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Déliberation - delib 05.12.24 pour site internet
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Contamine-sur-Arve.
Lien du pdf (Déliberation - delib 05.12.24 pour site internet)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBEH Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 7
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-217400878-20241205-DL_01_12_24-DE
COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre à dix-neuf heures Nombre de conseillers municipaux trente, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session En exercice : 19 ordinaire, en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la Présidence Présents : 12 de Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 14 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Joëlle BIMBERT, Thierry CHARRETOUR, Delphine Vote
COLLET, Elodie DIETZ, Denis POTARD, Annie REVERTEGAT, Pour: 14
Dominique ROY, Virginie SIROT, Aline WATT-CHEVALLIER Contre : 0 Absents: Tommy BERTHET, Thierry CHAVANNE, Rémi Abstention : 0 LE NEN, Serge MERMOUX, Thierry TUR,
Absents représentés : Chantal REGAT donne pouvoir à Patricia
BALLARA, Delphine SCARAMOZZINO donne pouvoir à Elodie
DIETZ,
Secrétaire de séance : Joëlle BIMBERT Date de convocation : 29.11.2024 Délibération n° 01/12/24 : Autorisation d’engagement pour les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 — Budget général
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-1.
VU la délibération du Conseil Municipal n°03/03/24 en date du 28 mars 2024 portant adoption du budget primitif 2024 ;
CONSIDERANT que le budget primitif 2025 de la commune sera voté au plus tard le 15 avril 2025,
CONSIDERANT que certaines opérations d’investissement doivent se poursuivre au cours du 1° trimestre 2025, pour être menées à leur terme dans les délais requis.
CONSIDERANT qu'il paraît nécessaire d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif.
Il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer les dispositions de l’article L1612-1 du CGCT, c’est- à-dire d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu’à l'adoption du budget primitif, dans la limite de 25% du montant des crédits d'investissement ouverts au budget de l’année précédente, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’affectation des crédits est la suivante :
Montant du budget 2024 Ouverture des crédits 2025
(1/4 budget)
Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) 243 611 € 60 902 €
Chapitre 2] (immobilisations corporelles) 2 306 991 € 576 747 €
Par ailleurs, et conformément à la loi, les crédits faisant l’objet de la présente délibération, et
consommés d’ici au vote du budget, seront inscrits au budget primitif 2025, ainsi que les recettes nécessaires. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Regu en préfecture le : L > AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à engaf Publiée 20/12/2024 OC dépenses d’investissement 2025 dans l’attente de l’adoption du b| 1 :074-217400878-20241205-DL_01_12_24-DE limite de 25 % des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget de l'exercice précédent et selon l’affectation détaillée
> INVITE Madame le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération
La Secrétaire de Séance Le Maire
Joëlle BIMBERT Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 20/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBEA "EME RES [07 Publié le 20/12/2024 DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-217400878-20241205-DL_02_12_24-DE
COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre à dix-neuf heures
trente, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la Présidence
de Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire.
Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Joëlle BIMBERT, Thierry CHARRETOUR, Delphine
COLLET, Elodie DIETZ, Denis POTARD, Annie REVERTEGAT,
Dominique ROY, Virginie SIROT, Aline WATT-CHEVALLIER
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 14
Vote
Pour : 14
Contre : 0
Absents: Tommy BERTHET, Thierry CHAVANNE, Rémi Abstention : 0 LE NEN, Serge MERMOUX, Thierry TUR,
Absents représentés: Chantal REGAT donne pouvoir à Patricia
BALLARA, Delphine SCARAMOZZINO donne pouvoir à Elodie
DIETZ,
Secrétaire de séance : Joëlle BIMBERT Date de convocation : 29.11.2024
Délibération n° 02/12/24 : Approbation du Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS) unifié pour le Groupe Scolaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L 2121-29 ; VU Code de l'éducation, notamment articles L. 312-13-1, L. 411-4 et D. 312-40 ; VU le Code de la sécurité intérieure, notamment articles L. 721-1 et R. 741-1 ; VU la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, et dont l’article 6 transfère aux autorités académiques la responsabilité d'élaboration des PPMS VU la circulaire n° 2006-085 du 24-5-2006 ;
VU l'instruction interministérielle n° 2016-103 du 24-8-2016 ;
CONSIDERANT que le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) est un document opérationnel qui
permet d’assurer la sécurité des personnes présentes dans l’école ou l’établissement dès lors que
survient un événement majeur et en attendant l’arrivée des secours ;
CONSIDERANT que, depuis la circulaire interministérielle du 8 juin 2023, les deux plans qui
existaient par le passé (relatifs aux risques majeurs, d’une part, et à l’attentat-intrusion, d’autre part)
ont été réunis, faisant du PPMS un document unique ;
CONSIDERANT que la rédaction de ce document se fait conjointement entre la collectivité
propriétaire des locaux et la direction de l'école exploitante des locaux. Le projet de document, dont la
réalisation a débuté à la rentrée de septembre, est joint à la présente ;
CONSIDERANT que le PPMS doit ensuite être validé par une délibération du Conseil Municipal
pour être déposé sur la plateforme PPMS de l'Education Nationale ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE le projet de PPMS unifié annexé à la présente ;
Le Maire
Aline WATT CHEVALLIER
La Secrétaire de Séance
Joëlle BIMBERT Envoyé en préfecture le 20/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE Peters Publié le 20/12/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-217400878-20241205-DL_03_12_24-DE
COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre à dix-neuf heures
trente, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la Présidence
de Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire.
Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Joëlle BIMBERT, Thierry CHARRETOUR, Delphine
COLLET, Elodie DIETZ, Denis POTARD, Annie REVERTEGAT,
Dominique ROY, Virginie SIROT, Aline WATT-CHEVALLIER
Absents: Tommy BERTHET, Thierry CHAVANNE, Rémi
LE NEN, Serge MERMOUX, Thierry TUR,
Absents représentés: Chantal REGAT donne pouvoir à Patricia
BALLARA, Delphine SCARAMOZZINO donne pouvoir à Elodie
DIETZ,
Secrétaire de séance : Joëlle BIMBERT
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 19
Présents: 12
Votants : 14
Vote
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O0
Date de convocation : 29.11.2024
| Délibération n° 03/12/24 : Subvention à l'OCCE de l'Ecole de Villy pour une classe découverte |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L 2121-29 ;
CONSIDERANT le projet de classe découverte « de neige » présenté par l’équipe pédagogique de
l’école de Villy ;
L'équipe pédagogique de l'Ecole de Villy, représentée par sa directrice, Mme Alexandra CAPRI, a
soumis à la commission scolaire son projet de classe découverte, sous forme d’une « classe neige » qui
aura lieu du 3 au 7 février 2025 à la station d'Hirmentaz.
Le projet prévoit d’emmener 3 classes de CM, soit un total de 79 enfants, encadrés par 10 adultes,
dont 4 enseignants de l’école, dans un cadre de découverte faisant partie intégrante des programmes
scolaires. Le programme provisoire et les objectifs sont présentés aux membres du Conseil Municipal.
Le montant total du projet s'élève à 26 570 €. Le plan de financement prévoit la répartition suivante :
Subvention demandée à la commune 6715€
Subvention demandée au Conseil Départemental 6715 €
Contributions apportées par les parents 6715 €
Ressources des manifestations, fêtes … 5 425 €
Subvention transport du Conseil Régional 1 000 €
Total 26570 €
Il est proposé d’allouer à l’Office Central de la coopération à l'Ecole (OCCE) une subvention à
hauteur de 6 715 €.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
> ATTRIBUE une subvention à l’'OCCE de l’Ecole de Villy de 6 715 € pour soutenir le projet
de classe découverte neige à Hirmentaz.
La Secrétaire de Séance
Joëlle BIMBERT
Le Maire
Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 20/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBA Fee prieur te A2 € LO Publié le 20/12/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-217400878-20241205-DL_04_12_24-DE
COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre à dix-neuf heures
trente, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la Présidence
de Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire.
Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Joëlle BIMBERT, Thierry CHARRETOUR, Delphine
COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN, Denis POTARD, Annie
REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Aline WATT-
CHEVALLIER
Absents: Tommy BERTHET, Thierry CHAVANNE, Serge
MERMOUX, Thierry TUR,
Absents représentés: Chantal REGAT donne pouvoir à Patricia
BALLARA, Delphine SCARAMOZZINO donne pouvoir à Elodie
DIETZ,
Secrétaire de séance : Joëlle BIMBERT
Nombre de conseillers municipaux
En exercice: 19
Présents : 13
Votants : 15
Vote
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Date de convocation : 29.11.2024
Délibération n° 04/12/24 : Subvention exceptionnelle pour l'EMDC -— organisation d’un concert public de Noël
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L 2121-29 ;
CONSIDERANT le projet de l'EMDC d'organiser un concert de Noël ;
CONSIDERANT que ce concert sera public et participe à l’animation du village ;
L’EMDC (Ecole de Musique et de Danse de Contamine) envisage d’organiser un concert de Noël dans
l'Eglise Sainte-Foy de Contamine-sur-Arve. Le spectacle sera assuré, d’une part, par les élèves et les
professeurs de l’'EMDC et, d’autre part, par un groupe de musique professionnel, rémunéré par
l’association EMDC.
