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Déliberation - Delib site internet
Déliberation - delib 20240328 pour site internet
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Contamine-sur-Arve.
Lien du pdf (Déliberation - delib 20240328 pour site internet)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le ur L
Publié le 12/04/2024 GC
ID : 074-217400878-20240328-DL_01_03_24-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures, le con-
seil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en
salle du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire.
Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Tommy BERTHET, Joëlle BIMBERT, Thierry CHAR-
RETOUR, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN, Serge
MERMOUX, Denis POTARD, Chantal REGAT, Annie REVERTE-
GAT, Dominique ROY, Delphine SCARAMOZZINO, Virginie SI-
ROT, Thierry TUR, Aline WATT-CHEVALLIER.
Absents représentés : Thierry CHAVANNE donne pouvoir à Annie
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 19
Présents : 18
Votants : 19
Vote
Pour: 19
Contre : 0
Abstention : O
REVERTEGAT
Absents : -
Secrétaire de séance : Rémi LE NEN Date de convocation : 15.03.2024
Délibération n° 01/03/24 : Affectation des résultats 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°05/04/23 du conseil municipal en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif 2023 ;
VU l'avis de la commission finances du 12 mars 2024, ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous;
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DÉPENSES OÙ | RECETTES OÙ DÉPENSES OÙ RECETTES OÙ DEPENSES OÙ RECETTES OÙ
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés - 2023 1 805 217.34 151 338.61 1 653 878.73
Opérations de l'exercice - 2023 708 478.21 465 513.70 242 964.51
RESULTAT DE CLOTURE 2023 2 513 695.55 616 852.31 1 896 843.24
RAR 2023 245 846.71 245 846.71
totaux 2 513 695.55 371 005.60 2 142 689.95
Part affectée à l'investissement
2024 (compte 1068 RI) 371 005.60
> AFFECTE le résultat de fonctionnement pour 2 513 695,55 € comme suit:
o 371 005, 60 € à la section investissement au compte 1068
o 2142 689,95 € en excédent de fonctionnement reporté au compte 002
Le Secrétaire de Séance
Rémi LE NEN
Le Maire
Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le ur L
Publié le 12/04/2024 GC
ID : 074-217400878-20240328-DL_02_03_24-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures, le con- Nombre de conseillers municipaux seil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en En exercice : 19 salle du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline Présents : 18 WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 19 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Tommy BERTHET, Joëlle BIMBERT, Thierry CHAR- Vote
RETOUR, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN, Serge Pour : 19 MERMOUX, Denis POTARD, Chantal REGAT, Annie REVERTE- Contre : 0 GAT, Dominique ROY, Delphine SCARAMOZZINO, Virginie SI- Abstention : 0 ROT, Thierry TUR, Aline WATT-CHEVALLIER.
Absents représentés : Thierry CHAVANNE donne pouvoir à Annie
REVERTEGAT
Absents : -
Secrétaire de séance : Rémi LE NEN Date de convocation : 15.03.2024
Délibération n° 02/03/24 : Vote des taux des taxes locales 2024
VU le Code Général des collectivités Territoriales ;
VU l’article 1636 B du code général des impôts ;
CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2024 : taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les proprié- tés non bâties,
Les taux 2023 de la part communale étaient les suivants:
- Taxe d’habitation : 13,70 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,03 %
- Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 62,00 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> DE FIXER les taux de la fiscalité communale pour l'exercice 2024 identiques à ceux de 2023, soit:
o Taxe d'habitation : 13,70 %
o Taxe foncière bâti : 27,03 %
o Taxe foncière non bâti : 62,00 %
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Rémi LE NEN Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 11/04/2024
ID : 074-217400878-20240328-DL 03 _
Reçu en préfecture le ur L
Publié le 12/04/2024 GC
03_24-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE
SÉANCE DU 28 MARS 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures, le con- Nombre de conseillers municipaux
seil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en En exercice : 19
salle du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline Présents: 18
WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 19
Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Tommy BERTHET, Joëlle BIMBERT, Thierry CHAR- Vote RETOUR, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN, Serge Pour : 19 MERMOUX, Denis POTARD, Chantal REGAT, Annie REVERTE- Contre : 0 GAT, Dominique ROY, Delphine SCARAMOZZINO, Virginie SI- Abstention : 0 ROT, Thierry TUR, Aline WATT-CHEVALLIER.
Absents représentés : Thierry CHAVANNE donne pouvoir à Annie
REVERTEGAT
Absents : -
Secrétaire dé séance : Rémi LE NEN Date de convocation : 15.03.2024
Délibération n° 03/03/24 : Adoption du Budget Primitif 2024
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 à L2341-1 ; VU la délibération n°01/03/24 en date du 28 mars 2024 décidant de l’affectation des résultats 2023 ;
CONSIDERANT l'examen détaillé de la présentation faite au Conseil Municipal des grandes lignes budgétaires, tant en dépenses qu’en recettes.
