Conseil Municipal - cm 12 06 17 site internet

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Conseil Municipal - cm 12 06 17 site internet Document publié le Lundi 12 juin 2017 par la commune de Grosbliederstroff. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 12 06 17 site internet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Trentième séance du Conseil Municipal du 12 Juin 2017 à

20 heures sous la présidence de M. Joël NIEDERLAENDER, maire

Le Conseil Municipal de la Commune de GROSBLIEDERSTROFF, dûment convoqué, s'est réuni en session plénière, en mairie, sous la présidence de M. Joël NIEDERLAENDER, Maire

Sont présents : M. Jean-Paul ROSTOUCHER, Mme Ginette GILLIG, M. Bernard FRANCK, Mme Laurence MUNIER, MM. Michel THIL, Jean-Marc NIEDERLAENDER, Pascal WEISSLINGER, Hubert PFIRSCH, Michel BOCK, Mmes Astride PRZYBYLSKI, Anna KOEPPEL, MM. Bernard JUNG, Michel METZGER, Patrick CHRISTMANN, Mmes Ute SCHMIDT, Valérie SCHOULLER, Anne-Rose MALLICK, Maria LEPREVOST, Nathalie SPANIOL, Tatiana SANDRE

Absents excusés :

Absents non excusés :

1. OBJET : INTERCOMMUNALITE : APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SARREGUEMINES CONFLUENCES ISSUE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SARREGUEMINES CONFLUENCES ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ALBE ET DES LACS

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 35 qui instaure les Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI) pour aboutir à la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-43-1,

Vu l’arrêté n°2016-DCTAJ/1-019 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Moselle, lequel prévoit notamment la fusion de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et de la Communauté de communes de l’Albe et des Lacs,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 avril 2016, notifié le 3 mai 2016, portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs et de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-DCTAJ/1-049 en date du 23 novembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de l’Albe et des Lacs et de la communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences,

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-DCTAJ/1-096 du 23 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes de l’Albe et des Lacs et de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et abrogeant l’arrêté du n°2016-DCTAJ/1-049 en date du 23 novembre 2016,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 Novembre 2015 portant avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Moselle transmis par M. le Préfet en date du 12 octobre 2015,

Vu la délibération du Conseil municipal du 04 Juillet 2016 portant avis favorable sur l’arrêté préfectoral relatif au projet de fusion des EPCI,2

Considérant les projets d’accords locaux portant sur le financement du réseau très haut-débit de la Communauté de Communes de l'Albe et des Lacs, et sur le PPRT de la société Inéos,

Considérant l’étude d’impact budgétaire et fiscale relative à ce projet de fusion et approuvée par les EPCI et les communes concernés par ledit projet de fusion,

Considérant qu’il y a lieu d’engager une procédure de révision des statuts de l’EPCI fusionné,

Considérant qu’il y a lieu d’adapter la rédaction des compétences aux compétences mises en œuvre par l’EPCI,

Considérant qu’il convient d’inscrire la compétence assainissement au sein du groupe des compétences obligatoires par anticipation à compter du 1er janvier 2018,

Considérant qu’il y a lieu d’harmoniser les compétences facultatives de l’EPCI fusionné,

Décide

De solliciter la révision des statuts de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences :

Article 1 : Dénomination

Il est créé la communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences régie par le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.5216-1 à L.5216-10.

Article 2 : Communes membres

Bliesbruck, Blies-Ebersing, Blies-Guersviller, Ernestviller, Frauenberg, Grosbliederstroff, Grundviller, Guebenhouse, Hambach, Hazembourg, Hilsprich, Holving, Hundling, Ippling, Kalhausen, Kappelkinger, Kirviller, Le Val-de-Guéblange, Lixing-lès-Rouhling, Loupershouse, Nelling, Neufgrange, Puttelange-aux-Lacs, Rémelfing, Rémering-lès-Puttelange, Richeling, Rouhling, Saint-Jean-Rohrbach, Sarralbe, Sarreguemines, Sarreinsming, Siltzheim, Wiesviller, Willerwald, Wittring, Woelfling-lès-Sarreguemines, Woustviller, Zetting.

Article 3 : Siège social

Le siège de la communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences est fixé au 99 rue du Maréchal Foch à Sarreguemines.

Article 4 : Compétences

I. Compétences obligatoires (selon l’article L.5216-5 du CGCT)

1. Développement économique

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; - Création et aménagement de bâtiments relais industriels, commerciaux, tertiaires, artisanaux ;3

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Création, aménagement, entretien et gestion du golf ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

2. Aménagement de l’espace communautaire

- Schéma de cohérence territoriale ;

- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; - Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; - Organisation de la mobilité durable, au sens du titre III du livre II de la 1ère partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ;

- Aménagement et exploitation de la gare routière de voyageurs de Sarreguemines ; - Politiques contractuelles territoriales.

