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Conseil Municipal - cm 18 09 17 site Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Grosbliederstroff. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 18 09 17 site)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, Trente deuxième séance du Conseil Municipal du 18 Septembre 2017 à 20 heures sous la présidence de M. Joël NIEDERLAENDER, maire

Le Conseil Municipal de la Commune de GROSBLIEDERSTROFF, dûment convoqué, s'est réuni en session plénière, en mairie, sous la présidence de M. Joël NIEDERLAENDER, Maire

Sont présents : M. Jean-Paul ROSTOUCHER, Mme Laurence MUNIER, MM. Michel THIL, Pascal WEISSLINGER, Hubert PFIRSCH (à compter du point 5), Mme Astride PRZYBYLSKI, Anna KOEPPEL, M. Bernard JUNG, Michel METZGER, Patrick CHRISTMANN, Mmes Ute SCHMIDT, Anne-Rose MALLICK, Maria LEPREVOST, Nathalie SPANIOL (jusqu’au point 7) ;

Absents excusés : M. Michel BOCK qui donne procuration à Joël NIEDERLAENDER, Ginette GILLIG qui donne procuration à Pascal WEISSLINGER, Valérie SCHOULLER qui donne procuration à Anna KOEPPEL, Bernard FRANCK qui donne procuration à Jean-Paul ROSTOUCHER, Tatiana SANDRE, Jean-Marc NIEDERLAENDER Absents non excusés : /

1. OBJET : APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03/02/2014 approuvant le plan local d’urbanisme,

Vu l’arrêté du maire en date du 23/03/2017 engageant la modification simplifiée du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03/04/2017 précisant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU,

Vu la notification du projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L132-9 du code l’urbanisme en date du 24/04/2017

Considérant la mise à disposition du public pendant un mois du projet de modification, de l’exposé de ses motifs ainsi que des avis émis par les personnes publiques associées ;

Considérant le bilan de la mise à disposition du public présenté par la maire ;

Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article .153-47 du code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré :

Décide d’approuver la modification simplifiée du PLU tel qu’elle est annexée à la présente délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier du PLU modifié est tenu à la disposition du public en mairie de Grosbliederstroff aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires – 17 Quai Paul Wiltzer 57000 METZ.

La présente délibération sera exécutoire :

- Après sa réception par l’autorité administrative de l’Etat (Préfet-Sous-Préfet) ;2

- Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité. La date à prendre en considération est celle du premier jour de l’affichage en mairie.

La présente délibération accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé est transmise au Préfet (s/couvert du Sous-Préfet)

Délibération approuvée par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

2. OBJET : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION RELATIVE A L’AMENAGEMENT D’UN CARREFOUR GIRATOIRE ASSURANT LA DESSERTE DE ZONES RESIDENTIELLES DEPUIS LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°31 A L’ENTREE DE L’AGGLOMERATION DE GROSBLIEDERSTROFF

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention relative à l’aménagement d’un carrefour giratoire assurant la desserte de zones résidentielles depuis la toute départementale N°31 à l’entrée de l’agglomération de Grosbliederstroff – PR 0 + 715 à 0 + 905 – La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation, de financement et de gestion d’un carrefour giratoire assurant la desserte de zones résidentielles depuis la Route Départementale N°31, à l’entrée de l’agglomération de Grosbliederstroff. Elle autorise la commune à occuper le Domaine Public Départemental.

Délibération approuvée par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

3. OBJET : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SARREGUEMINES CONFLUENCES : AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DE LA MOSELLE 2017-2023

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi

Besson II,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

dite loi NOTRe,

Considérant la compétence de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences en

matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires des gens du voyage,

Considérant que la Communauté d’Agglomération a aménagé une aire d’accueil de 30 places de

caravanes, située chemin du Burgerbach à Sarreguemines, répondant entièrement aux normes

d’aménagement de ce type d’équipement et opérationnelle depuis le 26 septembre 2011,

Considérant que la Communauté d’Agglomération a aménagé une aire de grand passage de

70 places de caravanes, située route d’Ippling à Sarreguemines, répondant entièrement aux

normes d’aménagement de ce type d’équipement et opérationnelle depuis le mois de mai 2014,

Considérant la procédure de révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du

voyage de la Moselle 2011-2016,

Considérant le courrier du 22 juin 2017 adressé par la Vice-présidente de la Communauté

d’Agglomération Sarreguemines Confluences au Préfet de Département et au Président du Conseil3

Départemental, sollicitant le remplacement de la formulation « non opérationnelle » pour

désigner l’aire de grand passage par celle de « non utilisée », ainsi que la suppression de la

mention d’« obligation » de réviser la politique tarifaire,

Considérant que la Commission départementale consultative des gens du voyage, réunie le 27 juin

