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Procès Verbal - PV 27 08 2021
Ordre du Jour - ODJ 19 12 2014
Conseil Municipal - 02
Procès Verbal - PV 19 02 2021
Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 02 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
VILLE DE
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DELIBERA TIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2021- Points d'informations
A. SUR LA SITUATION SANITAIRE ET LA VACCINATION A SAINT-DIE-DES-VOSGES ET DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES
B. SUR L'EXECUTION DU BUDGET VOTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 18 DECEMBRE 2020
C. SUR LA PROCEDURE DE FIN ANTICIPEE DU DETACHEMENT DE LA DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, MISE A DISPOSITION DE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERA TIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2021 -n° 01
210001
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2020
En application de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 décembre 2020 est :
ADOPTE PAR 30 VOIX POUR
Abstentions: 3 (R. GANIER -C. LEMAIRE - A. GOMIS)
ifié conforme,
David VALENCE
e REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal.............. 33
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 33
Procuration .........................·· O
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 19 février 2021
Le Conseil municipal réuni en session ordinaire en visioconférence sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Alex KOMADINA, Nicolas SIMON, Jean-Joël PITON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Claude KIENER, Bartlorniej JUREK, Caroline MATTIONI, Gina FILOGONIO, Grégoire GATEL, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Nicolas BALLANO, Céline LEMAIRE, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration :
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
DGS
Sarah TESSIER (MA88413-39)
22/02/2021 17:26:51
Actes réglementaires
Libertés publiques et pourvoirs de police I Police municipale I Restriction générale aux libertés publiques
01ARR210006
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION D'ACCÈS A CERTAINS TERRAINS DE SPORTS DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES
22/02/2021
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 22/02/2021 -17:14:47 par Sarah TESSIER (MA88413-39) Emis le 22/02/2021- 17:16.01
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 22/02/2021 - 17.20.22
Référence technique de l'AR: 088-218804136-20210222-01ARR210006-AR Certifié exécutoire le 22/02/2021
Acte principal
Annexes
ARRETE PORTANTINTERDICTIONDACCESACERTAl NSTERRAINSDESPORTS.pdf, 105 Ko, 2 page(s)
aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VO SG ES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2021 -n° 02
210002
RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA PERIODE 2014 - 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6,
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes du Grand Est a procédé au contrôle de la gestion de la Ville pour les exercices 2014 et suivants,
Considérant qu'à l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a transmis un rapport d'observations définitives à la Ville le 14 décembre 2020,
Considérant que ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante et donner lieu à un débat,
En application des dispositions de l'article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes du Grand Est a examiné certains aspects de la gestion de la Ville durant les exercices 2014 et suivants.
L'instruction a été réalisée de février 2019 à septembre 2020. A son issue, cet examen de gestion a fait l'objet d'un rapport d'observations définitives transmis à la Ville le 08 octobre 2020. Le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses des Maires de Saint-Dié-des-Vosges, a été communiqué à la Ville par courrier du 14 décembre 2020.
L'article L.243-6 du Code des Juridictions Financières fait obligation aux exécutifs des collectivités de communiquer à leur assemblée délibérante, dès leur plus prochaine réunion, les observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes en vue d'un débat en Conseil Municipal.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte de la communication des observations définitives formulées par M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes du Grand Est, transmises à la Ville de Saint-Dié-des-Vosges le 14 décembre 2020.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication des observations dé nitives de la Chambre Régionale des Comptes du Grand Est transmises à la Ville le 14 'e re 2020.
t certifié conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal.............. 33
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 33
Procuration ........................... 0
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 19 février 2021
Le Conseil municipal réuni en session ordinaire en visioconférence sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Alex KOMADINA, Nicolas SIMON, Jean-Joël PITON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Claude KIENER, Bartlomiej JUREK, Caroline MATTIONI, Gina FILOGONIO, Grégoire GATEL, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Nicolas BALLANO, Céline LEMAIRE, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration :
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Estelle LAMBERT (MA88413-65)
22/02/2021 17:33:48
Délibérations
Finances locales I Decisions budgetaires I Budgets et comptes I Comptes administratifs (CA) et comptes de gestion
01DCM210002
Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la période 2014-2018 22/02/2021
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 22/02/2021 -17:16:28 par Estelle LAMBERT (MA88413-65) Emis le 22/02/2021- 17:18.03
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 22/02/2021 - 17:20:22
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20210222-01DCM210002-DE Certifié exécutoire le 22/02/2021
Acte principal
Annexes
02RapportdelaChambreRegionaledesComptessurlaperiode2014-2018.pdf, 834 Ko, 2 page(s)
aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2021 -n° 03
210003
TAUX D'IMPOSITION APPLICABLE EN 2021 A CHACUNE DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES
Vu la Loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 2 et 3, modifiés par les articles 17 et 18 de la Loi du 28 juin 1982,
Vu la Loi de finances de 1985 articles 99 et 1 O 1 et le projet de Loi de finances 2021,
Considérant qu'il est nécessaire de se prononcer sur les taux des trois taxes locales pour l'année 2021,
Vu le projet de Budget Primitif 2021,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- FIXE les taux des taxes locales pour 2021 comme suit :
DESIGNATION DES TAXES TAUX
Taxe d'Habitation 25,75 %
Taxe sur le Foncier Bâti 22,19 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti 37,32 %
ADOPTE PAR 32 VOIX POUR
Contre : 1 (G. MOUREY)
certifié conforme,
Le Maire, • REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal.............. 33
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 33
Procuration ........................... 0
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 19 février 2021
Le Conseil municipal réuni en session ordinaire en visioconférence sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Alex KOMADINA, Nicolas SIMON, Jean-Joël PITON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Claude KIENER, Bartlomiej JUREK, Caroline MATTIONI, Gina FILOGONIO, Grégoire GATEL, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Nicolas BALLANO, Céline LEMAIRE, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration :
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
DGS
Estelle LAMBERT (MA88413-65)
22/02/2021 17:58:59
Délibérations
Finances locales I Fiscalité I Vote des taux
01DCM210003
Taux d'imposition applicable en 2021 à chacune des trois taxes directes locales 22/02/2021
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 22/02/2021 - 17:44:00 par Estelle LAMBERT (MA88413-65) Emis le 22/02/2021 - 17:48.01
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 22/02/2021 -17:52:18
Référence technique de l'AR: 088-218804136-20210222-01DCM210003-DE Certifié exécutoire le 22/02/2021
Acte principal
Annexes
03Tauxdimpositionapplicableen2021achacunedestroistaxes.pdf, 664 Ko, 2 page(s) aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2020 - nº 04
210004
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5 relatifs à la modification des compétences d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale,
Vu la Délibération du Conseil communautaire nº 2020/09/29 du 23 novembre 2020 relative à la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et son annexe portant projet de statuts modifiés,
Vu le Courrier du 17 décembre 2020 émanant de la Communauté d' Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges,
Considérant que les Conseils municipaux des communes membres de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification aux maires de la présente délibération et de son annexe, pour se prononcer sur les modifications proposées,
Considérant que ladite notification a été effectuée en date du 23 décembre 2020,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d' Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges selon le projet annexé à la présente délibération et approuvé par le Conseil communautaire le 23 novembre 2020.
ADOPTE PAR32 VOIX POUR
Contre : 1 (G. MOUREY)
rtifié conforme,
Maire, • REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal.............. 33
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 33
Procuration ........................... 0
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 19 février 2021
Le Conseil municipal réuni en session ordinaire en visioconférence sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Alex KOMADINA, Nicolas SIMON, Jean-Joël PITON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Claude KIENER, Bartlorniej JUREK, Caroline MATIIONI, Gina FILOGONIO, Grégoire GATEL, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Nicolas BALLANO, Céline LEMAIRE, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration :
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Estelle LAMBERT (MA88413-65)
22/02/2021 18:00:47
Délibérations
Institutions et vie politique I lntercommunalite I Modifications statutaires 01DCM210004
Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de
Saint-Dié-des-Vosges
22/02/2021
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 22/02/2021 - 17:46:48 par Estelle LAMBERT (MA88413-65) Emis le 22/02/2021 - 17:48.02
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 22/02/2021 -17:52:18
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20210222-01DCM210004-DE Certifié exécutoire le 22/02/2021
Acte principal
Annexes
04ModificationdesstatutsdelaCommunautedAgglomerationde.pdf, 752 Ko, 2 page(s) 2020_09_29_ANNEXE_PROJET_STATUTS.pdf, 401 Ko, 3 page(s)
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIO NS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2021 -n° 05 (1/2)
210005
AVENANT DE PROJET A LA CONVENTION ACTION CŒUR DE VILLE
Vu la convention-cadre Action Cceur de Ville signée en date du 13 juillet 2018,
Vu la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) signée en date du 6 janvier 2020,
Considérant que la convention-cadre du programme Action Cceur de Ville comporte une phase dite« d'initialisation » et une phase dite « de déploiement »,
Considérant que le Comité de Projet Action Cceur de Ville du 23 octobre 2020 a validé les orientations de la stratégie de redynamisation du centre-ville de Saint-Dié-des-Vosges,
Considérant que le comité régional des partenaires Action Cceur de Ville a donné un avis favorable au projet présenté par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,
Il convient de délibérer l'avenant de projet officialisant la phase de déploiement.
L'avenant de projet reprend les principales conclusions des études menées dans la première phase et décline les grandes lignes de la stratégie de redynamisation de la Ville sur le long terme. ·
Le projet repose sur huit lignes directrices :
Une stratégie globale de reconquête de l'espace public au service de l'apaisement et
de la valorisation du centre-ville,
Une réaffirmation de la « ville-nature » par la conquête du patrimoine eau,
Une reconquête du patrimoine bâti des ilots Thiers et des friches emblématiques,
La mise en ceuvre d'une opération « Habitat » ambitieuse (OPAH-RU),
Une stratégie commerciale affirmée,
La formation professionnelle comme axe de développement,
Le développement durable comme fil rouge,
Une approche globale des centralités du territoire.
L'avenant ne comporte pas d'engagement financier chiffrable: les projets, portés par la Ville ou par des opérateurs privés, ainsi que les plans de financement sont étudiés au cas par cas par les partenaires. REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal.............. 33
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 33
Procuration ........................... 0
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 19 février 2021
Le Conseil municipal réuni en session ordinaire en visioconférence sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Alex KOMADINA, Nicolas SIMON, Jean-Joël PITON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Claude KIENER, Bartlomiej JUREK, Caroline MATTIONI, Gina FILOGONIO, Grégoire GATEL, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURlOT, Nicolas BALLANO, Céline LEMAIRE, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration :
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. 19 février 2021-n° 05 (2/2)
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant de projet Action Cœur de Ville de la Ville de
Saint-Dié-des-Vosges ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
ié conforme,
a1re, • Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Acte principal
Annexes
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Estelle LAMBERT (MA88413-65)
22/02/2021 18: 13:53
Délibérations
Urbanisme I Documents d urbanisme
01DCM210005
Avenant de projet à la convention Action Cœur de Ville
22/02/2021
05AvenantdeprojetalaconventionActionCoeurdeVille.pdf, 978 Ko, 3 page(s) 2Avenantprojetcoeurdeville1 .pdf, 4845 Ko, 79 page(s)
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 22/02/2021- 17:49:.51 par Estelle LAMBERT (MA88413-65) Emis le 22/02/2021 - 17:.50.04
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 22/02/2021 - 18.07.54
Référence technique de 1'AR : 088-218804136-20210222-01DCM210005-DE Certifié exécutoire le 22/02/2021
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2021 - nº 06
210006
VALORISATION PATRIMONIALE ET ARCHITECTURALE DES ABORDS DE L'USINE CLAUDE ET DUVAL - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT DSIL ET DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Vu la Délibération en date 24 mai 20 l 9du Conseil municipal de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges validant les demandes de subventions pour la première tranche de travaux correspondant aux aménagements urbains comprenant le dévoiement d'une partie de la rue de la cathédrale,
Vu la Délibération nº 1 7 du Conseil municipal de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges du 18 décembre 2020, annuléeet remplacée par laprésente délibération,
Considérant que la mise en valeur de l'usine et de ses abords justifie l'intégration de matériaux locaux qualitatifs, l'implantation d'éléments de signalétique et d'interprétation adaptés et de plantations spécifiques,
L'usine Claude et Duval, réalisée par le Corbusier, a été classée au patrimoine mondial de l'UNESCO en 2016 et crée ainsi un point d'attraction important pour le territoire.
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges souhaite mettre en valeur l'usine Claude et Duval et ses abords afin de redynamiser le centre-ville et permettre aux visiteurs d'apprécier les caractéristiques architecturales du bâtiment.
Cette seconde tranche des travaux de valorisation architecturale et patrimoniale des abords de l'usine Claude et Duval consiste à déplacer une partie de la rue de la Cathédrale afin d'aménager une place devant l'Institution Sainte-Marie et de créer un parvis devant l'usine.
Il est proposé une demande complémentaire de subventions pour permettre la réalisation de cette seconde tranche de travaux.
Une précédente délibération sur ce même projet a été prise le 18 décembre 2020. Comme il est désormais possible d'établir le plan de financement prévisionnel, il est proposé au Conseil municipal de délibérer à nouveau sur ce projet, mais de manière plus précise.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivantpour la seconde tranche de travaux de valorisation architecturale et patrimoniale des abords de l'usine Claude et Duval : ► Etat (DSIL) : 396 728 € (soit 60 %), ► Conseil Départemental des Vosges: 66 221 € (soit 10 %), ► Autofinancement (Ville de Saint-Dié-des-Vosges): 98 265 € (soit 30 %), ► Total: 661 214€HT (soit 100%);
AUTORISE le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès de l'Etat (DSIL) et du Conseil Départemental des Vosges ;
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous d uments relatifs à cette affaire.
• REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal . 33
Séance du 19 février 2021
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 33
Procuration ........................... 0
Le Conseil municipal réuni en session ordinaire en visioconférence sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Alex KOMADINA, Nicolas SIMON, Jean-Joël PITON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Claude KIENER, Bartlomiej JUREK, Caroline MATTIONI, Gina FILOGONIO, Grégoire GATEL, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Nicolas BALLANO, Céline LEMAIRE, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration :
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
DGS
Estelle LAMBERT (MA88413-65)
22/02/2021 18:02:19
Délibérations
Finances locales I Subventions I Autres subventions
01DCM210006
Valorisation patrimoniale et architecturale des abords de l'usine Claude et Duval - Demande de subvention auprès de l'Etat DSIL et du Département des Vosges 22/02/2021
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 22/02/2021 - 17:52:27 par Estelle LAMBERT (MA88413-65) Emis le 22/02/2021 - 17:54:03
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 22/02/2021 - 17:58:52
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20210222-01DCM210006-DE Certifié exécutoire le 22/02/2021
Acte principal
Annexes
06Valorisationpatrimonialeetarchitecturaledesabordsdelusine.pdf, 913 Ko, 2 page(s) aucune
Aperçu de l'acte principal
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DELIBERA TIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2021-n° 07 (1/2)
210007
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES
Vu les articles L.1411-5, L.1414-2 et L.1414-3 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique,
Vu la Délibération nº2020/03/31 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs au Bureau communautaire,
Vu la Délibération nº2020/09/30 du Conseil communautaire du 23 novembre 2020 portant
délégation de pouvoirs au Bureau communautaire,
Considérant que le Code de la Commande Publique permet aux collectivités et établissements publics de mettre en place un groupement de commandes, l'objectif étant d'assurer le respect des objectifs de qualité, de coordination et de maîtrise des coûts et délais des opérations,
Considérant la volonté des membres de la Communauté d'Agglomération, de la Ville, du Centre Communal
Considérant leur intérêt commun de constituer ce groupement de commande,
Considérant que la Ville de Saint-Dié-des-Vosges se propose d'être le coordonnateur du
groupement de commandes,
Un marché public est en cours concernant l'exploitation des installations thermiques de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges, qui prendra fin le 30 juin 2021. Le titulaire du marché est la Société DALKIA. Par ailleurs, une convention avec cette même société, dite "Forfait Climat", couvrant les mêmes prestations pour une partie des bâtiments intercommunaux, arrive également à échéance le 30 juin 2021.
Ces contrats arrivant à leur terme, il s'agit de les renouveler pour un démarrage au 1juillet 2021. A cette occasion, afin de mieux gérer leurs bâtiments et équipements publics, la Ville, la Communauté d'Agglomération, le Centre Communal
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal.............. 33
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 33
Procuration........................... 0
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 19 février 2021
Le Conseil municipal réuni en session ordinaire en visioconférence sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Alex KOMADINA, Nicolas SIMON, Jean-Joël PITON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Claude KIENER, Bartlomiej JUREK, Caroline MATTIONI, Gina FILOGONIO, Grégoire GATEL, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Nicolas BALLANO, Céline LEMAIRE, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration :
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. 19 février 2021 -n° 07 (2/2)
Les prestations comprises dans le futur marché sont : la fourniture de combustibles (P 1 ), la conduite et l'entretien des équipements techniques (P2), la garantie totale des équipements techniques et les travaux de rénovation de chaufferies (P3).
Le marché sera passé selon la procédure adéquate, dans le respect des règles du Code de la
Commande Publique.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- VALIDE les termes de la convention de groupement de commandes établie entre la Ville, la Communauté d'Agglomération, le Centre Communal
- ACCEPTE que la Ville de Saint-Dié-des-Vosges soit le coordonnateur du groupement de
commandes;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement
de commandes et tout acte s'y rapportant ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à
signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
certifié conforme,
Le Maire, e Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Estelle LAMBERT (MA88413-65)
22/02/2021 18:03:55
Délibérations
Commande Publique I Autres types de contrats I Groupements de commande 01DCM210007
Groupement de commandes Exploitation des installations thermiques 22/02/2021
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 22/02/2021 - 17:54:15 par Estelle LAMBERT (MA88413-65) Emis le 22/02/2021 - 17:56.02
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 22/02/2021 -18:00:10
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20210222-01DCM210007-DE Certifié exécutoire le 22/02/2021
Acte principal
Annexes
07GroupementdecommandesExploitationdesinstallationsthermiques.pdf, 1264 Ko, 3 page(s) aucune
Aperçu de l'acte principal
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2021 -n° 08 (1/2)
210008
AVENANT A LA CONVENTION DE LOCATION VENTE AVEC EVODIA
Vu la Convention de location-vente du terrain du centre de transit des déchets de La Pêcherie en date du 19 juillet 201 O, conclue entre le Syndicat Mixte pour la Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés (SMD) et la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,
Vu la Convention de Délégation de Service Public pour la gestion du transit de Saint-Dié-des-Vosges conclue entre le SMD et SUEZ, entraînant une mise en service opérationnelle du site le 07 octobre 2013,
Vu le projet d'avenant portant sur la prolongation de la durée de location-vente d'une part et clarifiant les modalités de cession à l'issue de la convention d'autre part,
Considérant que la transformation du SMD en EVODIA est intervenue le 1janvier 2018,
Considérant que la Convention de location-vente d'une durée de 10 ans prévoyait une rémunération de la commune basée sur les tonnages transités,
Considérant que le décalage intervenu dans la mise en service opérationnel du site n'a pas permis à la commune de percevoir les 1 O années de recettes escomptées,
Une Convention de Location-vente relative aux parcelles cadastrées DA 150 et DA 151 lie la Commune de Saint-Dié-des-Vosges et EVODIA. Par cette convention, la commune consent un bail avec option d'achat au profit d'EVODIA pour l'accomplissement d'une mission de service public.
La convention restreint l'utilisation du terrain par EVODIA à l'exercice de sa mission de service public pour le transit des déchets ménagers et assimilés.
Afin d'exercer cette mission, EVODIA a conclu en 2010 avec SUEZ une Convention de Délégation de Service Public pour la gestion du transit de Saint-Dié-des-Vosges. L'ensemble contractuel a été conclu pour une durée de 1 O ans à compter de la mise en service contractuelle du site.
Plusieurs avenants sont venus différer ladite mise en service contractuelle. L'avenant nº 02 a fixé la date contractuelle de fin de travaux au 7 octobre 2013.
Il en suit que le terme de l'ensemble contractuel surviendra le vendredi 6 octobre 2023.
La commune et EVODIA souhaitent préciser la durée de la Convention de Location-vente afin de la faire coïncider avec la durée du contrat de Délégation de Service Public.