L'objectif est de proposer au public un spectacle culturel complet, de qualité et varié dans une
ambiance conviviale et festive avant les fêtes de fin d’année.
Soucieuse de favoriser les actions en faveur de la dynamisation et de l’animation du village, la
collectivité envisage un soutien à ce projet.
Après étude de leur dossier, il est proposé d’allouer à l'EMDC une subvention à hauteur de 1000 €.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
> ATTRIBUE une subvention à l'EMDC de 1000 € pour soutenir le projet de concert de Noël.
La Secrétaire de Séance
Joëlle BIMBERT
Le Maire
Aline WATT CHEVALLIER EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 s L
Publié le 20/12/2024 GC
ID :074-217400878-20241205-DL_05_12_24-DE
EEE
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre à dix-neuf heures
trente, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la Présidence
de Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire.
Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Joëlle BIMBERT, Thierry CHARRETOUR, Delphine
COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN, Denis POTARD, Annie
REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Aline WATT-
CHEVALLIER
Absents: Tommy BERTHET, Thierry CHAVANNE, Serge
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 19
Présents : 13
Votants: 15
Vote
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
MERMOUX, Thierry TUR,
Absents représentés: Chantal REGAT donne pouvoir à Patricia
BALLARA, Delphine SCARAMOZZINO donne pouvoir à Elodie
DIETZ,
Secrétaire de séance : Joëlle BIMBERT
Date de convocation : 29.11.2024
Délibération n° 05/12/24: Aide à l'acquisition de cycles — signature d’une convention d’attribution
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; VU le décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012047-0004 du 16 février 2012 approuvant le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de la Vallée de l'Arve ;
VU la signature du 2éme PPA de la vallée de l’Arve intervenue le 29 avril 2019 ; VU la délibération du Conseil Municipal n° 04/06/2024 en date du 27 juin 2024 relative à l’attribution des subventions 2024 dans le cadre de l’aide à l’achat des cycles ;
VU les conditions d'éligibilité d’obtention de la subvention ;
VU le dossier de demande d'aide à l’acquisition d’un vélo déposé en Mairie de Contamine-Sur-Arve en date du 26 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la détermination de la Commune de Contamine-Sur-Arve à agir en faveur de la préservation de qualité de l’air et d’améliorer le cadre de vie ;
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite développer les modes actifs sur son territoire ; CONSIDERANT que le dispositif d’aide à l’acquisition de cycles proposé est en vigueur pour l’année 2024 et propose une aide d’un montant de 10% du prix d’achat TTC du cycle neuf dans la limite de 100 € ;
CONSIDERANT que le dossier porte sur l’acquisition d'un vélo pour un montant de 799,99 € TTC, que le dossier est complet et éligible ;
CONSIDERANT que compte-tenu du dispositif mis en place par la commune, le dossier est éligible à une aide de 80,00 €;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE ET AUTORISE Madame le Maire à signer la convention liant la Commune de Contamine-Sur-Arve au bénéficiaire et tous les documents afférents ;
> FIXE l'attribution d’une aide d’un montant de 80 € ce dossier ;
Le Maire
Aline WATT CHEVALLIER
La Secrétaire de Séance
Joëlle BIMBERT Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024
ID : 074-217400878-20241205-DL_06_12_24-DE
7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre à dix-neuf heures
trente, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la Présidence
de Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire.
Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Joëlle BIMBERT, Thierry CHARRETOUR, Delphine
COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN, Denis POTARD, Annie
REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Aline WATT-
CHEVALLIER
Absents: Tommy BERTHET, Thierry CHAVANNE, Serge
MERMOUX, Thierry TUR,
Absents représentés: Chantal REGAT donne pouvoir à Patricia
BALLARA, Delphine SCARAMOZZINO donne pouvoir à Elodie
DIETZ,
Secrétaire de séance : Joëlle BIMBERT
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 19
Présents : 13
Votants : 15
Vote
Pour: 15
Contre : 0
Abstention : 0
Date de convocation : 29.11.2024
Délibération n° 06/12/24 : Revalorisation des tarifs des équipements municipaux
Les tarifs des équipements municipaux ont été revalorisés par délibération n° 07/12/2023 du 7 décembre 2023.