2017, a émis, à la majorité absolue des membres présents, un avis favorable aux prescriptions et

orientations du schéma précité,

Considérant le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la

Moselle 2017-2023, transmis le 7 juillet 2017 par la Préfecture et le Département de la Moselle pour

avis de l’assemblée délibérante des EPCI et des communes,

Considérant que le courrier précité du 22 juin 2017 est resté sans réponse et que ledit projet de

schéma ne prend aucunement en considération les observations et demandes de l’EPCI,

Décide

De donner un avis défavorable au projet de Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Moselle 2017-2023, au motif qu’il prévoit :

 l’« obligation de revoir les modalités de fonctionnement » de l’aire de grand passage de

Sarreguemines, laquelle est présentée comme « non opérationnelle »,

 une « harmonisation des modes de fonctionnement [des aires d’accueil mosellanes],

notamment les durées de stationnement, les tarifs et la gestion des périodes de fermeture »,

ces demandes et orientations ne pouvant être favorablement accueillies puisque d’une part l’aire de grand passage répond entièrement aux normes d’aménagement et aux règles d’accueil requises et d’autre part la définition des règlements intérieurs et des politiques tarifaires des services publics locaux relève du principe de libre administration des collectivités et fait partie intégrante du mode de gestion et de l’équilibre financier du projet, approuvés par l’assemblée délibérante.

Délibération approuvée par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

4. OBJET : LOTISSEMENT DU RUISSEAU II :

A/ Attribution de lots de construction

Le Conseil Municipal,

VU l'autorisation de lotir et d'aménager PA 05726015S0001 du 06 Avril 2016 ; VU les permis d’aménager modificatifs PA 05726015S0001-M01 du 13 Février 2017 PA05726015S0001-M02 du 13 avril 2017 et PA 05726015S0001-M03 du 24 mai 2017 VU l’évaluation du Service de France Domaine de Metz en date du 19 Décembre 2016 ;

DECIDE de vendre à raison de 8 750 € TTC le prix de l'are des terrains à bâtir dans le lotissement « rue du Ruisseau II »;

Ce montant sera révisé chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction.4

Décide de fixer à 10% le montant à verser à la commune de Grosbliederstroff – Budget "Lotissement rue du Ruisseau" par les acquéreurs potentiels au moment de la signature de la promesse d'achat.

Les constructions seront assujetties au paiement de la Taxe d’Aménagement Communale de 1% et Départementale (à ce jour de 2%) ainsi que de la Redevance Archéologie Préventive (à ce jour de 0,40%). Elles sont également assujetties à la P.A.C. Participation à l’Assainissement Collectif (950 € à ce jour).

Il attribue les lots de construction aux futurs acquéreurs ci-dessous :

1 M HOLTZ Kévin 85 C rue Principale 57910 ROTH 6.99 2 M ZITT Denis 1 rue Jacques Prévert 57520 GROSBLIEDERSTROFF 6.96 3 Mme REIS Véronique 39 rue de la Gare 57430 WILLERWALD 6.93 28 M KARP Jonathan 2 rue des Champs 57520 GROSBLIEDERSTROFF 4.31 34 M VERDERAME Emmanuel 15 rue de la Montagne 57520 GROSBLIEDERSTROFF 5.24 35 M VERDERAME Emmanuel 15 rue de la Montagne 57520 GROSBLIEDERSTROFF 5.43

Par ailleurs, suite au désistement de M. et Mme Gérard SCHILD 7, rue de l’église à 57520 GROSBLIEDERSTROFF, le lot n°36 d’une contenance de 4 ares 18 est attribué à Pascale OSWALD et Antonio D’ALESSANDRO domiciliés 3, rue de la Colline à 57990 NOUSSEVILLER SAINT NABOR.

Le paiement se fera entre les mains du notaire.

Toute revente du terrain avant achèvement de la construction sera soumise à l'accord préalable de la commune.

Le Conseil Municipal autorise les futurs acquéreurs des parcelles communales à déposer leurs demandes de permis de construire et à construire sur les parcelles qui leur seront attribuées, une fois qu'ils se seront acquittés du prix des terrains.

M. le maire est autorisé à signer les actes notariés de cession.

Délibération approuvée par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

B/ Renouvellement de la ligne de trésorerie

M. le Maire est autorisé à renouveler auprès du Crédit Mutuel une ligne de trésorerie dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 000 € dont les conditions sont les suivantes :

- durée : 1 an – jusqu’au 30/09/2018

- taux : EURIBOR 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 0,80 %

- intérêts : calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil et à l’échéance.

- Commission : commission d’engagement de 0,10 % du montant autorisé, soit 1 000 € payables à la signature du contrat.5

- commission de non utilisation : 0,15 % calculée sur le montant non utilisé constaté quotidiennement et payable en même temps que les intérêts.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.

