Procès Verbal - CRCM 20211207 ID 85573

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Procès Verbal - CRCM 20211207 ID 85573 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune d'Espondeilhan. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 20211207 ID 85573)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque,

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COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 7 DÉCEMBRE 2021, 19H00

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 novembre 2021. - Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1-Demande de subvention à l’Etat – Rénovation énergétique des bâtiments 2-Demande de subventions pour la restauration de l’Eglise Notre Dame des Pins 3-Convention de participation pour des travaux de gros entretien de l’Eglise Notre Dame des Pins entre la Commune et l’association Les Amis de Notre Dame des Pins

4-CABM – Approbation de la convention de partenariat entre la Commune et la CABM pour la création d’un terrain multisports dans le cadre du Fonds de Soutien aux Communes 5-Vote des subventions aux associations 2021 - Complément

6-Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022 7-Délibération instaurant une journée de solidarité

8-Modification de la délibération n°2021-047 – Autorisation de déposer un permis de construire pour la création d’un terrain multisports

9-Modification des tarifs des concessions et des cases de columbarium du cimetière communal

10-Questions diverses

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’ESPONDEILHAN

SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune d’Espondeilhan dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christophe LLOP, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 décembre 2021.

Nombre de conseillers municipaux - En exercice : 15

- Présents : 13

- Votants : 14

Présents : M. LLOP Christophe ; Mme MAHEO Laurence ; M. POPOVIC Jean-Marie ; Mme LEROY Véronique ; Mme TUFFREAU Michèle ; Mme FIRMIN Laurence ; M. TREILHOU Christophe ; M. ALLIÉ Stéphane ; Mme BULLER BARGETZY Karine ; M. DESMAREST Sylvain ; Mme MONTAGNÉ Anaïs ; M. JULLIÉ Bernard et Mme CARAL Béatrice.

Procuration : M. VITAL Jean-Claude donne procuration à Mme BULLER BARGETZY Karine.

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Absent excusé : M. HIGONENC Jean-François.

Secrétaire de séance : Mme BULLER BARGETZY Karine.

Désignée à l’unanimité.

* Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 novembre 2021 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 novembre 2021 est adopté à l’unanimité.

* Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités T erritoriales

Numéro décision Date Objet

n°21/5 26/11/2021

Modification de la régie d'avance des "Frais postaux" :

- Ajout d'un nouveau mode de paiement (carte bancaire)

- Ouverture d'un compte de dépôt de fonds au trésor (DFT) auprès de la

Direction Générale des Finances Publiques

DELIBERATIONS

19h05 : Arrivée de M. Jean-François HIGONENC

1-Demande de subvention à l’Etat - Rénovation énergétique des bâtiments Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a décidé d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics mairie et salle des fêtes. Il expose la nécessité pour la commune d’engager une démarche d’amélioration de la performance énergétique de ses bâtiments publics qui permettra de réaliser des économies sur les factures d’énergie.

Les travaux envisagés sont les suivants :

- rénovation du toit de la mairie

- isolation thermique sous pente mairie et salle des fêtes

- isolation extérieure de la salle des fêtes sur la façade donnant sur la place - réfection des menuiseries mairie

- rénovation électricité, chauffage et changement luminaire mairie

- gestion télécommandée du chauffage mairie

- pose de panneaux photovoltaïques mairie

Considérant l’opportunité de bénéficier de subventions de l’Etat, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le subventionnement des travaux de rénovation énergétique au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) et de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE auprès de l’Etat des subventions au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) et de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics mairie et salle des fêtes au taux le plus élevé possible.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions correspondantes et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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2-Demande de subventions pour la restauration de l’Eglise Notre Dame des Pins Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la volonté de la commune d’entreprendre des travaux de restauration de l’Eglise Notre Dame des Pins.

Il expose la nécessité pour la commune d’engager des travaux d’entretien des maçonneries extérieures de façon assez urgente et une restauration de l’intérieur considérée comme non urgente.

Considérant l’opportunité de bénéficier de subventions de l’Etat, de la Région, du Département et de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le subventionnement des travaux de restauration de l’Eglise Notre Dame des Pins.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE auprès de l’Etat, de la Région, du Département et de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée pour les travaux de restauration de l’Eglise Notre Dame des Pins au taux le plus élevé possible.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions correspondantes et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3- Convention de participation pour des travaux de gros entretien de l’Eglise Notre Dame des Pins entre la Commune et l’association Les Amis de Notre Dame des Pins Monsieur le Maire rappelle les travaux réaliser à l’Eglise Notre Dame des pins en 2020 par l’entreprise EDRE. Ces travaux ont consisté en la réalisation de décroutages des fissures extérieures et de reprise de calades.

La convention a pour objet de définir la participation de l’Association les Amis Notre Dame des Pins à la réalisation de travaux de gros entretien à l’Eglise Notre Dame des Pins réalisés en 2020 par l’entreprise EDRE.

Elle a également pour objet de définir les modalités de paiement.

Le montant total des travaux réalisées par l’entreprise EDRE s’élève à un montant de 4 790 € HT qui ont été réglés par la Commune le 18 janvier 2021.

LA DRAC a versé une subvention de 50 % du montant des travaux HT, soit la somme de 2 395 €.

La participation financière de l’Association les Amis Notre Dame des Pins s’élève à 50 % du montant des travaux HT, soit la somme de 2 395 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de participation pour des travaux de gros entretien de l’Eglise Notre Dame des Pins entre la Commune et l’association Les Amis de Notre Dame des Pins. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4- CABM – Approbation de la convention de partenariat entre la Commune et la CABM pour la création d’un terrain multisports dans le cadre du Fonds de Soutien aux Communes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1, L.5211- 3, L.2121-12, L.2132-1, L.2131-2 ;

VU l’arrêté N°2019-I-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée ;

VU la délibération N°104 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté

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d’Agglomération Béziers Méditerranée ;

VU la délibération N°28 du 20 février 2021 par laquelle la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée a instauré un nouveau dispositif de Fonds de Soutien aux Communes, sur la période 2021-2026 ;

VU le projet de convention de partenariat concernant l’attribution d’un fonds de soutien aux communes pour le projet de la Commune d’Espondeilhan pour la création d’un terrain multisports ;

VU la délibération N°335 du 15 novembre 2021 par laquelle la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée a attribué un fonds de concours à la Commune d’Espondeilhan pour le projet de création d’un terrain multisports ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de ces dispositions les fonds de concours pouvant être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres sont autorisés si 4 conditions cumulatives sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;

- le montant du fonds de concours ne peut pas excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

- le fonds de concours doit donner lieu à délibération concordante adoptée à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné ;

- et pour toute opération d’investissement, il est également nécessaire d’appliquer les conditions définies par les articles L.1111-9 I 2°) et L.1111-10 III alinéas 1 et 2 du CGCT selon lequel « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet [...] cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % ou 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet », sous la réserve de trois types de dérogations légales, lesquelles ne s’appliquent pas en l’espèce.

La commune peut présenter un maximum de 3 projets pour la durée de ce dispositif sur la période 2021-2026. Ce projet est le premier dossier présenté par la Commune d’Espondeilhan. Ce projet relève des opérations éligibles à ce fonds de concours, à savoir : - Aménagements d’espaces publics ou paysagers

- Restructuration urbaine

- Rénovation et construction d’équipements communaux

Il est précisé que :

• Le coût prévisionnel du projet (travaux) de la commune d’Espondeilhan est estimé à 54 605,20 € HT.

• Le plan de financement prévoit des participations financières à hauteur de 31 381,56 € HT (Région et Département)

• Le montant de ce projet, subventions tierces déduites, est donc de 23 223,64 € HT. Le montant du fonds de concours demandé par la commune d’Espondeilhan à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée est donc de 11 611,82 € HT, ce qui est conforme au plafond fixé par le règlement du Fonds de Soutien aux Communes.

La part d’autofinancement communale est donc de 11 611,82 € HT soit un autofinancement de 21,27 %.

Les modalités de versement du fonds de concours sont précisées dans la convention de partenariat annexée à la présente délibération (Article 4.2) et dans le règlement-cadre d’attribution (Article 5).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat entre la Commune d’Espondeilhan et la CABM pour la création d’un terrain multisports dans le cadre du Fonds de Soutien aux Communes.

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Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Commune d’Espondeilhan et la CABM pour la création d’un terrain multisports dans le cadre du Fonds de Soutien aux Communes.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Commune d’Espondeilhan et la CABM pour la création d’un terrain multisports, annexée à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5- Vote des subventions aux associations 2021 - Complément

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2021-041 attribuant aux associations des subventions pour 2021.

Il rappelle qu’au vu des conditions sanitaires 2021, le Conseil Municipal avait procédé à l’attribution des subventions aux associations en les diminuant de moitié pour celle qui n’avait pas repris leurs activités.

Il était prévu que pour les associations qui reprenaient leurs activités, le solde de la subvention soit versée.

Monsieur le Maire propose un 2ème versement des subventions selon la répartition suivante :

ASSOCIATION MONTANT SUBVENTION 2021

La Clé des Chants 175 €

Groupe Artistique 250 €

Après en avoir délibéré, à la majorité 13 votes pour, 1 vote contre (Mme Laurence MAHEO et 1 abstention (M. Jean-François HIGONENC) :

- APPROUVE un 2ème versement des subventions aux associations selon la répartition ci- dessus pour l’année 2021.

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6- Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022 Monsieur le Maire expose que l’article L.1612-1 du Code Général Collectivités Territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

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Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à M. le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget primitif 2022.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022, M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, répartis comme suit :

Chapitre ou

opération

Article

budgétaire

Libellé

BUDGET

2021 : budget

primitif + BS +

DM

Calcul 25 %

2020001 2135 1 374,00 € 343,50 €

2021001 2135 96 672,53 € 24 168,13 €

2021002 2183 12 628,36 € 3 157,09 €

2021003 2111 9 000,00 € 2 250,00 €

2021004 2135 84 991,60 € 21 247,90 €

TOTAUX 204 666,49 € 51 166,62 €

7- Délibération instituant une journée de solidarité

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ; Vu que la commune ne bénéficie pas de journées dérogatoires ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 25 novembre 2021 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

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- DÉCIDE d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante : durant les mois d’été (de juin à septembre), les agents effectueront ¼ heures supplémentaires par jour.

- PRÉCISE que pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service. - DIT que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année. - CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération qui prend effet à compter du 1er janvier 2022.

8- Modification de la délibération n°2021-047 – Autorisation de déposer un permis de construire pour la création d’un terrain multisports

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2021-047 du 5 octobre 2021 l’autorisant à déposer un permis de construire pour la création d’un terrain multisports au nom et pour le compte de la Commune.

Après renseignement auprès du service instructeur des autorisations d’urbanisme de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, il n’est pas nécessaire de déposer un permis de construire pour ce projet mais une déclaration préalable.

Les autres dispositions de la délibération restent inchangées.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification de la délibération n°2021-047 du 5 octobre 2021 autorisant M. le Maire à déposer un permis de construire pour la création d’un terrain multisports au nom et pour le compte de la Commune.

- DIT que les autres dispositions de la délibération restent inchangées.

9- Modification des tarifs des concessions et des cases de columbarium du cimetière communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2223-16, R.2223- 1 ;

Vu la délibération n°2012-034 du 12 décembre 2012 de modification des tarifs des concessions funéraires ;

Considérant qu’il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ;

Considérant que les concessions au cimetière communal sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant fixé par le Conseil Municipal ;

Considérant qu’il est proposé au conseil municipal de fixer de nouveaux tarifs ; Monsieur le Maire propose les tarifs suivants en fonction de la taille de la catégorie de la concession :

- Concession 0,80 m par 1,80 m : 500 € pour 50 ans

- Concession 1,10 m par 2,50 m : 600 € pour 50 ans

- Concession 1,50 m par 3,00 m : 800 € pour 50 ans

- Concession 1,80 m par 2,50 m : 1000 € pour 50 ans

- Concession 2,50 m par 3,00 m : 1 200 € pour 50 ans

- Case de columbarium : 800 € pour 50 ans

- Jardin du souvenir : gratuit

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

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Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE les nouveaux tarifs des concessions et des cases de columbarium tels que précisés ci- dessus.

- PRÉCISE que les tarifs seront applicables dès que la présente délibération sera exécutoire. - DIT que les recettes seront prévues au budget des exercices concernés.

10-Questions diverses

- Salle des fêtes : problème de nettoyage du sol constaté ce début de semaine et problème d’utilisation de la salle par les associations pendant les réservations privées qui ont lieu certains week-ends. Un mail sera envoyé par M. le Maire aux présidents des associations.

- Archives municipales : devis en cours pour les travaux de réaménagement du local.

- Avenue de la Tuilerie : devis en cours. Prochaine réunion avec Hérault Ingénierie : 11 janvier 2022.

- Chemin du Pétrole : étude faite en 2003 par BETU chiffrant les travaux à 1,2 millions d’euros.

Un rebouchage des trous est prévu pour un coût de 15 000.

La commune est tributaire de la fin des travaux de la tranche 3 de la ZAC.

- Réunion sur avenir de la ZAC avec l’ensemble des conseillers municipaux : lundi 13/12 à 19h00.

- Livraison T3 de la ZAC : décalée du mois de décembre au mois de mars. Il y a eu deux commissions d’attribution des logements (pour familles résidants à Espondeilhan et familles résidants dans d’autres villages).

Les effectifs de l’école seront impactés à partir de mars 2022. L ’inspectrice de l’Education Nationale a été alertée et avertie.

Prévisions : 15 à 25 agents en plus seront scolarisés en mars 2022 + impact sur le périscolaire (cantine et garderie). Problématique sur le nombre d’enfants dans les classes et sur le personnel en périscolaire.

- Situation sanitaire : les manifestations sont maintenues pour le moment. Le Préfet déconseille aux élus de maintenir les vœux à la population en janvier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

Les documents annexes (conventions...) sont consultables sur demande auprès du secrétariat de la mairie.

Le Maire, Christophe LLOP