Cette démarche permet un juste paiement du prix prévu à l'article 19 de la convention. En particulier les parties reconnaissent qu'il est plus juste que la redevance à la tonne transitée versée à la Commune par EVODIA soit perçue sur 10 années d'exploitation effective du site. REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal.............. 33
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 33
Procuration ........................... 0
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 19 février 2021
Le Conseil municipal réuni en session ordinaire en visioconférence sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Alex KOMADINA, Nicolas SIMON, Jean-Joël PITON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Claude KIENER, Bartlomiej JUREK, Caroline MATTIONI, Gina FILOGONIO, Grégoire GATEL, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Nicolas BALLANO, Céline LEMAIRE, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration :
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. 19 février 2021 -n° 08 (2/2)
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'avenant nº 01 à la Convention de Location-vente tel qu'annexé;
AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
it certifié conforme,
Le Maire, • Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Estelle LAMBERT (MA88413-65)
22/02/2021 18:07:20
Délibérations
Domaines de competences par themes I Environnement I Autres
01DCM210008
Avenant à la Convention de location vente avec Evodia
22/02/2021
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 22/02/2021 -17:58:31 par Estelle LAMBERT (MA88413-65) Emis le 22/02/2021 - 18.00.03
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 22/02/2021 - 18.04:08
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20210222-01DCM210008-DE Certifié exécutoire le 22/02/2021
Acte principal
Annexes
08AvenantalaConventiondelocationventeavecEvodia.pdf, 1048 Ko, 3 page(s) PROJETAVENANTTRANSITEVODIA.pdf, 72 Ko, 3 page(s)
Aperçu de l'acte principal
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2021 -n° 09
210009
ADOPTION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILLE DE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES AVEC LA SARL GARAGE TANGUY
Vu les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux rendu le 22 septembre 2020,
Considérant que le Conseil municipal, en application des articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et de ses textes réglementaires d'application s'est prononcé favorablement, le 25 septembre 2020, sur le principe d'une délégation de service public pour le service public de la fourrière automobile sur le territoire de la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
A ce titre, il a autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure correspondante.
Dans le cadre de cette procédure, une offre a été déposée: celle de la SARL Garage Tanguy, sise Chemin des Grandes Hyères, ZI des Paituotes, 88100 Sainte-Marguerite.
L'offre de la SARL Garage Tanguy remplissant toutes les conditions de recevabilité, Monsieur le Maire a choisi de la retenir, après avis favorable de la Commission de Délégation des Services Publics réunie le 17 novembre 2020.
Un projet de contrat de délégation de service public a été rédigé sur la base du cahier des charges accepté par le candidat. Il est annexé à la présente délibération.
Ce projet, ainsi que le rapport de Monsieur le Maire sur l'offre proposée par la société SARL Tanguy, ont été transmis aux membres du Conseil Municipal en date du 02 février 202 lconformément à l'article L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
VALIDE le choix de la SARL Garage Tanguy, situé Chemin des Grandes Hyères, ZI des Paituotes, 88100 SAINTE MARGUERITE comme délégataire du service public de la fourrière automobile de Saint-Dié-des-Vosges;
APPROUVE les termes du contrat de délégation de service public qui lui est proposé ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat pour une durée de cinq ans ;
DECIDE que cette délibération fera l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune conformément à l'article L 2121-24 du Code général des collectivités territoriales.
t certifié conforme,
Le Maire, • REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal............. 33
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 33
Procuration .......................... 0
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 19 février 2021
Le Conseil municipal réuni en session ordinaire en visioconférence sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Alex KOMADINA, Nicolas SIMON, Jean-Joël PITON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Claude KIENER, Bartlorniej JUREK, Caroline MATTIONI, Gina FILOGONIO, Grégoire GATEL, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Nicolas BALLANO, Céline LEMAIRE, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration :
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
DGS
Estelle LAMBERT (MA88413-65)
23/02/2021 10:07:59
Délibérations
Commande Publique I Délégation de service public I Passation des conventions 01DCM210009
Adoption de la convention de Délégation de Service Public (DSP) de la fourrière automobile de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges avec la SARL Garage TANGUY 23/02/2021
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 23/02/2021 -09:21 :41 par Estelle LAMBERT (MA88413-65) Emis le 23/02/2021 - 09:22:04
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 23/02/2021 - 09:28.01
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20210223-01DCM210009-DE Certifié exécutoire le 23/02/2021
Acte principal
Annexes
09AdoptiondelaconventiondeDelegationdeServicePublicDSPfourriere.pdf, 927 Ko, 2 page(s) PROJETDECONVENTIONDSPFOURRIERE2021-2025.pdf, 235 Ko, 12 page(s)
Aperçu de l'acte principal
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DELIBERA TIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2021-n° 10
210010
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION AX Nº 44 A FOUCHARUPT AU PROFIT D'ENEO IS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 relatif aux servitudes établis par convention qui peuvent grever les biens des personnes publiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-4 relatifs aux servitudes établis par convention qui peuvent grever les biens des personnes publiques,
Vu le Code Civil et notamment son article 1593 relatif aux frais d'actes notariés,
Vu l'article 639 du Code Civil relatif aux servitudes conventionnelles,
Dans le cadre de travaux d'aménagement réalisés dans le quartier de Foucharupt, des travaux d'enfouissement de lignes électriques qui ont été initiés par ENEDIS sur la parcelle appartenant à la commune en vertu d'une convention sous seing privé.
Il convient de formaliser les droits ainsi conférés à ENEDIS au travers d'un acte authentique destiné être publié au Service de la publicité foncière (SPF).
La servitude ainsi constituée grèvera les parcelles-cadastrées section AX Nº 44 appartenant à la commune au profit d'ENEDIS.
Considérant les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité;
Considérant que ces travaux sont réalisés dans l'intérêt de la Commune;
Considérant que cet accord permet l'enfouissement de câbles en aérien inesthétiques.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la constitution d'une servitude grevant les biens immobiliers cadastrés section AX Nº 449 rue de Foucharupt, moyennant une indemnité unique forfaitaire de l 02,00 € ;
- PRÉCISE que la servitude sera établie par acte authentique en la forme notariée, dont les frais d'acte seront à la charge d'ENEDIS ;
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l'acte authentique notarié à intervenir.
· fié conforme,
9 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal.............. 33
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 33
Procuration ......................... 0
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 19 février 2021
Le Conseil municipal réuni en session ordinaire en visioconférence sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Alex KOMADINA, Nicolas SIMON, Jean-Joël PITON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Claude KIENER, Bartlomiej JUREK, Caroline MATTIONI, Gina FILOGONIO, Grégoire GATEL, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Nicolas BALLANO, Céline LEMAIRE, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration :
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Estelle LAMBERT (MA88413-65)
23/02/2021 10:10:03
Délibérations
Urbanisme I Documents d urbanisme
01DCM21001 O
Constitution d'une servitude à ENEDIS
23/02/2021
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 23/02/2021 -09:32:27 par Estelle LAMBERT (MA88413-65) Emis le 23/02/2021 - 09:34:01
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 23/02/2021 - 09:40:28
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20210223-01DCM21001 O-DE Certifié exécutoire le 23/02/2021
Acte principal
Annexes
10ConstitutionduneservitudeaENEDIS.pdf, 853 Ko, 2 page(s)
aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2021-n° 11
21001J
VENTE D'UN BUS COMMUNAL DE 23 PLACES
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération nº08 du Conseil municipal du 28 mai 2020 intitulée « Délégation au Maire de certaines attributions du Conseil municipal », en particulier son article nºl O,
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges est propriétaire d'un bus de 23 places de marque Volkswagen Krafer qui a été acheté en 2014 afin de transporter les enfants déodatiens lors de sorties organisées par la Ville dans le cadre scolaire ou périscolaire.
