de la maîtrise d’œuvre à l’issue de la mission d’Avant-Projet (AVP) conformément aux dispositions des articles 4 et 11 du CCAP ;
Considérant la décision de mettre fin aux prestations de maîtrise d’œuvre à l’issue de la mission PRO ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un avenant n°1 avec la maîtrise d’œuvre constitué en groupement : CEBI (mandataire) / CEBI 45 / HYGEO Eau et Environnement.
Adresse du mandataire :10 avenue du Général de Gaulle - 79200 PARTHENAY
Art. 2 -
D’engager les sommes correspondant au prix de l’avenant n°1, de fixer la rémunération définitive de la maîtrise d’œuvre à l’issue de la phase PRO à 22 563,18 € HT soit 27 075,82 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
De mettre fin à l’exécution des prestations au terme de la phase technique – mission PRO.
Art. 4 -
D'approuver l’avenant n°1 annexée à la présente. Art. 5 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 6 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 05/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE
FRANCAISE
€
|
NIORT
GPÎE
VILLE
DE
NIORT
(DEUX
SEVRES)
Maîtrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
d’une
installation
de
géothermie
pour
le groupe
scolaire
Jules
Michelet
Marché
n°22200M001
notifié
le
16/02/2022
Avenant
n°
1
Entre
:
la
Ville
de
Niort,
représentée
par
le
Maire
en
exercice,
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal,
d'une
part,
Et
:
le
Maître
d'œuvre,
groupement
conjoint
constitué
des
cotraitants
ci-après
désignés :
CEBI
(mandataire)
10
avenue
du
Général
de
Gaulle
79200
PARTHENAY
CEBJ
45
(cotraitant
1)
10
rue
des
Maltôtiers
45000
ORLEANS
HYGEO
Eau
et Environnement
(cotraitant
2)
43
bis
rue
des
Davitaires
86550
MIGNALOUX
BEAUVOIR
d'autre
part,
Il est
rappelé
ce
qui
suit :
Le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
a
été
approuvé
par
décision
n°2022-20
en
date
du
31
janvier
2022
et
notifié
le
16
février
2022
au
mandataire
du
groupement
(CEBI).
Le
marché
est
décomposé
en
2
tranches
: une
tranche
ferme
portant
sur
les
études
préalables
(mission
EP)
et
une
tranche
optionnelle
portant
sur
différentes
missions
de
maîtrise
d'œuvre
{missions
AVP
à AOR).
|
Un
délai
d’affermissement
de
la tranche
optionnelle
de
7
mois
après
le
démarrage
de
la
tranche
ferme
est
fixé
au
cahier
des
charges.
Le
montant
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
affectée
aux
travaux
(toutes
tranches
confondues)
est
fixé
à
190
000
euros
HT
par
la
Maîtrise
d'ouvrage.
Le
forfait
provisoire
de
rémunération
de
la
maîtrise
d'œuvre
s'élève
à
27
170
euros
HT
(toutes
tranches
confondues}
"1
NN
17
Les
articles
4
et
11
du-GCAP
prévoient
quelle
coût
prévisionnel
des
travaux
et
la
rémunération
définitive
de
la
maîtrise
d'œuvre
sont
arrêtés
après
réception
de
l'AVP
par
avenant
et
font
suite
à
des
négociations. Les
articles
9
et
10
du
CCAP
fixent
les
conditions
de
détermination
du
coût
prévisionnel
des
travaux. L'article
25
du
CCAP
prévoit
la
possibilité
pour
le
maître
d'ouvrage
d'arrêter
l'exécution
des
prestations
au
terme
de
chacune
des
phases
techniques
éléments
de
mission.
L'avenant
n°
1
est
passé
en
application
des
articles
R2194-1
et
2°
du
Code
de
la
Commande
Publique. ARTICLE
1 —
OBJET
DE
L’AVENANT
Le
présent
avenant
a
pour
objet :
-
la
détermination
du
coût
prévisionnel
des
travaux
-
la
fixation
du
forfait
définitif
de
la
rémunération
de
la
maîtrise
d'oeuvre
et
la
répartition
financière
par
cotraitant
-__
l'arrêt
des
missions
de
maîtrise
d'œuvre
au
terme
de
la
mission
PRO
ARTICLE
2 —
COUT
PREVISIONNEL
DES
TRAVAUX
A
l'issue
des
études
AVP,
le
coût
prévisionnel
des
travaux
est
fixé
à
296
884,00
euros
HT.
ARTICLE
3 - REMUNERATION DE
LA
MAITRISE
D'ŒUVRE
Conformément
aux
dispositions
du
marché,
le
forfait
définitif
de
rémunération
de
la
maîtrise
d'œuvre
est
fixé
à 42
454,41
euros
HT
soit
50
945.29
euros
TTC
(toutes
tranches
confondues).
L'annexe
1 au
présent
avenant
indique
la nouvelle
répartition
financière
par
éléments
de
missions
et
par
co-traitant
pour
chaque
tranche
et
phase
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre.
ARTICLE
4 —
RESILIATION
DU
CONTRAT
En
application
de
l’article
25
du
CCAP,
le
maître
d'ouvrage
met
fin
à
l'exécution
des
prestations
au
terme
de
la
phase
technique
—
mission
PRO
et
cela
sans
que
cette
décision
donne
lieu
à
indemnité. Le
montant
total
de
la
rémunération
définitive
de
la
maîtrise
d'œuvre
à
l'issue
de
la
phase
PRO
est
de
22
563,18
euros
HT
soit
27
075,82
euros
TTC.
ARTICLE
5 — AUTRES
DISPOSITIONS
Le
titulaire
renonce
à
tous
recours
ultérieurs
pour
tout
différend
relatif
à
des
faits
antérieurs
au
présent
avenant.
ARTICLE
6 —- FORCE
EXECUTOIRE
Les
dispositions
du
présent
avenant
seront
exécutoires
à
compter
de
sa
notification.
Fait
en
un
exemplaire
original
À
Parthenay
A
Niort
CEBI
M. GRAVELEAU
Pierre - Gérant
Le
Pouvoir
Adjudicateur,
La
personne
habilitée
Pour
le
Maire
de
Niort
D
ee
ee
+
Et
par
Délégation
|
B.E.T.
C.E.B.I.
]
Signature
SARL au capital de 25 025 €
Bureau d'Études CEE
numérique
de
=
10
Avenue
du
Général
de
Gaulle
por,
mue du GhnraI de
( La
HE.
Pierre GRAVELEAU
f
D
Tel 05.49.94.06.19
cebi75@cebi79.{r
Date
: 2023.04.18
RCS NIORT 323 904 201
15:28:57 +02'00'
È
SIRET
323
904
201
00064
d'
v
.
3
ke
| Z O 4
Bureau d'Études CEBI
9 Climatique
Énergétique
Bâtiment
Industrie
Tranche Désignation Enveloppe financière HT Taux de rémunération Forfait de rémunération HT
TF - Faisabilité ADEME Modélisation mathématique géothermie; 296 884.00 € 3.60% 10 687.82 €
TO 1 - MOE géothermie 296 884.00 € 10.70% 31 766.59 €
AVP ETUDES AVANT PROJET 296 884.00 € 1.70% 5 047.03 €
PRO PROJET 296 884.00 € 2.30% 6 828.33 €
AMT ASSISTANCE POUR LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX 296 884.00 € 0.50% 1 484.42 €
EXE ETUDES EXECUTION 296 884.00 € 2.40% 7 125.22 €
DET DIRECTION DE L'EXECUTION DES CONTRTS DE TRAVAUX 296 884.00 € 3.30% 9 797.17 €
AOR ASSISTANCE LORS DES OPERATION DE RECEPTION + GPA 296 884.00 € 0.50% 1 484.42 €
TOTAL TF+TO1 296 884.00 € 14.30% 42 454.41 €
TOTAL HT 42 454.41 €
TVA 20% 8 490.88 €
TOTAL TTC 50 945.29 €
Marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une installation de géothermie pour le groupe scolaire Jules Michelet à Niort
Tableau de proposition d'honoraires avenant n° 1
30/03/2023 Bureau d'Etudes CEBI
® Climatique
Energétique
Bâtiment
Industrie
«=
ÉTUDE CONSEIL EAU ET ENVIRONNEMENT
45
Climatique Energie - Balimenl et Induslrie
Montant travaux : 296 884.00 € HT
Pourcentage 3.600%
Montant Honoraire 10 687.82 € HT
% €HT % €HT % €HT
EP 100% 10 687.82 € 26% 2 778.83 € 22% 2 351.32 € 52% 5 557.67 €
TOTAL 100.00% 10 687.82 € 26% 2 778.83 € 22% 2 351.32 € 52% 5 557.67 €
Montant travaux : 296 884.00 € HT
Pourcentage 10.70%
Montant Honoraire 31 766.59 € HT
% €HT % €HT % €HT
AVP 1.70% 5 047.03 € 80% 4 037.62 € 0% - € 20% 1 009.41 €
PRO 2.30% 6 828.33 € 80% 5 462.67 € 0% - € 20.0% 1 365.67 €
AMT 0.50% 1 484.42 € 60% 890.65 € 0% - € 40% 593.77 €
EXE 2.40% 7 125.22 € 65% 4 631.39 € 0% - € 35% 2 493.83 €
DET 3.30% 9 797.17 € 65% 6 368.16 € 0% - € 35% 3 429.01 €
AOR 0.50% 1 484.42 € 60% 890.65 € 0% - € 40% 593.77 €
TOTAL 10.70% 31 766.59 € 70% 22 281.14 € 0% - € 30% 9 485.44 €
Part de HYGEO
Pour la tranche n°TO1 - Ensemble des installations techniques (AVP, PRO, AMT, EXE, DET, AOR)
Eléments de
mission
Total sur
honoraire % Total global HT
Répartition par cotraitant
Part de CEBI Part de CEBI 45 Part de HYGEO
Marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une installation de géothermie pour le groupe scolaire Jules Michelet à Niort
Synthèse de répartition Avenant n° 1
Les pourcentages de chaque élément de mission sont les suivants :
Pour la tranche Ferme (TF)- Etude d'avant projet
Eléments de
mission
Total sur
honoraire % Total global HT
Répartition par cotraitant
Part de CEBI Part de CEBI 45
30/03/2023 Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 22 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-297
Marchés publics - Formation du personnel - Convention passée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres - Participation d'un agent
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’un agent a engagé depuis le 1er avril 2023 une Période de Préparation au Reclassement (PPR) ;
Considérant qu’il apparait nécessaire de réaliser un bilan professionnel ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES
Adresse : 9, rue Chaigneau – 79400 SAINT MAIXENT L’ECOLE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant du marché évalué à 1 850,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver le devis du marché annexé à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 05/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE |
CENTRE
DE GESTION FONCTION
JL
PUBLIQUE TERRITORIALE
Monsieur
Jérôme
BALOGE
Maire: Maire
de
Niort
1 place
Martin-Bastard
79027
Niort
Cedex
DEVIS
Devis
n°
2023-01
Date :
28/03/2023
Objet
:
Prestation
bilan
professionnel
evolutionpro@cdàg/9.fr
05
49
06
84
66
Dossier
suivi
par: |
Service
mobilités
et
évolution
professionnelle
Définition
de
la
prestation
Durée
Montant
forfaitaire
Accompagnement
bilan
professionnel
|
De
20
à 24
heures
1850
euros
pour Total
1850
euros
*
*non
assujetti
à la
TVA
-
Réalisation
de
la
prestation
: d’avril
à juillet
2023
(4
mois)
-
Durée
de
validité
de
l’offre
: 3
mois
-
Conditions
de
facturation
: par
mandat
administratif
au
CDG79
7
FT
BON
POUR
ACCORD : le
…f.7.MAL.207
N°
d'engagement
:
SIRET
de
la
collectivité :
Nom
du
Signataire :
Fonction :
Cachet
de
la
collectivité :
Signature :
Pour
le
Maire
de
Niort
L'Adioirie
déléguée
SR
_Anne-LŸ&e-TARRIEAU
CDG79
—9
rue
Chaigneau
79400
St-Maixent-l’École
/ 05.49.06.08.50 Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 22 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-302
Marchés publics - Formation du personnel - Convention passée avec le Service Formation Continue de l'Université de Montpellier - Participation d'un agent
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’un agent a déposé une demande de prise en charge d’une VAE Licence Professionnelle « Coordination de projets en éducation à l’environnement et au développement durable » et une demande de prise en charge de la préparation aux entretiens avec le jury, auprès de la commission formation en date du 7 avril 2023 ;
Considérant que cette dernière a répondu favorablement à la demande de l’agent ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec le SERVICE DE FORMATION CONTINUE – UNIVERSITE DE MONTPELLIER
Adresse : Site Montpellier Sud – Espace Richter - Rue Vendémiaire – Bâtiment E – CS29555 – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondantes au prix du marché évalué à 2 000,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver le devis annexé et d’autoriser l’Adjointe déléguée à signer la convention de formation à venir.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 05/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE N°
SIRET:
130
029
796
000
13
SEC-UM Service Formation
Continue
DEVIS
DANS
LE
CADRE
D'UNE
VALIDATION
DES
ACQUIS
DE
L'EXPÉRIENCE
Durée
de
validité
du
devis
: 2
mois
Bénéficiaire: Diplôme
concerné:
Licence
Professionnelle
CEEDD
Action:
accompagnement
à
l'élaboration
du
dossier
VAE
et
préparation
aux
entretiens
avec
la
commission
d'experts
et
le jury
Dates
prévisionnelles
:
du 1er
juillet
2023
au
21
décembre
2024
Durée:
12
heures
Prix
_(*):
Accompagnement
1
200,00
€
Jury
800,00
€
TOTAL
|
2 000,00
€|
(
Etablissement
public
exonéré
de
la
TVA,
pour
les
prestations
de
service
de
formation
continue
(article
261.4.4
du
Code
général
des
impôts)
Fait
à
Montpellier,
le
25104//2023
Cachet
de
l'organisme
de
formation
Marie
ZECH
ç
Gestionnaire
Validation
des
acquis
l
sat
7
her
Site
Richter
Téléphone
:
0434432194
Mail
de
la gestionnaire
marie.zech@umontpellier.fr
Service
Formation
Continue
- Université
de
Montpellier
O
Site
Montpellier
Nord
[J
Site
Montpellier
Sud
O1
Site
Nîmes
99
avenue
d'Occitanie
Espace
Richter
—
Rue
Vendémiaire
- Bât
E
8 rue
Jules
Raimu
34096
MONTPELLIER
cedex
5
CS
29555
-34961
MONTPELLIER
cedex
2
30907
NIMES
cedex
2
S
mo’
ES
L'Adjginte
déléguée
Æ
SFC_FRM
ax
Are
ATITIOLYOIE
LAON Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 22 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-311
Marchés publics - Formation du personnel -
Convention passée avec COHÉRENCES -
Participation d'agents en mobilité contrainte
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que les agents en mobilité contrainte qui ont suivi l’évaluation du dispositif CléA, ont besoin de formations complémentaires pour monter en compétences afin de faciliter leur reconversion professionnelle ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec COHERENCES
Adresse : 552 avenue de Limoges – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondantes au prix du marché évalué à 4 256,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver le devis du marché annexé à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 05/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE f
Coherences
_.
«
des
Projets
et
des
Hommes
“
hoc
L>
| ar
€
Formation
: Dispositif
CléA
Phase
Plan
de
formation
2023
groupe
test
Client: Mairie
de
Niort
Stagiaires
: Agents
de
la
collectivité
/ 7
personnes
Modalités
pédagogiques
: présentiel
ou
distanciel.
Nombre
d'heures:
par journée
de
7
heures
par
stagiaire
ou
journée
de
3
heures
30
-
Domaine
2:
Utiliser
les
règles
de
base
de
calcul
et
du
raisonnement
mathématique
/
1 jour,
soit
7
heures
pour
5
personnes
- _
Domaine
3
+
Domaine
6
: Utiliser
les
techniques
usuelles
de
l'information
et
de
la
communication
numérique
/
3 jours,
soit
21
heures
pour
4
personnes
-
Domaine
7:
Maîtriser
les
Gestes
et
postures,
et
respecter
les
règles
d'hygiène,
de
sécurité
et
environnementales
élémentaires
/
1 jour,
soit
7
heures
pour
6
personnes.
Date
à
déterminer
: à
fixer
avec
le
mandataire
en
mai
où
juin
2023.
Contenus:
programmes
de
formation
adapté
à
chacun
en
fonction
des
évaluations
préalables
(CF.
programmes
joints).
Supports
de
formation
: remis
à
chaque
candidat.
Lieu
: À
Niort,
dans
la
sälle
de
formation
de
cohérences.
Les
sessions
de
formation
du
D3
nécessitent
une
mise
à
disposition
d'ordinateurs.
Coûts
totaux
de
la
phase
« PLAN
DE
FORMATION » :
-__
Domaine
2:
28
euros
nets
de
taxes
/
heure
/
personne
-
23
juin
2023:
-__
Soit
980
euros
nets
de
taxes
-__
Domaine
3:
28
euros
nets
de
taxes
/
heure
/
personne
-
25
mai
—
1% juin
et
8 juin :
-_
Soit
2
352
euros
nets
de
taxes
-_
Domaine
7
: 22
euros
nets
de
taxes
/
heure
/
personne
-
5 juin
2023:
-
Soit
924
euros
nets
de
taxes
-
Frais
de
déplacement
: aucun.
-
Soit
un
montant
total
: 4
256
euros
nets
de
taxes
Intervenants
: équipe
Cohérences
CléA
/
Gaëlle
LÜUTTIAU
/
Karine
BURDO
/
Olivier
THOMAS
/
Emmanuelle
CEFFA
N°
Déclaration
d'activité
«enregistré
sous
le numéro
: 54
79
0037279
auprès
du
préfet
de
la
Région
Poitou-Charentes
»
N°
de
siret
: 39065906800048
/
Code
APE :
8559
A
Pour
le
Maire
de
Niort
552
avenue
de
Limoges
-
79000
Niort
TEL
05
489 O9
05
36
equipe@coherences.fr
«
>
f
ARANA:
f
ot
î
RENNES
Fra
Sacial
Habitat
Entrepriso
Service
SARL.
au capital de
27 020
€ - RCS
Niort
B 390
659
068
médico-social
social
privée
public Direction de la Communication
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 16 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-272
Marchés publics - Impression - Magazine municipal "VIVRE A
NIORT" - #322 - Mai 2023 - Encart central "NIORT DEDANS
DEHORS"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’un supplément « NIORT DEDANS DEHORS » - Mai 2023 – est encarté dans le numéro #322 du magazine municipal « VIVRE A NIORT », afin de donner plus de visibilité à l’actualité culturelle, mais aussi aux sorties sportives ou de loisirs s’offrant aux Niortais pour ce printemps ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société RAYNAUD IMPRIMEURS
Adresse : 13 rue Johannes Gutenberg – ZA de l’Avenir – BP 90013 – 79160 COULONGES-SUR- L’AUTIZE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 8 314,00 € HT soit 9 145,40 € TTC (TVA à 10 %) et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE 4 AAA TETE
7P)
Ville
de
Niort
ROUTE
VILLE DE NIORT - HOTEL ADMINISTRATIFS
PET
2e
1
Place
Martin
Bastard
/ CS
58755
Mn
79000 NIORT
Devis
N°060563/00
Coulonges
sur l'Autize,
le
lundi
11
avril
2023
A
l'attention
de
A NO
TE
TT
Nous
vous
remercions
de
votre
demande
de
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et
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prions
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de :
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Brochure
28
pages
Niort
Dedans
Dehors
Format
ouvert
: 33.6
x 23
cm
- Format
fini
: 16.8
x 23
cm
Poids
théorique
d'un
exemplaire
: 49
g.
Éléments
fournis
: PDF
HD
Impression
: Quadri
recto
/ verso
Papier
: Couché
satin
90
g/m?
certifié
PEFC
100
%
Façonnage
: 2
points
métal
Conditionnement
: Mise
sous
élastique
+
palettes
protégées
Livraison:
33
900
ex.
Adrexo
8 400
ex.
Aencrage
(pas
de
cartons)
1
300
ex.
Niort
Agglo
Planning
: Remise
fichier
Semaine
15
—
Date
de
livraison
à
confirmer
Prix
pour
43
600
exemplaires
:
8 314.00
€H.T
Devis
valable
1
mois.
Toute
correction
d'auteur
ou
mise
en
conformité
des
fichiers
fournis,
fera
l'objet
d'un
supplément
de
facturation
au
temps
passé.
Condition
de
règlement
: Virement
à
30 jours
fin
de
mois
Julien
Raynaud
Promcasoie
ta
|
gestion durable de
|
ste
|
peferance
23
vree
BON
POUR
ACCORD
À
renvoyer
signé
pour que Sa
com?
mande
soit prise
en
compte
Date :
À4_jo4/
22
Quantité
43
des
Adresse
de
livraison
/ facturation
d/
-
*
kg
Lt
D
RAS
E
GA
AAS
5
5,
5 Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 22 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-280
Marchés publics - Dévoiement du réseau gaz -
Secteur Martin Bastard - Rue de l'Abreuvoir et rue Emile Bèche
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre du chantier Place Martin Bastard, des travaux de dévoiement sur le réseau gaz sont nécessaires ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société GRDF
Adresse : 6 rue du Condorcet - 75009 PARIS
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 21 743,00 € HT soit 26 091,60 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 11/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE
FRANCAISE
NIORT
VILLE
DE
NIORT
(DEUX
SEVRES)
SECTEUR
Martin
BASTARD
Rue
de
l’Abreuvoir
et
Rue
Emile
Bêche
Dévoiement
d’un
réseau
gaz
Acte
d
Date
d'établissement
du
prix
Pouvoir
Adjudicateur
représenté
par
autorisé
à signer
le marché
par
délibération
Comptable
public
assignataire
des
paiements
Personne
chargée
de
fournir
les
renseignements
prévus
aux
articles
R2191-59
à
R2191-61
du
CCP
(*) Personne
chargée
d’exécuter
les
dispositions
prévues
aux
articles
R2193-10
à
R2193-16
du
CCP
(*},
en
cas
de
sous-traitance
Référence
aux
articles
de
la partie
règlementaire
du
CCP
(*)
en
application
desquels
le marché
ou
l’accord-cadre
est passé
‘Engagement Mars
2023
Ville
de
Niort
Le
Maire
de
Niort
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2020
Trésorerie
Niort
Sèvre
Municipale
et
Amendes
220
rue
de
Strasbourg
—
79
061
Niort
Cedex
9
Le
Directeur
du
Service
Le
Directeur
Général
des
Services
Procédure
adaptée,
articles
R2123-1
à R2123-8
A
utiliser
si l'entreprise
se
présente
seule Article
|.
CONTRACTANT
Je
soussigné
(nom
et
prénom)
: PLA
Georges
agissant
en
qualité
de
: Responsable
d'équipe
— Agence
Raccordement
Client
au
nom
et
pour
le compte
de :
dénomination
sociale
GRDF
n° identification
(SIRET)
444
786
511
00022
neererrerrnrennee
n°identification
de
facturation
pour
CHORUS
(SIRET)L......
n°
inscription
au
registre
du
commerce
RCS
PARIS
444
786
511
ou
au
répertoire
des
métiers
Code
APE
35227
M'ENGAGE
sans
réserve,
conformément
aux
stipulations
des
documents
visés
ci-dessus,
à
assurer
la
prestation
ci-
après
désignée.
1 A
défaut
du
report
du
SIRET
CHORUS,
c’est
le numéro
d'identification
ci-dessus
qui
sera
repris. Article
Il.
OBJET
DU
CONTRAT/MARCHE
L'objet
du
marché
est
un
dévoiement
de
gaz
dans
le
secteur
Martin
Bastard
:rue
Emile
Bêche
et
rue
de
l’Abreuvoir.
Article
I.
MONTANT
Marché
à prix forfaitaire
Le
montant
du
marché,
tel
qu’il
résulte
du
devis
RE6-2201129/
001002
s'établit
comme
suit
:
HT
21
743,00
euros
TVA
20.00
%
4
348.60
euros
TTC
26
091,60
euros
La
propostion
financière
est ferme.
Article
IV.
DELAIS
D’EXECUTION
et/ou
DUREE
DU
MARCHE
Le
marché
est
estimé
à 4
mois
et sera
lancé
par
ordre
de
service
dans
lequel
le commencement
sera
prescrit.
Article
V.
PENALITES
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
14
du
CCAG
PI,
en
cas
de
retard
sur
la
livraison
des
études,
le
titulaire
encourt
une
pénalité
de
150
€ par
jour
de
retard.
Par
dérogation à
l’article
14
du
CCAG
PI,
le titulaire
n’est
pas
exonéré
des
pénalités,
quel
qu’en
soit
le
montant
et
le
montant
peut
exécder
les
10%
du
montant
hors
taxe
du
marché.
Article
VI.
PAIEMENT
Le
pouvoir
adjudicateur
se
libérera
des
sommes
dues
au
titre
du
présent
marché
en
faisant
porter
le montant
au
crédit
du
compte
ouvert
dans
le cadre
ci-après :
dans
l’hypothèse
d’un
groupement,
les co-traitants
sont
invités
à préciser
les coordonnées
bancaires
de
chacun
d’entre
eux.
À
défaut,
ils
devront
ouvrir
un
compte
bancaire
unique
(commun
ou
celui
du
mandataire)
et
en
reporter
les
coordonnées
dans
le cadre
ci-après
BANQUE
{dénomination
et
adresse):
INTITULE DU COMPTE
:
DOMICILIATION
:
Code
établissement
:
ii iiiiiicinenreeneneeeernerres
Code
guichet
:
ii
iiiisissiciceicnneenreerreneeereereeree
Numéro
de
compte
:
ins
nencisireseersseeesseeesneeenecease
Clé
Rib
: Article
VIIL
ANNEXES
RELATIVES
A
DES
SOUS
TRAITANTS
Les
annexes
n°
à n°
au
présent
acte
d'engagement
indiquent
la
nature
et
le
montant
des
prestations
que
j'envisage
{nous
envisageons)
de
faire
exécuter
par
des
sous-traitants
et
leurs
conditions
de
paiement.
Chaque
annexe
constitue
une
demande
d'acceptation
du
sous
traitant
concerné
et
d'agrément
des
conditions
de
paiement,
demande
qui
est
censée
prendre
effet
à la date
de
notification
du
marché.
Cette
notification
est
réputée
emporter
acceptation
du
sous
traitant
et
agrément
des
conditions
de
paiement.
Article
VIN.
CONTROLE
DE
L’EXISTENCE
DE
FAITS
DE
TRAVAIL
DISSIMULE
Le
candidat
atteste
par
la
signature
du
présent
acte
d'engagement
l'exactitude
des
renseignements
fournis
conformément
à l’article
R2143-3
du
Code
de
la Commande
Publique,
et s'engage
à produire
tous
les 6 mois
les
pièces
mentionnées
aux
articles
D.8222-5
et
D.8222-7
à
D.8222-8
du
Code
du
Travail,
sous
peine
de
résiliation
du
marché
suivie
ou
non
de
la
passation
d’un
autre
marché
ou
de
mise
en
régie
à ses
torts
exclusifs
En
cas
de
résiliation
du
marché,
le titulaire
est
informé
que
les excédents
de
dépenses
résultant
de
la mise
en
régie
ou
de
la
passation
d’un
autre
marché,
seront
prélevés
sur
les
plus
proches
sommes
qui
peuvent
lui être
dues.
Est
acceptée
la présente
offre
pour
valoir
acte
d'engagement
Le 08/03/2023
Le
15
MAI
823
A
Montpellier
A
Niort
La
personne
habilitée
|
Le
Pouvoir
Adjudicateur,
Pour
le
Maire
de
Niort
CCC
LUC
Et par
Délégation
(
"
4
(
lopoatt
à tou
(
page
een COMMUNE
DE
NIORT
M 1
PL
MARTIN
BASTARD
79000
NIORT
FR
Nos
références
: RE6-2201129/001002
Interlocuteur
: Yann
MARTIN
Tél.
: 04
99
64
64
42
Port.
: 06
70
67
90
50
E-mail
: grdfsudouest-raccordement@grdf.fr
Le
6
mars
2023
OBJET:
Devis
RE6-2201129/001002
Monsieur,
Pour
donner
suite
à
nos
échanges,
vous
trouverez
ci-joint
notre
offre
de
déplacement
et
de
suppression
d'ouvrages
de
gaz
naturel
pour
votre
site
se
trouvant
à
RUE
DE
L'HOTEL
DE
VILLE
79000
NIORT.
Notre-offre se compose des conditions partieulières et des
conditions
générales-ci-iointes;-dont-naus
vous
invitons-à-prenere—connaissence-Sen-gecentetion—entraîné
l'acceptation
des
tonditions-particulières
et
des
”
“is:
saénérales
cui
formant
la
content
crditiens-générales-qui-formen
contra.
Le
montant
s'élève
à
21
743,01
€
HT,
soit
26
091,61
€
TTC
(taux
de
TVA
en
vigueur
au
jour
de
la
remise
de
l'offre).
La
présente
offre
RE6-2201129/001002
est
valable
pendant
une
durée
de
3
mois
à
compter
de
la
date
figurant
sur
le
présent
courrier.
À
l'issue
de
ce
délai,
l'absence
d'acceptation
ou
son
acceptation
avec
réserves
rendrait
celle-ci
caduque.
Pour
accepter
cette
offre,
nous’vous
remercions
de
nous
retourner,
à
l'adresse
suivante
GRDF-
AGNRC
-
BP333
- 40107
DAX
CEDEX :
e
Un
exemplaire
daté
et
signé,
avec
la
mention
manuscrite
«
bon
pour
travaux
»
e
Votre
commande
par
ordre
de
service
(à
l'attention
de
GRDF)
du
montant
total
des
travaux
soit
26
091,61
€TTC
Pour
votre
sécurité,
dans
le
cas
d'une
dépose
d'une
installation
gaz,
nous
vous
rappelons
qu'il
est
impératif
de
ne
pas
intervenir
sur
les
ouvrages
(coffrets,
branchement,
conduites
d'immeubles)
tant
que
GRDF
ne
vous
aura
pas
informé
par
écrit
de
la
mise
hors
gaz
complète
de
l'ensemble
de
l'installation.
Nous
restons
à
votre
disposition
pour
toute
question
sur
les
termes
de
la
présente
offre.
Dans
l'attente
de
votre
réponse,
veuillez
agréer,
Monsieur,
notre
considération
respectueuse, GDF Conditions
Particulières
pour
la
réalisation
de
travaux
(raccordements,
modifications,
travaux
divers)
applicables
aux
clients
non
soumis
au
code
de
la
consommation
N°
RE6-2201129/001002
à
rappeler
dans
toute
correspondance.
Devis
établi
gratuitement
COMMUNE
DE
NIORT
Déplacement
d'ouvrages
Rue
de
l'Abreuvoir :
Rue
Émile
Bêche :
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
:
Suppression
d'ouvrages
Rue
Émile
Bêche :
RUE
DE
L'HOTEL
DE
VILLE
79000
NIORT
- Déplacement
PE63
MPB
sur
20m.
- Déplacement
PE63
MPB
sur
20m.
- Renouvellement
d'un
Branchement
Individuel
(4
Rue
Émile
Bêche).
- Réseau
Fonte
BP
déjà
abandonné.
- Abandon
d'un
Branchement
Individuel
(6
Rue
Émile
Bêche).
interlocuteur
| Yann
MARTIN
ML. 1
PL
MARTIN
BASTARD
79000
NIORT
FR
Libellé
de
Déplacement
d'ouvrage
l'offre Objet
79
NIORT
UO
DEP
RUE
DE
L'HOTEL
DE
VILLE
DE
|
:
|Prix
unitaire]
Montant
Taux
Montant
Montant
Détails
des
prestations
Qté
HT
HT
TVA
TVA
TIC
Terrassement
1
12
000,00
€
12
000,00
€
20,00
%
2
400,00
€|
14
400,00
€
Main
d'oeuvre
1
5 000,00
€|
5
000,00
€]
20,00
%
1 000,00
€
6 000,00
€|
Matériel
1
3
000,00
£|
3
000,00
€
20,00
%
600,00
€|
3
600,00
€
Frais
généraux
1
1743,01
€|
1
743,01
€
20,00
%
348,60
€
2
091,61
€
Total
HT
=
21
743,01
€
MONTANT
TOTAL*
Montant
TVA
à
20%
4 348,60
€
Total
TVA
=
4
348,60
€
Total
TTC
=
26
091,61
€
#y
compris
les
frais généraux
2/9 Délai
d'exécution
des
travaux
Le
délai
d'exécution
des
travaux
est
de
15
semaines
maximum
à
compter
de
la
date
d'acceptation
de
la
présente
offre,
et
sous
réserve
de
l'obtention
des
autorisations
administratives
et
de
la
réalisation,
le
cas
échéant,
des
travaux
préalables
à votre
charge.
À
la date
de
signature
des
présentes,
au
vu
du
contexte
international
de
perturbations
sur
la
disponibilité
et
le
prix
des
matières
premières,
les
délais
indiqués
pour
la
réalisation
des
travaux
pourront
être
impactés
par
ces
perturbations.
GRDF
en
informera
le client
dès
qu'il
aura
connaissance
d'un
retard
pour
la réalisation
des
travaux.
Modalités
de
paiement
Le
Client
procédera
au
règlement
du
prix,
majoré
de
la TVA
applicable
à la date
de
facturation,
°
À
la fin
des
travaux
de
Réalisation
des
ouvrages
de
raccordement,
au
plus
tard
à 45
jours
fin
de
mois
suivant
la date
d'émission
de
la facture,
e
S'ille
souhaîte,
le Client
pourra
procéder
au
règlement
de
l'intégralité
du
prix,
majoré
de
la TVA
applicable
à la
date
de
facturation,
en
un
seul
versement,
à la signature
du
présent
Contrat.
|| est
précisé
que
cela
ne
donnera
pas
lieu
à escompte.
Si
des
travaux
sont
éligibles
à un
taux
de
TVA
réduit,
le Client
retournera
l'attestation
simplifiée
- disponible
sur
le site
internet
: www.impots.gouv.fr
(rubrique
documentation)
- à
GRDF,
au
plus
tard
2
semaines
avant
la
fin
des
travaux
(date
de
mise
en
gaz),
dament
complétée,
datée
et
signée
afin
de
bénéficier
du
taux
de
TVA
réduit,
et
il en
conservera
une
copie.
:
Il'est
précisé
que
le
Client
sera
seul
responsable
de
la
complétude
et
de
la
vérité
de
cette
attestation.
À
défaut
de
transmission
à
GRDF
de
l'attestation
dûment
complétée,
dans
les
conditions
ci-dessus,
il
sera
fait
application
du
taux
de
TVA
normal,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au jour
de
la
facturation,
Règlement
et
signature
du
contrat
>
Par
virement
à:
à
En
rappelant
les
références
: RE6-2201129/001002*
#
Ettransmettre
le présent
contrat
signé
ainsi
que
l'avis
de
virement
:
. par
courrier
à l'adresse
suivante
: GRDF-
AGNRC
- BP333
- 40107
DAX
CEDEX
>
Par
chèque
bancaire
à l'ordre
de
GRDF
transmis
à l'adresse
suivante,
accompagné
du
Contrat
signé
dans
le
cas
d'une
signature
manuscrite.
GRDF-
AGNRC
- BP333
- 40107
DAX
CEDEX
* Sans
la référence
du
contrat
dans
l’objet
du
virement,
le paiement
sera
rejeté.
3/9 G2DFAccord
A
à
_
NEC
|
Je
csanefjensieu”
Jerriique.
A,
al
}
ayant
toute
capacité
en
la
matière,
vous
donne
mon
accord
sur
cetté
offre
n°
RE6-2201129/001002
d'un
montarW
de
26
091,61
€ TTC
et vous
passe
commande
après
avoir
ris
connaissance
LiciH}
set-cescenchtiens-cénérales.stannexeset-jointes,
qui
forment
3
Ej
de
manière
indissociable
le
contrat.
Je
vous
réglerai
le
montant
total
à
la
fin
des
travaux
dès
la
présentation
de
la
facture
récapitulative.
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
«
Bon
pour
travaux
» et
de
la
date
Pour
le Client.
j
Pour
GRDF
Date:
15
MA!
2073
Date
: 06/03/2023
Monsieur
BONNIN
Francis
Monsieur
LAVEINE
Antoine
ns
Pour le Maire de Niort
—…
L'Adjoint délégué
|
STE
alt
CE
E
Fe
Cm
POUR
ORDRE
- Antoine
LAVEINE
Dominique
SIX
Chof
d'agence
Ingénierie
Nouvelle
Aquitaine
Nord
4/9
#-
514
E
= Direction Patrimoine et Moyens
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-290
Convention d'occupation temporaire d'un logement d'urgence - 8 rue du Mûrier - Appartement 2ème étage - Porte 3 - Avenant n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la décision 2023-127, relative à la convention d’occupation temporaire d’un logement d’urgence pour une période d’un mois à compter du 20 février 2023 ;
Considérant que les démarches de la personne hébergée pour trouver une nouvelle solution d’hébergement n’ont pas abouti ;
DECIDE
Art. 1 -
De prolonger la mise à disposition de l’habitant un logement d’urgence sis 8 rue du Mûrier – Appartement 2ème étage – Porte 3, soit pour la période courant du 20 avril 2023 au 15 mai 2023.
Art. 2 -
D’établir un avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire d’un logement d’urgence en date du 13 mars 2023 (décision n° 2023 – 127).
Art. 3 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 4 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 11/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE AVENANT
N°1
LT
APPARTEMENT
2EME
ETAGE
- PORTE
3 - 8 RUE
DU
MURIER
NIORT
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
D'UN
LOGEMENT
D'URGENCE
ENTRE
LA VILLE
DE NIORT ET
M,
ET M
=
ENTRE
les
soussignés
:
La
Ville
de
Niort,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
Maire
en
exercice,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
du
26
mai
2020
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ci-après
dénommée
la Ville
de
Niort
ou
le
propriétaire,
d'une
part,
ET M:
et
M
domiciliés
au
ci-après
dénommé
«
le
preneur
»,
d'autre
part,
llest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: DUREE
L'article
4
de
la
convention
initiale
est
complété
comme
suit :
« La
mise
à
disposition
des
locaux
est
prorogée
soit
pour
la
période
courant
du
20
avril
2023
au
15
mai
2023
».
Toutes
les
autres
dispositions
de
l’article
4
de
la convention
initiale
restent
inchangées.
ARTICLE
2
: INDEMNITE
OCCUPATION
L'article
7 de
la convention
initiale
est
modifié
comme
suit
:
La
présente
mise
à
disposition
des
lieux
est
consentie
au
preneur
moyennant
le
versement
d'une
participation
aux
charges
mensuelles
fixée
à
320
€
soit
au
prorata
du
20
avril
2023
au
15
mai
2023
une
indemnité
de
277,33
€.
2.
Adressage
:
L'avis
des
sommes
à
payer
et
les
documents
justificatifs
seront
envoyés
à
l'adresse
suivante :
Toutes
les
autres
dispositions
de
l’article
7
de
la
convention
initiale
restent
inchangées. ARTICLE
3 : MODALITÉS
La
présente
modification
prendra
effet
au
20
avril
2023.
Toutes
les
autres
dispositions
de
la
convention
initiale
restent
inchangées.
Faià
NIORT en
descermpiaires,
le.
2 2
MAI
2023
Pour
le
Maire
Le
Preneur
et par
délé Direction Patrimoine et Moyens
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-295
Convention d'occupation à titre précaire et révocable -
Locaux 1er étage de l'immeuble 6-8 Emile Bèche -
Société EIFFAGE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que la société EIFFAGE a besoin d’une base vie de chantier dans le cadre des travaux de réhabilitation de la place Martin Bastard, à proximité immédiate du site ;
Considérant que la Ville de Niort a des locaux libres au 1er étage de l’immeuble 6-8 Emile Bèche à Niort ;
DECIDE
Art. 1 –
De mettre à disposition de la société EIFFAGE des locaux d’une superficie totale d’environ de 42,50 m² au 1er étage de l’immeuble 6-8 Emile Bèche à Niort ;
Adresse : rue Louis Antoine Bougainville – ZAC Champs Albert – 79260 LA CRECHE
Art. 2 -
Que le montant de la redevance annuelle s’élève à 2 550,00 €.
Art. 3 -
Que le montant de la participation annuelle aux charges et frais de fonctionnement est fixé à la somme forfaitaire de 745,00 €.
Art. 4 -
D’établir une convention d’occupation à titre précaire et révocable pour une durée de 18 mois à compter du 15 mai 2023, renouvelable une seule fois tacitement pour une durée de 3 mois.
Art. 5 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 6 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 11/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE £3
CONVENTION
D'OCCUPATION
A TITRE
PRECAIRE
ET REVOCABLE
NIORT
ENTRE
LA VILLE
DE
NIORT
ET
LA SOCIETE
EIFFAGE
ENTRE
les
soussignés
:
La
Ville
de
Niort,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
Maire
en
exercice,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
du
26
mai
2020
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ci-après
dénommée
la Ville
de
Niort
ou
le
propriétaire,
d'une
part,
ET EIFFAGE
ROUTE
SUD
OUEST,
société
par
actions
simplifiées
au
capital
de
7.928.384
euros
ayant
son
siège
social
au
21
avenue
de
Canterrane
—
Parc
de
Canteranne
à
Pessac
(33600)
immatriculé
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Bordeaux
sous
le
n°399.307.370,
prise
dans
son
établissement
secondaire
POITOU
CHARENTE
LIMOUSIN
situé
au
rue
Louis
Antoine
Bougainville
ZAC
Champs
Albert
79260
La
Crèche,
représenté
par
Monsieur
Roch
MONAMY
agissant
en
qualité
de
Directeur
d'Etablissement.
ci-après
dénommée
«
l'occupant
»,
d'autre
part.
Il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
Dans
le
cadre
du
chantier
place
Martin
Bastard
missionné
par
la
Ville
de
Niort
pour
les
travaux
de
réhabilitation
de
la
place
Martin
Bastard.
Afin
que
la
société
EIFFAGE
mène
à
bien
ses
missions,
il est
nécessaire
d'installer
une
«
Base
vie
de
chantier
»
à
proximité
immédiate
du
site.
Pour
cela,
la
Ville
de
Niort
met
à
disposition
des
locaux
au
1°" étage
de
l'immeuble
6 — 8
Emile
BECHE
à
Niort.
ARTICLE
2
: DESCRIPTION
Les
locaux
mis
à
disposition
à
titre
privatif
se
situent
au
1°
étage
de
l'immeuble
et
sont
d’une
superficie
totale
d'environ
de
42,50
m°,
se
décomposant
de
la
manière
suivante :
-
Pièce
numéro
122
d’une
superficie
de
12,50
m2
-
Pièce
numéro
104
d’une
superficie
de
30
m2
Les
locaux
à
usage
communs
sont :
-
Couloir
et
cage
d'escalier
d'accès
aux
locaux
privatifs
-
Sanitaires
communs
de
l'étage
de
l'immeuble ARTICLE
3
: DESTINATION
DES
LOCAUX
Les
locaux
sont
mis
à disposition
de
l'occupant
pour
qu'il
puisse
y installer
un
bureau
et une
salle
de
réunion
dans
le
cadre
du
chantier
de
voirie
de
la
place
Martin
Bastard.
L'’occupant
s'engage
donc
à
n'occuper
les
lieux
que
pour
cette
destination.
Tout
changement
ou
toute
nouvelle
affectation
des
locaux
par
l'occupant
à
une
autre
destination
nécessite
l'accord
exprès
préalable
et écrit
du
propriétaire.
Après
l'accord
du
propriétaire,
la
modification
d'affectation
de
locaux
se
fera
par
un
avenant
à
la
présente.ARTICLE
4
: DÉFINITION
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
L'administration
des
propriétés
communales
est
de
la
compétence
du
Maire.
A
cet
effet
il
est
clairement
établi
que :
1
—
Toutes
manifestations,
en
dehors
de
l’utilisation
définie
à
l’article
3,
ainsi
que
la
visite
des
bâtiments
municipaux
par
des
représentants
officiels
de
l'Etat
ou
d'organismes
de
toute
nature
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
devront
obtenir
l'accord
préalable
du
Maire
ou
de
son
représentant,
à
l'exception
de
celles
relevant
des
activités
régulières
de
la société.
2
—
Les
invitations
pour
des
manifestations
ou
des
visites
de
bâtiments
municipaux
concernant
des
personnalités
de
notoriété
publique
impliquent
un
contact
préalable
avec
le
Maire.
3
—
Pour
toute
organisation
de
manifestations
accueillant
du
public,
les
mesures
de
sécurité
réglementaires
devront
être
arrêtées
en
accord
avec
le
service
municipal
de
la
réglementation,
au
moins
deux
mois
avant
la
manifestation.
ARTICLE
5
: APPELLATION
Les
équipements
ou
locaux
demeurant
la
propriété
de
la
Ville
de
Niort,
la
dénomination
du
site
comporte
éventuellement
l'épithète
«
municipal(e)
»
ou
«communal(e)»
dans
son
appellation
principale.
Cette
application
officielle
devra
être
utilisée
pour
tout
support
ou
toute
démarche
de
communication
liée
au
site
ou
à
son
utilisation.
Il est
ensuite
possible
d'ajouter
une
mention
comportant
le
nom
d'autres
institutions
partenaires.
La
mise
en
place
de
la
signalétique
des
bâtiments
municipaux
reste
de
la
seule
compétence
des
services
municipaux.
ARTICLE
6
: CONDITIONS
D’OCCUPATION
La
présente
convention
d'occupation
est
consentie
et
acceptée
aux
charges,
clauses
et
conditions
suivantes,
que
l'occupant
s'oblige
à
exécuter
et
accomplir :
L'occupant
prendra
les
lieux
dans
l’état
dans
lequel
ils
se
trouvent
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance.
Il devra
les
entretenir,
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
et
les
rendre,
en
fin
de
contrat,
en
bon
état
de
réparations
locatives
et
d'entretien
lui
incombant,
notamment
du
fait
des
dégradations
survenues
de
son
fait
ou
du
fait
de
personnes
extérieures
ou
à
son
service,
à
moins
qu'il
ne
prouve
qu'elles
aient
eu
lieu
par
suite
de
vétusté,
malfaçon,
vice
de
construction,
ou
par
cas
de
force
majeure,
par
faute
du
bailleur
ou
par
le fait d’un
tiers
qu'il
n’a
pas
introduit
dans
les
locaux.
L'occupant
s'engage
à
effectuer
les
travaux
de
menu
entretien
et
les
réparations
locatives
conformément
au
décret
n°
87-712
du
26
août
-1987
— article
1. L'occupant
devra
maintenir
en
bon
état
d'entretien
les
canalisations
intérieures,
les
robinets
d’eau,
les
appareillages
électriques
et
de
chauffage.
Il
devra
rendre
ces
équipements
dans
un
état
d'entretien
satisfaisant
à
la fin
de
la
période
d'occupation.
L'occupant
n'entreprendra
pas
de
travaux
de
transformation
sans
accord
exprès,
préalable
et
écrit
du
propriétaire. L'occupant
ne
pourra
ni
céder
ni
sous-louer
les
lieux
loués
sous
peine
de
résiliation
immédiate
de
la
présente. Les
locaux
seront
équipés
et meublés
par
l'occupant.
L'occupant
ne
pourra
effectuer
aucune
transformation
dans
les
lieux
loués
tels
que
percements
de
murs,
établissement
de
cloisons.
L'occupant
sera
responsable
de
toutes
les
dégradations
résultant
de
son
fait
ou
du
fait
de
ses
adhérents
dans
les
lieux
mis
à disposition.
L'occupant
sera
également
responsable
des
accidents
causés
par
et
à
ses
mobiliers
ou
objets;
en
aucun
cas
le
«
propriétaire
»
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable.
L'occupant
s'engage
à veiller
à ce
que
la tranquillité
et
le
bon
ordre
de
l'immeuble
mis
à disposition
ne
soient
troublés
en
aucune
manière
de
son
fait,
celui
des
personnes
qu'il
emploie
à
son
service
ou
les
tiers
qui
seront
amenés
à fréquenter
les
lieux
occupés.
L'occupant
n'effectuera
aucun
stockage
de
matériels
et
de
produits
dangereux,
polluants
ou
inflammables
dans
les
locaux,
dans
la cour
et dans
le jardin.
ARTICLE
7
: REPARATION
ET
TRAVAUX
DANS
L’'IMMEUBLE
La
Ville
de
NIORT
prend
à
sa
charge
les
travaux
qui
incombent
à
tout
propriétaire
d'immeuble
en
vertus
des
articles
606
et
1720
du
Code
Civil.
Elle
supporte
également
les
assurances
et
taxes
immobilières
qui
incombent
au
propriétaire.
L'occupant
souffrira
quelque
gêne
que
lui
causent
les
réparations,
reconstruction,
etc.,
autres
que
les
réparations
urgentes,
qui
seront
exécutées
dans
l’immeuble
sans
pouvoir
demander
une
indemnité,
quelle
qu'en
soient
l'importance
et
la
durée
et
par
dérogation
à
l'article
1724
du
Code
Civil,
alors
même
que
cette
dernière
excéderait
quarante
jours.
L'occupant
devra
aviser
immédiatement
la
ville
de
Niort
de
toute
réparation
à
la
charge
du
propriétaire
dont
il
sera
à
même
de
constater
la
nécessité,
sous
peine
d'être
tenu
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard.
L'occupant
fait
son
affaire
de
l'adaptation
du
dispositif
de
chauffage
électrique
nécessaire
si
besoin
en
cas
de
système
de
chauffage
central
gaz
Hors
service.
ARTICLE
8
: CONSIGNES
DE
SECURITE
- Toujours
laisser
libre
accès
aux
issues
de
secours,
ne
jamais
entreposer
devant
celles-ci
;
- Éviter
les
stockages
sauvages
à fort
pouvoir
calorifique
— papiers
— cartons
;
- Laisser
libre
accès
aux
extincteurs
et tableau
électrique
;
- Le
stockage
de
bouteilles
de
gaz
est
interdit. ARTICLE
9
: ETAT
DES
LIEUX
I! sera
procédé
à un
état
des lieux contradictoire
entre
les
parties
lors
de
la remise
des
clefs
à
l'occupant. il sera
réalisé
un
état
des
lieux
contradictoire
entre
les
parties
au
départ
des
locaux
de
l'occupant.
ARTICLE
10
: VISITE
DES
LIEUX
L'occupant
devra
laisser
le
propriétaire,
ses
représentants,
et
tous
entrepreneurs
et
ouvriers
missionnés
par
elle,
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
pour
visiter,
réparer
et
entretenir
l'immeuble. ARTICLE
11
: OBLIGATIONS
RELATIVES
AUX
CLÉS
L'occupant
s'est
vu
remettre
2 clés
des
locaux
à
son
entrée
dans
les
lieux
qui
devront
être
restituées
à
son
départ
des
lieux.
ll
s'oblige
à
ne
pas
modifier
ni
à
changer
les
serrures
en
place.
Au
cas
où
il effectuerait
des
changements
de
ce
type,
il devra
immédiatement
en
remettre
un
jeu
au
propriétaire.
Toutes
pertes
de
clés
et
modifications
de
serrure
lui
incombant
pourront
être
refacturées
au
preneur
par
la
Ville
de
Niort
par
titre
de
recettes
dans
le
cas
où
le
preneur
solliciterait
ce
type
de
prestations
auprès
du
«
propriétaire
».
ARTICLE
12
: DUREE
La
présente
convention
est
établie
à
titre
précaire
et
révocable
pour
une
durée
de
dix-huit
mois
à
compter
du
15
mai
2023,
renouvelable
une
seule
fois
tacitement
pour
une
durée
de
3
mois.
ARTICLE
13
: RÉSILIATION
L'’occupant
pourra
en
demander
la
dénonciation
à
tout
moment
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
adressé
à
l'autre
partie
et moyennant
un
préavis
d'un
mois.
La
ville
de
Niort
pourra
en
demander
la
dénonciation
à
tout
moment
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
adressé
à
l’autre
partie
et
moyennant
un
préavis
de
trois
mois.
Toutefois,
le
«
propriétaire
»
se
réserve
le
droit
de
résilier
à
tout
moment
la
présente
en
cas
de
non-
respect
de
l’un
quelconque
des
articles
de
la
convention
sous
préavis
d'un
mois.
ARTICEE
14
: REDEVANCE
La
redevance
annuelle
s'élève
à
2550
€
soit
212,50
€/mois.
La
redevance
sera
acquittée
trimestriellement
et
à
terme
échu,
par
l'occupant,
sur
présentation
d'un
titre
de
recettes
établi
par
la
Ville
de
Niort
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
temporis
en
cas
de
départ
anticipé
des
lieux. ARTICLE
15
: CHARGES
- TAXES
Au
regard
du
partage
du
bâtiment,
la
Ville
de
Niort
refacturera
annuellèment
à
l'occupant
une
participation
aux
charges
et frais
de
fonctionnement
de
l'équipement
mis
à disposition.
Ces
charges
et
frais
de
fonctionnement
sont
les
suivants :
-
consommations
d’eau
et
assainissement,
-
consommations
d'électricité,
-
consommations
de
gaz
(chauffage),
-
maintenance
chauffage,
-
taxe
où
redevance
ordures
ménagères,
La
liste
de
ces
charges
récupérables,
citées
ci-dessus,
n'est
pas
exhaustive
et
pourra
évoluer
dans
le
temps,
tant
au
niveau
d'un
ajout
que
d'un
retrait,
afin
de
tenir
compte
des
spécificités
du
bâtiment
et
des
attentes
des
occupants.
Le
montant
de
la
participation
aux
charges
et
frais
de
fonctionnement
est
fixé
à
la
somme
forfaitaire
de
745
€
par
an
soit
62,08
€/mois.
Cette
somme
sera
acquittée
trimestriellement
et
à
terme
échu,
par
l'occupant,
sur
présentation
d’un
titre
de
recettes
établi
par
la Ville
de
Niort.
De
même,
ce
montant
sera
également
calculé
au
prorata
temporis
en
cas
de
départ
anticipé
des
lieux.
L'occupant
supportera
les
charges
de
téléphone
et
Internet.
L'occupant
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
impôts
et
taxes
afférents
à
son
activité
et
à
son
occupation.
Le
propriétaire
pourra
refacturer
lesdites
charges
s’il
est
amené
à
devoir
les
assumer
directement,
notamment
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
ou
la
redevance
spéciale
d'ordures
ménagères.
ARTICLE
16
: RESPECT
DES
PRESCRIPTIONS
ADMINISTRATIVES
OÙ
AUTRES
L'occupant
fera
son
affaire
personnelle,
à
ses
risques,
périls
et
frais
sans
que
le
«
propriétaire
»
puisse
être
inquiété
ou
recherché,
de
toutes
réclamations
faites
par
les
occupants
de
l'immeuble,
les
voisins
ou
les
tiers
notamment
pour
bruits,
odeurs,
etc...
causés
par
lui
ou
par
des
appareils
lui
appartenant.
Il fera
aussi
son
affaire
personnelle
de
tous
dégâts
causés
aux
lieux
réservés
et de
tous
troubles
de
jouissance
causés
par
les
occupants
de
l'immeuble,
les
voisins,
ou
les
tiers
et
se
pourvoira
directement
contre
les
auteurs
de
ces
troubles.
ARTICLE
17
: ASSURANCE
La
Ville
de
Niort,
propriétaire,
assure
l'immeuble
sachant
que
le contrat
ne
comporte
pas
de
clause
de
renonciation
à
recours
contre
l'occupant.
L'occupant
devra
s'assurer
contre
tous
les
risques
locatifs
: incendie,
explosion,
ainsi
que
contre
le
recours
des
voisins
par
une
compagnie
notoirement
solvable
et
justifier
de
cette
assurance
et
du
paiement
de
la
prime
chaque
année.
L’occupant
devra
fournir
l'attestation
au
service
Gestion
du
Patrimoine
de
la
Ville
de
Niort.
ARTICLE
18
: INFORMATION
SUR
LES
RISQUES
NATURELS
ET
TECHNOLOGIQUES
MAJEURS
La
loi
n°
2003-699
du
30
juillet
2003,
dite
loi
«
risques
»,
a
instauré
dans
son
article
77
l'obligation
pour
le
propriétaire
d'un
bien
immobilier
d'informer
le
locataire
de
l'existence
de
risques
naturels
ou
technologiques
majeurs
sur
le territoire
de
la
commune
où
se
situe
le
bien
et si
le
bien
se
trouve
dans
une
zone
à
risques. Un
état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
accompagné
d'un
dossier
complet
d'information
sur
la
situation
du
bien
au
regard
desdits
risques
applicables
sur
le territoire
de
Niort
est
annexé
à
la
présente
convention.
ARTICLE
19
: REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
litiges
éventuels
relatifs
à
la
présente
convention
seront
soumis
au
Tribunal
Administratif
de
Poitiers. ARTICLE
20
: ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la
présente,
les
parties
font
élection
chacune
en
leur
domicile.
Fait
à
NIORT,
en
deux
exemplaires,
le
2
3
MAI
2973 L
TT?
EIFFAGE
POITOU
CHARENTE
LIMOUSIN
Représentée
par
le
Directeur
d'Etablissement
=
T
Roch
MONAMY
Pour
le
Maire
de
Niort
et
par
délégation
L'Adjoint
délégu
Elmañho
MARTINS Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 15 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-300
Marchés publics - Protection du réseau public
de distribution électrique - Rue Beaune de la Rolande
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux d’investissement de rénovation des luminaires et la suppression du réseau de fils nus de l’éclairage public ;
Considérant la nécessité d’assurer la protection du réseau public de distribution électrique lors de ces travaux ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ENEDIS
Adresse : 17 avenue de Saintonge – 17100 SAINTES
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 269,97 € HT soit 323,96 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 11/05/2023
Pour la Ville de Niort,
Par délégation spéciale,
Signé
Dominique SIX ENSDIS L'ÉLECTRICITE
EN
RESEAU
MAIRIE
DE
NIORT
M DIRECTION
ESPACE
PUBLIC
Affaire
suivie
par:
Jennifer
POUPEAU
1
PLACE
MARTIN
BASTARD
CS
58755
Dossier
n°
: 7919123025
79027
NIORT
Objet
: Protections
de
chantier
CPA,
le
18
avril
2023
Madame,
Monsieur,
Nous
faisons
suite
à votre
demande
de
protection
de
chantier
du
31/03/2023
à
cette
adresse
: RUE
BEAUNE
LA
ROLANDE
- 79000
NIORT
Vous
trouverez
ci-joint
le
devis
à
nous
retourner
daté,
signé
et
revêtu
de
la
mention
"bon
pour
commande",
à
l'adresse
indiquée
en
bas
de
page.
A
réception
de
votre
accord,
nous
prendrons
les
dispositions
nécessaires
pour
que
les
travaux
soient
effectués
dans
les
meilleurs
délais
et
vous
tiendrons
informés
par
courrier.
ENEDIS
(egs-valdecha-oc-exp@erdf-grdf.fr
tél: 09 69 32 18 84 fax: 05 45 20 56 47) est chargé
d'assurer
la réalisation
des
travaux
et se tient
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
Le
Service
des
Protections
de
Chantiers
CPA
SAintes
SA à
directoire
et à
conseil
de
surveillance
Capital
de
270
037
000
€
- R.C,S,
de
Nanterre
444
608
442
enedis.fr
Enedis
- Tour
Enedis
— 34
place
des
Corolies
92079
Paris
La
Défense
Cedex ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
MAIRIE
DE
NIORT
M DIRECTION
ESPACE
PUBEIC
Affaire
suivie
par:
Jennifer
POUPEAU
1
PLACE
MARTIN
BASTARD
CS
58755
Dossier
n°
: 7919123025
79027
NIORT
Objet
:
Protections
de
chantier
Chantier
:
RUE
BEAUNE
LA
ROLANDE
- 79000
NIORT
CPA,
le
18
avril
2023
Devis
(Validité 3 mois)
Protection
du
réseau
public
de
distribution
électrique
par
les
opérations
ci-dessous
Operations
{montants
en Euros
- €)
Nb
PU
HT
TVA
TTC
Taux
TVA
Consignation
BT
1
269,97
269,97
53,99
323,96
20,00%
Total
269,97
53,99
323,96
Accord
Je
soussigné,
Donias
nique.