Le budget primitif 2024 s’équilibre :
- En section de fonctionnement : à la somme de 4 134 540,95 €
- En section d'investissement : à la somme de 3 485 325,55 €.
Dans la nomenclature M57, la fin des dépenses imprévues au niveau des crédits de paiement est rem- placée par l'instauration d'une fongibilité des crédits.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE le budget primitif 2024, par chapitre, qui s'équilibre en section de fonctionne- ment à la somme de 4134 540,95 € et en section d'investissement à la somme de 3485 325,55 €.
> AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitres à cha- pitres, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Rémi LE NEN Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le ur L
Publié le 12/04/2024 GC
ID : 074-217400878-20240328-DL_04_03_24-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures, le conseil
municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle
du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline WATT
CHEVALLIER, Maire.
Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Tommy BERTHET, Joëlle BIMBERT, Thierry
CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN,
Serge MERMOUX, Denis POTARD, Chantal REGAT, Annie
REVERTEGAT, Dominique ROY, Delphine SCARAMOZZINO,
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 19
Présents: 18
Votants : 19
Vote
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Virginie SIROT, Thierry TUR, Aline WATT-CHEVALLIER.
Absents représentés : Thierry CHAVANNE donne pouvoir à Annie
REVERTEGAT
Absents : -
Secrétaire de séance : Rémi LE NEN Date de convocation : 15.03.2024
Délibération n° 04/03/24 : Subventions aux associations pour l’année 2024
Les demandes de subventions aux associations sont présentées au Conseil Municipal, ainsi que les propositions de la commission finances, qui a étudié les dossiers de demandes de subventions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DÉCIDE d'attribuer les subventions suivantes (en l'absence de A. REVERTEGAT, conseillère municipale intéressée pour les associations Les Aînés et la Saint-Bruno et de Serge MERMOUX, conseiller municipal intéressé pour l’association Tigers Club) :
Les Aînés 1 000 €
L’APE 1 000 €
Da Capo 200 €
EMDC 500 €
Nordic Rando 500 €
Saint-Bruno 1 000 €
Tigers Club 800 €
Vie-Tamine 1 000 €
Hors commune
[AFN | 300 € |
Sous réserve de la production des pièces suspensives (statuts de l’association, bilan de l'exercice écoulé et prévisionnel de l’exercice, état de la trésorerie.)
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2024.
Le Maire
Aline WATT CHEVAL
Le Secrétaire de Séance
Rémi LE NEN Envoyé en préfecture le 11/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE "serrer noue Ci)
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-217400878-20240328-DL_05_03_24-DE
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures, le
conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
en salle du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline
WATT CHEVALLIER, Maire.
Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Tommy BERTHET, Joëlle BIMBERT, Thierry
CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN,
Serge MERMOUX, Denis POTARD, Chantal REGAT, Annie
REVERTEGAT, Dominique ROY, Delphine SCARAMOZZINO,
Virginie SIROT, Thierry TUR, Aline WATT-CHEVALLIER.
Absents représentés : Thierry CHAVANNE donne pouvoir à Annie
REVERTEGAT
Absents : -
Secrétaire de séance : Rémi LE NEN
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 19
Présents : 18
Votants : 19
Vote
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O0
Date de convocation : 15.03.2024
Délibération n° 05/03/24 : Signature du contrat d’engagement pour l’organisation d’une séance de cinéma
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L 2121-29 ;
Un partenariat entre l’association Vie-Tamine et la commune prévoit l’organisation d’une séance de cinéma de plein air le 14 juin 2024.
Dans ce cadre, le Centre Départemental de Projection du Cinéma assure les aspects techniques de la projection. Il est proposé de signer un contrat entre la commune la société COLLECTIVISION pour organiser cette manifestation. Le montant à la charge de la commune sera de 428,25 € TTC.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : > APPROUVE le contrat d'engagement pour l’organisation de la séance de cinéma ; > AUTORISE Madame le Maire à signer ce document et toutes pièces afférentes ; > INVITE le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Rémi LE NEN Aline WATT CHEVALLIER Publié le 12/04/2024
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
7
PROJET DE DELIBERATIO ID : 074-217400878-20240328-DL_06_03_24-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures, le Nombre de conseillers municipaux conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, En exercice : 19 en salle du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline Présents : 18 WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 19 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Tommy BERTHET, Joëlle BIMBERT, Thierry Vote CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN, Pour : 19 Serge MERMOUX, Denis POTARD, Chantal REGAT, Annie Contre : 0 REVERTEGAT, Dominique ROY, Delphine SCARAMOZZINO, Abstention : 0 Virginie SIROT, Thierry TUR, Aline WATT-CHEVALLIER.