La conduite de ce véhicule nécessitant un permis de conduire « transport en commun » et la Ville ne disposant plus de suffisamment de conducteurs habilités au sein de ses effectifs, celui-ci n'est plus utilisé.
Conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision de vendre des matériels dont la valeur dépasse 4 600 € revient au Conseil municipal.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE la vente susceptible de dépasser ce seuil de 4 600 € d'un bus Volkswagen Krafter de 23 places immatriculé AC-007-RW mis en circulation le 04 septembre 2009, à un particulier, un professionnel ou par le biais d'un site internet.
- AUTORISE le Maire à signer les documents se rapportant à cette aliénation.
ADOPTE PAR 30 VOIX POUR
Abstentions: 3 (R. GANIER- C. LEMAIRE-A. GOMIS)
t certifié conforme,
Le Maire,
David VALENCE
4 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal.............. 33
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 33
Procuration ........................... 0
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 19 février 2021
Le Conseil municipal réuni en session ordinaire en visioconférence sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Alex KOMADINA, Nicolas SIMON, Jean-Joël PITON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Claude KIENER, Bartlomiej JUREK, Caroline MATTIONI, Gina FILOGONIO, Grégoire GATEL, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Nicolas BALLAND, Céline LEMAIRE, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration :
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Estelle LAMBERT (MA88413-65)
23/02/2021 10:11.:22
Délibérations
Autres domaines de competences I Autres domaines de competences des communes I Autres
01DCM210011
Vente d'un bus communal de 23 places
22/02/2021
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 23/02/2021 - 09:35:23 par Estelle LAMBERT (MA88413-65) Emis le 23/02/2021 - 09:36.06
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 23/02/2021 -09:42:58
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20210222-01DCM210011-DE Certifié exécutoire le 23/02/2021
Acte principal
Annexes
11Ventedunbuscommunalde23places.pdf, 754 Ko, 2 page(s)
aucune
Aperçu de l'acte principal
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DELIBERATIO NS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2021 -n° 12
210012
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE DES BONUS « TERRITOIRES
CTG » CONSENTIE EN 2020 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)DE
SAINT-DIE-DES-VOSGES
Vu la lettre circulaire 2020-01 de la Caisse Nationale des Familles publiée le 16 janvier 2020
précisant les nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse,
Vu la délibération du Conseil Municipal nº 11 du 27 novembre 2020 approuvant la mise en
place de la Convention Territoriale Globale,
Considérant que la Convention Territoriale Globale (CTG) vient remplacer le dispositif des
Contrats Enfance Jeunesse (CEJ),
Considérant que les bonus « territoires CTG » prennent le relais de la Prestation de Service Enfance-Jeunesse (PSEJ) versée dans le cadre des CEJ,
Considérant que la Ville de Saint-Dié-des-Vosges, en décidant de maintenir en 2020 son financement des activités de la Maison de !'Enfance Françoise Dolto à l'identique des exercices précédents, a consenti, au travers de la subvention versée au Centre Communal d' Action Sociale, à lui faire l'avance des bonus « territoires CTG » 2020, qui ne seront versés par la CAF des Vosges qu'au cours du deuxième trimestre 2021,
Il convient d'établir une convention entre la Ville et le Centre Communal d' Action Sociale, portant sur le remboursement intégral de cette avance en 2021.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention
relative au remboursement de l'avance des bonus « territoires CTG » 2020 et d'autoriser Monsieur le
Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tous documents nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
LE CON SEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les termes de la convention relative au remboursement de l'avance des bonus « territoires CTG » 2020 ;
- AUTORISEMonsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tout avenant s'y rapportant;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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trait certifié conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal.............. 33
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 33
Procuration ........................... 0
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 19 février 2021
Le Conseil municipal réuni en session ordinaire en visioconférence sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Alex KOMADINA, Nicolas SIMON, Jean-Joël PITON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Claude KIENER, Bartlorniej JUREK, Caroline MATTIONI, Gina FILOGONIO, Grégoire GATEL, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Nicolas BALLANO, Céline LEMAIRE, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration :
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Estelle LAMBERT (MA88413-65)
23/02/2021 10:11 :54
Délibérations
Autres domaines de competences I Autres domaines de competences des communes I Autres
01DCM210012
Convention de remboursement de l'avance des bonus « Territoires CTG » consentie en 2020 au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Dié-des-Vosges 22/02/2021
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 23/02/2021 - 09:45:37 par Estelle LAMBERT (MA88413-65) Emis le 23/02/2021 - 09:46.04
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 23/02/2021 -09.50:34
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20210222-01DCM210012-DE Certifié exécutoire le 23/02/2021
Acte principal
Annexes
12ConventionderemboursementdelavancedesbonusCCAS.pdf, 877 Ko, 2 page(s) aucune
Aperçu de l'acte principal
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2021 -n° 13 (l/2)
210013
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE DES BONUS
« TERRITOIRES CTG» CONSENTIE EN 2020 A L'ASSOCIATION DE GESTION
DU CENTRE SOCIAL GERMAINE TILLION « HORIZONS 2000»
Vu la lettre circulaire 2020-01 de la Caisse Nationale des Familles publiée le
16 janvier 2020 précisant les nouvelles modalités de financement en remplacement des
Contrats Enfance Jeunesse ;
Vu la délibération du Conseil municipal nº 11 du 27 novembre 2020 approuvant la
mise en place de la Convention Territoriale Globale ;
Considérant que la Convention Territoriale Globale (CTG) vient remplacer le
dispositif des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ);
Considérant que les bonus « territoires CTG » prennent le relais de la Prestation de Service Enfance-Jeunesse (PSEJ) versée dans le cadre des CEJ ;
Considérant que la Ville de Saint-Dié-des-Vosges, en décidant de maintenir en 2020 son financement à l'identique des exercices précédents, a consenti, au travers de la subvention versée à l'Association de Gestion du Centre Social Germaine Tillion « Horizons 2000 », à lui faire l'avance des bonus« territoires CTG» 2020, qui ne seront versés par la CAF des Vosges qu'au cours du deuxième trimestre 2021 ;
Il convient d'établir une convention entre la Ville et l'Association de Gestion du Centre Social Germaine Tillion « Horizons 2000 », portant sur le remboursement intégral de cette avance en 2021.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la
convention relative au remboursement de l'avance des bonus « territoires CTG » 2020 et
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tous
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les termes de la convention relative au remboursement de l'avance des bonus « territoires CTG » 2020, REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal.............. 33
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 33
Procuration ........................... 0
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 19 février 2021
Le Conseil municipal réuni en session ordinaire en visioconférence sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Alex KOMADINA, Nicolas SIMON, Jean-Joël PITON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Claude KIENER, Bartlorniej JUREK, Caroline MATTIONI, Gina FILOGONIO, Grégoire GATEL, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Nicolas BALLAND, Céline LEMAIRE, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration :
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. 19 février 2021 - nº 13 (2/2)
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tout avenant s'y rapportant,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE PAR 32 VOIX POUR
Contre : 1 (G. MOUREY)
fié conforme,
a1re,
• Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
DGS
Estelle LAMBERT (MA88413-65)
23/02/2021 10:18:33
Délibérations
Autres domaines de competences I Autres domaines de competences des communes I Autres
01DCM210013
Convention de remboursement de l'avance des bonus «Territoires CTG » consentie en 2020 à l'association de gestion du centre social Germaine Tillion « Horizons 2000 ))
22/02/2021
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 23/02/2021 - 09:47:02 par Estelle LAMBERT (MA88413-65) Emis le 23/02/2021 - 09:48.02
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 23/02/2021 - 09:54:26
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20210222-01DCM210013-DE Certifié exécutoire le 23/02/2021
Acte principal
Annexes
13Conventionderembou rsementdelavancedesbon usT erritoiresCTGconsentieen2020alassoci ationdegestionducentresocialGermaineTill.pdf, 951 Ko, 3 page(s) aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2021 -n° 14
210014
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE DES BONUS « TERRITOIRES
CTG» CONSENTIE EN 2020 A L'ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE SOCIAL
LUCIE AUBRAC
Vu la lettre circulaire 2020-01 de la Caisse Nationale des Familles publiée le 16 janvier 2020
précisant les nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse,
Vu la délibération du Conseil Municipal nº 11 du 27 novembre 2020 approuvant la mise en
place de la Convention Territoriale Globale,
Considérant que la Convention Territoriale Globale (CTG) vient remplacer le dispositif des
Contrats Enfance Jeunesse (CEJ),
Considérant que les bonus « territoires CTG » prennent le relais de la Prestation de Service Enfance-Jeunesse (PSEJ) versée dans le cadre des CEJ,
Considérant que la Ville de Saint-Dié-des-Vosges, en décidant de maintenir en 2020 son financement à l'identique des exercices précédents, a consenti, au travers de la subvention versée à l'Association de Gestion du Centre Social Lucie Aubrac, à lui faire l'avance des bonus « territoires CTG » 2020, qui ne seront versés par la CAF des Vosges qu'au cours du deuxième trimestre 2021,
Il convient d'établir une convention entre la Ville et l'Association de Gestion du Centre Social Lucie Aubrac, portant sur le remboursement intégral de cette avance en 2021.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention
relative au remboursement de l'avance des bonus « territoires CTG » 2020 et d'autoriser Monsieur le
Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tous documents nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les termes de la convention relative au remboursement de l'avance des bonus « territoires CTG » 2020 ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tout avenant s'y rapportant ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE PAR 32 V
4 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal.............. 33
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 33
Procuration .................•..... 0
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 19 février 2021
Le Conseil municipal réuni en session ordinaire en visioconférence sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Alex KOMADINA, Nicolas SIMON, Jean-Joël PITON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Claude KIENER, Bartlomiej JUREK, Caroline MATTIONI, Gina FILOGONIO, Grégoire GATEL, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Nicolas BALLANO, Céline LEMAIRE, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration :
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. Accusé de réception
Contrôle de légalité
Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Estelle LAMBERT (MA88413-65)
23/02/2021 10:20:31
Délibérations
Autres domaines de competences I Autres domaines de competences des communes I Autres
01DCM210014
Convention de remboursement de l'avance des bonus « Territoires CTG » consentie en 2020 à l'association" de gestion du centre social Lucie Aubrac 22/02/2021
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 23/02/2021 -09:49:1 O par Estelle LAMBERT (MA88413-65) Emis le 23/02/2021 - 09:50:04
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 23/02/2021 - 09:54:26
Référence technique de l'AR: 088-218804136-20210222-01DCM210014-DE Certifié exécutoire le 23/02/2021
Acte principal
Annexes
14ConventionderemboursementdelavancedesbonusTerritoiresCTGconsentieen2020alassoci ationdegestionducentresocialLucieAubrac.pdf, 872 Ko, 2 page(s) aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2021-n° 15
210015
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE DES BONUS « TERRITOIRES
CTG » CONSENTIE EN 2020 AL'ASSOCIATION ECOLE DES NEZ ROUGES
Vu la lettre circulaire 2020-01 de la Caisse Nationale des Familles publiée le 16 janvier
2020 précisant les nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance
Jeunesse,
Vu la délibération du Conseil municipal nº 11 du 27 novembre 2020 approuvant la mise
en place de la Convention Territoriale Globale,
Considérant que la Convention Territoriale Globale (CTG) vient remplacer le dispositif
des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ),
Considérant que les bonus « territoires CTG » prennent le relais de la Prestation de Service Enfance-Jeunesse (PSEJ) versée dans le cadre des CEJ,
Considérant que la Ville de Saint-Dié-des-Vosges, en décidant de maintenir en 2020 son financement à l'identique des exercices précédents, a consenti, au travers de la subvention versée à l'Association Ecole des Nez Rouges, à lui faire l'avance des bonus « territoires CTG » 2020, qui ne seront versés par la CAF des Vosges qu'au cours du deuxième trimestre 2021,
Il convient d'établir une convention entre la Ville et l'Association Ecole des Nez Rouges, portant sur le remboursement intégral de cette avance en 2021.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la
convention relative au remboursement de l'avance des bonus « territoires CTG » 2020 et
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tous documents
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les termes de la convention relative au remboursement de l'avance des bonus « territoires CTG » 2020 ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tout avenant s'y rapportant ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibératj
ifié conforme,
' REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal.............. 33
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 33
Procuration ........................... 0
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 19 février 2021
Le Conseil municipal réuni en session ordinaire en visioconférence sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Alex KOMADINA, Nicolas SIMON, Jean-Joël PITON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Claude KIENER, Bartlomiej JUREK, Caroline MATTIONI, Gina FILOGONIO, Grégoire GATEL, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Nicolas BALLAND, Céline LEMAIRE, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration :
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
DGS
Estelle LAMBERT (MA88413-65)
23/02/2021 10:52:40
Délibérations
Autres domaines de competences I Autres domaines de competences des communes I Autres
01DCM210015
Convention de remboursement de l'avance des bonus «Territoires CTG » consentie en 2020 à l'association Ecole des nez rouges
22/02/2021
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 23/02/2021 -09.51 :16 par Estelle LAMBERT (MA88413-65) Emis le 23/02/2021 - 09:52:06
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 23/02/2021 - 09:58:26
Référence technique de l'AR: 088-218804136-20210222-01DCM210015-DE Certifié exécutoire le 23/02/2021
Acte principal
Annexes
15ConventionderemboursementdelavancedesbonusT erritoiresCTGNezrouges.pdf, 863 Ko, 2 page(s)
aucune
Aperçu de l'acte principal
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2021 -n° 16
210160