, Vous
donne
mon
accord
sur
le
devis
d’un
montant
de
323,96
euros
TIC
re
mma
ar
€.
{Si l'adresse
ci-dessus
n'est
pas
l'adresse
de facturation,
merci
de
la corriger
avant
de
nous
retourner
votre
accord.)
Durée
des travaux
A39
Fait à. Mat. Signature
précédée
de
la
mention
«Bon
pour
commande»
Pour
la
lle
ele
NCA:
de
délie
sa
ben
pécéa
le.
Dominique
SIX
Merci
de
ne
pas
débuter
les
travaux
avant
la
réception
du
certificat
pour
tiers
Document
à retourner
à l'adresse
:
CPA
SAintes
CPA
SAintes
SA
à
directoire
et
à conseil
de
surveillance
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
enedis.fr
Enedis
- Tour
Enedis
— 34
place
des
Corolles
92078
Paris
La
Défense
Cedex ENSDIS
Demande
de
protection
de
chantier
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
PRÉCISIONS
ET
DOCUMENTS
À
FOURNIR
Cette
demande
est
nécessaire
pour
obtenir
une
protection
de
chantier,
elle
peut
être
faite
très
en
amont
des
travaux.
Elle
ne
se
substitue
pas
à
la
rédaction
d’une
DT-DICT
qui
devra
être
envoyée
auprès
des
différents
concessionnaires
de
réseau
au
moins
15
jours
avant
le début
des
travaux.
À
retourner
dûment
complétée
par
mail
à
drpch-cpa@enedis.fr,
accompagnée
obligatoirement
:
m
d'un
plan
de
situation
où
d’un
plan
cadastral
m
de
photos
(environnement,
branchement)
Si
un
tiers
prend
en
charge
les
frais
liés
à
[a
prestation,
il devra
nous
retourner
le
devis
signé,
Merci
de
remplir
le
dernier
cadre.
DEMANDEUR
Nom
:
mme
PO
TS
GO
Sn
ES
EN
N° et nom
de voie
:
À
_
Place...
Dan.
Bavard
orties
Compiément
d'adresse
:
CSS
ASE.
sue
Dicedion.E:
ace.
Euh
$
Code
postal :
À+3e2*X
Het
Commune
: À
ROME.
LR
82
TRE 2
SRE
ERA
PESTE
Téléphone
Mobile
BA
gr
nee
INTERLOCUTEUR
TECHNIQUE
NORME
|
Téléphone :
=
Mail: .
LOCALISATION
DU
CHANTIER
N°
et
nom
de
voie
:
Complément
d'adresse
:
Code
postal:
PRÉCISIONS
TECHNIQUES
Nature
des
travaux :
1
Ravalement
de
façade
Î]
Pose
d’appareillage
(antenne,
parabole;
0
ÉREe
C3
Isolation
par
l'extérieur
[3
Modification
sell la
Con
[1
Travaux
sur toiture
A
PRES
Prou
1.0
tu à.
L
Æ
Di
à.
Moyens
utilisés
:
©
Échafaudage
[1
Grue
A
ut
LOU
VE
Plateforme
élévatrice
©
Monte-charge
sur
échelle
Le
stationnement
dans
la
rue
nécessite-t-il
un
arrêté
de
voirie ?
&
Oui
1
Non
Ê3
Ne
sait pas
Date
souhaitée
de
début
des
travaux:
SE.
Sun
De 28.3
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Fin
des
travaux
:
hui
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qe
Let:
ad
Précisions
éventuelles: .
Dénucle
re de..Ce
HS.
A
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LC.
du.
vRdeeu
sets EN
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l S
)
ADRESSE
D'ENVOI
DU
DEVIS
ET
DE
FACTURATION
{SI
DIFFÉRENTE
DE
L'ADRESSE
DU
DEMANDEUR)
Nom
:
Mlause.de.Wior:l
Moi
N°
et
nom
de
voie :
srÉ ci
FE\
CU
se
Rle
ar
Complément
d'adresse
Code
postal
:
Téléphone:
Mail :
Direction
Régionale
Poitou-Charentes
74
Rue
de
Bourgogne
86000
POITIERS
èt. : 09
70
83
19
70
redis.fr @ 4 LI
DIRECTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
SERVICE
VOIRIE
SIGNALISATION
ECLAIRAGE
NIORT
CELLULE
ECLAIRAGE
PUBLIC
VILLE
DE
NIORT
FICHE
CHANTIER
OUVRAGE
/ LOCALISATION
Réseau
et crosse
de
luminaire
d'éclairage
public/ Rue
Beaune
la
Rolande
ELU: CHEF
DE
SERVICE
:
RESPONSABLE
DU
CHANTIER
:
BUDGET
:
SDAL
— éclairage
public
TYPE
DE
MARCHE
:
ENTREPRISE
:
ENEDIS
PLANNING
PREVISIONNEL
:
Premier
semestre
2023
/
4/3
L
Travaux
de
consignation
par
ENEDIS
en
accompagnement
des
travaux
d'investissement
de
rénovation
des
luminaires
et
suppression
réseau
fil
nus
éclairage
public
DETAILS :
Coût
de
l'opération
:
323,96
€
TTC RUE
BEAUNE
LA
ROLANDE
Sous départs
Départs
œ
:
6:06:
®
2
©
:
©
:
9
:
0-0,
© :
©:
J
©
:
©
©
:
Armores
te]
EDF
E
SEO LIS
Nature
du
réseau
CMP
ERIEN
NU
mp
/ERIEN
TORSADE
CD
FACADE
sœmjmen
FOURREAU
ATTENTE
mp
RE MONTEE AE RO
SOUTERRAINE
mm
SOUTERRAIN
MAUIN
SOUTERRAN
INACTIF
0
10
000
20
000
Mètres Direction Patrimoine et Moyens
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 7 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-309
Marchés publics - Acquisition de petits matériels de désherbage
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité, pour la Ville de Niort, d’acquérir de petits matériels de désherbage plus ergonomiques en vue de l’entretien des espaces verts ;
DECIDE
Art. 1 -
De conclure un marché avec la société EQUIP JARDIN
Adresse : Agence d’Azay – ZA de l’Hommeraie – 79400 AZAY-LE-BRULE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondantes au prix du marché évalué à 5 700,00 € HT soit 6 840,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 11/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Li équip'jardin
DAS
Muuuln cemti dis
mlimumt
EC 7NNnNNn NN NN
. AN NANN 7N7
. QD inrrmn
Cmnmile
L'OoOAN NN
NODAMAN TL IR
Date: 27/04/2023
Proposition n° 319725
EQUIP JARDIN
AGENCE D'AZAY (019)
Z.A. de l'Hommeraie 79400 AZAY LE BRULE
Tél 05.49.76.04.64 Fax 05.49.76.55.52
Siège : 700 Rue de la Bergeresse 45160 OLIVET
Tél Siège: 02.45.40.47.45 pour joindre la comptabilité Taper 1
Siren 450 737 523 00016 RC Orléans FR 86 450 737 523 APE 713A
S.A.R.L. au capital de 1.630.220 € Siret Site 450 737 523 00131
Mairie de NIORT
Direction des Finances
1 PLACE MARTIN BASTARD CS58755
79027 NIORT CEDEX
FRANCE
SIREN: 217901917
Désignation Qté P.U. HT (€) Montant HT (€) C
DESHERBEUR THERMIQUE RIPAGREEN PACK
EASYPLUS -
Commentaire
Pack EASYPLUS avec 4 roues
Incluant:
- Lance avec tubes de 90cm et 33cm
- Harnais rapidité
- lm de tuyau renforcé
: Adaptateur type 511
- Tuyau détendeur déporté
- Détendeur double sécurité
- Raccord tournant
- 4m de tuyau renforcé
- Chariot avec 4 roues
Total matériel
Option de paiement de la TVA d'après les débits
2,00
Les opérations donnant lieu à facture sont constituées de livraisons de biens et de prestations de services
C HT(€)
5 700,00
5 700,00
%TV TVA(€)
+---········--r·
20,00 1 · 140,00 !
!
-·.t-··-1140,001··-
19 000 727
TTC(€)
6 840,00
6 840,00
Réf. client
Portable: Email :
Durée validité 30 jours
2 850,00 5 700,00
5 700,00
Etmano MARTINS
Total TTC 6 840,00 €
Vendeur PR019-THOUIN Jeremy Page: 1/1
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1.5 fois le taux intérêt légal sera exigible (loi du 31/12193) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L. 441-6)
Conditions de vente : De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi N° 80-335 du 12 Mai 1980. En cas de litige, le Tribunal de Poitiers sera seul compétent. Conditions de paiement: Pénalités de retard: 1,5 fois le taux d'intérêts légal. De convention expresse, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et après une relance de notre part, restée sans réponse, une intervention contentieuse et l'application, à titre de donunages et intérêts forfaitaires, d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 15 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-310
Marchés publics - Dévoiement réseaux HTA -
Place Martin Bastard - Rue Emile Bêche et place des Tribunaux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de l’opération de la place Martin Bastard, il est nécessaire de procéder à des travaux de dévoiement de réseaux ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ENEDIS GROUPE GESTION
Adresse : 14 rue Marcel Paul – 17021 LA ROCHELLE CEDEX 1
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 17 712,65 € HT soit 21 255,18 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 11/05/2023
Pour la Ville de Niort,
Par délégation spéciale,
Signé
Dominique SIX EN£DIiS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
DEVIS
DE
TRAVAUX
ELECTRICITE
N°
DC27/032026/001004
(A
rappeler
dans
toute
correspondance
:Devis
établi
gratuitement)
interlocuteur
technique
:
PIMBERT
Sébastien
Téléphone
:
05.49.44.71.47
Fax :
Objet:
Déplacement
d'ouvrage
HTA
- Ville
de
NIORT
Déplacement
d'ouvrage
HTA
/BT
- Ville
de
NIORT
PLACE
MARTIN
BASTARD
à NIORT
VILLE
DE
NIORT
PLACE
BASTARD
79000
NIORT
France
"
Le
3
février
2023
Prestations
TVA
HT
L
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MARINE
HE
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ës
FRONT
ESS
Taux
TVA
|
Montant
tre
Désignation
{non
réfacté)
réfaction
{réfacté)
:
Prestations
au
canevas
17
712.65
€
0%
17
712.65
€
20%
21
255.18
€
Total
HT
17
712.65
€
Montant
TVA
3542.53
€
Total
TTC
21255.18
€
CONDITIONS
GENERALES
:
(voir
pages
suivantes
ou
verso)
a pt)
nana
En
ACCORD :
Je
soussigné,
SAOMIDIAURA..s
Nr
devis
n°DC27/032026/0010
pità
Mia
1e.
15 MAI
202
Signature{*)
,
Vous
donne
mon
accord
sur
ce
04
d'un
montant
de
2125518
€
TTC
et
vous
passe
commande
après
avoir
pris
connaissance
des
conditions
générales
et
particulières,
des
révisions
de
prix
et
annexe
ci-jointes.
(*)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"lu
et
approuvé".
Dominique
SIX
Pour
La
W'lb
ol
NiorRT
|
Pau
dé
Céc
a
Gü
où
.
sf
€
ua
ke
1/5
Enedis
est
une
entreprise
de
service
public,
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité.
Elle
développe,
exploite,
modernise
le
réseau
électrique
et
gère
les
données
associées.
Elle
réalise
les
raccordements
des
clients,
le
dépannage
24h/24,
le
relevé
des
compteurs
et
toutes
les
intervéntions
techniques.
Elle
est
indépendante
des
fournisseurs
d'é
sont
chargés
de
la
vente
et de
la gestion
du
contrat
de fourniture
d'électricité.
Enedis Adresse
de
paiement
des
devis
Enedis Groupe
gestion
14
rue
Marcel
Paui
17021
La
Rochelle
Cedex
1
SA
à directoire
et
à conseil
de
surveillance
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corailes
932078
Paris
La
Défense
Cedex
nergie
qui
Ben ENSDIS Ll'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Le
3 février
2023
DETAIL
DES
PRESTATIONS
DU
DEVIS
ELECTRICITE
N°
DC27/032026/001004
(À
rappeler
dans
toute
correspondance
: Devis
établi
gratuitement)
interlocuteur
technique
:
PIMBERT
Sébastien
VILLE
DE
NIORT
Téléphone
:
05.49.44,7147
Fax:
PLACE
BASTARD
79000
NIORT
France
Objet:
Déplacement
d'ouvrage
HTA
- Ville
de
NIORT
Déplacement
d'ouvrage
HTA
/BT
- Ville
de
NIORT
PLACE
MARTIN
BASTARD
à
NIORT
Détails
des
prestations
Qtés
Prix
U.HT
TVA
HT
bésfiaitontac
ligne de-chifirége
até
Prix
Unitaire
(non|[Montant
HT
{non|
Taux
Montant
HT
[Taux
:
É
:
réfacté)}
réfacté)
réfaction
{réfacté)
TVA
Accessoires
HTA
toutes
Zones
(jonctions,
‘
dérivations
..)
Son
SRÉRONEUNES WIPRGANS
4
718.03 €
2872.12€
0%
287212€
| 20%
Accès
Réseau
de
réseau
HTA
Antenne
ou
Coupure
d
2
45155€
’
903.10
€
0%
903.10
€
20%
Fourniture
pose
canalisation
HTA
zone
À
Fourniture
et pose
câble
HTA
souterrain
150
mm?
Alu |
58
|
19.93
€
|
115594€
|
0%
|
115594€
| 20%
Frais
Administratifs
et
constitution
de
fonds
de
plans
=
a
nr
;
;
a
constitution
de
dossier
réseau
>
100
met
1
965.24
€
965.24€
0%
965.24
€
20%
Consultation
guichet
unique
pour
DT
séparées
di
161.82
€
161.82
€
0%
161.82
€
20%
Mises
en
Chantier
es
at
|
-
ia
sen
réseau
souterrain
avec
marquage
à
863.20 €
863.20
€
0%
86320 €
20%
Terrassements
en
zone
A
inf
à 3km
Tranchée
sous
chaussée
lourde
49
135.75
€
5 430.00
€
0%
5 430.00
€
20%
Fouille
ConÉene
accessoire
HTA
Tranchée
sous
2
|
116770€
233540€
0%
233540
€
20%
chaussée
urbaine
légère
(réfection
enrobé)
Fi
accessoire
HTA
trottoir,
béton
:
868.10
€
268.10
€
0%
868.10
€
20%
ne
sous
trottoir
- enrobé,
asphalte,
pavé,
chape
18
7988 €
142784€
0%
14378 €
:
20%
roue
ET
accessoire
HTA
trottoir,
enrobé,
à
710.89
€
719.80
€
0%
719.89
€
20%
pavé,
chape
béton
3/5 L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Total
HT
17
712.65 €
Montant
TVA
ù
3
542.53
€
Total
TTC
21255.18
€ 4/5 EN=DIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Conditions
Générales
et Révisions
de
Prix
Concernant
le
devis
n°
DC27/032026/001004
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
Tous
les
paiements
sont
à
envoyer
à
l'adresse
spécifiée
dans
le
paragraphe
"ACCORD",
ils
sont
nets
et
sans
escompte,
par
chèque
bancaire
où
virement
postal
et
sont
exigibles
aux
conditions
ci-après :
-
Règlement
complet
et
définitif
du
présent
devis
à
la
fin
des
travaux
et
avant
la
réception
d'ouvrage
ou
la
mise
en
service,
dès
la
présentation
de
la facture
récapitulative,
réajustée,
s'il
y a
lieu,
suivant
les
conditions
spécifiées
dans
le
paragraphe
“VALIDITE
DU
DEVIS"
ci-dessous.
- Toutes
les
sommes
sont
payables
taxes
comprises.
Les
effets
de
commerce
ne
sont
pas
acceptés.
DELAI
D'EXECUTION
26
semaines
à
compter
des
dates
suivantes :
- de
la
date
de
signature
du
présent
devis,
- du
paiement
de
l'avance
prévue
aux
"conditions
de
paiement",
P
-
de
la
mise
à
disposition,
selon
le
cas,
du
terrain
du
poste,
du
génie
civil
de
celui-ci,
des
voiries
{niveaux
et
alignements)
pour
la
construction
du
réseau,
des
colonnes
montantes
pour
raccorder
les
branchements,
ainsi
qu'après
réception
des
autorisations
administratives
de
construire,
des
autorisations
de
passage,
d'implantation
et
de
surplomb,
et
sous
réserve
qu'il
n'y
ait
pas
d'entrave
aux
approvisionnements
où
de
circonstances
imprévisibles
qui
retardera
l'exécution
des
travaux.
VALIDITE
DU
DEVIS
Les
prix
figurant
au
présent
devis
sont
établis
aux
conditions
économiques
et
fiscales
du
mois
02/2023.
Les
prix
sont
fermes
et
non
révisables
si
l'ensemble
des
travaux
prévus
sur
ce
devis
sont
achevés
au
plus
tard
le 03/06/2023.
Si au
contraire,
les
travaux
se
poursuivent
au
delà
de
cette
date,
les
prix
du
présent
devis,
sous
déduction
de
l'avance
versée
par
le
client
au
moment
de
son
acceptation,
seront
révisés
à
l'aide
du
coefficient
K:
K=0,15
+
0,85
* TPm
/TPo,
avec
- TPo
: Valeur
de
l'index
TP10
bis
pour
le
mois
02/2023
publié
au
journal
officiel
de
la
concurrence
et
de
la consommation
(B.0.C.C.).
- TPm:
moyenne
arithmétique
des
valeurs
de
cet
index
en
vigueur
4
mois
avant
chacun
des
mois
de
réalisation
des
travaux.
Toutefois,
les
retards
dus
au
fait d'Enedis
seront
neutralisés
dans
ce
calcul.
Si
l'application
des
formules
de
révision
conduisait
à
des
prix
supérieurs
aux
forfaits
en
vigueur
à
l'époque
de
la
réalisation
des
travaux,
la
facturation
serait
effectuée
sur
la
base
de
ces
forfaits.
En
tout
état
de
cause,
Enedis
se
réserve
le
drait
de
dénoncer
tout
ou
partie
des
conditions
du
présent
devis
pour
les
travaux
non
réalisés
à
la
date
du
03/06/2023
ou
sans
accord
de
votre
part
avant
3
mois.
5/5 Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-262
Marchés publics - Achat de matériels - Remplacement du lave-
vaisselle du restaurant Jean Mermoz élémentaire
Le Maire de la Ville de Niort,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il convient d’équiper le restaurant Jean MERMOZ élémentaire d’un nouveau lave- vaisselle pour cause de vétusté ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ERCO
Adresse : 14, rue d’Inkerman – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 28 081,35 € HT soit 33 697,62 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 15/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Contact
commercial :
Alexandre
MARTINEAU
06.25.21.15.27
amartineau@ercosolution.fr
Devis : ADH0019-032614
V1.0
C0001240
- MAIRIE
DE
NIORT
Date
: 04/04/2023
Prestation
MAIRIE
DE
NIORT
Direction
patrimoine
bati
& moyens
Place
Martin
Bastard
79022
NIORT
CEDEX
FRANCE
Madame,
Monsieur,
Veuillez
trouver
ci-joint
notre
devis
n°
ADH0019-032614
concernant
votre
demande .
Je
reste
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
sur
votre
dossier.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
mes
salutations
distinguées.
Alexandre
MARTINEAU
ERCO
SAS
au
capital
de
242000.0
€
Siret
: 38361397300064
RCS
B 383
613
973
- TVA
intracommunautaire
: FR78
383
613
973
14 rue
d'inkermann
79000
NIORT
FRANCE
Tel: 05.49.09.26.10
- Fax : 05.49.09.27.54
- deuxsevres@ercosolution.fr
- www.ercosolution.fr
/'Adhérent
E
URO
C4
EF
L
Page
1/16 Devis : ADH0019-032614
V1.0
C0001240
- MAIRIE
DE
NIORT
Contact
commercial
:
Alexandre
MARTINEAU
06.25.21.15.27
amartineau@ercosolution.fr
Date
: U4/04/2023
Prestation
MAIRIE
DE
NIORT
Direction
patrimoine
bati
& moyens
2
Place
Martin
Bastard
A.
79022
NIORT
CEDEX
FRANCE
Détail
du
devis
: JEAN
MERMOZ
Référence
/ Désignation
Marque
ae
É
Total
ligne
HT
participation
507535
2,01
2 270,81
1
2270,81
€
: MEUBLE
DE
PRE-TRI
CENTRAL
fl, 605322
1,20
6 402,81
1
:
6402.81
€
TABLE
DE
LAVERIE
MIXTE
ENFANTS
809601
1,08
1 308,48
1
1 308,48
€
TABLE
DE
LAVERIE
À
ROULEAUX
702008C
0,00
866,44
1
866,44
€
BAC
AVEC
CADRE
A GALETS
AU
CENTRE
‘
LKF-2411-000
0,00
267,00
1
267,00
€
DOUCHETTE
MONOTROU
MONTAGE
SUR
TABLE
AVEC
ROBINET
INTERMED.
1/4
TOUR-
AUP-10B
.
0,00
12
342,04
1
12
342,04
€
MACHINE
A
LAVER
A CAPOT
PREMAX
SEF-19/113
0,00
. 2 229,59
1
2 229,59
€
RELEVAGE
AUTOMATIQUE
AMX/AMXR/AMXX/
AMXXR/AUP/AUPR RONDEO1CC
0,00
905,22
1
905,22
€
RONDEO1CC
:..
702037
:
0,00
180,48
1
180,48
€
”
ÉTAGERE
PLEINE
EN
INOX
ERCO
SAS
au
capital
de
242000.0
€
Siret
: 38361397300064
RCS
B
383
613
973
- TVA
Intracommunautaire
: FR78
383
613
973
14
rue
d'inkermann
79000
NIORT
FRANCE
Tel:
05.49.09.26.10
-Fax
:05.49.09.27.54
-deuxsevres@ercosolution.fr
-www.ercosolution.fr
/
Adhérent
EURO
CH
EF
2
Page 2/16 Contact
commercial :
Alexandre
MARTINEAU
06.25.21.15.27
amartineau@ercosolution.fr
Devis : ADH0019-032614
V1.0
C0001240
- MAIRIE
DE
NIORT
1
Date
: 04/04/2023
Prestation
MAIRIE
DE
NIORT
Direction
patrimoine
bati
& moyens
Place
Martin
Bastard
79022
NIORT
CEDEX
FRANCE
NIORT
Référence
/
Désignation
|
CRETE
ES
PU.
HT
|
Qté
Total
ligne
HT
participation
809601
1,08
1 308,48
1
1 308,48
€
SSD
TABLE
DE
LAVERIE
À
ROULEAUX
\ CHCU INSTALLATION
/
MISE
EN
SERVICE
OFFERT.
Total
HT
(hors
option)
28
081,35
€
dont
éco-participation
5,37
€
TVA]
20
%
5616,27
€
Total
TTC
{hors
option)
33
697,62
€
Le
présent
devis
doit
être
retourné
düment
signé
pour
engager
la
société
ERCO.
En
le
signant,
le client
reconnait
avoir
{u
et
approuvé
sans
réserve
les conditions
générales
de
vente
de
la société
ERCO
qui
ont
été jointes
aux
présentes,
et notamment
les clauses
régissant
le transfert
de
prapriéte
et l'attribution
de
compétence.
Nom
:
Signature
:
Qualite
:
Date:
Le
transfert
de
propriété
ne
s'opérera
qu'après
paiement
du
prix.
(Loi
n°
80.335
du
12
Mai
1980)
:
L'article
GC8
de
la régtementation
Grande
Cuisine
rend
OBLIGATOIRE
l'installation
d'un
Pour
le
Maire
de
Niort
système
d'extinction
au-dessus
des friteuses
dans
les grandes
cuisines
ouvertes.
-
L Adjointe
Céléguée
Rose-Marÿf
NIETO
ERCO
SAS
au
capital
de
242000.0
€
Siret
: 38361397300064
RCS
B 383
613
973
- TVA
Intracommunautaire
: FR78
383
613
973
:
14
rue
d'Inkermann
79000
NIORT
FRANCE
Tel: 05.49.69.26,10
- Fax : 05.49.09.27.54
- deuxsevres@ercosolution.fr
- www.ercosolution.fr
/ Adhérent
EU
RO
(
HEF
Page
3/16 CONDITIONS
GENERALES
DE VENTE
ET
DE
SERVICES
1 -
CHAMP
D'APPLICATION
Les
présentes
conditions
générales
s'appliquent
à
toute
vente
d'équipements
de
cuisine
et
toute-prestation
de
services
associée,
telle
que
conception,
mise
en
place,
raccordement,
service
après-vente,
etc.
à
destination
exclusivement
de
clients
professionnels
(«
Client
»).
Sauf
exception
(telle
qu'une
demande
de
dépannage
immédiat
de
la
part
du
Client)
ses
prestations
font
l'objet d’un
chiffrage
suivant
devis
(« Devis
»),
et
elles
sont
toujours
soumises
aux
présentes
conditions
générales.
En
cas
de
conflit
entre
les
dispositions
figurant
aux
Conditions
Générales
et
celles
figurant
au
Devis,
les
dispositions
du
Devis
prévaudront
sur
celles
des
Conditions
Générales.
Les
dispositions
des
présentes
Conditions
Générales
ne
sauraient
être
modifiées
par
des
stipulations
contraires,
notamment
dans
les
Conditions
Générales
du
Client
ou
tout
autre
document,
sans
l'accord
exprès
et
écrit
de
ERCO.
Il —
FORMATION
DU
CONTRAT
ERCO
établit
un
Devis,
sur
la
base
des
besoins
exprimés
et
des
informations
communiquées
par
le
Client
sur
l'usage
des
équipements
souhaités
: type
de
restauration,
nombre
de
couverts,
etc.
Le
Client
passe
commande
en
retournant
le
Devis
et
les
Conditions
Générales
signées,
accompagnées
du
règlement
de
l'acompte
de
30%
du
montrant
de
la
commande,
sauf
mention
différente
du
Devis.
Un
accusé
de
réception
est
émis.
La
commande
ne
sera
considérée
comme
validée
qu'après
l'encaissement
effectif
de
l'acompte
par
ERCO.
À
défaut
d'encaissement,
les
dates
de
livraison
et
d'installation
pourront
être
différées,
En
cas
de
modification
apportée
au
Devis
par
le
Client,
ERCO
se
réserve
le
droit
de
refuser
la
commande
émise
par
le
Client,
dans
un
délai
de
48
heures
ouvrées
à compter
de
sa
réception.
Une
fois
la commande
acceptée
par
ERCO,
elle
est
ferme
et
définitive
et
ne
peut
être
annulée
par
le
Client.
Toute
commande
passée
auprès
de
ERCO
emporte
acceptation
sans
réserve
des
présentes
Conditions
Générales.
IH
—
MODALITES
D'EXECUTION
ERCO
assure
elle-même,
où
par
l'intermédiaire
d'un
sous-traitant,
l'exécution
du
contrat,
ce
que
le Client
accepte.
En
toutes
circonstances,
ERCO
demeure
seul
responsable
à
l'égard
du
Client.
3.1.
Conception
:
Sur
demande
du
Client,
ERCO
peut
proposer
un
plan
d'agencement
de
la
cuisine,
aux
seules
fins
de
dimensionnement
dé
l'espace
pour
les
équipements
qu'elle
commercialise.
Il
appartient
ensuite
au
Client
de
faire
valider
ces
plans
par
un
maître
d'œuvre,
cette
mission
n'étant
pas
assumée
par
ERCO.
De
même,
ERCO
ne
valide
pas
la
conformité
de
l'environnement
physique
du
Client
aux
matériels
destinés
à y être
installés.
3.2. Livraison
: Les
livraisons
interviennent
directement
dans
les
locaux
désignés
par
le Client,
dans
les délais
indicatifs
communiqués
par
ERCO,
lesquels
ne
peuvent
commencer
à
courir
qu'à
compter
de
la
validation
de
la commande.
Le
Client
ne
saurait
se
prévaloir
d'un
retard
de
livraison
pour
revendiquer
l'annulation
de
la
commande,
un
refus
de
paiement
du
prix
du
contrat
et/ou
des
indemnités,
où
encore
la
résiliation
du
contrat.
Le
Client
doit
s'assurer
qu'une
personne
soit
présente
lors
de
la livraison
pour
procéder
à
la
réception
des
équipements,
signaler
toute
avarie
survenue
lors
du
transport
et/ou
tout
vice
apparent
et
signer
le
bon
de
livraison.
En
l'absence
de
réceptionnaire
présent
le jour
de
la
livraison,
et
à défaut
de
réclamation
formulée
par
le Client
par tous
moyens
écrits
justifiant
de
l'accusé
de
réception
dans
le
délai
de
48
heures
ouvrées,
les
équipements
livrés
sont
réputés
correspondre
à
ceux
commandés
et
être
en
parfait
état.
En
cas
de
réclamation
du
Client
dans
le
délai
susvisé,
ERCO
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
fournir
dans
les
meilleurs
délais
un
équipement
conforme
aux
spécifications
convenues.
Même
en
cas
de
livraison
FRANCO,
le
Client
a
la
garde
des
équipements
dès
qu'ils
sont
chargés
par
le
transporteur.
C'est
au
Client
qu’il
incombe
de
se
retourner
contre
le
transporteur
en
cas
d'avaries
constatées
à
la
réception.
Les
équipernents
livrés
restent
toutefois
la propriété
de
ERCO
jusqu’à
complet
paiement
de
leur
prix.
3.3.
Installation
:
Tous
les
travaux
de
mise
en
place,
scellement,
raccordement
aux
fluides
(amenés
par
les différents
corps
d'état)
et mise
en
service
seront
exécutés
dans
les
règles
de
l’art,
et
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et
aux
normes
de
sécurité
applicables.
Le
retard
dans
l'installation
n'est
pas
imputable
à
ERCO
s’il
résulte
de
la
tardiveté
d'opérations
préalables
(travaux
préalables,
équipement
requis,
etc.) ou du fait du Client (non-conformité
de l'emplacement
d'installation,
difficulté
d'accès,
etc.).
A
l'issue
de
l'installation,
un
procès-verbal
de
réception
est
établi,
sur
lequel
le Client
devra
mentionner
ses
réserves
s'il y en
a.
En
l'absence
du
Client,
et
à
défaut
de
réserve
émise
dans
les
48
heures
ouvrées
suivant
la
remise
du
procès-verbal
de
réception,
l'installation
sera
réputée
conforme.
En
cas
de
réserves,
ERCO
les
lèvera
dans
les
plus
brefs
délais
et émettra
un
nouveau
procès-verbal
de
réception.
3.4.
Dépannage
: Pour
toute
demande
d'intervention
de
dépannage,
le
déplacement
et
la
recherche
de
panne
sont
payants.
L'intervention
est
facturée
sur
la
base
de
la
fiche
dressée
à
son
issue
et
mentionnant
sa
date,
le
lieu
et
le temps
d'intervention,
les
pièces
détachées
concernées
et
si
la
réparation
a pu
ou
non
être
effectuée.
Sauf
lorsqu'une
réparation
immédiate
a
été
demandée
et
pu
être
réalisée,
ERCO
élabore
un
Devis
pour
la
réparation
de
l'équipement.
Tout
dépannage
n'est
effectué
qu'après
acceptation
du
Devis
par
le
Client,
dans
les
délais
réalisables
par
ERCO
compte
tenu
de
ses
autres
engagements,
et
pendant
ses
seuls
horaires
d'intervention.
Toute
demande
de
réparation
immédiate
du
Client
emporte
obligation
pour
ce
dernier
de
s'acquitter
du
coût
correspondant
ensuite
facturé
par
ERCO,
suivant
la
fiche
d'intervention
qui
fait
foi.
IV
-
CONDITIONS
FINANCIERES
Les
prix
indiqués
sur
le
Devis
s'entendent
en
euros,
hors
toutes
taxes
et
hors
frais
de
livraison.
Ils
sont
réputés
fermes
pendant
la
seule
durée
de
validité
de
celui-ci,
à
savoir
2
mois
à
compter
de
sa
date
d'établissement,
sauf
mention
contraire
du
Devis.
Le
Client
doit
s'acquitter,
sauf
si
conditions
différentes
dans
le
devis,
d'un
acompte
de
30%
à
la
commande,
d'un
acompte
de
30%
à
la
réception
des
équipements
et
la
facture
de
solde
est
émise
une
fois
les
travaux
d'installation
réalisés.
Le
Client
doit
régler
la facture
à
réception
et
dans
un
délai
maximum
de
huit
(8) jours
à compter
de
sa
date
d'émission,
par
chèque
ou
virement.
Le
Client
ne
peut
différer
le
paiement
de
la facture
de
solde
du
fait
de
réserves
portées
sur
le
procès-verbal
de
réception
dressé
à la mise
en
route
des
équipements.
Toute
somme
non
payée
à la
date
d'échéance
de
la facture
sera
automatiquement
majorée
d'intérêts
de
retard
qui
seront
décomptés
au
taux
annuel
de
12
%
jusqu'au
jour
du
règlement
définitif,
ou
bien
au
taux
correspondant
à
3
fois
le
taux
d'intérêt
légal
en
vigueur,
si ce
dernier
est
supérieur
à 4%,
sans
préjudice
de
la
clause
de
réserve
de
propriété
ci-après
stipulée
à
l’article
VIH.
Conformément
aux
articles
L.441-10
et
D.441-5
du
Code
de
commerce,
ERCO
pourra
en
outre
facturer
une
pénalité
supplémentaire
et forfaitaire
de
40
euros
pour
frais
de
recouvrement,
sans
préjudice
de
la faculté
dont
elle
dispose
de
réclamer
au
Client
le
remboursement
de
l'ensemble
des
dépenses
qu'elle
aura
engagées
pour
recouvrer
les
sommes
non-payées,
sices
dépenses
s'avèrent
supérieures
à
l'indemnité
forfaitaire
susvisée.
V
- OBLIGATIONS
DU
CLIENT
Le
Client
doit
vérifier que
les caractéristiques
des
équipements
proposés
par
ERCO
correspondent
à
ses
attentes.
Le
Client
est
responsable
du
choix
de
l'emplacement
d'installation
des
matériels
et doit
s'assurer
que
cet
emplacement
est
conforme
pour
le
bon
fonctionnement,
en
toute
sécurité,
des
matériels.
VI
-
GARANTIES
ERCO
garantit
la
bonne
exécution
des
prestations
objet
du
contrat
et
engage
sa
responsabilité
en
cas
d'exécution
incomplète
ou
défectueuse,
étant
entendu
que
ERCO
est
tenue
d'une
obligation
de
moyens.
6.1.
Garanties
légales
: Les
équipements
vendus
ne
relèvent
pas
de
la
garantie
décennale
ni
de
la
garantie
biennale
de
bon
fonctionnement.
Conformément
à
la
responsabilité
contractuelle
de
droit
commun
applicable,
le Client
bénéficie
de
la garantie
légale
de
conformité
et de
la
garantie
des
vices
cachés
prévue
aux
articles
1641
et
suivants
du
Code
Civil.
La
conformité
des
équipements
livrés
s’apprécie
par
rapport
à ceux
commandés
par
le Client.
6.2.
: Garantie
contractuelle
: En
sus
des
garanties
légales,
le
Client
bénéficie
de
:
- La
garantie
du
fabricant
sur
les
pièces,
pendant
la
durée
indiquée
sur
le
bon
joint
à l'appareil
;
-
La
garantie
commerciale
de
ERCO
sur
la
main
d'œuvre
et
le
déplacement,
pendant
une
(1)
année
à
compter
de
la
mise
en
route
de
matériels
vendus
neufs,
à
l'exclusion
de
la
réinstallation
d'équipements.
ERCO
SAS
au
capital
de
242000.0
€
Siret
: 38361397300064
RCS
B 383
613
973
- TVA
Intracommunautaire
: FR78
383
619
973
14
rue
d'Inkermann
79000
NIORT
FRANCE
Tel
: 05.49.09.26.10
- Fax
: 05.49.09,27,54
- deuxsevres@ercosolution.fr
- www.ercosolution.fr
/ Adhérent EURO
CHEF
Page
4/16 CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
ET
DE
SERVICES
ERCO
ne
saurait
être
tenue
responsable
en
cas
de
refus
du
fabricant
d'appliquer
sa
garantie.
Au
titre
de
sa
garantie
commerciale,
ERCO
assure
le dépannage
lorsque
le dysfonctionnement
des
installations
provient
soit d'un
vice
caché
de
l'équipement
fourni
par
ERCO
soit
d'une
erreur
dans
son
installation.
Le
Client
devra
immédiatement
informer
ERCO
par
écrit
de
tout
vice
affectant
l'équipement
ou
l'une de ses
pièces,
et fournir
toute justification
de
sa
réalité.
ERCO
pourra
se
déplacer
pour
constater
le
vice
et/ou
soumettre
la difficulté
à
l'expertise
du
fabricant,
dont
l'analyse
fera
foi.
ERCO
procèdera
au
remplacement
ou
à
la
réparation
de
toute
pièce
de
l'équipement
reconnue
défectueuse,
sous
réserve
que
le vice
soit
apparu
pendant
la
période
d'un
an.
Sa
garantie
commerciale
est
gratuite
et
inclut
les
frais
de
main
d'œuvre
et de
déplacement.
Les
réparations
ou
remplacements
effectués
pendant
la
période
de
garantie
commerciale
de
ERCO
ne
prolongent
pas
la durée
de
celle-ci,
et
les
pièces
détachées
de
dépannage
sont
elles-mêmes
garanties
pendant
la
seule
période
attribuée
par
le fabricant.
La
garantie
de
ERCO
est
exclue
pour
tout
ce
qui
relève
:
-
De
l'usure
normale
de
l'équipement
et/ou
des
pièces
qui
le
composent, - Du
remplacement
des
consommables
(joints,
filtres,
lampes,
vitres,
gaz
réfrigérant,
etc.)
- D'une
utilisation
anormale
où
non
conforme
à
l'usage
pour
lequel
l'équipement
est
destiné
ou
d'un
défaut
d'entretien,
par
référence
aux
prescriptions
d'utilisation
et d'entretien
figurant
dans
les
notices
techniques
et d'emploi
du
fabricant,
- D'une
insuffisance
de
soins,
d'une
détérioration
accidentelle,
etc.
- De
pannes
liées
aux
accessoires
(câbles
d'alimentation
..),
- Des
dommages
attribuables
à
la
responsabilité
d'un
tiers
ou
liés
à
toute
cause
extérieure
(foudre,
tempête,
dégât
d'eau,
surtension,
court-circuit
électrique,
oxydation,
calcaire,
etc.).
Tout
dépannage
sollicité
auprès
de
ERCO
dans
ces
hypothèses
est
facturé
au
Client.
VII
-
RESPONSABILITE
7.1.ERCO
n'est
pas
responsable
d'une
inadaptation
des
équipements
de
cuisine
installés
qui
résulterait
d'un
usage
différent
par
rapport
à
l'évaluation
initiale
faite
par
le
Client
et
communiquée
à
ERCO
pour
l'établissement
du
Devis.
7.2.ERCO
est
responsable
des
seuls
dommages
matériels
et
directs
subis
par
le Client
du
fait
d'un
vice
caché
de
l'équipement
fourni
ou
d'un
comportement
fautif
avéré
imputable
à
ERCO
dans
l'exécution
de
ses
prestations.
Les
dommages
immatériels
et/ou
indirects
tels
que
perte
de
marchandises
(ex
: chambre
froide),
perte
d'exploitation,
perte
de
marchés,
perte
de
client,
manque
à
gagner,
augmentations
de
coûts
et
de
dépenses,
etc.
sont
expressément
exclus.
Les
dommages
matériels
et
directs
causés
par
ERCO
sont
susceptibles
d’être
indemnisés
dans
la limite
expresse
du
montant
total
de garantie
de
l'Assurance
Responsabilité
Professionnelle
souscrite
par
cette
dernière,
pour
chaque
sinistre,
au
titre
de
son
activité.
Viit
- RESERVE
DE
PROPRIETE
Le
transfert
de
la
propriété
des
équipements
au
Client
n'interviendra
qu’au
paiement
effectif de
l'intégralité
de leur prix en
principal,
intérêts
et
accessoires,
y compris
si le Client
fait
l'objet
d'une
procédure
collective.
Le
Client
s'engage
à
ce
titre
à
ce
que
les
équipements
livrés
soient
toujours
identifiables
comme
étant
la
propriété
de
ERCO
après
la
livraison. Pendant
toute
la
durée
de
la
réserve
de
propriété,
les
risques
ayant
été
transférés
au
moment
de
la
livraison,
le
Client
demeure
responsable
de
la
perte
et
de
la
détérioration
des
équipements
vendus,
ainsi
que
des
dommages
qu'ils
pourraient
occasionner.
En
cas
de
sinistre
sur
un
équipement
incomplètement
payé,
l'indemnité
d'assurances
sera
subrogée
à la chose détruite
jusqu'à
concurrence
du
montant
restant
dû.
Le
Client
est
tenu
d'informer
immédiatement
ERCO
de
la
saisie
au
profit
d'un
tiers
des
équipements
livrés
sous
réserve
de
propriété.
En
cas
de
non-paiement
d'une
facture
à
l'échéance,
ERCO
pourra
revendiquer
les
équipements
vendus
qui
devront
lui être
restitués
ou
leur
équivalent,
sans
délai,
aux
frais
et
risques
du
Client,
sans
préjudice
des
pénalités
et/ou
dommages
et
intérêts
éventuels.
IX
—
DROITS
DE
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
ERCO
est
seule
titulaire
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
aux
études,
plans,
etc.
réalisés.
Il
est
strictement
interdit
au
Client
de
les
utiliser,
les
reproduire
ou
les
communiquer
à
un
tiers
sans
l'accord
préalable
de
ERCO.
Les
éléments
fournis
par
le Client
restent
la propriété
du
Client.
Ë
X
—
RESILIATION
Chacune
des
parties
pourra
résilier
de
plein
droit
le contrat
conclu,
sans
intervention
du
juge,
en
cas
de
manquement
grave
de
l'autre
partie
à ses
obligations.
La
résiliation
interviendra
un
mois
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
de
remédier
au
manquement,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
non
suivie
d'effet.
En
cas
de
résiliation
du
contrat
aux
torts
du
Client,
ERCO
sera
libérée
de
l'exécution
des
livraisons
et/ou
prestations
restant
à réaliser
à la date
de
la résiliation.
ERCO
conservera
les
sommes
éventuellement
déjà
perçues
et
le
Client
devra
s'acquitter
du
paiement
des
équipements
livrés
et
des
prestations
exécutées,
même
partiellement,
à la date
de
la
résiliation.
XI
- FORCE
MAJEURE
Aucune
des
deux
Parties
ne
sera
tenue
pour
responsable
vis-à-vis
de
l'autre
de
la
non-exécution
ou
des
retards
dans
l'exécution
d'une
obligation
des
présentes
qui
seraient
dus
à
la
survenance
d’un
cas
de
force
majeure.
Aucun
dédommagement
ne
sera
accordé
au
Client.
On
entend
par
cas
de
force
majeure
tout
événement
rendant
soit
impossible,
soit
manifestement
plus
difficile
l'exécution
d'une
obligation
en
raison
du
caractère
imprévisible
et
irrésistible
de
cet
événement,
tel
que
incendies,
inondations,
paralysies
des
voies
de
transports
routiers
ou
autres,
ruptures
de
fourniture
d'énergies,
blocages
des
télécommunications
et des
réseaux
informatiques,
…
ainsi
que
tout
autre
événernent
considéré
par
la
loi ou
la jurisprudence
française
comme
un
cas
de
force
majeure.
XH
- DONNEES
PERSONNELLES
Les
données
nominatives
qui
sont
demandées
au
Client
sont
nécessaires
à
l'élaboration
du
Devis
et
au
traitement
de
sa
commande
par
ERCO,
qui
pourra
les
communiquer
à un
sous-traitant
aux
seules
fins
d'exécution
de
la
commande
et/ou
des
services
après-vente.
Le
délai
de
conservation
des
données
est
de
trois
(3)
ans
suivant
la
fin
du
Contrat
ou
le dernier
contact
avec
un
prospect.
Le
Client
bénéficie
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
de
ses
données
personnelles,
d'un
droit
de
suppression
des
données
inexactes
ou
périmées,
d'un
droit
à
la
portabilité
des
données
dans
un
format
structuré,
d'un
droit
à
la
limitation
du
traitement,
d'un
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la CNIL.
Pour
l'exercice
de
ses
droits
ou
toute
question
sur
le traitement
de
ses
données,
le Client
est
invité
à contacter
ERCO
par
courrier,
à
l'adresse
de
son
siège
social
: 14
rue
d'Inkermann
- 79000
NIORT.
XIII
- LOI
APPLICABLE
ET
TRIBUNAL
COMPETENT
Les
présentes
conditions
générales
et
les
relations
contractuelles
entre
ERCO
et le Client
sont
soumises
à la langue
française
et à la loi française.
Tout
litige
entre
ERCO
et
un
Client
relatif
à l'interprétation
des
présentes
conditions
générales,
à
la
formation,
à
l'exécution
et
à
la
rupture
du
contrat
conclu
entre
eux
sera
soumis
à
la
seule
compétence
du
tribunal
de
commerce
de
Niort
nonobstant
pluralité
de
défendeurs
et/ou
appel
en
garantie,
même
pour
les
procédures
d'urgence
ou
les
procédures
conservatoires
en
référé
ou
par
requête.
ERCO
SAS
au
capital
de
242000.0
€
Siret
: 38361397300064
RCS
B 383
613
978
- TVA
intracommunautaire : FR78
383
613
973
14
rue
d'inkermann
79000
NIORT
FRANCE
Tel
: 05.49.09.26.10
- Fax :
05.49.09.27.54
- deuxsevres@ercosolution.fr
- www.ercosolution.fr
adhérent EURO
CHEF
Page
5/16 FICHE
PRODUIT MEUBLE
DE
PRE-TRI
CENTRAL
Réf:
507695
DIMENSIONS
CARACTÉRISTIQUES
TECHNIQUES
Largeur
1200
Profondeur
600
Hauteur
900
Poids
net
50.24
DESCRIPTION
MEUBLE
DE
PRE-TRI
CENTRAL
dessus
inox
comprenant
2 TVD
+
collerette
livré
avec
2
porte-sacs
haut.800
mm
sans
couvercle
et
guidage
à
l'arrière
Meuble
de
pré-tri
central
dessus
inox
comprenant
2
TVD
+
collerette
livré
avec
2
porte-sacs
haut.800
mm
sans
couvercle
et
guidage
à
l'arrière
rampe
à plateaux,
habillage
sur
3 faces
Béquilles
de
sécurité
dimensions
1200
x 600
mm
hauteur
900
mm
construction
acier
inoxydable
dessus
inox
ép.
15/10e
mm
habillage
mélaminé
3 faces,
façade
avant
et
coté
latéraux,
arriere
ouvert
sans
habillage
coloris
selon
nuancier
des
20
teintes
de
la
gamme
EURODEKOR
de
EGGER
rampe
à
plateaux
type
self:
4
tubes
inox
dont
3
pour
support
et
1
pour
guidage
sur
consoles
aluminium
laqué
Retrouvez-nous
sur
notre
site
www.eurochef.fr
/'Adhérent
E
U
RO
CH
E
F
à
7
Edité
le
04/04/2023
Page
6 /
16 TABLE
DE LAVERIE
MIXTE
ENFANTS
Réf
: 605322
DIMENSIONS
CARACTÉRISTIQUES
TECHNIQUES
Largeur
2501
‘
Profondeur
1110
Hauteur
720
Poids
net
30
DESCRIPTION
TABLE
DE
LAVERIE
MIXTE
ENFANTS
6
pieds
longueur
2501
à
3000
mm
largeur
1110
mm
hauteur
720
mm
Table
de
laverie
mixte
Enfants
6 pieds
longueur
2501
à 3000
mm
largeur
1110
mm
hauteur
720
mm
construction
en
acier
inoxydable
dessus
inox
épaisseur
15/10
mm
-Un
dessus
incliné
avec
cadres
à rouleaux
coté
salle
reposant
sur
muret
ou
sur
piétement
pour
organisé
le
tri
à
hauteur
enfants
-Une
partie
à
rouleaux
coté
laverie
avec
fond
pointe
de
diamant
+
évacuation
piétement
tube
diam.45
mm
avec
entretoises
soudées
équipé
de
vérins
raccordement
sur
machine
à laver
ou
sur
autre
table
FOURNIR
PLAN
D'IMPLANTATION,MARQUE,
TYPE
DE
LA
MACHINE
À
LA
COMMANDE)
Retrouvez-nous
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/
Adhérent
EU
RO
CH
CF
/
:
Edité
le 04/04/2023
Page
7/16 FICHE
PRODUIT TABLE
DE
LAVERIE
À
ROULEAUX
Réf
: 809601
DIMENSIONS
CARACTÉRISTIQUES
TECHNIQUES
Largeur
1100
Profondeur
600
Hauteur
880
Poids
net
27.04
DESCRIPTION
TABLE
DE
LAVERIE
A ROULEAUX
droite,
2 pieds
dimensions
1100
x 600
mm
hauteur
880
mm
Table
de
laverie
à
rouleaux
droite,
2
pieds
dimensions
1100
x
600
mm
hauteur
880
mm
- construction
inox
- dessus
profondeur
75
mm,
fond
pointe
de
diamant
avec
bonde
et
siphon
- rouleaux
PVC
avec
axes
et
billes
inox
diamètre
40
mm
montés
sur
cadres
inox
amovibles
- piétement
diamètre
45
mm
avec
vérins
- raccordement
sur
machine
,
Retrouvez-nous
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/
Adhérent
CE
U
RO
C
[+
E
F
ë
Edité
le
04/04/2023
Page
8/16 Réf
: 702008C
DIMENSIONS
CARACTÉRISTIQUES
TECHNIQUES
Largeur
500
Profondeur
A00
Hauteur
250
Poids
net
10
DESCRIPTION
BAC
AVEC
CADRE
A
GALETS
AU.CENTRE
PERCAGE
ROBINET
À
CONFIRMER
dimensions
500
x 400
x 250
mm
bac
avec
cadre
à galets
au
centre
dimensions
500
x 400
x 250
mm
PERCAGE
ROBINET
A CONFIRMER
Retrouvez-nous
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Adhérent
=
U
RO
CH
EF
€
Edité
le 04/04/2023
Page
9/16 FICHE
PRODUIT DOUCHETTE
MONOTROU
MONTAGE
SUR
TABLE
AVEC ROBINET
INTERMED.
1/4 TOUR-
Réf
: LKF-2411-000
DIMENSIONS
CARACTÉRISTIQUES
TECHNIQUES
Largeur
800
Profondeur
340
Hauteur
67
Poids
net
5
DESCRIPTION
- Prix
pour1
PCE
// MOQ
de
1 PCE
DOUCHETTE
MONOTROU
MONTAGE
SUR
TABLE
AVEC
ROBINET
INTERMED. 1/4 TOUR-
//
Prix
pour
1
PCE
//
MOQ
de
1
PCE
|
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Î
Adhérent
ŒE
U
RO
C14
E
F
F
Edité
le
04/04/2023
Page
10/16 FICHE
PRODUIT MACHINE
A LAVER
A CAPOT
PREMAX
Réf : AUP-10B
DIMENSIONS
CARACTÉRISTIQUES
TECHNIQUES
Largeur
711
Alimentation
Electrique
Profondeur
815
:
Puissance
17500
Watt
Caractéristique
1
Poids
net
140
Caractéristique
2
Caractéristique
3
DESCRIPTION
Machine
à laver
à capot
PREMAX
70
casiers/heure
Machine
à laver
la vaisselle
à capot
PREMAX
Capacité
jusqu'à
70
casiers/h
ou
1 260
assiettes/h
ou
2 520
verres/h
Capot
isolé
Puissance
17500
W
(tri)
1,4
litre
par
casier
jusqu'à
70
casiers/h
ou
1260
assiettes/h
ou
2520
verres/h
Hauteur
variable
1510/1995
mm
GENIUS ASR
:
Système
de filtration
qui
évacu
automatiquement
les
déchets
du
bac
de
prélavage
vers
un
bac
externe,
Vapo
Rinse
ECO:
Cycle
avec
rinçage
vapeur
réduisant
la consommation
d'eau
à 1,4
l/cycle.
Lavage
POWER-PLUS
- double
pompe
de
lavage
Bras
de
lavage
CLIP-IN
8 cycles
automatiques
Cycle
d'autonettoyage
final
Détecteur
de
produit
Contrôle
intelligent
de
l'eau
de
lavage
Détection
de
présence
filtre
Contrôle
intelligent
VISIOTRONIC
TOUCH
Application
WASHSMART
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Edité
le 04/04/2023
Page
11/16
/ Adhérent EURO
CHEF FICHE
PRODUIT RELEVAGE
AUTOMATIQUE
AMX/AMXR/AMXX/
AMXXR/AUP/AUPR Réf
: SEF-19/113
DIMENSIONS
CARACTÉRISTIQUES
TECHNIQUES
DESCRIPTION
RELEVAGE AUTOMATIQUE
AMX/AMXR/AMXX/AMXXR/AUP/AUPR
RELEVAGE
AUTOMATIQUE
AMX/AMXR/AMXX/AMXXR/AUP/AUPR
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/
Adhérent
EU
RO
CH
EF
4
Edité
le 04/04/2023
Pagé
12/16 RONDEO1CC Réf: RONDEO1CC
DIMENSIONS
CARACTÉRISTIQUES
TECHNIQUES
Largeur
250
Alimentation
Electrique
|
Profondeur
460
Puissance
3
Watt
Hauteur
550
Poids
net
19
DESCRIPTION
RONDEO1CC RONDEO
1 Version
Eau
Chaude
- max
65°C
Tête
de
commande
bronze
Chronométrique
Résine
agréée
consommation
humaine
Capot
de
protection
en
PETG
Flotteur
double
sécurité
de
saumurage
Mixing
de
réglage
de
dureté
résiduelle
Adaptateur
bronze
F 26/34
2 Mamelons
M26M20
2 Flexibles
inox
FF201308
Tube
de
vidange
armé
12/19
L=2
m
2 Colliers
de
serrage
Sel
régénérant
norme
AFNOR
- 10
kg
Nécessaire
TH-Test
Notice
technique
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/
Adhérent
E
U
RO
C
|:
E
F
HA
Edité
le 04/04/2023
Page
13/16 FICHE
PRODUIT ETAGERE
PLEINE
EN
INOX
Réf
: 702037
DIMENSIONS
CARACTÉRISTIQUES
TECHNIQUES
DESCRIPTION
ETAGERE
PLEINE
EN
INOX
le
mètre
linéaire
Etagère
pleine
en
inox
le mètre
linéaire
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/
Adhérent
EX
U
RO
CH
E
F
#
Edité
le 04/04/2023
Page
14/16 FICHE
PRODUIT TABLE
DE LAVERIE A ROULEAUX
Réf
: 809601
DIMENSIONS
CARACTÉRISTIQUES
TECHNIQUES
Largeur
1100
Profondeur
600
Hauteur
880
Poids
net
27.04
DESCRIPTION
TABLE
DE
LAVERIE
A ROULEAUX
droite,
2 pieds
dimensions
1100
x 600
mm
hauteur
880
mm
Table
de
laverie
à
rouleaux
droite,
2
pieds
dimensions
1100
x
600
mm
hauteur
880
mm
- construction
inox
- dessus
profondeur
75
mm,
fond
pointe
de
diamant
avec
bonde
et siphon
- rouleaux
PVC
avec
axes
et billes
inox
diamètre
40
mm,
montés
sur
cadres
inox
amovibles
- piétement
diamètre
45
mm
avec
vérins
- raccordement
sur
machine
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-
:
/
Adhérent
FE
Ü
RO
CH
E
F
+
Edité
le 04/04/2023
Page
15/16 ans;
t0)010) 4
INSTALLATION
/ MISE
EN
SERVICE
DIMENSIONS
CARACTÉRISTIQUES
TECHNIQUES
Largeur
0
Puissance
0
Profondeur
0
Hauteur
0
Poids
brut
(0)
Poids
net
0.
DESCRIPTION
Livraison
mise
en
place
et raccordements
sur
amenés
au
droit
de
l'appareil.
Mise
en
service
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‘
/
Adhérent
EU
RO
CH
E
F
F
Edité
le
04/04/2023
Page
16/16 Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 1 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-270
Demande de subvention - Festival de cirque d'été - Année 2023 - Région Nouvelle-Aquitaine
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 26, dans les termes ci-après :
« De demander à tout organisme financeur, dont le montant n’excède pas 30 000 euros, l’attribution de subventions » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de sa politique de développement culturel, la Ville de Niort organise le Festival Cirque d’Eté 2023 qui se déroulera du 25 au 29 juillet 2023 ;
DECIDE
Art. 1 –
De solliciter auprès de la REGION NOUVELLE-AQUITAINE une aide financière pour la réalisation du Festival de Cirque d’été 2023 pour un montant maximum de 10 000 €. Adresse : Région Nouvelle-Aquitaine – Maison de Poitiers – 15 rue de l’Ancienne Comédie – CS 70575 – 86021 POITIERS CEDEX
Art. 2 -
De fixer le montant de la demande de subvention à 10 000,00 €.
Art. 3 -
D'approuver et d’autoriser l’élue déléguée à signer la convention à venir.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 15/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-278
Marchés publics - Achat de matériels - Remplacement de mobilier de restauration (tables, chaises) - Restaurants scolaires Pierre de Coubertin et Ernest Pérochon
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4 dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire d’équiper en partie deux restaurants scolaires en mobilier pour cause de vétusté de divers équipements ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société DPC CREATEUR DE MOBILIER Adresse : Parc d’activités Saint-Porchaire – Zone de Riparfond – 1, rue Pierre et Marie Curie – 79300 BRESSUIRE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 15 247,64 € HT soit 18 297,17 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 15/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Page
1sur5
,
D
D
C
DEVIS
N°
D2373928
|
Version
1 du
29/03/2023
CRÉATEUR
DE
MOBILIER
Ex
N°
Client
: 79148
ne
MAIRIE
DE
NIORT
Votre
référence
: MOBILIER
2023
HOTEL
DE
VILLE
Contremarque
: MOBILIER
RESTAURANT
SCOLAIRE
1
PLACE
MARTIN
BASTARD
CS
58755
79000
NIORT
France Tel
:
Fax :
Bressuire,
le
12/04/23
Madame,
Monsieur,
Suite
à
votre
demande
de
devis,
nous
vous
prions
de
trouver
ci-joint
notre
proposition
de
tarif.
Nous
attirons
votre
attention
sur
le fait
que
ce
devis
est
valable
pendant
15
jours.
Nous
vous
remercions
vivement
de
nous
avoir
consultés
et
restons
à
votre
disposition
pour
répondre
à
toute
ques-
tion
concernant
ce
devis.
Vous
en
souhaitant
bonne
réception,
nous
vous
prions
de
croire,
Madame,
Monsieur,
en
l'assurance
de
nos
saluta-
tions
distinguées.
Mathilde
KLEIN
Assistante
commerciale :
Représentant :
Mathilde
KLEIN
Cyril
FAUCHER
05.49.65.59.90
06.30.07.77.09
m.klein@dpc.fr
C.FAUCHER@dpc.fr
Parc
d'activités de Saint-Porchaire
Téléphone
: 05.49.65.24.22
Site Internet
: www.dpc.fr
Zone
de
Riparfond
- 1, rue
Pierre
et Marie
Curie
E-mail
: info@dpc.fr
79300
BRESSUIRE
N'SIRET
: 383
653
938
00027
N.A.F.:4669C
TVAintra:
FR
81
383
653
938 YLDPC
CREATEUR
DE
MOBILIER
N°
Client
: 79148
Votre
référence
: MOBILIER
2023
Contremarque
: MOBILIER
RESTAURANT
SCOLAIRE
Adresse
de
livraison
MAIRIE
DE
NIORT
HOTEL
DE
VILLE
1
PLACE
MARTIN
BASTARD
Page
2
sur
5
DEVIS
N°
D2373928
Version
1 du
29/03/2023
ÉA
Adresse
du
client
MAIRIE
DE
NIORT
HOTEL
DE
VILLE
1
PLACE
MARTIN
BASTARD
CS
58755
CS
58755
79000
NIORT
79000
NIORT
France
France
Tel:
Fax
:
LEÉ
Fax
:
Assistante
commerciale
:
Représentant
:
Mathilde
KLEIN
Cyril
FAUCHER
05.49.65.59.90
06.30.07.77.09
m.klein@dpc.fr
C.FAUCHER@dbpc.fr
* Prix
hors
eco-contribution
Réf.