3. Equilibre social de l’habitat

- Programme local de l’habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

- Rattachement à la Communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences de l’office public de l’habitat dénommé « Sarreguemines Confluences Habitat ».

4. Politique de la ville

- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

L'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :

- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations ;

La protection et les travaux de prévention contre les crues ;

L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-4

bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur

l’intégralité du ban intercommunal au sens de l’alinéa 12 de l’article L211-7 du code de

l’environnement ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

6. Accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des aires de grand passage des gens du voyage inscrites au schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage.

7. Prévention (notamment au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement), collecte, transport, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés

8. Assainissement

- Collecte, transport et traitement des eaux usées ;

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, notamment au sens de l’alinéa 4 de l’article L211-7 du code de l’environnement ; - Assainissement non collectif.

II. Compétences optionnelles (selon l’article L.5216-5 du CGCT)

1. Voirie

- Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; - Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

2. Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ; développement durable

- Gestion des espaces naturels sensibles ;

- Lutte contre la pollution de l’air et contre les nuisances sonores ;

- Elaboration et mise en œuvre des politiques relatives à la transition énergétique, y compris le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

- Mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial ;

- Exercice en lieu et place des communes du pouvoir concédant que les lois et règlements en vigueur confèrent aux collectivités en matière d’électricité.

3. Equipements culturels et sportifs

- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

III. Compétences facultatives

1. Structures d’accueil de la petite enfance5

- Construction, aménagement, entretien et gestion de structures d’accueil de la petite enfance sur les zones d’activités communautaires ;

- Construction, aménagement, entretien et gestion de relais parents assistants maternels ; - Construction, aménagement, entretien et gestion de structures d’accueil de la petite enfance réalisées en partenariat avec le GECT et auxquelles ce dernier reconnaît un caractère biculturel et transfrontalier qui se décline au niveau du concept et de l’équipe pédagogique, de l’accueil d’enfants venant de France et d’Allemagne, du financement de la structure (investissement et/ou fonctionnement).

2. Contribution éventuelle aux dépenses d’investissement ou actions pédagogiques locales pour les collèges

3. Contribution éventuelle aux dépenses d’investissement ou actions pédagogiques locales pour les lycées

4. Enseignement supérieur

- Mise à disposition de terrains ;

- Construction, aménagement, entretien, gestion et mise à disposition par conventionnement de bâtiments universitaires ou de formations post-bac ;

- Participation financière aux dépenses liées à l’implantation et au développement de l’enseignement supérieur, ainsi qu’au développement et à la promotion de la vie étudiante, y compris versement de cotisations à des organismes universitaires ; - Participation financière à l’ouverture de nouvelles filières ;

- Développement de la qualité de vie estudiantine et actions de communication en faveur des étudiants, y compris mise en place d’une action culturelle ;

- Attribution de subventions à des projets d’associations d’étudiants ou d’établissements d’enseignement supérieur post-bac implantés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences dans le cadre de projets dénommés projets étudiants tutorés et suivant des critères d’attribution ;

- Contribution au financement, à l’acquisition, à la construction, à l’aménagement et à la mise en location de bâtiments destinés aux activités d’enseignement supérieur, de recherche et de formations post-bac.

5. Formation continue

- Participation financière à l’Université Populaire rayonnant sur l’ensemble des communes membres de l’EPCI.

6. Réseaux de communications électroniques

- Création, aménagement et exploitation d’infrastructures et de services de réseaux de communication électroniques ; mise à disposition des infrastructures aux opérateurs.

7. Soutien financier aux chaînes de télévision locales

8. Hygiène et sécurité

- Lutte contre l’incendie et le secours : contribution au service départemental d’incendie et de secours, et soutien aux sections de Jeunes Sapeurs-Pompiers ;6

- Construction, aménagement, entretien et gestion de la fourrière animale ; capture des chiens et chats errants.

9. Développement touristique

- Réalisation, aménagement et gestion éventuelle d’équipements touristiques présentant un intérêt structurant pour le territoire communautaire tels que définis par le conseil communautaire, à savoir :

 Les sentiers de randonnée inscrits au Plan départemental des itinéraires pédestres et de randonnée, ainsi que le sentier de randonnée « Rando de la Blies » et le chemin de Saint- Jacques de Compostelle ;

 Les itinéraires cyclables et les circuits cyclables tels que « vélo Visavis » ;  Pistes cyclables représentant un intérêt transfrontalier,

 Aménagements canoë à vocation touristique ;

- Réalisation et mise en œuvre d’un schéma communautaire de développement touristique.