Absents représentés : Thierry CHAVANNE donne pouvoir à Annie
REVERTEGAT
Absents : -
Secrétaire de séance : Rémi LE NEN Date de convocation: 15.03.2024
Délibération n° 06/03/24 : Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L712-1,
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
VU l’avis préalable du Comité Social Territorial n°2024-02-45 en date du 1° février 2024 ;
CONSIDERANT que les employeurs territoriaux ont la possibilité d'instaurer, au bénéfice de certains agents publics, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire,
CONSIDERANT que l’employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime est celui qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,
CONSIDERANT que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
CONSIDERANT que les agents suivants sont exclus du bénéfice de cette prime : - Les agents n’ayant pas la qualité d’agents publics, par exemple : agents contractuels de droit privé, apprentis, vacataires ;
- Les agents publics non rémunérés au 30 juin 2023, par exemple : les agents publics en congé parental ou en disponibilité à cette date ;
- Les agents publics éligibles, en qualité de salariés, à la prime de partage de la valeur en application de l’article ler de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs territoriaux sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L124-1 du code de l’éducation ;
- Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle des agents civils de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et des militaires ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D’INSTAURER une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics stagiaires, titulaires et contractuels de droit public remplissant les 3 conditions cumulatives ci-après :
1. Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ; Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le ur L
Publié le 12/04/2024 GC
ID: gti 217400878-20240328-DL_06_03_24-DE 2. Être employés et rémunérés par un employeur territorial al
3. Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n°2023-1006 susvisé, inférieure ou égaleà 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
Pour les fonctionnaires titulaires d’une autre fonction publique en détachement au sein de la fonction publique territoriale, ces conditions sont examinées en tenant compte de l’ancienneté acquise dans l’ensemble de la fonction publique.
> DE FIXER ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le montant de cette prime :
Rémunération brute perçue Montant forfaitaire de du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir d’achat Inférieure ou égale à 23 700 € 600 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 525 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 450 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 375 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 265 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 225 €
> DE DECIDER que cette prime sera versée en une seule fraction avant le 30 juin 2024 > D’AUTORISER Madame le Maire à mandater les dépenses nécessaires au versement de ladite prime.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Remi LE NEN Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le ur L
Publié le 12/04/2024 GC
ID : 074-217400878-20240328-DL_07_03_24-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures, le con- Nombre de conseillers municipaux seil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en En exercice : 19 salle du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline Présents: 17 WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 19 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Tommy BERTHET, Joëlle BIMBERT, Thierry CHAR- Vote
RETOUR, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN, Serge Pour : 19
MERMOUX, Denis POTARD, Chantal REGAT, Annie REVERTE- Contre : 0
GAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Thierry TUR, Aline Abstention : 0 WATT-CHEVALLIER.
Absents représentés : Thierry CHAVANNE donne pouvoir à Annie
REVERTEGAT, Delphine SCARAMOZZINO donne pouvoir à
Aline WATT CHEVALLIER
Absents : - . Date de convocation : 15.03.2024 Secrétaire de séance : Rémi LE NEN
Délibération n° 07/03/24 : Convention portant mise à disposition de personnel dans le cadre de missions d’Etat-Civil entre les communes d’Ayze et de Contamine-sur-Arve
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général de la fonction Publique ;
CONSIDERANT la proposition de convention de mise à disposition de personnel dans le cadre de missions d’Etat-Civil entre les communes d’Ayze et de Contamine-sur-Arve
La commune de Contamine-sur-Arve fait face à un manque d’effectif temporaire et inattendu au service Etat-civil. Ce service est particulièrement sollicité par la présence du CHAL sur son territoire. Dans l’attente d’un recrutement, la continuité du service doit être assurée.
La commune d’Ayze propose de mettre à disposition, de façon ponctuelle, certains de ses agents pour pallier le manque de personnel sur les périodes particulièrement critiques.
Le projet de convention de mise à disposition de personnel, annexé à la présente délibération, a pour objet, dans un souci de bonne organisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d'agents administratifs de la commune d’Ayze, au bénéfice de la commune de Contamine-sur-Arve, afin d’assurer la continuité du service Etat-civil.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de personnel entre les communes d’Ayze et de Contamine-sur-Arve.
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à signer cette convention ainsi que tout document afférent
> INVITE le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Rémi LE NEN Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 11/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER[*® "0e TRE) Ge Publié le 12/04/2024 DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-217400878-20240328-DL_08_03_24-DE
COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE
SÉANCE DU 28 MARS 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures, le Nombre de conseillers municipaux
conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, En exercice : 19 en salle du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline Présents : 17 WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 19 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Tommy BERTHET, Joëlle BIMBERT, Thierry Vote
CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN, Pour : 19
Serge MERMOUX, Denis POTARD, Chantal REGAT, Annie Contre : 0
REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Thierry TUR, Abstention : 0 Aline WATT-CHEVALLIER.