Lu
L
»
PU
Net
Montant
{Photo non
Désignation
Qté
HT
€*
HT
€*
contractuelle)
RESTAURANT
SCOLAIRE
PIERRE
DE
COUBERTIN
01-02071-ST
Table ZANA 4 pieds ronds 120 x 80 cm - ST stop'son surmoulé
12
23818€
2858.16
Plateau
Rectangle
Epoxy
***
‘
Long.
x
Larg.
1200
800
Taille
6
=
760
mm
Plateau
Stopson
chants
surmoulés Coloris
plateau
:
***
Groupe
tarif
fournisseur
STOPSON Chants
Noir
Pieds
ronds
P.U.
Eco-Contribution
Valdelia
3.42
€
01-01205
Chaise
TANAÏS
appui
sur
table
en
aluminium
48
86.83
€
4
167.84
Taille
6
=
460
mm
Epoxy
*+*#
Teinte
bois
:
Hêtre
naturel
P.U.
Eco-Contribution
Valdelia
0.50
€
Parc
d'activités
de
Saint-Porchaire
Zone
de
Riparfond
- 1,
rue
Pierre
et
Marie
Curie
79300
BRESSUIRE
Téléphone
: 05.49.65.24.22
Site
Internet
: www.dpc.fr
E-mail
: info@dpc.fr
N'SIRET
: 383
653
938
00027
N.A.F.:4669C
TVAintra:
FR
81
383
653
938 DPC CREATEUR
DE
MOBILIER
* Réf.
Cu
(Photo non
Désignation
contractuelle)
01-02074-ST
Table
ZANA
4
pieds
ronds
180
x
80
cm
- ST
stop'son
surmoulé
|
Plateau
Rectangle
|
Epoxy
***
Long.
x
Larg.
1800
800
Taille
3
=
590
mm
Plateau
Stopson
chants
surmoulés Coloris
plateau
:
*+*
Groupe
tarif
fournisseur
STOPSON Chants
Noir
Pieds
ronds
P.U.
Eco-Contribution
Valdelia
4.63
€
01-01205
Chaise
TANAÏS
appui
sur table
en
aluminium
Taille
3
=
350
mm
Epoxy
*+*#
Teinte
bois
:
Hêtre
naturel
P.U.
Eco-Contribution
Valdelia
0.50
€
RESTAURANT
SCOLAIRE
ERNEST
PEROCHON
01-02074-ST
Table
ZANA
4
pieds
ronds
180
x
80
cm
- ST
stop'son
surmoulé
Plateau
Rectangle
Epoxy
***x
Long.
x
Larg.
1800
800
Taille
3
590
mm
Plateau
Stopson
chants
surmoulés Coloris
plateau :
Groupe
tarif
fournisseur
STOPSON Chants
Noir
Pieds
ronds
kkx
P.U.
Eco-Contribution
Valdelia
4.63
€
Sous-total
NET
LIGNES
NET
FACTURE
---
Installation
et
mise
en
place
Eco-contribution
Valdélia
MONTANT
HT
Tva
20.0
%
NET
À
PAYER
----
Parc
d'activités
de
Saint-Porchaire
Zone
de
Riparfond
- 1,
rue
Pierre
et
Marie
Curie
79300
BRESSUIRE
Téléphone
: 05.49.65.24.22
N°SIRET
: 383
653
938
00027
N.A.F.:4669C
TVAintra
Page
3
sur 5
DEVIS
N°
D2373928
Version
1
du
29/03/2023
* Prix
hors
eco-contribution
,
PU
Net
Montant
Qté
HTe
HT €*
4
312.67
€
1
250.68
24
|
86.83
€
2
083.92
10
312.67
€
3
126.70
98
13
487.30
€
Base
Taux
Montant
13
487.30
13
487.30
13
487.30
12.00
1618.48
141.86
15
247.64
15
247.64
20.00
3
049.53
18
297.17
Net
à
payer
18
297.17
€
Pour
le Maire
de
Niort
L'Adjointse
déléguée
P
4
Rosé /Mifie
NIETO
V
Site Internet
: www.dpc.fr
E-mail
: info@dpc.fr
: FR
81
383
653
938 Page
4
sur
5
;
C
D
D
C
DEVIS
N°
D2373928
CREATEUR
DE
MOBILIER
VALIDITÉ
OFFRE
15 jours :
:
Signature
et
cachet
précédés
de
la
REGLEMENT
Virement
30 jours
fdm
le
15
mention
manuscrite
"Bon
pour accord"
TRANSPORT
Franco
À :
MODE
D'EXPEDITION
LIVRAISON
PLATEFORME
CERIZAY
Le
:
D ——
Nom :
is
|
Chez
DPC
cela
fait
déjà
plusieurs
années
que
la protection
de
|
l’environnement
est
une
priorité.
La
marque
PEFC
atteste
de
l'engagement
de
notre
société
et
de
ses
partenaires
à
mettre
en
œuvre
des
pratiques
de
gestion
forestière
durable
(traçabilité,
interdiction
des
OGM,
respect
de
la
biodiversité).
Loi
Anti-gaspillage
IDU:
FR0O14374
10AGKD
Numéro
d'enregistrement
en
application
de
l'article
L.
541-10
du
code
de
l'Environnement
Franco
de
port
en
France
continentale
pour
toute
commande
supérieure
à
1
500
€
HT.
En
dessous
de
ce
seuil,
participation
forfaitaire
pour
le traitement
de
la
commande
et
le
transport :
50
€
pour
les
commandes
inférieures
à
500
€
HT.
80
€
pour
les
commandes
supérieures
ou
égales
à
500
€
HT
et
inférieures
à
750
€
HT
150
€
pour
les
commandes
supérieures
ou
égales
à
750
€
HT
et
inférieures
à
1500
€
HT
Envois
Postaux
: 20€
Supplément
pour
livraison
en
utilitaire
20
m3
: nous
consulter.
Livraison
Corse,
îles
et
Outre-mer
: nous
consulter.
Référence
: E-08
Indice
de
révision
: 3
Parc
d'activités
de
Saint-Porchaire
Téléphone
: 05.49.65.24.22
Site
Internet
: www.dpc.fr
Zone
de
Riparfond
- 1,
rue
Pierre
et
Marie
Curie
E-mail
: info@dpc.fr
79300
BRESSUIRE
N'SIRET
: 383
653
938
00027
NAF.:4669C
TVAintra:
FR
81
383
653
938 Page
5
sur
5
Y-DPC
CRÉATEUR DE MOBILIER
INFORMATIONS
GENERALES
1
- FRANCO
DE
PORT
Franco
de
port
en
France
continentale
pour
toute
commande
supérieure
à
1
500
€
HT.
En
dessous
de
ce
seuil,
participation
forfaitaire
pour
le traitement
de
la
commande
et
le transport
:
50
€
pour
les
commandes
inférieures
à
500
€
HT
80
€
pour
les
commandes
supérieures
ou
égales
à
500
€
HT
et
inférieures
à
750
€
HT
150
€
pour
les
commandes
supérieures
ou
égales
à
750
€
HT
et
inférieures
à
1500
€
HT
Envois
Postaux
: 20€
Supplément
pour
livraison
en
utilitaire
20
m3
: nous
consulter.
Livraison
Corse,
îles
et
Outre-mer
: nous
consulter.
2
- DELAIS
Les
délais
d'expédition
sont
indiqués
sur
nos
accusés
de
réception
de
commande,
ils varient
habituellement
entre
3
et
10
semaines
et
peuvent
être
modifiés
provisoirement
en
fonction
de
la
saisonnalité
ou
de
notre
charge
de
travail.
3
- LIVRAISONS
- LITIGES
TRANSPORTS
Les
marchandises
voyagent
aux
risques
et
périls
du
destinataire
(article
133-1
à
133-7
du
Code
du
Commerce)
Les
marchandises
doivent
être
vérifiées
dés
réception
en
présence
du
livreur.
Les
réserves
orales
ainsi
que
les
mentions
du
type
: «Sous
réserve
de
débal-
lage»,
«Sous
réserve
de
contrôle»
sont
sans
valeur
légale.
Aussi
veuillez
émettre
vos
réserves
sur
le titre
de
transport
et
les
confirmer
au
transporteur
dans
les
3 jours
suivant
la
livraison
par
lettre
recommandée.
Aucune
réclamation
ne
sera
acceptée
si
ces
recommandations
n'ont
pas
été
respectées.
Les
livraisons
en
messagerie
(petits
volumes)
sont
effectuées
au
rez
de
chaussée
à
la
première
porte.
En
cas
de
livraison
par
affrètement,
le
déchargement
est
à
la
charge
du
destinataire.
Si
des
exigences
spécifiques
sont
demandées
pour
la
livraison,
le
surcoût
sera
communiqué
et
fera
l’objet
d’une
facturation
complémentaire
(ex.
: camion
avec
hayon).
Les
prestations
de
mise
à
disposition
de
mobilier
à
l'étage,
de
montage,
d'installation,
de
déballage
et
d'évacuation
des
déchets
ne
sont
pas
comprises
dans
nos
prix.
4
- GARANTIE
NOS
PRODUITS
SONT
GARANTIS
10
ANS
dans
le
cadre
de
l’article
7
de
nos
conditions
générales
de
vente.
LES
SOUDURES
SONT
GARANTIES
A
VIE
(pour
la
durée
de
vie
de
l’article).
5
- REASSORTIMENT
Nous
nous
engageons
à
fournir
tout
article
de
notre
catalogue
ou
ses
pièces
détachées,
pendant
10
ans
après
l'arrêt
de
production
de
la
gamme
concernée.
En
cas
d’impossibilité
technique,
nous
proposerons
un
élément
remplissant
des
fonctions
équivalentes.
6
- NORMES
Nous
sommes
engagés
dans
une
démarche
visant
à
limiter
l'impact
sur
l’environnement
de
nos
produits
tout
au
long
de
leur
vie.
Le
nombre
de
nos
produits
certifiés
NF
environnement
est
ainsi
en
constante
progression,
nous
sommes
aussi
certifiés
PEFC
ce
qui
atteste
que
le
bois
utilisé
dans
nos
fabrication
pro-
vient
de
forêt
gérées
durablement.
Nos
produits
sont
conçus
et fabriqués
conformément
aux
normes
en
vigueur
(NF
EN
1729-1,
NF
EN
1729-2
...)
et
aux
prescriptions
techniques
NF
Education
et
NF
Collectivités.
Les
produits
labellisés
NF
Education
où
NF
Collectivités
ont
satisfait
à
l'ensemble
des
tests
réalisés
par
le
laboratoire
d'essais
du
FCBA.
7
- NUANCIER
Pour
tous
nos
produits
les
coloris
sont
à
choisir
dans
notre
nuancier,
certains
coloris
entraînent
une
plus
value.
Laques
bois
: Plus
value
de
10
%
sur
les
laques
bois
autres
que
le
hêtre
naturel
sauf
mention
contraire
au
tarif.
Stratifié
/ mélaminé
: pas
de
plus
value
sauf
indication
contraire
sur
le tarif.
8-ECHANTILLONS Les
échantillons
sont
fournis
avec
une
remise
de
40
%
sur
les
conditions
tarifaires
habituelles,
ils
ne
sont
ni
repris,
ni
échangés
et
sont
payables
avant
l'expédition. 9 - L'ÉCO-CONTRIBUTION L'Éco-contribution
est
appliquée
pour
toutes
les
factures
émises
depuis
le
01/05/13.
Les
poids
de
nos
produits
sont
indiqués
sur
nos
fiches
techniques.
Les
barêmes
pourront
être
modulés,
en
cours
d'année,
sous
réserve
d'homologation
ministérielle.
Notre
numéro
d'immatriculation
au
registre
des
producteurs
: FRO14374
Pour
répondre
à
vos
interrogations
sur
le
sujet
nous
vous
invitons
à
visiter
le
site
internet
de
VALDELIA
: www.valdelia.org
Parc
d'activités de Saint-Porchaire
Téléphone
: 05.49.65.24.22
Site Internet
: www.dpc.fr
Zone
de Riparfond
- 1,
rue
Pierre
et
Marie
Curie
E-mail
: info@dpc.fr
79300
BRESSUIRE
N°SIRET:
383
653
938
00027
N.A.F.:4669C
TVAintra:
FR
81
383
653
938 Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-279
Marchés publics - Achat de matériel de restauration scolaire -
Restaurant Brizeaux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire d’équiper le restaurant de l’école des Brizeaux de nouveaux appareils et équipements pour cause de vétusté ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ERCO
Adresse : 14, rue d’Inkerman – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 4 423,00 € HT soit 5 307,60 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 15/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Devis
:
ADH0019-032643
V1.0
C0001240
- MAIRIE
DE
NIORT
Date
: 05/04/2023
Prestation
MAIRIE
DE
NIORT
Direction
patrimoine
bati
&
NIORT
Moyens
7
Piace
Martin
Bastard
79022
NIORT
CEDEX
FRANCE
Madame,
Monsieur,
Contact
commercial
:
Alexandre
MARTINEAU
06.25.21.15.27
amartineau@ercosolution.fr
Facturation
MAIRIE
DE
NIORT
Direction
patrimoine
bati
& moyens
Place
Martin
Bastard
79022
NIORT
CEDEX
N
1O
RT
FRANCE
Veuillez
trouver
ci-joint
notre
devis
n° ADH0019-032643
concernant
votre
demande.
Je
reste
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
sur
votre
dossier.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
mes
salutations
distinguées.
TA
oivcM.520f
Alexandre
MARTINEAU
ERCO
SAS
au
capital
de
242000.0
€
Siret
: 38361397300064
RCS
B 383
613
973
- TVA
Intracommunautaire
: FR78
383
613
973
14
rue
d'Inkermann
79000
NIORT
FRANCE
Tel
: 05.49.09.26.10
- Fax
: 05.49.09.27.54
- deuxsevres@ercosolution.fr
- www.ercosolution.fr
/
Adhérent
EURO
CHEF
à
Paget/5 Contact
commercial
:
Alexandre
MARTINEAU
06.25.21.15.27
amartineau@ercosolution.fr
Devis : ADH0019-032643
V1.0
C0001240
- MAIRIE
DE
NIORT
Date:
05/04/2023
e
Prestation
Facturation
MAIRIE
DE
NIORT
MAIRIE
DE
NIORT
3
Direction
patrimoine
bati
&
Direction
patrimoine
bati
&
moyens
NIORT
Moyens
Place
Martin
Bastard
Place
Martin
Bastard
79022
NIORT
CEDEX
78022
NIORT
CEDEX
FRANCE
FRANCE
NIORT
Détail
du
devis
: Armoire
chaude
Total
ligne
HT
(Te
participation
pr
507481
TOURNUS
4,18
4 423,00
1
4 423,00
€
ROLUSERVICE
SANS
HUMIDIFICATION
GN2/1
EQUIPEMENT
hs ROLEService
sans
humidification
GN2/1
de
maintien
en
température
avec
porte
inox
pleine
20
niveaux
espace
71
mm
puissance
2015
W
dimensions
hors
tout
733
x
941
mm
haut.
1880
mm
construction
en
inox
isolation
en
laine
de
roche:
parois
épais.70
mm,
porte
épais.45
mm
intérieur
rayonné
avec
glissières
et
fond
emboutis
porte
ouverture
270°
joint
démontable
poignées
de
manutention
thermostat
électronique
de
régulation
chauffage
par
résistance
blindée
et
ventilateur
centrifuge
4
roues
diam.160
mm
à
chape
inox
dont
2 à
frein,
butoir
périphérique
cordon
3G1,5
spirale,
prise
et
support
indice
protection
IP25
tension
230
V
monophasé
- 50
Hz
Référence
/ Désignation
CT
|
CT
|
|
GRETA
Total
HT
(hors
option)
4 423,00
€
dont
éco-participation
4,18
€
TVA]
20
%
884,60
€
Total
TTC
(hors
option)
5 307,60
€
Le
présent
devis
doit
être
retourné
dûment
signé
pour
engager
la
société
ERCO.
En
le
signant,
le
client
reconnait
avoir
fu
et
approuvé
sans
réserve
les
conditions
générales
de
vente
de
la
société
ERCO
qui
ont
été
jointes
aux
présentes,
et
notamment
les
clauses
régissant
le
transfert
de
propriété
et
l'attribution
de
compétence.
Nom :
Signature
:
Qualité :
Pour
le Maire
de
Niort
Date:
L'Adjointe
déléguée
Le
transfert
de
propriété
ne
s'opérera
qu'après
paiement
du
prix.
(Loi
n°
80.335
du
12
Mai
1986)
L'article
GC8
de
la
régtementation
Grande
Cuisine
rend
OBLIGATOIRE
l'installation
d'un
;
\
Pi
système
d'extinction
au-dessus
des
friteuses
dans
les
grandes
cuisines
ouvertes.
R
afrie
NIETO
Commentaires
généraux
Devis
valide
1 mois.
ERCO
SAS
au
capital
de
242000.0
€
Siret
:38361397300064
RCS
B 383
613
973
-TVA
Intracommunautaire
:FR78
383
613
973
14
rue d'Inkermann
79000
NIORT
FRANCE
/ Adhérent EURO
CHEF
Tel : 05.49.09.26.10
- Fax
: 05.49.09,27.54
- deuxsevres@ercasolution.fr
- www.ercosolution.fr
Page2/5 CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
ET
DE
SERVICES
1—
CHAMP
D'APPLICATION
Les
présentes
conditions
générales
s'appliquent
à
toute
vente
d'équipements
de
cuisine
et
toute
prestation
de
services
associée,
telle
que
conception,
mise
en
place,
raccordement,
service
après-vente,
etc.
à
destination
exclusivement
de
clients
professionnels
(«
Client
»).
Sauf
exception
(telle
qu'une
demande
de
dépannage
immédiat
de
la
part
du
Client)
ses
prestations
font
l'objet
d'un
chiffrage
suivant
devis
(« Devis
»),
et
elles
sont
toujours
soumises
aux
présentes
conditions
générales.
En
cas
de
conflit
entre
les
dispositions
figurant
aux
Conditions
Générales
et
celles
figurant
au
Devis,
les
dispositions
du
Devis
prévaudront
sur
celles
des
Conditions
Générales.
Les
dispositions
des
présentes
Conditions
Générales
ne
sauraient
être
modifiées
par
des
stipulations
contraires,
notamment
dans
les
Conditions
Générales
du
Client
ou
tout
autre
document,
sans
l'accord
exprès
et
écrit
de
ERCO.
Il —
FORMATION
DU
CONTRAT
ERCO
établit
un
Devis,
sur
la
base
des
besoins
exprimés
et
des
informations
communiquées
par
le
Client
sur
l'usage
des
équipements
souhaités
: type
de
restauration,
nombre
de
couverts,
etc.
Le Client
passe
commande
en
retournant
le
Devis
et
les
Conditions
Générales
signées,
accompagnées
du
règlement
de
l'acompte
de
30%
du
montrant
de
la
commande,
sauf
mention
différente
du
Devis.
Un
accusé
de
réception
est
émis.
La
commande
ne
sera
considérée
comme
validée
qu'après
l'encaissement
effectif
de
l’'acompte
par
ERCO.
À défaut
d'encaissement,
les
dates
de
livraison
et
d'installation
pourront
être
différées.
En
cas
de
modification
apportée
au
Devis
par
le
Client,
ERCO
se
réserve
le
droit
de
refuser
la
commande
émise
par
le Client,
dans
un
délai
de
48
heures
ouvrées
à compter
de
sa
réception.
Une
fois
la
commande
acceptée
par
ERCO,
elle
est
ferme
et
définitive
et
ne
peut
être
annulée
par
le
Client.
Toute
commande
passée
auprès
de
ERCO
emporte
acceptation
sans
réserve
des
présentes
Conditions
Générales.
IH
—
MODALITES
D'EXECUTION
ERCO
assure
elle-même,
ou
par
l'intermédiaire
d'un
sous-traitant,
l'exécution
du
contrat,
ce
que
le Client
accepte.
En
toutes
circonstances,
ERCO
demeure
seul
responsable
à
l'égard
du
Client.
3.1.
Conception
:
Sur
demande
du
Client,
ERCO
peut
proposer
un
plan
d'agencement
de
la
cuisine,
aux
seules
fins
de
dimensionnement
de
l'espace
pour
les
équipements
qu'elle
commercialise.
I
appartient
ensuite
au
Client
de
faire
valider
ces
plans
par
un
maître
d'œuvre,
cette
mission
n'étant
pas
assumée
par
ERCO.
De
même,
ERCO
ne
valide
pas
la
conformité
de
l'environnement
physique
du
Client
aux
matériels
destinés
à y être
installés.
3.2.
Livraison
: Les
livraisons
interviennent
directement
dans
les
locaux
désignés
par
le Client,
dans
les
délais
indicatifs
communiqués
par
ERCO,
lesquels
ne
peuvent
commencer
à
courir
qu'à
compter
de
la
validation
de
la commande.
Le
Client
ne
saurait
se
prévaloir
d'un
retard
de
livraison
pour
revendiquer
l'annulation
de
la
commande,
un
refus
de
paiement
du
prix
du
contrat
et/ou
des
indemnités,
ou
encore
la
résiliation
du
contrat.
Le
Client
doit
s'assurer
qu'une
personne
soit
présente
lors
de
la
livraison
pour
procéder
à
la
réception
des
équipements,
signaler
toute
avarie
survenue
lors
du
transport
et/ou
tout
vice
apparent
et
signer
le
bon
de
livraison.
En
l'absence
de
réceptionnaire
présent
le
jour
de
la
livraison,
et
à défaut
de
réclamation
formulée
par
le
Client
par
tous
moyens
écrits
justifiant
de
l'accusé
de
réception
dans
le
délai
de
48
heures
ouvrées,
les
équipements
livrés
sont
réputés
correspondre
à
ceux
commandés
et
être
en
parfait
état.
En
cas
de
réclamation
du
Client
dans
le
délai
susvisé,
ERCO
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
fournir
dans
les
meilleurs
délais
un
équipement
conforme
aux
spécifications
convenues.
Même
en
cas
de
livraison
FRANCO,
le
Client
a
la
garde
des
équipements
dès
qu'ils
sont
chargés
par
le
transporteur.
C'est
au
Client
qu'il
incombe
de
se
retourner
contre
le
transporteur
en
cas
d'avaries
constatées
à
la
réception.
Les
équipements
livrés
restent
toutefois
la
propriété
de
ERCO
jusqu'à
complet
paiement
de
leur
prix.
3.3.
Installation
:
Tous
les
travaux
de
mise
en
place,
scellement,
raccordement
aux
fluides
(amenés
par les différents
corps
d'état)
et mise
en
service
seront
exécutés
dans
les
règles
de
l'art,
et
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et
aux
normes
de
sécurité
applicables.
Le
retard
dans
l'installation
n'est
pas
imputable
à
ERCO
s'il
résulte
de
la
tardiveté
d'opérations
préalables
(travaux
préalables,
équipement
requis,
etc.)
ou
du
fait du
Client
(non-conformité
de
l'emplacement
d'installation,
difficulté
d'accès,
etc.).
A
Fissue
de
l'installation,
un
procès-verbal
de
réception
est
établi,
sur
lequel
le Client
devra
mentionner
ses
réserves
s’il y en
a.
En
l'absence
du
Client,
et
à défaut
de
réserve
émise
dans
les
48
heures
ouvrées
suivant
la
remise
du
procès-verbal
de
réception,
l'installation
sera
réputée
conforme.
En
cas
de
réserves,
ERCO
les
lèvera
dans
les
plus
brefs
délais
et
émettra
Un
nouveau
procès-verbal
de
réception.
3.4.
Dépannage
: Pour
toute
demande
d'intervention
de
dépannage,
le
déplacement
et
la
recherche
de
panne
sont
payants.
L'intervention
est
facturée
sur
la
base
de
la
fiche
dressée
à
son
issue
et
mentionnant
sa
date,
le
lieu
et
le temps
d'intervention,
les
pièces
détachées
concernées
et
si
la
réparation
a pu
ou
non
être
effectuée.
Sauf
lorsqu'une
réparation
immédiate
a
été
demandée
et
pu
être
réalisée,
ERCO
élabore
un
Devis
pour
la
réparation
de
l'équipement.
Tout
dépannage
n'est
effectué
qu'après
acceptation
du
Devis
par
le
Client,
dans
les
délais
réalisables
par
ERCO
compte
tenu
de
ses
autres
engagements,
et
pendant
ses
seuls
horaires
d'intervention.
Toute
demande
de
réparation
immédiate
du
Client
emporte
obligation
pour
ce
dernier
de
s'acquitter
du
coût
correspondant
ensuite
facturé
par
ERCO,
suivant
la
fiche
d'intervention
qui
fait
foi.
IV
—
CONDITIONS
FINANCIERES
Les
prix
indiqués
sur
le
Devis
s'entendent
en
euros,
hors
toutes
taxes
et
hors
frais
de
livraison.
[Is
sont
réputés
fermes
pendant
la
seule
durée
de
validité
de
celui-ci,
à
savoir
2
mois
à
compter
de
sa
date
d'établissement,
sauf
mention
contraire
du
Devis.
Le
Client
doit
s'acquitter,
sauf
si
conditions
différentes
dans
le
devis,
d'un
acompte
de
30%
à
la
commande,
d'un
acompte
de
30%
à
la
réception
des
équipements
et
la
facture
de
solde
est
émise
une
fois
les
travaux
d'installation
réalisés.
Le
Client
doit
régler
la facture
à
réception
et
dans
un
délai
maximum
de
huit
(8) jours
à compter
de
sa
date
d'émission,
par
chèque
ou
virement.
Le
Client
ne
peut
différer
le
paiement
de
la
facture
de
solde
du
fait
de
réserves
portées
sur
le
procès-verbal
de
réception
dressé
à la mise
en
route
des
équipements.
Toute
somme
non
payée
à la
date
d'échéance
de
la facture
sera
automatiquement
majorée
d'intérêts
de
retard
qui
seront
décomptés
au
taux
annuel
de
12
%
jusqu'au
jour
du
règlement
définitif,
ou
bien
au
taux
correspondant
à
3
fois
le
taux
d'intérêt
légal
en
vigueur,
si ce
dernier
est
supérieur
à 4%,
sans
préjudice
de
la
clause
de
réserve
de
propriété
ci-après
stipulée
à
l'article
VIE
Conformément
aux
articles
L.441-10
et
D.441-5
du
Code
de
commerce,
ERCO
pourra
en
outre
facturer
une
pénalité
supplémentaire
et forfaitaire
de
40
euros
pour
frais
de
recouvrement,
sans
préjudice
de
la faculté
dont
elle
dispose
de
réclamer
au
Client
le
remboursement
de
l'ensemble
des
dépenses
qu'elle
aura
engagées
pour
recouvrer
les
sommes
non-payées,
si ces
dépenses
s'avèrent
supérieures
à
l'indemnité
forfaitaire
susvisée.
V - OBLIGATIONS
DU
CLIENT
Le
Client
doit
vérifier que
les
caractéristiques
des
équipements
proposés
par
ERCO
correspondent
à
ses
attentes.
Le
Client
est
responsable
du
choix
de
l'emplacement
d'installation
des
matériels
et
doit
s'assurer
que
cet
emplacement
est
conforme
pour
le
bon
fonctionnement,
en
toute
sécurité,
des
matériels.
VI
-
GARANTIES
R
ERCO
garantit
la
bonne
exécution
des
prestations
objet
du
contrat
et
engage
sa
responsabilité
en
cas
d'exécution
incomplète
ou
défectueuse,
étant
entendu
que
ERCO
est
tenue
d’une
obligation
de
moyens.
6.1.
Garanties
légales
: Les
équipements
vendus
ne
relèvent
pas
de
la
garantie
décennale
ni
de
la
garantie
biennale
de
bon
fonctionnement.
Conformément
à
la
responsabilité
contractuelle
de
droit
commun
applicable,
le Client
bénéficie
de
la garantie
légale
de
conformité
et
de
la
garantie
des
vices
cachés
prévue
aux
articles
1641
et
suivants
du
Code
Civil.
La
conformité
des
équipements
livrés
s’apprécie
par
rapport
à ceux
commandés
par
le Client.
6.2.
: Garantie
contractuelle
: En
sus
des
garanties
légales,
le
Client
bénéficie
de
:
- La
garantie
du
fabricant
sur
les
pièces,
pendant
la
durée
indiquée
sur
le
bon
joint
à l'appareil
;
-
La
garantie
commerciale
de
ERCO
sur
la
main
d'œuvre
et
le
déplacement,
pendant
une
(1)
année
à
compter
de
la
mise
en
route
de
matériels
vendus
neufs,
à
l'exclusion
de
la
réinstallation
:
d'équipements.
ERCO
SAS
au
capital
de
242000.0
€
Siret
: 38361397300064
RCS
B 383
613
973
- TVA
Intracommunautaire
: FR78
383
613
973
14
rue
d'inkermann
79000
NIORT
FRANCE
Tel:
05.49.09.26.10
- Fax
: 05.49.09,27.54
- deuxsevres@ercosolution.fr
- www.ercosolution.fr
/ Adhérent EURO
CHEF CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
ET
DE
SERVICES
ERCO
ne
saurait
être
tenue
responsable
en
cas
de
refus
du
fabricant
d'appliquer
sa
garantie.
Au
titre
de
sa
garantie
commerciale,
ERCO
assure
le dépannage
lorsque
le dysfonctionnement
des
installations
provient
soit
d'un
vice
caché
de
l'équipement
fourni
par
ERCO
soit
d'une
erreur
dans
son
installation.
Le
Client
devra
immédiatement
informer
ERCO
par
écrit
de
tout
vice
affectant
l'équipement
ou
l'une de
ses
pièces,
et fournir toute
justification
de
sa
réalité.
ERCO
pourra
se
déplacer
pour
constater
le
vice
et/ou
soumettre
la difficulté
à l'expertise
du
fabricant,
dont
l'analyse
fera
foi.
ERCO
procèdera
au
remplacement
ou
à
la
réparation
de
toute
pièce
de
l'équipement
reconnue
défectueuse,
sous
réserve
que
le vice
soit
apparu
pendant
la
période
d'un
an.
Sa
garantie
commerciale
est
gratuite
et
inclut
les
frais
de
main
d'œuvre
et
de
déplacement.
Les
réparations
ou
remplacements
effectués
pendant
la
période
de
garantie
commerciale
de
ERCO
né
prolongent
pas
la
durée
de
celle-ci,
et
les
pièces
détachées
de
dépannage
sont
elles-mêmes
garanties
pendant
la
seule
période
attribuée
par
le fabricant.
La
garantie
de
ERCO
est
exclue
pour
tout
ce
qui
relève
:
-
De
l'usure
normale
de
l'équipement
et/ou
des
pièces
qui
le
composent, - Du
remplacement
des
consommables
(joints,
filtres,
lampes,
vitres,
gaz
réfrigérant,
etc.)
- D'une
utilisation
anormale
où
non
conforme
à
l'usage
pour
lequel
l'équipement
est
destiné
ou
d'un
défaut
d'entretien,
par
référence
aux
prescriptions
d'utilisation
et d'entretien
figurant
dans
les
notices
techniques
et
d'emploi
du
fabricant,
- D'une
insuffisance
de
soins,
d'une
détérioration
accidentelle,
etc.
- De
pannes
liées
aux
accessoires
(câbles
d'alimentation
..),
- Des
dommages
attribuables
à
la
responsabilité
d'un
tiers
ou
liés
à
toute
cause
extérieure
(foudre,
tempête,
dégât
d'eau,
surtension,
court-circuit
électrique,
oxydation,
calcaire,
etc.).
Tout
dépannage
sollicité
auprès
de
ERCO
dans
ces
hypothèses
est
facturé
au
Client.
Vil
-
RESPONSABILITE
7.1.ERCO
n'est
pas
responsable
d’une
inadaptation
des
équipements
de
cuisine
installés
qui
résulterait
d'un
usage
différent
par
rapport
à
l'évaluation
initiale
faite
par
le
Client
et
communiquée
à
ERCO
pour
l'établissement
du
Devis.
s
7.2.ERCO
est
responsable
des
seuls
dommages
matériels
et
directs
subis
par
le Client
du
fait
d'un
vice
caché
de
l'équipement
fourni
où
d’un
comportement
fautif
avéré
imputable
à
ERCO
dans
l'exécution
de
ses
prestations.
Les dommages
immatériels
et/ou
indirects
tels
que
perte
de
marchandises
(ex
: chambre
froide),
perte
d'exploitation,
perte
de
marchés,
perte
de
client,
manque
à
gagner,
augmentations
de
coûts
et
de
dépenses,
etc.
sont
expressément
exclus.
Les
dommages
matériels
et
directs
causés
par
ERCO
sont
susceptibles
d'être
indemnisés
dans
la limite expresse
du
montant
total
de
garantie
de
l'Assurance
Responsabilité
Professionnelle
souscrite
par
cette
dernière,
pour
chaque
sinistre,
au
titre
de
son
activité.
Viil
- RESERVE
DE
PROPRIETE
Le
transfert
de
la
propriété
des
équipements
au
Client
n'interviendra
qu'au
paiement
effectif de l'intégralité de
leur prix en
principal,
intérêts
et
accessoires,
y compris
si le Client
fait l'objet
d'une
procédure
collective.
Le
Client
s'engage
à
ce
titre
à
ce
que
les
équipements
livrés
soient
toujours
identifiables
comme
étant
la
propriété
de
ERCO
après
la:
livraison. Pendant
toute
la
durée
de
la
réserve
de
propriété,
les
risques
ayant
été
transférés
au
moment
de
la
livraison,
le
Client
demeure
responsable
de
la
perte
et
de
la
détérioration
des
équipements
vendus,
ainsi
que
des
dommages
qu'ils
pourraient
occasionner.
En
cas
de
sinistre
sur
un
équipement
incomplètement
payé,
l'indemnité
d'assurances
sera
subrogée
à la chose
détruite
jusqu'à
concurrence
du
montant
restant
dû.
Le
Client
est
tenu
d'informer
immédiatement
ERCO
de
la
saisie
au
profit
d'un
tiers
des
équipements
livrés
sous
réserve
de
propriété.
En
cas
de
non-paiement
d'une
facture
à
l'échéance,
ERCO
pourra
revendiquer
les
équipements
vendus
qui
devront
lui être
restitués
ou
leur
équivalent,
sans
délai,
aux
frais
et
risques
du
Client,
sans
préjudice
des
pénalités
et/ou
dommages
et
intérêts
éventuels.
IX
—
DROITS
DE
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
ERCO
est
seule
titulaire
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
aux
études,
plans,
etc.
réalisés.
Il
est
strictement
interdit
au
Client
de
les
utiliser,
les
reproduire
ou
les
communiquer
à
un
tiers
sans
l'accord
préalable
de
ERCO.
Les
éléments
fournis
par
le Client
restent
la
propriété
du
Client.
4
X
—
RESILIATION
Chacune
des
parties
pourra
résilier
de
plein
droit
le contrat
conclu,
sans
intervention
du juge,
en
cas
de
manquement
grave
de
l’autre
partie
à ses
obligations.
La
résiliation
interviendra
un
mois
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
de
remédier
au
manquement,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
non
suivie
d'effet.
En
cas
de
résiliation
du
contrat
aux
torts
du
Client,
ERCO
sera
libérée
de
l'exécution
des
livraisons
et/ou
prestations
restant
à réaliser
à la date
de
la résiliation.
ERCO
conservera
les
sommes
éventuellement
déjà
perçues
et
le
Client
devra
s'acquitter
du
paiement
des
équipements
livrés
et
des
prestations
exécutées,
même
partiellement,
à la
date
de
la
résiliation.
XI
- FORCE
MAJEURE
Aucune
des
deux
Parties
ne
séra
tenue
pour
responsable
vis-à-vis
de
l'autre
de
la
non-exécution
ou
des
retards
dans
l'exécution
d'une
obligation
des
présentes
qui
seraient
dus
à
la
survenance
d’un
cas
de
force
majeure.
Aucun
dédommagement
ne
sera
accordé
au
Client.
On
entend
par
cas
de
force
majeure
tout
événement
rendant
soit
impossible,
soit
manifestement
plus
difficile
l'exécution
d'une
obligation
en
raison
du
caractère
imprévisible
et
irrésistible
de
cet
événement,
tel
que
incendies,
inondations,
paralysies
des
voies
de
transports
routiers
ou
autres,
ruptures
de
fourniture
d'énergies,
blocages
des
télécommunications
et des
réseaux
informatiques,
…
ainsi
que
tout
autre
événement
considéré
par
la
loi
ou
la jurisprudence
française
comme
un
cas
de
force
majeure.
XII
- DONNEES
PERSONNELLES
Les
données
nominatives
qui
sont
demandées
au
Client
sont
nécessaires
à
l'élaboration
du
Devis
et
au
traitement
de
sa
commande
par
ERCO,
qui
pourra
les
communiquer
à un
sous-traitant
aux
seules
fins
d'exécution
de
la
commande
et/ou
des
services
après-vente.
Le
délai
de
conservation
des
données
est
de
trois
(3)
ans
suivant
la
fin
du
Contrat
ou
le dernier
contact
avec
un
prospect.
Le
Client
bénéficie
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
de
ses
données
personnelles,
d'un
droit
de
suppression
des
données
inexactes
ou
périmées,
d'un
droit
à
la
portabilité
des
données
dans
un
format
structuré,
d'un
droit
à
la
limitation
du
traitement,
d'un
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la CNIL.
Pour
l'exercice
de
ses
droits
ou
toute
question
sur
le traitement
de
ses
données,
le Client
est
invité
à contacter
ERCO
par
courrier,
à
l'adresse
de
son
siège
social
: 14
rue
d'inkermann
- 79000
NIORT.
XII
- LOI
APPLICABLE
ET
TRIBUNAL
COMPETENT
Les
présentes
conditions
générales
et
les
relations
contractuelles
entre
ERCO
et le Client
sont
soumises
à la langue
française
et à la loi française.
Tout
litige
entre
ERCO
et
un
Client
relatif
à l'interprétation
des
présentes
conditions
générales,
à
la
formation,
à
l'exécution
et
à
la
rupture
du
contrat
conclu
entre
eux
sera
soumis
à la
seule
compétence
du
tribunal
de
commerce
de
Niort
nonobstant
pluralité
de
défendeurs
et/ou
appel
en
garantie,
même
pour
les
procédures
d'urgence
ou
les
procédures
conservatoires
en
référé
ou
par
requête.
ERCO
SAS
au
capital
de
242000.0
€
Siret : 38361397300064
RES
B 383
613
973
- TVA
Intracommunautaire
: FR78
383
613
973
14
rue
d'Inkermann
79000
NIORT
FRANCE
Tel:
05.49.09.26.10
- Fax
: 05.49.09.,27,54
- deuxsevres@ercosolution.fr
- www.ercosolution.fr
/ Adhérent
EURO
C4
EF
Page
4/5 ROLL'SERVICE
SANS
HUMIDIFICATION
GN2/1
Réf
: 507481
Marque
: TOURNUS
EQUIPEMENT
DIMENSIONS
CARACTÉRISTIQUES
TECHNIQUES
Largeur
|
733
Alimentation
Electrique
Profondeur
941
Puissance.
2100
Watt
Hauteur
1880
Poids
net
134.72
DESCRIPTION
ROLLSERVICE
SANS
HUMIDIFICATION
GN2/1
de
maintien
en
température
avec
porte
inox
pleine
20
niveaux
espace
71
mm ROEL'Service
sans
humidification
GN2/1
de
maintien
en
température
avec
porte
inox
pleine
20
niveaux
espace
71
mm
puissance
2015
W
dimensions
hors
tout
733
x
941
mm
haut.
1880
mm
construction
en
inox
isolation
en
laine
de
roche:
parois
épais.70
mm,
porte
épais.45
mm
intérieur
rayonné
avec
glissières
et fond
emboutis
porte
ouverture
270°
joint
démontable
poignées
de
manutention
thermostat
électronique
de
régulation
chauffage
par
résistance
blindée
et
ventilateur
centrifuge
4 roues
diam.160
mm
à chape
inox
dont
2 à frein,
butoir
périphérique
cordon
3G1,5
spirale,
prise
et
support
indice
protection
IP25
tension
230
V
-
monophasé
- 50
Hz
Retrouvez-nous
sur
notre
site www.eurochef.fr
s
/
Adhérent
E
U
RO
CH
E
F
Edité le 05/04/2023
|
Page 5/5 Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-281
Marchés publics - Achat de matériels - Remplacement du lave-
batterie du restaurant Jean ZAY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité d’équiper le restaurant Jean ZAY d’un nouveau lave-batterie pour cause de vétusté ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ERCO
Adresse : 14 rue d’Inkerman – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 28 815,27 € HT soit 34 578,32 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 15/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Contact
commercial
:
Alexandre
MARTINEAU
06.25.21.15.27
amartineau@ercosolution.fr
Devis : ADH0019-032611
V1.0
C0001240
- MAIRIE
DE
NIORT
Date
: 03/04/2023
Prestation
MAIRIE
DE
NIORT
Direction
patrimoine
bati
& moyens
rs fé
Place
Martin
Bastard
Pl
79022
NIORT
CEDEX
NIORT
FRANCE
Madame,
MonSieus
Veuillez
trouver
ci-joint
notre
devis
n° ADH0019-032611
concernant
votre
demande.
Je
reste
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
sur
votre
dossier.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
mes
salutations
distinguées.
Alexandre
MARTINEAU
ERCO
SAS
au
capital
de
242000.0
€
Siret
: 38361397300064
RCS
B
383
613
973
- TVA
Intracommunautaire
: FR78
383
613
973
|
14 rue d'inkermann
79000
NIORT
FRANCE
Tel:
06.49.09.26.10
- Fax
: 05.49.09.27,54
- deuxsevres@ercosolution.fr
- www.ercosolution.fr
/
Adhérent
=
U
RO
C1
FE
F
£
Page
1 / 4 Devis : ADH0019-032611
V1.0
C0001240
- MAIRIE
DE
NIORT
Contact
commercial
:
Alexandre
MARTINEAU
06.25.21.15.27
amartineau@ercosolution.fr
Date
: 03/04/2023
Prestation
MAIRIE
DE
NIORT
Direction
patrimoine
bati
& moyens
à
Place
Martin
Bastard
d
79022
NIORT
CEDEX
FRANCE
Détail
du
devis
: RESTAURANT
SCOLAIRE
JEAN
ZAY
Référence
/ Désignation
Marque
TS
> U.
AE LT AT
U
participation
PLONGE
BATTERIE
"1
UXC-10A
HOBART
0,00
19
713,38
1
19713,38
€
MACHINE
À
LAVER
LES
USTENSILES
FRONTALE
PROFI
AVEC
CONDENSEUR
LKF-2411-000
LINUM
0,00
267,00
1
267,00
€
j
DOUCHETTE
MONOTROU
MONTAGE
SUR
TABLE
AVEC
ROBINET
INTERMED.
1/4
TOUR-
RONDEO1CC
CTA
0,00
905,22
1
905,22
€
RONDEO1CC 806671
.
TOURNUS
1,16
726,86
1
:
726,86
€
Leu
PLONGE
EQUIPEMENT
CHCU INSTALLATION
/ MISE
EN
SERVICE
EVACUATION
MATERIEL
EXISTANT
OFFERT
TABLE
DE
TRI 605322
TOURNUS
1,20
6 402,81
1
6 402,81
€
TABLE
DE
LAVERIE
MIXTE
ENFANTS
EQUIPEMENT
RACCORDEMENT
0,00
260,00
1
260,00
€
RACCORDEMENT JONCTION
SEVRINOX
0,00
540,00
1
540,00
€
JONCTION CHCU INSTALLATION
/ MISE
EN
SERVICE
OFFERT
ERCO
SAS
au
capital
de
242000.0
€
Siret
: 38361397300064
RCS
B 383
613
973
- TVA
Intracommunautaire
: FR78
383
613
973
14
rue
d'Inkermann
79000
NIORT
FRANCE
Tel:
05,49,09.26.10
- Fax
: 05.49.09,27,54
- deuxsevresercosolution.fr
- www.ercosolution.fr
/
Adhérent
[EU
RO
CHEF
Page
2/4 Contact
commercial
:
Alexandre
MARTINEAU
06.25.21.15.27
ämartineau@ercosolution.fr
Devis : ADH0019-032611
V1.0
C0001240
- MAIRIE
DE
NIORT
Date
: 03/04/2023
Prestation
MAIRIE
DE
NIORT
Direction
patrimoine
bati
&
moyens
es
.…
Place Martin Bastard 79022
NIORT
CEDEX
FRANCE
NIORT
CÉLETAESTT
EUTe
|
Marque
Et
4
PU.
HT
|
its
Total
ligne
HT
participation
Total
HT
(hors
option)
28
815,27
€
dont
éco-participation
2,36
€
TVA!
20%
5
763,05
€
Total
TTC
(hors
option)
34
578,32
€
Le
présent
devis
doit
être
retourne
dûment
signé
pour
engager
la
société
ERCO.
En
le signant,
le
client
reconnait
avoir
lu
et
approuvé
sans
réserve
les conditions
générales
de
vente
de
la société
ERCO
qui
ont
êté jointes
aux
présentes,
et
notamment
les clauses
régissant
le transfert
de
propriété
et l'attribution
de
compétence.
Nom
:
Signature
:
Qualité : Date.
Le
transfert
de
propriété
ne
s'opérera
qu'après
paiement
du
prix.
(Loi
n° 80.335
du
12
Mai
1980)
L'article
GC8
de
la réglementation
Grande
Cuisine
rend
OBLIGATOIRE
l'installation
d'un
système
d'extinction
au-dessus
des
friteuses
dans
les
grandes
cuisines
ouvertes.
Pour
le
Maire
de
Niort
L'Adjointe
déléguée
NIETO
ERCO
SAS
au
capital
de
242000.0
€
Siret
: 38361397300064
RCOS
B 383
613
973
- TVA
Intracommunautaire
: FR78
383
613
973
14
rue
d'inkermann
79000
NIORT
FRANCE
/ Adhérent
EU
RO
CHEF
Tel:
05,49.09.26.10
- Fax
: 05.49.09,27.54
- deuxsevres@ercosolution.fr
- www.ercosolution.fr
Page
3/4 CONDITIONS
GENERALES
DE VENTE
ET
DE
SERVICES
1 —
CHAMP
D'APPLICATION
Les
présentes
conditions
générales
s'appliquent
à
toute
vente
d'équipements
de
cuisine
et
toute
prestation
de
services
associée,
telle
que
conception,
mise
en
place,
raccordement,
service
après-vente,
etc.
à
destination
exclusivement
de
clients
professionnels
(«
Client
»).
Sauf
exception
(telle
qu'une
demande
de
dépannage
immédiat
de
la
part
du
Client)
ses
prestations
font
l'objet d’un
chiffrage
suivant
devis
(« Devis
»),
et
elles
sont
toujours
soumises
aux
présentes
conditions
générales.
En
cas
de
conflit
entre
les
dispositions
figurant
aux
Conditions
Générales
et
celles
figurant
au
Devis,
les
dispositions
du
Devis
prévaudront
sur
celles
des
Conditions
Générales.
Les
dispositions
des
présentes
Conditions
Générales
ne
sauraient
être
modifiées
par
des
stipulations
contraires,
notamment
dans
les
Conditions
Générales
du
Client
ou
tout
autre
document,
sans
l'accord
exprès
et
écrit
de
ERCO.
IE
FORMATION
DU
CONTRAT
ERCO
établit
un
Devis,
sur
la
base
des
besoins
exprimés
et
des
informations
communiquées
par
le
Client
sur
l'usage
des
équipements
souhaités
: type
de
restauration,
nombre
de
couverts,
etc.
Le Client
passe
commande
en
retournant
le
Devis
et
les
Conditions
Générales
signées,
accompagnées
du
règlement
de
l'acompte.de
30%
du
montrant
de
la
commande,
sauf
mention
différente
du
Devis.
Un
accusé
de
réception
est
émis.
La
commande
ne
sera
considérée
comme
validée
qu'après
l'encaissement
effectif
de
l'acompte
par
ERCO.
À défaut
d'encaissement,
les
dates
de
livraison
et
d'installation
pourront
être
différées.
En
cas
de
modification
apportée
au
Devis
par
le
Client,
ERCO
se
réserve
le
droit
de
refuser
la
commande
émise
par
le
Client,
dans
un
délai
de
48
heures
ouvrées
à compter
de
sa
réception.
Une
fois
la commande
acceptée
par
ERCO,
elle
est
ferme
et
définitive
et
ne
peut
être
annulée
par
le
Client.
Toute
commande
passée
auprès
de
ERCO
emporte
acceptation
sans
réserve
des
présentes
Conditions
Générales.
IH
—
MODALITES
D'EXECUTION
ERCO
assure
elle-même,
ou
par
l'intermédiaire
d'un
sous-traitant,
l'exécution
du
contrat,
ce
que
le Client
accepte.
En
toutes
circonstances,
ERCO
demeure
seul
responsable
à l'égard
du
Client.
3.1.
Conception
:
Sur
demande
du
Client,
ERCO
peut
proposer
un
plan
d'agencement
de
la
cuisine,
aux
seules
fins
de
dimensionnement
de
l'espace
pour
les
équipements
qu'elle
commercialise.
il
appartient
ensuite
au
Client
de
faire
valider
ces
plans
par
un
maître
d'œuvre,
cette
mission
n'étant
pas
assumée
par
ERCO.
De
même,
ERCO
ne
valide
pas
la
conformité
de
l'environnement
physique
du
Client
aux
matériels
destinés
à y être
installés.
3.2.
Livraison
: Les
livraisons
interviennent
directement
dans
les
locaux
désignés
par
le Client,
dans
les délais
indicatifs
communiqués
par
ERCO,
lesquels
ne
peuvent
commencer
à
courir
qu'à
compter
de
la
validation
de
la commande.
Le
Client
ne
saurait
se
prévaloir
d’un
retard
de
livraison
pour
revendiquer
l'annulation
de
la
commande,
un
refus
de
paiement
du
prix
du
contrat
et/ou
des
indemnités,
ou
encore
la
résiliation
du
contrat.
Le
Client
doit
s'assurer
qu’une
personne
soit
présente
lors
de
la livraison
pour
procéder
à
la
réception
des
équipements,
signaler
toute
avarie
survenue
lors
du
transport
et/ou
tout
vice
apparent
et
signer
le
bon
de
livraison.
En
l'absence
de
réceptionnaire
présent
le jour
de
la
livraison,
et
à
défaut
de
réclamation
formulée
par
le
Client
par tous
moyens
écrits
justifiant
de
l'accusé
de
réception
dans
le
délai
de
48
heures
ouvrées,
les
équipements
livrés
sont
réputés
correspondre
à
ceux
commandés
et
être
en
parfait
état.
En
cas
de
réclamation
du
Client
dans
le
délai
susvisé,
ERCO
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
fournir
dans
les
meilleurs
délais
un
équipement
conforme
aux
spécifications
convenues.
Même
en
cas
de
livraison
FRANCO,
le
Client
a
la
garde
des
équipements
dès
qu'ils
sont
chargés
par
le
transporteur.
C'est
au
Client
qu’il
incombe
de
se
retourner
contre
le
transporteur
en
cas
d'avaries
constatées
à
la
réception.
Les
équipements
livrés
restent
toutefois
la
propriété
de
ERCO
jusqu'à
complet
paiement
de
leur
prix.
3.3.
Installation
:
Tous
les
travaux
de
mise
en
place,
scellement,
raccordement
aux fluides (amenés
par les différents corps
d'état) et mise
en
service
seront
exécutés
dans
les
règles
de
l'art,
et
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et
aux
normes
de
sécurité
applicables.
Le
retard
dans
l'installation
n'est
pas
imputable
à
ERCO
s'il
résulte
de
la
tardiveté
d'opérations
préalablés
(travaux
préalables,
équipement
requis,
etc.)
ou
du
fait du
Client
(non-conformité
de
l'emplacement
d'installation,
difficulté
d'accès,
etc.).
À
l'issue
de
l'installation,
Un
procès-verbal
de
réception
est
établi,
sur
lequel
le Client
devra
mentionner
ses
réserves
s'il y en
a.
En
l'absence
du
Client,
et
à
défaut
de
réserve
émise
dans
les
48
heures
ouvrées
suivant
la
remise
du
procès-verbal
de
réception,
l'installation
sera
réputée
conforme.
En
cas
de
réserves,
ERCO
les
lèvera
dans
les
plus
brefs
délais
et émettra
un
nouveau
procès-verbal
de
réception.”
3.4.
Dépannage
: Pour
toute
demande
d'intervention
de
dépannage,
le
déplacement
et
la
recherche
de
panne
sont
payants.
L'intervention
est
facturée
sur
la
base
de
la
fiche
dressée
à
son
issue
et
mentionnant
sa
date,
le lieu
et
le temps
d'intervention,
les
pièces
détachées
concernées
et
si
la
réparation
a pu
où
non
être
effectuée.
Sauf
lorsqu'une
réparation
immédiate
a
été
demandée
et
pu
être
réalisée,
ERCO
élabore
un
Devis
pour
la
réparation
de
l'équipement.
Tout
dépannage
n'est
effectué
qu'après
acceptation
du
Devis
par
le
Client,
dans
les
délais
réalisables
par
ERCO
compte
tenu
de
ses
autres
engagements,
et
pendant
ses
seuls
horaires
d'intervention.
Toute
demande
de
réparation
immédiate
du
Client
emporte
obligation
pour
ce
dernier
de
s'acquitter
du
coût
correspondant
ensuite
facturé
par
ERCO,
suivant
la
fiche
d'intervention
qui
fait foi.
IV
—- CONDITIONS
FINANCIERES
Les
prix
indiqués
sur
le
Devis
s'entendent
en
euros,
hors
toutes
taxes
et
hors
frais
de
livraison.
Ils
sont
réputés
fermes
pendant
la
seule
durée
de
validité
de
celui-ci,
à
savoir
2
mois
à
compter
de
sa
date
d'établissement,
sauf
mention
contraire
du
Devis.
Le
Client
doit
s'acquitter,
sauf
si
conditions
différentes
dans
le
devis,
d'un
acompte
de
30%
à
la
commande,
d'un
acompte
de
30%
à
la
réception
des
équipements
et
la
facture
de
solde
est
émise
une
fois
les
travaux
d'installation
réalisés.
Le
Client
doit
régler
la facture
à réception
et
dans
un
délai
maximum
de
huit
(8) jours
à compter
de
sa
date
d'émission,
par
chèque
ou
virement.
Le
Client
ne
peut
différer
le
paiement
de
la
facture
de
solde
du
fait
de
réserves
portées
sur
le
procès-verbal
de
réception
dressé
à la mise
en
route
des
équipements.
Toute
somme
non
payée
à la
date
d'échéance
de
la
facture
sera
automatiquement
majorée
d'intérêts
de
retard
qui
seront
décomptés
au
taux
annuel
de
12
%
jusqu’au
jour
du
règlement
définitif,
ou
bien
au
taux
correspondant
à
3
fois
le
taux
d'intérêt
légal
en
vigueur,
si ce
dernier
est
supérieur
à 4%,
sans
préjudice
de
la
clause
de
réserve
de
propriété
ci-après
stipulée
à
l'article
VIH.
Conformément
aux
articles
L.441-10
et
D.441-5
du
Code
de
commerce,
ERCO
pourra
en
outre
facturer
une
pénalité
supplémentaire
et forfaitaire
de
40
euros
pour
frais
de
recouvrement,
sans
préjudice
de
la faculté
dont
elle
dispose
de
réclamer
au
Client
le
remboursement
de
l'ensemble
des
dépenses
qu'elle
aura
engagées
pour
recouvrer
les
sommes
non-payées,
si
ces
dépenses
s'avèrent
supérieures
à l'indemnité
forfaitaire
susvisée.
V
- OBLIGATIONS
DU
CLIENT
Le Client
doit
vérifier que
les
caractéristiques
des
équipements
proposés
par
ERCO
correspondent
à
ses
attentes.
Le
Client
est
responsable
du
choix
de
l'emplacement
d'installation
des
matériels
et doit
s'assurer
que
cet
emplacement
est
conforme
pour
le
bon
fonctionnement,
en
toute
sécurité,
des
matériels.
Vi
-
GARANTIES
ERCO
garantit
la
bonne
exécution
des
prestations
objet
du
contrat
et
engage
sa
responsabilité
en
cas
d'exécution
incomplète
ou
défectueuse,
étant
entendu
que
ERCO
est
tenue
d'une
obligation
de
moyens.
6.1.
Garanties
légales
: Les
équipements
vendus
ne
relèvent
pas
de
la
garantie
décennale
ni
de
la
garantie
biennale
de
bon
fonctionnement.
Conformément
à
la
responsabilité
contractuelle
de
droit
commun
applicable,
le Client
bénéficie
de
la garantie
légale
de
conformité
et de
la
garantie
des
vices
cachés
prévue
aux
articles
1641
et
suivants
du
Code
Civil.
La
conformité
des
équipements
livrés
s'apprécie
par
rapport
à ceux
commandés
par
le Client.
6.2.
: Garantie
contractuelle
: En
sus
des
garanties
légales,
le
Client
bénéficie
de :
- La
garantie
du
fabricant
sur
les
pièces,
pendant
la
durée
indiquée
sur
le
bon
joint
à
l'appareil
;
-
La
garantie
commerciale
de
ERCO
sur
la
main
d'œuvre
et
le
déplacement,
pendant
une
(1)
année
à
compter
de
la
mise
en
route
de
matériels
vendus
neufs,
à
l'exclusion
de
la
réinstallation
d'équipements.
ERCO
SAS
au
capital
de
242000.0
€
Siret : 38361397300064
RCS
B 383
613
973
- TVA
Intracommunautaire
: FR78
383
613
973
14
rue
d'Inkermann
79000
NIORT
FRANCE
Tel:
05.49.09.26.10
- Fax
: 05,49.09.27.54
- deuxsevres@ercosolution.fr
- www.ercosolution.fr
/ Adhérent EURO
CHEF
Page
4/4 CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
ET
DE
SERVICES
ERCO
ne
saurait
être
tenue
responsable
en
cas
de
refus
du
fabricant
d'appliquer
sa
garantie.
Au
titre
de
sa
garantie
commerciale,
ERCO
assure
le dépannage
lorsque
le dysfonctionnement
des
installations
provient
soit
d’un
vice
caché
de
l'équipement
fourni
par
ERCO
soit
d’une
erreur
dans
son
installation.
Le
Client
devra
immédiatement
informer
ERCO
par
écrit
de
tout
vice
affectant
l'équipement
ou
l'une
de ses
pièces,
et fournir toute
justification
de
sa
réalité.
ERCO
pourra
se
déplacer
pour
constater
le
vice
et/ou
soumettre
la difficulté
à l'expertise
du
fabricant,
dont
l'analyse
fera
foi.
ERCO
procèdera
au
remplacement
ou
à
la
réparation
de
toute
pièce
de
l'équipement
reconnue
défectueuse,
sous
réserve
que
le vice
soit
apparu
pendant
la
période
d'un
an.
Sa
garantie
commerciale
est
gratuite
et
inclut
les
frais
de
main
d'œuvre
et de
déplacement.
Les
réparations
où
remplacements
effectués
pendant
la
période
de
garantie
commerciale
de
ERCO
ne
prolongent
pas
la
durée
de
celle-ci,
et
les
pièces
détachées
de
dépannage
sont
elles-mêmes
garanties
pendant
la
seule
période
attribuée
par
le fabricant,
La
garantie
de
ERCO
est
exclue
pour
tout
ce
qui
relève :
-
De
l'usure
normale
de
l'équipement
et/ou
des
pièces
qui
le
composent, - Du
remplacement
des
consommables
(joints,
filtres,
lampes,
vitres,
gaz
réfrigérant,
etc.)
- D'une
utilisation
anormale
ou
non
conforme
à
l'usage
pour
lequel
l'équipement
est
destiné
ou
d'un
défaut
d'entretien,
par
référence
aux
prescriptions
d'utilisation
et d'entretien
figurant
dans
les
notices
techniques
et d'emploi
du
fabricant,
- D'une
insuffisance
de
soins,
d'une
détérioration
accidentelle,
etc.