Les tarifs proposés pour l’année 2025 sont présentés dans les tableaux ci-après.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE de fixer les tarifs de la salle polyvalente, d'occupation du domaine publie, de location de mobilier et des concessions comme suit :
SALLE POLYVALENTE - ASSOCIATIONS CONTAMINOISES
Manifestation Manifestation lucrative / par manifestation non lucrative
Grande Salle Grande Salle Grande Salle Petite salle bar | Petite salle bar avec cuisine sans cuisine avec cuisine sans cuisine
gratuit 100 € 50 € 50 € gratuit
Caution : 1 500 €
SALLE POLYVALENTE - PARTICULIERS CONTAMINOIS
par manifestation
Grande Salle
avec cuisine
Grande Salle Petite salle bar
sans Cuisine avec cuisine
Petite salle bar
sans cuisine
700 € 600 € 300 € 200 €
Caution : 1 500 €
La location s’entend du vendredi 15h au lundi 8h Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 S'LOF
ID : 074-217400878-20241205-DL_06_12_24-DE
SALLE POLYVALENTE - AUTRES et DIVERS
Conférences
Ÿ compris mise à disposition de tables et
chaises et prestation de ménage
Réunion électorale
Y compris mise à disposition
de tables et chaises
Location de tables et bancs
100 € / heure gratuit Si <à 5 tables : gratuit si non livrées
Autres cas : 35 € par tranche de
5 tables
Frais livraison sur place (sans
installation) :
20 € par tranche de 5 tables
Caution : 1 500 € Caution : 100 €
Salle Rez-de-Chaussée Ancienne
Vin d'honneur sépulture
Mairie Salle Rez-de-Chaussée Ancienne Mairie
Vin d'honneur mariage
15 € 80 €
Caution : 300 €
Emplacement camion magasin — sans
terrasse
Emplacements de taxis Tarif des terrasses pour les
commerces
38 € annuel 2,15 €/m?/an Occupation 1 fois par mois : 15 € mensuels
Au-delà : 50 € mensuels
Concessions | Concessions | Columbarium | Columbarium | Cavurne | Cavurne |‘ Emplacement au 15 ans 30 ans 15 ans 30 ans 15 ans 30 ans caveau communal
160 € 320 € 320 € 640 € 400 € 800 € 7 jours gratuits puis 2€ par jour
> Ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2025.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Joëlle BIMBERT Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER Er"
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre à dix-neuf heures Nombre de conseillers municipaux trente, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session En exercice : 19 ordinaire, en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la Présidence Présents : 12 de Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 14 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Joëlle BIMBERT, Thierry CHARRETOUR, Delphine Vote
COLLET, Rémi LE NEN, Denis POTARD, Annie REVERTEGAT, Pour: 14
Dominique ROY, Virginie SIROT, Aline WATT-CHEVALLIER Contre : 0
Absents: Tommy BERTHET, Thierry CHAVANNE, Elodie Abstention : 0 DIETZ, Serge MERMOUX, Thierry TUR,
Absents représentés: Chantal REGAT donne pouvoir à Patricia
BALLARA, Delphine SCARAMOZZINO donne pouvoir à Elodie
DIETZ, . Secrétaire de séance : Joëlle BIMBERT Date de convocation : 29.11.2024
Délibération n° 07/12/24: Marchés Publics — Attribution des marchés de travaux pour le réaménagement partiel de la Salle Polyvalente de Contamine-sur-Arve — lots n°2, 3, 4, 5,6 et 8
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande Publique, et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 ; VU la décision du Maire n° 01-2024 du 18 janvier 2024, portant attribution du contrat de Maîtrise d'œuvre pour le réaménagement partiel de la salle polyvalente de Contamine-sur-Arve au cabinet M'ARCHITECTE ;
VU la décision du Maire n° 15-2024 du 23 juillet 2024, portant avenant n°1 au contrat de Maîtrise d’œuvre pour changement d’adresse du cabinet M’ARCHITECTE ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 01/1/24 en date du 4 novembre 2024, portant attribution des marchés de travaux pour le réaménagement partiel de la Salle Polyvalente de Contamine-sur-Arve — lots n°1, 7 et 8
CONSIDÉRANT que la commune de Contamine sur Arve projette la restructuration interne de la première zone de sa salle des fêtes située à proximité du château de Villy.
