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Déliberation - DM 2022 28
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Noron-la-Poterie.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE : (
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
DU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS
de la commune de NORON LA POTERIE Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal: 9
en exercice: 9
Qui ont pris part à la délibération: 7 Séance du 26 septembre 2022 Pour : 6
Abstention : 1
L'an deux mil-vingt deux, le 26 septembre, 20h00, le conseil municipal de cette
commune régulièrement convoqué,
Date de la convocation :
22.09.2022 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la Salle de la mairie sous la présidence de Monsieur SCELLES François, maire.
Date d'affichage : Présents: Mme Elisabeth Levillain, Mrs Romain Desaint-Denis, François 30.09.2022 Kolakowski, Guillaume Pastre, Frédéric Lebastard, Mme Florence Fages
Excusé : M. Glenn Ossemont FÉ
2022028
M. Pastre Guillaume a été nommé secrétaire de séance.
Absent : M. Maxime Lamour
Objet de la délibération : Acquisition du terrain PHILIPPINE pour élargissement rue du Petit Lavoir.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu'une délibération à été prise en date du 27 juin 2022 (délibération n° 2022/18) afin d'acquérir un terrain cadastré section A n° 232, d'une surface de 95m°, appartenant à l'indivision PHILIPPINE afin de pouvoir élargir la route rue du Petit Lavoir.
Dans la continuité de la délibération n° 2022/18, Monsieur le maire propose au conseil municipal d'acquérir ce terrain au prix de 25€ le m°.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à acquérir le terrain cadastré section A n° 232 d'une surface de 95 m°, appartenant à l'indivision PHILIPPINE au prix de 25 € le m° et à signer tout document se rapportant à cette décision.
Pour extrait conforme au registre.
A Noron-la-Poterie, le 27 septembre 2022
Le Maire, Mr SCELLES François
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-préfecture
le 30.09.2022
et publication ou notification
du 30.09.2022