- De
pannes
liées
aux
accessoires
(câbles
d'alimentation
….),
- Des
dommages
attribuables
à
la
responsabilité
d'un
tiers
ou
liés
à
toute
cause
extérieure
(foudre,
tempête,
dégât
d'eau,
surtension,
court-circuit
électrique,
oxydation,
calcaire,
etc.).
Tout
dépannage
sollicité
auprès
de
ERCO
dans
ces
hypothèses
est
facturé
au
Client.
VII
-
RESPONSABILITE
7.1.ERCO
n'est
pas
responsable
d'une
inadaptation
des
équipements
de
cuisine
installés
qui
résulterait
d'un
usage
différent
par
rapport
à
l'évaluation
initiale
faite
par
le
Client
et
communiquée
à
ERCO
pour
l'établissement
du
Devis.
7.2.ERCO
est
responsable
des
seuls
dommages
matériels
et
directs
subis
par
le Client
du
fait
d'un
vice
caché
de
l'équipement
fourni
ou
d’un
comportement
fautif
avéré
imputable
à
ERCO
dans
l'exécution
de
ses
prestations.
Les
dommages
immatériels
et/ou
indirects
tels
que
perte
de
marchandises
{ex
: chambre
froide),
perte
d'exploitation,
perte
de
marchés,
perte
de
client,
manque
à
gagner
augmentations
de
coûts
et
de
dépenses,
etc.
sont
expressément
exclus.
Les
dommages
matériels
et
directs
causés
par
ERCO
sont
susceptibles
d'être
indemnisés
dans
la limite expresse
du
montant
total
de garantie
de
l'Assurance
Responsabilité
Professionnelle
souscrite
par
cette
dernière,
pour
chaque
sinistre,
au
titre
de
son
activité.
Viit
- RESERVE
DE
PROPRIETE
Le
transfert
de
la
propriété
des
équipements
au
Client
n'interviendra
qu'au
paiement
effectif
de
l'intégralité
de
leur prix en
principal,
intérêts
et
accessoires,
y compris
si le Client
fait l'objet
d'une
procédure
collective.
Le
Client
s'engage
à
ce
titre
à
ce
que
les
équipements
livrés
soient
toujours
identifiables
comme
étant
la
propriété
de
ERCO
après
la
livraison. Pendant
toute
la
durée
de
ia
réserve
de
propriété,
les
risques
ayant
été
transférés
au
moment
de
la
livraison,
le
Client
demeure
responsable
de
la
perte
et
de
la
détérioration
des
équipements
vendus,
ainsi
que
des
dommages
qu'ils
pourraient
occasionner.
En
cas
de
sinistre
sur
un
équipement
incomplètement
payé,
l'indemnité
d'assurances
sera
subrogée
à la chose détruite
jusqu'à
concurrence
du
montant
restant
dû.
Le
Client
est
tenu
d'informer
immédiatement
ERCO
de
la
saisie
au
profit
d'un
tiers
des
équipements
livrés
sous
réserve
de
propriété.
En
cas
de
non-paiement
d’une
facture
à
l'échéañce,
ERCO
pourra
revendiquer
les
équipements
vendus
qui
devront
lui être
restitués
où
leur
équivalent,
sans
délai,
aux
frais
et
risques
du
Client,
sans
préjudice
des
pénalités
et/ou
dommages
et
intérêts
éventuels.
IX
—
DROITS
DE
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
ERCO
est
seule
titulaire
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
aux
études,
plans,
etc.
réalisés.
Il
est
strictement
interdit
au
Client
de
les
utiliser,
les
reproduire
ou
les
communiquer
à
un
tiers
sans
l'accord
préalable
de
ERCO,.
Les
éléments
fournis
par
le Client
restent
la propriété
du
Client.
X
—
RESILIATION
Chacune
des
parties
pourra
résilier
de
plein
droit
le contrat
conclu,
sans
intervention
du juge,
en
cas
de
manquement
grave
de
l'autre
partie
à ses
obligations.
La
résiliation
interviendra
un
mois
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
de
remédier
au
manquement,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
non
suivie
d'effet.
En
cas
de
résiliation
du
contrat
aux
torts
du
Client,
ERCO
sera
libérée
de
l'exécution
des
livraisons
et/ou
prestations
restant
à réaliser
à la date
de
la résiliation.
ERCO
conservera
les sommes
éventuellement
déjà
perçues
et
le
Client
devra
s'acquitter
du
paiement
des
équipements
livrés
et
des
prestations
exécutées,
même
partiellement,
à
la
date
de
la
résiliation.
XI -
FORCE
MAJEURE
Aucune
des
deux
Parties
ne
sera
tenue
pour
responsable
vis-à-vis
de
f'autre
de
la
non-exécution
ou
des
retards
dans
l'exécution
d’une
obligation
des
présentes
qui
seraient
dus
à
la
survenance
d’un
cas
de
force
majeure.
Aucun
dédommagement
ne
sera
accordé
au
Client.
On
entend
par
cas
de
force
majeure
tout
événement
rendant
soit
impossible,
soit
manifestement
plus
difficile
l'exécution
d'une
obligation
en
raison
du
caractère
imprévisible
et
irrésistible
de
cet
événement,
tel
que
incendies,
inondations,
paralysies
des
voies
de
transports
routiers
ou
autres,
ruptures
de
fourniture
d'énergies,
blocages
des
télécommunications
et des
réseaux
informatiques,
…
ainsi
que
tout
autre
événement
considéré
par
la
loi
ou
la jurisprudence
française
comme
un
cas
de
force
majeure.
XII -
DONNEES
PERSONNELLES
Les
données
nominatives
qui
sont
demandées
au
Client
sont
nécessaires
à l'élaboration
du
Devis
et
au
traitement
de
sa
commande
par
ERCO,
qui
pourra
les
communiquer
à un
sous-traitant
aux
seules
fins
d'exécution
de
la
commande
et/ou
des
services
après-vente.
Le
délai
de
conservation
des
données
est
de
trois
(3)
ans
suivant
la
fin
du
Contrat
ou
le dernier
contact
avec
Un
prospect.
Le
Client
bénéficie
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
de
ses
données
personnelles,
d'un
droit
de
suppression
des
données
inexactes
ou
périmées,
d’un
droit
à
la
portabilité
des
données
dans
un
format
structuré,
d'un
droit
à
la
limitation
du
traitement,
d'un
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la CNIL.
Pour
l'exercice
de
ses
droits
ou
toute
question
sur
le traitement
de
ses
données,
le Client
est
invité
à contacter
ERCO
par
courrier,
à
l'adresse
de
son
siège
social
: 14
rue
d'inkermann
- 73006
NIORT.
‘
XII
- LOT
APPLICABLE
ET
TRIBUNAL
COMPETENT
Les
présentes
conditions
générales
et
les
relations
contractuelles
entre
ERCO
et le Client
sont
soumises
à la langue
française
et à la loi française.
Tout
litige
entre
ERCO
et
un
Client
relatif
à
l'interprétation
des
présentes
conditions
générales,
à
la
formation,
à
l'exécution
et
à
la
rupture
du
contrat
conclu
entre
eux
sera
soumis
à la
seule
compétence
du
tribunal
de
commerce
de
Niort
nonobstant
pluralité
de
défendeurs
et/ou
appel
en
garantie,
même
pour
les
procédures
d'urgence
ou
les
procédures
conservatoires
en
référé
ou
par
requête.
ERCO
SAS
au
capital
de
242000,0
€
Siret
: 38361397300064
ROS
B 383
613
973
- TVA
intracommunautaire
: FR78
383
613
973
14
rue
d'Inkermann
79000
NIORT
FRANCE
Tel:
05.49.09.26.10
- Fax:
05.49.09.27.54
- deuxsevres@ercosolution.fr
- www.ercasolution.fr
/ Adhérent EURO
CHEF
Page 5/4 Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-283
Marchés publics - Festivités de Noël 2023 - Spectacle "Les Lutins"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre des festivités de Noël, la Ville de Niort a souhaité proposer une déambulation musicale familiale le 3 décembre 2023. A cette fin, la compagnie « Cirque Asymétrik » donnera une représentation de son spectacle « Les Lutins » le 3 décembre 2023 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la compagnie « CIRQUE ASYMETRIK »
Adresse : 7 rue des grands Vergers, Courgé - 79120 VANCAIS
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 2 250,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 15/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE #
L
VILLE
DE
NIORT
;
*
11
MAI
202
:
Service
courrier
CONTRAT
aï
ENTRE
cie
Cirque
À
symétrik
- Association
loi
1901
- 7 rue
des
grands
Vergers,
Courgé,
79120
Vançai
N°
SIRET
: 50209912000029
- APE
9001
Z
Licences
N°
2-1020943
et
3
-
1020944
Tél.
05
17
30
10
18
Représentée
par
:
Laurence
VADEL,
Présidente
Ci-après
désigné,
le PRODUCTEUR,
d’une
part
ET Mairie
de
Niort
Place
Martin
Bastard
CS
58755
79027
Niort
N°
SIRET
: 21790191700013
Tél. Représentée
par :
Jérôme
BALOGE,
Maire
de
Niort
Ci-après
désigné,
l'ORGANISATEUR
d'autre
part
Le
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
de
représentation
: "Les
Lutins"
par
la Compagnie
"Cirque
Asymétrik"
(Spectacle
non
inscrit
à la SACD)
:
Ii fournira
$
artistes
soit :
Deux
échassiers,
un
acrobate
sol,
un
acrobate
sur roue
Allemande
et un
musicien
percussionniste
accompagné
de
sa
«
chariote
»
sonorisée.
Pour
le spectacle
déambulatoire
des
«
Lutins
»
dans
le cadre
des
festivités
de
Nôel
de
la Ville
de
Niort
(79)
ie dimanche
3
décembre
2023
Pour
! prestation
de
1H30
ou
2 prestations
de
45
min
ou
bien
encore
3
prestations
de
30
min.
Horaires
à définir
uiterieurement
OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
Le
PRODUCTEUR
fournira
le
spectacle
entièrement
monté.
En
qualité
d’employeur,
il assurera
la rémunération,
charges
sociales
et fiscales
comprises
de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
GBLIGATIONS
DE
L’ORGANISATEUR
L’ORGANISATEUR
assurera
le
service
général
du
lieu,
sécurité
du
matériel
et des
personnes.
Il fournira
le lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche.
En
matière
de
publicité
et d'information,
l'ORGANISATEUR
s'efforcera
de
respecter
l'esprit
général
de
la
documentation
fournie
par
le PRODUCTEUR.
ASSURANCES Le
PRODUCTEUR
est tenu
d’assurer
contre
tous
les
risques
pouvant
subvenir
à l’occasion
des
transports
et
entreposages
exécutés
entre
deux
représentations
tout
objet
lui
appartenant
ou
à son
personnel.
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à la couverture
des
risques
liés
à l’exploitation
du
spectacle
dans
son
lieu,
notamment
en
matière
de
responsabilité
civile.
À
prévoir
par
l'ORGANISATEUR
:
Emplacements
pour
un
véhicule
(9 places)
et une
remorque
(moins
de
750
kg),
des
loges,
sans
escaliers
avec
tables
(X3
minimum),
chaises
(XS
minimum),
une
arrivée
électrique
et un
point
d'eau
à proximité
du
lieu
des
représentations
{bouteilles
d'eau
et petite
collation
appréciées). HÉBERGEMENT
ET
RESTAURATION
:
À
prévoir
par
vos
soins
: Les
repas
midi
et soir
du
3
décembre
2023
pour
5 personnes.
PRIX L'ORGANISATEUR
s'engage
à verser
au
PRODUCTEUR,
en
contrepartie
de
la présente
cession,
sur présentation
de
facture,
la somme
de
2 250
Euros
TTC
pour
la prestation.
(frais
de
transport
offerts)
(Association
non
assujettie
à la TVA)
MODALITES
DE
PAIEMENT
Le
règlement
sera
effectué
par
virement
sur
présentation
de
facture
dès
la représentation
effectuée.
ANNULATION En
cas
d’annulation
du
contrat
du
fait
de
ORGANISATEUR,
dans
les
trois
mois
précédant
la manifestation,
PORGANISATEUR
serait
dans
l’obligation
de
régler
la totalité
du
montant
de
la cession.
Si
l’annulation
intervient
avant
cette
date,
l'ORGANISATEUR
sera
dans
l'obligation
de
verser
50
%
du
montant
total
de
la cession.
Le
présent
contrat
ne
saurait
être
dénoncé
sans
indemnité
de
part
et d'autre
que
dans
des
cas
de
force
majeures
incontestables,
c'est-à-dire
découlant
de
circonstances
"IMPREVISIBLES
ET
INSURMONTABLES".
La
maiadie
dûment
constatée
d'un
artiste
irremplaçable
est un
cas
de
force
majeure.
Le
mauvais
temps
ne
saurait
constituer
un
cas
de
force
majeure
: en
cas
de
mauvais
temps
(notamment
pluie)
si la représentation
venait
à être
annulée,
les
sommes
dues
au
contrat
seront
versées
intégralement
par
l'ORGANISATEUR
au
PRODUCTEUR.
CLAUSE
PARTICULIERE
La
captation
filmée
ou
vidéo
de
tout
ou
partie
de
la prestation
doit
faire
l'objet
d'un
accord
distinct
du
présent
contrat
lorsqu'il
s'agit
d'une
projection
ou
d'une
diffusion
publique
ou
de
quelque
commercialisation
que
ce
soit.
Pour
ia
publicité,
l’association
accepte
que
soient
diffusés
des
extraits
de
3 min.
maximum.
Dans
tous
les
cas,
son
autorisation
est
obligatoire.
that
co
pan
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présexit
contrat,
les
parties
convien
appréciation
du
tribunal
de
Poitiers
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
(conciliation,
arbitrage,.……).
ent
de
s’en
remettre
à
Viis
Lo
Vil
iVviiivéieie
Ce
La
fiche
technique
fait
partie
intégrante
du
présent
contrat.
Ÿ Fiche
technique
«
Les
Lutins
»
Composition
:
2
échassiers,
2 acrobates
(dont
un
sur
roue
Allemande)
et
1 musicien
avec
sa «
chariote
»
(autonomes
en
son
et
lumières)
Temps
d'intervention(s}/jour
:
1 passage
de
1 h
30
ou
2 passages
de
45'
ou
3
passages
de
30"
Montage
: 3H
Démontage
: 2H
Caractéristiques
des
loges :
Proche
du
lieu
de
départ,
en
rez-de-chaussée
sans
escaliers,
suffisamment
grandes
(30m2
minimum)
avec
une
ouveriure
de
2m10
de
haut
et
1m50
de
large
ainsi
qu'un
débattement
de
3m50
(longueur
de
la «
chariote
»),
équipées
de
chaises
(minimum
5),
tables
(minimum
3),
prises
électriques
et point
d'eau
à proximité.
Boissons
froides
ei chaudes
ainsi
qu'une
petite
collation
sont
vivement
appréciées.
Espaces
de
jeu :
Le
parcours
emprunté,
devra
être
sans
trottoir
(bateaux
et dos
d'âne
possible),
d'une
hauteur
mini
de
2m10
sur
2m
de
large
S'il
s'agit
d'un
parcours,
merci
de
prévoir
le retour
des
artistes
et de
la «
chariote
»
aux
loges
de
départ
Parking
à proximité
pour
un
véhicule
et une
remorque
(Moins
de
750
kg)
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
le 4
mai
2023
Le
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR
Laurence
VADEL,
Présidente
Jérôme
BALOGE,
Maire
de
Niort
A
ff
Pour
le Mairg.
tt
L'Adjointe “él
/
Chaque
page
du présent
contrat
doit
être paraphée
par
les
deux parties.
Signature
du
contrat,
précédée
de
la mention
“Lu
et Approuvé" Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-285
Marchés publics - Nuits campées - Eté 2023 -
Camping et activités dans le bocage Bressuirais
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation de nuits campées pour un groupe de 24 enfants âgés de 6 à 11 ans et inscrits en centre de loisirs municipaux ;
DECIDE
Art. 1 -
De réserver les places de camping et les activités auprès de L’OFFICE DE TOURISME DU BOCAGE BRESSUIRAIS
Adresse : 6 place de l’Hôtel de Ville - BP 90184 - 79300 BRESSUIRE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du contrat évalué à 1 166,10 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive annexée à la présente et comprenant :
- le contrat.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 15/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE DESTINATION
BOCAGE
BRESSUIRAIS
Et si c'était
votre
prochain
coup
de coeur
?
Dossier
suivi par
: Cécile
GUYONNAUD
Mail
: resa@tourisme-bocage.com
Téléphone
: 05
49
65
32
17
Référence
du
dossier
: CG-23-11-0062
Nom du groupe, de l'agence ou du responsable
Mairie
de Niort - G439
Adresse complète : Mairie
de
Niort
nc
79000
NIORT SCONTRAT!/DE
RESERVATION
Ce
contrat
de
réservation
est
établi
en
2 exemplaires.
Un
exemplaire
est
à
conserver
par
le client,
l'autre
doit
être
retourné
à
l'Office
de
Tourisme. Date
:
du
mardi
18
juillet
2023
au
jeudi
20 juillet
2023
Nombre
de
participants
: 24
Enfants,4
Accompagnateurs
uDÈIÈD
A",
Description
|
Prix Unitaire
;:
Quantité
Total
HT
mardi
18
juillet
2023
Camping
Pont
Chouette
Village
- Emplacement
- Nuitée
ADULTE
4
Camping
Pont
Chouette
Village
- Emplacement
- Nuitée
ENFANT
(+6
ans)
:
24
Camping
Pont
Chouette
Village
- Emplacement
- Emplacement
6
Camping
Pont
Chouette
Village
- Emplacement
- Supplément Electricité
1
Entrée
piscine
- Enfant
24.
Entrée
piscine
- Accompagnateur
.
4
mercredi
19
juillet
2023
Camping
Pont
Chouette
Village
- Emplacement
- Nuitée
ADULTE
4
Camping
Pont
Chouette
Village
- Emplacement
- Nuitée
ENFANT
(+6
ans)
24
Camping
Pont
Chouette
Village
- Emplacement
- Emplacement
6
Camping
Pont
Chouette
Village
- Emplacement
- Supplément
Electricité
.1
Parc
de
la Vallée
- Billet - 1 jour
ENFANT
Groupe
24
Parc
de
la Vallée
- Billet - 4 jour
ACCOMPAGNATEUR
Groupe
|
3
Parc
de
la Vallée
- Billet
- Espace
Aquatique
s
28
SCODEC
- Trajets
sur
place
- Trajets
intersites
1
Prix
sur
la base
de
24
personnes,
soit
-48,59
€ par
personne
48,59
€
24 .
1166.10
€
TOTAL
1166.10
€
Acompte
à verser
(30
%)
0.00
€
Solde
à
payer
après
acompte
1166.10
€ Ce
tarif comprend
: Les
prestations
décrites
ci-dessus
Ce
tarif ne
comprend
pas
: La
taxe
de
séjour,
les
options,
le transport,
les
assurances
et les
dépenses
à
caractère
personnel
Pour
confirmer
votre
réservation,
ce
présent
document
est
à
retourner
signé
avant
le19-04-2023
accompagné
d'un
bon
de
commande
de
la
totalité
du
séjour
soit
un
montant
de
1166.10€
:
1
Par chèque
bancaire à l'ordre de
l'Régisseur
Office
de
Tourisme
,
Par
carte
bancaire
en
contactant
Cécile
GUYONNAUD
par
téléphone,
Par
mandat
administratif,
aucun
acompte
n'est
demandé,
le règlement
total
se
fait à réception
de
la
facture.
Par
virement
bancaire
:
En
espèces
Par
chèque
vacances
IMPORTANT
:
Le
solde
est à régler
au
plus
tard
30 jours
avant
votre
arrivée
soit
lalimanche
18
juin
2023
. + + + © +
L'effectif
final
est
à
nous
communiquer
au
plus
tard
40
jours
avant
la
date
d'arrivée
soit
le
08
juin
2023,
au-delà,
aucune
modification
ne
sera
acceptée
sur
la
facture
finale.
F
Je
reconnais
avoir
pris
connaissance
des
conditions
générales
et particulières
de
vente
ci-jointes
et déclare
les
accepter
pour
ces
prestations.
FAR
onesesnclosmee
Sema
loue
ce
a
ès
eee
Fait
à
Bressuire,
le
mardi
04
avril
2023
Le
client
: « Bon
pour
accord
»
Cachet
et signature
Le
service
réservation
Pour
le
Maire
de
Niort
L'Adjointe
déléguée Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-287
Marchés publics - Festivités de Noël 2023 -
Spectacle "Le Rêve de Neige"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre des festivités de Noël, la Ville de Niort a souhaité proposer une déambulation musicale familiale le 23 décembre 2023. A cette fin, la compagnie « eliXir » donnera deux représentations de son spectacle « Le Rêve de Neige » le 23 décembre 2023 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la compagnie « eliXir »
Adresse : rue du commandant Aubrey – 03300 CREUZIER-LE-VIEUX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 3 650,00 € HT soit 3 850,75 € TTC (TVA à 5,5%) et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 15/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE À
CONTRAT
DE CESSION
DU
DROIT
compagnie eliXir €
D'EXPLOITATION
D'UN SPECTACLE
Entre
les soussignés
:
k
VILLE
DE
NIORT
0 3
MAI
2023
Service courrier
s
Compagnie
eliXir
Rue
du
commandant
Aubrey
- 03300
CREUZIER-LE-VIEUX
N°Siret
: 411
282
940
00039
Code
NAF
: 9001Z
TVA
Intracommunautaire
: FRO5411282940
Licences
d'entrepreuneur
du
spectacle
: N°2-1080380
et
N°3-1080381
au
15/03/2018
Déclaration
d'activités
du
spectacle
DRAC
: D-2020-006269
et
D-2020-006270
au
24/12/2020
Représentée
par
Raphaël
Clémente,
en
qualité
de
président.
Déléguant
pouvoir
de
signature
du
présent
contrat
à
Catherine
Andrieux,
en
qualité
d’Administratrice
de
production.
Ci-après
dénommé
«
le
producteur
»
d’une
part
ET
Nom
:
Mairie
de
Niort
- Service
Evenements
Adresse
:
Place
Martin
Bastard
- CS
58755
CP,
Ville
:
79027
NIORT
Représenté
par
:
Mr
Jérôme
BALOGE,
Maire.
Ci-après
dénommé
«
l'organisateur
»
d’autre
part
Il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
1 / OBJET
DU
CONTRAT
L'Organisateur
engage
le
producteur
pour :
*
Spectacle:
Le
Rêve
de
Neige
- Lieu
:
NIORT
* Nombre
de
+ Version
:
Déambulation
personne
:
;
+ Date :
23/12/2023
+ Durée
:
2x45min
2
/ OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
Le
Producteur
dispose
du
droit
de
représentation
vivant,
pour
lequel
il s'est
assuré
le
concours
des
artistes
et
techniciens
nécessaires
à
la
dite
représentation.
Le
Producteur
déclare
connaître
et
accepter
les
caractéristiques
techniques
des
lieux.
Il signalera
dans
la
fiche
technique
tous
les
matériels
nécessaires
que
devra
fournir
l'organisateur.
Il fournira
le
spectacle
entièrement
monté.
En
qualité
d'employeur,
il assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises
de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
3
/ OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
ll assurera
en
outre
le service
général
de
tous
les
lieux
: accueil,
sécurité,
loges,
sanitaires
à
proximité
du
lieu
de
représentation
les
jours
de
représentation.
Il prendra
en
charge
les
droits
d'auteur
—
spectacle
déposé
à
la SACD
ou
SACEM.
H
prendra
en
charge
la
restauration
le
midi
et
le
soir
du
:
samedi
23
décembre
2023
!
prendra
en
charge
l'hébergement
le
soir
du
:
samedi
23
décemire
2023
4
| ASSURANCES
Le
Producteur
certifie
avoir
souscrit
une
assurance
nécessaire
contre
tous
les
risques
liés
au
spectacle
(AXA
n°835684104). L'Organisateur
est
responsable
de
tout
le matériel
entreposé
dans
les
locaux
ou
espaces
mis
à disposition
des
artistes
et
participants
du
spectacle.
L'Organisateur
certifie
avoir
souscrit
une
assurance
en
responsabilité
civile
couvrant
les
risques
liés
aux
représentations
du
spectacle
lui-même. 5
/ MONTANT
ET
PAIEMENT
DE
LA
PRESTATION
L'Organisateur
versera
au
producteur,
en
contrepartie
de
la
présente
cession
de
droit
de
représentation,
la
somme
de
:
HT
Taux
TVA
TVA
TTC
[Prestation
3
650,00
€
5,50%
200,75
€
3
850,75
€
Frais
de
déplacement
inclus.
À
l'issue
de
la
manifestation,
la
compagnie
eliXir
enverra
une
facture
pour
une
mise
en
paiement
sur
le
compte
ci-après
:
RIB lban : BIC
:
Délais
de
paiement
:
Le
règlement
se
fera
à
réception
de
la
facture.
Un
délai
réglementaire
de
30
jours
pourra
être
appliqué
à
partir
de
la
date
de
la
facturation.
Des
pénalités
de
retard
pourront
être
appliquées
en
cas
de
dépassement
de
ce
délai
conformément
à
l'article
L441-10
du
code
de
commerce.
6
/ CLAUSE
D'ANNULATION
En
cas
d'annulation
pour
cas
de
force
majeure
(guerres,
catastrophes
naturelles.)
sur
décision
préfectorale,
aucun
paiement
ne
sera
exigé
auprès
de
l’organisateur.
Un
éventuel
report
de
la date
sera
alors
envisagé
en
commun
accord.
Tout
autre
cas
d'annulation
par
l'Organisateur
(raisons
climatiques,
maladies.)
entrainerait
le
paiement
d’une
indemnité
compensatoire
au
Producteur
en
fonction
des
frais
réellement
engagés
par
celui-ci
au
moment
de
l'annulation
qui
doit
intervenir
au
plus
tard
5
jours
ouvrés
avant
la
date
de
représentation,
sinon
cette
indemnité
pourrait
être
portée
à
la
totalité
du
présent
contrat
de
cession.
Un
report
sera
envisagé
en
premier
lieu
si
les
parties
peuvent
convenir
d'une
date.
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat
et
en
l'absence
d'accord
à
l'amiable,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
du
Tribunal
de
Poitiers
qui
sera
seul
compétent. Les
parties
soussignées
déclarent
avoir
pris
connaissance
des
conditions
du
présent
contrat
qu'elles
s'engagent
à
respecter
sans
réserve,
Fait
à
Creuzier
le
Vieux
en
2
exemplaires,
conformément
au
devis
validé
le
02/05/2023
LE
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR
Pour
la
COMPAGNIE
ELIXIR
,Mme
ANDRIEUX
3
Catherine.
sé
L
Pour
le
faire
de
jort
LE
AS
naar
fi
da
€
se
ANT
4
7
D
Cie
EXT
Au
ES
Lars Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 1 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-289
Marchés publics - Dispositif de secours - "Les rencontres du
Périscolaire" - Année 2023 - Association de Protection Civile des Deux-Sèvres 79
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif de sécurité de petite envergure en vue de la Fête du périscolaire au stade Espinassou le 24 juin 2023 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent avec l’ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DES DEUX-SEVRES (ADPC 79)
Adresse : 45 rue Villersexel – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 460,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 15/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE
FRANCAISE
F]
VILLE
DE
NIORT
(DEUX
SEVRES)
DISPOSITIF
DE
SECOURS
LES
RENCONTRES
DU
PERISCOLAIRE
Acte
d'Engagement
Date
d’établissement
du prix
nie:
Pouvoir
Adjudicateur
Ville
de
Niort
représenté
par
Le
Maire
de
Niort
autorisé
à signer
le marché
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2020
Comptable
public
assignataire
des
paiements
Trésorerie
Niort
Sèvre
Municipale
et Amendes
220
rue
de
Strasbourg
— 79
061
Niort
Cedex
9
Personne
chargée
de
fournir
les
renseignements
prévus
aux
articles
R2191-59
à
R2191-61
du
CCP
(*)
Le
Directeur
du
Service
Personne
chargée
d’exécuter
les
dispositions
prévues
aux
articles
R2193-10
à
R2193-16
du
CCP
(*),
en
cas
de
sous-traitance
Le
Directeur
Général
des
Services
Référence
aux
articles
de
la partie
règlementaire
du
CCP
(*)
en
application
desquels
le marché
ou
Procédure
adaptée,
articles
R2123-1
à R2123-8
l’accord-cadre
est passé
{*)
Code
la Commande
Publique
Décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018 Article
I.
CONTRACTANT
Je
soussigné
(nom
et prénom)
: SENELIER
Patrick
agissant
en
qualité
de
: Responsable
antenne
de
Niort
au
nom
et pour
le compte
de :
dénomination
sociale
Association
de
PROTECTION
CIVILE
DES
DEUX-SEVRES
siège
social
: 45
rue
Villersexel
79000
Niort
n°
identification
(SIRET)
483
019
410
00032
n°
identification
de
facturation
pour
CHORUS
(SIRET)!
n°
inscription
au registre
du
COMMETCE
essence.
ou
au répertoire
des métiers
Code
APE
ÿ SAT:
- après
avoir
pris
connaissance
du
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
(C.C.A.P.)
et
des
pièces
qui
y sont
mentionnées
;
-
et
après
avoir
fourni
les
documents,
certificats,
attestations
ou
déclarations
demandés
au
règlement
de
la
consultation
en
application
des
articles
R2143-6
à
R2143-10
du
Code
de
la
Commande
Publique
;
M'ENGAGE
sans
réserve,
conformément
aux
stipulations
des
documents
visés
ci-dessus,
à
assurer
la prestation
ci-après
désignée.
1
À
défaut
du
report
du
SIRET
CHORUS,
c’est
Le numéro
d'identification
ci-dessus
qui
sera
repris. Article
Il.
OBJET
DU
CONTRAT/MARCHE
Le
présent
marché
à pour
objet
d’assurer
le
dispositif
premiers
secours
lors
des
rencontres
du
périscolaire
le samedi
24
juin
2023
Article
IN.
MONTANT
Marché
à prix
unitaires
Le
montant
estimatif du
marché,
tel qu’il
résulte
du
devis
quantitatif estimatif , s'établit
comme
suit
:
AE
pneus
euros
TVA
20.00
%
euros
TIC
460,00
euros
Article
IV.
DELAIS
D’EXECUTION
et/ou
DUREE DU
MARCHE
Samedi
24
juin
2023
de
14h
à
18
h stade
Espinassou
57
rue
Sarrazine
Niort
Article
V.
PAIEMENT
Le
pouvoir
adjudicateur
se
libérera
des
sommes
dues
au
titre
du
présent
marché
en
faisant
porter
le montant
au
crédit
du
compte
ouvert
dans
le cadre
ci-après
:
Rib joint BANQUE
(dénomination
et adresse):
DOMICILIATION
:
Code
établissement
:
Code
guichet!
.%hrnseeninmmnenememenenenmnmnntanereru
Numéro
de
compte
:
ie
iuieenennrnnns
Clé
Rib :
Article
VI.
ANNEXES
RELATIVES
A
DES
SOUS
TRAITANTS
Les
annexes
n°
à
n°
au
présent
acte
d'engagement
indiquent
la
nature
et
le
montant
des
prestations
que
j'envisage
(nous
envisageons)
de
faire
exécuter
par
des
sous-traitants
et
leurs
conditions
de
. Chaque
annexe
constitue
une
demande
d'acceptation
du
sous
traitant concerné
et
d'agrément
des
conditions
de
paiement,
demande
qui
est
censée
prendre
effet
à la
date
de
notification
du
marché.
Cette
notification
est
réputée
emporter
acceptation
du
sous
traitant
et
agrément
des
conditions
de
paiement.
Article
VIL
CONTROLE
DE
L'EXISTENCE
DE
FAITS
DE
TRAVAIL.
DISSIMULE Le
candidat
atteste
par
la
signature
du
présent
acte
d'engagement
l’exactitude
des
renseignements
fournis
conformément
à
l’article
R2143-3
du
Code
de
la
Commande
Publique,
et
s’engage
à
produire
tous
les
6 mois
les
pièces
mentionnées
aux
articles
D.8222-5
et
D.8222-7
à D.8222-8
du
Code
du
Travail,
sous
peine
de
résiliation
du
marché
suivie
ou
non
de
la
passation
d’un
autre
marché
ou
de
mise
en
régie
à ses
torts
exclusifs
En
cas
de
résiliation
du
marché,
le
titulaire
est
informé
que
les
excédents
de
dépenses
résultant
de
la
mise
en
régie
ou
de
la
passation
d’un
autre
marché,
seront
prélevés
sur
les
plus
proches
sommes
qui
peuvent
lui
être
dues.
Est
acceptée
la présente
offre
pour
valoir
acte
d'engagement
Pa
Lore e
Le
L/OLS
269.9
Le
LAMEAS
AU
À Niort
got}
À Niort
La
personne
habilitée
Le
Pouvoir
Adjudicateur,
;
Et
par
Délégation
ASS
HESaUrÉ
ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE
À
PPS
Siège Social
\
}
45,
rue
Villersexel
ne
ee
79000
NIORT
LE
NIETO
LHTRUCN
SEEVELIER
Pour
le Maire
de Niort
5,1,
Maire
de
Niort Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-291
Convention de mise à disposition de terrain - Parcelle BM 40p -
Association "Art Work Association"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu le cadre de la gestion et l’entretien des réserves foncières appartenant à la Commune de Niort ;
Considérant que la Ville de Niort souhaite promouvoir le développement artistique et culturel de Niort ainsi que la qualité de vie sur son territoire ;
Considérant que le terrain cadastré Commune de Niort, Section BM n°40p était occupé, suivant une convention d’occupation arrivée à terme, par l’association « Art Work Association », dont l’objet social est de participer au rayonnement artistique et culturel local et de promouvoir la qualité de vie du territoire Niortais;
Considérant la demande de l’association « Art Work Association », de continuer à bénéficier de la mise à disposition du terrain ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à la disposition de l’association ART WORK ASSOCIATION une emprise de terrain d’environ 220m², à prendre dans la parcelle appartenant à la Commune de Niort, sise Rue du Moulin de Bessac et cadastrée Commune de Niort, Section BM n°40.
Adresse : 8 rue du moulin de Bessac – 79000 NIORT
Art. 2 -
Que la mise à disposition des lieux est accordée à titre gratuit, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2023.
Art. 3 -
D’établir une convention de mise à disposition à titre gratuit, précaire et révocable avec l’association « Art Work Association ».
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, et notifiée à l’intéressée. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 15/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE MISE
À
DISPOSITION
DE
TERRAIN
NU
À TITRE
LT
GRATUIT,
PRÉCAIRE
ET
RÉVOCABLE
ENTRE
IORT
=
LA
VILLE
DE
NIORT
ET
L'ASSOCIATION
ART
WORK
ASSOCIATION
ENTRE
lies soussignés
La
Commune
de
Niort,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
Maire
en
exercice,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
du
16
septembre
2019
et conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
lui-même
représenté
aux
présentes
par
Monsieur
Thibault
HEBRARD,
12e
Adjoint
au
Maire,
en
vertu
de
l'arrêté
n°2022-141
en
date
du
13
juillet
2022,
portant
délégation
de
signature
et
de
fonction,
ci-après
dénommée
«
le
propriétaire
»,
d’une
part,
ET L'Association
Art Work
Association
dont
le siège
social
est situé
à NIORT
(79000),
8 rue
du
Moulin
de
Bessac,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
BAUDOUIN,
Président
de
l’association,
ci-après
dénommée
«
l'occupant
»,
d'autre
part,
Il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
ARTICLE
1.
—
OBJET
DU
CONTRAT.
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
de
terrain
en
nature
de
jardin
par
la
Commune
de
Niort,
au
profit
d’Art
Work
Association.
ARTICLE
2.
—
DÉSIGNATION
ET
CONSISTANCE
DU
BIEN
OCCUPÉ.
L'occupant
est autorisé
à occuper
et exploiter
une
surface
de
220
m2
à prendre
dans
la parcelle
appartenant
à
la
Commune
de
Niort,
et
cadastrée
Commune
de
NIORT
sous
les
références
suivantes
:
SECTION
|
NUMERO
LIEUDIT
SURFACE
SURFACE
MISE
À
DISPOSITION
BM
40
Rue
du
Moulin
de
Bessac
8a
25ca
02a
20ca
Telle
qu'elle
figure
sur
le plan
ci-après
annexé.
Tel
que
le
tout
existe,
sans
aucune
exception
ni
réserve
mais
sans
garantie
de
contenance.
Il est
ici
précisé
que
sur
la
parcelle
se
trouve
un
cabanon
désaffecté
et
hors
d'usage.
(4
TT
Page
1 sur
4
| Observation La
parcelle
ci-dessus
désignée
est
située
en
zone
UM
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Cette
zone
correspond
aux
quartiers
en
périphérie
du
centre-ville
et
de
sa
première
frange
dont
le
mode
d'occupation
est
mixte
:
habitat,
activités,
équipements,
avec
une
typologie
de
bâti
variée
et
non
ordonnancée. Par
ailleurs,
la
parcelle
ci-dessus
désignée
est
concernée
par
les
dispositions
suivantes,
que
l'occupant
est
tenu
de
respecter : - arrêté
préfectoral
de
protection
du
biotope
constitué
par
les
arbres
conduits
en
têtard
dans
le
Marais
Poitevin,
du
1er
juillet
2013 ;
- Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
: zonage
réglementaire
rouge
foncé.
ARTICLE
3,
—
DURÉE
DE
LA
MISE
À DISPOSITION.
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
et
acceptée
à
titre
précaire,
révocable
et
personnel
pour
une
durée
de
TROIS
ANS
pour
la
période
courant
du
1%
mai
2023
pour
se
terminer
le 30
avril
2026.
L'occupant
reconnaît
avoir
poursuivi
l'occupation
du
bien
depuis
le
terme
de
la
précédente
convention
d'occupation,
soit
le 31
décembre
2022.
ARTICLE
4.
—
CARACTÈRE
ET
OBLIGATIONS
DE
L'OCCUPATION.
La
présente
mise
à
disposition
est
faite
sous
les
charges
et
conditions
suivantes
auxquelles
l'occupant
s'oblige : 1-L'occupant
est
tenu
d'occuper
lui-même
et
d'utiliser
en
son
nom
et
sans
discontinuité
la
ou
les
parcelles
mises
à sa
disposition.
2-
L'occupant
demeure
personnellement
responsable
envers
le
propriétaire
de
l’accomplissement
de
toutes
les
obligations
que
lui
impose
le
présent
contrat.
3-Il
s'engage
à
entretenir
les
haies
et
les
arbres
pouvant
exister
sur
les
lieux
mis
à
sa
disposition ; il
entretiendra
les
bords
de
la
ou
les
parcelles
louées
; il
taillera
les
haïes
tous
les
deux
ans
et
assurera
un
élagage
régulier
des
arbres,
L'occupant
ne
pourra
pas
abattre
un
arbre
où
arracher
une
haie
sans
l'accord
exprès
et écrit du
propriétaire.
4-
L'occupant
s'engage
à
utiliser
des
modes
de
jardinage
raisonnés
et
naturels,
notamment
en
évitant
tous
pesticides,
engrais
chimiques
et
produits
dangereux
afin
de
préserver
l'environnement.
5-Le
stockage
temporaire
des
déchets
végétaux
se
fera
dans
un
endroit
prévu
à
cet
effet
et
dans
l'attente
de
leur
compostage
ou
de
leur
évacuation.
6-
L'occupant
n'édifiera
aucune
construction
sur
les
terrains
mis
à disposition.
7-À
l'échéance
de
la
présente
convention
d'occupation
précaire,
l'occupant
sera
tenu. de
laisser
la
ou
les
parcelles
objet
de
la
ladite
convention
libres
de
toute
occupation
et en
bon
état
d'entretien.
8 - Condition
particulière
: le propriétaire
se
réserve
un
droit
de
passage
au
bénéfice
de
ses
agents
afin
de
laisser
accès
à
la
chaussée
et
à
la
vanne
hydraulique
de
Bessac,
pour
permettre
la
manœuvre
de
la
vanne
en
fonction
de
la
convention
de
gestion
des
ouvrages
hydrauliques
à
manœuvre
manuelle
conciue
avec
la
Préfecture
des
Deux-Sèvres.
À
cet
effet,
l'occupant
ne
devra
rien
entreposer
sur
le
cheminement
qui
puisse
empêcher
l'accès,
ainsi
qu'un
entretien
régulier
du
terrain
et
la
comimunication
des
clés
en
cas
de
changement
du
portail.
LA
al
Page
2 sur 4
< ARTICLE
5.
—
CONDITIONS
FINANCIÈRES,
La
mise
à
disposition
des
parcelles
objet
de
la
présente
convention
est
consentie
à
titre
gratuit.
ARTICLE
6.
—
RÉSILIATION
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION.
L'occupant
pourra
résilier
la présente
convention
en
notifiant
sa
décision,
moyennant
un
préavis
d’un
mois,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
propriétaire.
La
Commune
de
Niort
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
convention,
à
tout
moment
et
sans
préavis,
en
cas
d'inexécution
d’une
des
obligations
stipulées
par
les
présentes.
Cette
résiliation
sera
prononcée
par
simple
notification
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
à
destination
de
l'occupant,
et
n'ouvrira
droit
à
aucune
indemnité
au
profit
de
ce
dernier.
L'occupant
sera
alors
tenu
de
prendre
ses
dispositions
pour
quitter
les
lieux
dans
le
délai
imparti
par
le
propriétaire.
La
Commune
de
Niort
se
réserve
également
le
droit
de
reprendre
le
terrain
à
tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
moyennant
un
préavis
d’un
mois,
pour
la
réalisation
d’un
projet
de
travaux
ou
d'équipement
d'intérêt
public.
Cette
résiliation
n'ouvrira
droit
à aucune
indemnité
au
bénéfice
de
l'occupant.
ARTICLE
7.
—
SOUS-OCCUPATIONS.
L'occupant
est
gestionnaire
du
site
mis
à
sa
disposition.
Afin
de
pouvoir
exercer
ses
activités
conformément
à
ses
statuts,
il est
autorisé
à
mettre
à
la
disposition
de
ses
adhérents
la
ou
les
parcelles
désignées
ci-
dessus. Ces
sous-occupations
feront
impérativement
l’objet
de
conventions
établies
et
écrites
entre
l'occupant
et
les
sous-
occupants.
ARTICLE
8.
—
ASSURANCE.
L'occupant
demeure
personnellement
responsable
envers
le
propriétaire.
Il
fera
son
affaire
de
tout
dégât
causé
au
terrain
occupé
et
de
tout
trouble.
Les
activités
de
ses
membres
seront
encadrées
et
planifiées
sous
son
entière
responsabilité.
L'occupant
devra
souscrire
une
police
d'assurance
et
se
maintenir
assuré
durant
toute
la
période
d'occupation
pour
son
matériel
et
ses
activités.
Il
devra
produire
la
preuve
de
cette
souscription
au
propriétaire
dans
les
15
jours
suivants
la
notification
des
présentes.
L'occupant
devra
veiller
à
ce
que
les
sous-occupants
aient
eux-mêmes
contracté
une
assurance
couvrant
leur
responsabilité
civile
pour
tous
les
dommages
matériels
ou
corporels
du
fait
notamment
de
l'usage
des
aménagements
ou
installations
mis
à
leur
disposition
ou
dont
ils ont
la
charge.
ARTICLE
9. —
LITIGE.
Tout
litige
relatif à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
devra
être
résolu
à
l'amiable.
À
défaut
d'accord
entre
les
parties,
le litige
sera
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers.
Page
3
sur
4 ARTICLE
10.
- INFORMATION
SUR
LES
RISQUES
NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES
MAJEURS
L'article
L.
125.5
du
Code
de
l'environnement
impose
au
propriétaire
d’un
bien
immobilier
d'informer
l'occupant
de
l'existence
de
risques
naturels
ou
technologiques
majeurs
sur
le territoire
de
la commune
où
se
situe
le
bien
et
si
le
bien
se
trouve
dans
une
zone
à
risques.
Un
état
des
risques
réglementés
pour
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
accompagné
d'un
dossier
d'information
sur
la
situation
du
bien
au
regard
desdits
risques
applicables
sur
le territoire
de
Niort
demeure
ci-après
annexé.
Fait
en
deux
exemplaires,
à
Niort,
le
Pour
le
Maire
de
Niort
et
par
Délégation
L'Adjoint
délégué
Æ— Thibault
HEBRARD
Pour
l'Association
ART
WORK
ASSOCIATION
Le
Président
Jérôme
BAUDOUIN
Page
4 sur
4 Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-296
Marchés publics - Nuits campées - Été 2023 -
Camping et activités dans la Vienne
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation de nuits campées pour un groupe de 24 enfants âgés de 6 à 9 ans et inscrits en centre de loisirs municipaux du 11 au 13 juillet 2023 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la MAIRIE DE LUSIGNAN pour la réservation des places de camping Adresse : 8 place du 8 Mai 1945 – 86600 LUSIGNAN
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondantes au prix du marché évalué à 145,96 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 15/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ES
CONVENTION
NIORT
ENTRE
LA
VILLE
DE
NIORT
ET
LA
VILLE
DE
LUSIGNAN
Objet
: Convention
réglant
l'organisation
d'un
séjour
pour
les
centres
de
loisirs
—
Eté
2023
ENTRE
les
soussignés
La
Ville
de
Niort,
représentée
par
Monsieur
Jérome
BALOGE,
Maire
en
exercice,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
mai
2020,
d'une
part,
Et
Monsieur
Jean-Louis
Ledeux,
Maire
de
la
ville
de
Lusignan
—
Mairie
de
Lusignan,
8
Place.
du
8
Mai
1945,
86600
Lusignan
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
ARTICLE
1 —
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
à
pour
objet
de
définir
d'une
part
les
modalités
d'organisation
des
séjours
demandées
par
la Ville
de
Niort
au
camping
municipal
de
Vauchiron,
d'autre
part,
les
obligations
des
deux
parties.
ARTICLE
2 —
Date,
lieu,
hébergement,
activité
Le
séjour
se
déroulera
sur
la
période
du
11
au
13
juillet
2023
pour
un
groupe
de
24
enfants
et
4
animateurs
au
camping
municipal
de
Vauchiron
à
Lusignan.
L'hébergement
se
fera
en
camping
et
en
gestion
libre.
ARTICLE
3 —
Obligations
générales
des
deux
parties
Le
prestataire
de
service
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
matériels
et
humains
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
la
prestation.
Chacune
des
deux
parties
souscrira
les
assurances
nécessaires
à
la garantie
de
son
domaine
de
responsabilité.
ARTICLE
4 —
Coût
de
la
prestation
—
modalités
de
règlement
Le
prestataire
de
service
facturera
à
la Ville
de
Niort
le
montant
de
la
prestation
évaluée
à
145.96
€ TTC.
Le
montant
de
la facture
tiendra
compte
du
nombre
effectif
de
personnes.
A
une
facture
correspondra
obligatoirement
un
bon
de
commande.
La
facture
est
à
déposer
sur
la
plateforme
Chorus
Pro,
et
portera
de
façon
lisible,
outre
les
mentions
légales
from
et adresse
du
fournisseur,
coordonnées
bancaîres
…),
les
indications
suivantes
:
"le
numéro
du
bon
de
commande
et
le
numéro
IBAN
(coordonnée
bancaire
inscrite
sur
le
relevé
d'identité
bancaire),
"
le
montant
individualisé,
lieu,
dates
des
séances,
nombre
de
séance(s)
du
ou
des
champs
d'activités
concernés
: animations
périscolaires
ou
centres
de
loisirs.
Les
délais
de
paiement
sont
de
30
jours.
En
cas
de
dépassement,
les
intérêts
moratoires
sont
versés
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
légal
en
vigueur
en
application
du
décret
2008-407
et
408.
ARTICLE
5 —
Modalités
de
règlement
des
litiges
Le
litige
se
règlera
d’abord
de
façon
amiable,
puis
en
cas
d'echec
devant
le tribunal
de
Céans.
Fait
à
Niort,
le
-){
ia
1
3
Pour
Monsieur
le
Maire
de
Niort
Monsieur
le
Maire
de Lusignän
L'Adjointe
déléguée
ARE
Z
à
#Y
EX
VW"
1
Jean-Louis Ledéux
Rose; Marie
NIETO
ta
CSS
Fi
LA Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-306
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire 2022/2023 -
3ème trimestre - Association Échiquier Niortais - Atelier Échecs - Avenant n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la décision L.2122.22 n°2023-35 approuvant la convention avec l’association Echiquier Niortais relative à l’organisation d’animations périscolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2022-2023 ;
Considérant qu’il convient d’ajouter 6 séances d’échecs à l’école élémentaire Jean Zay ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association ECHIQUIER NIORTAIS
Adresse : 49 rue de Ribray – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondantes au prix de l’avenant évalué à 180,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver l’avenant n°1 annexé à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 15/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE AVENANT
1
io
ier niortais
Objet:
Avenant
i
réglant
l'&rca
A
met
MONS
4€ 40 PE
pes
trouve
;
convention
+
Lei
ECHIQUIER
NJORTAIS
|
49,
rue
de
Ribray
79000
NIORT
echiquiers
niortais@gMail
com
Set.
414
084
451 00048
PE
Msta
z Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-308
Marchés publics - Festivités de Noël 2023 -
Spectacle "Gangstar Christmas Show"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre des festivités de Noël, la Ville de Niort a souhaité proposer une déambulation musicale familiale le 23 décembre 2023. A cette fin, la société MP MUSIC (ENZO PRODUCTIONS) donnera deux représentations du spectacle « Gangstar Christmas Show » le 23 décembre 2023 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société MP MUSIC (ENZO PRODUCTIONS) Adresse : 86/88, rue du Point du jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 3 590,00 € HT soit 3 787,45 € TTC (TVA à 5,5%) et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 15/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ii
bus,
Jp
E. NZ
( )
à INA dé
TIME
(if
1
IVe
CONTRAT
DE
CESSION
DES
DROITS
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
0 3
MAI
2023
Service
courrier
LES
TERMES
DU
CONTRATCI-DESSOUS
CONSTITUENT
APRES
SIGNATURE,
UN
ACCORD
DES
DEUX
PARTIES
SUR
L'ENGAGEMENT
DES
ARTISTES
CI-
NOMMES
POUR
UN(OUPEUSIEURS)CONCERT(S)AUX
HEURE(S)ET
LIEU(X)
ET
SELON
LES
TERMES
ET
CONDITIONS
CONVENUS.
Entre
les
soussignés
:
Raison
Sociale
SARL
MP
MUSIC
(ENZO
PRODUCTIONS)
N°
SIRET
452
699
002
00021
- APE:
90017
N°
de
TVA
intracommunautaire
FR
18452699002
N°
Licence
d’entrepreneur
PLATESV-R-2022-013281
/ PLATESV-R-2020-001206
Adresse
86/88,
rue
du
Point
du
jour
- 92100
Boulogne
Billancourt
Tel
(01)
41
09
97
00
Mail
contact@enzoproductions.com
Représentée
par
Lionel
HALLAD/IAN
En
qualité
de
Gérant
Ci-
après
dénommée
Le
Producteur,
d'une
part,
Et : RAISON
SOCIALE
DE
L'ENTREPRISE
: Mairie
de
NIORT
- Service
Evènements
N°
SR.E.T
: 21790191700013
N°
TVA
Intracommunautaire
FRHZ217901917
APE
:8411
Z
Licences
ministérielles
:
Adresse
: 1
place
martin
Bastard
CS
58755
79027
Nort
France Téléphone
:05
49
78
78
21
/ 74
84
Mail
: serviceevenements@mairie-niort.fr
Représentée
par
Mr Jérôme
BALOGE
En
sa
qualité
de
Maire
Ci-après
dénommée
L’Organisateur,
d'autre
part,
Il est
exposé
ce
qui
suit:
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
A
}) Le
Producteur
dispose
du
droit
de
représentation
en
France
(ou
dans
le pays
concerné
par
la tournée)
du
spectacle
suivant
pour
lequel
il s'est
assuré
le
concours
des
artistes
nécessaires
à
sa
représentation
Gangstar
Christmas
Show
- 6
musiciens
VILLE
DE
NIORT
.
É—e
À 3 + à es # Pic. L'Organisateur
déclare
connaître
et
accepter
le
contenu
du
spectacle
précité.
B)
L'Organisateur
certifie
s'être
assuré
de
la
disponibilité
du
lieu
de
spectacle
ci-dessous
précité
:
centre
ville
de
Niort
79000
Niort
©)
Le
Producteur
s'engage
à fournir
dans
les
conditions
définies
ci-après
1
représentation
du
spectacle
susnommée
:
Gangstar
Christmas
Show
- 6
musiciens
samedi
23
décembre
2023
Animation
en
rue,
en
acoustique,
en
fixe
et
en
déambulation
entre
11h00
et
19h00
2
sets
de
45
minutes,
D)
Le
Producteur
cède
à l'Organisateur
qui
accepte
dans
les
conditions
définies
au
présent
contrat,
le
droit
de
représentation
du
spectacle
précité
dans
la
salle
susmentionnée.
Le
présent
contrat
ne
constitue
aucune
forme
d'association
ou
de
société
entre
les
parties.
CECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
: Obligations
du
Producteur
Le
Producteur
fournira
le
spectacle
entièrement
monté
et
assumera
la
responsabilité
artistique
des
représentations.En
sa
qualité
d'employeur,
il assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
Il lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations
pour
l'emploi,
le
cas
échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes
étrangers
dans
le
spectacle.
Le
Producteur
fournira
au
plus
tard
30
jours
avant
la
représentation
:
- les
éléments
nécessaires
à
la
publicité
du
spectacle
(biographies,
photos)
Article
2
: Obligations
de
l’Organisateur
L'Organisateur
fournira
le
lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche,
et
assurera
en
outre
le
service
général
du
lieu
et
service
de
sécurité.
En
sa
qualité
d'employeur,
il assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
de
ce
personnel. Il'aura
également
à
sa
charge
les
droits
d'auteurs
et
en
assurera
le
paiement,
ainsi
que
la
taxe
parafiscale.
En
matière
de
publicité
et
d'information,
L'Organisateur
s’efforcera
de
respecter
l'esprit
général
de
la
documentation
fournie
par
le
Producteur
et
observera
scrupuleusement
les
mentions
obligatoires.
1| enverra
au
Producteur
une
copie
de
tous
les
articles
de
presse
concernant
le
spectacle
et
ce
dès
leur
parution.
Il
est
expressément
interdit
au
Diffuseur
de
faire
parrainer
le
spectacle,
même
à
titre
gratuit,
par
une
marque,
un
sponsor
ou
un
média,
sans
l'accord
écrit
du
Producteur. Article
3
: Prix
des
billets,
capacité
de
la
salle
La
manifestation
se
déroule
en
plein
air
et
en
acoustique.
L'entrée
est
gratuite. Article
4
: Prix
de
Vente
du
spectacle
L'Organisateur
s'engage
à
verser
au
Producteur,
en
contrepartie
de
ce
qui
précède,
sur
présentation
d'une
facture,
la
somme
hors
taxes
de
3
590,00€
+
197,45€
(TVA
5.5%)
soit
un
total
de
3
787,45€.
Le
taux
de
la
TVA,
et
d'autres
taxes
éventuelles,
sera
conforme
aux
dispositions
fiscales
en
vigueur
le
jour
de
la
représentation. Article
5
: Montage,
démontage,
répétitions
L'Organisateur
(ou
son
représentant)
sera
présent
à
l’arrivée
et
au
départ
de
l’Artiste
et
de
son
équipe
ainsi
qu’au
concert.
Le
démontage
et
le
rechargement
seront
effectués
(sauf
accord
particulier)
dès
la
fin
de
la
représentation.
Concernant
l'accueil
de
la
cie,
il est
possible
en
cas
d'arrivée
la
veille
que
la
Cie
soit
autonome,
nous
transmettons
le
lieux
d'hébergement
et
comment
y
accéder
dans
la
feuille
de
route
qui
sera
à
remettre
aux
artistes
venant
à
Niort.
Article
6
: Enregistrement
et
diffusion
Le
Producteur
détient
les
droits
d'enregistrement
et
de
diffusion
du
spectacle.
Sauf
accord
écrit
et
préalable
du
Producteur,
L'Organisateur
est
tenu
d'interdire
l'enregistrement
et/ou
la
diffusion
du
spectacle
(sous
toutes
les
formes
que
se
soient)
et
de
s'assurer
de
l'absence
dans
la
salle
de
tout
appareil
permettant
d'enregistrer
ou
de
diffuser
tout/ou
partie
du
spectacle.
L'Organisateur
ne
pourra
en
aucun
cas
se
prévaloir
auprès
du
Producteur,
d'éventuelles
conventions
qui
le
lieraient
(ou
qui
lieraient
la
salle)
à des
tiers
en
la
matière,
Les
émissions
(radiophoniques
ou
télévisées)
d'information
diffusées
exclusivement
dans
le
cadre
des
journaux
ou
magazines
d’information
au
sens
strict
du
terme,
d’une
durée
de
3
minutes
au
plus
et
ne
nécessitant
pas
la
prise
de
plus
de
5
minutes
de
spectacle,
ne
sont
pas
visées
par
cet
article. Il demeure
entendu,
si
Le
Producteur
envisage
de
procéder
à
la captation
et
l'exploitation
d'enregistrement
du
spectacle,
qu'il
sera
en
mesure
de
le faire
à son
seul
arbitre
et
bénéfice
; il fera
son
affaire
de
toutes
les
dépenses
afférentes
à cet
enregistrement.
Les
demandes
de
captation
devront
faire
l'objet
d'un
avenant
séparé.
Article
7
: Assurances
L'Organisateur
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
liés
aux
représentations
du
spectacle
dans
le
lieu
choisi
(personnel
et
matériel
du
spectacle)
L'Organisateur
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
souscrire
toute
police
d'assurances
(matériel,
annulation
de
spectacle,
spectacles
en
plein
air,
responsabilité
civile,
dommages
à salle
de
spectacle
et
à ses
alentours...)
pour
les
risques
lui
incombant
et
couvrant
le
bon
déroulement
du
spectacle
et
renoncera
à tous
recours,
ainsi
que
ses
compagnies
d'assurances,
contre
Le
Producteur
afin
que
ce
dernier
ne
puisse
pas
être
inquiété.
Concernant
les
concerts
en
plein
air,
l’organisateur
doit
prévoir
un
lieu
abrité
de
repli
en
cas
de
temps
pluvieux,
la
fanfare
ne
peut
en
aucun
cas
jouer
sous
la
pluie,
si
la
représentation
est
annulée
pour
cause
de
pluie
l'organisateur
devra
100%
du
prix
de
cession
au
producteur.
Article
8
: Transports
Le
Producteur
assure
et
prend
en
charge
le
transport
des
artistes,
de
leurs
techniciens
et
de
leur
matériel
jusqu'au
lieu. Article
9
: Paiement Le
règlement
des
sommes
dues
par
L'Organisateur
à
Le
Producteur
(cf
article
4)
soit
:
Montant
Cession
Hors
Taxes
3
590,00€
Tva
5.5
%
197,45€
Soit
un
total
TIC
de
:
3
787,45€
Cette
somme
devra
être
effectuée
de
la
manière
suivante
:
Solde,
soit
3
787,45€
par
virement
bancaire
pour
le
compte
d'Enzo
Productions
crédité
en
fonction
des
jours
ouvrés
et
sous
présentation
de
la
facture.
L'organisateur
devra
envoyer
par
mail
la
confirmation
du
virement.
Le
non
paiement
par
L'Organisateur
à Le
Producteur
des
sommes
mentionnées
dans
le
présent
contrat
à
la
date
convenue
dans
ce
contrat
peut
constituer
une
rupture
du
contrat
au
tort
exclusif
de
L'Organisateur.
Article
10
: Hébergement
Pour
6
personnes.
Résidences
d'artistes
où
les
artistes
sont
dans
des
twins
(lits
séparés)
A
la charge
de
l'organisateur
- nuit
du
22
décembre
2023
Article
11
: Loges,
Catering
et
Diner
L'Organisateur
prendra
en
charge
les
6
déjeuners
et
diners,
repas
complets
et
chaud
servis
avant
le
début
de
la
représentation. Il mettra
dès
l’arrivée
des
artistes
une
loge
Elle
sera
confortablement
aménagée
afin
de
les
accueillir
dans
de
bonnes
conditions,
chauffées
en
hiver,
ventilées
l'été,
équipées
de
chaises,
tables,
miroirs,
avec
eau
courante,
savon,
wc
et
essuies
mains.