Absents représentés : Thierry CHAVANNE donne pouvoir à Annie
REVERTEGAT, Delphine SCARAMOZZINO donne pouvoir à
Aline WATT CHEVALLIER
Absents : - . Date de convocation : 15.03.2024
Secrétaire de séance : Rémi LE NEN
Délibération n° 08/03/24: Approbation de la convention de partenariat avec le Lycée Professionnel Agricole pour la réalisation de projets et de chantiers pédagogiques — 2024-2026
VU le Code des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la proposition de convention de partenariat soumise par Lycée Professionnel Agricole de Contamine-Sur-Arve pour la réalisation de projets et de chantiers pédagogiques ;
La convention annexée à la présente délibération a pour but de préciser les modalités d’un partenariat à mettre en place entre la commune de Contamine-Sur-Arve et le Lycée Professionnel Agricole de Contamine- Sur-Arve.
Ce partenariat vise à permettre la réalisation, pour la période 2024-2026, de chantiers pédagogiques suivant les besoins des travaux pratiques des apprenants de l'établissement, visant à acquérir des savoir-faire pratiques, notamment dans le domaine de la taille des végétaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec le Lycée Professionnel Agricole pour la réalisation de projets et de chantiers pédagogiques ;
>. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention, ainsi que tout document afférent ;
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Rémi LE NEN Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 11/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER["® "7e TRE CG Publié le 12/04/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-217400878-20240328-DL 09_03_24-DE
COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures, le Nombre de conseillers municipaux
conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, En exercice : 19 en salle du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline Présents : 17 WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 19 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Tommy BERTHET, Joëlle BIMBERT, Thierry Vote CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN, Pour : 19 Serge MERMOUX, Denis POTARD, Chantal REGAT, Annie Contre : 0 REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Thierry TUR, Abstention : 0 Aline WATT-CHEVALLIER.
Absents représentés : Thierry CHAVANNE donne pouvoir à Annie
REVERTEGAT, Delphine SCARAMOZZINO donne pouvoir à
Aline WATT CHEVALLIER
Absents : - | Date de convocation : 15.03.2024
Secrétaire de séance : Rémi LE NEN
Délibération n° 09/03/24: Demande de subvention auprès des services de l’Etat — Dotation de
solidarité au titre des évènements climatiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles R.2334-22 et suivants ;
CONSIDERANT le dispositif de Dotation de Solidarité au titre des Evènements Climatiques proposé par la Préfecture de Haute-Savoie ;
CONSIDERANT les dégâts subis par la commune de Contamine-sur-Arve à la suite des intempéries du 30 novembre 2023 ;
Fin novembre 2023, la commune de Contamine-sur-Arve a dû faire face à des événements climatiques exceptionnels ayant entrainé le débordement du ruisseau de Perraz au niveau des ouvrages en partie amont de l'impasse des Croses.
Pour réaliser les réparations à la suite de ces dégradations, la commune souhaite solliciter les services de l'Etat dans le cadre de la dotation de solidarité au titre des événements climatiques.
Le montant global de l'opération est estimé à 347 129,11 € H.T. soit 416 554,93 € TTC se répartissant sur les postes suivants :
Infrastructures routières et ouvrages d’art — entonnement amont de 75 200,00 EHT. l'ouvrage
Biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la 6929,11 EH.T. circulation — restauration de l'écoulement et soutènement de la voirie
Travaux de restauration des capacités d'écoulement des cours d’eau 265 000,00 E HT.
— restauration du lit et des berges
Le plan de financement proposé est le suivant :
Etat - DSEC 80 % 277 703,29 €H.T.
Fonds propres 20% 69 425,82 EH.T.
TOTAL 100% 347 129,11 EHT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE de demander une subvention dans le cadre de la dotation de solidarité au titre des événements climatiques (DSEC)
> SOLLICITE une subvention au titre de la DSEC à un taux souhaité de 80 %, soit 277 703,29 EH.T.
> AUTORISE Madame le Maire à signer le dossier de demande de subvention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Rémi LE NEN Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 11/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBA**" "EE ec 107 Publié le 12/04/2024 DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-217400878-20240328-DL_10_03_24-DE
COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures, le Nombre de conseillers municipaux conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, En exercice : 19 en salle du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline Présents: 17 WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 19 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Tommy BERTHET, Joëlle BIMBERT, Thierry Vote CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN, Pour : 19 Serge MERMOUX, Denis POTARD, Chantal REGAT, Annie Contre : 0 REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Thierry TUR, Abstention : 0 Aline WATT-CHEVALLIER.