10. Attribution de fonds exceptionnels de concours aux communes membres

11. Coopération transfrontalière

- Participation, soutien ou financement d’actions et projets de coopération transfrontalière en partenariat avec le GECT SaarMoselle ;

- Soutien aux actions transfrontalières qui favorisent l’apprentissage précoce de la langue du voisin et le bilinguisme sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.

Article 5 : Conseil de la communauté d’agglomération

La répartition des sièges au sein du conseil de la communauté d’agglomération sera la suivante :

Communes Nombre de sièges

Sarreguemines 22

Sarralbe 5

Grosbliederstroff 4

Woustviller 3

Puttelange-aux-Lacs 3

Hambach 3

Rouhling 2

Willerwald 2

Rémelfing 2

Neufgrange 2

Hundling 2

Sarreinsming 2

Holving 2

Rémering-lès-Puttelange 2

Wiesviller 1

Bliesbruck 1

Saint-Jean-Rohrbach 1

Loupershouse 1

Lixing-lès-Rouhling 17

Hilsprich 1

Le Val-de-Guéblange 1

Kalhausen 1

Zetting 1

Wittring 1

Ippling 1

Woelfling-lès-

Sarreguemines

1

Grundviller 1

Siltzheim 1

Blies-Guersviller 1

Blies-Ébersing 1

Frauenberg 1

Ernestviller 1

Guebenhouse 1

Kappelkinger 1

Richeling 1

Nelling 1

Kirviller 1

Hazembourg 1

TOTAL 80

Article 6 : Bureau

Le conseil de communauté élit parmi ses membres un Bureau dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 7 : Commissions

Le Conseil de communauté constitue des commissions de travail pour l’étude des problèmes relevant de sa compétence.

Article 8 : Dispositions financières

Article L.5216-8 du code général des collectivités territoriales - Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :

1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts ;

La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d'agglomération peut reverser à une commune une8

fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ;

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Le produit des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, dont notamment la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-26 du CGCT, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts ;

8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ; 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;

10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528 (taxe de balayage), 1529 (taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible), 1530 (taxe annuelle sur les friches commerciales) et 1530 bis (taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) du code général des impôts.

Les recettes du budget de la communauté d’agglomération comprennent également les subventions de l’Union européenne et de tout établissement public.

Article 9 : Commission locale d’évaluation des transferts de charges

Suivant l’article 1609 nonies C (IV) du Code Général des Impôts, il est créé une commission locale d’évaluation des transferts de charges (art. 86 de la Loi du 12 juillet 1999).

Article 10 : Attribution de compensation de taxe professionnelle

La communauté d’agglomération verse à chaque commune membre l’attribution de compensation dont le montant prévisionnel sera communiqué avant le 15 février de chaque année à toutes les communes.

Article 11 : Dotation de solidarité communautaire

Il peut être créé un fonds de solidarité dont le principe et les intérêts de répartition entre les communes membres sont fixées par le Conseil communautaire selon la règle de majorité applicable.

Article 12 : Durée

La communauté d’agglomération est formée pour une durée illimitée.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.9

2. OBJET : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SARREGUEMINES CONFLUENCES : OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE AU PRESIDENT DE L’E.P.C.I.

Le maire informe le Conseil Municipal, qu’à défaut d’opposition expresse d’un ou de plusieurs maires, le transfert au président de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, des attributions de police spéciale (en matière d’assainissement, de collecte des déchets ménagers, de réalisation des aires des gens du voyage, de voirie et d’habitat), intervient de plein droit sans aucune formalité.

Aussi le maire informe le Conseil Municipal qu’il prendra un arrêté refusant le transfert des pouvoirs de police administrative spéciale dans les domaines suivants : assainissement, déchets, voirie (circulation et stationnement – délivrance des autorisations de stationnement taxi), habitat (établissements recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement - sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage d’habitation – bâtiments menaçant ruine.

Comme il s’agit d’une décision du maire, toute délibération du conseil municipal en la matière est dépourvue d’effet juridique, car il ne s’agit pas d’une compétence du conseil municipal. Il n’y a donc pas lieu de délibérer.

3. OBJET : RECTIFICATION DU TAUX DE LA TAXE FONCIERE NON BATI SUITE A LA FUSION DE L’EX. CASC AVEC LE TERRITOIRE DE L’EX. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’ALBE ET DES LACS

Le conseil municipal, après avoir délibéré du taux d’imposition applicable en 2017 à chacune des trois taxes directes locales, décide de fixer les taux de l’année 2017 qui seront portés au cadre 2 de l’état n° 1259 COM intitulé « état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2017», soit

Taxe foncière non bâti 30.07 %

Pour information : Taxe d’habitation : 9.66 %

Taxe foncière bâti : 9.07 %

Cette délibération annule et remplace celle du 03 avril 2017.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

4. OBJET : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE GROSBLIEDERSTROFF, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SARREGUEMINES CONFLUENCES ET UN ADMINISTRE CONCERNANT UNE CANALISATION D’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal autorise le maire à signer une Convention entre la Communauté

d’Agglomération Sarreguemines Confluences, la Commune de Grosbliederstroff qu’il représente

et un administré rue de Sarrebruck à GROSBLIEDERSTROFF.

Cette convention concerne le déplacement (dès lors qu’il y a une demande écrite de l’administré

sur son intention de mettre en place un projet d’urbanisme) d’une canalisation communale10

d’assainissement qui traverse actuellement leurs parcelles privées, sans qu’il n’y ait jamais eu de

convention, de publicité foncière ou d’acte notarié.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

5. OBJET : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE GROSBLIEDERSTROFF ET LA SOCIETE FREE POUR OCCUPATION D’UNE PARCELLE COMMUNALE

Le Conseil Municipal autorise le maire à signer une Convention entre la Commune de

Grosbliederstroff qu’il représente et la Société FREE Paris 8ème arrondissement.

Cette convention a pour objet de consentir à la Société FREE, sur une parcelle de terrain sise à

Grosbliederstroff dépendant du domaine communal cadastrée section 7 parcelles 140, 142 et 139, la

pose de fourreaux pour le passage des câbles. L’emprise dont l’occupation est ainsi autorisée,

présente une surface d’environ 2m².

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

6. OBJET : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DU FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE DES JEUNES EN DIFFICULTE

Après avoir entendu les explications du maire, le Conseil Municipal l’autorise à signer la

convention D.E.F.I. n°2017 relative au Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes en difficulté entre

le Département de la Moselle et la Commune de Grosbliederstroff pour la période du 1er Janvier

au 31 décembre 2017 et qui permet de définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la

participation allouée par la commune à savoir 0.15 € x 3 385 habitants = 507.75 €.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

7. OBJET : REVISION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LE DOSSIER DE SUBVENTION DE LA REALISATION D’UN ROND POINT SORTIE DE L’AGGLOMERATION RUE DE FORBACH RD 31 AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (AMITER)

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le plan de financement rectifié quant à l’aide

escomptée de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, relatif à la réalisation

d’un giratoire sortie d’agglomération rue de Forbach RD 31

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

8. OBJET : LOTISSEMENT DU RUISSEAU II :

OBJET : A/ ATTRIBUTION DES LOTS DE CONSTRUCTION

Le Conseil Municipal,

VU l'autorisation de lotir et d'aménager du 06 Avril 2016 ;

VU l’évaluation du Service de France Domaine de Metz en date du 19 Décembre 2016 ;11

DECIDE de vendre à raison de 8 750 € TTC le prix de l'are des terrains à bâtir dans le lotissement « rue du Ruisseau II »;

Ce montant sera révisé chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction.

Décide de fixer à 10% le montant à verser à la commune de Grosbliederstroff – Budget "Lotissement rue du Ruisseau" par les acquéreurs potentiels au moment de la signature de la promesse d'achat.

Les constructions seront assujetties au paiement de la Taxe d’Aménagement Communale de 1% et Départementale (à ce jour de 2%) ainsi que de la Redevance Archéologie Préventive (à ce jour de 0,40%). Elles sont également assujetties à la P.A.C. Participation à l’Assainissement Collectif (950 € à ce jour).

Il attribue les lots de construction aux futurs acquéreurs ci-dessous :