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION SUPERIEURE A 23 000 € A L'ASSOCIATION «ECOLE DES NEZ ROUGES» POUR L'ANNEE 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1611-4,
Vu la loi nº 2000-32 l du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 et notamment son article I" qui dispose que les collectivités ont l'obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant de subvention annuel dépasse la somme de 23 000 euros,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la Loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant les axes d'intervention de l'association« Ecole des Nez Rouges»:
Les Nez rouges a pour objet de:
Promouvoir les arts du cirque en direction de tous les publics : jeunes et adultes, mais également promouvoir les arts de la scène,
Développer des actions d'animations et des spectacles dans tout le territoire, Former les jeunes au développement de projets collectifs,
Participer activement aux actions d'animations et de promotions du territoire (défilé de la St- Nicolas, été en grand, animation dans les quartiers et les territoires ruraux ... ),
Considérant que cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de l'association sur le territoire de Saint-Dié-des-Vosges, la Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en lui allouant des moyens financiers,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention d'objectifs portant sur l'attribution d'une subvention de 24 000 €, conclue entre la ville de Saint-Dié-des- Vosges et l'association « Ecole des Nez Rouges » pour l'année 2021 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à sign
ifié conforme, • REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal.............. 33
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 33
Procuration ......................... 0
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 19 février 2021
Le Conseil municipal réuni en session ordinaire en visioconférence sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Alex KOMADINA, Nicolas SIMON, Jean-Joël PITON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Claude KIENER, Bartlorniej JUREK, Caroline MATTIONI, Gina FILOGONIO, Grégoire GATEL, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Nicolas BALLANO, Céline LEMAIRE, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration :
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Estelle LAMBERT (MA88413-65)
23/02/202111:12:41
Délibérations
Finances locales I Subventions I Subventions accordées à des associations 01DCM210016
Convention d'attribution d'une subvention supérieure à 23 000 à l'association "Ecole des nez rouges" pour l'année 2021
22/02/2021
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 23/02/2021 - 10:56: 12 par Estelle LAMBERT (MA88413-65) Emis le 23/02/2021- 11 :00:02
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 23/02/2021 - 11 :06:55
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20210222-01DCM210016-DE
Acte principal
Annexes
16Conventiondattributiondunesubventionsuperieurea23000ealassociationEcoledesnezrouge spourlannee2021.pdf, 883 Ko, 2 page(s)
aucune
Aperçu de l'acte principal
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2021-n° 17
210017
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D'AGENTS DE LA VILLE DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la Délibération nº2020/03/3 l du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2020
portant délégation de pouvoirs au Bureau communautaire,
Vu la Délibération nº2020/09/30 du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2020
portant délégation de pouvoirs au Bureau communautaire,
Dans un souci d'une bonne organisation des services, la Ville de Saint-Dié-des-Vosges a
décidé de mettre plusieurs agents communaux à la disposition de la Communauté
d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges. Il s'agit des agents suivants:
Monsieur Tristan CUNY pour assurer les fonctions de photographe ;
Madame Marine DUVAL pour assurer les fonctions d'agent administratif;
Madame Estelle HAMEAU est mise à disposition pour assurer les fonctions de
responsable de la régie publicitaire.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les conventions à intervenir avec la Ville de Saint-Dié-des-Vosges
concernant la mise à disposition de Monsieur Tristan CUNY, Madame Marine DUVAL et
Madame Estelle HAMEAU, agents communaux, au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges;
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tous
documents se rapportant à cette affaire.
ADOPTE PAR 29 VOIX POU
Abstentions : 4 (R. GANIER -C. LEMAIRE - A. 'OMIS -
•
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Nombre e ff ectifdes Membres
du Conseil Municipal... . 33
Séance du 19 février 2021
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 33
Procuration ........................... 0
Le Conseil municipal réuni en session ordinaire en visioconférence sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Alex KOMADINA, Nicolas SIMON, Jean-Joël PITON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Claude KIENER, Bartlomiej JUREK, Caroline MATTIONI, Gina FILOGONIO, Grégoire GATEL, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Nicolas BALLANO, Céline LEMAIRE, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration :
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
DGS
Estelle LAMBERT (MA88413-65)
23/02/2021 11 :14:58
Délibérations
Fonction publique I Personnel contractuel I Créations et transformations d'emplois contractuels
01DCM210017
Conventions de mise à disposition d'agents
22/02/2021
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 23/02/2021 - 10:58:51 par Estelle LAMBERT (MA88413-65) Emis le 23/02/2021- 11 :00:04
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 23/02/2021 -11:03:13
Référence technique de l'AR: 088-218804136-20210222-01DCM210017-DE Certifié exécutoire le 23/02/2021
Acte principal
Annexes
17Conventionsdemiseadispositiondagents.pdf, 849 Ko, 2 page(s) aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2021 -n° 18 {1/2)
2/0018
SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD AMIABLE ET TRANSACTIONNEL
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales donnant compétence générale au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune,
Vu les articles 2044 à 2052 du Code civil définissant la transaction,
Vu la requête introductive d'instance enregistrée le 8 janvier 2019 au greffe du Tribunal Administratif de Nancy, sous le Nº 1900048-let déposée par un ancien agent de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges et de la Caisse des écoles de Saint-Dié-des-Vosges,
Vu la proposition de mise en œuvre d'une médiation dans le cadre du litige précité en date du 24 septembre 2020,
Vu la décision de la Présidente du Tribunal administratif de Nancy ordonnant la mise en œuvre de cette médiation,
Vu la convention d'engagement de médiation judiciaire du 7 décembre 2020 signée par les trois parties au litige,
Considérant que le 8 janvier 2019, un ancien agent de la ville de Saint-Dié-des-Vosges puis de la Caisse des écoles de Saint-Dié-des-Vosges, a déposé une requête introductive d'instance devant le Tribunal administratif de Nancy au sein de laquelle il conteste la décision de non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée, le rejet de son recours gracieux contre ladite décision et le recours abusif par la ville et la Caisse des écoles à des contrats de travail à durée déterminée successifs,
Considérant que dans sa requête, référencée sous le Nº 1900048-1, ledit agent sollicitait la condamnation de la Ville et de la Caisse des Ecoles à luiverser la somme totale de 23 608.12 € au titre de divers préjudices et 2 300 € au titre des frais de justice,
Considérant que, conformément à l'accord des trois parties au litige, en date du 24 septembre 2020, la Présidente du Tribunal administratif a ordonné la mise en œuvre d'une médiation par la décision Nº20022 12-1,
Considérant que cette médiation visait à rechercher une issue non judiciaire au litige précité, et qu'à l'issue de celle-ci les parties, accompagnées de leurs conseils respectifs, sont parvenues à un accord de principe portant sur le versement d'une indemnité globale et forfaitaire de 18 000 €,
Considérant que pour 'formaliser l'accord précité, un protocole d'accord amiable et transactionnel doit être signé.