Absents représentés : Thierry CHAVANNE donne pouvoir à Annie
REVERTEGAT, Delphine SCARAMOZZINO donne pouvoir à
Aline WATT CHEVALLIER
Absents : - . Date de convocation : 15.03.2024 Secrétaire de séance : Rémi LE NEN
Délibération n° 10/03/24 : Autorisation de dépôt de permis de construire — Réhabilitation- Extension de l’Ancienne Poste
VU le Code Général des Collectivités Territoriales les articles et notamment son article L2122-21 :
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R 421-1 et suivants ; VU la décision du Maire n° 11-2021 en date du 15 décembre 2021 portant attribution de la mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation de l’Ancienne Poste à la société AMOME Conseils ;
VU la délibération n°12/04/23 du Conseil Municipal en date du 6 avril 2023, portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension de l’ Ancienne Poste ; CONSIDERANT le projet au stade Avant-Projet Définitif proposé par l’équipe de maitrise d'œuvre représentée par le cabinet d'architectes MAISONNET-LOCATELLI ;
Depuis le mois d'Avril 2023, la commune de Contamine-sur-Arve élabore avec l’équipe de maitrise d'œuvre retenue, représentée par son mandataire, le cabinet MAISONNET-LOCATELLI le projet de réhabilitation et d’extension de l’ Ancienne Poste.
Inscrit dans la continuité des études en cours portant sur le réaménagement et la valorisation du cœur de village, ce projet contribuera à redynamiser le centre bourg, en améliorant la lisibilité et l'accessibilité du petit commerce du rez-de-chaussée, en rénovant le logement du 1° étage tout en améliorant les performances énergétiques de l’ensemble du bâtiment.
Le projet est actuellement au stade Avant-Projet Définitif (APD). Pour pouvoir poursuivre, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire sur la base de cet APD.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE le projet de réhabilitation et d'extension de l’ Ancienne Poste, > AUTORISE Madame le Maire à déposer un permis de construire relatif à la réalisation de ces travaux et à signer les documents correspondants.
> INVITE le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Rémi LE NEN Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 11/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBH res enter rimes € LG Publié le 12/04/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-217400878-20240328-DL_11_03_24-DE
COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures, le Nombre de conseillers municipaux conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, En exercice : 19 en salle du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline Présents : 17 WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 19 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Tommy BERTHET, Joëlle BIMBERT, Thierry Vote
CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN, Pour : 19
Serge MERMOUX, Denis POTARD, Chantal REGAT, Annie Contre : 0
REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Thierry TUR, Abstention : 0 Aline WATT-CHEVALLIER.
Absents représentés : Thierry CHAVANNE donne pouvoir à Annie
REVERTEGAT, Delphine SCARAMOZZINO donne pouvoir à
Aline WATT CHEVALLIER
Absents : - | Date de convocation : 15.03.2024
Secrétaire de séance : Rémi LE NEN
Délibération n° 11/03/24: Autorisation de dépôt d’un permis de construire temporaire — Relogement du commerce durant les travaux de l’Ancienne Poste
VU le Code Général des Collectivités Territoriales les articles et notamment son article L2122-21 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R 421-1 et suivants ;
VU la décision du Maire n° 11-2021 en date du 15 décembre 2021 portant attribution de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation de l’Ancienne Poste à la société AMOME Conseils ;
VU la délibération n°12/04/23 du Conseil Municipal en date du 6 avril 2023, portant attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l'extension de l’Ancienne Poste ; CONSIDERANT le projet au stade Avant-Projet Définitif proposé par l’équipe de maitrise d’œuvre représentée par le cabinet d’architectes MAISONNET-LOCATELLI ;
Depuis le mois d'Avril 2023, la commune de Contamine-sur-Arve élabore avec l’équipe de maitrise d'œuvre retenue, représentée par son mandataire, le cabinet MAISONNET-LOCATELLI le projet de réhabilitation et d’extension de l’ Ancienne Poste.
Durant la durée du chantier de réhabilitation-extension de l’ancienne Poste, il conviendra de reloger le commerce du rez de chaussée afin de lui permettre de continuer son activité.
Il est envisagé d'installer, sur la placette attenante au bâtiment, un bâtiment modulaire provisoire. Ce type d’installation nécessite préalablement une demande de permis de construire temporaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE Madame le Maire à déposer un permis de construire temporaire relatif à l'implantation d’un bâtiment modulaire provisoire et à signer les documents correspondants. > INVITE le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Rémi LE NEN Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 11/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBEH Reçu en préfecture SA G L 9
Publié le 12/04/2024
DU CONSEIL M UNICIPAL ID : 074-217400878-20240328-DL_12_03_24-DE
COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures, le Nombre de conseillers municipaux conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, En exercice : 19 en salle du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline Présents : 17 WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 19 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Tommy BERTHET, Joëlle BIMBERT, Thierry Vote CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN, Pour : 19 Serge MERMOUX, Denis POTARD, Chantal REGAT, Annie Contre : 0 REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Thierry TUR, Abstention : O0 Aline WATT-CHEVALLIER.