4 M MIELCAREK Cédric SCI LA BELLE ETOILE 22 rue Claude Chappe 57990 CADENBRONN 2.09

5 M HAMZE Imad 181 rue de la Montagne 57600 OETING 1.94

6 M MARTINEL Frédéric 189 Place Haas 57600 OETING 1.94

7 M MIELCAREK Cédric SCI LA BELLE ETOILE 22 rue Claude Chappe 57990 CADENBRONN 1.94

8 M HAMZE Imad 181 rue de la Montagne 57600 OETING 1.94

9 M MARTINEL Frédéric 189 Place Haas 57600 OETING 1.94

10

M et

Mme TORIELLO Carmine 19 rue de la Couronne 57460 BOUSBACH 4.05

11 Mme KLINGLER Sandra 66 b rue de la République 57520 GROSBLIEDERSTROFF 4.04

12 M ZAPP Thorsten 1 rue Jacques Prévert 57520 GROSBLIEDERSTROFF 5.54

13 Mme DOLISY Pauline 3 Impasse des Roses 57520 GROSBLIEDERSTROFF 5.50

14 Mme MATIVAUD Cathia 7 rue Robert Schuman 57520 ROUHLING 5.47

15 M INGRAO Calogero 13 rue des Vergers 57200 BLIES-EBERSING 5.74

Par ailleurs, suite au désistement de M. Dominique BROGGI, 17, rue Bellevue à 57990 NOUSSEVILLER SAINT NABOR, le lot n°16 d’une contenance de 5 ares 74 est attribué aux époux Allan LOUIS et Géraldine BIRCKNER domiciliés 25, rue Saint Roch à 57350 STIRING WENDEL.

L’acompte de 5 023 € versé le 10 mars 2017 par M. Dominique BROGGI lui sera remboursé par le biais du Trésor Public.

Suite au désistement des époux Alexandre SZYSKA et Marie-Christine STAUDER, 5A, rue de Lixing à GROSBLIEDERSTROFF, le lot n°19 d’une contenance de 7 ares 02 est attribué aux époux Alexia et Frédéric HOUTH domiciliés 35, rue Jacquemin à 57905 WITTRING. Suite au désistement des époux Omar AIT-LAHCEN, 3D rue Vauban à 57460 BEHREN LES FORBACH, l’acompte d’un montant de 4 751 € versé le 13 mars 2017 leur sera remboursé par le biais du Trésor Public.

Le paiement se fera entre les mains du notaire.

Toute revente du terrain avant achèvement de la construction sera soumise à l'accord préalable de la commune.

Le Conseil Municipal autorise les futurs acquéreurs des parcelles communales à déposer leurs demandes de permis de construire et à construire sur les parcelles qui leur seront attribuées, une fois qu'ils se seront acquittés du prix des terrains.12

M. le maire est autorisé à signer les actes notariés de cession.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

B/ CHOIX DU PROJET DE MAISONS EN BANDE

Le Conseil Municipal retient le projet des associés Cédric MIELCAREK (Sci la Belle Etoile) 22, rue

Claude Chappe à 57990 CADENBRONN, Imad HAMZE, 181 rue de la Montagne à 57600 OETING

et Frédéric MARTINEL, 189, Place Haas à 57600 OETING pour la réalisation des maisons en bande

sur la parcelles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du lotissement du Ruisseau II.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

C/ ACCEPTATION D’UN MARCHE DE SOUS-TRAITANCE POUR LE LOT N°1 : VRD

- Le Conseil Municipal accepte l’acte spécial de sous-traitance du Lot N°1 : VRD du

groupement COLAS Nord-Est / TPHM avec la société WETP de Woustviller concernant

des travaux d’éclairage public pour un montant maximum de 15 100 € HT.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

- Le Conseil Municipal accepte l’acte spécial de sous-traitance du Lot N°1 : VRD du

groupement COLAS Nord-Est / TPHM avec la société AMC de Woustviller concernant la

fourniture et pose de longrines et poteaux pour un montant maximum de 42 450 € HT.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

9. OBJET : AFFAIRES FONCIERES

A/OBJET : ACQUISITION TERRAIN MATHIEU Marie Lucienne

Le Conseil Municipal décide l’acquisition de la parcelle 38 en section 14 d’une contenance de 10 ares 31 au lieu-dit « Witz » en zone « A » agricole au prix de 10 ares 31 x 26,50 € soit 273,21 €.

Les frais de notaire sont à la charge de la commune.

Il autorise le maire à signer l’acte notarié et tous documents y afférent. Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

B/OBJET : ACQUISITION TERRAINS KIEFFER Jean Paul

Le Conseil Municipal décide l’acquisition des parcelles suivantes proposées à la vente :

-Section 16 parcelle 74 lieu-dit « Langbaechel » d’une contenance de 8 ares 08 en zone « A » (agricole)

-Section 17 parcelle 11 lieu-dit « Schafsberg » d’une contenance de 13 ares 10 en zone « N » (non constructible)13

-Section 17 parcelle 167 lieu-dit « Gilgertal » d’une contenance de 10 ares 05 en zone « A » (agricole)

Au prix de = 31 ares 23 x 26 € 50 soit 827,59 €.

Les frais de notaire sont à la charge de la commune.