{ Fruits
secs,
gâteaux
secs,
produits
sucrés
ou
salés,
différents
jus
de
fruits,
café,
thé...)
La
loge
devra
pouvoir
fermer
à clé,
la
clé
sera
remise
au
responsable
de
la
fanfare
et
restituée
au
départ
de
la
fanfare.
L'Organisateur
s'engage
à
interdire
la
présence
de
toute
personne
étrangère
au
service
dans
les
loges,
avant,
pendant,
après
le
concert,
sauf
autorisation
expresse
de
l'Artiste
ou
de
son
représentant.
Pour
la
scène
:L'Organisateur
fournira
des
petites
bouteilles
d'eau
de
50
cl
(en
quantité
suffisante).
Article
12
: Annulation
du
contrat
12.1
Force
majeure
RESILIATION
OÙ
SUSPENSION
DU
CONTRAT
Le
présent
engagement
ne
pourra
être
dénoncé
de
part
et d'autre
sans
indemnité
d'aucune
sorte
que
dans
les
cas
suivants
: guerre,
inondations,
deuil
national,
maladie
dûment
constatée
d'un
artiste
interprète
irremplaçable,
décès
düment
constaté
d'un
parent
proche
d’un
interprète
irremplaçable,
et d’une
façon
générale
dans
tous
les
cas
de
force
majeure
tels
qu'ils
sont
définis
par
les
coutumes
et
les
lois
découlant
de
circonstances
imprévisibles
et
insurmontables’.
Dans
le cas
de
retard
à
l'arrivée
des
musiciens,
retard
dû
à des
circonstances
indépendantes
de
la
volonté
du
Producteur
(intempéries,
grèves,
trafic,
retard
de
compagnies
aériennes),
l'Organisateur
devra
utiliser
toutes
les
ressources
pour
maintenir
le
concert
à
l'arrivée
des
musiciens.
Le
concert
ne
pourra
être
annulé
sans
l'accord
écrit
du
Producteur. 12.2
Défaillance
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
Si
la
représentation
n'a
pas
lieu
en
raison
d'une
annulation
de
la
part
de
l'organisateur,
et qu'elle
ne
comporte
aucune
des
raisons
mentionnées
dans
les
conditions
particulières
de
la
force
majeure,
l'organisateur
accepte
de
payer
l'intégralité
de
la
rémunération
convenue
article
(3).
Si
l'artiste
/ producteur
doit
annuler
la
représentation
pour
cause
de
maladie,
un
certificat
médical
sera
fourni
dès
que
possible.
L'obligation
de
l'artiste
de
se
produire
et
celle
du
producteur
d'effectuer
le paiement
ne
s'appliqueront
pas.
Le
producteur
renboursera
l'acompte
à
l'organisateur.
12.3
Clause
covid-19
Compte-tenu
de
la
crise
sanitaire
du
CORONAVIRUS
Covid-19
en
cours
au
moment
de
la signature
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
des
dispositions
suivantes
en
cas
d'annulation
d'une
ou
plusieurs
des
représentations
objet
du
présent
contrat.
C'est-à-dire
que
l'annulation
survienne,
seulement
pour
cause
de
fermeture
des
salles
sur
décision
gouvernementale
ou
d’un
décret
gouvernemental
type,
confinement,
couvre
feu,
les
parties
conviennent
des
principes
suivants.
{Le
pass
sanitaire
ou
le
changement
de
jauge
ne
peut
être
en
aucun
cas
une
cause
d'annulation
COVID)
Report
du
spectacle
L'organisateur
et
le
producteur
examineront
tout
d'abord
la
possibilité
de
reporter
la
représentation
programmée.
En
conséquence,
l'organisateur
et
le
producteur
s'accordent
sur
une
nouvelle
date
pour
la
représentation.
Les
modalités
de
ce
report
feront
l'objet
d’un
nouvel
avenant.
- report
sur
l'année
ou
sur
N+1
( obligatoire)
-Les
frais
engagés
non
remboursables
par
le
producteur
devront
être
remboursés
par
l'organisateur.
{ transports
+
hébergement
)
Annulation
du
spectacle
Si
l'organisateur
souhaite
annuler
le
concert
l'organisateur
et
le
producteur
s'engage
à :
- L'organisateur
devra
au
producteur
30%
de
la
cession
si
l'annulation
pour
cause
Covid
survient
dans
les
2
mois
avant
la
date.
- L'organisateur
devra
au
producteur
la totalité
de
la cession
si l'annulation
pour
cause
Covid
survient
dans
les
1
mois
avant
la
date.
Article
13
: Compétence
Iuridique
En
cas
de
litige
portant
sur
l'application
ou
l'interprétation
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en
référer
à
la
législation
en
vigueur
dans
le pays
du
siège
social
du
Producteur
et de
s'en
remettre
exclusivement
à
l'appréciation
du
Tribunal
compétent.
Article
14 :
Dispositions
particulières
L'Organisateur
est
tenu,
dans
toute
sa
communication,
publicité
et
promotion
de
mentionner
le
nom
de
l'Artiste
de
la
manière
suivante
:
Gangstar
Christmas
Show
Le
producteur
atteste
que
le
spectacle
fait
l’objet
de
moins
de
141
fois
à
la
fin
de
son
exploitation
à
Niort
Le
Producteur
se
réserve
le
droit
exclusif
de
déterminer
son
programme
de
concert
qui
sera
communiqué
après
le concert
même,
Les
clauses
de
ce
contrat
sont
de
natures
confidentielles.
Fo
être
valable,
le
présent
contrat
devra
être
retourné
et
signé
par
L'Organisateur
au
Producteur
avant
le
:
0/05/2023,
le
cachet
de
la
poste
faisant
foi.
Fait
à
Boulogne
Billancourt,
le
03/05/2023.
Le
Producteur
L'Organisateur
Cachet
et
signature
Cachet
et
signature
# Pour
|
a
ire
de
Niort
"+
td déléguée
AE
HASSAGNE
rt
=PRODUGIIONS Î a
Tél
:+33 (0) 141 dé
700
il
ser rue du Port du Jour- 92100 Boulogne Blancourt
Î
En
sa
qualité
de
:Gérant
..
...
.
…
En
sa
qualité
dé
:
Faire
précéder
les
signatures
de
la
mention
manuscrite
«
lu
et
approuvé
»
°
Ce
contrat
comprend
6
pages,
chacune
d'elles
étant
paraphées
par
les
contractants. Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 1 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-319
Marchés publics - Convention de prestation de services -
Fête de la musique - Année 2023 - Association de Protection
Civile des Deux-Sèvres A.P.C. 79
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif de sécurité de moyenne envergure en vue de la Fête de la musique qui se déroulera le 21 juin 2023 dans le centre-ville de Niort ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association de PROTECTION CIVILE DES DEUX-SEVRES A.P .C. 79 Adresse : 45 rue Villersexel – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 1 100,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- la convention.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 15/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE f AN
PROTECTION
CIVILE
DEUX-SEVRES
=
Convention
n°
DPS/D/PS/01/21/06/23
Entre L'Association
de
Protection
Civile
des
Deux
Sèvres
A.P.C.
79,
représentée
par
son
Président,
Romain
BON
dont
le Siège
Social
est
45
rue
de
Villersexel
79000
NIORT,
affiliée
à
la
Fédération
Nationale
de
Protection
Civile
F.N.P.C,
Agréée
de
sécurité
civile
par
arrêté,
du
ministère
de
l'intérieur
en
date
du
30
août
2006,
J.O.
du
3
septembre
2006,
et
l'attestation
délivrée
par
la
FNPC
en
date
du
8 septembre
2006,
portant
agrément
de
l'A.D.P.C.
79
pour
les
missions
de
type
A,
B
C
et
D.
et
MAÏRIE
DE
NIORT
Sise:
4
Place
Martin
Bastard
79000
-NIORT
Tel
05
49
78
73
98
Mail :
Représenté(e)
par
son
(sa)
Président(e)
Mr
le
Maire
Jérôme
BALOGE
ou
toute
personne
désignée
par
lui
(elle)
M
Article
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
but
de
fixer
les
modalités
de
fonctionnement
entre
:
FA.P.C.
79
qui
peut
régulièrement
effectuer
les
missions
de
Dispositifs
Prévisionnels
de
Secours,
et MAIRIE
DE
NIORT
la
mise
en
place
d’un
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
adapté
par
rapport
au
Référentiel
National
relatif aux
Dispositifs
Prévisionnels
de
Secours
(RNDPS)
Ministère
de
l’intérieur
—
arrêté
NOR
: INTE0600910A
du
7
novembre
2006,
Ceci
afin
de
bien
clarifier
le
cadre
juridique
de
la
prestation
de
service
assurée.
Article
2
- IDENTIFICATION
DU
REPRESENTANT
DE
L'ORGANISATEUR
SUR
LE
SITE
:
Nom:
M
N°
Tel
:
Article
3
- INFORMATIONS
CONCERNANT
LA
MANIFESTATION
:
Type
de
manifestation:
Fête
de
la Musique
Lieu
de
la
manifestation :
Centre
Ville
Niort
Dates
de
la
manifestation :
Mercredi
24
Juin
2023
Zoraires
de
la
manifestation
et
de
présence
du
dispositif
: 17h00
A
00H00 Article
4
- DESCRIPTIF
DU
DISPOSITIF
PREVISIONNEL
DE
SECOURS
MIS
EN
PLACE
Pour
répondre
à
la
demande
écrite
formulée
par
MAIRIE
DE
NIORT
et au
vue
des
résultats
de
la grille
d’évaluation
des
risques
renseignée
en
fonction
des
éléments
d'évaluation
fournis
par
l'organisateur
l’A.P.C.
79,
s'engage
à
mettre
en
place
le Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
suivant : Un
DPS
: Moyenne
Envergure
Intervenants
et Movens mis en oeuvre:
Pour
la
durée
de
la
manifestation,
l’A.P.C.
79,
met
à
disposition :
10
à
12
Intervenants
secouristes
dont
À
Chef
de
Dispositif
si
possible
Lot
de
matériels
de
Premiers
secours
(Matériels
obligatoires
du
Référentiel
National
- DPS)
:
2
LotA
Lot
B
14
LotC
2
défibrillateur
semi-automatique
2
Véhicules
de
Premiers
Secours
(VPS),
poste
de
secours
mobile,
pour
la
durée
de
la
manifestation.
INFORMATIONS
CONCERNANT
LE
DISPOSITIF
Les
intervenants
sont
titulaires
:
Pour
les
équipiers
secouristes
du
Certificat
de
Formation
aux
Activités
de
Premiers
en
Equipe
(CFAPSE)
ou
PSE2,
validés
dans
leur
aptitude
opérationnelle
conformément
à
la réglementation
en
vigueur
et
portés
sur
les
listes
d'aptitude
opérationnelles. Pour
les
secouristes
de
l’Attestation
de
Formation
Complémentaire
aux
Premiers
Secours
avec
Matériel
(AFCPSAM)
ou
PSE
1,
validés
dans
leur
aptitude
opérationnelle
et
portés
sur
les
listes
d’aptitudes
opérationnelles.
En
tant
que
de
besoin
des
Logisticiens
Administratifs
et
Techniques
(LAT)
assurent
les
fonctions
pour
lesquelles
ils
ont
compétence
Les
différents
lots
de
matériels
mis
à
disposition
sont
décrits
dans
le
référentiel
National
concernant
les
Dispositifs
Prévisionnels
de
Secours
(arrêté
ministériel
du
6
novembre
2006)
Le
Véhicule
de
Premiers
Secours
(V.P.S.),
utilisé
comme
Poste
de
Secours
Mobiles
ou
Fixe,
est
doté
d'une
cellule
de
soins
adaptée
et
des
matériels
permettant
d'assurer
les
premiers
secours
ainsi
que
le conditionnement
d’une
victime.
En
fonction
de
l'état des
victimes,
ils peuvent
acheminer
celles-ci
vers
le point
secours
ou
se
situe
le médecin
Article
5 -
TRANSPORT
DES
VICTIMES
Les
éventuelles
évacuations
des
blessés
ou
malades
sont
assurées
par
les
services
publics
de
secours
à partir
du
Poste
de
Secours
où
d'un
lieu
précis
d'intervention
et ce
en
fonction
de
leur
état
Article
6
- MODALITES
OPERATIONNELLES.
Les
intervenants
de
l’A.P.C.
79
sont
revêtus
de
leur
tenue
officielle.
ils
interviennent
sous
la
direction
de
l'encadrement
mis
en
place
par
l’A.P.C.
79
Le
chef
de
dispositif
A.P.C.
79
prendra
contact
avec
le
représentant
de
l'organisateur
dès
son
arrivée
sur
le site
du
DPS
pour :
Vérifier
la concordance
avec
les
clauses
techniques
de
la convention,
Mettre
en
place
le dispositif, Article
7
- ASPECTS
LOGISTIQUES
MAIRIE
DE
NIORT
s'engage
à
mettre
à disposition
de
l’A.P.C.
79:
un
lieu
adapté
signalisé,
facilement
accessible
et
protégés
qui
permettent
l'implantation
des
postes
de
secours
Article
8
- CONDITIONS
DE
VIE
DES
INTERVENANTS
MAIRIE
DE
NIORT
s'engage
pour
l'intégralité
des
intervenants
constituant
le détachement
APC
79
à
fournir
des
repas
complets
, boissons
froides
et
chaudes
et
éventuellement
collations
de
nuit
pour
l'ensemble
des
intervenants
A
défaut
où
par
carence
partielle
de
cet
engagement,
des
frais
de
subsistance
seront
facturés
sur
présentation
de
justificatifs
Article
9
- ASPECT
FINANCIER
À
titre
de
défraiement
pour
l'organisation
et la
réalisation
du
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours,
les
déplacements,
les
matériels
et
véhicules
mis
à
disposition
pour
l'intervention
des
secouristes
MAÏRIE
DE
NIORT
à
V’A.P.C.
79
la
somme
forfaitaire
de
1100€
{Mille
Cent
euros)
A
l'issue
de
la
manifestation,
FA.P.C.
79
adressera
une
facture
qui
est
payable
à
réception
A
défaut
de
règlement
dans
les
trente
jours
qui
suivent
la réception
de
la facture,
les
sommes
dues
porteront
de
plein
droit
intérêts
au
taux
légal
sans
mise
en
demeure
préalable.
Article
10
—- ASPECT
ADMINISTRATIF
A
titre
de
compte
rendu
l'association
s'engage
à fournir
à
l'organisateur,
s’il en
fait
la demande
écrite,
un
bilan
d'activité
liée
au
DPS,
sans
toutefois
porter
atteinte
aux
règles
du
secret
médical.
Article
11
-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
de
la
manifestation
prévue
à
l’article
3.
Article
12
-
EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
engage
les
parties
signataires
à
la
date
de
sa
signature.
Toutefois,
l’A.P.C.
79
ne
sera
tenu
pour
responsable
d’une
défaillance
totale
ou
partielle
en
cas
de
réquisitions
de
ses
moyens
par
une
autorité
de
police
compétente
dans
le
cadre
d’un
plan
ORSEC
départemental,
zonal
où
national
ou
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
communal
de
sauvegarde.
Article 13 — LITIGE
En
cas
de
litige
pendant
et
après
la
manifestation,
à
défaut
d'entente
entre
l'APC
79
et
MAIRIE
DE
NIORT
le contentieux
pourra
faire
l’objet
de
recours
juridictionnels
conformément
aux
procédures
civiles
en
vigueur
La
présente
convention
est
établie
en
2
exemplaires
originaux
Fait à Niortle
03/05/2023
2
5
M4:
Pour
Pour
Pour
le
Maire
:
Î
l'APC79
MAIRIE
DE
NIORT
i
den
SENELIER
Patrick
a
Ÿ
AA
Fa
=
Jeanins
BARGOTIN
LE
ns, Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-326
Acceptation du don des archives de l'Association
des Amis des Orgues du Niortais
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23 et L.2242-1 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 9, dans les termes ci-après :
« D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges » ;
Considérant qu’une proposition de don des archives de l’Association des Amis des Orgues du Niortais a été adressée aux Archives municipales de Niort par Monsieur Paul FERBOS, dernier président de cette association dissoute le 29 juin 2022 ;
Considérant que ces archives, dont le volume est évalué à 0,30 mètres-linéaires, contiennent à la fois des éléments historiques et techniques sur les différents orgues du Niortais (principalement de Niort), et des documents sur les programmes d’animation menés autour de ce patrimoine de 2001 à 2021 ;
Considérant que les archives de l’Association des Amis des Orgues du Niortais présentent un intérêt technique, historique et patrimonial pour la Ville de Niort ;
Considérant que cette proposition de don ne fait l’objet d’aucune contrepartie particulière ;
DECIDE
Art. 1 -
D’accepter le don des archives de l’Association des Amis des Orgues du Niortais proposé par Monsieur Paul FERBOS
Art. 2 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 3 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 1 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-330
Marchés publics - Formation du Personnel -
Convention passée avec L'Association de Préfiguration
de la Fabrique des Communs Pédagogiques -
Participation de deux agents
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il convient que deux agents participent aux Rencontres Internationales de « La Classe Dehors » ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec L’ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE LA FABRIQUE DES COMMUNS PEDAGOGIQUES
Adresse : 45, avenue Gambetta – 75020 PARIS
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix des inscriptions évalué à 60,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les bulletins d’inscription annexés à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE * RENCONTRES INTERNATIONALES * DE
LA
CLASSE
DEHORS
Rencontres
Internationales
de
la
Classe
Dehors
du
31
mai
au
14
juin
2023
à Poitiers
http://rencontres-internationales.classe-dehors.org/
Bulletin
d’inscription
collectivités
retourner par
courriel
à conciergerie(@fabpeda.org
Identification
de
la
Collectivité
:
se CIRE
Adresse
complète*:
Ar.
èace.
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…
BP...$.16....
Code
Postal
et ville*
:..
: Ie.
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la
formation*
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Fonction* Char
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Courriel* :
Identification
de
l’agent
:
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Courriel*
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N°
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Statut*
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Service*
À
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Catégorie
À
aB.oc
Participera
aux
Rencontres
Internationales
de
la Classe
Dehors
:
0
Mercredi
31
mai
2023
(30€)
0
Jeudi
1°
juin
2023
(30€)
aVendredi
2 juin
2023
(30€)
D
Samedi
3 juin
2023
{30€)
©
Dimanche
4 juin
{30€)
0
L’ensemble
des
Rencontres
Internationales
de
la Classe
Dehors
(720€)
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Signature“
:
Fo
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2
Niort
+
Ent
Les
données
personnelles
recueillies
font
l'objet
d'un
traitement
informatique
exclusif
par
la
Fabrique
des
Communs
Pédagogiques.
Elles
sont
utilisées
exclusivement
pour
assurer
le
suivi
de
votre
demande
d'inscription.
Vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès,
de
modification
et
de
retrait
des
données
qui
vous
concernent,
en
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votre
demande
à
:
À B
Association
de préfiguration
de la
V
Fabrique
des
Communs
Pédagogiques
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INTERNATIONALES
DE
LA
CLASSE
DEHORS
Rencontres
Internationales
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Classe
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Internationales
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Maire
de
Niort
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Pédagogiques.
Elles
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utilisées
exclusivement
pour
assurer
le
suivi
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votre
demande
d'inscription.
Vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès,
de
modification
et
de
retrait
des
données
qui
vous
concernent,
en
adressant
votre
demande
à :
F
B
Association
de préfiguration
de la
Fabrique
des
Communs
Pédagogiques Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 7 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-312
Marchés publics - Accord-cadre Réservation et émission de titres de transports sur le territoire national air et fer
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que la Ville de Niort souhaite mettre en place une prestation de réservation et d’émission de titres de transports air et fer pour les déplacements professionnels des élus et des agents, pour une durée de trois ans ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’entreprise CENTRE OUEST TOURISME Adresse : 4 rue du Temple – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 39 900,00 € HT soit 47 880,00 € TTC sur la durée du marché de 3 ans et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 17/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPURLIQUE
FRANCAISE
7
NIORT
VILLE
DE
NIORT
{DEUX
SEVRES)
|
ACCORD-CADRE
|
RESERVATION
ET
EMISSION
DE
TITRES
DE
TRANSPORTS
SUR
|
LE
TERRITOIRE
NATIONAL
AIR
ET
FER
Acte
d'
Engagement
Valant
cahier
des
clauses
administratives
Particulières
(CCAP)
Date
d'établissement
du
prix
(MO)
Pouvoir
Adjudicateur
représenté
par
autorisé
à signer
le marché
par
délibération
Comptable
public
assignataire
des
paiements
Personne
chargée
de
fournir
les
renseignements
prévus
aux
articles
R2191-59
à R2191-61du
CCP*
Personne
chargée
d'exécuter
les
dispositions
prévues
aux
articles
R
2163-10
à R
2193-16
du
CCP
*
Référence
aux
articles
du
CCP*
en
application
desquels
le
marché
est
passé
le
ler
avril
2023
Ville
de
Niort
Le
Maire
de
Niort
du
Conseil
Municipal
Trésorerie
Niort
Sèvre
Municipale
et Amendes,
220
rue
de
Strasboure
-— 79061
Niort
Cedex
9
Le
Directeur
du
Service
Le
Directeur
Général
des
Services
Marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence,
article
R2122-8
. €*)
Code
la Commande
Publique
Décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2014 Le)
Article
!.
CONTRACTANT
Je
soussigné
{nom
et prénom)
: CHAIGNEAU
Franck
agissant
en
qualité
de
: Gérant
au
nom
et pour
le compte
de
:
dénomination
sociale
SARL
CENTRE
OUEST
TOURISME...
siège
social
4,
rue
du
Temple
79000
NIORT
n°
identification
(SIRET)
306
894
361
00014
n°identification
de
facturation
pour
CHORUS
(SIRET)!306
894
361
00014
n°
inscription
au
registre
du
commerce
306
894
361
RCS
Niort
ou
au
répertoire
des
métiers
Code
APE
7911Z
-
après
avoir
fourni
les
documents,
certificats,
attestations
où
déclarations
demandés
au
règlement
de
la
consultation
en
application
des
articles
R2143-6
à R2143-10
du
CCP ;
M'ENGAGE
sans
réserve,
conformément
aux
stipulations
des
documents
visés
ci-dessus,
à assurer
fa
prestation
ci-après
désignée.
|
défaut
du
report
du
SIRET
CHORUS,
c'est
le numéro
d'identification
ci-dessus
qui
sera
repris. Article
I.
OBJET
DU
MARCHE
Le
présent
marché
a pour
objet :
ACCORD-CADRE
l
RESERVATION
ET
EMISSION
DE
TITRES
DE
TRANSPORTS
SUR
LE
TERRITOIRE
NATIONAL
AIR
ET
FER
Article
|.
PIECES
CONSTITUTIVES
DE
L'ACCORD-CADRE
-
Pièces
particulières
de
l’accord-cadre
:
- le présent
acte
d'engagement
valant
cahier
des
clauses
administratives
particulières
- le bordereau
des
prix
unitaires
- le cahier
des
clauses
techniques
particulières
-
Pièce
générale :
-
le
Cahier
des
Clauses
Administratives
Générales
(C.C.A.G.)
applicables
aux
marchés
de
fournitures
courantes
et
services.
arrêté
du
30
mars
2021
(consultable
sur
le
site
hitps:/wwwcollectivites-
locales.gouv.fr},
sauf
dérogations
introduites
dans
le
présent
C.C.A.P
Article IL
FORME
DE
L'ACCORD-CADRE
- MINIMUM
ET MAXIMUM
Le
marché
prend
la forme
d'un
accord-cadre
mono-attributaire
à bons
de
commande.
Le
montant
maximum
est
fixé
à 39
900
€
HT.
Les
prestations
seront
rémunérées
par
application
des
prix
du
bordereau
des
prix
unitaires
aux
quantités
effectivement
exécutées.
Article
II!
DUREE
DE
L’ACCORD-CADRE
La
durée
de
l’accord-cadre
est
fixée
à 3 ans
à compter
de
sa
date
de
notification.
Article
IV.
MODALITES
DE
FIXATION
DES
PRIX
Les
prix
sont
unitaires
et fermes
sur
la durée
de
l’accord-cadre.
Article
V.
REGLEMENT
DES
COMPTES
AU
TITULAIRE
Les
factures
seront
établies
mensuellement.
Le
règlement
sera
effectué
par
virement
administratif,
dans
les
conditions
et délais
prévus
par
le Code
de
la Commande
Publique
et par
la réglementation
relative
à
la lutte contre
les
retards
de
paiement
dans
les
contrats
de
la commande
publique.
Le
délai
global
de
paiement
applicable
est
fixéà
30 jours.
Le
Code
de
la
Commande
Publique
fixe
les
modalités
de
dématérialisation
des
échanges
entre
les
personnes
publiques
et
leurs
fournisseurs.
Ainsi,
les
factures
devront
être
transmises
par
le
titulaire
sous
forme
électronique
par
la
solution
mutualisée,
mise
à
disposition
par
l'Etat-et
dénommée
«
portail
public
de
facturation»
-
hutps:
/chorus-portail-pro.finances.souv.frchorus
portait
pro
Les
factures
porteront,
outre
les
mentions
légales,
des
mentions
spécifiques
au
mode
de
transmission
dématérialisé.
«
L'annuaire
destinataire
»
Chorus
Pro
accessible
en
ligne,
met
à
disposition
des
entreprises
l'information
sur
les
mentions
exigées
par
chaque
personne
publique.
Cette
disposition
est
applicable,
le
cas
échéant,
aux
demandes
de
paiement
concernant
les
sous-traitanits
bénéficiant
du
paiement
direct. Article
VI.
PAIEMENT
Le
pouvoir
adjudicateur
se
libérera
des
sommes
dues
au
titre
du
présent
marché
en
faisant
porter
le
montant
au
crédit
du
compte
ouvert
dans
le cadre
ci-après
(joindre
im
RIB)
:
{ BANQUE
(dénomination
et adresse}:
| | INFITULE
DU
COMPTE
:
An
nn
h nn te amm entr tre Na
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da
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le
not
ten
vas
en
na tan e
F4
Rs en en o nee
teen ane
tenue es
ones
denis
éetuneeneseenaqmnemen
teneur es
DOMICILIATION
:
| Code
établissement :
| Code
guichet :
| Numéro
de
compte
:
| CIE
Rib
:
| IBAN
(international
Bank
Account
Number)
:
| Code
BIC
(Bank
Identification
Code)-Code
swift
:
Article
VII.
CONTROLE
DE
L'EXISTENCE
DE
FAITS
DE
TRAVAIL
DISSIMULE
Le
candidat
atteste
par
la
signature
du
présent
acte
d'engagement
l'exactitude
des
renseignements
fournis
conformément
à
l’article
R2143-3
du
CCP,
et
s’engage
à
produire
tous
les
6
mois
les
pièces
mentionnées
aux
articles
D.8222-$
et
D.8222-7
à D.8222-8
du
Code
du
Travail,
sous
peine
de
résiliation
du
marché
suivie
ou
non
de
la
passation
d'un
autre
marché
ou
de
mise
en
régie
à ses
torts
exclusifs
En
cas
de
résiliation
du
marché,
le
titulaire
est
informé
que
les
excédents
de
dépenses
résultant
de
ta
mise
en
régie
ou
de
la
passation
d’un
autre
marché,
seront
prélevés
sur
les
plus
proches
sommes
qui
peuvent
lui
être
dues.
Est
acceptée
la
présente
offre
pour
valoir
acte
d'engagement
MC
the
N09
Le
14/04/2023
Le
ER
A
Niort
.
A
Niort
La
personne
habilitée
Le
Pouvoir
Adjudicateur,
Prarch
CAT GIERU
| Ronan
=
—
|
L
iré
de
Niort
TN LITTRS
Î Jérôme
BALOGE Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-320
Marchés publics - Achat de protentes 3X3 et 4X4
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4 dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire pour la Ville de Niort d’acquérir 4 protentes de 4x4 m et 5 protentes de 3x3 pour le Parc des Expositions;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société MAXXEGA SARL
Adresse : 81 à 83 rue du Morellon – 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 17 391,40 € HT soit 20 869,68 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la piècs constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- un devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 17/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE LPTENT
©
MAXXEGA
SARL
81-83
rue
du
Morellon
38070
Saint
Quentin
Fallavier
Tél
: 04
74
94
08
50
- Fax
: 04
74
94
07
07
- Mail
: info@lptent.com
DEVIS DEV-26869-X8B8 28/04/2023
10:05
*
CLT-01395 Bruno
CELLA
MAIRIE
DE
NIORT
1 PLACE
MARTIN
BASTARD
CS
58755
79022
NIORT
CEDEX
FR
3x3
et 4x4
Parc
des
expositions
de
Niort
REF
Désignation
Fes
até
PU
te
Remise%
|
Total
HT
ZF440+
ARMATURE
ZP+
4X4M
- ALU
50MM
48,00
|4
|1692,00€
|
6768,00€
35,00
|
4399,20€
ZT440-WH
|
TOITZP PVC380
4X4M
BLANC
1202
|4
|6o900€
|
2436,00€
35,00
|
1583,40€
ZFW4-WH-A
|
MUR
PLEIN
ZP
PVC380 4M
BLANC
5,50
12
|au2ooe
|
2904006
35,00
|
1887,60€
ZDW4-WH-A
|
MUR
PORTE
ZP
PVC380
4M
BLANC
4,70
a
|26700€
|1068,00€
35,00
| 694,20€
ZB44ONT
HOUSSE
DE
TRANSPORT
PVC
50MM
440
1,30
a
|iooe
|
444,00€
35,00
|
288,60€
ZTR
TROLLEY
50GMM
STANDARD
5,10
a
|o000€
|
360,00€
35,00
|
23400€
XF330+
ARMATURE
XP+
3X3M
- ALU
42MM
28,00
|s5s
|g6100€
|
4805,00€
35,00
|312325€
XT330-WH-A
|
TOIT
PRO
PVC380
3X3M
BLANC
3,40
5
|32200€
|1610,00€
35,00
|
1046,50€
XEW3-WH
MUR
PLEIN
XP
PVC380
3M
BLANC
2,94
15
|15400€
|
2310,00€
35,00
|150150€
XDW3-WH
|
MUR
PORTE
XP
PVC380
3M
BLANC
3,10
s
|16200€
|
810,00€
35,00
|
526,50€
XB330NT
HOUSSE
DE
TRANSPORT
PVC
40MM
330
2,60
s
|aso00€
|425,00€
35,00
|276,25€
XTR
TROLLEY
40MM
ROULETTES
RETRACTABLES
5,10
5
|gsooe
|aswooe
|
3500
|28600€
sB15
LESTAGE
ECO
15KG
15,00
|36
|66o0€
|
2376,00€
35,00
|154440€
Conditions
générales
de
vente
disponible
ici: htto://Ic.cx/NaUL
Notice
générales
de
montage
disponible
ici:
htip://ic.cx/NaU6
En
validant
ce
document,
j'accepte
et je
reconnais
avoir
pris
connaissance
de
la notice
de
montage
et des
CGV
disponibles
ci-dessus.
Taux
de
pénalité:
En
cas
de
retard
de
paiement,
application
d'intérêts
de
3 fois
le taux
légal
selon
la loi n°2008-776
du
4 août
2008.
En
cas
de
retard
de
paiement,
application
d'une
indemnité
forfaitaire
pour
frais de
recouvrement
de
40€
selon
l'article
D.
441-5
du
code
commerce.
Nous
nous
réservons
la propriété
des
matériels
et fournitures
jusqu'au
paiement
complet
du
prix par
l'acheteur.
Notre
réserve
de
propriété
porte
aussi
bién
sur
les
marchandises
que
sur
leur
prix si elles
ont déjà
été
revendus
(loi N°80.335
du
12
mai
1980).
SIRET:
49036244900020
- APE:
4619B
- N°
TVA:
FRO6490362449 MODALITES
Modalités
administration
ADMINISTRAT |
Nous
retourner
le devis
signé
ION
avec
la mention
"Bon
pour
accord",
Ainsi
qu'un
Bon
de
Commande
Officiel
avec
numéro
de
commande
et SIRET.
> Indispensable
pour
déposer
la facture
sur le portail
CHORUS
Pro.
TRANSPORT
Transport livraison
offerte
Poids
Total
:
Adresse
de
livraison
MAIRIE
DE
NIORT
1 PLACE
MARTIN
BASTARD
CS
58755
79022
NIORT
CEDEX
FR
Contact
livraison:
Conditions
de
règlément
: COMPTANT
1145,6
kg
Total
HT
Brut
26
756,00
€
Remise
9
364,60
€
Total
HT
17
391,40
€
Frais
de
port
0,00
€
Net
HT
17
391,40
€
Total
TVA
3 478,28 €
Total
TFC
20
869,68
€
Pour
le
Maire
de
Niort
y'a
Ai
L.
d'u;
Tel
le
détéquée
Jeznine
BARBOTIN Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-325
Marchés publics - Parc des expositions - Achat de matériel
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire pour la Ville de Niort d’acquérir au Parc des Expositions des tables d’1,50 m, de 1,80 m et des tables hautes ainsi que des chaises pliantes et grilles d’exposition, avec les chariots de rangement et transport correspondants;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société EQUIP’CITE
Adresse: 30 rue du Château d’eau – 78360 MONTESSON
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 13 447,73 € HT soit 16 137,28 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 17/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE F-78360
MONTESSON
30
RUE
DU
CHATEAU
D'EAU
(
OFFRE
N°
230FR-03300
)
Tél
:01
34
80
4142
Fax:
01
34
80
63
30
€
IT
É
contact@equipcite.com
[
DATE
CLIENT
PAGE
]
cg “p
toner
|
0405/2023
| MART79101 |
Page1/3
]
Livraison
:
CENTRE
TECHNIQUE
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
NIORT
M
:
;
:
SERVICE EVENEMENTIEL
À l'attention de : MAIRIE
DE
NIORT
79000
NIORT
:
PARC
DES
EXPOSITIONS
ù
:
1
PLACE
MARTIN
BASTARD
79027
NIORT
CEDEX
Vos
Références
|
Responsable
commercial
|
Nicolas
GOBERT-
06
31
35 94 89 - nicolas.gobert@equipci
Tel
:
Gsm
:
[Assistante
Mail :
Référence
Désignation
Qté
RS
Rem
de:
à
Montant
HT
XT2.187
TABLE
HDPE
X-TRALIGHT
Il - L.
183
X
76
CM
H.
74CM
-
80
73,50 |
30
51,45
4
116,00
BLANC
CASSE
. [Plateau
monobloc
en
polyéthylène
haute
densité,
traité
anti-UV,
résistant
à
l'eau,
ép.
45
mm.
Stucture
en
acier
restangulaire
30
x
15
mm,
piètement
en
acier
28
mm
finition
époxy
noir
- 13,5
Kg
charge
admissible
500
Kg
- GARANTIE
5 ANS
Eco-contribution
140,40
CHA.XL
CHARIOT
20
TABLES
DIM.
L.76
CM
150
À 240
CM
AVEC
4
374,00 |
30
261,80
1 047,20
ARCEAUX
ET
4 ROUES
A FREINS
Chariot
pliable
avec
base
extensible
pour
table
de
150
à
244
cm
- Structure
acier
avec
ridelles
amovibles
finition
époxy
gris
- anse
avec
poignées
extérieures
pour
protéger
les
mains
- 2
roues
pivotantes
avec
frein
et
2
roues
fixes
en
polyuréthane
avec
frein
- Poids
29
kg- GARANTIE
2 ANS
XT2.157
TABLE
HDPE
X-TRALIGHT
Il - L.
153
X
76
CMH.
74CM
-
80
62,00 |
30
43,40
3 472,00
BLANC
CASSE
|
Plateau
monobloc
en
polyéthylène
haute
densité,
traité
anti-UV,
résistant
à
l'eau,
ép.
45
mm.
Stucture
en
acier
restangulaire
30
x
15
mm,
piètement
en
acier
28
mm
finition
époxy
noir-
14
Kg
charge
admissible
500
Kg- GARANTIE
5
ANS
Eco-contribution
121,68
CHA.XL
CHARIOT
20
TABLES
DIM.
L.76
CM
150
À 240
CM
AVEC
4
374,00 |
30
261,80
1 047,20
ARCEAUX
ET
4
ROUES
A FREINS
Chariot
pliable
avec
base
extensible
pour
table
de
150
à 244
cm
- Structure
acier
avec
ridelles
amovibles
finition
époxy
gris
- anse
avec
poignées
extérieures
pour
protéger
les
mains
- 2
roues
pivotantes
avec
frein
et
2
roues
fixes
en
polyuréthane
avec
frein
- Poids
29
kg
- GARANTIE
2 ANS
Clauses
de
réserve
de
propriété
: le vendeur
conserve
fa propriété
pleine
et entière
des
marchandises
vendues
jusqu'au
paiement
complet
du
prix.
Conformément
à l'article
L.441-6
du
code
de
commerce,
des
pénalités
de
retard
sont
dues
à défaut
de
réglement
le jour
suivant
la date
de
paiement
qui
figure
sur ta facture
:
une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
de
40
€,
à laquelle
il convient
d'ajouter
des
pénalités
de
retard
dont
le taux
est
égal
à trois
fois
le taux
d'intérêt légal.
S.A.S.
au
capital
de
100
000
€ - R.C.S.
VERSAILLES B
383
446
721
- N°
Identification
Européenne
FRO6383446721
- SIRET
38344672100087
- APE
4669C 30
RÜE
DU
CHATEAU
D'EAU
F-78360
MONTESSON
Tél
:01
34
80
41
42
Fax:
01
34
80
63
30
(|
OFFREN°23OFR03300
;
Ë
contact@equipcite.com
(
DATE
CLIENT
PAGE
1
S
|
1 ui
ART
P ASE
|
04/05/2023
|
MART79101
|
Page2/3
]
Livraison:
CENTRE
TECHNIQUE
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
NIORT
|
M
F
F
.
SERVICE
EVENEMENTIEL
FSERLNR
As
195
RUE
JEAN
JAURES
PARC
DES
EXPOSITIONS
MAIRIE
DE
NIORT
79000
NIORT
PARC
DES
EXPOSITIONS
û
+1
PLACE
MARTIN
BASTARD
-
79027
NIORT
CEDEX
(Vos
Références
Responsable
commercial
|
Nicolas
GOBERT
-
06
31
35
94
89
- nicolas.gobert@equipci
Tel
:
Gsm
:
(Assistante
Mail
::
Référence
Désignation
Qté
.
Pre
Rem
5 Rose
Montant
HT
GREC
GRILLE
EXPO'COM
AUTOSTABLE
ET
ACCROCHABLE
24
112,50
|
30
78,75
1 890,00
H.200
X
100
CM
- ZINGUEE
Conditionnement
par
3
grilles
et
6
coudes.
Système
d'accrochage
solidaire
à
la
grille,
chaque
grille
est
livré
avec
une
paire
de
pieds
(2
coudes).
Armature
diamètre
25
mm,
maille
50
x 50
mm,
9
Kg.
Garantie
3
ans.
GRE.CH24
GRILLE
EXPO'COM
- CHARIOT
CAPACITE
24
GRILLES
1
392,00
|
30
274,40
274,40
(livré
démonté)
Armature
en
tubes
carrés
en
acier
40
x
40
mm
- 4
roues
pivotantes
diam.125
mm
dont
2
avec
freins
- Largeur
720
x
longueur
1500
x
1190
mm
- Livré
démonté
- Poids
20
kg
-
Garantie
2
ans
CHARIOT
COCKTAIL
TROLLEY
POUR
TABLES
COCKTAIL
fl
467,00
|
40
280,20
280,20
ET
PRAXIS
XT2.COC
TABLE
HAUTE
HDPE
XT
COCKTAIL
DIAM.
80
H.110
CM
-
20
49,50
|
30
34,65
693,00
8,9
KG
Plateau
monobobloc
HDPE
ép.46
mm,
traité
anti
UV
-
Piétement
tubulaire
métallique
S.25
mm
Eco-contribution
22,65
Clauses
de
réserve
de
propriété
. le vendeur
conserve
la propriété
pleine
et entière
des
marchandises
vendues
jusqu'au
paiement
complet
du
prix.
Conformément
à
l'article
L.441-6
du
code
de
commerce.
des
pénalités
de
retard
sont
dues
à défaut
de
règlement
le jour suivant
la date
de
paiement
qui
figure
sur le facture
une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
de
40
€, à laquelle
convient
d'ajouter
des
pénalités
de
retard
dont
le taux
est
égal
à trois
fois
le taux
d'intérêt
légal.
S.A.S.
au
capital
de
100
000
€ - R.C.S.
VERSAILLES
B
383
446
721
- N°
Identification
Européenne
FR06383446721
- SIRET
38344672100037
- APE
4G69C 30
RUE
DU
CHATEAU
D'EAU
F-78360
MONTESSON
Tél
:01
34
80
41
42
Fax:
0134
80
63
30
contact@equipcite.com
Equiy
€
IT
É
www.equipcite.com
Livraison:
CENTRE
TECHNIQUE
MUNICIPAL
M SERVICE
EVENEMENTIEL
495
RUE
JEAN
JAURES
79000,
NIORT
Date
de
livraisor souhaitée
: A PRECISER
Délai
à | émission
de
| offre
: A PRECISER
RE
ERTEUS
PAGE
n
Page
3/3
|
CLIENT
MART79101
MAIRIE
DE
NIORT
À
l'attention
de :
PARC
DES
EXPOSITIONS
MAIRIE
DE
NIORT
PARC
DES
EXPOSITIONS
1 PLAGE
MARTIN
BASTARD
79027
NIORT
CEDEX
€HT
Vos
Références
Responsable
commercial
|
Nicojas
GOBERT
- 06
31
35
94
89 - nicolas.gobert@equipci
|
Tel
:
Gsm :
(Assistante
Mail
:
Référence
Désignation
Qté
RE
Rem
dr
Montant
HT
HSC.811N
HOUSSE
STRETCH
POUR
TABLE
HAUTE
COCKTAIL
10
24,50 |
30
47,15
171,50
DIAM.
80
-- NOIR
;
HSC.811B
HOUSSE
STRETCH
POUR
TABLE
HAUTE
COCKTAIL
10
24,50 |
30
17,15
171,50
DIAM.
80
- BLANC
PORT-4
FRANCO
DE
PORT
POUR
COMMANDE
DE
PLUS
DE
1300
1
Bon
pour
accord
(date,
tampon,
signature)
:
Pour
le Maire
de
Niort
L'Adjointe
délécube
Jeanine
BARBOTIN
e
-
Mode
de
règlement
:
Afandaf
Administratif à 30 jours
Nets
Validité
des
prix
: 30
JOURS
TOTAL
NET
HT
:
13
447,73
€
Total
Brut
HT:
18
871,00
€
Total
Eco-contribution
:
284,73
€
TVA
20,60%
:
2
689,55
€
TOTAL
TTC :
16
137,28
€
Acompte
:
0,00
€
NET
À
PAYER
TTC:
16
137,28
€
Clauses
de
réserve
de
propriété
: le vendeur
conserve
la propriété
pleine
et entière
des
marchandises
vendues
jusqu’au
paiement
complet
du
prix.
Conformément
à l'article
L.441-6
du
code
de
commerce,
des
pénalités
de
retard
sont
dues
à défaut
de
règlement
le jour
suivant
là date
de
paiement
qui
figure
sur la facture
une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
de
40
€,
à
laquelle
i convient
d'ajouter
des
pénalités
de
retard
dont
le taux
est égal
à
trois
fois
le taux
d'intérêt
légal,
S.A.S.
au
capital
de
100
000
€-
R.C.S,
VERSAILLES
B
383
446
721
- N°
Identification
Européenne
FRO6383445721
- SIRET
38344672100037
- APE
4669C Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-346
Marchés publics - Festivités de Noël 2023 -
Animation et mise en valeur du Donjon de Niort
pour les festivités de Noël 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que la Ville de Niort offre chaque année à la population un moment fort et convivial en centre-ville à l’occasion du marché de Noël, il est proposé dans le cadre des festivités de Noël 2023 une projection sur le Donjon du 2 décembre 2023 au 8 janvier 2024 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société SPECTACULAIRES
Adresse : 21 avenue Cossinade – 35310 SAINT-THURIAL
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 56 250,00 € HT soit 65 000,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 17/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE NIORT
REPUBLIQUE FRANCAISE
-------
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
-------
Animation et mise en valeur
du Donjon de Niort
pour les festivités de Noël 2023
A c t e d ' E n g a g e m e n t
Date d’établissement du prix (M0) le 1er mars 2023
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par Le Maire de Niort
autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal
Comptable public assignataire des paiements Trésorerie Niort Sèvre Municipale et Amendes, 220 rue de Strasbourg – 79061 Niort Cedex 9
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP*
Le Directeur du Service
Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues
aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP *
Le Directeur Général des Services
Référence aux articles du CCP* en application
desquels le marché est passé
Procédure adaptée, articles R2123-1 à R2123-8
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 2
A utiliser si l'entreprise se présente seule
Article I. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : Benoît QUERO
agissant en qualité de : Président Directeur Général
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale SPECTACULAIRES
siège social 21 Avenue Cossinade – 35310 Saint‐Thurial
n° identification (SIRET) 341 387 371 000 48
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)1 341 387 371 000 48
n° inscription au registre du commerce Rennes B 341387371
ou au répertoire des métiers ................................................................................. Code APE 9002Z
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
1 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. 3
A utiliser si les entreprises se présentent groupées
Article I. CONTRACTANTS
Nous soussignés, co-traitants solidaires
conjoints
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET) ............................................................................................ n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)2 ........................................... n° inscription au registre du commerce ...................................................................... ou au répertoire des métiers ................................................................................. Code APE ...................................................................................................................
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET) ............................................................................................ n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET) ............................................. n° inscription au registre du commerce ...................................................................... ou au répertoire des métiers ................................................................................. Code APE ...................................................................................................................
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET) ............................................................................................ n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET) ............................................. n° inscription au registre du commerce ...................................................................... ou au répertoire des métiers ................................................................................. Code APE ...................................................................................................................
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;
NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
......................................................................................................... est le mandataire du groupement. Il est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique.
2 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. 56
65
4
Article II. OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet :
ANIMATION ET MISE EN VALEUR DU DONJON DE NIORT POUR LES FESTIVITES DE NOEL 2023
Article III. MONTANT
Le montant du marché s'établit comme suit (prix global et forfaitaire) :
HT 56 250,00 euros
TVA 10.00 % 2 500,00 euros
TVA 20.00 % 6 250,00 euros
TTC 65 0000,00 euros
Le prix intègre l’ensemble des frais connexes inhérents à l’exécution de la prestation (SACD, SACEM, transport, hébergements, locations de matériel diverses, ….).
Article IV. PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) :
dans l’hypothèse d’un groupement, les cotraitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d’entre eux. Le cas échéant, une annexe devra être jointe, indiquant la répartition détaillée des prestations que chacun des membres au groupement s’engage à exécuter. A défaut, ils devront reporter les coordonnées d’un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) dans le cadre ci-après : BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE :
DOMICILIATION :
Code établissement :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé Rib :
IBAN (International Bank Account Number) :
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift : RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE Bbpifrance Financement
TITULAIRE DU COMPTE Bpifrance Financement
Code Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB Domiciliation
NUMERO DE COMPTE BANCAIRE INTERNATIONAL (IBAN)
5
Article V. AVANCE
Le titulaire
- refuse
- ne refuse pas
de percevoir l’avance prévue au CCAP.
Le montant de l’avance est calculé sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance.
En cas de sous-traitance envisagée dans le cadre de l’exécution, il sera procédé au remboursement de l’avance à hauteur de l’avance prévue pour le sous-traitant que celui-ci refuse ou pas l’avance.
Article VI. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° à n° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Article VII. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d’engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues. 6
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le 28 Février 2023 Le
A Saint‐Thurial A Niort
La personne habilitée
Benoît QUERO
Le Pouvoir Adjudicateur,
Pour le Maire de Niort
Et par Délégation
#signature# Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-333
Marchés publics - Contrat d'entretien de la Structure Artificielle
d'Escalade (SAE) - Gymnase Henri Barbusse- Année 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n'excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que la Ville de Niort souhaite contractualiser avec l’entreprise Altissimo pour la réalisation des contrôles annuels réglementaires et de la maintenance de la Surface Artificielle d’Escalade du gymnase Henri Barbusse ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ALTISSIMO pour le contrôle de la Surface Artificielle d’Escalade du gymnase Henri Barbusse
Adresse: 5 rue Jean Rodier - ZI Montaudran – F-31400 TOULOUSE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 645,00 € HT soit 774,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 22/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE &
w
*
A
<
=
#Iltissimo Ve
MURS,
ÉQUIPEMENTS
100%escalade
PRISES
D'ESCALADE
Affaire
: Mairie
de
Niort
N°
coNTRAT
:
CSTr792103MN
Conditions
Particulières
DUREE
DU
CONTRAT
ET
SON
EFFET:
Prise
d'effet
: 2021
Durée
et
renouvellement
: Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
sa
date
de
prise
d'effet
. Il se
termine
de
plein
droit
au
bout
de
la
troisième
année.
REVISION
DE
PRIX:
Le
montant
hors
taxe
défini
dans
la
présente
pourra
être
revalorisé
à
chaque
date
anniversaire
du
contrat.
Cette
revalorisation
sera
basée
sur
l’évolution
annuelle
de
l'indice
CPF
71.20
(Indice
des
Services
de
contrôle
et
analyses
techniques
- ref
de
l'indice
1560133)
selon
la
formule
de
révision
suivante:
P:
prix
révisé
P=Pox(InCPF
7120)
/n:
dernier
indice
connu
à
date
de
révision
Po:
prix
précédent
lo
CPF
71.20
lo:indice
du
contrat
d'origine
ou
du précédent
contrat
FACTURATION
PAIEMENT
:
Client
destinataire
de
la
facture:
Adresse
de
facturation:
Je,
soussigné,
, agissant
en
qualité
de
,
représentant
le
titulaire
du
contrat,
déclare
avoir
reçu
et
pris
connaissance
des
présentes
Conditions
Particulières,
des
Prestations
et
Conditions
Générales
du
présent
contrat
et
les
accepter
sans
réserve.
Fait
en
double
exemplaire
Lu
et
approuvé
le:
le
04-03-2021
à
Toulouse
inrt
Pour
la
société
Altissimo,
Clément
BONNET
Veuillez
garder
un
exemplaire
et nous
retourner
l'autre
signé
SVP
ALTISSIMO
"SARL
RCS
B400
674
982
NAF
3230
7
5, rue Jean
Rodier
ZIMontaudran
F-31400
Toulouse
Lu
CS CS
as
Fes
tel
+(33)(0)5
61
540453
fax
+(33)(0)5
61
34
9440
EQUIPEMENTS
&
e-mail
infos@altissimofr
site www.altissimoifr
STRUCTURES
D'ESCALADE altissimo
MURS,
ÉQUIPEMENTS
100%escalade
PRISES
D'ESCALADE
Affaire
: Mairie
de
Niort
N°
CONTRAT:
CSTr792103MN
"
-Piunses”
Conditions
financières
annuelles
:
Prix
€ HT
Forfait
main
d'œuvre
480,00
€
Forfait
fournitures:
offert
à hauteur
de
50€
0,00
€
Forfait
contrôle
des
EP
0,00
€
Forfait
rédaction
registre
EPI*
0,00
€
Frais
de
déplacement:
km
A/R
+ péages
(Départ
Nantes)
165,00
€
Total HT
645,00
€
TVA
20%
129,00
€
Total
TTC
774,00
€
Conditions
de
règlement
annuelles
-
Le
règlement
s'effectuera
à
réception
de
la
facture
à
laquelle
sera
joint
le
rapport
d’interven-
tion.
Domiciliation
bancaire
Code
banque :
Code
guichet
:
N°
de
compte :
Clé
RIB
:
IBAN
:
Siret
: 400674982
000
14
intra
comm
: FR
85
400
674
982
A
eu
|
)
À
AT
-02-
a
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com on
=
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le 04-03-2021
xl
:
Pour
la société
Altissimo,
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_
Adjointe
déléguée
pe
Clément
BONNET
Veuillez
garder
un
exemplaire
et
nous
retourner
l’autre
signé
SVP
ALTISSIMO!SARL"
RCS
B 400
674
982
NAF
3230
Z
5
rueJeanRodier
ZlMontaudran
F-31400
Toulouse
11
#33)0)561540453
fax
+(33)0)5 61 34 94 40
e-mailinfos@altissimofr
site www.altissimo.fr
:
=
Le
Itissimo
EQUIPEMENTS
&
NAS
INIST
T1) Toulouse,
le
04-03-2021
- MAIRIE
DE
NIORT
a
] T
Ï S
S
Im
O
1 Place
Martin
Bastard
MURS,
ÉQUIPEMENTS
100%escalade
PRISES
D'ESCALADE
F-79027
Niort
Cedex
Objet
: Contrat
d'entretien
de
la
Structure
Artificielle
d'Escalade
(SAE)
de
la
mairie
de
Niort.
Afin
de
garantir
la
meilleure
pérennité
possible
de
votre
mur
d'escalade
, après
examen
de
votre
dossier
et
dans
la
continuité
du
registre
de
prestations
Altissimo,
nous
vous
proposons
de
conduire
un
contrat
"Sécurité"
adapté
à
vo-
tre
SAE
(Structure
Artificielle
d’Escalade}.
Ce
contrat
s'appuie
sur
les
directives
des
normes
NF
EN
12572-1
et
2
et
NF
S
52-400.
Caractéristiques
de
votre
SAE
: Intérieure
à
cordes
Constructeur
( Année
de
construction)/
Dernière
maintenance
effectuée
: Entre-Prises
(2000)
- Pyramide
(2005) / 2020
Hauteur
max
:9m
Largeur
: 19m
Surface
: ”
120
m°
Type
de
a
.
à
grimper
: Béton
+
panneaux
bois
résinés
+
Copyroc
sur
structure
métallique
et
bois
Nombre
de
relais
: 13
Nombre
de
points
d’assurage
: 64
Dalle
amovible
/
Dévers
: Oui
/ Oui
Nombre
de
prises
: 7
750
Nombre
de
macro-volumes
: 0
Système
de
réception
de
chute
: Tapis
sur.mesure
Un
décomposé
de
notre
offre
vous
est
proposé
ci-après.
Il
doit
vous
permettre
de
visualiser
l’ensemble
de
notre
prestation
en
regard
des
caractéristiques
de
votre
mur
d’es-
calade.
A
l'issue
de
notre
intervention,
un
rapport
complet
vous
sera
envoyé.
Dans
l’attente
de
votre
réponse,
veuillez
agréer
M
, l'expression
de
nos
meilleurs
sentiments. Clément
BONNET
Responsable
maintenance
SAE
A
Val
nn"
5ruejeanRodier
ZIMontaudran
F-31400
Toulouse
PU
Eu
Pfeil
riens
11
#(33)0)5615404
53
fax
+(33)(0)5
61
34 94
40
SUV
IAN
RES
6
L
RoTe
UN
6-nailinfos@altissimo.fr
site
www.altissimo.fr
STRUCTURES
D'ESCALADE eo
©
ältissimo "
MURS,
ÉQUIPEMENTS
100%escalade
PRISES
D'ESCALADE
Affaire
: Mairie
de
Niort
N°
CONTRAT
:
CSTr792103MN
Prestations
et
Conditions
Générales
1.
Ce
contrat
concerne
la
mairie
de
Niort
et
la
société
Altissimo
SARL.
Il.
Ce
contrat
porte
sur
l'entretien
de
la
SAE
du
Gymnase
Henri
Barbusse
- Adresse
exacte
de
la
SAE
si
différente
de
l'adresse
client
(à
compléter
svp}:
I.
La
durée
du
contrat
est
de
3 (trois)
ans
pour
2021
- 2022
&
2023.
IV.
La
fréquence
des
visites
de
contrôle
est
de
une par
an.
Les
éléments
sur
lesquels
porte
le
contrat
(/orsqu'il
y a lieu)
sont
(selon
norme
NF
EN
12572-1,
NF
EN
12572-2
et
NF
S
52-400)
:
1)
Le
contrôle
des
éléments
de
fixation
entre
la
structure
grimpable
et
le support.
2)
Le
contrôle
de
l’état
de
la
structure
{ossature
bois
ou
métal).
3)
Le
contrôle
de
l’état
des
panneaux.
4)
Le
contrôle
des
points
d’assurage
individuels.
5)
Le
contrôle
des
points
d’assurage
en
moulinette
individuels.
6}
Le
contrôle
des
points
d’assurage
en
moulinette
collectifs.
7}
Le
contrôle
des
aires
de
réception.
8)
La
rédaction
d’un
rapport
circonstancié
reprenant
la
procédure
et
rendant
compte
de
façon
analytique
de
l’état
de
la
SAE.
9)
Le
contrôle
et
la
rédaction
d’un
registre
relatant
l’état
d'usure
des
EPI
et
prodiguant
des
conseils
d'entretien
(Le
cas
échéant).
Clauses
générales:
Les
conditions
financières
présentées
ci-après
détaillent
la
tarification
pour
l'intervention
annuelle
de
l’année
scolaire
en
cours
lors
de
la
signature
du
contrat.
Le
changement
des
éléments
défectueux
(éléments
de
sécurité
et
réparation
de
trous
dans
les
tapis
de
réception)
se
fera
jusqu’à
hauteur
d’un
montant
forfaitaire
de
50€
offerts
ceci
afin
d'éviter
les
frais
occasionnés
par
une
seconde
visite
Si
l'opération
excède
ce
montant,
un
devis
vous
serait
alors
proposé
et
les
travaux
effectués
dans
un
délai
de
5
semaines
après
acceptation
de
ce
dernier.
ALTISSIMO"
SARL
RCS
B 400674
982
NAF
3230
Z
5, rue
Jean
Rodier
ZlMontaudran-F-31400
Toulouse
“
tel
+(33)(0)5
61540453
fax
+(33)(0)5
61
34 9440
tissimo®
EQUIPEMENTS
&
e-mail
infos@altissimo.fr
site
www.altissimoifr
STRUCTURES
D'ESCALADE Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 7 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-341
Marchés publics - Accord-cadre "Prestation de sécurité" - Niort
Plage 2023 - Marché subséquent "Surveillance et Gardiennage" avec la société Protect Sécurité Privée
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n'excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la volonté de la Ville de Niort de sécuriser et gardienner le site de Niort Plage à Pré Leroy en raison de la présence de chalets et d’infrastructures sportives ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent avec la société PROTECT S E C U R I T E P R I V E E pour assurer la surveillance et le gardiennage de Niort Plage pendant l’été 2023. Adresse : 10 rue du dix-huit juin – 17138 PUILBOREAU
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché subséquent évalué à 15 698,40 € HT soit 18 838,08 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 22/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE
PRANCAISE
É NIORT VILLE
DE
NIORT
(DEUX
SEVRES)
Prestations
de
Sécurité
—-
Marché
Subséquent
-
Niort
Plage
2023
Acte
d'Engagement
Date
d'établissement
du
prix
Mai
2023
Pouvoir
Adjudicateur
Ville
de
Niort
représenté
par
Le
Maire
de
Niort
autorisé
à signer
le marché
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2020
Comptable
public
assignataire
des
paiements
Trésorerie
Niort
Sèvre
Municipale
et Amendes
220
rue
de
Strasbourg
—
79
061
Niort
Cedex
9
Personne
chargée
de
fournir
les
renseignements
prévus
aux
articles
R2191-59
à
R2191-61
du
CPE
Le
Directeur
du
Service
Personne
chargée
d’exécuter
les
dispositions
prévues
aux
articles
R2193-10
à
R2193-16
du
CCP
(#),
en
cas
de
sous-traitance
Le
Directeur
Général
des
Services
Référence
aux
articles
de
la partie
règlementaire
du
CCP
(#) en
application
desquels
Le marché
où
Marché
subséquent
à
un
accord
cadre,
articles
R2162-7
à
P'accord-cadre
est
passé
R2162-12
(#}) Code
la Commande
Publique
Décret
n°
2018-1075
du
3 décembre
2018
Article
|
CONTRACTANT Je
soussigné
(nom
et
prénom)
:SORIN
VERONIQUE
Re
biere
Ernest
rne
ere
sers
aee
uen
ade
agissant
en
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de
:ASSOCIE
UNIQUE
Ce
au
nom
et
pour
le
compte
de
:
dénomination
sociale
PROTEC
SECURITE
PRIVEE
us
siège
social
70
RUE
DU
18
JUIN
17138
PUILBOREAU
ss
n°
identification
(SIRET)
805244696G0001
1...
dtrnnsneeneeeneneeenneseenenee
n°identification
de
facturation
pour
CHORUS
(SIRET)
8052446960001
1...
n°
inscription
au
repistre
du
commerce
RCS
LA
ROCHELLE.
où
au
répertoire
des
MÉTIErS
uses
Code
APE
8BOIOZ
sens
birraneareeeersecetereeenneeeenrenne
tes
- après
avoir
pris
connaissance
du
Cahier
des
Clauses
Particulières
(C.C.P.)-
et
des
pièces
qui
y
sont
mentionnées
;
-
et
après
avoir
fourni
les
documents,
certificats,
attestations
où
déclarations
demandés
au
règlement
de
la
consultation
en
application
des
articles
R2143-6
à R2143-10
du
Code
de
la
Commande
Publique
;
M'ENGAGE
sans
réserve,
conformément
aux
stipulations
des
documents
visés
ci-dessus,
à assurer
la
prestation
ci-après
désignée.
l'A
défaut
du
report
du
SIRET
CHORUS,
c’est
le
numéro
d'identification
ci-dessus
qui
sera
repris.