Considérant en outre. que la signature de ce protocole permettra de mettre un terme définitif au différend et de prévenir tout autre qui pourrait naître ultérieurement au titre de la relation de travail litigieuse, REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal.............. 33
Séance du 19 février 2021
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 33
Procuration........................... U
Le Conseil municipal réuni en session ordinaire en visioconférence sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Alex KOMADINA, Nicolas SIMON, Jean-Joël PITON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Claude KIENER, Bartlorniej JUREK, Caroline MATTIONI, Gina FILOGONIO, Grégoire GATEL, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Nicolas BALLANO, Céline LEMAIRE, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration :
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. 19 février 2021-n° 18 (2/2)
Considérant que le protocole précité comporte pour la Commune et la Caisse des Ecoles l'engagement de verser la somme globale et forfaitaire d'un montant de 18 000 € à l'ancien agent requérant et qu'il comporte pour ce dernier :
Le désistement pur et simple de l'ensemble des conclusions de la requête Nº 1900048-1 qu'il a déposée devant le Tribunal Administratif,
L'engagement à n'initier aucune nouvelle réclamation relativement à la relation de travail qui l'unissait avec la Ville et la Caisse des Ecoles,
L'engagement de ne pas solliciter sa réintégration dans les effectifs de la Ville ou dans ceux de la Caisse des Ecoles,
Considérant que le protocole comprend, pour l'ensemble des parties, une clause de confidentialité par laquelle elles s'interdisent la divulgation de son contenu et tous comportements et déclarations qui pourraient nuire à la réputation de chacune d'elles,
Considérant enfin que le lien financier étroit existant entre la Ville et la Caisse des Ecoles, dont le financement est exclusivement assuré par la Ville, justifie la prise en charge exclusive, par cette dernière, de l'intégralité de l'indemnité de 18 000 €,
Il est, d'une part, proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer le protocole d'accord amiable et transactionnel résultant du litige Nº 1900048-1 comprenant le versement d'une indemnité de 18 000 € à l'agent concerné,
Il est proposé, d'autre part, d'autoriser la prise en charge intégrale de cette indemnité par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
AUTORISE la Ville de Saint-Dié-des-Vosges à prendre en charge l'intégralité de
l'indemnité convenue lors de la médiation et dont le montant est fixé à 18 000 €;
DIT que la Ville de Saint-Dié-des-Vosges prendra à sa charge exclusive le montant
total de l'indemnité fixé à 18 000€.;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord amiable et
transactionnel visant à mettre un terme définitif au litige Nº 1900048-1 et à tout litige à
naître portant sur la relation de travail litigieuse ;
ADOPTE PAR 30 VOIX
Abstentions : 3 (R. GANIER - C. LEM E -
certifié conforme,
Le Maire,
• Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
DGS
Estelle LAMBERT (MA88413-65)
23/02/2021 11 :20:27
Délibérations
Autres domaines de competences I Autres domaines de competences des communes I Autres
01DCM210018
Signature d'un protocole amiable et transactionnel
22/02/2021
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 23/02/2021 - 11 :01 :23 par Estelle LAMBERT (MA88413-65) Emis le 23/02/2021 - 11.02.03
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 23/02/2021 - 11:.06:55
Référence technique de l'AR: 088-218804136-20210222-01DCM210018-DE Certifié exécutoire le 23/02/2021
Acte principal
Annexes
18Signaturedunprotocoleamiableettransactionnel.pdf, 1428 Ko, 3 page(s) aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2021 - nºl 9
210019
COMPOSITIONS DES COMMISSIONS ET INSTANCES
A la suite de sa démission de Conseillère municipale par courrier du 16 janvier 2021, reçu le 19 janvier 2021, il y a lieu de remplacer Madame Amélie HEIMBURGER dans les différentes commissions et instances dans lesquelles elle siégeait :
- COMMISSION « ASSOCIATIONS »
Suppléante: Madame Céline LEMAIRE
- COMMISSION « TRANSITION ECOLOGIQUE »
Titulaire : Monsieur Romain GANIER
Suppléante: Madame Céline LEMAIRE
- COMMISSION LOCALE POUR L'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Titulaire : Madame Céline LEMAIRE
- COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)
Suppléante : Madame Céline LEMAIRE
- CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION YVAN ET CLAIRE GOLL
Titulaire: Madame Céline LEMAIRE
- COMISSION D'ODONYMIE
Titulaire : Madame Céline LEMAIRE
- COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX Titulaire : Madame Céline LEMAIRE
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les désignations dans les commissions et instances énumérées ci-dessus.
certifié conforme,
Le Maire, • REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal. . 33
Séance du 19 février 2021
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 33
Procuration ........................... O
Le Conseil municipal réuni en session ordinaire en visioconférence sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Alex KOMADINA, Nicolas SIMON, Jean-Joël PITON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Claude KIENER, Bartlomiej JUREK, Caroline MATTIONI, Gina FILOGONIO, Grégoire GATEL, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Nicolas BALLAND, Céline LEMAIRE, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration :
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Estelle LAMBERT (MA88413-65)
23/02/2021 11:21 :24
Délibérations
Institutions et vie politique I Fonctionnement des assemblees
01DCM210019
Composition des commissions et instances
22/02/2021
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 23/02/2021 - 11.03:15 par Estelle LAMBERT (MA88413-65) Emis le 23/02/2021 - 11 :04:06
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 23/02/2021 - 11.06.55
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20210222-01DCM210019-DE Certifié exécutoire le 23/02/2021
Acte principal
Annexes
19Compositiondescommissionsetinstances.pdf, 714 Ko, 2 page(s) aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2021 -n° 20
210020
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et plus particulièrement son article 34 relatif aux emplois,
Vu le Comité Technique du 28 janvier 2021,
Afin de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de la création des postes permanents à temps complet suivants, par filière et cadre d'emplois:
o Adjoint d'animation: l
o Adjoint technique principal de 2"classe : 3
- DECIDE de la création des postes permanents à temps non-complet suivants, par filière et cadre d'emplois:
o Adjoints techniques territoriaux : 1 à 3 lh30
- PRECISE que les postes seront occupés par des agents titulaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l'article 3-2 ou 3-3 de la Loi nº84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée maximum de 3 ans;
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux recrutements de contractuels ou d'emplois réservés sur ces emplois, selon les nécessités de service ;
- DECIDE de procéder à l'ajustement correspondant du tableau des emplois et des effectifs;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
ifié conforme,
a1re, o REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal.............. 33
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 33
Procuration ........................... 0
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 19 février 2021
Le Conseil municipal réuni en session ordinaire en visioconférence sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Alex KOMADINA, Nicolas SIMON, Jean-Joël PITON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Claude KIENER, Bartlomiej JUREK, Caroline MATTIONI, Gina FILOGONIO, Grégoire GATEL, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Nicolas BALLANO, Céline LEMAIRE, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration :
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
DGS
Estelle LAMBERT (MA88413-65)
23/02/2021 11 :22:23
Délibérations
Fonction publique I Personnel contractuel I Créations et transformations d'emplois contractuels
01OCM210020
Modification du tableau des effectifs
22/02/2021
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 23/02/2021-11 :04:32 par Estelle LAMBERT (MA88413-65) Emis le 23/02/2021 - 11.06.02
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 23/02/2021- 11:10:16
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20210222-01DCM210020-DE Certifié exécutoire le 23/02/2021
Acte principal
Annexes
20Modificationdutableaudeseffectifs.pdf, 768 Ko, 2 page(s)
aucune
Aperçu de l'acte principal
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