Il autorise le maire à signer l’acte notarié et tous documents y afférent.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

C/OBJET : ACQUISITION TERRAIN PHILIPPE Ernestine

Le Conseil Municipal décide l’acquisition de la parcelle 6 en section 13 d’une contenance de 29 ares 20 en zone « N » au lieu-dit « Kirresloch » pour la somme de 29 ares 20 x 26,50 € soit 773,80 €.

A cette somme il convient de rajouter la valeur finale du peuplement qui a été évaluée par l’agent ONF à 1 412 € soit un total général de 2 185.80 €.

Les frais de notaire sont à la charge de la commune.

Il autorise le maire à signer l’acte notarié et tous documents y afférent.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

D/OBJET : ECHANGE ET VENTE TERRAIN CONSORTS NIEDERLAENDER

Pour faire suite à la délibération du 19 décembre 2016, autorisant le maire à procéder à la division et à l’arpentage 1034 A de la parcelle communale n°354 en section 25, dans le cadre des travaux pour l’amélioration de l’assainissement dans les rues de la Chapelle, des Jardins et de Sarrebruck, afin de pouvoir procéder à l’acquisition et à l’échange de parcelles privées et communales,

-la commune échange sa parcelle 501/114 en section 25 d’une contenance de 3,14 ares avec la parcelle référencée 506/117 d’une même contenance appartenant aux consorts NIEDERLAENDER Arnaud et Fabrice.

Par ailleurs la Commune décide de vendre aux consorts NIEDERLAENDER, un délaissé d’environ 0.90m de large sur 83.60m de long résultant de l’échange précédent et portant la référence cadastrale parcelle 500/114 en section 25 d’une contenance de 75 m², au prix estimé par le Service des Domaines du 16 août 2016 soit 3 000 €.

Le conseil municipal autorise le maire à signer les actes notariés d’échange et de cession des parcelles concernées.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

E/OBJET : ECHANGE TERRAIN COMMUNE ET APPEL WILHELM

Pour faire suite à la délibération du 19 décembre 2016, autorisant le maire à procéder à la division et à l’arpentage n°1034 A de la parcelle communale n°354 en section 25, dans le cadre des travaux pour l’amélioration de l’assainissement dans les rues de la Chapelle, des Jardins et de Sarrebruck, afin de pouvoir procéder à l’acquisition et à l’échange de parcelles privées et communales,14

-la commune échange sa parcelle 502/114 en section 25 d’une contenance de 5,54 ares avec les parcelles référencées 504/117 d’une contenance de 0.12 are et 507/118 en section 25 d’une contenance de 3,75 ares, appartenant à M. Wilhelm APPEL.

Suite à l’estimation du Service des Domaines en date du 17 août 2016, cet échange se fait sans soulte.

Les frais de notaire sont à la charge de la commune.

Le conseil municipal autorise le maire à signer l’acte notarié d’échange des parcelles concernées ainsi que la Convention fixant les conditions de mise en œuvre de cet échange.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

F/OBJET : REALISATION D’UN CHEMIN PIETONNIER RUE DES JARDINS

Dans le souci de réaliser la jonction entre la rue des Jardins et la rue Jacques Prévert par un chemin piétonnier et après accord des consorts Sébastien SIGILLO, 28 rue de la Chapelle à GROSBLIEDERSTROFF, la Commune décide l’acquisition de la parcelle 499/111 en section 25 en zone « UB » d’une contenance de 0.12 are au prix de 3 500 € l’are soit 420 €, leur appartenant.

Les frais de notaire sont à la charge de la commune.

Le conseil municipal autorise le maire à signer l’acte notarié d’acquisition et toutes les pièces y afférentes.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

G/OBJET : DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Le Conseil Municipal décide de ne pas faire valoir son Droit de Préemption Urbain pour les biens suivants :

- Section 2 parcelle 61 – au 11 rue des Fermes d’une contenance de 364 m² - Section 25 parcelle 378 – au 20, rue de la Chapelle d’une contenance de 540 m² - Section 4 parcelles 171/13 et 173/13 – au 36 rue du Pont d’une contenance totale de 267 m² - Section 1 parcelle 1 – au 4 rue de la Chapelle d’une contenance de 388 m²

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

H/OBJET : ATTRIBUTION BIENS VACANTS SANS MAITRES

M. le maire expose :

- les immeubles sises section 4 parcelles 50 et 56 lieu-dit « Village » d’une contenance respective de 1 are 48 et 3 ares 41 et section 4 parcelle 99 lieu-dit « Village » d’une contenance de 1 ares 81 n’ont pas de propriétaires connus et que les contributions financières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années ;15

- que l’article 713 du Code Civil précise que les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ;