Absents représentés : Thierry CHAVANNE donne pouvoir à Annie
REVERTEGAT, Delphine SCARAMOZZINO donne pouvoir à
Aline WATT CHEVALLIER
Absents : ” . Date de convocation : 15.03.2024 Secrétaire de séance : Rémi LE NEN
Délibération n° 12/03/24: Autorisation de dépôt d’une autorisation de travaux — Modification du classement ERP de la Conciergerie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales les articles et notamment son article L2122-21 ;
VU le Code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles R 122-5 et suivants ; VU l'arrêté n°62/2026 en date du 23 décembre 2016 autorisant le PC n°07408716A2003 du Groupe Scolaire
VU le Procès-Verbal de visite d’un Etablissement Recevant du Public N°102 020 en date du 15 février 2024 établi par la Commission Sécurité de l’ Arrondissement de Bonneville
Le 28 juillet 2016, le bâtiment de la Conciergerie a fait l’objet d’un dépôt de permis de construire, intégré dans celui du Groupe Scolaire (PC 07408716A2003).
Au sujet de la Conciergerie, la notice sécurité faisait mention d’une salle polyvalente de type L, R de 4ème catégorie accueillant 135 personnes au titre du public. Ce projet a été validé par le SDIS dans son PV référencé POPP/IS/NA-n°2016-337391 daté du 13 septembre 2016. Les travaux de la conciergerie ont été réalisés en parallèle des travaux de réhabilitation du groupe scolaire faisant l’objet du même permis.
Or, à la fin des travaux, le bâtiment de la Conciergerie n’a pas fait l’objet d’une visite d'ouverture de la part de la Commission de Sécurité. Celui-ci étant en activité et les usages des bâtiments ayant été modifiés, le SDIS, après s’être rendu sur place, propose un classement en 5°" catégorie de type S, comprenant des activité de type L, en adéquation avec les usages actuels du bâtiment qui accueille la bibliothèque-café et des salles associatives.
Le dépôt d’une autorisation de travaux vise à formaliser la modification de classement ERP de l’établissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE Le projet de modification de classement ERP de la Conciergerie, > AUTORISE Madame le Maire à déposer une autorisation de travaux relative à cette demande de modification et à signer les documents correspondants.
> INVITE le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Rémi LE NEN Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 11/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBH Rescue no420e4 Publié le 12/04/2024 7
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-217400878-20240328-DL_13_03_24-DE
COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE
SÉANCE DU 28 MARS 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit
mars à vingt heures, le Nombre de conseillers municipaux
conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, En exercice : 19
en salle du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline Présents : 17
WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 19
Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Tommy BERTHET, Joëlle BIMBERT, Thierry Vote
CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN, Pour : 19
Serge MERMOUX, Denis POTARD, Chantal REGAT, Annie Contre : 0
REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Thierry TUR, Abstention : 0 Aline WATT-CHEVALLIER.
Absents représentés : Thierry CHAVANNE donne pouvoir à Annie
REVERTEGAT, Delphine SCARAMOZZINO donne pouvoir à
Aline WATT CHEVALLIER
Absents : - , Date de convocation : 15.03.2024
Secrétaire de séance : Rémi LE NEN
Délibération n° 13/03/24: Constitution d’un groupement de commande pour l’accord-cadre à bons de commande relatif au transport des élèves du primaire et de leurs accompagnateurs à destination du centre nautique intercommunal entre les communes d’Ayze, Bonneville, Brison, Contamine-sur-Arve, Marignier et Vougy
VU le Code Général des Collectivités Territoriales les articles et notamment son article L1414-3 : VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7 qui offrent
notamment la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de constituer des groupements de commandes à leurs initiatives et de confier à l’un de ses membre la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou d'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres ;
CONSIDÉRANT que l'article L2113-6 du Code de la commande publique offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de constituer des groupements de commandes à leurs initiatives ;
CONSIDÉRANT l'échéance du marché n°2020-03 au 31 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Contamine-sur-Arve a besoin d’un accord cadre à bons de commande relatif au transport d’élèves des écoles du primaire et leurs accompagnateurs à destination du centre nautique ;
CONSIDÉRANT que la constitution d’un groupement de commande ne rentre pas dans le champ de la délégation de compétence consentie au Maire par la délibération du Conseil Municipal n°15/06/20 en date du 12 juin 2020, c’est pourquoi il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer ; CONSIDÉRANT que la constitution d'un groupement de commande permettra, aux communes de Bonneville, d’Ayze, Contamine sur Arve, de Brison, de Vougy et Marignier d'obtenir des conditions économiques plus avantageuses et de bénéficier des avantages d'une consultation unique pour le transport des élèves du primaire et leurs accompagnateurs à destination du centre nautique intercommunal ;
CONSIDÉRANT que le groupement de commande doit être encadré par une convention constitutive qui doit être signée par chaque membre. Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne en particulier son coordonnateur, la Commune de Bonneville comme chargée de la procédure de mise en concurrence au nom de tous les membres du groupement ; CONSIDÉRANT que par la signature de cette convention, les membres s'engagent, d’une part, à signer avec le candidat retenu à l'issue de la consultation un accord-cadre à hauteur de ses besoins propres et d’autre part, à notifier et à exécuter l’accord-cadre.