4 Lo.
Article
I.
OBJET
DU
MARCHE
Le
présent
marché
a
pour
objet:
Prestations
de
Sécurité
—-
M
arché
Subséquent
-
Niort
Plage
2023
Article
II.
MONTANT
Le
montant
estimatif
du
marché,
tel
qu'il
résulte
du
dévis
quantitatif
estimatif,
s'établit
comme
suit
:
HT
+5
698.40...
euros
TVA
20.00
960
0
0
.3
139.68...
euros
TEC
RE
18
838.08...
curos
Les
prestations
seront
rémunérées
par
application
des
prix
du
devis
quantitatif
estimatif
aux
quantités
effectivement
exécutées,
que
celles-ci
soient
inférieures
ou
supérieures
aux
quantités
du
cadre
descriptif
quantitatif
estimatif
Article
IV.
DUREE
DU
MARCHE
La
durée
du
marché
est
de
3 mois
à compter
de
sa
date
de
notification
Article
V.
PAIEMENT
Le
pouvoir
adjudicateur
se
libérera
des
sommes
dues
au
titre
du
présent
marché
en
faisant
porter
Le
montant
au
crédit
du
compte
ouvert
dans
le
cadre
ci-après
:
dans
l'hypothèse
d'un
groupement,
les
co-traitants
sont
invités
à préciser
les
coordonnées
bancaires
de
chacun
d'entre
eux.
À
défaut,
ils
devront
ouvrir
un
compte
bancaire
unique
{commun
où
celui
du
mandataire}
ef
en
reporter
les
coordonnées
dans
le
cadre
ci-après
BANQUE {dénomination
ei adressei:
INTTIULE
DU
COMPIE
BDOMACELEATION
:
Code
établissement
Code
guichet
:
Nacre
de compte:
Cle
Riz
FRAN
{international
Rank
Account
Nimbher}
Article
VI
CONTROLE
DE
L'EXISTENCE
DE
FAITS
DE
TRAVAIL
DISSIMULE
Le
candidat
atteste
par
la
signature
du
présent
acte
d’engagement
l’exactitude
des
renscignefhénts
(otiars
nes
(E.
conformément
à
l’article
R2143-3
du
Code
de
la
Commande
Publique,
et
s'engage
à produiré
tous-les
6
moislles
*
RTE
pièces
mentionnées
aux
articles
D.8222-$
et
D.8222-7
à D.8222-8
du
Code
du
Travail,
Sous
pêine
dé
tésiliation""\"
du
marché
suivie
où
non
de
la
passation
d’un
autre
marché
ou
de
mise
en
régie
à ses
torts
exclusifs
7 4
En
cas
de
résiliation
du
marché,
le
titulaire
est
informé
que
les
excédents
de
dépenses
résultant
de
la
mise
en
régie
ou
de
la
passation
d’un
autre
marché,
seront
prélevés
sur
les
plus
proches
sommes
qui
peuvent
lui
être
dues. Est
acceptée
la présente
offre
pour
valoir
acte
d'engagement
Le
Jen
Le
) di
:
A
AÀ/
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=:
À
Niort
>:
a
Le
Pouvoir
Adjudicateur,
Pour
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de
Niort
Et
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Délégation
La
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habilitée?
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noel
-Électronique
ec
:
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cachet}
8/7 Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-348
Don des archives du cinéma Familia - Eden Palace
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 et L.2242-1 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 9, dans les termes ci-après :
« D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges » ;
Considérant qu’une proposition de don d’archives du cinéma Familia - Eden Palace de Niort a été adressée aux Archives municipales de Niort par Madame Claude JOVE ;
Considérant que ces archives, dont le volume est évalué à 0,05 mètres-linéaires, contiennent des informations sur les spectacles donnés à Niort dans les années 1930, sous la forme d’un journal relatant les évènements ;
Considérant que les archives du cinéma Familia - Eden Palace présentent un intérêt historique et patrimonial pour la Ville de Niort ;
Considérant que cette proposition de don ne fait l’objet d’aucune contrepartie particulière ;
DECIDE
Art. 1 -
D’accepter le don des archives du cinéma Familia - Eden Palace proposé par Madame Claude JOVE.
Art. 2 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressée.
Art. 3 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 22/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 1 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-360
Marchés publics - Formation du personnel - Convention passée avec ENI Service - Participation d'un agent
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’un agent en mobilité contrainte et venant de démarrer sa Période de Préparation au Reclassement a besoin de suivre une formation sur les outils bureautiques ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’organisme de formation ENI SERVICE
Adresse : BP80009 – 44801 SAINT-HERBLAIN CEDEX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 434,07 € HT soit 520,89 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 –
D'approuver le devis annexé à la présente et autoriser l’Adjointe déléguée à signer la convention de formation à venir.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 22/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE MEET
Adresse
bôstale
: BP
80009
- 44801
SAINT-HERBLAIN
Cedex
formation@entfr
Tél.
02
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(conventions
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de
Niort
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à 39 jours
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mois
(saut négociation
particulière
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accepter.
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DEVIS
n°DEV01149
Date
:15/05/2023
VILLE
DE
NIORT
Responsable
commercial
: Clémence
JOUBEL
Entité
représentée
par
Assistant
commercial
: Valérie
PAIRAULT
Monsieur
Le
Maire
Jérome
BALOGE
79022
NIORT
CEDEX
Affaire
suivie
par
: Clémence
JOUBEL
&:
0756180146
@:
cjoubel@eni.fr
Obijet
: Formation
B70-120
: Utilisation
simple
et
pratique
de
la
bureautique
: Windows
—
Outlook
— Word
—
Excel
(débutants)
et
prise
en
main
de
l'ordinateur
Formation
pour
À
personne
Dans
nos
locaux
de
Niort
Formation
Prise
en
main
de
l'ordinateur
|
France
B01-005
PRORATA
: Prise
en
main
de
l'ordinateur
(initiation)
91,43
1,00
91,43€
20,00
le 7 juin
2023
:
:
_FSEDIR
Support
de
cours
papier
9,60
1,00
9,60
€
| 20,00
Formation
Utilisation
simple
et
pratique
de
la
bureautique
: Windows
—
Outlook
- Word
-
Excel
(débutants) Les
8,
14
et
15
juin
2023
(3jours)
|
B70-120
PRORATA
: Utilisation
simple
et
pratique
de
la
bureautique :
91,43.
3,00
:
274,29
€
20,00
Windows
- Outlook
- Word
- Excel
(débutants)
:
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_FSEDIR
Support
de
cours
papier
5
8,75
1,00
8,75€
20,00
_FRAISAD
Frais
administratifs
50,00
1,00
|
50,00€
20,00
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validation
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autres
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:
Matériel
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Pour
confirmation
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accord,
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le
bulletin
d'inscription
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pour
accord,
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LI.
Ca
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montants
sont
interdépendants
de
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validation
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autres
entités
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20,00
434,07
€
86,82€
Total
HT
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434,07
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Dont
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€
|
|
Total
TIC
520,89
€
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Pour
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Page
1/1
Le
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reconnait
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pris
connaissance
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conditions
générales
de
ventes
qu’il
déclare
expressément
accepter.
Editions
ENI-ENI
Service
NANTES
: 7 bis,
avenue
Jacques
Cartier — 44811
Saint-Herblain
- Adresse
postale
: BP
80009
- 44801
Saint-Herblain
CEDEX
Tél
: + 33
(0)2
40
92
45
50
-
E-Mail
: formation@eni
fr - www.eni-service.
fr
Enregistré
sous
le numéro
de
déclaration
d'activité
: 52
44
02870
44
— Code
APE
: 8559
A -
SIRET
: 403
303
423
00020
— B403
303
423
RCS
NANTES-
SA
au
capital
de
: 864
880 Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-362
Marchés publics - Achat de structure toilée 4X4 - Service
Evènements
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre des manifestations, la demande et l’utilisation récurrente de protentes, oblige le service évènements à s’équiper afin de pallier aux différentes demandes et de renouveler le matériel détérioré ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché pour l’achat de matériel d’évènements avec la société MAXXEGA SARL Adresse : 81-83 rue de Morellon – 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 6 341,25 € HT soit 7 609,50 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 22/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE LPTENT
©
MAXXEGA
SARL
81-83
rue
du
Morellon
38070
Saint
Quentin
Fallavier
Tél
: 04
74
94
08
50
- Fax
: 04
74
94
O7
07
- Mail :
info@lptent.com
DEVIS DEV-27460-K4R3 16/05/2023
11:41
CLT-01395 Bruno
CELLA
MAIRIE
DE
NIORT
1 PLACE
MARTIN
BASTARD
CS
58755
79022
NIORT
CEDEX
FR
P232404
7ZP
4x4m
pack
murs
pvc
380er
REF
Désignation
es
até
py
We
Remise% |
Total HT
ZF440+
ARMATURE
ZP+
4X4M
- ALU
50MM
48,00
2
1692,00
€ |
3
384,00
€
33,00
2267,28€
ZT440-WH
TOIT
ZP
PVC380
4X4M
BLANC
12,02
3
609,00
€
1
827,00
€
33,00
1
224,09
€
ZFWA4-WH
MUR
PLEIN
ZP
PVC380
4M
BLANC
5,50
6
242,00
€
1 452,00
€
33,00
972,84
€
2ZDWA4-WH
MUR
PORTE
ZP
PVC380
4M
BLANC
4,70
2
267,00
€
534,00
€
33,00
357,78
€
ZB440NT
HOUSSE
DE
TRANSPORT
PVC
50MM
440
1,30
2
111,00
€
222,00
€
33,00
148,74
€
ZTR
TROLLEY
50GMM
STANDARD
5,10
2
90,00
€
180,00
€
33,00
120,60
€
SB15
LESTAGE
ECO
15KG
15,00
24
66,00
€
1
584,00
€
37,00
997,92
€
MODALITES
Modalités
administration
ADMINISTRAT |
Nous
retourner
le
devis
et
signé
ION
avec
la mention
"Bon
pour
accord”.
Ainsi
qu'un
Bon
de
Commande
Officiel
avec
numéro
de
commande
et SIRET.
>
Indispensable
pour
déposer
la facture
sur
le portail
CHORUS
Pro.
Poids
Total:
547,3
kg
Total
HT
Brut
9 183,00
€
Pour
le
Maire
de
Niort
=
1
IE
L
Remise
3 093,75
€
,
nte
détéguée
L
ERRENRe
ES
Total HT
6 089,25 €
DUT
‘
P.
Frais
de
port
252,00
€
Adresse de livraison
|
ACER
+
RE —
THABEZ
MAIRIE DE NIORT
>
Total TVA
1 268,25€
Jeanine
BARBOTIN
2
Conditions
générales
de
vente
disponible
ici:
http://lc.ex/NaUL
Notice
générales
de
montage
disponible
ici:
http://Ic.cx/NaU6
En
validant
ce
document,
j'accepte et
je
reconnais
avoir
pris
connaissance
de
la notice
de
montage
et des
CGV
disponibles
ci-dessus.
Taux
de
pénalité:
En
cas
de
retard
de
paiement,
application
d'intérêts
de
3 fois
le taux
légal
selon
la loi n°2008-776
du
4 août
2008.
En
cas
de
retard
de
paiement,
application
d'une
indemnité
forfaitaire
pour
frais de
recouvrement
de
40€
selon
l'article
D. 441-5
du
code
commerce.
Nous
nous
réservons
la
propriété
des
matériels
et
fournitures
jusqu'au
paiement
complet
du
prix
par
l'acheteur.
Notre
réserve
de
propriété
porte
SIRET:
49036244900020
- APE:
4619B
- N°
TVA:
FRO6490362449
aussi
bien
sur
les
marchandises
que
sur
leur
prix si elles
ont
déjà
été
revendus
(loi
N°80.335
du
12
mai
1980). 1
PLACE
MARTIN
BASTARD
CS
58755
79022
NIORT
CEDEX
FR
Contact
livraison:
Conditions
de
règlement
: COMPTANT CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
MAXXEGA
1. CLAUSE
GÉNÉRALE
Les
présentes
conditions
générales
de
vente
(CGV)
s'appliquent
à toutes
les ventes
de
produits
standards
et spécifiques
(ci-après
les «
Produits
»)
par
MAXXEGA
à ses
clients
ayant
la qualité
de
professionnel. Les
présentes
CGV
prévalent
sur
toute
condition
d'achat
de
l'acheteur,
notamment
sur
ses
conditions
générales
d'achat,
sauf dérogation
écrite
de
notre
part.
Le
simple
fait de
passer
commande
implique
l'adhésion
entière
et sans
réserve
de
l'acheteur
aux
présentes
CGV.
Lorsqu'un
devis
est
établi
par
nos
soins,
les conditions
particulières
y afférentes
prévalent
sur
les présentes
CG. 2.
COMMANDES
2.1.
Les
commandes
ne
sont
prises
en
compte
qu'à
réception
par
MAXXEGA
d'un
document
(bon
de
commande)
dûment
et visiblement
signé
et revêtu
du
cachet
commercial
de
l'acheteur,
pour
acceptation
par
MAXXEGA,
transmis
par courrier
oU
par
fax
accompagné
du
versement
dans
sa
totalité
du
prix
de
la commande,
sauf
dérogation
écrite
de
notre
part.
Dans
le cas
de
commande
pour
du
matériel
sur
mesure
où
personnalisé,
un
acompte
de
30%
doit
être
versé
avant
de
lancer
la production.
Le
solde
de
la facture
doit
être
réglé
par
l'acheteur
AVANT
toute
expédition
de
commande. 2.2.
La
commande
de
l'acheteur
n'est
considérée
comme
acceptée
définitivement
et
le contrat
de
vente
formé
qu'après
accord
exprès
de
MAXXEGA.
La
commande
ne
peut
pas
être
annulée
(résolution)
par
l'acheteur
sauf
acceptation
écrite
de
MAXXEGA.
2.3.
Les
caractéristiques
contractuelles
des
Produits
sont
celles
qui
figurent
sur
le bon
de
commande
accepté
par
les deux
parties
et/ou
l'offre
de
MAXXEGA.
MAXXEGA
garantit
uniquement
la conformité
des
Produits
aux
spécifications
techniques
contenues
dans
son
offre
et/ou
dans
la commande
de
l'acheteur
acceptée
sans
réserve
par
MAXXEGA.
À
défaut
de
mention
particulière
sur
l'offre,
la validité
des
offr es
et devis
de
MAXXEGA
est
limitée
à trois
(3)
mois.
2.4,
L'acheteur
s'engage
à passer
les commandes
de
Produits
auprès
de
MAXXEGA
par
écrit
(télécopie,
lettre,
courriel,
etc.).
2.5.
En
cas
de
modification
de
là commande
par
l'acheteur,
MAXXEGA
sera
délié
des
délais
convenus
pour
son
exécution
et
là nouvelle
commande
n'est
considérée
comme
acceptée
que
par
une
confirmation
écrite
de
MAXXEGA.
Le
prix sera
revu
en
fonction
de
la modification
des
spécifications
et
caractéristiques
de
la commande
et de
son
volume.
3.
TARIF
Nos
prix
sont
établis
selon
les conditions
économiques
et taxes
en
vigueur
au
moment
de
l'apparition
du
catalogue.
MAXXEGA
se
réserve
la
possibilité
de
modifier
ses
tarifs
à tout
moment,
sous
réserve
des
commandes
en
cours.
Toute
modification
tarifaire
sera
automatiquement
applicable
à la date
indiquée
sur
le tarif
Les
prix
applicables
à une
commande
sont
ceux
en
vigueur le jour
de
la confirmation
de
commande
par
MAXXEGA
et/ou
ceux
mentionnés
dans
l'offre
de
prix
remise
par
MAXXEGA
à
l'acheteur
pour
la seule
durée
de
validité
de
cette
offre.
Nos
prix
s'entendent
toujours
hors
taxes,
produits
non
emballés,
départ
usine
Ex Works
{CCI
2010).
Ils
seront
majorés
des
frais
de
transport,
chargement,
déchargement
et
assurances
fixés
forfaitairement,
pour
les
envois
en
métropole
(France),
selon
tarif général.
Les
frais
relatifs
aux
expéditions
à destination
autre
que
la métropole
(France)
feront
l'objet
d'un
devis.
Tout
impôt
et/ou
taxe,
droit
de
douanes
dû
en
application
du
droit
français
ou
de
tout
autre
législation
applicable,
et
notamment
la
TVA
au
taux
en
vigueur
à
la
date
d'émission
de
la
facture,
sont
à la charge
de
l'acheteur.
4.
PRODUITS
Les
caractéristiques
figurant
dans
notre
catalogue,
sur
internet
où
tout
document
publicitaire,
ne
sont
données
qu'à
titre indicatif
et informatif
non
contractuel.
La
SARL
MAXXEGA
se
réserve
le
droit
de
modifier
ou
de
retirer de
la vente,
tout
élément
technique
ou
produit
figurant
au
catalogue,
à tout
moment
et sans
préavis,
sous
réserve
des
commandes
acceptées,
sauf
dispositions
législatives
et/ou
règlementaires
impératives
applicables
aux
Produits.
MAXXEGA
ne
s'engage
pas
à apporter
aux
Produits
commandées
antérieurement
aux
modifications
d'un
Produit,
les
modifications
mises
en
oeuvre
sur
ce
Produit.
5. DÉLAIS Les
dates
de
livraison
ne
sont
données
qu'à
titre
indicatif.
Aucune
annulation
ni
pénalité
ou
indemnité,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
ne
peut
être
réclamée
en
cas
de
retard
de
livraison.
L'acheteur
pourra
toutefois
demander
l'annulation
(résolution)
de
sa
commande
et
le
remboursement
des
acomptes
versés
si les
Produits
ne
peuvent
être
livrés
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la date
de
livraison
convenue.
6.
LIVRAISON
- TRANSPORT
En
cas
d'avarie,
de
manquants
ou
de
pertes
constaté(s}
à la
livraison,
il incombe
au
destinataire
(acheteur)
d'effectuer
toutes
les
réserves
nécessaires
sur
le bon
de
transport
et d'exercer
tout
recourt
contre
le transporteur,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
les trois
jours,
à
peine
de
forclusion,
conformément
à
l'article
L133-3
du
code
de
commerce
Sans
préjudice
des
dispositions
à prendre
par
le Client
auprès
du
transporteur,
toutes
réclamations
éventuelles
de
l'acheteur
portant
sur
les vices
apparents
et/ou
sur
la
non-conformité
des
Produits
par
rapport
à
la commande
(notamment
quantité
ou
références
erronées),
devront
nous
être
adressées
par
écrit
dans
les
huit jours
calendaires
suivant
la
réception
des
Produits,
et
avant
son
utilisation.
Passé
ce
délai,
les
Produits
livrés seront
réputés
conformes
aux
termes
de
la
commande
et aucune
réclamation
portant
sur
les vices
apparents
ou
sur
la conformité
des
Produits
livrés
ne
saurait
être
prise
en
compte
par
MAXXEGA.
En
cas
de
retour
de
Produits,
celui-ci
se
fera,
après
notre
accord,
aux
frais
et risques
de
l'acheteur.
Le
retour
d'un
Produit
ne
donnera
lieu
qu'à
un
remplacement
des
Produits
non
conformes
ou
à
l'établissement
d'un
avoir,
sans
que
l'acheteur
ne
puisse
prétendre
à une
quelconque
indemnité
à
la résolution
de
la commande.
Les frais
de
transport
ne
pourront
en
aucun
cas
être
remboursés.
7.
PAIEMENT
Sauf
indication
contraire
du
devis
ou
de
la
confirmation
de
commande
par
MAXXEGA,
les
règlements
doivent
être
effectués
par
l'acheteur
aux
conditions
suivantes
: 100
%
à
la commande,
Retard
ou
défaut :
le défaut
de
paiement
d'une
facture
à son
échéance
entraînera
de
plein
droit
et
sans
mise
en
demeure
préalable
{i) la suspension
de
toutes
les commandes
en
cours
et l'exigibilité
immédiate
de
toutes
les sommes,
échues
ou
à échoir,
qui
nous
sont
dues
à quelque
titre que
ce
soit,
et/ou
(ii)
l'application
d'une
indemnité
de
retard
de
0,2%
par
mois,
et/ou
(iii)
l'application
d'intérêts
de
retard
d'un
montant
égal
à
trois
fois
le
taux
de
l'intérêt
légal,
et/ou
(iv)
la
reprise
des
Produits
, aux
frais
de
l'acheteur,
reprise
qui
ne
prive
pas
la société
MAXXEGA
du
droit
de
poursuivre
l'exécution
forcée
du
contrat,
notamment
en
cas
de
commande
spécifique.
En
cas
de
paiement
échelonné,
dûment
accepté
par
MAXXEGA,
le non-paiement
d'une
seule
des
échéances
entraînera
l’exigibilité
immédiate
de
la totalité
de
la dette,
sans
mise
en
demeure
Après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
après
48
heures,
MAXXEGA
entamera
une
procédure
contentieuse,
tout
frais
restant
à charge
de
l'acquéreur.
8. GARANTIE Nos
matériels
pliants
de
marque
LPTENT
sont
garantis
de
2 à 5 ans
selon
gamme.
La
garantie
porte
sur
la visserie
et les
pièces
de
connexions
en
fibre
de
verre
et
ne
concerne
ni
les
bâches
ni
les
accessoires.
Nos
tentes
gonflables
de
la
marque
AIRTENT
sont
garanties
2 ans.
La garantie
est
limitée,
à notre
seul
choix,
à
la remise
en
état
ou
au
remplacement
gratuit
des
matériels
reconnus
défectueux.
Elle est
exclusive
de
tout
autre
dédommagement,
et
ne
s'applique
pas
en
cas
d'usure
anormale,
de
négligence,
de
défaut
d'entretien,
de
mauvaise
utilisation,
d'installation
incorrecte,
de
défaut
de
lestage
et d’haubanage,
de
dommages
intentionnels,
de
dommages
causés
par
les
intempéries
ou
d'une
intervention
sans
notre
accord
sur
le
Produit,
par
l'acheteur
ou
un
tiers.
La
garantie
couvre
les frais
de
pièces
et de
main
d'oeuvre,
elle
ne
couvre
pas
les frais
de
transport.
Le
remplacement
de
pièces
n'a
pas
pour
conséquence
de
prolonger
la
période
initiale
de
garantie.
Les
Produits
de
LPTENT
sont
conformes
à
la législation
française au
jour
de
la vente
9.
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
9.1.
Tous
les documents
techniques
remis
à l'acheteur
demeurent
la
propriété
exclusive
de
MAXXEGA,
seul
titulaire
des
droits
de
propriété
intellectuelle
sur ces
documents.
De
même,
les droits
de
propriété
intellectuelle
relatifs
aux
Produits
restent
la propriété
pleine
et
entière
de
MAXXEGA
ou
des
titulaires
de
ces
droits.
Seul
est
concédé
à
l’acheteur,
à
titre
personnel,
non
exclusif
et
non
transférable,
un
droit
d'usage
de
ces
droits
de
propriété
intellectuelle,
limité
à un
usage
des
Produits
et des
documents
techniques
internes
à l'entreprise
de
l'acheteur,
pour
la durée
de
vie
du
Produit.
9.2.
Tous
travaux
de
conception
de
Produits
spécifiques
réalisés
par
MAXXEGA,
à
partir de
modèles
ou
documents
fournis
par
l’acheteur,
ne
sont
exécutés
que
sous
la responsabilité
de
l'acheteur
qui
garantit
expressément
être titulaire
où
disposer
de
l’ensemble
des
droits
de
propriété
intellectuelle
y afférents
et décharge
MAXXEGA
de
toute
poursuite
où
action
en
contrefaçon
initiée
par
un
tiers
à son
encontre.
10.
RESPONSABILITE
10.1.
La
société
MAXXEGA
assure
la vente
des
Produits.
Elle
ne
participe
en
aucune
façon
aux
opérations
d'installation
des
Produits
et
ne
saurait
donc
être
tenue
pour
responsable
des
dommages
de
toute
nature
(matériels,
corporels
et
immatériels)
causés
aux
Produits,
à l'acheteur
et tout
tiers
du
fait desdites
opérations
d'installation.
10.2.
La
responsabilité
totale
de
MAXXEGA
est
limitée
(i) aux
seuls
dommages
directs
causés
à
l'acheteur
et imputables
exclusivement
aux
Produits,
et (il) au
montant
HT
de
la commande
concernée
par
les
Produits
ayant
causés
un
dommage
au
Client.
MAXXEGA
n'est en
aucun
cas
responsable
des
dommages
indirects
et/ou
immatériels
quels
qu'ils
soient
qui
pourraient
être
causés
par
les
Produits,
tels que
notamment
les
pertes
d'exploitation,
de
chiffre
d'affaires,
de
commandes,
de
clientèle,
perte
d'image,
etc.
10.3.
Les
risques
de
perte
et de
détérioration
des
marchandises,
et
les
dommages
qu'ils
pourraient
occasionner,
passent
à
l'acheteur
dès
départ
de
l'usine
de
MAXXEGA
conformément
à l'incoterm
EX-
Works
(CCI
2010).
Les
Produits
voyagent
aux
risques
et périls
de
l'acheteur.
11.
RÉSERVE
DE
PROPRIETE
MAXXEGA
conserve
l'entière
propriété
des
Produits
vendus
jusqu'au
paiement
effectif
et
intégral
du
prix,
en
principal
et accessoire.
Toute
clause
contraire,
notamment
insérée
dans
les
conditions
d'achat
du
Client
est
réputée
non
écrite.
Dans
le cas
de
non-paiement
et à
moins
que
MAXXEGA
ne
préfère
demander
l'exécution
pleine
et
entière
de
la
vente,
MAXXEGA
se
réserve
le
droit
de
prononcer
la
résolution
de
la
vente
après
mise
en
demeure
et de
revendiquer
les
Produits
livrés,
les frais
de
retour
restant
à
la charge
de
l'acheteur
et les versements
effectués
demeureront
acquis
à
MAXXEGA
à titre de
clause
pénale.
Ces
dispositions
ne
font
pas
obstacle
au
transfert
des
risques
de
perte
et de détérioration
des
Produits
vendus,
ainsi
que
des
dommages
qu'ils
pourraient
occasionner.
12.
DROIT
APPLICABLE
- CLAUSE
ATTRIBUTIVE
DE
JURIDICTION
12.1.
Les
présentes
CGV
et les commandes
de
l'acheteur
auprès
de
MAXXEGA
sont
exclusivement
régies
par
le droit
français.
L'application
de
la Convention
des
Nations
Unies
sur
les contrats
de
vente
internationale
de
marchandises
(CISG)
est
exclue.
12.2.
À
défaut
d'accord
amiable,
il est
de
convention
expresse
que
tout
litige
sera
de
la
compétence
exclusive
du
tribunal
de
ce
Lyon,
b
toute
dispositi
contraire
des
CGA
de
l'acheteur
ou
de
l’un
quelconque
de
ses
documents
commerciaux
{bon
de
commande,
etc.)
et
même
en
cas
d'appel
en
garantie
et ou
de
pluralité
de
SIRET:
49036244900020
- APE:
4619B
- N°
TVA:
FRO66490362449
En
cas
de
contestation
seul
le
tribunal
de
Lyon
sera
compétent,
nonobstant
toute
clause
contraire Direction Patrimoine et Moyens
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 7 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-223
Marchés Publics - Désamiantage des revêtements de sol - Groupe scolaire Ferdinand Buisson Élementaire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il convient de procéder au désamiantage de sol du groupe scolaire Ferdinand Buisson Élémentaire ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société MPH AIRVAUDAISE SARL
Adresse : 23 rue de l’Aumonerie - 79600 AIRVAULT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 22 948,00 € HT soit 27 537,60 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 24/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
É NIORT VILLE
DE
NIORT
(DEUX
SEVRES)
GROUPE
SCOLAIRE
FERDINAND
BUISSON
ÉLÉMENTAIRE
DESAMIANTAGE
DES
REVETEMENTS
DE
SOL
Acte
d'Engagement
Date
d’établissement
du
prix
Pouvoir
Adjudicateur
représenté
par
autorisé
à signer
le marché
par
délibération
Comptable
public
assignataire
des
paiements
Personne
chargée
de
fournir
les
renseignements
prévus
aux
articles
R2191-59
à R2191-61
du
CCP
C) Personne
chargée
d’exécuter
les
dispositions
prévues
aux
articles
R2193-10
à
R2193-16
du
CCP
(*),
en
cas
de
sous-traitance
Référence
aux
articles
de
la partie
règlementaire
du
CCP
(*)
en
application
desquels
le marché
ou
l’accord-cadre
est
passé
(*)
Code
la Commande
Publique
Décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018
Mars
2023
Ville
de
Niort
Le
Maire
de
Niort
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2020
Trésorerie
Niort
Sèvre
Municipale
et Amendes
220
rue
de
Strasbourg
— 79
061
Niort
Cedex
9
Le
Directeur
du
Service
Le
Directeur
Général
des
Services
Procédure
adaptée,
articles
R2123-1
à R2123-8 2
À
utiliser
si l'entreprise
se présente
seule
Article
I.
CONTRACTANT
Je
soussigné
(nom
et prénom):
Y:
3] C
Ck Getle
ga
n
agissant
en qualité
de
:
BAR
nn
$
H
Aircaudeuse.
au
nom
et pour
le compte
de:
M?H
Ah
@ralt
CASE
dénomination
sociale
…. ÇA
RL
es
siège social... 3.cse.de
L'Dumonse
un Féree.
n°
identification
(SIRET)... xL3
ke
LS
Lee
2?
a
n°identification
de
facturation
pour
CHORUS
(SIRET)!
n°
inscription
au
registre
du
commerce
ou
au
répertoire
des
métiers
Code APE
DAC
Zen.
Après
avoir
prix
connaissance
des
clauses
des
Clauses
Administratives
Particulières
Travaux
(CCAP)
M'ENGAGE
sans
réserve,
conformément
aux
stipulations
des
documents
visés
ci-dessus,
à
assurer
la prestation
ci-après
désignée.
1 A
défaut
du
report
du
SIRET
CHORUS,
c’est
le numéro
d’identification
ci-dessus
qui
sera
repris. 4
Article
Il.
OBJET
DU
CONTRAT/MARCHE
Le
présent
marché
a pour
objet
le
désamiantage
des
revêtements
de
sol
(trois
salles
de
classe.
un
couloir
et
une
pergola)
du
groupe
scolaire
Ferdinand
Buisson
Elémentaire.
Article
HI.
MONTANT
Marché
à prix forfaitaire
Le
montant
du
marché,
tel qu'il
résulte
de
/a décomposition
du prix
global et forfaitaire
(ou
autre),
s'établit comme
suit
:
HT
22
948,00
euros
TVA
20.00
%
4
589,60euros
TTC
27
537,60
euros
Les
prix
sont
fermes
Toute
augmentation
dans
la masse
des
travaux
fera
l’objet
d’un
avenant
conformément
aux
dispositions
précisées
au
CCAP.-
Article
IV.
DUREE
DU
MARCHE
Le
marché
démarreà
compter
de
l’ordre
de
servcie
quiienn
notifira le commencement.
A titre indicatif: les travaux se dérouleront
du 17 juillet au 7 Aout 2023
(pendant les vacances
scolaires).
La
durée
des
travaux
est estimée
à trois
semaines.
Article
V.
PAIEMENT
Le
pouvoir
adjudicateur
se
libérera
des
sommes
dues
au
titre
du
présent
marché
en
faisant
porter
le montant
au
crédit
du
compte
ouvert
dans
le cadre
ci-après :
dans
l'hypothèse
d'un
groupement,
les
co-traitants
sont
invités
à préciser
les
coordonnées
bancaires
de
chacun
d'entre
eux.
À
défaut,
ils
devront
ouvrir
un
compte
bancaire
unique
(commun
ou
celui
du
mandataire)
et
en
reporter
les
coordonnées
dans
le cadre
ci-après
BANQUE
(dénomination
et adresse):
-
DOMICILIATION
:
Code
établissement
:
ee
Code
guichet
:
ss
Numéro
de
compte
: ms...
nn
ET
PSS
eme
Clé
Rib
:
Article
VI
ANNEXES
RELATIVES
A
DES
SOUS
TRAITANTS A D
A
utiliser
si les
entreprises
se
présentent
groupées
Article
|.
CONTRACTANTS
Nous
soussignés,
co-traitants
solidaires
[1
conjoints
[]
nom
et prénom
:
agissant
en
qualité
de :
au
nom
et pour
le compte
de
:
dénomination
sociale
siège
social
n\
identification
(SIRET
asevemuevameennnnnmmnmenennenmennnenamnmtenenetemeeéet
n°identification
de
facturation
pour
CHORUS
(SIRET)
n°
inscription
au
registre
du
commerce
ou
au
répertoire
des
métiers
Code
APE
nom
et prénom :
agissant
en
qualité
de :
au
nom
et pour
le compte
de :
dénomination
sociale
siège
social
n°
identification
(SIRET)...
iii
n°identification
de
facturation
pour
CHORUS
(SIRET)
n°
inscription
au
registre
du
commerce
ou
au
répertoire
des
métiers
Code
APE
nom
et prénom :
agissant
en
qualité
de :
au
nom
et pour
le compte
de :
dénomination
sociale
siège
social
n°
identification
(SIRET)...
n°identification
de
facturation
pour
CHORUS
(SIRET)
n°
inscription
au
registre
du
commerce
ou
au
répertoire
des
métiers
Code
APE
- après
avoir
pris
connaissance
du
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
Travaux
NOUS
ENGAGEONS
sans
réserve,
conformément
aux
stipulations
des
documents
visés
ci-dessus,
à
assurer
la
prestation
ci-après
désignée.
ere
est
le mandataire
du
groupement.
Il est
solidaire
de
chacun
des
membres
du
groupement
pour
ses
obligations
contractuelles
à l’égard
de
la personne
publique. 2 A
défaut
du
report
du
SIRET
CHORUS,
c’est
le numéro
d'identification
ci-dessus
qui
sera
repris. 5
Les
annexes
n°
àn°
au
présent
acte
d'engagement
indiquent
la nature
et le montant
des
prestations
que
j'envisage
(nous
envisageons)
de
faire
exécuter
par
des
sous-traitants
et
leurs
conditions
de
paiement.
Chaque
annexe
constitue
une
demande
d'acceptation
du
sous
traitant
concerné
et d'agrément
des
conditions
de
paiement,
demande
qui
est censée
prendre
effet
à la date
de
notification
du
marché.
Cette
notification
est réputée
emporter
acceptation
du
sous
traitant
et agrément
des
conditions
de
paiement.
Article
VIL
CONTROLE
DE
L'EXISTENCE
DE
FAITS
DE
TRAVAIL
DISSIMULE
Le
candidat
atteste
par
la
signature
du
présent
acte
d'engagement
l'exactitude
des
renseignements
fournis
conformément
à l’article
R2143-3
du
Code
de
la Commande
Publique,
et
s’engage
à produire
tous
les
6 mois
les
pièces
mentionnées
aux
articles
D.8222-5
et D.8222-7
à D.8222-8
du
Code
du
Travail,
sous
peine
de
résiliation
du
marché
suivie
ou
non
de
la passation
d’un
autre
marché
ou
de
mise
en
régie
à ses
torts
exclusifs
En
cas
de
résiliation
du
marché,
le titulaire
est
informé
que
les
excédents
de
dépenses
résultant
de
la mise
en
régie
ou
de
la passation
d’un
autre
marché,
seront
prélevés
sur
les
plus
proches
sommes
qui
peuvent
lui
être
dues.
Est
acceptée
la présente
offre
pour
valoir
acte
d'engagement
ignature#
est nécessaire
pour
le position
de
la signature
électronig
infonnation
t
#sionature#
est
de
couleur
blanche
} pour
diffusion
de
voir
a Pensez
à enlever
le
surlignage
vert
avant
Le
SES
fouf
RUES
Le
n
£
À
À:
F
vor
A
Niort
L
La
personne
habilitée
Le
Pouvoir
Adjudicateur,
TT
Pour
le
Maire
de
Niort
Et
par
Délégation
Tél/Fax 05
49 69 75 93
SIRET:
823
446
232
00022
PATTES
:
Elmano
MARTINS Suivi
par
Port
06 17 87 1303
Adresse
du
chantier M PELERIN
Olivier
MPH
AIRVAUDAISE
PARTECH
Désamiantage
A BELFOR
(@)
COMPANY
DEvIS
/Ÿ6E
Référence
: 00002828
Adresse
de
Facturation
Mairie
de
NIORT
1
place
Martin
Bastard
Bâtiment
À
5
rue
Ferdinand
Buisson
79022
NIORT
Cedex
79000 Référence
sinistre :
Compagnie
d'Assurance
:
NIORT
Compagnie
d'
Expert
Objet
du
devis
Dépose
de
dalles
de
sol
amiantées
pour
les
salles
28,31,32
et
le couloir
30
4 QUALIBAT
Edité
à AIRVAULT,
le 06
février 2023
Conçu
Le
03/02/2023
N°
Désignation
Un
Quantité
PVU HT
PVT HT
1.2.2 1.2.3
DESAMIANTAGE ELABORATION
DES
DOSSIERS
ADMINISTRATIFS
Elaboration
du
plan
de
retrait
et
diffusion
aux
instances
Préparation
et fourniture
des
BSDA
(Bordereau
de
Suivi
des
Dechets
Amiantés)
ous-total
ELABORATION
DES
DOSSIERS
ADMINISTRATIFS
INSTALLATION
DE
CHANTIER
Construction
et
mise
en
dépression
d'un
confinement
dynamique
simple
peau
(polyane
de
200u)
selon
le
bilan
aéraulique
du
plan
de
retrait.
Mise
en
oeuvre
des
protections
individuelles
et
collectives
associées Installation
et
test
du
contrôleur
de
dépression.
Test
de
fumée
: vérification
du
taux
de
renouvellement
d'air
et
de
l'étanchéité
du
confinement.
Amenée
et
replis
du
matériel
dont
un
groupe
électrogène
de
Secours,
y compris
cuve
GNR,
cablâge
et vérification
électrique
de
l'installation
par
organisme
compétent.
Dépose
des
plinthes
périphériques
en
bois.
Sous-total
INSTALLATION
DE
CHANTIER
DEPOSE
DES
PRODUITS
AMIANTES
Dépose
manuelle
et
à
l'humide
des
dalles
de
sol,
pour
les
M2
1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
183,50
700,00 350,00
5
180,00
2 685,00 540,00
38,00
700,00 350,00
1
050,00 5 180,00 2 685,00 540,00
8 405,00 6 973,00
©Sage
23
Rue
de
l' Aumonerie
-
- 79600
AIRVAULT
- Tél
: 0549697593
- Fax
: 0549697593
- email
: mph.airvaudaise@gmail.com
- SIRET
: 82344623200022
- APE
: 3900Z
- TVA
Intracommunautaire
: FR35823446232
- RCS
: 823446232
RCS
Niort
Page
1 N°
Désignation
Un | Quantité
PVU
PVT
HT
HT
salles
28,
31,
32
et
le
couloir
n°30
Sous-total
DEPOSE
DES
PRODUITS
AMIANTES
6
973,00
1.4
ANALYSES
&
CONTRÔLES
141
Contrôles
et Analyses,
stratégie
d'
échantillonnage
par
un
En
1,00]
4270,00
4
270,00
laboratoire
accrédité
COFRAC.
s
Sous-total
ANALYSES
&
CONTRÔLES
4
270,00
1,5
EVACUATION
&
TRAITEMENT
DES
DECHETS
1.5.1
Evacuation
et traitement
des
déchets
dans
une
installation
En
1,00|
2
250,00
2
250,00
aggréée
ISDD
S
Sous-total
EVACUATION
&
TRAITEMENT
DES
DECHETS
2
250,00
Sous-total
DESAMIANTAGE
22
948,00
2
DIVERS A votre
charge:
Fourniture
d'un
point
d'eau
potable
à
proximité
du
chantier
en
dehors
de
la zone
de
désamiantage.
Mise
en
place
d'un
coffret
électrique
de
chantier
32
À
220V
aux
normes
avec
protection
individuelle
par
disjoncteur
30
mA
de
toutes
les
prises
au
nombre
minimum
de
5.
ATTENTION:
la
mise
en
place
du
confinement
dynamique
{liteaux
bois
vissés
ou
splités)
détériorera
les
murs
de
doublage
et
de
refend,{classes
et
du
couloir)
: une
réfection
des
murs
sera
necessaire
suite
à
notre
intervention.Notre
devis
ne
comprend
pas
cette
dernière
Sous-total
DIVERS
Total
HT.
22
948,00
Total
T.V.A.
20,00
%
4
589,60
Total
T.T.C.
27
537,60
Net
à
payer
(Euro)
27
537,60
Assurance: GROUPAMA
PARIS
VAL
DE
LOIRE
/ CONSTRUIRE-ENTREPRISE
2 N°41562457001
Devis
gratuit.
Les
prix TTC
sont
établis
sur la base
des
taux
de
TVA
en
vigueur
à a date
de
remise
de
l'offre.
Toute
variation
de
ces
taux
sera
répercutée
sur
le prix.
Signature
Entreprise
Devis
N°
00002828
Bon
pour
Accord.
LR
Incluant
les
conditions
géperäles
Anplexées
Signature
Clie
©Sage
LE
S
Pour
le Maire
de
Nion
S
À)
L'Adioint
délégué
/
CA
+
A
X
ê
Elmano
MARTINS
N°
Récapitulatif
4"
Q
U.
Montant
H.T.
4
1
DESAMIANTAGE
1,00!
22
948,00
22
948,00
Tél
: Tel
- Fax
: Fax
- email
: [DefSte.EMail
- SIRET
: 82344623200022
- APE
: 3900Z
- TVA
Intracommunautaire
: FR35823446232
- RCS
: 823446232
RCS
Niort
Page
2 ©Sage
N°
Récapitulatif
Quantité
Prix
U.
Montant
HT.
1.1
ELABORATION
DES
DOSSIERS
ADMINISTRATIFS
1,00
1
050,00
1
050,00
1.2
INSTALLATION
DE
CHANTIER
1,00
8
405,00
8 405,00
1.3
DEPOSE
DES
PRODUITS
AMIANTES
1,00
6
973,00
6
973,00
1.4
ANALYSES
&
CONTRÔLES
1,00
4
270,00
4
270,00
1.5
EVACUATION
&
TRAITEMENT
DES
DECHETS
1,00
2
250,00
2
250,00
DIVERS
1,00
3
OPTION
1,00
7
920,00
7
920,00
3.1
INSTALLATION
DE
CHANTIER
1,00
7
920,00
7
920,00
4
DIVERS
Tél:
Tel
- Fax
: Fax
- email
: [DefSte.EMail
- SIRET
: 82344623200022
- APE
: 3900Z
- TVA
Intracommunautaire
: FR35823446232
- RCS
: 823446232
RCS
Niort
Page
3 N°
Désignation
Un | Quantité
PVU
PVT
HT
HT
Variantes
du
devis
$
OPTION
3.1
INSTALLATION
DE
CHANTIER
3.1.1
Installation
de
la zone
restreinte
et
de
la zone
de
stockage
de
|En
1,00
850,00
850,00
déchets
provisoire
déterminée
dans
le plan
de
retrait
et en
s
tenant
compte
des
spécificités
du
site.
Mise
en
place
de
notre
UMD
3.1.2
Protection
des
surfaces
non
décontaminables.
En
1,00
580,00
580,00
S
DEPOSE
DES
PRODUITS
AMIANTES
3.1.3
Dépose
de
la
pergola
en
conduit
fibrociment
amianté
rempli
de |
En
1,00]
2
340,00
2
340,00
béton,
y compris
la
dépose
des
partie
enterrées
S
ANALYSES
& CONTRÔLES
3.1.4
Contrôles
et Analyses,
stratégie
d'
échantillonnage
par
un
EN
1,00]
1
300,00
1
300,00
laboratoire
accrédité
COFRAC.
S
EVACUATION
&
TRAITEMENT
DES
DECHETS
3.1.5
Evacuation
et traitement
des
déchets
dans
une
installation
En
1,00]
2
850,00
2
850,00
aggréée
ISDD
S
Sous-total
INSTALLATION
DE
CHANTIER
7
920,00
Sous-total
OPTION
7
920,00
4
DIVERS ATTENTION
: notre
prestation
ne
prévoit
pas
le
rehouchage
des
trous
laissés
par
la
dépose
des
coffrages
perdus
Sous-total
DIVERS
Rappel
: Les
variantes
ne
sont
pas
comprises
dans
le
total
du
document
Tél:
Tel
- Fax
: Fax
- email
: [DefSte.EMail
©Sage
- SIRET
:
82344623200022
- APE
: 3900Z
- TVA
Intracommunautaire
: FR35823446232
- RCS
: 823446232
RCS
Niort
Page
4 Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 1 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-299
Marchés publics - Achat de semences - Prairie du cimetière naturel de Souché
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de l’extension du cimetière naturel de Souché, il convient d’acheter des semences pour la réalisation d’une nouvelle prairie ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ECHO VERT ATLANTIQUE
Adresse : 14 rue Pied de Fond – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 4 150,00 € HT soit 4 565,00 € TTC (TVA à 10%) et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 24/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Devis
DVA2300843
du
27/04/2023
2
:
Echo
vert
Sandrine
LAURENT
06.75.15.07.13
Code
Caisse:
ADMINISTRATEUR
ECHO
VERT
ATLANTIQUE
+
2H /
20-71
DD
14 Rue De Pied de Fond
79000 NIORT
www.echo-vert.fr
|
Tél: 05.49.25.80.67
rit
nées
Code
client:
MAÏRIENIORT
N° T.V.A.:
FR69892239096
Agrément?
2
Votre
n°
TVA
intracommunautaire:
FR65217901917
Siret
:
89223909600019
Code
APE:
46907
.
-
ire
ode
Votre SIRET:
21790191700013
à dresse
de facturation :
Adresse
de
livraison :
MAIRIE
DE
NIORT
l'adresse
de
facturation
1
PLACE
MARTIN
BASTARD
CS
58755
79027
NIORT
Ref:
cimetiere
souché
Les
prix
indiqués
sont
en
€
(Euro)
|
Article
Qté
-Unité
|
PUht
|
Totalnetht|TVA
1
PRIMULA
PRAIRIE
NATURELLE
semences
pures
- 1KG
10,00
KG
415.00
4150,00
10
Dose
de
semis
:4
g
/m2.
Total
Brut
HT:
4
150,00
Base
|
Taux
|
Montant
|
Total
Rene
1 Taux
intermédiaire
4150,00€
10%
415,00€
4565,00€
GF,
Pour
le
Maire de
Niort
Total
Net
HT:
4
150,00
ÉEN
L'Agjoint délégué
Total T.V.A.:
415,00
ET
Te
:
Nom
ji client! re
Ca.
Signature:
NAS
Total T.T.C:
4 565,00
Derrique
SX
Net à payer :
4 565,00
A
régler
le
: 06.06.2023
par
Virement
40
jours
net-mandat
Livraisons
de
biens
et
prestations
de
services.
‘
Taux
des
pénalités
exigibles
à
compter
du
lendemain
de
la
date
de
règlement
en
l'absence
de
paiement
et
sans
rappel
nécessaire
:
1.5%
Nous
nous
réservons
la
propriété
des
matériels
et fournitures
jusqu'au
paiement
complet
du
prix
par
l'acheteur.
Notre
réserve
de
propriété
porte
aussi
bien
sur
les
marchandises
que
sur
leur
prix
si
elles
ont
déjà
été
revendues
(Loi
n°
80.335
du
12
Mai
1980).
En
cas
de
paiement
anticipé
aucun
escompte
ne
sera
accordé.
En
cas
de
retard
de
paiement,
une
pénalité
forfaitaire
de
40€
sera
due
au
titre
des
frais
de
recouvrement.
©
2000-2023
XL
Soft
- v
11.1.1
SARL
au
capital
de
20
000
€
RCS
NIORT
892239096
Page
:1 Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 1 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-323
Marchés publics - Travaux de signalisation horizontale -
Rue de Saint-Symphorien
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de signalisation horizontale matérialisant les pistes cyclables, rue de Saint-Symphorien ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société SIGNAM
Adresse : 1 rue du Lavoir - Le Vivier - 79800 LA MOTHE-SAINT-HERAY
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 17 656,00 € HT soit 21 187,20 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 24/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE SARL
SIGNAM
1 RUE
DU LAVOIR
«S
7
n
À
m
LE VIVIER
79800 LA MOTHE
ST HERAY
Signalisation
& Aménagement
rss
remseee
Tél
: 06-08-83-06-34
- email
: eric.loubet@signam.fr
/
DEVIS
Edité
à
LA
MOTHE
ST
HERAY
VILLE
DE
NIORT
Référence
:19000822
dplace
Martin
Bas tas
Conçule
:23/05/22
Contact
:
79027
NIORT
cedex
Objet
du
devis
Rue
Saint
Symphorien
N°
Désignation
Un|
Quantité|
Prix
unit.|
Montant
H.T.
1
[de
Saint
Jean
à
Louis
Pasteur
1.1
logo
homme
à vélo
1280*800
thermocollé
U
50,00
65,00
3 250,00
1.2
flèche
2000*0.35
thermocollée
U
4,00
45,00
180,00
1.3
double
chevrons
thermocollé
U
44,00
35,00
1 540,00
1.4
bande
discontinue
T3
0.25
enduit
à
chaud
ML
90,00
3,50
315,00
15
bandes
de
stationnement
continue
0.10
enduit
à
chaud
ML
245,00
1,60
392,00
1.6
bande
0.15
jaune
enduit
à froid
ML
100,00
5,00
500,00
1.7
îlot
peinture
blanche
M2
2,00
9,50
19,00
1.8
zébras
enduit
à chaud
M2
10,00
18,00
180,00
1.9
passage
piétons
enduit
à
chaud
M2
60,00
18,00
1
080,00
1.10
rampant
de
plateau
résine
agrégat
M2
8,00
18,00
144,00
14
prémarquage
ML
435,00
0,25
108,75
Sous-total
de
Saint
Jean
à
Louis
Pasteur
7
708,75
2
de
Louis
Pasteur
à
La
Pigeonnerie
12.1
logo
homme
à
vélo
1280*800
thermocollé
U
19,00
65,00
1
235,00
2.2
double
chevrons
thermocollé
U
18,00
35,00
630,00
2.3
bandes
de
stationnement
0.10
enduit
à chaud
ML
138,00
1,60
220,80
2.4
passage
piétons
enduit
à chaud
M2
40,00
18,00
720,00
2.5
bande
de
cédez
le passage
thermocollé
[M2
1,00
18,00
18,00
2.6
prémarquage
ML
138,00
0,25
34,50
Sous-total
de
Louis
Pasteur
à
La
Pigeonnerie
2
858,30
3
de
La
Pigeonnerie
à
Jean
Moulin
+
2
ronds
points
3.1
logo
homme
à vélo
1280*800
thermocollé
U
8,00
65,00
520,00
3.2
flèche
2000*0.35
thermocollée
U
4,00
45,00
180,00
3.3
double
chevrons
thermocollé
U
17,00
35,00
595,00
3.4
bande
discontinué:T3.0.25
enduit
à chaud
ML),
380,00
3,50
1 330,00
3.5
prémarquage
DE
ve
Ÿ
ML|
380,00
0,25
95,00
3.6
cédez
passage vélos
F2
0:25
enduit
à chaud
ML
5,00
3,00
15,00
1 RUE
DU
LAVOIR
- LE
VIVIER
- 79800
LA
MOTHE
ST
HERAY
- Tél
: 06-08-83-06-34
- email :
eric.loubet@signam.fr MS
nv
EVVVre
vez
N°
Désignation
Un|
Quantité|
Prix
unit.|
Montant
H.T.
3.7
passage
piétons
enduit
à
chaud
M2
6,00
18,00
108,00
Sous-total
de
La
Pigeonnerie
à Jean
Moulin
+
2
ronds
2
843,00
4
de
Jean
Moulin
à
La
Mude
4.1
logo
homme
à vélo
1280*800
thermocollé
U
5,00
65,00
325,00
4.2
double
chevrons
thermocollé
U
14,00
35,00
490,00
4.3
flèche
bidirectionnelle
enduit
à
chaud
U
1,00
55,00
55,00
4.4
flèche
directionnelle
enduit
à chaud
U
2,00
40,00
80,00
4.5
bandes
de
stationnement
continue
0.10
enduit
à
chaud
ML
42,00
1,60
67,20
4.6
bande
discontinue
T2
0.15
enduit
à
chaud
ML
345,00
2,20
759,00
4.7
passage
piétons
enduit
à chaud
M2
26,00
18,00
468,00
4.8
bande
de
stop enduit
à
chaud
M2
10,00
18,00
180,00
4.9
prémarquage
ML
387,00
0,25
96,75
4.10
effaçage
mécanique
M2
25,00
25,00
625,00
Sous-total
de
Jean
Moulin
à
La
Mude
3
145,95
5
divers
5.1
amené
repli,
installation
de
chantier
et
traitement
des
déchets
U
5,00
50,00
250,00
5.2
recollement
du
plan
d'EXE
fournit
par
la ville
U
1,00
850,00
850,00
Sous-total
divers
1
100,00
Total
H.T.
17
656,00
Total
T.V.A.
20,00
%
3
531,20
Total
T.T.C.
21
187,20
Net
à
payer
(Euro)
21
187,20
Pas
d'escompte
pour
paiement
anticipé.
Taux
de
pénalité
de
retard
: 2.5
%.
Mode
de
Règlement :
Signature
Entreprise
———
Eric
L
m
L'rue
du
lavoir
«Le
Vivi
79800
La
Mothe
Saint
Héray
#iloubetSsignamr
. 06.08.83.06.34
SIRET #53 304 585 00017
Devis
N°
19000822
Bon
pour
Accord.
1
RUE
DU
LAVOIR
- LE
VIVIER
- 78800
LA
MOTHE
ST
HERAY
- Tél :
06-08-83-06-34
- email
: eric.loubet@sign
Pour
le
Maire
de
Niort
L'Adjoint
délégué
Dominique
SIX
am.fr Direction Patrimoine et Moyens
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 7 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-327
Marchés publics - Mise en place d'une hotte professionnelle -
Restaurant groupe scolaire Jules Ferry
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité de mettre en place une nouvelle hotte professionnelle au restaurant du groupe scolaire Jules Ferry ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’entreprise ERCO
Adresse : 14 rue d’Inkermann – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 056,66 € HT soit 6 067,99 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 24/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Devis
:
ADHG019-032662
V1.0
C0003070
- RESTAURANT
JULES
FERRY
Date
: 06/04/2023
Contact
commercial
:
Alexandre
MARTINEAU
06.25,21.15.27
- amartineau@ercosolution.fr
Prestation
Facturation
RESTAURANT
JULES
MAIRIE
DE
NIORT
FERRY
Direction
patrimoine
bati
& moyens
6 Rue
Jules
Ferry
Plate
Martin
Bastard
79006
NIORT
79022
NIORT
CEDEX
FRANCE
:
+
FRANCE
Madame,
Monsieur,
Veuillez
trouver
ci-joint
notre
devis
n°
ADH0019-032662
concernant
votre
demande.
Je
reste
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
sur
votre
dossier.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
mes
salutations
distinguées.
Alexandre
MARTINEAU
ERCG
SAS
au
capital
de
242000.0
€
Siret
:38861397300064
RCS
B 383
613
973
-TVA
Intracommunautaire
:FR78
383
613973
14
rue
d'inkermann
79000
NIORT
FRANCE
Tel:
05.49.09.26.10
-Fax
:05.49.09,27,54
-deuxsevres@ercosclution.fr
-wwwercosolution.fr
/
Adhérent
EURO
CHEF
#
Page
1/31 Devis
:
ADH0019-032662
V1.0
C0003070
- RESTAURANT
JULES
FERRY
Date
: 06/04/2023
Contact
commercial :
Alexandre
MARTINEAU
06.25.21.15.27
amartineau@ercosolution.fr
Prestation
Facturation
RESTAURANT
JULES
MAIRIE
DE
NIORT
FERRY
Direction
patrimoine
bati
& moyens
6 Rue
Jules
Ferry
Place
Martin
Bastard
79000
NIORT
79022
NIORT
CEDEX
FRANCE
FRANCE
Détail
du
devis
Référence
/
Designation
Marque
|
AE
©
Total
ligne
HT
|participation
f
PRD130240
PRIMA
0,00
2178,27
1
2178,27
€
4
HOTTE
PRIMA
FAC
DR
DYN
9/9-4
Hotte
professionnelle
avec
façade
droite.
Faces
apparentes
extérieures
en
acier
inox
brossé
grain
220
18/10.
Bouchon
de
vidange
du
capteur.
Produit
livré
en
standard
avec
une
alternance
de
filtres
à effet
choc
et
plaques
d'obturation
en
inox
poli
mat.
Version
dynamique
avec
moto-ventilateur
intégré
au
capteur.
Vitesse
variable
par
variation
de
tension.
.
PVS40010
ACCESSOIRE
0,00
80,96
1
80,96
€
PLATINE
VIROLE
DE
RACCORDEMENT
CAISSON
SUP
GALVA
DIAM
400
NON
MONTE
DIM
HORS
TOUS
DE
LA
PLATINE
:480X480
MM
PVCSI030
ACCESSOIRE
0,00
57,44
1
57,44
€
REMPLACMT,
PLAQUE
D
OBTURATION
HOTTE
F3
LH036020
ACCESSOIRE
0,00
529,59
1
529,59
€
£
ss
LUMINAIRE
ENCASTRE
1X36W
HOTTE
Réglette
luminaire
étanche
IP65
montée
sous
trappe
luminaire
et
protégé
par
un
verre
armé.
pe
SCRVTMP70
ELECTRIQUE
0,00
180,40
1
180,40
€
\
e
VARIATEUR
DE
TENSION
MONO
230V
‘
$
®
POTENTIOMETRE
7A
TYPE
STB
Type
REM
7 -
Boitier
Métallique
IP
55
- Fréquence
50
HZ
-STB7
GRUTAGE
0,00
950,00
1
950,00
€
GRUTTAGE CHCU
0,00
1
080,00
1
1
080,00
€
INSTALLATION
/ MISE
EN
SERVICE
Livraison
mise
en
place
et
raccordements
sur
amenés
au
droit
de
l'appareil.
Mise
en
service
ERCO
SAS
au
capital
de
242000.0
€
Siret:
88361397300064
RCS
B
383
613
973
-TVA
intracommunautaire
:FR78
283
613
973
14
rue
d'inkermann
79000
NIORT
FRANCE
Tel:
05.49.09.26,10
-Fax
:05.49.09.27.54
-deuxsevresercosolution.fr
-www.ercosolution.fr
/
Adhérent
EURO
(
HEF
#
Page2/11 Contact
commercial
:
Alexandre
MARTINEAU
06.25.21.15.27
amartineau@ercosolution.fr
Devis : ADH0G19-032662
V1.0
C0003070
- RESTAURANT
JULES
FERRY
Date
: 06/04/2023
Prestation
Facturation
RESTAURANT
JULES
MAIRIE
DE
NIORT
FERRY
Direction
patrimoine
bati
& moyens
6 Rue
Jules
Ferry
Place
Martin
Bastard
78000
NIORT
79022
NIORT
CEDEX
FRANCE
FRANCE
Référence
/ Désignation
|
Marque
Ar
|
PU.