CONSIDÉRANT qu’une consultation en procédure adaptée a été lancée du 30 septembre au 18 octobre 2024, avec publicité sur la plateforme wwww.mp74.fr et dans le journal d'annonces légales « Le Dauphiné Libéré » ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyse des offres, présenté par le maître d'œuvre à la CAO en date du 4 novembre 2024, puis complété avec les précisions demandées aux entreprises ;
CONSIDÉRANT la séance de la CAO en date du 5 décembre 2024, classant définitivement les offres
au regard des critères de la consultation ;
Le projet prévoit la restructuration de toute la première zone (jusqu’à la cloison amovible) :
- _ Restructuration de la séquence d’entrée et de l’atelier d’art pour intégration d’un local ménage. - Mise au propre du bloc sanitaire.
- Restructuration complète de l’office et du bar : l’office conserve son emplacement initial, le bar est inversé pour être en lien direct avec l'office. Cette inversion permet la création d’un espace tampon en lien direct entre l’extérieur et le bar
Les accès à la salle ne sont pas modifiés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 s L
Publié le 20/12/2024 GC
ID : 074-217400878-20241205-DL 07_12_24-DE
> DECIDE d'attribuer les lots n°2, 3, 4, 5, 6 et 8 du marché de restauration du réaménagement partiel de la salle polyvalente de Contamine-sur-Arve aux entreprises suivantes :
N° Désignation Entreprise Localisation Montant HT
2 | Doublage Cloisons Faux- BONGLET Ville-la-Grand 70 585,83 € Plafonds Peinture
3 | Carrelage Faïences BOYER Cluses 19 000,00 €
4 | Menuiseries intérieures PELLET JAMBAZ Boëge 154 014,60 € MENUISERIE
5 | Revêtement de sols CHABLAISIENNE DE Thonon-les-Bains 31 700,00 € REVETEMENTS
6 | Equipement de cuisine SAVEC Contamine-sur-Arve 40 874,76 €
8 | Plomberie Chauffage VMC PESSEY FOURNIER Ayze 64 938.92 €
> AUTORISE Madame le Maire à signer les marchés correspondants ; > INVITE Madame le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.
La Secrétaire de Séance
Joëlle BIMBERT
Le Maire
Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA ro Se DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre à dix-neuf heures Nombre de conseillers municipaux trente, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session En exercice : 19 ordinaire, en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la Présidence Présents : 13 de Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 15 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Joëlle BIMBERT, Thierry CHARRETOUR, Delphine Vote
COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN, Denis POTARD, Annie Pour: 15
REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Aline WATT- Contre: 0 CHEVALLIER Abstention : 0
Absents: Tommy BERTHET, Thierry CHAVANNE, Serge
MERMOUX, Thierry TUR,
Absents représentés: Chantal REGAT donne pouvoir à Patricia
BALLARA, Delphine SCARAMOZZINO donne pouvoir à Elodie
DIETZ, Date de convocation: 29.11.2024 Secrétaire de séance : Joëlle BIMBERT
Délibération n° 08/12/24: Marchés Publics — Attribution de l'accord-cadre à bon de commande relatif aux missions de prestations techniques et d'assistance à projet
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-10, L5211-2 et L. 2122-23;
VU les articles L2124-2, R2124-2 1°, L. 2113-10, R2161-2 à R2161-5, L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°05/07/23 du conseil municipal en date 26 juin 2023 autorisant la signature de la convention de groupement de commandes pour l’accord-cadre à bons de commande relatif aux missions de prestations techniques et d'assistance à projet entre les communes de Bonneville et de Contamine-sur-Arve et la CCFG ;
CONSIDÉRANT le besoin récurrent de la CCFG et des communes de Bonneville et de Contamine sur Arve en matière de prestations techniques et d'assistance à projet pour leurs opérations de travaux ; CONSIDÉRANT, que le coordonnateur du groupement de commande est la CCFG et qu’il a la charge de la passation de l’accord-cadre ;
CONSIDÉRANT que l’accord-cadre est alloti est comprend les cinq lots suivants - Lot 1 : Mission de coordination de la sécurité et protection de la santé de niveaux 2 ou 3 - Lot 2 : Mission de contrôle technique
- Lot 3 : Mission d'investigation complémentaire, de détection et de géo localisation de réseaux
- Lot 4 : Mission d'investigation préalable sur enrobés bitumineux pour recherche d'amiante / HAP/HCT
- Lot 5 : Mission d'investigation géotechnique
CONSIDÉRANT que la Commune de Contamine-sur-Arve participe aux lots 1, 2, 4 et 5 ;
CONSIDÉRANT que l’accord-cadre est passé selon la procédure d'appel d’offres ouverte ; CONSIDÉRANT l'avis d'appel public à la concurrence transmis par la CCFG à son profil d’acheteur, au BOAMP et au JOUE le 16 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'analyse des offres a été réalisée conformément aux critères énoncés dans le règlement de la consultation ;
CONSIDÉRANT que le rapport d’analyse en date du 28 octobre 2024 permet d’attribuer : - le lot n°1 à l’entreprise AASCO-COURTHEZON