Délibération approuvée par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

5. OBJET : TRAVAUX DIVERS DANS LES BATIMENTS

A/ Sanitaires école Erckmann Chatrian

Le Conseil Municipal retient l’offre de la menuiserie PFIRSCH de Grosbliederstroff concernant la fourniture et pose de nouvelles portes des toilettes de l’école Erckmann Chatrian pour un montant de 5 341,- € HT soit 6 409,20 € TTC.

Délibération approuvée par 18 voix pour, 0 contre, 1 abstention. M. PFIRSCH n’a pas pris part aux délibérations et a quitté la salle.

B/ Chapiteau communal

Le Conseil Municipal retient l’offre de la société MTZ Bâches de Grostenquin concernant la confection d’une bâche de toit pour le chapiteau pour un montant de 1 485,- € HT soit 1 782,- € TTC.

Délibération approuvée par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

C/ Sol amortissant autour des jeux de la Maison d’Assistantes Maternelle

Le Conseil Municipal retient l’offre de la société IMAJ concernant la fourniture d’un sol amortissant autour des jeux de la Maison d’Assistantes Maternelle pour un montant de 2 550,- € HT soit 3 060,- € TTC.

Délibération approuvée par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

6. OBJET : CAMPAGNE DE NETTOYAGE DES AVALOIRS

Le Conseil Municipal retient l’offre de la société BORMANN concernant le nettoyage des avaloirs et des grilles pour un montant de 10 803,00 € HT soit 12 963,60 € TTC. Le fraisage des avaloirs se monte à 115 € HT/Heure ainsi qu’à 115 € HT le forfait journalier d’amenée, d’installation et de repli du matériel.

Délibération approuvée par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.6

7. OBJET : AFFAIRES FONCIERES

A/ OBJET : Acquisition terrain

Le Conseil Municipal décide l’acquisition de la parcelle 5 en section 13 d’une contenance de 9 ares 58 en zone « N » au lieu-dit « Kirresloch » pour la somme de 9 ares 58 x 26,50 € soit 253,87 €.

A cette somme il convient de rajouter la valeur finale du peuplement qui a été évaluée par l’agent ONF à 910 € soit un total général de 1 163,87 €.

Les frais de notaire sont à la charge de la commune.

Il autorise le maire à signer l’acte notarié et tous documents y afférent.

Délibération approuvée par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

B/OBJET : Acquisition terrain

Le Conseil Municipal décide l’acquisition de la parcelle 27 en section 5 d’une contenance de 1 are 81 en zone « N » au lieu-dit « Zwischenstey » pour la somme de 1 are 81 x 26,50 € soit 47,96 €.

Les frais de notaire sont à la charge de la commune.

Il autorise le maire à signer l’acte notarié et tous documents y afférent.

Délibération approuvée par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

C/ OBJET : Demande de location de parcelles

Le Conseil Municipal accepte de louer les parcelles 63 à 66 section 19 lieu-dit « Mainzwiese » en zone « N » pour y planter des arbres fruitiers ainsi que des cultures potagères. Une convention de mise à disposition révocable sera signée et lui laisse la possibilité de les clôturer (une clôture électrique devra respecter les règles de sécurité inhérentes)

Délibération approuvée par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

D/ OBJET : DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Le Conseil Municipal décide de ne pas faire valoir son Droit de Préemption Urbain pour les biens suivants :

- Section 6 parcelles 30 et 98 – au 46 rue de la République d’une contenance de 99 m² - Section 22 parcelle 253 et S.19 P.6 – au 25 Côte des Vignobles d’une contenance de 464 m² - Section 4 parcelle 38 – au 25 rue Almet d’une contenance totale de 766 m² - Section 20 parcelle 555/91 – au 6 rue des Charentes d’une contenance de 308 m² - Section 8 parcelle 387/1 – au 62E rue de la République d’une contenance de 1 599 m² - Section 27 parcelle 423/71 – au 5 rue du Docteur Haag d’une contenance de 820 m² - Section 4 parcelles 60-61A-61B-62 – au 14 rue du Pont d’une contenance de 681 m² - Section 20 parcelle 281/46 - au 16 Cité la Forge d’une contenance de 638 m²

Délibération approuvée par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention.7

E/ OBJET : Main-levée du droit à la résolution

Le Conseil Municipal accepte la main-levée du droit à la résolution concernant les deux ventes suivantes :

- Lotissement Boelingen

- Lotissement du Ruisseau

Délibération approuvée par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

8. OBJET : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR L’EAU DU DELEGATAIRE POUR 2016

Le conseil municipal prend connaissance et accepte le rapport sur l’eau 2016 établi par le délégataire du service public de l’eau pour la commune de Grosbliederstroff, en l’occurrence VEOLIA.

Délibération approuvée par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.