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Déliberation - DCM 58 2024 Redevance Performance DES Systemes DrsquoASSAINISSEMENT COLLECTIF PO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 58 2024 Redevance Performance DES Systemes DrsquoASSAINISSEMENT COLLECTIF PO)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
1-2
OBJET : REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version
applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des
redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et
de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau
potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans
sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la commune d’Aubignosc et la société des Eaux de Marseille entré en vigueur le 23 juillet 2013 et notamment son article 10.4 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et
modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations
destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les
redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les
mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif »
d’autre part.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2024
Alpes de Haute Provence
Commune d’AUBIGNOSC
---- L’an deux mille vingt-quatre
le 10 décembre 2024 à 18 heures 15
le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
--- Date de la convocation : 29 novembre 2024
Membres présents :
MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, DELMAERE Christian, CHAILLAN André, DANEL Mauricette, LERDA Serge, ARMINGOL Elisabeth, WALCZAK Franck, WEBER Hélène
4 absents excusés : TURCAN Nicole, SECHEPINE Elisabeth, LATIL Yves, MACCARIO Fabrice
2 absents: ISNARD Wilfried, MARTINELLI Nicolas
1 pouvoir : MACCARIO Fabrice à DELMAERE Christian
Secrétaire de séance : ROBERT Frédéric
DCM N° 58/2024
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 9
Votants : ………………… 10
Pour : …………………… 10
Contre : ………………… 0
Abstention : …………… 0
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 004-210400131-20241210-2024DCM58-DE Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux
usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.01 € HT ;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration
et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour
le traitement des eaux usées; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la
facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance
« performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes
d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui
doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre
cube d'eau assainie
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du
prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole).
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes
encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément
du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il
doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20% (métropole).
---- Après en avoir délibéré à la majorité, Le Conseil Municipal :
- DECIDE de fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement
collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au
prix du mètre cube d'eau assainissement, applicable à compter du 1er janvier 2025
----- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 004-210400131-20241210-2024DCM58-DE