- que conformément aux dispositions de l’article L.27 bis du Code du domaine de l’Etat qui dispose que lorsqu’un immeuble n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années, cette situation est constatée par arrêté du maire, après avis de la commission communale des impôts directs, le dit arrêté a été pris le 9 mai 2016 ;

- que cet arrêté a fait l’objet d’une publication et d’un affichage et qu’il a été notifié au préfet du département le 24 mai 2016 ;

- que le propriétaire de l’immeuble ne s’est pas fait connaître dans le délai de 6 mois à dater de la dernière mesure de publicité précitée ;

- que l’immeuble est donc présumé sans maître et peut être incorporé dans le domaine communal,

Après avoir entendu l’exposé de M. le maire,

VU l’article 713 du Code Civil qui stipule que « les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l’Etat si la commune renonce à exercer ses droits » ;

VU l’article L 27 bis du Code du Domaine de l’Etat qui dispose également « lorsqu’un immeuble n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années, cette situation est constatée par arrêté du maire, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domiciles et résidences connus du propriétaire. En outre, si l’immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l’habitant ou exploitant. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l’Etat dans le Département.

Dans le cas où le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil.

La Commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du Conseil Municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans le délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l’Etat est constaté par arrêté préfectoral. »

VU l’avis émis par la Commission Communale des Impôts Directs de la Commune de Grosbliederstroff le 12 février 2014 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’extrait du livre foncier ;

VU l’avis de publication du 26 Novembre 2016 ;

VU le certificat d’affichage du 24 mai 2016

VU l’arrêté du maire en date du 9 mai 2016 constatant la situation juridique d’immeubles abandonnés sur le territoire de la Commune ;

CONSIDERANT que les propriétaires des biens immobiliers sis sur le territoire de la Commune de Grosbliederstroff, désigné ci-après :16

- section 4 parcelles 50 et 56 lieu-dit « Village » d’une contenance respective de 1 are 48 et 3 ares 41, inscrits au Livre Foncier de la Commune de Grosbliederstroff feuillet 300 au nom de M. URY Abraham et Mme WEIL Blanche

- section 4 parcelle 99 lieu-dit « Village » d’une contenance de 1 ares 81 inscrite au Livre Foncier de la Commune de Grosbliederstroff feuillet 373 au nom de MOCH Joseph et Mme BUCHHEIT Idanée

sont inconnus et que les contributions foncières y afférentes non acquittées depuis plus de trois années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : sont présumés vacants et sans maîtres et font l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la Commune de Grosbliederstroff, les biens immobiliers ci-après désignés :

- section 4 parcelles 50 et 56 lieu-dit « Village » d’une contenance respective de 1 are 48 et 3 ares 41, inscrits au Livre Foncier de la Commune de Grosbliederstroff feuillet 300 au nom de M. URY Abraham et Mme WEIL Blanche

- section 4 parcelle 99 lieu-dit « Village » d’une contenance de 1 ares 81 inscrite au Livre Foncier de la Commune de Grosbliederstroff feuillet 373 au nom de MOCH Joseph et Mme BUCHHEIT Idanée

Dont les propriétaires sont inconnus et les contributions foncières y afférentes non acquittées depuis plus de trois années.

Article 2 : incorpore les immeubles désignés à l’article 1 dans le domaine communal. Article 3 : autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour constater l’incorporation dans le domaine communal de ce bien.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

10. OBJET : AFFAIRES DU PERSONNEL

A/OBJET : ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE

Vu l’avis favorable émis par la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la

Moselle en date du 27 avril 2017, le Conseil Municipal décide la suppression d’un poste d’Adjoint

Administratif Territorial à temps complet 35h/semaine et décide la création, à compter du 1er

Juillet 2017, d’un poste d’Agent Administratif Principal 2ème Classe à temps complet 35h/semaine.

S’agissant d’une nomination par la voie de l’avancement de grade après avis de la commission

administrative paritaire, il n’y a plus de déclaration de création ou de vacance d’emploi à

effectuer.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

11. OBJET : TRAVAUX ET MATERIELS DIVERS

A/ Protection contre la foudre de l’église17

Le Conseil retient l’offre de la société PROTIBAT de Mundolsheim concernant la mise en conformité de la protection de la foudre de l’église pour un montant de 4 002 € soit 4 802,40 € TTC.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

B/ Nivellement de piste forestière et mise en place de calcaire

Le Conseil Municipal retient l’offre des Etablissements PAUL Claude de Oermingen concernant le nivellement de piste forestière et mise en place de calcaire pour un montant de 1 665 € HT soit 1 998 € TTC.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