HT.
| (ext
LETTRE
| participation |
Total
HT
(hors
option)
5
056,66
€
dont
éco-participation
0,00
€
TVA
20%
ÿ
1011,33
€
Total
TTC
(hors
option)
6 067,99
€
Le présent devis doit
être retourné dûment signe
pour
engager
la société ERCO. mehshe-rapbecumlrp ag
clmembnemane
umiione
réserve les conditions générales de vente de
la societe
ERCO qui ont été jointes
aux p
les clauses
regi
de propriété et l'attribution
de compétence.
Nom:
Signature:
Qualité : Date:
Le transfert
de
propriété
ne
s'opérera
qu'après
paiement
du
prix.
{Loi
n° 80.338
du
12
Mai
1980)
L'article
GC8
de
la réglementation
Grande
Cuisine
rend
OBLIGATOIRE
l'installation
d'un
système
d'extinction
au-dessus
des
friteuses
dans
les
grandes
cuisines
ouvertes.
ERCO
SAS
au
capital
de
242000.0
€
Siret
: 38361397300064
ROS
B 383
613
973
- TVA
Intracommunautaire
: FR78
883
613
973
14
rue
d'inkermann
79000
NIORT
FRANCE
ont
wnnarcosalu
fadhérent EURO
CHEF
Tel:
05.49.09.26.10
- Fax
: 05.49.09.27.54
- deuxsevres@ercosolution.fr
- wwwercosolution.fr
Page3/11 CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
ET
DE
SERVICES
1
CHAMP
D'APPLICATION
Les
présentes
conditions
générales.
s'appliquent
à
toute
vente
d'équipements
de
cuisine
et toute
prestation
de
services
associée
telle
que
conception,
mise
en
place,
raccordement,
service
après-vente,
etc.
à
destination
exclusivement
de
clients
professionnels
{«
Client
»).
Sauf
exception
(telle
qu'une
demande
de
dépannage
immédiat
de
la
part
du
ent)
ses prestations
font
l'objet d'un
chiffrage
suivant
devis
(« Devis
»),
et
elles
sont
toujours
soumises
aux
présentes
conditions
générales,
En
qnflit entre
les
dispositions
figurant
aux
Conditions
Générales
et
ERCO
établit
un
Devis,
st
la
base
des
besoins
exprimés
et
des
informations
communiquées
bar
le
Client
sur
l'usage
des
équipements
souhaités
: type
de
restauration,
nombre
de
couverts,
etc.
Le
Client
passe
commande
en
retournant
le
Devis
Wat
les
Conditions
Générales
signées,
accompagnées
du
règlement
de
l'acempte
de
30%
du
montrant
de
la
commande,
sauf
mention
différente
diNDevis.
Un
accusé
de
réception
est
émis.
La
commande
ne
sera
considèrée
comme
validée
qu'après
l'encaissement
effectif de
l'acompte
par
ERCV,
A défaut
d'encaissement,
les
dates
de
livraison
et
d'installation
pourrontêtre
différées.
En
cas
de
modification
apportée
au
Devis
par
le
Client,
ERGO
se
réserve
le
droit
de
refuser
la
commande
émise
par
le
Client,
dans
udélai
de
48
heures
ouvrées
à compter
de
sa
réception.
Une
fois
la
commande
acceptée
par
ERCO,
elle
est
ferme
et
définitive
et
ne
peut
être
annulèe
par
le
Client.
Toute
commande
passée
auprès
de
ERCO
emporte
accehtation
sans
réserve
des
présentes
Conditions
Générales.
IH
—
MODALITES
D'EXECUTION
ERCO
assure
elle-même,
ou
par
l'intermédiaire
d'un
sous-trAitant,
l'exécution
du
contrat,
ce
que
le Client
accepte.
En
toutes
circonstanbes,
ERCO
demeure
seul
responsable
à l'égard
du
Client.
3.1.
Conception
:
Sur
demande
du
Client,
ERCO
peut
proposer
un
plan
d’agencement
de
la
cuisine,
aux
seules
fins
de
dimensionnement
de
l'espace
pour
les
équipements
qu'elle
commercialise.
1}
appartient
ensuite
au
Client
de
faire
valider
ces
plans
par
un
maître
d'œuvre,
cette
mission
n'étant
pas
assumée
par
ERCO,
De
même,
ERCO
ne
valide
pas
la
conformité
de
l'environnement
physique
du
Client
aux
matériels
destinés
à y être
installés.
3.2.
Livraison
: Les
livraisons
interviennent
directement
dans
les
locaux
désignés
par
le Client,
dans
les délais
indicatifs
communiqués
par
ERCO,
lesquels
ne
peuvent
commencer
à
courir
qu'à
compter
de
la
vatidation
de
la commande.
Le
Client
ne
saurait
se
prévaloir
d'un
retard
de
livraison
pour
revendiquer
l'annulation
de
la
commande,
un
refus
de
paiement
du
prix
du
contrat
et/ou
des
indemnités,
ou
encore
la
résiliation
du
contrat.
Le
Client
doit
s'assurer
qu’une
personne
soit
présente
lors
de
la livraison
pour
procéder
à
la
réception
des
équipements,
signaler
toute
avarie
survenue
lors
du
transport
et/ou
tout
vice
apparent
et
signer
le
bon
de
livraison.
En
l'absence
de
réceptionnaire
présent
le
jour
de
la
livraison,
et
à
défaut
de
réclamation
formulée
par
le Client
par
tous
moyens
écrits
justifiant
de
l'accusé
de
réception
dans
le
délai
de
48
heures
ouvrées,
les
équipements
livrés
sont
réputés
correspondre
à
ceux
commandés
et
être
en
parfait
état.
En
cas
de
réclamation
du
Client
dans
le
délai
susvisé,
ERCO
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
fournir
dans
les
meilleurs
délais
un
équipement
conforme
aux
spécifications
convenues.
Même
en
cas
de
livraison
FRANCO,
le
Client
a
la
garde
des
équipements
dès
qu'ils
sont
chargés
par
le
transporteur.
C'est
au
Client
qu'il
incombe
de
se
retourner
contre
le
transporteur
en
cas
d'avaries
constatées
à
la
réception,
Les
équipements
livrés
restent
toutefois
la
propriété
de
ERCO
jusqu’à
complet
paiement
de
leur
prix.
3.3.
Installation
:
Tous
les
travaux
de
mise
en
place,
scellement,
raccordement
aux
fluides
(amenés
par
les différents
corps
d'état)
et mise
en
service
seront
exécutés
dans
les
règles
de
l'art,
et
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et
aux
normes
de
sécurité
applicables.
Le
retard
dans
l'installation
n'est
pas
imputable
à
ERCO
s'il
résulte
de
la
tardiveté
d'opérations
préalables
(travaux
préalables,
équipement
requis,
etc.)
ou
du
fait du
Client
(non-conformité
de
l'emplacement
d'installation,
difficulté
d'accès,
etc.).
À
l'issue
de
l'installation,
un
procès-verbal
de
réception
est
établi,
sur
lequel
le Client
devra
mentionner
ses
réserves
s'il y en
a.
En
l'absence
du
Client,
et
à
défaut
de
réserve
émise
dans
les
48
heures
ouvrées
suivant
la
remise
du
procès-verbal
de
réception,
l'installation
sera
réputée
conforme.
En
cas
de
réserves,
ERCO
les
lèvera
dans
les
plus
brefs
délais
et
émettra
un
nouveau
procès-verbal
de
réception.
3.4.
Dépannage
: Pour
toute
demande
d'intervention
de
dépannage,
le
déplacement
et
la
recherche
de
panne
sont
payants.
L'intervention
est
facturée
sur
la
base
de
la
fiche
dressée
à
son
issue
et
mentionnant
sa
date,
le
lieu
et
le temps
d'intervention,
les
pièces
détachées
concernées
et
si la réparation
a pu
ou
non
être
effectuée.
Sauf
lorsqu'une
réparation
immédiate
à
été
demandée
et
pu
être
réalisée,
ERCO
élabore
un
Devis
pour
la
réparation
de
l'équipement.
Tout
dépannage
n'est
effectué
qu'après
acceptation
du
Devis
par
le
Client,
dans
les
délais
réalisables
par
ERCO
compte
tenu
de
ses
autres
engagements,
et
pendant
ses
seuls
horaires
d'intervention.
Toute
demande
de
réparation
immédiate
du
Client
emporte
obligation
pour
ce
dernier
de
s'acquitter
du
coût
correspondant
ensuite
facturé
par
ERCO,
suivant
la
fiche
d'intervention
qui
fait
foi.
IV
—
CONDITIONS
FINANCIERES
Les
prix
indiqués
sur
le
Devis
s'entendent
en
euros,
hors
toutes
taxes
et
hors
frais
de
livraison.
lis
sont
réputés
fermes
pendant
la
seule
durée
de
validité
de
celui-ci,
à
savoir
2
mois
à
compter
de
sa
date
d'établissement,
sauf
mention
contraire
du
Devis.
Le
Client
doit
s'acquitter,
sauf
si
conditions
différentes
dans
le
devis,
d'un
acompte
de
30%
à
la
commande,
d'un
acompte
de
30%
à
la
réception
des
équipements
et
la
facture
de
solde
est
émise
une
fois
les
travaux
d'installation
réalisés.
Le
Client
doit
régler
la
facture
à
réception
et
dans
un
délai
maximum
de
huit
(8) jours
à compter
de
sa
date
d'émission,
par
chèque
ou
virement.
Le
Client
ne
peut
différer
le
paiernent
de
la
facture
de
solde
du
fait
de
réserves
portées
sur
le
procès-verbal
de
réception
dressé
à la mise
en
route
des
équipements.
Toute
somme
non
payée
à la
date
d'échéance
de
la facture
sera
automatiquement
majorée
d'intérêts
de
retard
qui
seront
décomptés
au
taux
annuel
de
12
%
jusqu'au
jour
du
règlement
définitif,
ou
bien
au
taux
correspondant
à
3
fois
le
taux
d'intérêt
légal
en
vigueur,
si ce
dernier
est
supérieur
à 4%,
sans
préjudice
de
la
clause
de
réserve
de
propriété
ci-après
stipulée
à
l'article
VIH.
Conformément
aux
articles
L.441-10
et
D.441-5
du
Code
de
commerce,
ERCO
pourra
en
outre
facturer
une
pénalité
supplémentaire
et forfaitaire
de 40
euros
pour
frais
de
recouvrement,
sans
préjudice
de
la faculté
dont
le
dispose
de
réclamer
au
Client
le
remboursement
de
l'ensemble
des
nt
est
conforme
pour
le
bon
fonctionnement,
en
toute
sécurité,
des
maïriels.
VI - GARANTIES
:
ERCO
garantit
la
bonke
exécution‘des
prestations
objet
du
contrat
et
engage
sa
responsabilité
en
cas
d'exécution
incomplète
ou
défectueuse,
étant
entendu
que
ERCO
èçt tenue
d’une
obligation
dé
moyens.
6.1.
Garanties
légales
: Les\équipements
vendus
ne
relèvent
pas
de
la
garantie
décennale
ni
de
la
darantie
biennale
de
bon
fonctionnement.
Conformément
à
la
responsäbilité
contractuelle
de
droit
commun
applicable,
le Client
bénéficie
de
Îk garantie
légale
de
conformité
et de
la
garantie
des
vices
cachés
prévue
yx articles
1641
et
suivants
du
Code
Civil.
La
conformité
des
équipementNivrés
s’apprécie
par
rapport
à ceux
commandés
par
le Client.
6.2.
: Garantie
contractuelle
: En
sus
bénéficie
de :
- La
garantie
du
fabricant
sur
les
pièceà,
pendant
la
durée
indiquée
sur
le
bon
joint
à l'appareil
-
La
garantie
commerciale
de
ERCO
suñla
main
d'œuvre
et
le
déplacement,
pendant
une
(1)
année
à
chmpter
de
la
mise
en
route
de
matériels
vendus
neufs,
à
l'exclusiôn
de
la
réinstallation
d'équipements.
es
garanties
légales,
le
Client
ERCO
SAS
au
capital
de
242000,0
€
Siret
:88361297300064
RCS
B
383
613
978
-TVA
Intracommunautaire
:FR78
388
613
972
14
rue
d'Inkermann
79000
NIORT
FRANCE
Tel:
05,49.09.,26.10
- Fax : 05.49.09.27.54
- deuxsevres@ercosolution.fr
- www.ercosolution.fr
{Adhérent EURO
CHEF
Page4/11 CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
ET
DE
SERVICES
ERCO
ne
saurait
être
tenue
responsable
en
cas
de
refus
du
fabricant
d'appliquer
sa
garantie.
Âu
titre
de
sa
garantie
commerciale,
ERCO
assure
le dépannage
lorsque
le
dysfonctionnement
des
installations
provient
soit
d'un
vice
caché
de
l'équipement
fournigar
ERCO
soit
d'une
erreur
dans
son
installation.
Le
Client
devra
immèdiatement
informer
ERCO
par
écrit
de
tout
vice
affectant
l'équipement OW l'une
de
ses pièces, et
fournirtoute
justification
de
sa
réalité.
ERCO
pouia
se
déplacer
pour
constater
le
vice
et/ou
soumettre
la
difficulté
à
l'exhertise
du
fabricant,
dont
l'analyse
fera
foi.
ERCO
procèdera
au
remplacekent
ou
à
la
réparation
de
toute
pièce
de
l'équipement
reconnue
défectueWse,
sous
réserve
que
le vice
soit
apparu
pendant
la
période
d'un
an.
Sa
garantie
commerciale
est
gratui
et
de
déplacement.
Les
réparations
ou
remplacements
effectués
pendant
la
période
de
garantie
commerciale
de
ERCO
ne
prolonÿent
pas
la
durée
de
celle-ci,
et
les
pièces
détachées
de
dépannage
sont
ellès-mêmes
garanties
pendant
la
seule
période
attribuée
par
le fabricant.
La
garantie
de
ERCO
est
exclue
pour
tout
ce
qui
-
De
l'usure
normale
de
l'équipement
et
composent, - Du
remplacement
des
consommables
(joints,
gaz
réfrigérant,
etc.),
- D'une
utilisation
anormale
où
non
conforme
à
l'uSege
pour
lequel
l'équipement
est
destiné
ou
d’un
défaut
d'entretien
\par
référence
aux
prescriptions
d'utilisation
et
d'entretien
figurant
dans
les
notices
techniques
et d'emploi
du
fabricant,
- D'une
insuffisance
de
soins,
d'une
détérioration
accidentälle,
etc.
- De
pannes
liées
aux
accessoires
{câbles
d'alimentation
..)!
- Des
dommages
attribuables
à
la
responsabilité
d'un
tiers
Qu
les
à
toute
cause
extérieure
(foudre,
tempête,
dégat
d'eau,
surte
court-circuit
électrique,
oxydation,
calcaire.
etc.).
Tout
dépannage
sollicité
auprès
de
ERCO
dans
ces
hypothèses
facturé
au
Client.
VIH
—
RESPONSABILITE
7AA.ERCO
n'est
pas
responsable
d'une
inadaptation
des
équipements
de
cuisine
installés
qui
résulterait
d'un
usage
différent
par
rapport
à
l'évaluation
initiale
faite
par
le
Client
et
communiquée
à
ERCO
pour
l'établissement
du
Devis.
-
7.2.ERCO
est
responsable
des
seuls
dommages
matériels
et
directs
subis
par
le Cfient
du
fait
d'un
vice
caché
de
l'équipement
fourni
ou
d'un
comportement
fautif
avéré
imputable
à
ERCO
dans
l'exécution
de
ses
prestations.
Les
dommages
immatériels
et/ou
indirects
tels
que
perte
de
marchandises
(ex
: chambre
froide),
perte
d'exploitation,
perte
de
marchés,
perte
de
client,
manque
à
gagner
augmentations
de
coûts
et
de
dépenses,
etc.
sont
expressément
exclus.
Les
dommages
matériels
et
directs
causés
par
ERCO
sont
susceptibles
d'être
indemnisés
dans
la limite
expresse
du
montant
total
de
garantie
de
l'Assurance
Responsabilité
Professionnelle
souscrite
par
cette
dernière,
pour
chaque
sinistre,
au
titre
de
son
activité.
VIH
- RESERVE
DE
PROPRIETE
Le
transfert
de
la
propriété
des
équipements
au
Client
n'interviendra
qu'au
paiement
effectif
de
l'intégralité
de
leur prix
en
principal,
intérêts
et
accessoires,
y compris
si le CHent
fait
l'objet
d'une
procédure
collective.
Le
Client
s'engage
à
ce
titre
à
ce
que
les
équipements
livrés
soient
toujours
identifiables
comme
étant
la
proprièté
de
ERCO
après
la
livraison. Pendant
toute
la
durée
de
la
réserve
de
propriété,
les
risques
ayant
été
transférés
au
moment
de
la
livraison,
le
Client
demeure
responsable
de
la
perte
et
de
la
détérioration
des
équipements
vendus,
ainsi
que
des
dommages
qu'ils
pourraient
occasionner.
En
cas
de
sinistre
sur
un
équipement
incomplètement
payé,
l'indemnité
d'assurances
sera
subrogée
à la chose
détruite
jusqu'à
concurrence
du
montant
restant
dû.
Le
Client
est
tenu
d'informer
immédiatement
ERCO
de
la
saisie
au
profit
d'un
tiers
des
équipements
livrés
sous
réserve
de
propriété.
En
cas
de
non-paiement
d'une
facture
à
l'échéance,
ERCO
pourra
revendiquer
les
équipements
vendus
qui
devront
lui être
restitués
ou
leur
équivalent,
sans
délai,
aux
frais
et
risques
du
Client,
sans
préjudice
des
pénalités
et/ou
dommages
et
intérêts
éventuels. et
inclut
les
frais
de
main
d'œuvre
des
pièces
qui
le
ikres,
lampes,
vitres,
IX
—
DROITS
DE
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
ERCO
est
seule
titulaire
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
aux
études,
plans,
etc.
réalisés,
Il
est
strictement
interdit
au
Client
de
les
utiliser,
les
reproduire
où
les
communiquer
à
un
tiers
sans
l'accord
préalable
de
ERCO.
Les
éléments
fournis
par
le Client
restent
la propriété
du
Client.
X
—
RESILIATION
Chacune
des
parties
pourra
résilier
de
plein
droit
le
contrat
conclu,
sans
:
intervention
du
juge,
en
cas
de
manquement
grave
de
l'autre
partie
à ses
obligations.
La
résiliation
interviendra
un
mois
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
de
remédier
au
manquement,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
non
suivie
d'effet.
En
cas
de
résiliation
du
contrat
aux
torts
du
Client,
ERCO
sera
libérée
de
l'exécution
des
livraisons
et/ou
prestations
restant
à réaliser
à
la date
de
la résiliation,
ERCO
conservera
les
sommes
éventuellement
déjà
perçues
et
le
Client
devra
s'acquitter
du
paiement
des
équipements
livrés
et
des
prestations
exécutées,
même
partiellement,
à la
date
de
la résiliation.
XL -
FORCE
MAJEURE
.
Aucune
des
deux
Parties
ne
sera
tenue
pour
responsable
vis-à-vis
de
l'autre
de
la
non-exécution
ou
des
retards
dans
l'exécution
d'une
obligation
des
présentes
qui
seraient
dus
à
la
survenance
d'un
cas
de
force
majeure,
Aucun
dédommagement
ne
sera
accordé
au
Client.
On
entend
par
cas
de
force
majeure
tout
événement
rendant
soit
impossible,
soit
manifestement
plus
difficile
l'exécution
d'une
obligation
en
raison
du
caractère
imprévisible
et
irrésistible
de
cet
événement,
tel
que
incendies,
inondations,
paralysies
des
voies
de
transports
routiers
ou
autres,
ruptures
de
fourniture
d'énergies,
blocages
des
telecommunications
et des
réseaux
informatiques,
…
ainsi
que
tout
autre
événement
considéré
par
la
loi
ou
la jurisprudence
française
comme
un
cas
de
force
majeure.
XII
- DONNEES
PERSONNELLES
Les
données
nominatives
qui
sont
demandées
au
Client
sont
nécessaires
à
l'élaboration
du
Devis
et
au
traitement
de
sa
commande
par
ERCO,
qui
pourra
les
communiquer
à un
sous-traitant
aux
seules
fins
d'exécution
de
la
commande
et/ou
des
services
après-vente.
Le
délai
de
conservation
des
données
est
de
trois
(3)
ans
suivant
la
fin
du
Contrat
ou
le dernier
contact
avec
un
prospact.
Le
Client
bénéficie
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
de
ses
données
ersonnelles,
d'un
droit
de
suppression
des
données
inexactes
ou
rimées,
d'un
droit
à
la
portabilité
des
données
dans
un
format
sucturé,
d'un
droit
à
la
limitation
du
traitement,
d'un
droit
d'introduire
réclamation
auprès
de
fa
CNIL.
Pour
l'exercice
de
ses
droits
ou
toute
ion
sur
le traitement
de
ses
données,
le Client
est
invité
à contacter
tes
conditions
générales
et
les
relations
contractuelles
entre
lient
sont
soumises
à la langue
française
et à la loi française.
Tout
litige
ehtre
ERCO
et
un
Client
relatif
à l'interprétation
des
présentes
conditions
générales,
à
la
formation,
à
l'exécution
et
à
la
rupture
du
contrat
conclihentre
eux
sera
soumis
à la
seule
compétence
du
tribunal
de
commerce de
Niort
nonobstant
pluralité
de
défendeurs
et/ou
appel
en
garantie,
même
pour
les
procédures
d'urgence
ou
les
procédures
conservatoires
enkréféré
ou
par
requête.
ERCO
SAS
au
capital
de
2420000
€
Siret : 38361397300064
RCS
B 383
613
973
- TVA
Intracommunautaire
: FR78
383
613
973
14
rue
d'inkermann
79000
NIORT
FRANCE
Tel:
05.49.09.26.10
- Fax
: 05.49.09.27.54
- deuxsevres@ercosolution.fr
- www.ercosolution.fr
/ Adhérent
EURO
CHEF
Page8/11 Direction Patrimoine et Moyens
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 7 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-305
Convention d'occupation à titre précaire et révocable du domaine public - Cellule commerciales 22-24 Rue Brisson
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après ;
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la disponibilité du local sis 22-24 rue Brisson suite au départ de son précédent occupant en date du 30 avril 2023 ;
Considérant l’appel à candidature et la décision de la Commission de commerce ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de la société « EMILIE AITCHAOUCHE » le local intégré à la propriété communal dite « Les Halles de Niort » d’une surface total de 75,17m²
Adresse : 22-24 Rue Brisson - 79000 NIORT
Art. 2 -
Que cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’une redevance d’occupation calculée conformément à la tarification votée chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3 -
D’établir une convention d’occupation à titre précaire et révocable d’une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2023 pour se terminer le 31 mai 2028.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 26/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
D'OCCUPATION
A
TITRE
PRECAIRE
ET
REVOCABLE
DU
DOMAINE
LT
PUBLIC ENTRE
FAIT
LA
VILLE
DE
NIORT
ET
MADAME
EMILIE
AITCHAOUCHE
ENTRE
les
soussignés
La
Ville
de
Niort,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
Maire
en
exercice,
agissant
en
vertu
d’une
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
mai
2020
et conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Ci-après
dénommée
La
Ville
de
Niort
ou
le
«
propriétaire
» d'une
part,
ET La
société
«
EMILIE
AITCHAOUCHE
»,
représentée
par
Madame
AIÏTCHAOUCHE
Emilie,
sa
Gérante
ci-
après
dénommé
l'occupant,
Ci-après
dénommée
« l'occupant
», d'autre
part.
IL À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1 —- DESCRIPTION
DE
LA
PROPRIETE
COMMUNALE
La
Ville
de
Niort
met
à disposition
de
l'occupant
un
local
de
type
commerce
dénommé
«
cellule
commerciale
22-24
rue
Brisson
»,
situé
au
n°
22-24
de
la
rue
Brisson
à
Niort
et
intégré
à
la propriété
municipale
dite
«
Les
Halles
de
Niort
».
Le
local
se
décompose
comme
suit
:
-
une
pièce
principale
et des
sanitaires,
le tout
pour
une
surface
totale
de
75.17
m?.
Les
lieux
sont
alimentés
en
eau
et
électricité.
ARTICLE
2 -
DESTINATION
DE
LA
PROPRIETE
COMMUNALE
Ce
local
est
mis
à
disposition
de
l'occupant
afin
qu’il
puisse
y
installer
son
entreprise
d'organisation
et
d'animation
d'ateliers
créatifs.
Toute
autre
utilisation
du
local
à
une
autre
destination
par
Foccupant
ou
son
personnel
est
strictement
interdite. L'occupant
est
uniquement
autorisé
à
organiser
et
animer
des
ateliers
créatifs
ainsi
que
vendre
les
produits
décrits
et présentés
en
détail
dans
son
offre
de
candidature.
L'occupant
devra
expressément
demander
l'accord
de
la ville
de
Niort
en
cas
de
changement
de
destination
ou
de
nouvelle
affectation
du
présent
local
objet
de
la
convention.
En
cas
d'obtention,
la
modification
d'affectation
se
fera
par
avenant
à la présente
convention.
Toute
sous
location
est
interdite
par
le
preneur,
la
présente
occupation
étant
strictement
personnelle.
ARTICLE
3 —
ETAT
DES
LIEUX
ET
EQUIPEMENT
DE
LA
PROPRIETE
COMMUNALE
il sera
réalisé
un
état
des
lieux
contradictoire
à
l'entrée
et à
la
sortie
des
lieux
de
l'occupant.
L'état
des
lieux
établi
entre
la Ville
de
Niort
et l'occupant
sera
annexé
à
la présente
convention.
Le
local
est
pris
en
l'état.
En
fin
d'occupation,
l'occupant
devra
rendre
le
local
en
bon
état
d'entretien
et
de
réparations. Le
local
est
livré
avec
les équipements
suivants
-
distribution
électrique
;
-
distribution
plomberie
et
sanitaire
;
-__
fourniture
et pose
du
support
de
l'enseigne
drapeau
;
Les
équipements
suivants
sont
à
la
charge
de
l'occupant :
-
les
aménagements
intérieurs
;
-
les
éléments
sanitaires
(bloc
WC
et
lave-mains)
et
leur
pose
éventuelle ;
-
pose
de
radiateurs
électriques
si nécessaire :
-
obtention
des
autorisations
administratives
pour
l'ouverture
au
public.
il
est
expressément
convenu
entre
les
parties
que
les
travaux
réalisés
par
l'occupant
attachés
au
local
{électricité
et
sol
notamment)
resteront
la
pleine
et
entière
propriété
de
la
Ville
de
Niort
à
la
date
de
son
départ. ARTICLE
4
: OBLIGATIONS
DES
PARTIES
A.
CONDITIONS
D'OCCUPATION
L'occupant
veille
à
ce
que
le
local
soit
maintenu
en
bon
état
de
propreté
et
avisera
immédiatement
les
services
de
la
ville
en
cas
de
sinistre
même
s’il
n’en
résulte
aucun
dégât
immédiatement
apparent,
sous
peine
d'être
tenu
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard.
L'occupant
s'engage
à
effectuer
les
travaux
de
menu
entretien
et
les
réparations
locatives,
conformément
au
décret
n°87-712
du
26
août
1987
—
article
1.
Toutes
détériorations
qui
pourraient
intervenir,
si
elles
sont
le
fait
du
preneur,
de
ses
agents
et
salariés,
de
ses
fournisseurs
et/ou
de
ses
clients,
devront
être
immédiatement
réparées,
aux
frais
exclusifs
du
preneur
et
signalés
au
propriétaire
par
écrit.
L'occupant
doit
signaler
immédiatement
aux
services
de
la
ville
de
Niort,
les
fuites
d'eau,
courts-
circuits
et
d’une
manière
générale,
tous
incidents
pouvant
mettre
en
péril
le
local.
Il
s'oblige
à
prendre
en
temps
opportun
toutes
mesures
utiles
pour
empêcher
les
dégâts.
L'occupant
n'entreprendra
pas
de
travaux
de
transformations
telles
que
percement
de
murs,
de
cloisons
où
planchers,
sans
consentement
exprès
et
écrit
du
propriétaire.
L'occupant
sera
seul
responsable
envers
la
ville
de
Niort
des
dommages
causés
par
ses
salariés,
ses
fournisseurs
et
ses
clients
au
local.
|
La
présente
convention
est
établie
à
titre
personnel
et
non
cessible.
Toute
sous
location
est
strictement
interdite.
B.
REPARATIONS
ET
TRAVAUX
DANS
LE
LOCAL
La
Ville
de
Niort
assurera
les
gros
travaux
incombant
au
propriétaire
tel
que
définis
par
l'article
1720
du
code
civil.
L'occupant
souffrira
quelque
gêne
que
lui
causent
les
réparations,
reconstruction,
etc….,
qui
seront
exécutées
dans
le
local
sans
pouvoir
demander
une
indemnité,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
durée
par
dérogation
à
l'article
1724
du
code
civil,
alors
même
que
cette
dernière
excéderait
quarante
jours.
L'occupant
n’entreprendra
pas
de
travaux
de
transformations
telles
que
percement
de
murs,
de
cloisons
ou
planchers,
sans
consentement
exprès
et
écrit
du
propriétaire.
Tout
aménagement
intérieur
nécessite
le
dépôt
d’une
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
sécurité
et
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
auprès
de
la
Direction
de
la
Règlementation
et
de
l'Attractivité
Urbaine
de
la
Mairie
de
Niort.
L'occupant
soumettra
tout
projet
d'agencement
(intérieur
et
extérieur)
au
propriétaire
avant
réalisation. Tous
les
travaux
de
modification
de
l'aspect
du
local
(façade,
vitrine,
enseigne
sont
soumis
à
autorisation
spéciale).
L'occupant
déposera
les
dossiers
nécessaires
auprès
de
la
Direction
de
la
Règlementation
et de
l'Attractivité
Urbaine
de
la
Mairie
de
Niort.
C.
CONDITIONS
SPECIFIQUES
A L'ACTIVITE
Les
lieux,
objet
de
la
présente
convention,
devront
satisfaire
aux
normes
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité.
L'occupant
assume
notamment
la
mise
en
place
et
la
maintenance
des
extincteurs
incendie
et
de
toutes
autres
maintenances,
actuelles
et
à
venir,
liées
à
son
activité.
L'occupant
devra
supporter
directement
ia
prise
en
charge
financière
et
la
réalisation
d’un
contrôle
de
la
conformité
de
l'installation
électrique
par
un
bureau
de
contrôle
agrée
selon
périodicité
règlementaire.
Il doit
permettre
aux
agents
de
la
Ville
de
Niort
d'effectuer
toutes
visites
qu'ils
jugent
nécessaires
pour
l'entretien
du
bâtiment.
L'occupant
demeure
responsable
de
tout
l'entretien
pour
le local
dont
il a
l'exploitation.
L'occupant
devra
jouir
des
lieux
en
bon
père
de
famille,
et
ne
rien
faire
qui
puisse
troubler
la
tranquillité
ni
apporter
un
trouble
de
jouissance
quelconque
ou
des
nuisances
aux
usagers
des
Halles
et
de
la
rue
Brisson.
Notamment,
il devra
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
de
tous
règlements,
arrêtés
de
police,
règlements
sanitaires,
et
veiller
à
toutes
les
règles
d'hygiène
et
de
salubrité. L’occupant
doit
le
respect
du
règlement
de
l'occupation
du
domaine
publie,
de
la
charte
de
qualité
urbaine,
et de
la charte
de
vie
nocturne
au
titre de
l'exploitation
des
lieux.
L'occupant
ne
pourra
faire
entrer
ni
entreposer
des
marchandises
ou
équipements
présentant
des
risques
ou
des
inconvénients
quels
qu'ils
soient.
Il ne
pourra,
en
outre,
faire
supporter
aux
sols
une
charge
supérieure
à
leur
résistance,
sous
peine
d’être
responsable
de
tous
désordres
ou
accidents.
L’occupation
du
domaine
public
sur
la
rue
Brisson
devant
la
cellule
commerciale
est
autorisée
pour
des
objets
de
type
présentoirs
et
dans
la
limite
de
ne
gêner
aucunement
la
circulation
des
usagers.
L'occupant
s'engage
alors
à
s'acquitter,
en
cas
d'occupation
d’un
espace
devant
la
cellule
commerciale,
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
qui
fera
l'objet
d’un
arrêté
séparé
de
la présente
conformément
à
une
tarification
votée
chaque
année
en
Conseil
Municipal
ARTICLE
5 — ASSURANCE
ET
MESURE
DE
SECURITE
La
Ville
de
Niort,
propriétaire,
assure
l'immeuble
sachant
que
le
contrat
ne
comporte
pas
de
clause
de
renonciation
à
recours
contre
l'occupant.
L'occupant
doit
s'assurer
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
pour
les
risques
découlant
de
son
occupation
et
le
recours
à
des
voisins
et
des
tiers.
1} acquittera
la
prime
correspondante
à
la
date
prévue.
Il
produira
la
police
d'assurance
ainsi
souscrite
dès
son
entrée
dans
les
lieux,
et
devra
être
à
même
de
produire
à
tout
moment
la
quittance
de
prime.
En
outre,
il sera
prévu
dans
la
police
d'assurance
une
clause
aux
termes
de
laquelle
l'assureur
s'engage
à
prévenir
le
propriétaire
de
toute
résiliation
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et ce,
dans
un
délai
de
quinze
jours.
Plus
précisément,
il
s'assurera
contre
l'incendie,
l'explosion,
la
foudre,
les
ouragans,
les
tempêtes
et
le
dégât
des
eaux.
Il assurera
également
le recours
des
voisins,
de
tiers
et les
risques
locatifs.
Par
ailleurs,
l'occupant
s'engage
à
souscrire
un
contrat
de
responsabilité
civile
en
vue
de
couvrir
tous
les
dommages
causés
aux
tiers
du
fait de
son
exploitation.
En
cas
de
sinistre,
il est
tenu
d'avertir
immédiatement
le
propriétaire,
sous
peine
de
demeurer
responsable
du
dommage
qui
n'aurait
pu,
par
la
suite
de
l’omission
ou
du
retard
dans
la
déclaration,
être
pris
en
charge
par
la
compagnie
d'assurance
du
concédant.
Tout
aménagement
intérieur
nécessitera
le
dépôt
d'une
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
sécurité
et
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
auprès
de
la
Direction
de
la
Règlementation
et
de
l’'Attractivité
Urbaine
de
la
Mairie
de
Niort.
L'occupant
s'engage
ainsi
et
cela
de
façon
express,
à
déposer
dans
tous
les
cas
une
demande
d'autorisation
de
travaux
auprès
du
service
concerné
afin
de
faire
valider
son
aménagement
intérieur. ARTICLE
6 —- REDEVANCE
D’OCCUPATION
L'occupant
est
assujetti
au
versement
d'une
redevance
d'occupation
dont
le
montant
sera
calculé
conformément
aux
tarifs
applicables
à
l'occupant
suivant
la
délibération
votée
chaque
année
par
le
Conseil
municipal.
À titre d’information
la valeur
pour
l'année
2023
est
de
8.10
€/m2/mois.
1.
MODALITES
DE
REGLEMENT
La
redevance
d'occupation
sera
payable
par
mois
civil
et
à
terme
à
échoir
à
la
caisse
de
la
Trésorerie,
centre
des
Finances
Publiques
située
220
rue
de
Strasbourg
à
Niort
suivant
émission
de
titres
de
recettes
établis
par
la
ville
de
Niort
à
l'appui
de
la
présente
convention.
2.
ADRESSAGE
Les
avis
de
sommes
à
payer
et
documents
justificatifs
des
charges
seront
envoyés
à
l'adresse
suivante
: Madame
Emilie
AITCHAOUCHE
ARTICLE
7 - CHARGES
ET
TAXES
1.
CHARGES
Les
charges
de
consommations
d'énergies
/ fluides
et
maintenances
sont
du
ressort
de
l'occupant.
L'ouverture
des
compteurs
d'eau
et
assainissement,
d'électricité,
de
téléphone
et
d'alarme
anti-
intrusion
est
donc
à
la charge
de
l'occupant.
2.
TAXES
L'occupant
sera
redevable
de
toutes
les
taxes,
actuelles
et
à
venir,
normalement
à
la
charge
du
locataire
telle
que
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
La
Ville
de
Niort,
propriétaire
du
local,
est
destinataire
de
cette
taxe
qu'elle
refacturera
à l'occupant.
L'occupant
supportera
également
tous
les
impôts,
taxes
et redevance
en
lien
avec
son
activité,
ARTICLE
8 — OUVERTURE
AU
PUBLIC
L'occupant
dispose,
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
de
l'entière
liberté
d'accueillir
sa
clientèle,
aucune
exclusivité
ni
priorité
n'étant
applicable.
|
Il
est
clairement
établi
que
l'occupant
respectera
toutes
les
conditions
et
mesures
applicables
à
ce
type
d'établissement
recevant
du
public
qui
lui
seront
transmis.
Les
plages
d'ouverture
conforme
à
l'offre
de
candidature
produite
est
du
mardi
au
samedi
de
10h
à
13h
et
de
15h
à
20h,
ainsi
qu'un
dimanche
par
mois
de
10h
à
18h.
ARTICLE
9 -
DUREE
La
présente
convention
est
conclue
à
titre
précaire
et
révocable
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1
juin
2023.
La
convention
est
non
reconductible.
Une
remise
en
publicité
sous
forme
d'appel
à
projet
sera
réalisée
par
la
ville
de
Niort
dans
les
6
mois
précédent
l'échéance
de
la
convention.
ARTICLE
10
-
RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l'occupant
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
adressé
à
la
Ville
de
Niort
et
moyennant
un
préavis
de
3
mois.
La
présente
convention
sera
résiliée
par
la
Ville
de
Niort
immédiatement
et
sans
indemnité
en
cas
d'inexécution
de
l’une
quelconque
des
clauses
de
la
présente
convention
et
ce,
un
mois
après
sommation
à
l'exécuter
en
conformité
du
présent
contrat,
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
sous
préavis
de
3
mois. La
Ville
de
Niort,
ce
que
l'occupant
s'engage
et
accepte,
pourra
mettre
fin
à
tout
moment
pour
un
motif
d'intérêt
général
au
présent
contrat
et
à
son
droit
d'occupation
du
domaine
public.
En
cas
notamment
de
travaux
sur
le
site
des
Halles
nécessitant
la
libération
des
locaux.
Cette
résiliation
sera
prononcée
par
la
Ville
de
Niort
et
notifiée
à
l'occupant
par
lettre
recommandée
avec
accusée
de
réception
avec
un
préavis
de
6
mois.
Dans
ce
cas,
l'occupant
reçoit
une
indemnité
égale
au
montant
hors
taxes
des
dépenses
exposées
par
lui
pour
la
réalisation
de
son
installation
subsistant
à
la date
de
la résiliation,
déduction
faite
de
l'amortissement.
La
durée
de
l'amortissement
pour
le
calcul
de
l'indemnité
ne
pourra
en
aucun
cas
excéder
celle
prévue
par
la
présente
convention.
Sur
ce
dernier
point,
cette
indemnité
sera
versée
par
la
Ville
de
Niort
à
la
personne
ayant
réalisée
les
investissements
à
l'intérieur
du
local.
Si
les
travaux
ou
frais
d'installation
sont
antérieurs
Au
cas
où
la
résiliation
étant
acquise,
l'occupant
ne
partirait
pas
dans
le
délai
fixé,
le
propriétaire
pourra
procéder
ou
faire
procéder
à
son
expulsion,
sans
que
l'exécution
postérieure
de
clauses
non
observées
de
la
présente
convention
puisse
faire
l'effet des
mesures
prévues
ci-dessus.
En
conséquence,
tout
litige
qui
ne
pourra
pas
être
réglé
à
l'amiable
entre
les
parties
sera
porté
devant
ie
tribunal
administratif,
seul
compétent.
ARTICLE
11
- PROPRIETE
COMMERCIALE
Le
présent
contrat
portant
occupation
du
domaine
public,
l'exploitant
ne
peut
pas
se
prévaloir
des
dispositions
en
vigueur
ou
à
intervenir
fixées
par
les
textes
relatifs
à
la
propriété
commerciale.
Les
dispositions
relatives
aux
baux
commerciaux
issues
du
code
du
commerce
ne
sont
pas
ainsi
applicables
en
l'espèce.
À
ce
titre,
la
présente
convention
ne
constitue
pas
un
bail
commercial.
ARTICLE
142 — INFORMATION
SUR
LES
RISQUES
NATURELS
ET
TECHNOLOGIQUES
MAJEURS
La
loi
n°2003-699
du
30
juillet
2003,
dite
loi
« risques
»
a
instauré,
dans
son
article
77,
l'obligation
pour
le
propriétaire
d’un
bien
immobilier
d'informer
le
locataire
de
l'existence
de
risques
naturels
où
technologiques
majeurs
sur
le territoire
de
la commune
où
se
situe
le bien
et si le bien
se
trouve
dans
une
zone
à risques.
Conformément
à
cette
loi,
et
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
n°37
du
4
avril
2011,
un
dossier
complet
d'information
sur
la
situation
du
bien
au
regard
du
Plan
de
Prévention
de
Risques
Inondations
(PPRI)
applicable
sur
le
territoire
de
Niort
et
approuvé
le
3
juillet
1998
puis
le
3
décembre
2007
est
annexé
à
la
présente
convention.
ARTICLE
13
: REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
litiges
relatifs
à
la
présente
Convention
seront
soumis
au
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent. ARTICLE
14
: ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la
présente,
les
parties
font
élection
de
Domicile
à
la
Mairie
de
Niort.
Fait
en
2
exemplaires
à
Niort,
le
n
f
L'occupant 7
|
S
/
Mme
Emilie
AITCHAOUCHE Direction Patrimoine et Moyens
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 7 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-324
Marchés publics - Désamiantage de la Maison Pompiers -
Parc des Expositions de Noron
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la volonté de la Ville de Niort d’agrandir le salon Atlantica au Parc des Expositions du site de Noron ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au désamiantage de la « Maison Pompiers » sur ce même site avant démolition ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société MTP MDESAMIANTAGE
Adresse : 35 rue de la Fontaine - 79350 FAYE L'ABESSE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 11 140,00 € HT soit 13 368,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 26/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Devis
y
E
Des
ami ana
€
vo Date
: 02/05/2023
N°
client:
CLTO0000550
N°
TVA:
FR65217901917
Devis
valable
jusqu'au
31/07/2023
Désamiantage,
Déplombage
et
Déconstruction
35
Rue
de
la
Fontaine
79350
- FAYE
L ABBESSE
Établissement
public
Ville
de
Niort 1 piace
Martin
Bastard
CS
58755
79027
NIORT
CEDEX
Réf.
: 20230722 -
Ville
de
Niort
AO
31
AVENUE
SALVADOR
ALLENDE
79009
NIORT
- Contact
Retrait
de
matériaux
amiantés
en
sous
section
3
Libellé
Qté
Unité
PU
HT
Montant
HT
TVA
Rédaction
et envoi
d'un
plan
de
retrait vers
les
1,00
Ft
700,00
€
700,00 €
20,00%
organismes
accrédités
(DIRECCTE,
CARSAT,
OPPBTP..) installation
de
chantier
y compris
mise
en
place
1,00
Ft
700,00
€
760,00
€
20,00%
des
MPC
Protection
de
surfaces
1,00
Ft
150600€
13500,00€
26,00%
Dépose
de
7 dormants
de
menuiseries
avec
sciage
7,60
u
220,00€
154000€
20,00%
joint
mural
Mesures
d'empoussièrement
par
un
laboratoire
1,00
Ft
390600€
3S900,00€
20,00%
COFRAC
avec
stratégie
d'échantillonnage
- Analyses
META Evacuation,
colisage
et traitement
de
déchets
en
1,00
Ft
2100,00€
2100,00€
20,00%
ISDD
et ISDND
es
KG
17
Repli
des
installations
de
chantier
so
6h
eue
21100700
Ft
É
f
*00:00
€
700,00
€
20,00%
nl8b
1nioil
(æ/
€
-
A VOTRE
CHARGE:
|
[er
fre D
:
- fourniture
des
énergies
(eau
et
électricité)
et
.
“\
4}
1%
À
°
g
st
118
)
en",
Li
pes
>
/
heras
2%
ST
- pas
de
co
activité
lors
des
travaux
- Les
prix
TTC
sont
établis
sur
la
base
das
faux
de
TVA
en
vigueur
à
la date
de
remise
de
l'offre.
- Toute
variation
des
taux
de
TVA
sers
répercutée
sur les
prix. -
x à détertriner,
MTP
MDESAMIANTAGE
- Cocie
NAF (APE)
4312A
-
N°
RM
813
394558
-
SAS
au
capital
social
de
10000
€
-
Siret:
81339455200049
-
N°
TVA
FR82813304555 r
1
Devis Date
: 02/05/2023
UT
à
.
.
N°
client
: CLT0O000550
Désamiantage,
Déplombage
et
Déconstruction
!
—
|
A
N°
TVA:
EFR65277901917
35
Rue
de
la
Fontaine
|
.
PS
SNA
L
29250
- FAVE
L ABBESSE
Devis
valable
jusqu'au
31/07/2023
Établissement
public
Ville de
Niort 1 place
Martin
Bastard
CS
58755
79027
NIORT
CEDEX
Détail
de
la
TVA
Total
HT
11
140,00
€
Code
Base
HT
Taux
Montant
|
TVA
2
228,00
€
Normale
11140,00€
20,00%
2228,00€
Total TTC
13 368,00
€
Règlement
Virement
Echéance(s)
ca
.
Po
Bon
pour
travaux
Date
et
signature
our
le
Maire
de
Niort
L'Adjoint
délégué
Elmano
MARTINS
Coordonnées
bancaireÿ
Nom IBAN BIC Le montant
total
s'élève
à
treize
mille
trois
cent
soixante-huit
euros
|
Le
soicle
à la fin
des
travaux
à [a réception
de
la
facture,
MTP
MODESAMIANTAGE
- Code
NAF
(APE)
4312A
-
N°
RM
813394
558
-
SAS
au
capital
sociai
ce
10000
€
-
Siret:
81239455#00049
-
N°
TVA
FR82813304058
Page
2 de
2 Direction Patrimoine et Moyens
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 7 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-331
Marchés publics - Marché subséquent de dépose et évacuation de l'ascenseur existant du groupe scolaire Jules MICHELET
élémentaire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la dépose et à l’évacuation de l’ascenseur existant au sein du groupe scolaire Jules Michelet élémentaire ;
Considérant que la Ville de Niort a conclu un accord-cadre multi-attributaires n°19165B042 pour la maintenance de diverses installations techniques des bâtiments, lot 1 « ascenseurs-plateforme PMR » à compter du 01 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Considérant que la mise en concurrence des attributaires a été réalisée ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent avec la société SACHOT
Adresse : 16, rue Jacques Moindreau – 85310 LA CHAIZE-LE-VICOMTE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 13 860,00 € HT soit 16 632,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 26/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE SACHOT SACHOT
. ad
7;
nn
F E
f.
s
16,
Rue
Jacques Moindreau
3
85310
LA
CHAIZE- al,
2.
y
Tél
:
02 51 40
11 26
Es
L.
éphone
V
El;
“nèñe m@sachot
acces.fr
VILLE
DE
NIORT
SIRET
:
49515082300021
”
Au
capital
de
:
85
000
…
1
PLACE
MARTIN
BASTARD
Identifiant
C.E.E.
FR10
495
150
823
CS58755
ASSUrance
:
AXA
- 0000007593371304
79027
NIORT
CEDEX
Q
APE :
4329
B
Identification
de
l'appareil:
3568
-
A
LA
CHAIZE-LE-VICOMTE
Le
21/04/2023
GS
JULES
MICHELET
ELEMENTAIRE
- 2
EMILE
BECHE
79000
NIORT
Validité
de
l'offre
:
3
Mois
Réf.
interne :
12970/1
Affaire
suivie
par
:
Objet
:
DEPOSE
&
EVACUATION
DE
L'ASCENSEUR
EXISTANT,
COMPRIS
GAINE
METALLIQUE
Devis
N°
12970/1
TRAVAUX
A
REALISER
DEPOSE
&
EVACUATION
DE
L'ASCENSEUR
EXISTANT
ET
DE
LA
GAINE
METALLIQUE.
CARACTERISTIQUES
DE
L'ASCENSEUR
A
DEPOSER
:
=>
ENTRAINEMENT
ELECTRIQUE
=>
4 NIVEAUX
DESSERVIS
(0 / 1/2/3)
=>
CHARGE
UTILE
525
KG
=> ACCES
SUR
LA MEME
FACE
A TOUS
LES
NIVEAUX
=>
MACHINERIE
DÉPORTÉE
AU
SOUS
SOL,
SOUS
LA CUVETTE.
=>
PORTE
CABINE
CONSTITUÉE
DE
2 VANTAUX
À OUVERTURE
LATERALE
=>
PORTES
PALIERES
BATTANTES
TEMPS
D'INTERVENTION
SUR
SITE
: ENVIRON
2 SEMAINES
MISE
EN
PLACE
D'UNE
BENNE
DANS
LA
COUR
DE
L'ECOLE
OU
DANS
LA
RUE
DU
GUESCLIN
POUR
LE
STOCKAGE
ET
L'EVACUATION
DU
MATÉRIEL
DÉPOSÉ
PENDANT
LA
PREMIERE
PHASE
DE
TRAVAUX
(DEPOSE
PANNEAUX
DE
GAINE
AMIANTÉES)
INTERVENTION
D'UN
TECHNICIEN
SACHOT
POUR
LA
MISE
EN
SÉCURITÉ
DE
L'ASCENSEUR
EXISTANT
POUR
PERMETTRE
AU
DÉSAMIANTEUR
DE
DÉPOSER
LES
MACHOIRES
DE
FREIN
AMIANTÉES
EN
MACHINERIE.
TRAVAUX
NON
COMPRIS
AU
PRÉSENT
DEVIS :
=>
DEPOSE
DES
PANNEAUX
D'HABILLAGE
QUI
ENTOURENT
L'ASCENSEUR
(LOT
DESAMIANTAGE)
=>
DEPOSE
DES
PROTECTIONS
(FILET
OU
AUTRE
??)
EVENTUELLEMENT
MISES
EN
PLACE
A
LA
SUITE
DE
L'INTERVENTION
DE
L'ENTREPRISE
DE
DESAMIANTAGE
[
TOTAL
GENERAL
DU
DEVIS
H.T
13 860,00
MONTANT
DE
LA
TVA
20
%
2
772,00
TOTAL
GENERAL
DU
DEVIS
T.T.C
(en
€)
16
632,00
N°
de
devis
:
12970/1
:
Page
1 sur
2 ©
SACHOT
SACHOT
re
“Bon
pour
accord",
le
rot
le
Maire
de
Niort
D
|'Adjoint
délégué
Elmano
MARTINS
Révision
des
prix
suivant
BT
48
Conditions
de
paiement
:
10%
:à
la
commande
85%
: à
la
fin
des
travaux
de
dépose
5%
: à
la
réception
des
travaux
SANS
RETENUE
DE
GARANTIE
N°
de
devis
:
12970/1
à
Page
2
sur
2 Direction Patrimoine et Moyens
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 7 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-343
Marchés publics - Installation de groupes
frigorifiques indépendants -
Restaurant du groupe scolaire Jean Zay
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité d’installer des groupes frigorifiques indépendants au restaurant du groupe scolaire Jean Zay ;
DECIDE
Art. 1 -
De conclure un marché avec la société ERCO
Adresse : 14 rue d’Inkermann – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au montant du marché évalué à 12 355,99 € HT soit 14 827,19 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 26/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Contact
commercial
:
Alexandre
MARTINEAU
06.25.21.15.27
amartineau@ercosolution.fr
Devis: ADH0019-024088
V3.0
C0007240
- RESTAURANT
SCOLAIRE
JEAN
ZAY
Date
: 09/05/2023
Prestation
Facturation
RESTAURANT
SCOLAIRE
MAIRIE
DE
NIORT
JEAN
ZAY
Direction
patrimoine
bati
& moyens
14
RUE
JEAN
ZAY
Place
Martin
Bastard
79000
NIORT
79022
NIORT
CEDEX
FRANCE
|
FRANCE
Madame,
Monsieur
Veuillez
trouver
ci-joint
notre
devis
n°
ADH0019-024088
concernant
votre
demande .
Je
reste
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
sur
votre
dossier.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
mes
salutations
distinguées.
Alexandre
MARTINEAU
ERCO
SAS
au
capital
de
242000.0
€
Siret:
38361397300064
RCS
B 383
613
973
- TVA
intracommunautaire
: FR78
383
613
973
14
rue
d'inkermann
79000
NIORT
FRANCE
Tel: 08.49.09.26.10
- Fax : 05.49.09.27.54
- deuxsevres@ercosolution.fr
- www.ercosolution.fr
/ Adhérant
EURO
(
HEF
Page
1/4 Devis : ADH0019-024088
V3.0
C0001240
- RESTAURANT
SCOLAIRE
JEAN
ZAY
Contact
commercial :
Alexandre
MARTINEAU
06.25.21.15.27
amartineau@ercosolution.fr
Date
: 09/05/2023
Prestation
Facturation
RESTAURANT
SCOLAIRE
MAIÏRIE
DE
NIORT
JEAN
ZAY
Direction
patrimoine
bati
& moyens
11
RUE
JEAN
ZAY
Place
Martin
Bastard
79000
NIORT
79022
NIORT
CEDEX
FRANCE
FRANCE
Détail
du
devis
: Remplacement
de
la centrale
frigorifique
existante
du
restaurant
scolaire
par
des
groupes
indépendants
participation
Référence
/
Désignation
|
Marque
|
EE
PU.
HT
Qté
Total
ligne
HT
EQUIPEMENT
FRIGORIFIQUE
LOCAL
DECHETS
10/
12°C
31M3
Passage
de
tuyauterie,
tirage
au
vide
Charge
en
réfrigérant
R513A EQUIP
0,60
4 930,69
1
4 930,69
€
EQUIPEMENT
FRIGORIFIQUE
COMPLET
R513A
*
0,00
225,00
1
225,00
€
REFRIGERANT
R513A
DIVP
0,00
100,00
1
100,00
€
PETITES
FOURNITURES
FRIGORIFIQUE
AZOTE
0,00
40,00
1
40,00
€
AZOTE
TIRAGE
AU
VIDE
COND
.
0,00
66,00
1
60,00
€
CONDENSATS
532
BLANC
CHFR
0,00
1 020,00
1
1 020,00
€
INSTALLATION
/ MISE
EN
SERVICE
EXCLU EXCLUSIONS “Alimentations
électriques
indépendantes
par votre
électricien
commandes
CF 230V
16 Ampères
courbe
C et puissances
groupes
230V
16 Ampères
courbe
D
-Condensat
432
en
attente
Sous-total
: 6
375,69
€
EQUIPEMENT
FRIGORIFIQUE
CHAMBRE
FROIDE
DEPART
3°C
13.7M3
Passage
de tuyauterie,
tirage
au
vide
Charge
en
réfrigérant
R513A
EQUIP
0,00
4 500,30
:
1
4 500,30
€
EQUIPEMENT
FRIGORIFIQUE
COMPLET
R513A
‘
6,00
180,00
1
-
180,00
€
REFRIGERANT
R513A
DIVP
0,00
100,00
1
100,00
€
PETITES
FOURNITURES
FRIGGRIFIQUES
ET
ELECTRIQUES
ERCO
SAS
au
capital
de
242000,0
€
Siret:
38361397300064
ROS
B 383
813
973
- TVA
Intracommunautaire
: FR78
383
613
973
14
rue d'Inkermann
79000
NIORT
FRANCE
Tel: 05.49.09.26.10
- Fax : 05.49,09.27,54
- deuxsevres@ercosolution.fr
- www.ercosolution.fr
/
Adhérent
EURO
CHEF
|
Page
2/4 Contact
commercial
:
Alexandre
MARTINEAU
06.25.21.15.27
: amartineau@ercosolution.fr
Devis
:
ADH0019-024088
V3.0
C0001240
- RESTAURANT
SCOLAIRE
JEAN
ZAY
Date
: 09/05/2023
Prestation
:
Facturation
RESTAURANT
SCOLAIRE
MAIRIE
DE
NIORT
JEAN
ZAY
:
Direction
patrimoine
bati
&
moyens
11
RUE
JEAN
ZAY
Place
Martin
Bastard
79006
NIORT
:
79022
NIORT
CEDEX
FRANCE
FRANCE
Référence
/ Désignation
Marque
re
P.U.
HT
LS
RUE
U
participation
AZOTE
‘
0,60
40,60
î
40,00
€
AZOTE
TIRAGE
AU
VIDE
LED
0,00
80,00
1
80,00
€
ECLAIRAGE
LED
AVEC
DETECTEUR
COND
0,00
60,00
Î
60,00
€
CONDENSATS
532
BLANC
.
CHFR
:
0,60
1
020,00
î
1
020,08
€
INSTALLATION
/
MISE
EN
SERVICE
EXCLU EXCLUSION -Alimentations
électriques
indépendantes
par
votre
électricien
commandes
CF 230V
16 Ampères
courbe
C et puissances
groupes
230V
16 Ampères
courbe
D
-Condensat
032
en attente.
Sous-total
: 5
980,30
€
Total
HT
{hors
option)
:
12
355,99
€
dont
écc-participation
0,00
€
TVA]
20%
2
471,20
€
Total
TTC
(hors
option)
14
827,19
€
Le
présent
devis
doit
être
retourné
dûment
signé
pour
engager
la
socièté
ERCO.
En
le
signant,
le
client
reconnait
avoir
lu
et
approuvé
sans
réserve
les
conditions
générales
de
vente
de
la
sociêté
ERCO
qui
ont
été jointes
aux
présentes,
et
notamment
les
clauses
régissant
le transfert
de
propriété
et
l'attribution
de
compétence
Ne
Signature
:
nr
aire
de
Niort
Qualite
:
re
oo
Date:
Elmano
MARTINE.
Le transfert
de
propriété
ne
s'epérera
qu'après
paiement
du
prix.
{Loi
n° 80,335
du.12
Mai
1980Ÿ
l'article
GC8
de
la réglementation
Grande
Cuisine
rend
OBLIGATOIRE
l'installation
d'un
système
d'extinction
au-dessus
des
friteuses
dans
les grandes
cuisines
ouvertes.
Commentaires
généraux
Prévoir
l'évacuation
de
la centrale
froid.
Devis
valable1 mois.
ERCO
SAS
au
capital
de
2420000
€
Siret:
38361397300064
RCS
B 383
613
973
- TVA
intracommunautaire
: FR78
883
613
973
14 rue d'inkermann
79000 NIORT
FRANCE
|
Tel: 05.49.09.26.10
- Fax : 08.49.09.27.54
- deuxsevres@ercosolution.fr
- www.ercosolution.fr
/ Adhérent
EURO
(
HEF
Page
3/4 CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
ET
DE
SERVICES
1—
CHAMP
D'APPLICATION
Les
présentes,
conditions
générales
s'appliquent
à
toute
vente
d'équipements
de
cuisine
et toute
prestation
de
services
associée,
telle
que
conception,
mise
en
place,
raccordement,
service
après-vente,
etc.
à
destination
exclusivement
de
clients
professionnels
(«
Client
»}.
Sauf
exception
(telle
qu'une
demande
de
dépannage
immédiat
de
la
part
du
Cient)
ses
prestations
font l'objet
d'un
chiffrage
suivant
devis
(« Devis
»),
et
elles
sont
toujours
soumises
aux
présentes
conditions
générales.
En
cas
de
conflit
entre
les
dispositions
figurant
aux
Conditions
Générales
et
celles
figurant
au
Devis,
les
dispositions
du
Devis
prévaudront
sur
celles
des
Conditions
Générales.