CONSIDÉRANT que cette convention de groupement de commande concerne la passation d’un accord-cadre à bons de commande selon la procédure formalisée d'appel d’offre définie à l’article L.2124-2 du Code de la Commande Publique
CONSIDÉRANT que legroupement de commande est constitué pour la durée de l’accord-cadre, soit pour une période ferme de 48 mois à partir du 1° septembre 2024 ; Envoyé en préfecture le 11/04/2024
CONSIDÉRANT que la Commission d'Appel d'Offres du groupement | Réçu en prétécture le 11/04/2024 d'Offres de la commune de Bonneville ; Publié le 12/04/2024 S LOT
CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets ;
CONSIDÉRANT le projet de convention constitutive du groupement jointe,
ID : 074-217400878-20240328-DL_13_03_24-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE le principe de la constitution d’un groupement de commande relatif à l’accord- cadre à bon de commande pour le transport des élèves de primaires et de leurs accompagnateurs vers le centre nautique intercommunal entre les communes de Bonneville, Ayze, Contamine sur Arve, Vougy, Brison et Marignier, pour la durée nécessaire à l'exécution de l’accord cadre soit une durée de 48 mois ;
APPROUVE le principe de la passation, dans le cadre du groupement de commandes présenté, de la procédure de mise en concurrence par procédure formalisée ; APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatives à l’accord-cadre à bon de commande pour le transport des élèves de primaires et de leurs accompagnateurs vers le centre nautique intercommunal ;
APPROUVE que la commune de Bonneville soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé ;
APPROUVE que la Commission d'Appel d'Offres du groupement soit la Commission d'Appel d'Offres de la commune de Bonneville ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi que tout document afférent ;
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Rémi LE NEN Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 11/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 12/04/2024 7
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-217400878-20240328-DL_14_03_24-DE
COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures, le Nombre de conseillers municipaux conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, En exercice : 19 en salle du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline Présents : 17 WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 19 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Tommy BERTHET, Joëlle BIMBERT, Thierry Vote
CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LENEN, Pour : 19 Serge MERMOUX, Denis POTARD, Chantal REGAT, Annie Contre : 0 REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Thierry TUR, Abstention : 0 Aline WATT-CHEVALLIER.
Absents représentés : Thierry CHAVANNE donne pouvoir à Annie
REVERTEGAT, Delphine SCARAMOZZINO donne pouvoir à
Aline WATT CHEVALLIER
Abe : . Date de convocation : 15.03.2024 Secrétaire de séance : Rémi LE NEN
Délibération n° 14/03/24: Mutualisation de moyens - Constitution d'un groupement de commandes permanent dans le domaine des prestations de téléphonie fixe, mobile et internet
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3 ; VU que les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de constituer des groupements de commandes à leurs initiatives et de confier à l'un de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou d'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres ; VU l’Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2020-0041 en date du 7 décembre 2020 approuvant la modification n°15 des statuts de la Communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG)
CONSIDÉRANT que l'accord-cadre à bon de commande pour la téléphonie fixe, mobile et internet arrive à échéance le 31 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Contamine-sur-Arve a besoin d’outils de communication pour le fonctionnement de ses services ;
CONSIDÉRANT que l'adhésion au groupement d'intérêt public national du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) permet à ses membres, d’une part de bénéficier de conditions économiques plus avantageuses du fait de la massification des achats et des économies d’échelle réalisées et d’autre part, de respecter leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du Code de la commande publique ;
CONSIDÉRANT que les communes d'Ayze, Bonneville, Contamine-sur-Arve, Glières Val de Borne,
Marignier, Vougy, le CCAS de Bonneville, la régie des eaux Faucigny-Glières (REFG), l’EPIC de la culture et de l'animation, l’EPIC Faucigny Glières Tourisme, le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A) et la Communauté de Communes Faucigny-Glières (CCFG) souhaitent constituer un groupement de commande afin de bénéficier des avantages du RESAH notamment dans le domaine des prestations de téléphonie fixe, mobile et internet ; CONSIDÉRANT que le groupement de commandes doit être encadré par une convention constitutive qui doit être signée par chaque membre.
CONSIDÉRANT que cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne en particulier son coordonnateur, la CCFG comme chargée :
> D'’adhérer au RESAH au nom et pour le compte de tous les membres du groupement, > D’exécuter les prestations de téléphonie fixe, mobile et internet au nom et pour le compte de tous les membres du groupement,
> D'établir des titres de recettes à l’attention de chaque membre du groupement de commande à hauteur de leur consommation respective dans le domaine des prestations de téléphonie fixe, mobile et internet ; CONSIDÉRANT que les frais de gestion du groupement feront l’objet d| Reçuien préfecture le 11/04/2024 é LO Envoyé en préfecture le 11/04/2024
des consommations de chaque membre du groupement ; Publié le 12/04/2024 CONSIDÉRANT que le groupement de commandes est constitué ent ID :074-217400878-20240328-DL_14_03_24-DE permanente dans la limite fixée par la convention ;
CONSIDERANT le projet de convention constitutive du groupement jointe,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
>
VV
APPROUVE le principe de la constitution d’un groupement de commandes permanent dans le domaine des prestations de téléphonie fixe, mobile et internet entre communes d’Ayze, Bonneville, Contamine-sur-Arve, Glières Val de Borne, Marignier, Vougy, le CCAS de Bonneville, la REFG, l'EPIC de la culture et de l’animation, l'EPIC Faucigny Glières Tourisme, le SM3A et la CCFG.