C/ Feu d’artifice du 13 juillet

Le Conseil Municipal retient l’offre de la société Maurice Artifice d’Alsting concernant la prestation d’artifices du 13 juillet pour un montant de 3 000 € TTC.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

D/ Téléphonie pour la mairie

Le Conseil Municipal retient l’offre de la société QUONEX de Entzheim concernant le remplacement de la centrale téléphonique ainsi que des téléphones de la mairie et de l’EJL pour un montant de 8 590 € HT soit 10 308 € TTC.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

12. OBJET : M.A.M. (MAISON D’ASSISTANTE MATERNELLE) :

A/ OBJET : AVENANTS AUX TRAVAUX DE TRANSFORMATION D’UN BATIMENT COMMUNAL EN MAM ET RENOVATION D’UN LOGEMENT

Le Conseil Municipal, au vu de l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 12 juin 2017 :

- Prend acte de la nécessité et de l’intérêt des travaux supplémentaires ;

- Adopte les projets d’avenants avec les nouveaux montants :

- Lot 3 – Menuiseries extérieures : Menuiserie NIEDERLENDER :

marché initial : 23 500,00 € HT

Avenant N°1 : 7 960,20 € HT

_____________

Nouveau total : 31 460,20 € HT

TVA 6 292,04 €

Montant TTC : 37 752,24 € TTC

- Lot 4 – Electricité-VMC : Société PHASELEC : marché initial : 12 596,00 € HT Avenant N°1 : 2 392,00 € HT

_____________18

Nouveau total : 14 988,00 € HT

TVA 2 997,60 €

Montant TTC : 17 985,60 € TTC

- Lot 6 – Plâtrerie : Société HEHN Frères : marché initial : 12 520,00 € HT Avenant N°1 : 4 122,40 € HT

Avenant N°2 : 3 919,70 € HT

_____________

Nouveau total : 20 562,10 € HT

TVA 4 112,42 €

Montant TTC : 24 674,52 € TTC

- Lot 7 – Carrelage-sols souples : Société WINDSTEIN :

marché initial : 25 216,80 € HT

Avenant N°1 : 5 121,02 € HT

_____________

Nouveau total : 30 337,82 € HT

TVA 6 067,56 €

Montant TTC : 36 105,38 € TTC

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

B/ OBJET : FIXATION DU LOYER

Le Conseil Municipal retient la proposition de la commission d’urbanisme, à savoir :

- Gratuité aux 3 premiers mois de location de la M.A.M. à compter du 1er mai 2017

- A compter du 1er août 2017, le loyer sera fixé à 300 €/mois sauf en cas de difficulté

financière où la gratuité du loyer pourra être prolongée

- Au bout de l’année écoulée, il y aura augmentation du loyer soit 6 €/m² les 50 premiers m²,

puis 4 €/m² au-delà.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

13. OBJET : SUBVENTIONS DIVERSES

Le Conseil Municipal décide de verser les subventions suivantes :

- Société Histoire et Archéologie Grosblie – assurance multirisque : 499 €

- Amicale des pêcheurs blithariens – organisation journée pêche enfants : 100 €

- Association vivre avec Parki : 110 €

- Tennis club : 1 890 €

- Tennis club : 4 136,49 €

- Association Docteur Sourire : 150 €

- Amicale des Sapeurs Pompiers : 805,50 €

- Association des communes forestières de Moselle : 358 €

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.19

14. OBJET : TIRAGE AU SORT POUR LE JURY CRIMINEL 2018

Le tirage au sort public des noms des personnes appelées à figurer sur la liste annuelle du Jury Criminel pour l'année 2018 (âgées de 23 à 70 ans) a donné les résultats suivants :

1. RAUSCH Martine Christiane 28 rue de Sarrebruck 2. HOUVER Brigitte 75a rue de Sarrebruck 3. MULLER Julien 4 Impasse des roses 4. NIEDERLAENDER ép. TONI Marie Christine 11 rue St Wendelin 5. BUR Grégory 91 rue de Sarrebruck 6. RAHAOUI Lahcen 8 rue des Charentes 7. MEYER Bernadette ép. MORESSA 1 Impasse Verlaine 8. BUCHWALTER Julie 2 rue de Rouhling 9. TUCK Peter James 1 rue des 3 Arbres

15. OBJET : DIVERS ET COMMUNICATIONS

A/ OBJET : RYTHMES SCOLAIRES

Vu l’avis très largement majoritaire des familles, des conseils d’école et des enseignants dans ce sens,

Le Conseil Municipal souhaite le retour à la semaine de 4 jours dès la rentrée prochaine 2017/2018.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.