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Déliberation - Delib 4 1
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 4 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Département de l'Ariège
EXTRAIT du registre des délibérations
8
! = .
pa Me7e du conseil municipal Cœur d'Ariège de la Ville de PAMIERS (Ariège)
ARRONDISSEMENT DE PAMIERS
MAIRIE DE PAMIERS
SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2023
AUTORISATION D'OUVERTURE DES COMMERCES LES DIMANCHES DE 2024
Nombre de Conseillers : Votes : Numéro :
En exercice : 33 Pour : 28 4-1
Présents : 25 Contre : 0
Absents : 2 Abstentions : 3
Procurations : 6
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre à 19 h, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Madame le Maire, Frédérique THIENNOT.
Date de la convocation : 8 novembre 2023
Présents : Frédérique THIENNOT - Alain ROCHET — Michelle BARDOU - Fabrice BOCAHUT - Cécile POUCHELON -— Eric PUJADE -— Pauline QUINTANILHA - Michèle DUPUY -— Gérard BORDIER - Martine-GUILLAUME - Patrice SANGARNE - Henri UNINSKI — Véronique PORTET - Michel RAULET — Sandrine AUDIBERT -— Alain DAL PONTE - Annabelle CUMENGES - Gilles BICHEYRE -— Jean-Christophe CID - Jean GUICHOU - Anne LEBEAU - Clarisse CHABAL VIGNOLES - Xavier MALBREIL - Michèle GOULIER - Daniel MEMAIN.
Procurations : Xavier FAURE à Jean-Christophe CID - Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET - Françoise PANCALDI à Eric PUJADE - Audrey ABADIE à Alain DAL PONTE - André TRIGANO à Clarisse CHABAL VIGNOLES - Françoise LAGREU CORBALAN à Jean GUICHOU.
Absents excusés : Maryline DOUSSAT-VITAL - Gérard LEGRAND.
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA.
Madame le Maire rappelle que la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » est venue en modification des dérogations sur le travail dominical, notamment par la dérogation dite « des dimanches du Maire ».
En effet, l'article L. 3132-26 du code du travail confère aux maires le pouvoir d'autoriser les établissements de commerce de détail à supprimer le repos dominical de leurs salariés dans la limite maximale de 12 dimanches par an (loi du 8 août 2016).
Les commerçants concernés doivent respecter scrupuleusement les dispositions de l'article L.3132-27 du code du travail en ce qui concerne les droits sociaux de leurs salariés, qui devront bénéficier obligatoirement d'un repos compensateur.
En outre, si le total de ces dimanches excède le nombre de 5, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. Après concertation avec la Mairie de Saint-Jean du Falga et avis conforme de la CCPAP en date du 21 septembre 2023, il est proposé d'autoriser les commerces à ouvrir aux dates suivantes :
les premiers dimanches des soldes (hiver et été) soit le 14 janvier et le 30 juin, le dimanche du Black-Friday soit le 24 novembre,
les trois dimanches qui précèdent Noël soit les 8, 15 et 22 décembre, le dimanche 29 décembre. KK$K
En outre et pour répondre à la demande de MOBILIANS Occitanie (organisation patronale des professionnels de lautomobile), il est proposé d'autoriser les entreprises distributrices de véhicules à ouvrir les dimanches 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Article 1 : Autorise l'ouverture des commerces les dimanches 14 janvier, 30 juin, 24 novembre, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
Article 2: Autorise les entreprises distributrices de véhicules à ouvrir les dimanches 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024.
Fait en l'hôtel de ville, le quinze novembre deux mille vingt-trois.
Pour extrait conforme,
PAMIERS, le 15 novembre 2023
La secrétaire de séance,
Pauline QUINTANILHA
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte le
après transmission en Préfecture le 28/1 /2e22
après publication le 28 è& 222
ou après notification le