Les
dispositions
des
présentes
Conditions
Générales
ne
sauraient
être
modifiées
par
des
stipulations
contraires,
notamment
dans
les
Conditions
Générales
du
Client
ou
tout
autre
document,
sans
l'accord
exprès
et
écrit
de
ERCO.
Il
FORMATION
DU
CONTRAT
ERCO
établit
un
Devis,
sur
la
base
des
besoins
exprimés
et
des
informations
communiquées
par
le
Client
sur
l'usage
des
équipements
souhaités
: type
de
restauration,
nombre
de
couverts,
etc.
Le Client
passe
commande
en
retournant
le
Devis
et
les
Conditions
Généralés
signées,
accompagnées
du
règlement
de
l'acompte
de
30%
du
montrant
de
la
commande,
sauf
mention
différente
du
Devis.
Un
accusé
de
réception
est
émis.
La
commande
ne
sera
considérée
comme
validée
qu'après
l'encaissement
effectif
de
l'acompte
par
ERCO.
À
défaut
d'encaissement,
les
dates
de
livraison
et
d'installation
pourront
être
différées.
En
cas
de
modification
apportée
au
Devis
par
le
Client,
ERCO
se
réserve
le
droit
de
refuser
la
commande
émise
par
le Client,
dans
un
délai
de
48
heures
ouvrées
à compter
de
sa
réception.
Une
fois
la
commande
acceptée
par
ERCO,
elle
est
ferme
et
définitive
et
ne
peut
être
annulée
par
le
Client.
Toute
commande
passée
auprès
de
ERCO
emporte
acceptation
sans
réserve
des
présentes
Conditions
Générales.
Hi
—
MODALITES
D'EXECUTION
ERCO
assure
elle-même,
ou
par
l'intermédiaire
d'un
sous-traitant,
l'exécution
du
contrat,
ce
que
le Client
accepte.
En
toutes
circonstances,
ERCO
demeure
seul
responsable
à l'égard
du
Client.
3.1.
Conception
:
Sur
demande
du
Client,
ERCO
peut
proposér
un
plan
d'agencement
de
la
cuisine,
aux
seules
fins
de
dimensionnement
de
l'espace
pour
les
équipements
qu'elle
commercialise.
l
appartient
ensuite
au
Client
de
faire
valider
ces
plans
par
un
maître
d'œuvre,
cette
mission
n'étant
pas
assumée
par
ERCO.
De
même,
ERCO
ne
valide
pas
la
conformité
de
l'environnement
physique
du
Client
aux
matériels
destinés
à y être
installés.
3.2.
Livraison
: Les
livraisons
interviennent
directement
dans
les
locaux
désignés
par
le Client,
dans
les délais
indicatifs
communiqués
par
ERCO,
lesquels
ne
peuvent
commencer
à
courir
qu'à
compter
de
la
validation
de
la commande.
Le
Client
ne
saurait
se
prévaloir
d'un
retard
de
livraison
pour
revendiquer
l'ännulation
de
la
commande,
un
refus
de
paiement
du
prix
du
contrat
et/ou
des
indemnités,
ou
encore
la
résiliation
du
contrat.
Le
Client
doit
s'assurer
qu'une
personne
soit
présente
lors
de
la livraison
pour
procéder
à
la
réception
des
équipements,
signaler
toute
avarie
survenue
lors
du
transport
et/ou
tout
vice
apparent
et
signer
le
bon
de
livraison.
En
l'absence
de
réceptionnaire
présent
le
jour
de
la
livraison,
et
à défaut
de
réclamation
formulée
par
le
Client.partous
moyens
écrits
justifiant
de
l'accusé
de
réception
dans
le-délai
de
48-heures
ouvrées,
les
équipements
livrés
sont
réputés
correspondre
à
ceux
commandés
et
être
en
parfaitrétat.
En
cas
de
root
Client
dans
le
délai
susvisé,
ERCO
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
fournir
dans
les
meilleurs
délais
un
équipement
conforme
aux
spécifications
comyénues.
Même
en
cas
de
livraison
FRANCO,
le Client
a la
garde
des.équipements
dès
qu'ils
sont
chargés
paï
le
transporteur.
C'est
au Cliént
qu'il
incombe
de
se
retourner
contre
le
transporteur
en
cas
d'avariés
constatées
à
la
réception.
Les
équipements
livrés
restent
toutéfois
la
propriété
de
ERCO
jusqu'à
complet
paiement
de
leur
prix.
3.3.
Installation
:
Tous
les
travaux
de
mise
en
place,
scellement,
raccordement
aux
fluides
(amenés
par les différents
corps
d'état)
et mise
en
service
seront
exécutés
dans
les
règles
de
l'art,
et
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et
aux
normes
de
sécurité
applicables.
Le
retard
dans
l'installation
n'est
pas
imputable
à
ERCO
s’il
résulte
de
la
tardiveté
d'opérations
préalables
(travaux
préalables,
équipement
requis,
etc.)
ou
du
fait du
Client
(non-conformité
de
l'emplacement
d'installation,
difficulté
d'accès,
etc.).
A
l'issue
de
l'installation,
un
procès-verbal
de
réception
est
établi,
sur
lequel
le Client
devra
mentionner
ses
réserves
s’il y en
a.
En
l'absence
du
Client,
et
à
défaut
de
réserve
émise
dans
les
48
heures
ouvrées
suivant
la
remise
du
procès-verbal
de
réception,
l'installation
sera
réputée
conforme.
En
cas
de
réserves,
ERCO
les
lèvera
dans
les
plus
brefs
délais
et
émettra
Un
nouveau
procès-verbal
de
réception.
3.4.
Dépannage
: Pour
toute
demande
d'intervention
de
dépannage,
le
déplacement
et
la
recherche
de
panne
sont
payants.
L'intervention
est
facturée
sur
la
base
de
la
fiche
dressée
à
son
issue
et
mentionnant
sa
date,
le lieu
et
le temps
d'intervention,
les
pièces
détachées
concernées
et
si
la
réparation
à pu
où
non
être
effectuée.
Sauf
lorsqu'une
réparation
immédiate
a
été
demandée
et
pu
être
réalisée,
ERCO
élabore
un
Devis
pour
la
réparation
de
l'équipement.
Tout
dépannage
n'est
effectué
qu'après
acceptation
du
Devis
par
le
Ciient,
dans
les
délais
réalisables
par
ERCO
compte
tenu
de
ses
autres
engagements,
et
pendant
ses
seuls
horaires
d'intervention.
Toute
demande
de
réparation
immédiate
du
Client
emporte
obligation
pour
ce
dernier
de
s'acquitter
du
coût
correspondant
ensuite
facturé
par
ERCO,
suivant
la
fiche
d'intervention
qui
fait
foi
IV
—
CONDITIONS
FINANCIERES
Les
prix
indiqués
sur
le
Devis
s'entendent
en
euros,
hors
toutes
taxes
et
hors
frais
de
livraison.
Ils
sont
réputés
fermes
pendant
la
seule
durée
de/
validité
de
celui-ci,
à
savoir
2
mois
à
compter
de
sa
date
d'établissement,
sauf
mention
contraire
du
Devis.
Le
Client
doit
s'acquitter,
sauf
si
conditions
différentes
dans
le
devis,
d'un
acompte
de
30%
à
la
commande,
d'un
acompte
de
30%
à
la
réception
des
équipements
et
la
facture
de
solde
est
émise
une
fois
les
travaux
d'nistallation
réalisés.
Le
Client
doit
régier
la
facture
à
réception
et
dans
Mn
délai
maximum
de
huit
(8) jours
à compter
de
sa
date
d'émission,
par
chèque
ou
virement.
Le
Client
ne
peut
différer
le
paiement
de
la facture
de
solde
du
fait
de
réserves
portées
sur
le
procès-verbal
de
réception
dressé
à la mise
en
route
des
équipements.
Toute
somme
non
payée
à ia
date
d'échéance
de
la
facture
sera
automatiquement
maiorée
d'intérêts
de
retard
qui
seront
décomptés
au
taux
annuel
de
12
%
jusqu'au
jour
du
règlement
définitif,
où
bien
au
taux
correspondant
à
3
fois
le
taux
d'intérêt
légal
en
vigueur,
si ce
dernier
est
supérieur
à 4%,
sans
préjudice
de
la
clause
de
réserve
de
propriété
ci-après
stipulée
à
l'article
VIH.
Conformément
aux
articles
L.441-10
et
D.441-5
du
Code
de
commerce,
ERCO
pourra
en
outre
facturer
une
pénalité
supplémentaire
et forfaitaire
de
40
euros
pour
frais
de
recouvrement,
sans
préjudice
de
la faculté
dont
elle
dispose
de
réclamer
au
Client
le
remboursement
de
l'ensemble
des
dépenses
qu'elle
aura
engagées
pour
recouvrer
les
sommes
non-payées,
si ces
dépenses
s'avèrent
supérieures
à l'indemnité
forfaitaire
susvisée.
V
- OBLIGATIONS
DU
CLIENT
Le
Client
doit
vérifier
que
les caractéristiques
des
équipements
proposés
par
ERCO
correspondent
à
ses
attentes.
Le
Client
est
responsable
du
choix
de
l'emplacement
d'installation
des
matériels
et
doit
s'assurer
que
cet
emplacement
est
conforme
pour
le
bon
fonctionnement,
en
toute
sécurité,
des
matériels.
VI
-
GARANTIES
ERCO
garantit
la
bonne
exécution
des
prestations
objet
du
contrat
et
engage
sa
responsabilité
en
cas
d'exécution
incomplète
ou
défectueuse,
étant
entendu
que
ERCO
est
tenue
d'une
obligation
de
moyens.
6.1.
Garanties
légales
: Les
équipements
vendus
ne
relèvent
pas
de
la
garantie
décennale
ni
de
la
garantie
biennale
de
bon
fonctionnement.
Conformément
à
la
responsabilité
contractuelle
de
droit
commun
applicable,
le Client
bénéficie
de
la garantie
légale
de
conformité
et de
la
garantie
des
vices
cachés
prévue
aux
articles
1641
et
suivants
du
Code
Civil.
La
conformité
des
équipements
livrés
s’apprécie
par
rapport
à ceux
commandés
par
le Client.
6.2,
: Garantie
contractuelle
: En
sus
des
garanties
légales,
le
Client
bénéficie
de :
- La
garantie
du
fabricant
sur
les
pièces,
pendant
la
durée
indiquée
sur
le
bon
joint
à l'appareil
:
-
La
garantie
commerciale
de
ERCO
sur
la
main
d'œuvre
et
le
déplacement,
pendant
une
(1)
année
à
compter
de
la
mise
en
route
de
matériels
vendus
neufs,
à
l'exclusion
de
la
réinstallation
d'équipements.
ERCO
SAS
au
capital
de
242000.0
€
Siret : 38861397300064
RCOS
B 383
613
973
- TVA
Intracommunautaire : FR78
383
613
973
14
rue
d'Inkermann
79000
NIORT
FRANCE
Tel:
05,49.09.26.10
- Fax
: 05.49,09,27,54
- deuxsevres@ercosolution.fr
- www.ercosolution.fr
/ Adhérent EURO
CHEF SD
ILES
GENERALES
DE
VENTE
ET
DE
SERVICES
ERCO
ne
saurait
être
tenue
responsable
en
cas
de
refus
du
fabricant
d'appliquer
sa
garantie.
Au
titre
de
sa
garantie
commerciale,
ERCO
assure
le dépannage
lorsque
le
dysfonctionnement
des
installations
provient
soit
d'un
vice
caché
de
l'équipement
fourni
par
ERCO
soit
d'une
erreur
dans
son
installation.
Le
Client
devra
iminédiatement
informer
ERCO
par
écrit
de
tout
vice
affectant
l'équipement
ou
l'une
de ses
pièces,
et fournirtoute
justification
de
5a
réalité.
ERCO
pourra
se
déplacer
pour
constater
le
vice
et/ou
soumettre
la difficulté
à l'expertise
du
fabricant,
dont
l'analyse
fera
foi.
ERCO
procèdera
au
remplacement
ou
à
la
réparation
de
toute
pièce
de
l'équipement
reconnue
défectueuse,
sous
réserve
que
le vice
soit
apparu
pendant
la
période
d'un
an.
Sa
garantie
commerciale
est
gratuite
et
inclut
les
frais
de
main
d'œuvre
et de
déplacement.
Les
réparations
ou
remplacements
effectués
pendant
la
période
de
garantie
commerciale
de
ERCO
ne
prolongent
pas
la durée
de
celle-ci,
et
les
pièces
détachées
de
dépannage
sont
elles-mêmes
garanties
pendant
la
seule
période
attribuée
par
le fabricant.
La
garantie
de
ERCO
est
exclue
pour
tout
ce
qui
relève:
-
De
l'usure
normale
de
l'équipement
et/ou
des
pièces
qui
le
composent, - Du
remplacement
des
consommables
(joints,
filtres,
lampes,
vitres,
gaz
réfrigérant,
etc.)
- D'une
utilisation
anormale
ou
non
conforme
à
l'usage
pour
lequel
l'équipement
est
destiné
où
d'un
défaut
d'entretien,
par
référence
aux
prescriptions
d'utilisation
et
d'entretien
figurant
dans
les
notices
techniques
et d'emploi
du
fabricant,
- D'une
insuffisance
de
soins,
d'une
détérioration
accidentelle,
etc.
- De
pannes
liées
aux
accessoires
{câbles
d'alimentation
.),
- Des
dommages
attribuables
à
la
responsabilité
d'un
tiers
où
Hés
à
toute
cause
extérieure
(foudre,
tempête,
dégât
d'eau,
surtension,
court-cireuit
électrique,
oxydation,
calcaire,
etc.).
Tout
dépannage
sollicité
auprès
de
ERCO
dans
ces
hypothèses
est
facturé
au
Client.
VIT
-
RESPONSABILITE
7.1.ERCO
n'est
pas
responsable
d'une
inadaptation
des
équipements
de
cuisine
installés
qui
résuiterait
d'un
usage
différent
par
rapport’à
l'évaluation
tnitiale
faite
par
le
Client
et
communiquée
à
ERCO
pour
l'établissement
du
Devis.
.
7.2.ERCO
est
responsable
des
seuls
dommages
matériels
et
directs
subis
par
le Client
du
fait
d'un
vice
caché
de
l'équipement
fourni
où
d'un
comportement
fautif
avéré
imputable
à
ERCO
dans
l'exécution
de
ses
prestations.
Les
dommages
immatériels
et/ou
indirects
tels
que
perte
de
marchandises
{ex
: chambre
froide),
perte
d'exploitation,
perte
de
marchés,
perte
de
client,
manque
à
gagner,
augmeñtations
de
coûts
et
de
dépenses,
etc.
sont
expressément
exclus.
Les
dommages
matériels
et
directs
causés
par
ERCO
sont
susceptibles
d'être
indemnisés
dans
la limite
expresse
du
montant
total
de garantie
de
l'Assurance
Responsabilité
Professionnelle
souscrite
par
cette
dernière,
pour
chaque
sinistre,
au
titre
de
son
activité.
VIIE-
RESERVE
DE
PROPRIETE
Le
transfert
de
la
propriété
des
équipements
au
Client
n'interviendra
qu’au
paiement
effectif de l'intégralité
de leur prix en
principal,
intérêts
et
accessoires,
y compris
si le Client
fait
l’objet
d'une
procédure
collective.
Le
Client
s'engage
à
ce
titre
à
ce
que
les
équipements
livrés
soient
toujours
identifiables
comme
étant
la
proprièéte
de
ERCO
après
la
livraison. Pendant
toute
la
durée
de
la
réserve
de
propriété,
les
risques
ayant
été
transférés
au
moment
de
la
livraison,
le
Client
demeure
responsable
de
la
perte
et
de
la
détérioration
des
équipements
vendus,
ainsi
que
des
dommages
qu'ils
pourraient
occasionner.
En
cas
de
sinistre
sur
un
équipement
incomplètement
payé,
l'indemnité
d'assurances
sera
subrogée
à la chose
détruite jusqu’à
concurrence
du
montant
restant
dû.
Le
Client
est
tenu
d'informer
immédiatement
ERCO
de
la
saisie
au
profit
d'un
tiers
des
équipements
livrés
sous
réserve
de
propriété.
EnCas
de
non-paiement
d'une
facture
à
l'échéance,
ERCO
pourra
revendiquer
les
équipements
vendus
qui
devront
lui être
restitués
ou
leur
équivalent,
sans
délai,
aux
frais
et
risques
du
Client,
sans
préjudice
des
pénalités
et/ou
dommages
et
intérêts
éventuels.
IX
—
DROITS
DE
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
ERCO
est
seule
titulaire
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
aux
études,
plans,
etc.
réalisés.
Il
est
strictement
interdit
au
Client
de
les
utiliser,
les
reproduire
ou
les
communiquer
à
un
tiers
sans
l'accord
préalable
de
ERCO.
Les
éléments
fournis
par
le Client
restent
la propriété
du
Client.
X
RESILIATION
Chacune
des
parties
pourra
résilier
de
plein
droit
le contrat
conclu,
sans
intervention
du
juge,
en
cas
de
manquement
grave
de
l'autre
partie
à ses
obligations.
La
résiliation
interviendra
un
mois
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
de
remédier
au
manquement,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
non
suivie
d'effet.
j
En
cas
de
résiliation
du
contrat
aux
torts
du
Client,
ERCO
sera
libérée
de
l'exécution
des
livraisons
et/où
prestations
resfant
à réaliser
à la date
de
la résiliation.
ERCO
conservera
les
sommeséventuellement
déjà
perçues
et
le
Client
devra
s'acquitter
du
paiement
des
équipements
livrés
et
des
prestations
exécutées,
même partiellefnent,
à la
date
de
la résiliation.
XI
= FORCE
MAJEURE
5 l
Aucune
des
deux
Parties
ne”sera
tenue
pour
responsable
vis-à-vis
de
l'autre
de
la
non-exécution
ou
des
retards
dans
l'exécution
d'une
obligation
des
présentes/Qui
seraient
dus
à
là
survenance
d'un
cas
de
force
majeure.
Aucun
dédommagement
ne
sera
accordé
au
Client.
On
entend
par
cas
de
force
majeure
tout
événement
rendant
soit
impossible,
soit
ménifestement
plus
difficile
l'exécution
d'une
obligation
en
raison
du
câractère
imprévisible
et
irrésistible
de
cet
événement,
tel
que
incehdies,
inondations,
paralysies
des
voies
de
transports
routiers
où
autres,
ruptures
de
fourniture
d'énergies,
blocages
des
télécominunications
et des
réseaux
informatiques,
…
ainsi
que
tout
autre
événement
considéré
par
la
loi
où
la
iurisprudence
française
comme
un
cas
de force
majeure.
‘
XII
- DONNEES
PERSONNELLES
Les
données
nominatives
qui
sont
demandées
au
Cijent
sont
nécessaires
à
l'élaboration
du
Devis
et
au
traitement
de
sa
commande
par
ERCO,
qui
pourra
les
communiquer
à un
sous-traitant
aux
seules
fins
d'exécution
de
la commande
et/ou
des
services
après-vente.
Le
délai
de
conservation
des
données
est
de
trois
(3)
ans
suivant
la
fin
du
Contrat
ou
le dernier
contact
avec
un
prospect.
Le
Client
bénéficie
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
de
ses
données
personnelles,
d'un
droit
de
suppression
des
données
inexactes
ou
périmées,
d'un
droit
à
la
portabilité
des
données
dans
un
format
structuré,
d'un
droit
à la
limitation
du
traitement,
d'un
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la CNIL.
Pour
l'exercice
de
ses
droits
ou
toute
question
sur
le traitement
de
ses
données,
le Client
est
invité
à contacter
ERCO
par
courrier,
à
l'adresse
de
son
siège
social
: 14
rue
d'Inkermann
- 79000
NIORT.
XH1
- LOF
APPLICABLE
ET
TRIBUNAL
COMPETENT
Les
présentes
conditions
générales
et
les
relations
contractuelles
entre
ERCO
et le Client
sont
soumises
à la langue
française
et à la loi française.
Tout
litige
entre
ERCO
et
un
Client
relatif
à l'interprétation
des
présentes
conditions
générales,
à
la
formation,
à
l'exécution
et
à
la
rupture
du
contrat
conclu
entre
eux
sera
soumis
à la
seule
compétence
du
tribunal
de
commerce
de
Niort
nonobstant
pluralité
de
défendeurs
et/ou
appel
en
garantie,
même
pour
les
procédures
d'urgence
ou
les
procédures
conservatoires
en
référé
ou
par
requête.
ERCO
SAS
au
capital
de
242000.0
€
Siret
: 38361397300064
RCOS
B 383
613
973
- TVA
Intracommunautaire
: FR78
388
613
973
14
rue
d'inkermmann
79000
NIORT
FRANCE
Tel:
05.49.09.26.10
- Fax : 0E.49.09.27.54
- deuxsevres@ercosolution.fr
- www.ercosoliution.fr
Adhérent EURO
CHEF
Page
5/4 Direction Patrimoine et Moyens
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 7 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-352
Marchés publics - Démolition de la Maison Pompiers -
Parc des expositions de Noron
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la volonté de la Ville de Niort d’agrandir le salon Atlantica au Parc des Expositions du site de Noron ;
Considérant, pour ce faire, qu’il est nécessaire de procéder à la démolition de la « Maison Pompiers » sur ce même site après avoir procédé au désamiantage ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la Société EURL MORIN TPA
Adresse : IRLEAU– 79270 LE VANNEAU
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 8 560,00 € HT soit 10 272,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 26/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE TRAVAUX
PUBLIC
ET
PARTICULIERS
TERRASSEMENTS
- VRD
- CURAGE
DE
FOSSES
LOCATION
DE
MATERIELS
- TRANSPORTS
DE
MATERIAUX
- GOUDRONNAGE
EURE
MORIN
TPA
IRLEAU
- 79270
LE
VANNEAU
Tél
: 05
49
35
00
69
- Fax
: 05
49
35
03
29
Siret
391
724
408
00011
RCS
B
391
724
408
MAIRIE
DE
NIORT
1
Place
Martin
Bastard
APE
NAF
4312A
391
724
408
RM
790
EURL
au
capital
de
7622,45
euros
Email
: contact@morintpa.fr
DEVIS
N° :
3001
«
à
79000
DATE
: 02/05/2023
|
NIORT
©Sage
f
à
OBJET
:
DE
4
va
rè
DEMOLITION
BATIMENT
- PARC
DES
EXPOSITIONS
- MAISON
DES
POMPIERS
- NORON
- 79000
EN
7
NIORT.
|
”
N°
Désignation
U.
Quantité
Prix
unit.|
Montant
HT.
DEMOLITION
DE
LA
MAISON
Après
le
désamiantage
de
la
maison
suivant
le
rapport
de
repérage
de
l'amiante.
(Voir
devis
annexe).
- Démolition
de
l'ensemble.
- Curage
de
l'intérieur
de
la
maison.
- Dépose
fenêtres,
portes
cloisons.
- Tri
des
matériaux
et
évacuation
de
l'ensemble
en
décharge
agréée.
- Démolition
dalle
béton
et fondation.
1
- Soit.
U
1,000
4
800,00
4
800,00
2
Apport
de
grave
0/20
en
finition
sur
la
surface
de
la
U
1,000
1 450,00
1 450,00
maison.
|
3
Application
d'un
enduit
bi-couche
finition
2/6
dioritique.
M2
150,000
9,00
1
350,00
4
Fourniture
et
mise
en
place
de
grille
Héras
pour
la
ML
120,000
8,00
960,00
sécurité.
|
79270
LE
VANNEAU
- IRLEAU
- Tél
: 05.49.35.00.69
- Fax
: 05.49.35.03.29
- email
: contact@morintpa.fr
- SIRET
: 39172440800011
- APE
: 4312A
- TVA
Intracommunautaire:
FR0039172440800011
- RCS
: 391724408
Page :
1 Prendre
en
compte
l'index
TP09
pour
l'actualisation
des
prix
d'enrobés.
Total
HT.
Total
T.V.A.
20,00
%
8
560,00
1
712,00
Total
T.T.C.
10
272,00
Net
à
payer
(Euro)
10
272,00
Nos
prix
sont
établis
sur
la
base
des
impôts
et
taxes
en
vigueur.
Toute
modification
ultérieure
de
ces
impôts
ou
taxes
sera
répercutée
sur
les prix,
Nous
attirons
l'attention
du
propriétaire
sur
la
nécéssité
de
traiter
efficacement
les
végétaux
prélablement
à
l'exécution
des
revêtements.
Sa
détérioration
éventuelle
ne
sera
pas
la
responsabilité
de
l'entreprise.
La
présence
de
conduites,
regards
ou
réseaux,
devra
être
signalée
avant
le
démarrage
des
travaux
et
les
dommages
imprévisibles
seront
à
la
charge
du
propriétaire.
Le
prix
sera
revu
en
cas
de
dureté
exceptionnelle.
Toute
modification
de
votre
part
fera
l'objet
d'un
nouveau
chiffrage.
Délai
d'exécution
à
convenir
selon
planning
travaux.
Mode
de
Règlement
:
Devis
N°
3001
Signature
Entreprise
©Sage
ÉTPARICUUERS
J
AL]
#
”
2,2
HRLEAU
- 79270
LE
VANNEAU
- IRLEAU
- Tél
:05.49.35.00.69
- Fax
:05.49.35.03.29
- email
:
contact@morintpa.fr
-SIRET
:
39172440800011
-
APE
:4312A
-TVA
Intracommunautaire
:FR0039172440800011
-RCS
:391724408
Page
: 2 Direction Patrimoine et Moyens
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 7 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-359
Marchés publics - Création d'un nouveau réseau d'adduction
d'eau potable pour la desserte en eau du bâtiment
"Maison des associations et des syndicats"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité de mettre en place un nouveau réseau d’adduction d’eau potable pour la desserte en eau du bâtiment « Maison des associations et des syndicats » ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société INEO ATLANTIQUE – AGENCE DE RESEAUX – CENTRE DE TRAVAUX DE NIORT
Adresse : 282 rue Jean Jaurès - 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondantes au prix du marché évalué à 8 995,77 € HT soit 10 794,92 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 26/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Æ
INEO
de
Nicrt
ME
MARQUE
DE
EQUANS
VILLE
DE
NIORT
1
PL
Martin
Bastard
79000
NIORT
N/REF
:
DEVIS
QUANTITATIF
ET
ESTIMATIF
À
l'attention
de
Commune:
NIORT
OBJET:
MISE
EN
PLACE
D'UN
NOUVEAU
RESEAU
AEP
DU
BATIMENT
- CLOU
BOUCHET
- 12
RUE
JOSEPHE Prix
de
vente
Unitaire
Total
Repère
du
à
:
:
2
poste
Désignation
Unité
|
Quantité
MISE
EN
PLACE
D'UN
NOUVEAU
RESEAU
AEP
DU
BATIMENT
- CLOU
BOUCHET
-
L
12
RUE
JOSEPHE
CUGNOT
- NIORT
a
Travaux
Génie
Civil
comprenant:
- Découpe
sciage
dalle
béton
existante
- Quverture
tranchée
et
évacuation
des
déblais
- Fouille
et
dégagement
derriére
local
technique
2
- Fauille
et
dégagement
sur
boite
à
clée
éxistante
Ens
fl
6 685.42
6 685.42
3
Découpe
conduite
d'eau
de
chaque
coté
de
la
fuite
Ens
L
106.27
106,27
Fourniture,
pose
et
raccordement
de
2
raccords
conduite
d'eau
et
d'un
4
tuyau
350
Ens
z
532.98
532.98
Sabiage
conduite
d'eau
- Réfection
définitive
de
la
tranchée
- Bétonnage
hall
d'entrée
- finition
béton
lisse
5
Non
compris:
changement
vanrie
sur
domaine
public
Ens
£
1671.10
1671.10
MONTANT
TOTAL
HORS
TAXES
8
995.77
TVA(
20%)
1
799.15
MONTANT
TOTAL
T.T.C.
10
794.92
Le
présent
devis
et les
conditions
générales
de
vente
figurant
en
annexe
au
présent
devis
forment
un
fout
indissociable.
L'acceptetion
de
ce
devis
emporte
validation
sans
réserve
de
nos
conditions
générales
de
vente.
INEO
ATLANTIQUE
Jérôme
VIGNAULT
Respoessable
d'affaires
œ
FiINEO
DA MELON
Si ROuANR
Validité
de
l'offre
: 1
mois
Condition
de
paiement
: 30
jours
Pour
VILLE
DE
NIORT
Bon
pour
ACCOFE nissan
crssenree
Norn
du
signataire
D
egner couacuenrecope
pese
penrgeenerenees Pere Mussenerssrvaerrareererse
INEO
ATLANTIQUE
- SIREN:
414
799
296
- RCS
NANTES
- ZAC
de
Gesvrine
-
7 rue
Ampère
- 44240
LA
CHAPELLE
SUR
ERDRE
SNC
au
capital
de
1
202
281,50
auros
1/1 Direction Patrimoine et Moyens
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 7 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-364
Bail civil - Local d'activité sis 15 place de Strasbourg à Niort - SCI MINEDA IMMOBILIER - Avenant n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la décision 2022-529 en date du 25 octobre 2022 approuvant la conclusion d’un bail civil avec la SCI MINEDA CONSEIL pour la location de l’immeuble sis 15 place de Strasbourg ;
Considérant l’erreur sur l’identification de la société propriétaire de l’immeuble, il convient de corriger par un avenant cet élément dans le contrat et de permettre une régularisation de paiement de loyer liée ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un avenant n°1 au bail civil avec la SCI MINEDA IMMOBILIER Adresse : 247 rue des Garennes – 79410 ECHIRE
Art. 2 -
Qu’il est opéré au titre de l’avenant une substitution du bailleur, la SCI MINEDA IMMOBILIER, propriétaire de l’immeuble se substituant à la société SARL MINEDA CONSEIL.
Art. 3 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 4 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 26/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE AVENANT
N°1
LS
BAIL CIVIL - LOCAL
D’ACTIVITE
- 15 place de Strasbourg à Niort
EME
ENTRE
LA
VILLE
DE
NIORT
ET
LA
SCI
MINEDA
IMMOBILIER
Désignation
des
parties
Le
présent
contrat
est
conclu
entre
les
soussignés :
-La
SCI
MINEDA
IMMOBILIER
-- représenté
par
son
Gérant,
Mr
RATEZ
Damien
demeurant
247
rue
des
Garennes
— 79410
ECHIRE.
Ci-après
désigné
«
Le
Bailleur
en
substitution
»
;
-La
SARL
MINEDA
CONSEIL
-- représenté
par
son
Gérant,
Mr
RATEZ
Damien
demeurant
247
rue
des
Garennes
— 79410
ECHIRE.
Ci-après
désigné
«
Le
Bailleur
substitué
»
1 32,
:
H
-
AU:
# UE
La
Ville
de
Niort,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
Maire
en
exercice,
agissant en vertu
d’une
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
mai
2020
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Ci-après
désigné
«
Le
Preneur
»
ou
«
le
Locataire
» :
Ila
été
convenu
d'un
bail
civil
non
soumis
au
régime
de
la TVA
[PREAMBULE Suite
à
une
erreur
sur
l'identification
de
la société
propriétaire
de
l'immeuble,
il convient
de
corriger
cet
élément
dans
le
contrat,
et
mettre
en
œuvre
les
régularisations
de
paiement
de
loyer
liées.
| ARTICLE
1
: DESIGNATION
DES
PARTIES
l'est opéré
au
titre du
présent
avenant
une
substitution
du
bailleur.
La
SCI
MINEDA
IMMOBILIER,
propriétaire
de
l'immeuble
se
substituant
à
la
société
SARL
MINEDA
CONSEIL.
| ARTICLE
2
: CONDITIONS
FINANCIERES
Il'est
rajouté
aux
dispositions
de
l'article
3 du
bail
civil
initial
l'élément
suivant :
E.
: Remboursement
Dans
le
cadre
de
la
modification
de
l'identité
du
bailleur,
la
Ville
de
Niort
versera
le
loyer
des
mois
de
février
et
mars
2023
à
la SCI
MINEDA
IMMOBILIER
après
le
remboursement
à
la
collectivité
par
la
SARL
MINEDA
CONSEIL
de
ces
même
loyers
indûment
perçus,
soit
la
somme
totale
de
1
000
€. Le
remboursement
par
la
SARL
MINEDA
CONSEIL
est
payable
au
Service
de
Gestion
Comptable
de
Niort
200
rue
de
Strasbourg
à
Niort
à
l'appui
du
présent
avenant.
La
SCI
MINEDA
IMMOBILIER
fournira
les
coordonnées
bancaires
du
compte
à
créditer.
Toutes
les
autres
dispositions
de
l’article
3 du
bail
civil
initial
restent
inchangées.
| ARTICLE 3
: MODALITES
EH
Les
présentes
modifications
et
dispositions
prendront
effet
à
compter
de
la
notification
de
l'avenant.
Toutes
les
autres
dispositions
du
bail
civil
restent
inchangées.
Fait
en
2
exemplaires
à
Niort,
le
Pour
le
Maire.de
Niort
SCI
MINEDA
IMMOBILIER
F
é
_Le
gérant
Elmano
MARTINS
Damien
RATEZ
SARL
MINEDA
CONSEIL
Le
gérant
€
KE
Damien
RATEZ Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 7 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-368
Marchés Publics - Travaux de menuiseries PVC-ALU -
Année 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant le fait que l’accord-cadre relatif aux travaux de menuiseries PVC-ALU est arrivé à son terme ;
Considérant la nécessité de poursuivre la rénovation des bâtiments scolaires le temps de la mise en place du nouvel accord-cadre ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de menuiseries dans certains établissements scolaires (groupe scolaire Ferdinand Buisson, Maternelle Les Brizeaux et Jean Macé) durant les vacances scolaires de l’été et automne 2023 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société RIDORET MENUISERIE S.A
Adresse : 70 rue de Québec – ZI Chef de Baie – 17041 LA ROCHELLES CEDEX 01
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 86 436,57 € HT soit 103 723,88 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 26/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE NIORT
REPUBLIQUE FRANCAISE
-------
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
-------
T r a v a u x d e m e n u i s e r i e s P V C – A L U
A n n é e 2 0 2 3
A c t e d ' E n g a g e m e n t
Date d’établissement du prix (M0) le 1er mai 2023
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par Le Maire de Niort
autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal
Comptable public assignataire des paiements
Trésorerie Niort Sèvre Municipale et Amendes,
220 rue de Strasbourg – 79061 Niort Cedex 9
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP* Le Directeur du Service
Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues
aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP * Le Directeur Général des Services
Référence aux articles du CCP* en application
desquels le marché est passé
Procédure adaptée, article R 2122-8 et article 142 de la loi
n°2020-1525 du 7 décembre 2020 dite loi ASAP modifié par
décret 2022-1683 du 28 décembre 2022
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-
1075 du 3 décembre 2018 2
A utiliser si l'entreprise se présente seule
Article I. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : RIDORET Jean Baptiste
agissant en qualité de : Président Directeur Général Délégué
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale RIDORET Menuiserie s.a
siège social 70 Rue de Québec ZI de Chef de Baie 17041 La Rochelle Cedex 01
n° identification (SIRET) 302 001 797 00042
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)1 302 001 797 00042
n° inscription au registre du commerce B 302 001 797
ou au répertoire des métiers ................................................................................. Code APE 4332 A
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
1 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. pr
y
pr
PT
3
Article II. OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet :
Travaux de menuiseries PVC – ALU
Année 2023
Article III. MONTANT
Le montant du marché, tel qu’il résulte de la décomposition du prix global et forfaitaire, s'établit comme suit :
HT 86 436.57 euros
TVA 20.00 % 17 287.31 euros
TTC 103 723.88 euros
Article IV. DELAIS D’EXECUTION
Le marché prévoit plusieurs tranches fermes de travaux selon les groupes scolaires.
Les délais d’exécution de chaque groupe scolaire sont les suivants :
- TF n°1 : Groupe scolaire Ferdinand BUISSON – SESSAD : 3 semaines - TF n°2 : Groupe scolaire Les Brizeaux – Maternelle – Grande section : 3 semaines - TF n°3 : Groupe scolaire Jean MACE – salle 3 et Dortoir : 2 semaines
Ces délais débuteront à compter de l’ordre de service en prescrivant le commencement. Le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de suspendre l’exécution des prestations par ordre de service. La reprise de l’exécution sera prescrite dans les mêmes formes.
Date prévisionnelle de commencement des premiers travaux : juillet 2023.
Il est précisé que les périodes de vacances scolaires seront privilégiées pour l’intervention planifiée.
Article V. PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) :
dans l’hypothèse d’un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d’entre eux. Le cas échéant, une annexe devra être jointe, indiquant la répartition détaillée des prestations que chacun des membres au groupement s’engage à exécuter. A défaut, ils devront reporter les coordonnées d’un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) dans le cadre ci-après :
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE :
DOMICILIATION :
Code établissement :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé Rib :
IBAN International Bank Account Number) :
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift : 4
Article VI. AVANCE
Le titulaire
- refuse
- ne refuse pas
de percevoir l’avance prévue au CCAP.
Le montant de l’avance est calculé sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance.
En cas de sous-traitance envisagée dans le cadre de l’exécution, il sera procédé au remboursement de l’avance à hauteur de l’avance prévue pour le sous-traitant que celui-ci refuse ou pas l’avance.
Article VII. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° à n° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.
Article VIII. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d’engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le : 15/05/2023 Le
A : Niort A Niort
La personne habilitée :
Aurélien Gentes
Responsable Bureau d’étude RIDORET Menuiserie
Le Pouvoir Adjudicateur,
Pour le Maire de Niort
Et par Délégation
#signature# Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 8 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-366
Marchés publics - Formation du personnel - Convention passée avec ADIAJ Formation RH - Participation d'un agent
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’un agent de la Direction du Secrétariat Général a besoin de suivre une formation sur la Déontologie, formation en distanciel, dans le cadre de ses activités ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec ADIAJ FORMATION RH
Adresse :3 rue Henri Poincaré - 75020 PARIS
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 540,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver le devis annexé à la présente et d’autoriser l’Adjointe déléguée à signer la convention de formation à venir.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 30/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE aDiai | PROPOSITION
COMMERCIALE
Ville de Niort
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: A2300BS-A
du
: 17/05/2023
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FORMATION
Référence
de la session
: A23035A
VISIO
- Déontologie
Programme,
Objectifs
et prérequis
précisés
en
annexe
Format
:
Distanciel
Durée
: 1
Jour
(7H.)
Date(s)
:
le
11
septembre
2023
Type
:
INTER
Calendrier
/
Horaires
: 11.09.2023
(9:00/17:00)
Lieu
de
réalisation
: Formation
à
distance
CONDITIONS
FINANCIERES
Désignation
Prix
Unit.
Qté
Total
HT
Remise
Total
Remisé
VISIO
- Déontologie
600.00
€
1.00
600.00
€
-60.00
€
540.00
€
INTER
: TARIF
NON
ADHERENT
APPLICABLE
POUR
UNE
CONFIRMATION
D'INSCRIPTION
pour
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formation
INTER
reçue
à
PLUS
DE
2
MOIS
DU
DEBUT
DE
LA
FORMATION.
Pour
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inscription,
merci
d'avance
de
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renvoyer
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devis
à
l'adresse
suivante
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inscrivtion@adiaj.org,
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d'engagement
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540.00
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NIORT
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de
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Tout
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financeur
sera
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de
la
présente
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| NOM
ET PRENOM
DES PARTICIPANT(S)
DEL
EN TL TEE)
La
règlementation
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d'individualiser
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actions
de
formation,
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de
nous
fournir
les
noms
et prénoms
des
participants
AVANT
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session.
Merci
de
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Niort
Pour
ADIAJ
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Conditions
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” Bon
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Directrice
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AD
no
2 no
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/
ren: OLA SO
Pour le Maire de Niort
SH
a
Association
pour
le
Developpement
de
l'Information
Administrative
&
Juridique
3,
Rue
Henri
Poincaré
- 75
020
PARIS
- Tél.:01.53.39.14.14
- Contact
mail
:adiaj@adiaj.org
- www.adiaj.org
N°
Siret
380
426
353
00039
- N°
APE
8559A Direction de la Communication
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 7 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-363
Marchés publics - Fourniture et pose de panneaux -
"100 ans Foire Exposition de Niort" -
Parc des expositions de Noron
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que la Foire Exposition de Niort fêtait ses 100 ans cette année, que dans ce cadre, une exposition, prévue pour rester en place toute l’année 2023, et permettant de retracer les grands moments de cet évènement municipal a été apposée au Parc des Expositions de Noron ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société GRAPHIC APPLICATION
Adresse : Z.I. Nord – 3-5 rue louis Brébion – BP 10079 – 79401 SAINT-MAIXENT-L’ECOLE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 7 060,00 € HT soit 8 472,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 31/05/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE GRAPHIC
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75
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adhésif
Préparation
- Application
Montage
chantier
extérieur
Sous-total
7
060,00
f
TVA SUR
LES
DEBITS
à
Code
Base
Taux
Montant
Total
HT
Escompte
Port
HT
Total
TTC
Acompte |
NET
À
PAYER
v19
7
060,00
20%
1 412,00
|
L 7060.00
€
0,00
8472,00
€
0,00
8472,00
€
& CIC
IBAN
:
(
Conditions
de
règlement
:
8472,00€
VIREMENT
A
LA
COMMANDE
19/06/23
SG
IBAN :
:
O5.
:
k
:
É
à
LA
Jaun
Xe
Mac,
à
)
b
NOT
UT
rhin
L
SN
Signature
avec
cachet
:
|
&
CC
bh
©
(précédée
de
“bon
pour
accord
et certifie
av
pris
connaissances
des
conditions
générales
de
vente")
Faità
€
Ù
A
le
Ha/e
gi
€
- RECLAMATIONS
: toute
réclamation
relative
3 TEST
de l'ordre
tre
admise
devra
être
formulée
dans
les
2
jours
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
M
-
CONTESTATIONS
ET
ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
: toute
contestation
de
fait
des
présentes
sera
de
la
compétence
exclusive
des
tribunaux
de
NIORT,
même
en
cas
d'appel
en
garantie
et
de
pluralité
de
défenseurs.
Nos
livraisons
franco,
nos
traites
et
nos
acceptations
de
règlement
n'opèrent
ni
novation,
ni
dérogation
à
cette
clause
attributive
de
juridiction.
Aucune
dérogation
amiable
aux
présentes
conditions
ne
pourra
être
évoquée
à
titre
de
précédent.
En
cas
de
litige
avec
le
non
commerçant,
les
règles
légales
de
compétences
s'appliquent.
application. Siège
Social
GRAPHIC
APPLICATION
SASU
ZA.
Nord
- 3-5,
Rue
Louis
Brébion
BP
10079
- 79401
SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE
Tél:05
49
05
45
00
Agence
Auvergne
GRAPHIC
APPLICATION
SASU
12,
Rue
Hector
Guimard
63800
COURNON-D'AUVERGNE
Tél:
0473
83
9295
=
v
Naimermveer
EF
EVERGREEN
Es h
© Agence
Textile
&
Objet
Publicitaire
GRAPHIC
APPLICATION
SASU
ZA.
de
l'hommeraie
79400
AZAY-LE-BRÜLÉ
Tél:
05
49
09
0253
Partenaire
de
S
créateur
de
forêt
Page
71
SASU
AU
CAPITAL
DE
100
000€
N°TV.A.
FR
25
350
361
838
R.C.S.
NIORT
350
361
838
Code
APE
73112
contact@graphic.fr [
Désignation
Montant
HT
)
L
)
TVA
SUR
LES
DEBITS
Code
Base
Taux
Montant
Total
HT
Escompte
Port
HT
Total
TTC
Acompte
|
NET
À
PAYER
Ce
v19
7
060,00
20%
1 412,00
)
|
7060,00
€
0,00
8472,00
€
0,00
8472,00
€
n
CIC
IBAN
:
(
Conditions
de
règlement
:
8472,00€
VIREMENT
À
LA
COMMANDE
19/06/23
SG
IBAN
:
(
|
Signature
avec
cachet
:
{précédée
de
“bon
pour
accord
et
certifie
avoir
Fait
à
pris
connaissances
des
conditions
le
générales
de
vente")
C
- RECLAMATIONS
: toute
réclamation
relative
à
la
réalisation
de
l'ordre
pour
être
admise
devra
être
formulée
dans
les
2
jours
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
M
-
CONTESTATIONS
ET
ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
: toute
contestation
de
fait
des
présentes
sera
de
la
compétence
exclusive
des
tribunaux
de
NIORT,
même
en
cas
d'appel
en
garantie
et
de
pluralité
de
défenseurs.
Nos
livraisons
franco,
nos
traites
et
nos
acceptations
de
règlement
n'opèrent
ni
novation,
ni
dérogation
à
cette
clause
attributive
de
juridiction.
Aucune
dérogation
amiable
aux
présentes
conditions
ne
pourra
être
évoquée
à
titre
de
précédent.
En
cas
de
litige
avec
le
non
commerçant,
les
règles
légales
de
compétences
s'appliquent.
Lo
Q
Partenaire
de
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evrgreent.
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Créateur
page
2
application
.. de
forêt
Siège
Social
Agence
Auvergne
Agence
Textile
& Objet
Publicitaire
SASU
AU
CAPITAL
DE
100
000€
GRAPHIC
APPLICATION
SASU
GRAPHIC
APPLICATION
SASU
GRAPHIC
APPLICATION
SASU
N°T.V.A.
FR
25
350
361
838
ZI.
Nord
:
3-5,
Rue
Louis
Brébion
12,
Rue
Hector
Guimard
ZA.
de
l'hommeraie
R-C-S.
NIORT
350
361
838
BP
10079
-79401
SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE
63800
COURNON-D'AUVERGNE
79400
AZAY-LE-BRÜLÉ
Tél
:05
49
05
45
00
Tél:0473
839295
Tél:05
49090253
Code
APE
7311Z
contact@graphic.fr Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 8 juin 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2023-391
Exercice du droit de préemption urbain - Propriété bâtie sise 83 rue Alsace Lorraine et cadastrée section BY 137
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 213-2-1 et suivants, L. 300-1, R. 213-1 et suivants relatifs aux droits de préemption ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 11 avril 2016 approuvant le Plan Local d’Urbanisme modifié ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 15 lui permettant « d’exercer au nom de la commune, le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire conformément aux délibérations du Conseil d’Agglomération » ;
Vu la Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) déposée par Maître Hugo PELLETIER, notaire à CHAURAY, 290 Rue de Pied Griffier, le 12 avril 2023 en mairie de NIORT, relative à un immeuble sis 83 Rue Alsace Lorraine à NIORT, aux conditions suivantes :
- prix de vente : 60 000 €, commission incluse (5 000 €) à la charge du vendeur ; frais d’acte notarié en sus.
Vu l’avis du Domaine du 23 mai 2023 ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que le patrimoine bâti, objet de la DIA, est dans un état dégradé et qu’il est intégré au périmètre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain pour la période 2023-2028, visant à requalifier l’habitat ;
Considérant que cet ensemble immobilier, à usage mixte, constituera une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d’une opération d’aménagement conformément à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, en lien avec la politique locale de l’habitat ;
Considérant les acquisitions immobilières récemment réalisées en 2020, 2021 et 2023 par la Ville de Niort dans le cadre de l’opération de requalification du secteur ancien intégrant la rue Alsace Lorraine, en vue de lutter contre l’habitat indigne et très dégradé ;
DECIDE
Art. 1 -
De préempter le bien bâti cadastré section BY n°137, propriété de la SARL GESCAP IMMOBILIER, d’une contenance totale de 92ca, sis 83 Rue Alsace Lorraine, aux conditions suivantes précisées dans la Déclaration d’intention d’aliéner reçue le 12 avril 2023 :
- prix de vente : 60 000 €, commission incluse (5 000 €) à la charge du vendeur ; frais d’acte notarié en sus. Art. 2 -
De notifier la présente décision :
- au vendeur : SARL GESCAP IMMOBILIER ;
- à Maître Hugo PELLETIER, notaire à CHAURAY, 290 Rue de Pied Griffier, mandataire du vendeur ; - à l’acquéreur désigné dans la Déclaration d’intention d’aliéner.
Art. 3 -
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Niort dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (article L. 411-7 du Code des relations entre le public et l’administration).
Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac – CS 80541 – 86020 POITIERS Cedex ou sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou du rejet explicite ou implicite de Monsieur le Maire en cas de recours gracieux préalablement exercé.
Art. 4 -
La présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 06/06/2023
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE # ES OBILIER/Cts ZAINOUN/201 9778/HPE/CR/
/ È
me » Déclaration d'intention d'alièner ou demande
SR É . d'acquisition
d’un bien soumis à l’un des droits de af Liberté » Égalité + Fraternité |
N° 10072*02
. Fr + Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE préemption prévus par le code
Ministère chargé de l'urbanisme
de l'urbanisme ÿ
s {Article À 213.1 du Code de l'urbanisme)
Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles
L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)) [9 d’aliéner un bien (1) D?
Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L.212-1- et Suivants
du Code de cl l'urbanisme (3))
Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels
sensibles de O départements (articles L. 142-1- et
suivants du Code de Furbanisme(4)) Demande
d’acquisition Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2)
[1 d'un bien (1). C] Compris dans une zone d'aménagement différé (ZA.D.)
(3) []
Cadre réservé à l'administration
Date de réception Numéro d'enregistrement
FIX MOYEN QU M? / }
"A1 / ”
: 111 ,
SAVE, A. Propriétaire(s) lt F4
Personne physique
Nom, prénom
Professior ÉOCURQNE) {5} (à renseigner selon la nomenclature
INSEE)
Personne morale
Dénomination GESCAP IMMOBILIER
Forme juridique Société à responsabilité limitée
NOM. prénom du représentant
Adresse ou siège social (6)
N° voie 95 Extension
Type de voie boulevard
Nom de voie de l'Atlantique Lieu-dit
ou boite postale
Code postal 79000 Localité NIORT (79000)
Si le bien est en indivision, indiquer le{s) nom[s)de l'Ides] autres co-indivisaires et sa fleur) quote-part [7i:
B. Situation du bien (8)
Adresse précise du bien
N° voie 83 Extension
Type de voie rue
Nom de voie Alsace Lorraine Lieu-dit ou
boite postale
Code postai 79000 Localité NIORT
Superficie totale du bien 00ha 00a 92ca
Références cadastrales de la ou les parcelles
Section N° Lieu-dif [quortier, arrondissement)
Superficie totale BY 137 83 RUE ALSACE LORRAINE
| 00 ha 00 a92 ca
Pianis) cadastral{aux] joint(s] oui NON []
C. Désignation du bien
Non bâti [] Bôti sur terrain propre PT B&ti sur terrain d'autrui, dans
ce cas indiquer nom et adresse du propriétaire [] :
Occupation du sol en superficie {mm}
Terres :. Prés su» VETOSS . . .. Vignes
Bois … …… Landes
Immeuble
Carrières Eaux Jardins Terrains à bâtir Terrains d'agrément
Sol Bâtiments vendus en totalité {9) Dd
Surface construite au sol {m°) Surface utile ou
habitable {m°) 143 M?
Nombre de Niveaux [A :3 Appartements [1 : Autres locaux [] :
vente er lot de volumes []
Locaux dans un bâtiment en copropriété {10}_ LT Quote-pari
N° du 2 : Nature et surtace utile Bôtiment | Etage | des parties ) TT
sé __|_communes_ ou habhabie
Plus de 4 ans
Le bâtiment est
achevé depuis : È
Moins de 4 ans
Le règlement de Plus de 10 ans
copropriété a été publié
(0)
0
aux hypothèques depuis : _———
Qi
:E5
NE Moins de 10 ans
En cas d'indivision, quote-part du bien vendu :
Droits sociaux {11}
Désignation de :a société :
Désignation des droits : |
Nature Nombre
D. Usage et occupation (12)
Usage
Numéro des parts
habitation D professionnel L] mixte C] commercial L] agricole L] autre (préciser) : Gil:
Occupation
par le(s) propriétaire(s) C] par un (des) locaiaire(s) C1
Le cas échéant, joindre un état locatif
€. Droits séeis ou personnels
Grevant les biens au] Non À
sans occupant ®d autre {préciser}: C1:
Préciser la nature Indiquer si rente viagère antérieure :
F Modalités de la cession
1 - Vente amiable
Prix de vente ou évaluation {en letires et en
chiffres)
Dont éventuellement Inclus :
Mobilier € Chepiel €
Si vente indissociable d'autres biens
Adresse orécise du bien
(description à porter en annexe) :
Modalités de paiement :
comptant à la signature de l'acte authentique a
si commission, montant : D 5 000,00 €
Paiement en nature []
Désignation de la contrepartie de l'aliénation
Evaluation de la contrepartie
Rente viagère. []
Montant annuel
Bénéficiaire{s) de la rente
Droit d'usage et d'habitation {à préciser) C]
Evaluation de l'usage où de l'usufruit
Vente de la nue-propriété (à préciser] C]
Echange CO
Désignation des biens reçus en échange
Montant de la soulte le cas échéant
SOIXANTE MILLE EUROS (60 000,00 EUR)
Récoltes € Autres €
à terme (préciser) [1
nc HI] Alacharge de: Acauéreur L1 vendeur DI
Montant comptant
Propriétaires contre-échangistes Apport en société L]
Bénéficiaire Estimation du bien apporté
Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire []
Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre
Lacation-ac cession - Estimation de l'immeuble objet de a location-accession CT]
2 - Adjudication (13)
Volontaire [] Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire []
Mettont fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage [1
Date et lieu de l'adjudication _.- Montant de la mise à prix : $
G. Les soussignés déciareni :
Que lefs) propriétairefs) nommé({s) à la rubrique !
Demandefnt} au fitulaire du droit de préemption G Gcqueérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix el conditions indiqués {l4)
À {ont} recherché Un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués
Nom, prénom de l'acquéreur {i5)
Profession (facuifatif]
Adresse
N° voie Extension Type de voie rue
Nom de voie Lieu-dit ou boite postale
Code postal Locaité
Indications compiémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) [té]
QU'i est chargé de procéder à la vente par vcie d'adivaication comme Nndiqué à la rubrique F-2 des biens désignés Î
à lo rubrique C anpartenont aux] proofétalreisi nommé{s} en À
A CHAURAY Le 6 avril 2023 Signature et cachet s'il y a lieu
H. Rubrique à remplir si le signataire n'est pas le pronriétaire {17}:
Nom, prénom Maître Hugo PELLETIER
Qualité
Adresse
N° voie 290 Extension Type ce voie
Nom de voie rue de Pied Griffier Lieu-dit ou boite postale
Code postal 79180 localité CHAURAY
1. Notification des décisions du-titulaire du droit de préemption (18) :
Toutes ies décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées :
À l'adresse du (des) propriétaire(s} mentionné{s} à ia rubrique A
A l'adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H. adresse où ie(s) propriétaire{s} a (ont) fait élection de domicile
J. Observations
K. Cadre réservé au titulaire du droit de préemption :
aire de Niort
CI
px
Ôme BALOGE
C1
x
[1 Dépariement :
DEUX SEVRES
Commune :
NIORT
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
nn mn cn am oi me mu
Section : BY
Feuille : 000 BY 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/200
Date d'édition : 24/01/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection: RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier Suivant :
PTGC
171 Avenue de PARIS 79061
79061 NIORT CEDEX 9
tél. 05 49 09 98 65 -fax
Pigc.deux-sevres@dgfp .finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre. gouv.fr
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j Th RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
/ 132 és 2,
33 y à 135 ve
136: < D
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de la Vienne
Pôle d’évaluation domaniale de la Vienne
11, rue Riffault – CS 70549
- 86020 Poitiers Cedex
téléphone : 05 49 55 62 00
Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Le 23/05/2023
La Directrice départementale des Finances
publiques de la Vienne
à
Ville de Niort
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Valérie SERVANT
Courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 49 00 85 73/06 24 34 67 58
Réf DS :12446993
Réf OSE : 2023-79191-34262
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Immeuble mixte en mauvais état
Adresse du bien : 83 rue Alsace Lorraine, 79 000 Niort
Valeur : 60 000€, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par :
2 - DATES
de consultation : 05/05/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 05/05/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Projet d’acquisition par exercice du droit de préemption suite à une Déclaration d’Intention d’Aliéner du 12 avril 2023 pour un montant de 60 000€.
Le projet initial portait sur un aménagement lié à la parcelle BY135, cependant cette parcelle n’est pas propriété de la commune.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Niort se situe à 50 minutes en voiture de la Rochelle (64 km) et de la côte atlantique. La ville se trouve à la convergence de deux autoroutes : l’A10 (Paris-Bordeaux) et l’A83 (Nantes Bordeaux), à 50 minutes de Poitiers (76 km), 1h30 de Nantes (144 km), 1h50 de Bordeaux (185 km), 3h45 de Paris (409 km). Le TGV Atlantique place Niort à moins de 2h de Paris. Les aéroports de Poitiers et La Rochelle proposent des vols directs vers des villes françaises ou européennes. Avec plus de 59 000 habitants, Niort est la ville-centre d’une communauté d’agglomération d’environ 121 000 habitants (40 communes). Son aire urbaine s’étend sur 74 communes. La ville concentre plus de 60 % des emplois de l'aire urbaine et polarise la majorité des déplacements domicile-travail. La présence sur son territoire des sièges nationaux de la MAIF, de la MAAF, de la MACIF et de SMACL Assurances en a fait la capitale française des mutuelles d’assurance, la 4e place financière française et la capitale régionale de l’économie sociale et solidaire.
4.2. Situation particulière
Situé en haut de la rue Alsace Lorraine, au niveau du carrefour, le bien est bien situé, avec un petit espace vert à proximité appartenant à la commune.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Niort BY137 83Rue Alsace Lorraine 92m² Immeuble à usage mixte
4.4. Descriptif
L’immeuble apparaît en mauvais état. Immeuble des années 1870 de 3 niveaux donnant sur le bord de la rue Alsace Lorraine. Le Rez-de-Chaussée est un local professionnel et les deux autres étages sont à usages d’habitation.
La surface utile de 143m² provient de la DIA. Elle semble conforme au cadastre. Par conséquent cette superficie est retenue pour l’estimation.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
GESCAP immobilier par acte n° 2022P01742
5.2. Conditions d’occupation
Le bien est estimé libre de toute occupation
6 - URBANISME
Règles actuelles
Zone UCa du PLU en vigueur sur Niort approuvé la 14/12/2020.
3 7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison : qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Recherche d’immeuble mixte à rénover sur Niort sur la période de 2020 à 2023, à 1km alentours par ‘’estimer un bien’’ et BNDP ‘’Base Nationale de Données Patrimoniales’’ :
Biens bâtis : immeuble ATE… - valeur vénale
N date mutation commune adresse cadastre surface SU Prix € Prix/m² Observations
1 28/01/2022 83 rue Alsace Lorraine, Niort BY137 143m² 18 000€ 126€/m² Bien à estimer
2 20/05/2020 77 rue Alsace Lorraine, Niort BY144 80m² 50 000€ 625€/m²
3 30/12/2020 83 rue Saint Gelais, Niort BY19 105m² 45 000€ 428 A rénover dans l’acte
4 24/11/2021 7 rue du petit Paradis, Niort BY58 76,5m² 35 000€ 457€/m² Vente commune (bien visité)
5 10/09/2021 12 rue Perrière, Niort BX194 87m² 60 000€ 689,65€/m² A rénover dans l’acte
6 25/03/2021 11 rue des 3 mariés, Niort BY73 105m² 57 000€ 542€/m² A rénover dans l’acte
moyenne 478€/m²
La DIA du 83 rue Alsace Lorraine à Niort indique un montant de 60 000€ pour les 143m² de surface utile soit 420€/m² tarif inférieur au tarif moyen de la sélection de termes de comparaison à rénover sur Niort.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
A priori, les travaux de réfection n’ont pas été effectués depuis l’acquisition en 2022. Le tarif de 60000€ indiqué sur la DIA se situe dans les valeurs de marchés des biens à rénover sur Niort, aussi, la valeur de la DIA pour 60 000€ sera retenue pour l’estimation.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 60 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 66 000€ (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours acheter à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
4 Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour acheter à un prix plus haut.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice et par délégation,
Valérie SERVANT
Inspectrice des Finances Publiques
5
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. EE ER 7 = RE
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Parcelle BY 137
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0 50 100 25 Mètres