- le lot n°2 à l’entreprise APAVE Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 s L
Publié le 20/12/2024 GC
- Jelotn°4à l’entreprise AC ENVIRONNEMENT ID : 074-217400878-20241205-DL 08_12_24-DE
- le lot n°5 à l’entreprise GINGER ;
CONSIDERANT la décision, de la CAO en date du 28 octobre 2024, d’attribuer les lots selon le RAO,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ATTRIBUE l’accord-cadre relatif aux missions de prestations techniques et d'assistance à projet pour :
o le lot n°1 à l’entreprise AASCO-COURTHEZON
o le lot n°2 à l’entreprise APAVE
o le lot n°4 à l’entreprise AC ENVIRONNEMENT
o le lot n°5 à l’entreprise GINGER ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer les documents correspondants > INVITE Madame le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération
La Secrétaire de Séance Le Maire
Joëlle BIMBERT Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 20/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE ®"r#=e12"227: Publié le 20/12/2024 7
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-217400878-20241205-DL 09_12_24-DE
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre à dix-neuf heures Nombre de conseillers municipaux trente, le conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en session En exercice : 19 ordinaire, en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la Présidence Présents : 13 de Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 15 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Joëlle BIMBERT, Thierry CHARRETOUR, Delphine Vote
COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN, Denis POTARD, Annie Pour: 15
REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Aline WATT- Contre : 0
CHEVALLIER Abstention : 0 Absents : Tommy BERTHET, Thierry CHAVANNE, Serge
MERMOUX, Thierry TUR,
Absents représentés: Chantal REGAT donne pouvoir à Patricia
BALLARA, Delphine SCARAMOZZINO donne pouvoir à Elodie
DIETZ, Date de convocation : 29.11.2024 Secrétaire de séance : Joëlle BIMBERT
Délibération n° 09/06/24 : Mutualisation de moyens - Constitution d'un groupement de commande pour un marché de prestations intellectuelles pour l’élaboration d’un schéma directeur des eaux pluviales urbaines et de ruissellement entre la Communauté de Communes Faucigny-Glières et ses communes membres
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3 ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7, offrant la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de constituer des groupements de commandes à leurs initiatives et de confier à l'un de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou d'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu des enjeux actuels sur les problématiques d’eaux pluviales et de ruissellement, il est primordial pour la commune de disposer d’un schéma directeur sur cette question ;
CONSIDÉRANT le projet de convention, annexé à la présente, ayant pour objet la mutualisation des moyens en vue de la passation d’un marché de prestations intellectuelles pour la réalisation du schéma directeur des eaux pluviales urbaines et des eaux de ruissellement sur le périmètre de la CCFG; CONSIDÉRANT que la constitution d’un groupement de commande ne rentre pas dans le champ de la délégation de compétence consentie au Maire par la délibération du Conseil Municipal n°15/06/20 en date du 12 juin 2020, c’est pourquoi il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer; CONSIDÉRANT que la constitution d'un groupement de commandes permettra, à la commune de Contamine sur Arve d'obtenir des conditions économiques plus avantageuses et de bénéficier des avantages d'une consultation unique pour cette prestation de réalisation d’un schéma directeur ; CONSIDÉRANT que le groupement de commandes doit être encadré par une convention constitutive qui doit être signée par chaque membre. Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne en particulier son coordonnateur, la Communauté de Communes de Faucigny- Glières comme chargée de la procédure de mise en concurrence au nom de tous les membres du groupement ;
CONSIDÉRANT que les frais de gestion du groupement feront l’ objet d’une refacturation au prorata du nombre de membres du groupement, soit 1/8 pour la commune de Contamine-sur-Arve ; CONSIDÉRANT que le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une consultation, à savoir la passation de marché de prestations intellectuelles pour la réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales urbaines et de ruissellement
CONSIDÉRANT que le groupement de commandes est constitué pour la durée nécessaire à l’exécution de l’ensemble des prestations visées par le marché de prestations intellectuelles ; CONSIDÉRANT que la Commission d'Appel d'Offres du groupement est la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté de Communes de Faucigny-Glières ;
CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets ; CONSIDÉRANT le projet de convention constitutive du groupement jointe ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
