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Déliberation - 089 2026 Creation dune reserve communale de securite civile tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 089 2026 Creation dune reserve communale de securite civile tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CO:
ID : 027-212701510-20261002-089_2026D-DE
Chaueval COMMUNE DE CHARLEVAL DELIBERATION N°089/2026
Réunion du Conseil Municipal
du
02 octobre 2026
Nounandie
L'an DEUX MILLE VINGT SIX
Le deux du mois d'octobre à 19 HOO,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous
la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Nelly MASSON, Arthur DURAND, Maud DALISSIER, Sébastien MARTIN, Evelyne CALAIS, Patrick FIQUET, Evelyne
GOSSON, Bruno MOUTTE, Thierry, BINET Christophe, DURAND, Claire LEFRANCOIS, Bakhao DIBA, Jérôme
HEUDIER, Cyrille COEFFIER, Anne-Laure DOLON, Coralie BOURGOIN, Priscillia PERIER, Laura ESCADAFALS
Absent ayant donné pouvoir : /
Absent : /
Secrétaire de séance : Evelyne GOSSON
Date de convocation du Conseil : 25 septembre 2026
Création d’une Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC)
Le Maire rappelle :
e Que la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile permet aux
communes de constituer une Réserve Communale de Sécurité Civile.
e Que les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du Code général des collectivités territoriales encadrent
cette démarche.
° Que la RCSC a pour but de renforcer les capacités de la commune en matière de prévention,
d'alerte, d'assistance et de soutien à la population en cas de crise ou d'événement exceptionnel.
Considérant :
° L'importance de disposer d’un dispositif local d'appui opérationnel à la gestion de crise,
e La volonté de renforcer la résilience de la commune par l'engagement citoyen,
e La nécessité d'organiser juridiquement ce cadre d'intervention,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1. Crée une Réserve Communale de Sécurité Civile, composée de bénévoles habitants de la
commune, encadrés par la collectivité et mobilisables en cas de besoin.
2. Confie au Maire la mission de : Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le
ID : 027-212701510-20261002-089_2026D-DE
2 Rédiger un règlement intérieur définissant les modalités d'organisation, de recrutement,
de formation et d'intervention de la RCSC ;
o Désigner un référent communal pour l'animation et le suivi de la réserve ;
> Prendre un arrêté municipal officialisant la mise en place effective de la RCSC ;
> Mettre à disposition les moyens logistiques, humains et financiers nécessaires à son bon
fonctionnement.
3. Prévoit les crédits nécessaires au budget communal, notamment pour l'équipement de base et la
formation des réservistes.
4. Transmet copie de la présente délibération au Service Départemental d’Incendie et de Secours
(SDIS) du département pour information et coordination.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Le Maire,
Pascäh CALAIS
Transmis en Préfecture le : 5 octobre 2026
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le 5 octobre 2026 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL