Déliberation - 80 PGS

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Déliberation - 80 PGS Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 80 PGS)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 19 juin 2023

Délibération n° 2023-080

REVISION DU PLAN DE GENE SONORE DE L'AERODROME DE BORDEAUX MERIGNAC - AVIS

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 42

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Jean Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean- Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL.

EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : 5

Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU À Thierry TRIJOULET, Patricia NEDEL À Bastien

RIVIERES, Ghislaine BOUVIER À Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Eric SARRAUTE À Jean-Louis

COURONNEAU, Patrice LASSALLE-BAREILLES À Maria GARIBAL.

ABSENT(S) : 2

Mesdames, Messieurs : Thomas DOVICHI, Antoine JACINTO

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE

Publié le 21 juin 2023Monsieur Jean-Pierre BRASSEUR, Adjoint au Maire Délégué à la Tranquillité et Sécurité publique, informe l’Assemblée que par lettre du 24 mai 2023, Monsieur le Préfet de la Gironde a informé les Maires des Villes situées dans l’emprise du Plan de Gêne Sonore (PGS) de l’aérodrome de Bordeaux- Mérignac, du lancement de la procédure de révision de ce document.

Conformément aux dispositions de l’article R.571-68 du code de l’environnement, l’avis du Conseil Municipal de la Ville de Mérignac est sollicité sur ce dossier.

En application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992, un dispositif d’aide financière à l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes a été instauré autour des 12 principaux aérodromes français. Les riverains situés dans un périmètre particulièrement soumis aux nuisances sonores des aéronefs, délimité par un PGS, peuvent ainsi prétendre à une aide financière pour l’insonorisation de leurs logements sous réserve du respect de divers critères, notamment d’antériorité de construction par rapport à la date de mise en application du Plan d’Exposition au Bruit (PEB).

Sur la base du principe pollueur-payeur, cette aide est alimentée par une taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) versée pour chaque décollage d’appareils de plus de 2 tonnes au profit des exploitants des plateformes aéroportuaires qui sont chargés de l’étude et du traitement des demandes d’insonorisation. Le montant des aides allouées peut évoluer entre 80 et 100 % du coût des travaux, en particulier en fonction du type de logement et de la zone du PGS dans laquelle s’inscrit le bâtiment. Une Commission Consultative de l’Aide aux Riverains (CCAR) est réunie pour examiner les demandes déposées et accorder l’octroi de l’aide.

Le PGS de l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac a été approuvé le 23 décembre 2004. Une révision de ce PGS s’impose en raison des modifications des conditions d’exploitation du site : les hypothèses de trafic et d’utilisation des pistes, les trajectoires mais également les niveaux de bruit des aéronefs ont particulièrement évolué en 20 ans.

En effet, conformément aux dispositions réglementaires, les zones du PGS sont établies par modélisation du bruit des appareils sur la base du trafic prévisionnel de la plateforme (de l’année N+1) en fonction de la période de la journée (jour, soirée et nuit) et sont délimitées par les courbes de valeurs d’indice du bruit dans l’environnement Lden – 55, 62, 70 dB(A).

Les conclusions du projet reçu font apparaitre une suppression d’une zone jusqu’alors ouverte à l’aide à l’insonorisation dans le quartier de Beutre et un faible élargissement des secteurs couverts dans le quartier de Beaudésert. Aucune donnée chiffrée sur le nombre d’habitations qui ne seraient plus concernées par le dispositif ni de celles qui pourraient en bénéficier n’est présentée.

De plus, les services de l’Etat ont uniquement transmis un plan et un rapport de présentation succinct. Ces éléments très concis, ne permettent, ni de connaitre le bureau d’études chargé de la modélisation ni de prendre connaissances de ses méthodes d’élaboration du document, ni de vérifier que les modalités essentielles de vérification de cette modélisation avec la situation vécue par les riverains ont bien été exécutées.

Enfin, les données de trafic prises en compte (environ 70 000 mouvements pour l’année 2024), sont bien en dessous du niveau connu en 2019 par les habitants (environ 84 000 mouvements). Les projections de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac faisant état d’un retour à ce niveau attendu en 2026 ou 2027, il apparait regrettable que la modélisation n’ait pas retenu les données les plus élevées.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, notamment l’article R.571-68,

Vu le Plan de Gêne Sonore approuvé le 23 décembre 2004,

ENTENDU le rapport de présentation, DECIDE :

ARTICLE UNIQUE : d’émettre un avis défavorable sur ce projet et de demander aux services de l’Etat qu’une nouvelle étude soit menée sur la base des données de trafic projetées en 2026-2027 afin de garantir la protection des riverains de la plateforme en leur permettant d’obtenir le droit d’accéder à une aide à l’insonorisation de leur logement, en particulier dans le quartier de Beutre.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 19 juin 2023

Sylvie CASSOU-SCHOTTE Alain ANZIANI

Secrétaire de séance Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.