>
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 s L
Publié le 20/12/2024 GC
APPROUVE le principe de la constitution d’un groupemeil ID :074-217400878-20241205-DL_09_12_24-DE marché de prestations intellectuelles pour l'élaboration d’un schéma directeur des eaux pluviales urbaines et de ruissellement entre la Communauté de Communes Faucigny- Glières et ses communes membres, pour la durée nécessaire à l'exécution du marché ; APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatives au marché de prestations intellectuelles pour l'élaboration d’un schéma directeur des eaux pluviales urbaines et de ruissellement ;
APPROUVE que la CCFG soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé ;
APPROUVE que la Commission d'Appel d'Offres du groupement soit la Commission d'Appel d'Offres de la CCFG ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention présentée, ainsi que tout document afférent.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Joëlle BIMBERT Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER ro S—————""" DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre à dix-neuf heures Nombre de conseillers municipaux trente, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session En exercice : 19 ordinaire, en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la Présidence Présents : 13 de Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 15 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Joëlle BIMBERT, Thierry CHARRETOUR, Delphine Vote
COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN, Denis POTARD, Annie Pour: 15
REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Aline WATT- Contre : 0
CHEVALLIER Abstention : 0 Absents: Tommy BERTHET, Thierry CHAVANNE, Serge
MERMOUX, Thierry TUR,
Absents représentés: Chantal REGAT donne pouvoir à Patricia
BALLARA, Delphine SCARAMOZZINO donne pouvoir à Elodie
DIETZ, Date de convocation : 29.11.2024
Secrétaire de séance : Joëlle BIMBERT
Délibération n° 10/12/24 : Adhésion à la convention de participation « prévoyance » proposée par le centre de gestion de la Haute-Savoie (CDG74)
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la délibération®2019-03-26 du 11 juillet 2019 du conseil d’administration du CDG74 portant attribution de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire au groupement conjoint VYV/MNT/MGEN,
VU la convention de participation prévoyance signée entre le CDG74 et le groupement conjoint VYV/MNT/MGEN pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2020, CONSIDERANT que le CDG74 propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation.
CONSIDERANT que la collectivité a transmis au comité social territorial une demande d’avis sur le projet de participation à la prévoyance pour ses agents ;
Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par quatre arrêtés d'application publiés le même jour, a précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de cette participation. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 7
À la suite de la parution de ce décret, le CDG74 avait mis en place à del2:074217400878/20241208-DL_10_12_24-DE établissements qui le souhaitaient, deux conventions de participation qui arrivent à échéance au 31 décembre 2019.
Par délibération n°2018-04-45 du 18 octobre 2018, le CDG74 a engagé le renouvellement de ces deux conventions de participation. Dans ce cadre, le CDG74 a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence pour le compte des collectivités et établissements lui ayant donné mandat. Cette procédure a fait émerger des offres au meilleur rapport qualité prix garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents.
Par délibération n°2019-03-26 du 11 juillet 2019, le conseil d’administration du CDG74 a attribué une convention de participation au groupement conjoint VYV/MNT/MGEN pour le risque « prévoyance » dont la durée est de 6 ans.
Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à ces conventions que par délibération et après signature d’une convention avec le CDG74.
Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 21 février 2021 est venue poser l'obligation, pour les collectivités territoriales, de participation financière au bénéfice de leurs agents à compter du ler janvier 2025 pour le risque Prévoyance.
Suite à plusieurs demandes d’adhésions de nouvelles collectivités, le CDG74 a mené des négociations avec la MNT, afin d’envisager l'ouverture de la convention de participation actuelle aux collectivités du département, n’ayant pas donné mandat lors du lancement de la procédure de consultation et, souhaitant se mettre en conformité avec l’évolution de la règlementation dès le ler janvier 2025. Elles peuvent, via un avenant à la convention de participation Prévoyance actuelle, adhérer à titre dérogatoire, pour sa dernière année d’exécution, et sous réserve de l’accord de la MNT au regard de leur sinistralité, dans les mêmes conditions tarifaires que pour les collectivités déjà adhérentes.