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes permanent dans le domaine des prestations de téléphonie fixe, mobile et internet. APPROUVE que la CCFG soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé ; APPROUVE la participation de la Commune de Contamine-sur-Arve aux divers frais du groupement au prorata des consommations de chaque membre du groupement APPROUVE la CCFG à établir des titres de recette à l’attention des membres du groupement de commande à hauteur de leur consommation respective dans le domaine des prestations de téléphonie fixe, mobile et internet ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi que tout document afférent ;
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Rémi LE NEN Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 12/04/2024 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBEÉR RER #t ne DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures, le Nombre de conseillers municipaux conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, En exercice : 19 en salle du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline Présents : 17 WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 19 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia
BALLARA, Tommy BERTHET, Joëlle BIMBERT, Thierry Vote
CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Rémi LE NEN, Pour : 19
Serge MERMOUX, Denis POTARD, Chantal REGAT, Annie Contre : 0 REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Thierry TUR, Abstention : 0 Aline WATT-CHEVALLIER.
Absents représentés : Thierry CHAVANNE donne pouvoir à Annie
REVERTEGAT, Delphine SCARAMOZZINO donne pouvoir à
Aline WATT CHEVALLIER
Absents : - . Date de convocation : 15.03.2024 Secrétaire de séance : Rémi LE NEN
Délibération n° 15/03/24: Mutualisation de moyens — Avenant n°1 à la convention de groupement de commande pour l'accord-cadre à bon de commande relatif aux missions de prestations techniques et d'assistance à projet entre les communes de Bonneville et de Contamine-sur-Arve et la Communautés de Communes Faucigny Glières (CCFG)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3 ;
VU que les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de constituer des groupements de commandes à leurs initiatives et de confier à l'un de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou d'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres ;
VU la délibération n°05/07/23 du conseil municipal en date 26 juin 2023 autorisant la signature de la convention de groupement de commandes pour l’accord-cadre à bons de commande relatif aux missions de prestations techniques et d'assistance à projet entre les communes de Bonneville et de Contamine-sur-Arve et la CCFG ;
CONSIDÉRANT que la convention de groupement de commandes prévoit une décomposition de l’accord-cadre en quatre lots alors qu’une décomposition en cinq lots permettrait une meilleure définition du besoin et une mise en concurrence plus efficace ;
CONSIDÉRANT que la convention de groupement de commandes prévoit que l’accord-cadre est conclu à compter du 1% janvier 2024, mais à ce jour, cette date est échue et la consultation n’est pas encore publiée ;
CONSIDÉRANT que dans un souci de cohérence, l’accord-cadre doit être conclu à compter de la date de sa notification ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bonneville est désignée coordonnateur du groupement de commandes et que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) de la Commune de Bonneville est désignée organe décisionnel par la convention ;
CONSIDÉRANT que pour équilibrer le plan de charge des services, il convient de transférer la mission de coordonnateur du groupement et l'organe décisionnel à la CCFG ; CONSIDÉRANT le projet d’avenant n°1 à la convention de groupement de commande jointe ; Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré
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Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le ur L
Publié le 12/04/2024 GC
ID :074-217400878-20240328-DL_15_03_24-DE
APPROUVE le nouvel l’allotissement de l’accord-cadre, à savoir :
o Mission de coordination de la sécurité et protection de la santé (CSPS) ; o Mission de contrôle technique ;
o Géo détection et investigations complémentaires ;
o Investigations préalables sur enrobés bitumineux pour recherche d'amiante / HAP /HCT ;
o Etudes et missions d’investigations géotechniques.
APPROUVE la participation de la Commune de Contamine-sur-Arve à quatre des cinq lots du groupement de commande :
o Mission de coordination de la sécurité et protection de la santé (CSPS) ; © Mission de contrôle technique ;
o Investigations préalables sur enrobés bitumineux pour recherche d'amiante / HAP /HCT ;
o Etudes et missions d’investigations géotechniques.
APPROUVE que l'accord-cadre soit conclu à compter de la date de sa notification. APPROUVE le transfert de la mission de coordination du groupement de commande à la CCFG.
APPROUVE le transfert de l’organe décisionnel à la CAO de la CCFG. APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes modifiée. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à signer l’avenant n°1 à la convention de constitution du groupement de commandes ainsi que tout document afférent.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Rémi LE NEN Aline WATT CHEVALLIER