Cet avenant, circonscrit dans le temps, a pu être proposé à la suite d’une étude d’impact démontrant, compte tenu de sa durée, du nombre de collectivités concernées et du nombre d’agents supplémentaires susceptibles d’adhérer, qu’il ne bouleversera pas l’économie générale de la convention de participation, tout en permettant aux employeurs du département de se mettre en conformité. L’avenant a également été présenté aux services préfectoraux afin de limiter les risques de contentieux.
Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier à leurs agents de la convention de participation portée par le CDG74 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » aux conditions conclues et de remplir leurs obligations en matière de participation financière.
La convention que les collectivités et établissements de Haute-Savoie doivent signer avec le CDG74 pour adhérer règle les obligations des parties pendant la durée d'exécution des conventions.
Enfin, l'organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.
A ce titre, et après avis du comité technique de la collectivité, il est proposé de fixer le montant de la participation financière de la collectivité à 15 euros par agent et par mois pour le risque Prévoyance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 S LGr
> D’ADHERER à la convention de participation telle que mise LP :074217400878-20241206-DL_10_12_24 DE
compter du 1° janvier 2025, pour une durée d’un an jusqu’au terme de la convention de
participation et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci,
> DE FIXER le montant de la participation financière de la collectivité à 15 euros par agent et
par mois pour le risque Prévoyance,
> DE VERSER mensuellement la participation financière fixée ci-dessus :
- aux agents titulaires et stagiaires de la collectivité, en position d’activité ou détachés auprès de
celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
- aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un
congé assimilé à une période d’activité
qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG74.
> AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à
lexécution de la présente délibération.
> D’INSCRIRE au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Joëlle BIMBERT Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 7
ID : 074-217400878-20241205-DL_11_12_24-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre à dix-neuf heures Nombre de conseillers municipaux trente, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session En exercice : 19 ordinaire, en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la Présidence Présents : 13 de Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 15 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Joëlle BIMBERT, Thierry CHARRETOUR, Delphine Vote COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN, Denis POTARD, Annie Pour: 15 REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Aline WATT- Contre : 0 CHEVALLIER Abstention : 0 Absents: Tommy BERTHET, Thierry CHAVANNE, Serge
MERMOUX, Thierry TUR,
Absents représentés: Chantal REGAT donne pouvoir à Patricia
BALLARA, Delphine SCARAMOZZINO donne pouvoir à Elodie
DIETZ, Date de convocation : 29.11.2024
Secrétaire de séance : Joëlle BIMBERT
Délibération n° 11/12/24 : Modification n°16 des statuts de la Communauté de Communes Faucigny Glières
VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la Loi n°2015-991 du 7 Aout 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) notamment l’article 64 ;
VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 5211-17 et L 5214-16 ;
VU l’Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0041 du 07 décembre 2020 approuvant la modification n°15 des statuts de la CCFG ;
VU la délibération n°174-2024 du conseil communautaire de la CCFG en date du 18 novembre 2024 approuvant la modification statutaire n°16 ;
Vu la notification de la délibération précitée par le Président de la CCFG en date du 21 novembre 2024 ;
VU le projet de statuts n°16 proposé ci-annexé ;
CONSIDERANT la nécessaire mise en conformité des statuts de la CCFG en vertu de l’article L.5214-16 du CGCT, notamment pour la compétence action sociale d'intérêt communautaire ; CONSIDERANT le souhait des communes membres de transférer à la communauté de communes la compétence abattoir, dans la perspective d’adhérer à un syndicat mixte en cours de constitution, dont l’objet est la création et la gestion d’un abattoir publie départemental ;
Ainsi, il est présenté au conseil municipal un nouveau projet de statuts de la CCFG (n°16) dont Madame le Maire donne lecture après avoir rappelé les enjeux de cette modification. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 S LGr
ID : 074-217400878-20241205-DL_11_12_24-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
>
>
>
APPROUVE les nouveaux statuts modifiés n°16 de la CCFG, annexés à la présente ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à notifier la présente délibération au Président de la CCFG, afin que celui-ci puisse solliciter l’arrêté préfectoral correspondant ; AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Joëlle BIMBERT Aline WATT CHEVALLIER